Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2017 03 17?x89482
Compte-Rendu - 2017 03 17?x11939
Compte-Rendu - 2017 03 17?x67861
Compte-Rendu - 2017 03 17?x30202
Compte-Rendu - 2017 03 17?x46859
Compte-Rendu - CR SOMMAIRE 2019 03 22?x41762
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 2022 03 25?x41762
Compte-Rendu - 2017 10 20?x41762
Compte-Rendu - 2017 11 24?x41762
Compte-Rendu - 2017 06 15?x41762
Compte-Rendu - 2017 03 17?x41762
Document publié le Vendredi 17 mars 2017 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017 03 17?x41762)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 1/56
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 17 MARS 2017
.
L’an deux mille dix-sept, le dix-sept mars à vingt heures quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean- Luc DUBOIS, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame RÉAULT Nicole, Monsieur Dominique ANNEREAU, Madame Claude ROCH, Madame Béatrice FORTEMS, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD.
Étaient absents représentés : Monsieur Gérard BOUVET représenté par Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Isabelle LAMBERT représentée par Madame Dominique GORVEL, Monsieur Charles POUGET représenté par Madame Claudine BLAISE, Monsieur Alain MIROUX représenté par Madame Carole PERINAUD.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Agnès PELLETIER.
A vingt heures cinquante, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Olivier DUARTE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
OooOooO Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 2/56
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2017 et 27 JANVIER 2017 ____________________________ PAGE 3
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ____ PAGE 4
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL _______________ PAGE 5
FINANCES ____________________________________________________ PAGE 6
1. Compte de gestion du Trésorier : année 2016
2. Compte administratif 2016
3. Compte administratif 2016 : affectation de résultat
4. Budget primitif 2017
5. Taux d'imposition pour l'année 2017
URBANISME _________________________________________________ PAGE 31
6. Bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2016
7. Projet d’acquisition d’une parcelle vacante située ruelle des Prés au lieu-dit Hameau de Cochet, parcelle A 1281
8. Lutte contre les constructions illégales : charte du 6 décembre 2016
POLICE MUNICIPALE ________________________________________ PAGE 39
9. Mise en place du procès-verbal électronique (PVe) : approbation de la convention relative à sa mise en œuvre et sollicitation du fond d’amorçage
PERSONNEL _________________________________________________ PAGE 42
10. Mise en place du RIFSEEP : régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
11. Actualisation du tableau des emplois communaux
12. Politique de formation 2017/2018 : présentation du plan de formation
INFORMATIQUE _____________________________________________ PAGE 56
13. Assurance pour les risques informatiques : adhésion au groupement de commandes du Centre interdépartemental de gestion de la grande Couronne
QUESTIONS DIVERSES _______________________________________ PAGE 58
OooOooO Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 3/56
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Dominique BOUGRAUD sollicite les membres du Conseil municipal pour que soit désigné un secrétaire de séance.
Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Olivier DUARTE est désigné en qualité de secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2017
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 13 janvier 2017, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Madame Maryse PEQUEUR, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Christine DU THI, Monsieur Hugues TRETON, Monsieur Jean-Luc DUBOIS, Madame RÉAULT Nicole, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD, Monsieur Alain MIROUX.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JANVIER 2017 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ, PAR LES MEMBRES PRÉSENTS À LA DITE SÉANCE, PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS À LA PRÉSENTE SÉANCE.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2017
Madame Dominique BOUGRAUD demande aux membres du Conseil municipal présents lors de la séance du 27 janvier 2017, présents ou représentés ce jour d'approuver le compte-rendu de la séance.
Présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Madame Annie DOGNON, Madame Méridaline DUMONT, Monsieur Gérard BOUVET, Monsieur Éric ALCARAZ, Madame Chantal LE GALL, Monsieur Raymond TIELMAN, Madame Claudine BLAISE, Madame Maryse PEQUEUR, Monsieur Michel GUIRAUD, Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Isabelle LAMBERT, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame RÉAULT Nicole, Madame Claude ROCH, Monsieur Olivier DUARTE, Madame Carole PÉRINAUD.
LE COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2017 EST APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ, PAR LES MEMBRES PRÉSENTS À LA DITE SÉANCE, PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS À LA PRÉSENTE SÉANCE. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 4/56
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
DEC 1/2017
Contrat pour les contrôles microbiologiques du réseau d'eau chaude collective pour 2017 avec la Société BIO-CLIN.
Montant annuel 1 742,00 € TTC.
DEC 2/2017
Rétrocession de concessions funéraires de Monsieur DELNEUF et Monsieur GALLIER.
Remboursement aux concessionnaires des sommes suivantes :
Monsieur DELNEUF 52,84 € TTC et Monsieur GALLIER 87,75 € TTC.
DEC 3/2017
Tarifs de la classe transplantée de Madame NOEL (21 élèves) de l'école Saint- Exupéry.
La dépense du séjour (20 au 24/02/2017) comprend le transport, les animations, les indemnités enseignants, les frais pédagogiques et s'élève à 8 209,00 € TTC.
DEC 4/2017
Tarifs de la classe transplantée de Madame AUGENDRE (29 élèves de CM2) et de Madame FAIGRE ( 26 élèves de CP – CE1) de l'école Jean Moulin.
La dépense du séjour (20 au 24/02/2017) comprend le transport, les animations, les indemnités enseignants, les frais pédagogiques et s'élève à 8 250,00 € TTC.
DEC 5/2017
Contrat de Cession avec le Quartet Buccal pour le spectacle « Les femmes aux yeux ouverts sont dangereuses » dans le cadre de la journée de la femme le samedi 11 mars 2017.
Dépense pour le spectacle : 1 500,00 € TTC.
DEC 7/2017
Avenant 1 Marché n°502 avec la Société MIROITERIE PERRAULT
Construction d'un pôle de services rue de Verdun à Lardy
Lot 4 : Menuiseries extérieures – serrurerie
Modification du montant initial de 79 260,53 € HT pour un nouveau montant de 80 698,45 € HT soit 96 838,14 € TTC.
DEC 8/2017
Accompagnement, préparation et animation d'une réunion publique.
Formation des élus avec l'UME.
Dépense 800,00 € HT.
DEC 10/2017
Contrat d'entretien des espaces verts pour l'année 2017,
avec l'ESAT « Les ateliers de Chagrenon ».
Dépense 7 201,69 € TTC.
DEC 11/2017
Embellissement des postes de transformation électrique,
Convention avec l'association AMBR'AZUR pour une animation dans les écoles Jean Moulin et Saint-Exupéry.
Dépense 11 000,00 € TTC.
DEC 12/2017
Convention de participation financière de la ville de Lardy
au financement du séjour en Espagne des élèves de 4e du Collège Germaine Tillion.
10,00 € par élève habitant Lardy (29 x10) soit 290,00 € TTC.
À la demande de Madame Carole PERINAUD, il est précisé au compte-rendu la localisation des postes de transformation électrique concernés par l'animation d'embellissement (décision n°DEC11/2017) : rue de la Honville, parking du stade côté Tire Barbe et Grande rue face à la boulangerie. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 5/56
DÉMISSION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL : INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Madame Dominique BOUGRAUD indique que par courrier en date du 27 janvier 2017, Madame Valérie DELINEAU l'a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale.
Conformément à l'article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive dès sa réception par le Maire qui en a immédiatement informé Madame la Préfète de l'Essonne.
La démission effective depuis le 30 janvier 2017 (date de réception de la lettre en mairie) a fait perdre sa qualité de conseillère municipale à l'élue démissionnaire et a créé une vacance dans l'effectif du conseil municipal.
Conformément à l'article L 270 du code électoral, Monsieur Dominique ANNEREAU, suivant immédiat sur la liste « Lardy autrement » à laquelle appartenait Madame Valérie DELINEAU lors des dernières élections municipales, a été sollicité.
Madame Dominique BOUGRAUD déclare que l'intéressé n'ayant pas renoncé à son mandat, son élection est proclamée et fera l'objet d'un procès- verbal et d'une inscription au tableau du conseil municipal.
Cette proclamation n'a pas pour effet de faire commencer le mandat qui a débuté dès la vacance, mais de faire courir les délais de recours contre l'élection en application des articles L 248 et R 119 du code électoral.
En effet, la contestation lors de l'installation ou de l'inscription au tableau du conseil municipal de la désignation d'un conseiller appelé à siéger pour pourvoir un siège vacant, forme un contentieux de nature électorale (le délai de recours est de 5 jours).
Conformément à l'article L 2121-1 du CGCT, Monsieur Dominique ANNEREAU est placé en dernier dans le tableau, qui prévoit que l'ordre du tableau est déterminé, « par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ». Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 6/56
1- COMPTE DE GESTION DU TRÉSORERIER POUR L'ANNÉE 2016
Délibération n°DEB10/2017
Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal délégué aux finances, rappelle que le compte de gestion est un document de synthèse établi par le trésorier, qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice.
Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et présente les résultats de l’exercice. A la différence du compte administratif, il présente également l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Le compte de gestion est transmis au maire avant le 1er juin et doit être accepté par le conseil municipal avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice.
Le résultat de clôture doit absolument être égal à celui du compte administratif.
Le Conseil municipal est invité à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance et dont les résultats globaux s'établissent ainsi qu'il suit :
SECTION
D'INVESTISSEMEN
T
SECTION DE
FONCTIONNEMEN
T
TOTAL
DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 4 427 245.49 7 872 998.21 12 300 243.70
Titre de recettes émis (b) 768 543.10 6 549 311.29 7 317 854.39
Réductions de titres ( c ) 4 271.00 101 828.26 106 099.26
Recettes nettes (d= b - c) 764 272.10 6 447 483.03 7 211 755.13
DEPENSES
Autorisations budgétaires
totales (e) 4 427 245.49 7 872 998.21 12 300 243.70
Mandats émis (f) 1 854 768.85 4 435 396.83 6 290 165.68
Annulations de mandats (g) 16 337.28 88 645.84 104 983.12
Dépenses nettes (h = f -g) 1 838 431.57 4 346 750.99 6 185 182.56
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 2 100 732.04
1 026 572.57
(h-d) Déficit -1 074 159.47
Le résultat budgétaire de l’exercice 2016 du compte de gestion établi par le receveur municipal est conforme au résultat brut global (ne prend pas en compte les restes à réaliser) du compte administratif 2016 avec un excédent de 1 026 572,57 €. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 7/56
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2016 présenté par le trésorier,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice 2016, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à mandater ;
Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recette émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT la situation comptable au 31 décembre 2016 :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 4 427 245.49 7 872 998.21 12 300 243.70
Titre de recettes émis (b) 768 543.10 6 549 311.29 7 317 854.39
Réductions de titres ( c ) 4 271.00 101 828.26 106 099.26
Recettes nettes (d= b - c) 764 272.10 6 447 483.03 7 211 755.13
DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 4 427 245.49 7 872 998.21 12 300 243.70
Mandats émis (f) 1 854 768.85 4 435 396.83 6 290 165.68
Annulations de mandats (g) 16 337.28 88 645.84 104 983.12
Dépenses nettes (h = f -g) 1 838 431.57 4 346 750.99 6 185 182.56
RESULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 2 100 732.04 1 026 572.57
(h-d) Déficit -1 074 159.47
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles de la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, déclare que le compte de gestion dressé par le Trésorier pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 8/56
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN VOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
APPROUVE le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2016 établi par le Trésorier.
DIT QUE ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 9/56
2 – COMPTE ADMINISTRATIF 2016
Délibération n°DEB11/2017
Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal délégué aux finances explique que le compte administratif est un document de présentation des résultats de l’exécution du budget établi par l’ordonnateur, c’est à dire le maire. Il retrace le total des dépenses et des recettes enregistrées par article et par chapitre, présentées par comparaison avec les prévisions budgétaires. Il décrit également les restes à réaliser.
La conformité entre les montants inscrits au compte administratif et les montants des opérations budgétaires inscrits au sein du compte de gestion est obligatoire.
Pour l’exercice 2016, la balance peut se résumer ainsi :
Prévisions
budgétaires
2016
Réalisations
2016
Reports
résultats 2015
Total 2016
avec reports
Restes à
réaliser RAR
2016/2017
Total exercice
2016 avec
RAR
TOTAL DES
DEPENSES 12 298 637,70 6 185 182,56 0,00 6 185 182,56 2 000 250,48 8 185 433,04
Fonctionnement 7 871 392,21 4 346 750,99 0,00 4 346 750,99 0,00 4 346 750,99
Investissement 4 427 245,49 1 838 431,57 0,00 1 838 431,57 2 000 250,48 3 838 682,05
0,00
TOTAL DES
RECETTES 12 298 637,70 7 211 755,13 1 667 551,77 8 879 306,90 632 453,00 9 511 759,90
Fonctionnement 7 871 392,21 6 447 483,03 1 516 758,00 7 964 241,00 0,00 7 964 240,90
Investissement 4 427 245,49 764 272,10 150 794,00 915 066,00 632 453,00 1 547 519,00
Résultats de l'exercice 1 026 572,57 1 667 551,77 2 694 124,34 -1 367 797,48 1 326 326,86
Fonctionnement 2 100 732,04 1 516 757,87 3 617 489,91 0,00 3 617 489,91
Investissement -1 074 159,47 150 793,90 -923 365,57 -1 367 797,48 -2 291 163,05
RESULTAT DE CLOTURE 1 026 572,57 1 667 551,77 2 694 124,34 -1 367 797,48 1 326 326,86
Le résultat brut global de clôture est donc de 2 694 124,34 € et le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 1 326 326,86 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le compte administratif pour l'exercice 2016.
A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD sur l'écart entre les crédits ouverts et les crédits réalisés (page 11 de la maquette budgétaire), Monsieur Hugues TRETON précise :
Pour les comptes « 611 prestations de services » et « compte 6156 maintenances diverses » : la différence provient principalement du changement d'imputation (611 au lieu de 6156) et de facturations après janvier 2016 de prestations effectuées en 2015.
Pour le compte « 615221 entretien et réparation bâtiments publics » il s'agit de provisions en cas de besoin, les travaux étant généralement affectés en investissement. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 10/56
Aux diverses questions de Madame Carole PERINAUD, Monsieur Hugues TRETON apporte les précisions suivantes :
compte 617 études et recherches : concerne notamment la mission d'assistance financière aux communes de Lardy, Boissy sous Saint Yon,
compte 28152 installation de voirie : compte d’amortissement concernant les installations de voirie des années précédentes (investissement) et correspondant en partie au compte 68 (fonctionnement)
compte 6226 honoraires : frais du service juridique (SVP), service de documentation en ligne (Calaméo), honoraires d'avocats, mission du CIG, assistance informatique (Isi Expert),...
A la demande de Monsieur Olivier DUARTE, le détail des frais d'études relatifs au projet de création d'une commune nouvelle sont ajoutés au compte-rendu.
Poste Estimation Coût TTC Prestataire ou partenaire
ETUDES, FORMATIONS
Analyse rétrospective des comptes des communes 0,00 € Trésorier + DDFIP
+ 3 interventions en réunion 0,00 € Trésorier
Simulation DGF 0,00 € AMF
+1 intervention en réunion 0,00 €
Simulations fiscales 0,00 € DDFIP
Analyse financière prospective + analyse patrimoniale
(part Lardy) 3 515,00 € CALIA Conseil
Formation élus de Lardy oct 1 650,00 € AIDIL
Formation agents 0,00 € En interne (encadrement)
Animation réunion élus juin 1 300,00 € Vincent Aubelle (UME)
Animation réunion publique nov 800,00 € Vincent Aubelle (UME)
AUTRES DEPENSES
Impression lettre du maire 453,60 € B-Print
Distribution lettre du maire 317,38 € Boitauxlettres IDF
Impression numéro spécial n°1 1 760,68 € ISG
Impression numéro spécial n°2 874,34 € ISG
Distribution numéro spécial n°1 0,00 € Elus
Distribution numéro spécial n°2 317,38 € Boitauxlettres IDF
Total Etudes + Autres dépenses 10 988,38 € Euros TTC
Le montant total des dépenses, tous frais confondus s'élève à environ 11 000 euros TTC. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 11/56
A la demande de Monsieur Olivier DUARTE, Madame Dominique BOUGRAUD confirme qu’aucune étude pour une fusion de communes, sous quelque forme que ce soit, n’a été prévu sur le budget 2017.
Madame le Maire propose que Madame Chantal LE GALL, en qualité de doyenne du Conseil municipal, préside l’assemblée et fasse procéder au vote du compte administratif 2015.
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du compte administratif se déroule sans la présence du Maire, l’ordonnateur ne participe pas aux débats. À 21h20, Madame Dominique BOUGRAUD se retire et ne prend pas part au vote.
Madame Chantal LE GALL se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
VU la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2016 présenté par le Trésorier,
VU le compte administratif de l'exercice 2016 présenté,
CONSIDÉRANT que le compte administratif est un document de présentation des résultats de l’exécution du budget établi par l’ordonnateur, c’est à dire le maire. Il retrace le total des dépenses et des recettes enregistrées par article et par chapitre, présentées par comparaison avec les prévisions budgétaires. Il décrit également les restes à réaliser. La conformité entre les montants inscrits au compte administratif et les montants des opérations budgétaires inscrits au sein du compte de gestion est obligatoire ;
CONSIDÉRANT que le vote du compte administratif a lieu avant le 30 juin suivant l’exercice budgétaire sur lequel il porte ;
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s’est retiré de l’Assemblée et ne prend pas part au vote ; Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 12/56
CONSIDÉRANT que pour l’exercice 2016, la balance peut se résumer ainsi :
Prévisions
budgétaires
2016
Réalisations
2016
Reports
résultats
2015
Total 2016
avec reports
Restes à
réaliser RAR
2016/2017
Total
exercice 2016
avec RAR
TOTAL DES
DEPENSES 12 298 637,70 6 185 182,56 0,00 6 185 182,56 2 000 250,48 8 185 433,04
Fonctionnement 7 871 392,21 4 346 750,99 0,00 4 346 750,99 0,00 4 346 750,99
Investissement 4 427 245,49 1 838 431,57 0,00 1 838 431,57 2 000 250,48 3 838 682,05
0,00
TOTAL DES
RECETTES 12 298 637,70 7 211 755,13 1 667 551,77 8 879 306,90 632 453,00 9 511 759,90
Fonctionnement 7 871 392,21 6 447 483,03 1 516 758,00 7 964 241,00 0,00 7 964 240,90
Investissement 4 427 245,49 764 272,10 150 794,00 915 066,00 632 453,00 1 547 519,00
Résultats de l'exercice 1 026 572,57 1 667 551,77 2 694 124,34 -1 367 797,48 1 326 326,86
Fonctionnement 2 100 732,04 1 516 757,87 3 617 489,91 0,00 3 617 489,91
Investissement -1 074 159,47 150 793,90 -923 365,57 -1 367 797,48 -2 291 163,05
RESULTAT DE CLOTURE 1 026 572,57 1 667 551,77 2 694 124,34 -1 367 797,48 1 326 326,86 Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 13/56
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2016 arrêté à :
Dépenses Recettes Résultats
Fonctionnement 4 346 750,99 7 964 240,90 3 617 489,91
Investissement 1 838 431,57 915 066,00 -923 365,57
Total réalisations 2016 + reports
2015 6 185 182,56 8 879 306,90 2 694 124,34
Dépenses Recettes Résultats
Fonctionnement
Investissement 2 000 250,48 632 453,00 -1 367 797,48
Restes à réaliser à reporter en
2017 2 000 250,48 632 453,00 -1 367 797,48
Dépenses Recettes Résultats
Fonctionnement 4 346 750,99 7 964 240,90 3 617 489,91
Investissement 3 838 682,05 1 547 519,00 -2 291 163,05
Résultat cumulé 8 185 433,04 9 511 759,90 1 326 326,86
DIT QUE le résultat brut global de clôture est donc de 2 694 124,34 € et le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 1 326 326,86 €.
POUR : Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU.
CONTRE : Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX.
Ne prend pas part au vote : Dominique BOUGRAUD. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 14/56
3 – COMPTE ADMINISTRATIF 2016 : AFFECTATION DES RÉSULTATS
Délibération n°DEB12/2017
Monsieur Hugues TRETON indique que le compte administratif 2016 ayant été voté par le Conseil municipal au cours de cette même séance, il conviendra de délibérer sur l'affectation des résultats.
Le résultat net global de l'exercice 2016 présente :
un excédent en section de fonctionnement de 3 617 489,91 €
Recettes + 6 447 483,03 €
Dépenses - 4 346 750.99 €
Résultat reporté de 2015 + 1 516 757,87 €
un déficit en section d’investissement de 2 291 163,05 €
Recettes + 764 272,10 €
Dépenses - 1 838 431,57 €
Résultat reporté de 2015 + 150 793,90€
Restes à réaliser 2016 - 1 367 797,48 €
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil municipal d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 s'élevant à un montant total de 3 617 489,91 €, comme suit :
Au besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2015 pour 2 291 163,05 € au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du budget primitif 2017.
En recette de la section de fonctionnement pour 1 326 326,86 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du budget primitif 2017.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction budgétaire M 14 prévoyant une délibération du conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement, ce qui est le cas pour l’exercice 2016,
VU le compte de gestion 2016 de la Commune établi par Monsieur le Trésorier, VU le compte administratif 2016 adopté ce jour, présentant un excédent en section de fonctionnement de 3 617 489,91 € et un déficit en section d’investissement de 2 291 163,05 €, en tenant compte des restes à réaliser,
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2016 ayant été voté par le Conseil municipal au cours de cette même séance, il convient de délibérer sur l'affectation des résultats ;
CONSIDÉRANT que le compte administratif 2016 présente un excédent en section de fonctionnement de 3 617 489,91 € et un déficit en section d’investissement hors restes à réaliser de 923 365,57 €, Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 15/56
CONSIDÉRANT l’état des restes à réaliser dressé au 31 décembre 2016 faisant apparaître un déficit de 1 367 797,48 € :
Reste à réaliser dépenses ................................................... 2 000 250,48 € Reste à réaliser recettes...................................................... 632 453,00 €
CONSIDÉRANT que l’instruction budgétaire M14 prévoit une délibération du Conseil municipal en ce qui concerne l’affectation des résultats, lorsqu’un besoin de financement existe en section d’investissement,
CONSIDÉRANT que le besoin de financement en section d’investissement est constaté, l’excédent de la section de fonctionnement est donc affecté en partie en section d’investissement pour un montant de 2 291 163,05 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
DÉCIDE d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement de l'exercice 2016 s'élevant à un montant total de 3 617 489,91 €, comme suit :
Au besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2015 pour 2 291 163,05 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du Budget primitif 2017.
En recette de la section de fonctionnement pour 1 326 326,86 € au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté » du Budget primitif 2017.
POUR : Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU.
CONTRE : Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 16/56
4 – BUDGET PRIMITIF 2017
Délibération n°DEB13/2017
Monsieur Hugues TRETON rappelle que le budget primitif est un document adopté par l’assemblée délibérante qui prévoit et autorise l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice à venir.
La date limite de vote du budget primitif est fixée au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique.
Monsieur Hugues TRETON donne Lecture du rapport de présentation du projet de budget 2017 :
.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
. LES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 7 322 858,98 €
Dépenses de fonctionnement BP 2017
011 Charges à caractère général 1 824 696,84 €
012 Charges de personnel 2 566 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 568 458,02 €
66 Charges financières (intérêts) 97 258,55 €
67 Charges exceptionnelles 2 000,00 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 200 000,00 €
023 Virement à la section d’investissement 1 578 925,87 €
042 Opération d’ordre de transfert entre sections 485 519,70 €
Total 7 322 858,98 €
CHAPITRE 011 : CHARGES A CARACTERE GENERAL
1 824 696,84 € en 2017
1 795 742,62 € en 2016 (BP + DM + RAR) .......................... En augmentation de 1,61 % Les charges à caractère général (achats divers, énergie-électricité, combustibles, carburants, fournitures scolaires, entretien de matériel et terrain…etc.) représentent 24,92 % des dépenses de fonctionnement. (22,81% en 2016).
La hausse de 2017 est due à l’augmentation des crédits alloués au titre des locations mobilières (+ 26 083,79 €), pour la location de vestiaires dans le cadre de l'opération de réaménagement des terrains de grand jeu au complexe sportif R. Grenault. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 17/56
CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL & FRAIS ASSIMILES
2 566 000,00 € en 2017
2 517 000,00 € en 2016 ......................................................... En augmentation de 1,94 % Pour l’essentiel, l’explication tient au recrutement programmé d’un agent de police pour un montant estimé de dépense de 39 600 €.
Pour le reste, plusieurs mesures ou événements, permettent de compenser en partie des hausses contraintes :
Stabilisation des effectifs (1) ............................................................................. -12 000 € Rationalisation des dépenses liées aux personnels extérieurs(mise à disposition établissement de service d’aide par le travail et Action emploi) ...................... - 15 000 € Fin du contrat avenir ......................................................................................... - 17 000 € _________
- 44 000 €
Augmentations cotisations retraites et Urssaf, application du protocole PPCR (Parcours Professionnels des carrières et des rémunérations), augmentation du point d’indice .... + 28 000 €
Effet GVT (Glissement, Vieillesse, Technicité) ............................................. + 25 000 € _________
+ 53 000 €
Certes, la masse salariale reste en 2017 encore le 1er poste de dépense représentant 51,21 % des dépenses réelles de fonctionnement mais loin des chiffres enregistrés 2016 avec un ratio respectif de 60,25 %, la moyenne de la strate se situant à 60 % environ.
CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
568 458,02 € en 2017
527 509,65 € en 2016 ...................................................................... En hausse de 7,76 %
Les autres charges de gestion courante représentent 7,76 % des dépenses de fonctionnement (6,74 % en 2016).
La principale augmentation de ce chapitre correspond à un changement d'imputation, à la demande de la trésorerie. La cotisation au SEDRE est désormais imputée au compte 65541, au lieu du compte 6288.
CHAPITRE 66 : CHARGES FINANCIERES
97 258,55 € en 2017
114 415,51€ en 2016 ............................................................................. En baisse de 15% Les charges financières représentent 1,33 % des dépenses de fonctionnement (1,47% en 2016).
Des taux encore très bas et l'arrivée à échéance d’un emprunt contracté auprès de la Caisse d’Épargne ainsi que le non recours à l’emprunt en 2016 expliquent cette diminution.
En 2017, la dette de la Ville comprend 14 emprunts bancaires (4,280 M€) et un emprunt CAF (50,07 K€). La dette se décompose comme suit :
Intérêts : 97 258,55 €
Capital : 612 569,51 €
Soit un total de 709 828,06 €.
Au 31/12/2016, l’encours de la dette bancaire s’élevait à 4,895 M€. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 18/56
CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
2 000,00 € en 2017
5 400,00 € en 2016 .......................................................................... En baisse de 62,97 % La diminution substantielle de ce chapitre, provisions pour « titres annulés », est due principalement à l’annulation de deux titres de recettes émis en 2015 pour 4 254,43 € (redevance d’occupation du domaine public par GRDF) et pour 354,00 € (remboursement à un particulier de la mise en fourrière de son ancien véhicule).
CHAPITRE 014 : ATTENUATIONS DE PRODUITS
0 € en 2017
0 € en 2016
La Loi de Finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
En 2016, la CCEJR avait pris en charge l'intégralité de la contribution des communes. Cette prise en charge est renouvelée en 2017.
CHAPITRE 022 : DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
200 000,00 € en 2017
100 000,00 € au BP 2016 ........................................................ En augmentation de 100% Il est proposé chaque année une enveloppe destinée à couvrir les dépenses relatives aux aléas que la commune pourrait rencontrer et qui généreraient des dépenses supplémentaires. L’affectation définitive de ces crédits sera proposée au Conseil municipal lors d’une décision modificative.
En 2017, cette enveloppe a été doublée pour intégrer les charges inhérentes à la rétrocession du gymnase Cornuel par Cœur d'Essonne Agglomération.
CHAPITRE 042 : OPERATIONS D’ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
485 519,70 € en 2017
321 451,82 € en 2016 ......................................................... En augmentation de 51,03 % Ce chapitre concerne les « dotations aux amortissements » et les «dotations aux provisions pour risques/charges exceptionnelles », opérations d’ordre que l’on retrouve en recettes d’investissement.
Une anomalie informatique a empêché de générer le flux des dotations aux amortissements vers la Trésorerie Principale. C'est pourquoi, cette dernière a demandé que le montant des dotations aux amortissements 2016 (228 451,82 €) soit inscrit au budget primitif 2017.
CHAPITRE 023
Le virement en faveur de la section d’investissement atteint 1 578 925,87 €. Il était de 2 647 532,74 € en 2016.
Monsieur Olivier DUARTE souhaite connaître le montant des études pour 2017 et leurs Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 19/56
objets (compte 6226), Monsieur Hugues TRETON lui indique que le montant est de 78 807 € :
30 000 € : Honoraires juridiques (SVP, Cabinet Peyrical)
13 207 € : Communication (Photographe 20 heures, mise en page et mise à jour des Pages jaunes, Guide des associations,...)
500 € : Culture
2 100 € : Prestations d’ateliers externes pour la semaine du développement durable (ateliers cuisine, inspection du nichoir à Effraie,...)
18 000 € : Informatique (ISI-EXPERT)
10 000 € : Ressources humaines (mission CIG, Berger Levrault, …)
5 000 € : Services techniques
A la remarque de Monsieur Olivier DUARTE sur les 341 055 € inscrits (compte 611) de la maquette budgétaire, Monsieur Hugues TRETON indique qu'il s'agit d'une réaffectation comptable du compte 6156, un retraitement de compte à compte.
A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD sur la provision de 200 000 € en dépenses imprévues de fonctionnement, Madame Dominique BOUGRAUD explique d'une part 100 000 € comme tous les ans pour pallier aux dépenses imprévues pouvant survenir après le vote du Budget Primitif et affectées à la DM de fin d’année sur chacun des articles concernés et d'autre part la prise en compte de la reprise du gymnase Cornuel (estimatif à hauteur de 100 000 €).
Madame Dominique BOUGRAUD rapporte que Cœur d'Essonne Agglomération (conseil du 23 février) a saisi Madame la Préfète (déclenche le délai des six mois pour l'arbitrage préfectoral dans l'arrêt des conditions financières)
Madame Dominique BOUGRAUD précise que l'on ne peut pas préjuger de la décision qui sera prise, à ce jour des négociations :
leur demande sur la compensation de la perte fiscale n'est pas acceptable juridiquement,
un accord se dessine sur le cadre du partage de l'actif et du passif, mais il reste à fixer le niveau du curseur (clé à déterminer)... Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 20/56
. LES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 7 322 858,98 €.
Recettes de fonctionnement BP 2017
013 Atténuation de charges 26 000,00 €
70 Produits des services 109 848,75 €
73 Impôts et taxes 5 462 556,00 €
74 Dotations, subventions et
participations
361 127,37 €
75 Autres produits de gestion courante 37 000,00 €
76 Produits financiers 0,00 €
002 Résultat reporté 1 326 326,86 €
Total 7 322 858,98 €
Les recettes de fonctionnement comprennent des recettes fiscales, des dotations et des produits de gestion courante.
CHAPITRE 013 : ATTENUATION DE CHARGES
26 000,00 € en 2017
24 500€ en 2016 ................................................................... En augmentation de 6,12 % Cette recette est composée du remboursement des indemnités journalières versées par la SOFCAP.
Elle sera réactualisée lors d’une décision modificative.
CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES
109 848,75 € en 2017
119 360 € en 2016 ............................................................... En baisse de 7,97 %. Compte-tenu de la conjoncture, et en application du principe de prudence, le montant des prestations liées aux services a été minoré.
CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES
5 462 556,00 € en 2017
5 381 112 € en 2016 ............................................................ En augmentation de 1,51 %. Ce chapitre budgétaire représente à lui seul 74,60 % des recettes de fonctionnement.
Les contributions directes
Les contributions directes représentent 64,85 % des impôts et taxes et totalisent un produit fiscal estimé à 3 542 950 €. Comme les années passées, la notification officielle des bases par les services fiscaux début avril entraînera un ajustement des crédits inscrits.
Il n’est pas prévu d’augmentation de taux en 2017. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 21/56
Rappel des taux en vigueur :
Taxe d’habitation 12,71 %
Taxe foncière sur le bâti 18,37 %
Taxe foncière sur le non bâti 48,92 %
L’allocation de compensation versée par la CCEJR devrait être d'environ 1 381 444,00€. Une décision modificative permettra d'en ajuster le montant.
CHAPITRE 74 : DOTATIONS & PARTICIPATIONS
361 127,37 € en 2017
614 671,97 € en 2016 ..................................................................... En baisse de 58,75 % Ce chapitre budgétaire représente 4,93% des recettes de fonctionnement.
La Loi de Finances 2016 annonçait une réforme d'importance pour la DGF, dont l'adoption a été reportée car de nombreuses difficultés n'ont pas encore été résolues. Cette réforme devrait voir le jour dans le cadre de la construction du projet de loi collectivités 2018.
La Dotation de Solidarité Rurale vise à aider les communes rurales dont les ressources fiscales ne permettent pas de faire face aux charges liées au maintien de la vie sociale en milieu rural. La Loi de Finances 2017 prévoit une augmentation de 117 M€. Les crédits de la DSR seront répartis selon une décision du Comité des Finances Locales qui n'est pas encore connue.
Les dotations de compensation liées à la réforme et à la dotation unique spécifique de la taxe professionnelle, ou à des exonérations de taxe d’habitation et taxe foncière, risquent de connaître un nouvel écrêtement (environ 40% hors TH).
D’autres recettes viennent abonder ce chapitre :
Les subventions de fonctionnement du Département à la culture pour un montant de 9 000,00 €,
La participation de l’État pour les emplois d’avenir pour un montant de 200,00 €.
CHAPITRE 75 : AUTRES PRODUITS
37 000,00 € en 2017
170 508,47 € en 2016 ..................................................................... En baisse de 78,31 %
Il s’agit principalement des revenus des immeubles et des locations de salles ainsi que des remboursements divers tels que les recouvrements des sinistres par les assurances. Le prévisionnel 2016 comprenait le loyer à verser par la communauté de communes en contre partie de la mise à disposition des accueils périscolaires et de loisirs de la commune. Une convention est en cours d'élaboration avec la communauté et permettra de recouvrir les loyers 2016 et 2017.
La convention n'étant pas encore approuvée, il est proposé de reprendre le réalisé 2016. Il conviendra d'en ajuster le montant lors d’une décision modificative. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 22/56
SECTION D'INVESTISSEMENT
LES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement représente 50,58 % du budget total 2017 (38,83% en 2016). Les dépenses d’investissement s’élèvent à 7 496 693,96 € contre 4 427 245,49 € en 2016.
Dépenses d’investissement BP 2017
16 Emprunts & dettes assimilées (capital) 612 569,51 €
20 Immobilisations incorporelles 184 707,60 €
21 Immobilisations corporelles 2 182 212,53 €
23 Immobilisations en cours 3 531 152,35 €
020 Dépenses imprévues 60 000,00 €
13 Subventions non transférables 2 686,40 €
001 Solde d’exécution négatif reporté 923 365,57 €
Total 7 496 693,96 €
CHAPITRE 16 : EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
612 569,51 € en 2017
637 200,60 € en 2016 ................................................................ en diminution de 3,87 %
Il s’agit du remboursement en capital de la dette communale.
Cette diminution est due au non recours à l’emprunt en 2016, à l’extinction d’un emprunt et au vieillissement de la dette qui influe sur l’accroissement du capital remboursé. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 23/56
CHAPITRE 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
184 707,60 € en 2017
122 663,92 € en 2016 ........................................................... en augmentation de 50,58%
Dont :
Provision pour frais d’études : 132 981,20 €
Concessions et droits similaires, brevets licences : 47 726,40 €
Révision du PLU : 4 000,00 €
CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2 182 212,53 € en 2017
2 579 336,46 € en 2016 ........................................................... en diminution de 15,40 % Il s’agit des achats de matériel pour les services, les écoles, les espaces verts, des équipements liés aux cimetières, à l’informatique, au sport, à la sécurité, tous les travaux de voirie et autres dépenses d’investissement des services techniques non liées aux immobilisations corporelles en cours.
Sont inclus également dans ce chapitre, les reports afférents à la maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des terrains de grand jeu du complexe sportif R. Grenault, la réhabilitation de la voirie rue du Rosset (lot 2), l’étude sur l'aménagement des abords de la gare de Bouray.
CHAPITRE 23 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS
3 531 152,35 €
1 528 666,55 € ......................................................................... en augmentation de 131%
Les reports 2016/2017 relatifs aux opérations du pôle de services rue de Verdun et de la construction d’un ossuaire s’élèvent à 1 358 607,55 €.
CHAPITRE 020 : DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
60 000,00 € en 2017
0,00 € en 2016.
Il s’agit d’une provision pour dépenses imprévues en investissement. L’affectation de ces crédits sera proposée au Conseil Municipal lors d’une décision modificative. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 24/56
INVESTISSEMENTS COURANTS ET OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 2017
Total investissements courants (hors réalisations ci-dessous) 799976
BATIMENTS
Pôle de services rue de Verdun
Accessibilité PMR bâtiments communaux 206 228
Réhabilitation cour École La Sorbonne
Réhabilitation réseau eaux usées École Jean Moulin 60 000
Requalification ancienne bibliothèque du pont de l'Hêtre pour les ST + réfection bureau des adjoints 25 000
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Création d'un city parc + réaménagement du skate parc 10 000
Réhabilitation du complexe sportif R. Grenault 2 123 344
AMÉNAGEMENTS DIVERS
Aménagement du Parc de l'Hôtel de Ville (3 phases) Phase 1 montant hors passerelles
Restauration du Parc Boussard
Réhabilitation et mise aux normes cimetières, monument aux morts 30 000
Aménagement du parvis du pôle culturel (MOe + Tx 2018) 0
Réhabilitation de la halle SNCF 25 000
VOIRIE ET DEPENDANCES
Rue du Rosset (Lot 2)
Rue de Panserot
Rue des Groseilliers et autres rues
Chemin du Pâté
Ruelle des Prés 253 377
Aménagement des abords de la gare de Bouray
Création d'un parking paysager de 50 places environ Espace Cassin - travaux + Mission SPS
Création d'un parking au 19 Grande Rue (Montant des travaux à définir) 10 000
Travaux pour la rétention des eaux de pluie rue des vignes 10 000
VIDEO-PROTECTION
Vidéo protection sur voirie 200 000
Infrastructures et matériel informatiques, nouvelles technologies de la communication 30 238 Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 25/56
Programmation des Investissements 2017
Répartition des dépenses d'investissement 2017 (BP 2017 + Restes à Réaliser)
INVESTISSEMENTS COURANTS HORS OPERATIONS
D'INVESTISSEMENT 2017
Petits travaux VRD 200 000.00 €
BATIMENTS
Bâtiments scolaires 55 000.00 €
Foyer des anciens 8 400.00 €
Jean Moulin - Mise en place de flash WC 4 000.00 €
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Remplacement générateur air chaud vestiaire gymnase Grenault 6 000.00 €
Barre de gymnastique Grenault 3 500.00 €
Certificat de conformité homologation terrains + éclairage 7 200.00 €
PARCS ET ESPACES
PUBLICS
Achat d'un porte-outils 18 200.00 €
VOIRIE ET
DEPENDANCES
Création d'une noue chemin du Pâté 10 000.00 €
Création d'un bassin rue des Vignes 10 000.00 €
Travaux eaux pluviales divers 10 000.00 €
Renouvellement 3 véhicules 54 480.00 €
Création de puisards rue des Chaumettes 7 200.00 €
Création d'un parking terrain jouxtant la poste 25 000.00 €
Création d'une zone de rencontre 50 000.00 €
TRAVAUX DE
SECURITE
Mise aux normes PMR de 10 passages piétons 30 000.00 €
Stationnement vélos divers sites 3 000.00 €
Structures de stationnement mobilier urbain 5 000.00 €
Création de bandes cyclables en peinture 5 000.00 €
Achat de barrières et équipements de sécurité 10 000.00 €
Panneaux de voirie sécurité 5 000.00 €
Rempl. du matériel de visualisation. Carrefour Cornuel 14 478.00 €
Barrière de sécurisation des accès du pôle culturel 5 300.00 €
Mise en sécurité du cabanon rue de Cochet 3 000.00 €
Charles Perrault - Mise en place de flash WC 8 000.00 €
INFORMATIQUE
Prévision des futurs projets (mise en place du cœur de réseau /
Sécurisation des serveurs (Externalisation) Audit Sécurisation contre le piratage informatique
10 000.00 €
BL - Chorus + Microsoft Office 365 20 760.00 €
Logiciel messagerie 10 000.00 €
POLICE MUNICIPALE
Véhicule 16 000.00 €
Gilets pare-balles + housses 2 650.00 €
Licence PV électroniques 3 360.00 €
COMMUNICATION Site internet 30 000.00 €
10 Panneaux vitrines extérieures sur pied 7 000.00 €
Logiciel + Transformation panneaux électroniques 8 600.00 € Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 26/56
Jean Moulin - Mise en place de flash WC 4 000.00 €
MATERIEL
D'INCENDIE
Remplacement de poteaux vétustes 15 000.00 €
Extincteurs de + de 15 ans en remplacement 5 000.00 €
AUTRES OPERATIONS
DE TRAVAUX
Réfection toiture église 9 000.00 €
Déplacement table de ping-pong - Terrassement + barrières 35 000.00 €
Contrat de chauffage P3 33 000.00 €
Réfection clôture béton fond ancien cimetière 21 000.00 €
2 lèves-tentes 4 316.00 €
Création base cartographique pour éclairage public 11 532.00 €
799 976.00 €
Aux différentes remarques formulées, Monsieur Lionel VAUDELIN apporte les compléments de réponse suivants :
la création d'une noue chemin du Pâté répond à une problématique avec les eaux pluviales,
les travaux de toiture de l'église concernent le changement des gouttières dégradées,
l'intégration de la mise en place de flash WC ne concerne pas la communication mais les bâtiments scolaires et périscolaires,
le déplacement de la table de pingpong est plus qu'un déplacement,
l'ouverture du parking sera possible lorsque la problématique de clôture sera réglée,
La maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de la Halle SNCF est prévue cette année. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 27/56
. LES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement s’élèvent à 7 496 693,96 €
Recettes d’investissement BP 2017
001 Excédent d’investissement reporté
10 Dotations & fonds propres 2 531 163,05 €
13 Subventions d’investissement 1 329 993,20€
16 Emprunts et dettes 1 314 588,14 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 578 925,87 €
024 Produits des cessions d’immobilisation 256 000,00 €
040 Opérations d’ordre entre sections 486 023,70 €
041 Opérations patrimoniales
Total 7 496 693,96 €
CHAPITRE 10 : DOTATIONS, FONDS DIVERS et RESERVES
2 531 163,05 € en 2017
586 038,59 € en 2016 ........................................................ en augmentation de 331,91 % 200 000,00 € de FCTVA (calculé N-2 = compte administratif 2015),
40 000,00 € de taxe d’aménagement,
Le besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser 2015 étant de 2 291 163,05 €, il convient d’affecter une partie de l’excédent de la section de fonctionnement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » du Budget primitif 2017 pour le même montant (cf page 16 chapitre 023).
CHAPITRE 13 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
1 329 993,20 € en 2017
805 355,21 € en 2016 .......................................................... en augmentation de 65,14 %
Seules les subventions ayant été notifiées par les financeurs sont inscrites au budget :
subvention du Département de 515 171 € pour la réhabilitation du complexe sportif Grenault,
subvention de la région de 4 026,00 € pour l’achat d’un porte-outil et de 10 499,00 € pour l’acquisition d’un terrain,
Participation du SIA aux travaux de voirie de la ruelle des Prés pour un montant de 83 523 €,
Participation d'ORANGE à l'enfouissement des réseaux : rue des Groseilliers, rue de Panserot, rue du Parc, Chemin de la Vallée Louis,
Subvention de 59 850 € du STIF pour l'étude d'aménagement du pôle gare de Bouray. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 28/56
Les demandes de subventions en cours d'instruction ne figurent pas au budget. De plus, ont été enregistrées en restes à réaliser sur 2017, pour un montant total de 632 453,00 €.
Subvention de l’État : (1321) : 34 121,00 €
Réfection de la toiture terrasse de l’école La Sorbonne 3 781,00 €
Mur des douves 1 975,00 €
Récupérateurs d’eau 28 365 ,00 €
Subvention de la Région (1322) : 374 408,00 €
Salle CASSIN (espace scénique) 14 408,00 €
Pôle de service rue de Verdun 360 000,00 €
Subvention du Département (1323) : 223 924,00 €
Réfection de la rue du Rosset 43 924,00 €
Pôle de service rue de Verdun 180 000,00 €
CHAPITRE 16 : EMPRUNTS & DETTES
1 314 588,14 € en 2017
0,00 € en 2016
L'emprunt d'équilibre inscrit au BP 2016, a été annulé en fin d'année par décision modificative.
Pour contribuer au financement des investissements, un emprunt est inscrit et s’élève pour 2017 à 1 314 588,14 €.
CHAPITRE 021 : VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 578 925,87 € en 2017
2 452 318,39 € en 2016
Cette somme constitue la part d’autofinancement de la commune pour les opérations d’investissement.
CHAPITRE 024 : PRODUIT DES CESSIONS D’IMMOBILISATIONS
256 000,00 € en 2017
0,00 € en 2016
Il s'agit de la cession de 2 lots à bâtir, rue des Écoles (parcelle A 2867).
CHAPITRE 040 – DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS
486 023,70 € en 2017
321 451,82 € en 2016
Il s’agit d’une opération d’ordre que l’on retrouve en dépenses de fonctionnement, qui correspond à la dotation aux amortissements. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 29/56
Une anomalie ayant empêché de générer le flux des dotations aux amortissements vers la Trésorerie Principale, cette dernière a demandé que le montant des dotations aux amortissements 2016 (228 451,82 €) soit inscrit au budget primitif 2017.
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République,
VU l'instruction comptable M14,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n°5/2017 du conseil municipal du 27 janvier 2017 relative au débat d’orientation budgétaire,
CONSIDÉRANT la lecture du projet de budget primitif 2017 dont le contenu détaillé figure dans le document qui a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ,
ADOPTE par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d’investissement équilibrées en dépenses et en recettes,
ARRÊTE le budget primitif 2017 de la Commune :
Section de fonctionnement : 7 322 858,98 €
Section d’investissement : 7 496 693,96 €
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU.
CONTRE : Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX.
Les élus n'appartenant pas à la majorité ne partagent pas les orientations prises par la municipalité. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 30/56
5 – TAXE D’HABITATION ET TAXES FONCIÈRES (BÂTI ET NON BÂTI) : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2017.
Délibération n°DEB14/2017
Monsieur Hugues TRETON, conseiller municipal en charge des finances indique que dans l’attente de la notification officielle du montant des bases (État 1259 COM) par les services fiscaux, il a été décidé un maintien des bases de 2016 lors de l’élaboration du budget primitif 2017 pour la taxe d’habitation, la taxe foncière bâtie et la taxe foncière non bâtie.
Pour information, la loi de finances 2017 a fixé une revalorisation à 0,4% pour 2017 correspondant au taux de l’inflation prévisionnelle sur un an (coefficient de 1,004 appliqué sur la valeur locative foncière).
Il est proposé de ne pas augmenter les taux et les maintenir à l’identique de ceux votés en 2016, soit :
- Taxe d’habitation : 12,71 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,37 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
Monsieur Hugues TRETON précise que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors d'une décision modificative.
Madame le maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du code général des impôts et du Livre des procédures fiscales,
VU le budget primitif 2017 de la commune voté le 17 mars 2017,
VU l'avis favorable de la commission 1 Finances, budget et moyens généraux du 7 mars 2017,
CONSIDERANT que les communes votent les taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
CONSIDERANT que la date limite de vote des taux locaux est fixée au 15 avril ;
CONSIDERANT que l'état de notification n°1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des quatre taxes directes locales pour 2016, pré-rempli par les services fiscaux sera communiqué par voie dématérialisée ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE ne pas augmenter les taux d'imposition votés en 2016.
FIXE le taux des trois taxes pour l’année 2017 ainsi qu’il suit :
Taxe d’habitation : 12,71 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 18,37 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 % Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 31/56
DIT QUE le montant du produit des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’exercice 2017 sera communiqué dès réception de l’état 1259 par les services fiscaux.
DIT QUE les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors d'une décision modificative.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 32/56
6 – BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES POUR L’ANNÉE 2016
Délibération n°DEB15/2017
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme explique que la loi du 8 février 1995 oblige les communes de plus de 2 000 habitants à délibérer chaque année afin d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année précédente.
La ville a réalisé le 10 février 2016 l’acquisition à titre gratuit de l’emprise de voirie de la rue de la Juine, parcelle A 1854 d’une superficie de 2 451 m² cédée gratuitement par l’association syndicale libre du lotissement des bords de Juine.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions foncières pour l’année 2016.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public,
VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la loi du 8 février 1995 oblige les Communes de plus de 2 000 habitants à délibérer chaque année afin d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année précédente ;
CONSIDÉRANT que la Commune a réalisé durant l’année 2016 une acquisition à titre gratuit, le 10 février 2016, d'une parcelle A 1854 d’une superficie de 2 451 m² cédée gratuitement par l’association syndicale libre du lotissement des bords de Juine ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE du bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2016, joint en annexe.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 33/56
7 – PROJET D’ACQUISITION D’UNE PARCELLE VACANTE SITUÉE RUELLE DES PRÉS AU LIEU-DIT HAMEAU DE COCHET, PARCELLE A 1281
Délibération n°DEB16/2017
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme indique que dans le cadre de la politique de régularisation foncière menée par la commune depuis 15 ans, la procédure des biens vacants et sans maître a été mise en œuvre plusieurs fois. Il s’agit de cas dans lesquels il n’y pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée.
Il s’agit cette fois-ci de la parcelle A 1281 d’une superficie de 36 m² située ruelle des Prés au lieu dit le hameau de Cochet. Cette parcelle de 36 m² figure au cadastre au nom de la société SA d’Équipement Foncière Française dont l’adresse est 13 rue du Château à Dijon. Le revenu cadastral est de 0 euros. Elle est en zone UH R+1+C 6m.
Le Trésor Public ne recouvre pas la taxe foncière d’un montant de 1 euro car les sommes en-dessous de 12 euros ne sont pas recouvrées. Cette parcelle est concernée par le plan d’alignement Ruelle des Prés. Toutes les correspondances adressées à cette société au sujet du plan d’alignement sont restées sans réponse.
C’est pourquoi la commission communale des impôts en date du 15 mars 2016 a émis un avis favorable à la vacance de ce bien.
La commune a ensuite pris un arrêté afin de déclarer ce bien vacant et sans maître. Une publicité légale a été réalisée. Un délai de 6 mois a été respecté afin qu’un éventuel héritier puisse se manifester.
Maintenant que le délai est expiré, le conseil municipal peut délibérer afin de décider de l’incorporation de ce bien dans le domaine privé de la commune. Un acte notarié devra ensuite être rédigé pour confirmer le transfert de propriété et assurer la publicité foncière.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-2 et L. 1123-3,
VU le code civil, et notamment son article 713,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147,
VU l’avis favorable de la Commission Communales des Impôts Directs (CCID) en date du 15 mars 2016,
VU l’arrêté n°AR98/2016 en date du 23 juin 2016 déclarant sans maître au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques la parcelle A 1281,
CONSIDÉRANT que l’arrêté n°AR98/2016 relatif à la parcelle cadastrée A 1281 a fait l’objet d’une publicité légale dans le Parisien le 12 juillet 2016 ;
CONSIDÉRANT que depuis six mois aucun propriétaire présumé ne s’est fait connaître ; Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 34/56
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle A 1281 d’une superficie de 36 m² située ruelle des Prés Lieu dit « Hameau de Cochet ».
DIT QUE la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun, affichée sur le terrain, transmise au représentant de l’État dans le département mais aussi aux services du cadastre et des Hypothèques,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.
DIT QUE les frais d’acte notarié correspondants seront à la charge de la commune et sont inscrits au budget de l’exercice en cours à l’article 6226.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 35/56
8 – LUTTE CONTRE LES CONSTRUCTIONS ILLÉGALES : CHARTE DU 6 DÉCEMBRE 2016
Délibération n°DEB17/2017
Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme indique que parmi les Départements d’Île-de-France, l’Essonne a le triste record du nombre de constructions illégales.
Les constructions illégales se caractérisent par l’installation sans autorisation de constructions variées. La lutte contre ce type de construction nécessite une action forte et concertée de la part de l’ensemble des pouvoirs publics.
Ainsi, une Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les constructions illégales, a été initiée par la Préfecture de l’Essonne et signée le 6 décembre 2016.
L’objectif de cette Charte est de coordonner l’action des différents partenaires signataires, en fonction de leurs compétences respectives.
La Charte invite les partenaires signataires à rester vigilants. De fait, le Maire garant de la police de l’urbanisme sur son territoire, est le premier échelon de cette lutte, et se trouve impliqué dans différentes phases :
Phase de prévention, en amont des cessions : l’idée est de maintenir la vocation première du terrain, telle qu’elle est inscrite dans les documents d’urbanisme, par le rappel des règles de constructibilité et la mobilisation des capacités de préemption dans les situations présentant des risques.
Phase contentieuse : il s’agit de faire respecter la réglementation de l’urbanisme et/ou de l’environnement. Cette phase va de la constatation des infractions au jugement.
Phase d’exécution : l’enjeu est l’application et le respect des décisions de justice, par la remise en état, l’émission des astreintes ou encore l’exécution d’office.
Les enjeux de la lutte contre ce problème sont multiples pour la Commune :
Respect de la loi et de la réglementation locale, notamment en matière d’urbanisme.
Hygiène et salubrité, de par l’absence de raccordement aux réseaux.
Protection des populations.
Risques environnementaux : dégradations des espaces naturels, pollution des sites,
Financiers : non perception des taxes, coût induit par la collecte des ordures ménagères,...
Madame Dominique BOUGRAUD souligne que cette initiative de la Préfecture a été initiée au regard du nombre record de constructions illégales en Ile-de-France. Les Communes qui auront signé cette charte bénéficieront d'un soutien technique et administratif de la part des services de l’État.
Madame Carole PERINAUD regrette le caractère non opposable de la charte.
Madame Dominique BOUGRAUD, propose que Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au maire en charge de l'urbanisme soit désigné référent. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 36/56
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU la charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les constructions illégales et en expose ses objectifs,
CONSIDÉRANT les enjeux de la lutte contre les constructions illégales et l’importance du phénomène en constante augmentation ;
CONSIDÉRANT que la Commune de LARDY souhaite s’engager à faire respecter la réglementation d’urbanisme en vigueur, et ainsi lutter contre la problématique des constructions illégales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
S’ENGAGE à respecter la Charte de mobilisation et de coordination dans le cadre de la prévention de la lutte contre les constructions illégales,
AUTORISE le Maire à signer la dite Charte, et tout document relatif à cette adhésion,
NOMMER Monsieur Lionel VAUDELIN, Adjoint au Maire en charge de l'urbanisme comme correspondant.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 37/56
9 – MISE EN PLACE DU PROCÈS-VERBAL ÉLECTRONIQUE (PVE) : APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE À SA MISE EN ŒUVRE ET SOLLICITATION DU FONDS D'AMORÇAGE.
Délibération n°DEB18/2017
Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que l’État a entamé depuis mars 2011 le déploiement du procès-verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs. Ce procès-verbal électronique remplacera le procès-verbal manuscrit (avis de contravention) pour les infractions relatives au stationnement des véhicules, à la circulation, à la vitesse.
Le principe est que chaque agent verbalisateur soit doté d'un terminal mobile (transportable) sur lequel il saisit l'infraction qui sera transmise ensuite de manière dématérialisée et sécurisée via l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) au Centre national de traitement (CNT) de Rennes.
Le contrevenant peut être informé par l'apposition d'un avis d'information sur le véhicule qu'il a fait l'objet d'une verbalisation mais il n'y a pas d'obligation d'autant que le dit avis ne mentionne pas les éléments en rapport avec l'infraction relevée (le jour, l'heure, le lieu, le service verbalisateur, le motif et le montant de l'infraction) la personne sait uniquement qu'une contravention a été rédigée. L'avis de contravention est envoyé automatiquement par voie postale au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, à l'instar de la procédure «radars» du contrôle automatisé.
La police municipale de LARDY avait acheté des carnets de contraventions en nombre, il y a plusieurs années. Mais aujourd'hui, le stock est presque terminé, ce qui implique pour assurer une continuité en matière de verbalisation d'adopter le nouveau support qu'est le PVe au cours du premier semestre de l'année 2017.
Ce dispositif va permettre à notre service de s'adapter à l'ère du numérique et d'abandonner par voie de conséquence le traditionnel carnet à souches et le stylo à bille. Un gain de temps sur le terrain aura lieu pour l'élaboration d'une contravention. Les tâches administratives et comptables de traitement de chaque contravention vont être quasiment gommées.
Par ailleurs, l’État a normalement prolongé la subvention sur l'investissement en matériel nécessaire au dispositif jusqu'au 31décembre 2017. Dans le cadre de ce fonds d'amorçage, le montant de la participation financière dont la commune pourra bénéficier s'élève à 50 % de la dépense jusqu'à concurrence de 500 euros par appareil dans la limite des crédits disponibles. La demande sera adressée en Préfecture, à la fin de la dotation, lorsque le service sera complètement opérationnel sur présentation de la facture d'acquisition des équipements de verbalisation électronique.
L'investissement va porter sur trois appareils pour un montant global de 5 143 euros auprès de la société YOU TRANSACTOR (agréée par l'ANTAI) qui arbore un nom anglo-saxon pour pénétrer le marché européen mais qui est Française (basée à Paris 75015).
En conséquence, une convention doit être rédigée entre le représentant de l’État dans le Département, Madame la Préfète de l'Essonne et le Maire de la commune de Lardy, Madame BOUGRAUD. Elle est nécessaire et obligatoire pour définir des conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire communal.
À 22h15, la séance est suspendue afin de permettre une intervention dans le public, la séance reprend à 22h20.
Madame Dominique BOUGRAUD propose de retenir l'apposition systématique d'un avis d'information sur le véhicule qui fait l'objet d'une verbalisation. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 38/56
À l'interrogation de Monsieur Olivier DUARTE sur la plus-value du Pve, Monsieur Lionel VAUDELIN souligne le gain de temps des agents sur le travail administratif pour un investissement plus soutenu sur le terrain.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI),
VU la loi numéro 2010-1658, loi de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 3 prévoyant un fonds d'amorçage pour la mise ne œuvre du PVe,
CONSIDÉRANT que l’État a engagé depuis 2011, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police nationale, de gendarmerie nationale et des services verbalisateurs ;
CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal électronique (PVe) consiste à remplacer progressivement l'avis de contravention (procès-verbal «papier») et la chaîne de traitement afférente par un traitement entièrement dématérialisé ;
CONSIDÉRANT que cette dématérialisation de gestion des infractions routières participe à la politique d'amélioration de la qualité et de modernisation du service public visant à accroître la sécurité routière, tout en réduisant, à terme les coûts de gestion ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe aux collectivités territoriales de se doter du matériel répondant aux normes de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par l'acquisition d'équipements de verbalisation électronique et des prestations d'installation, d'assistance, de maintenance et de formation auprès d'un prestataire ;
CONSIDÉRANT que la commune de Lardy souhaite mettre en place ce dispositif pour son service de police municipale dans le courant du premier semestre car les dotations de carnets seront épuisées très prochainement ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de la commune de Lardy de mettre en place la dématérialisation du traitement des amendes et de bénéficier du fonds d’amorçage pour sa mise en place dans les limites des crédits disponibles ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE de prendre acte de la mise en place de la dématérialisation du traitement des amendes de police sur le territoire de la commune de Lardy.
APPROUVE la convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à la mise en œuvre du processus de la verbalisation Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 39/56
électronique.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec Madame la Préfète du département de l'Essonne qui agit au nom et pour le compte de l'ANTAI et tout document s'y rapportant.
AUTORISER Madame le Maire à solliciter de l’État une subvention au titre du fonds d'amorçage.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 40/56
10 – MISE EN PLACE DU RIFSEEP : RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Délibération n°DEB19/2017
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel explique qu'en application du principe de parité avec la Fonction publique d’État, les collectivités territoriales doivent revoir leur régime indemnitaire en adoptant un nouveau dispositif intitulé RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) qui vient se substituer à tout autre régime existant de même nature (indemnité d’exercice de mission des préfectures IEMP, indemnité d’administration et de technicité IAT, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, indemnités de fonction et de résultat PFR).
Outre cette rationalisation, le nouveau dispositif entend déconnecter le régime indemnitaire du grade de l’agent au profit de la fonction occupée et lier une partie du régime indemnitaire à l’engagement professionnel de l’agent et à sa manière de servir.
C’est la raison pour laquelle, le RIFSEEP est composé d’une part fixe (Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’expertise IFSE) et d’une part variable facultative (Complément Individuel Annuel CIA).
La démarche préalable consiste à procéder à une cotation des postes par groupes de fonctions, auxquels sont attachés des montants indemnitaires maximum annuels fixés par arrêtés.
A Lardy, ce travail préparatoire a été réalisé avec l’outil mis au point par le CIG et qui permet, à partir de critères fonctionnels de définir des groupes de fonctions au sein de chaque catégorie.
La grille de cotation des postes valorise conformément à la loi et entre autres :
Les missions d’encadrement, coordination, pilotage, conception.
La technicité, l’expertise, l’expérience, la qualification en bonifiant également les sujétions particulières et le degré d’exposition de certains postes (polyvalence, disponibilité, risques de contentieux, travail extérieur, respect des délais, etc…).
Cette classification des groupes et postes figure en annexe 2 de la délibération. Elle a été commentée et amendée suite aux remarques du comité technique réuni le 7 février 2017 fondant ce nouvel outil indemnitaire. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 41/56
Le comité technique a majoritairement émis un avis favorable sur les arbitrages suivants :
1) Maintien du régime indemnitaire au niveau actuel pour la première année.
2) Répartition en 4/5 pour la part fixe (IFSE) et 1/5 pour la part variable (CIA).
Les années suivantes, le CIA pourra être augmenté ou diminué après les entretiens annuels d’évaluation et réalisation ou non des objectifs individualisés.
Les critères d’attribution du CIA sont ceux appréciés dans la procédure d’évaluation professionnelle à savoir :
Efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs
Les compétences professionnelles et techniques
Les qualités relationnelles
La capacité d’encadrement (seuls certains emplois sont concernés)
La disponibilité et l’adaptabilité
3) Périodicité de versement mensuel tant pour l’IFSE que pour le CIA.
4) Maintien du 13ème mois.
5) Clarification du maintien ou suspension du régime indemnitaire en cas d’absence.
A l’instar des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n°2010-997 du 26/08/2010), le RIFSEEP :
sera maintenu pour les congés maternité, paternité et adoption, accident de services, maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique,
sera suspendu en cas de congés de longue maladie, congés de longue durée ou grave maladie,
Et pour tenir compte de la montée de l’absentéisme ordinaire qui pénalise le fonctionnement des services il sera :
suspendu pendant le congé maladie ordinaire à raison d’une minoration de 1/30ème du régime indemnitaire mensuel, par jour d’absence, après application d’une franchise égale à :
7 jours ouvrés en cas de non absence constatée dans les 12 mois précédents
10 jours ouvrés en cas de non absence constatée dans les 24 mois précédents
L’écrêtement du régime indemnitaire au-delà de la franchise ne s’applique pas en cas d’absence faisant suite à hospitalisation ou suites opératoires dans la limite de 20 jours.
6) Rappel du régime des heures supplémentaires (cumulables avec le RIFSEEP).
Le projet de délibération reprend fidèlement les arbitrages énoncés ci-dessus.
Il est à noter que le RIFSEEP, dans l’état actuel des choses ne peut être mis en place que pour les filières administratives, sociales, sportives et animation, les décrets et arrêtés n’étant pas parus à l’État pour les autres filières. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 42/56
Enfin, il convient d’ajouter que le RIFSEEP est cumulable avec :
La prime de responsabilité versée au Directeur général des services
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : les frais de déplacement)
Le 13ème mois
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Et qu’il sera sans incidence budgétaire sur 2017.
A l'interrogation de Madame Carole PERINAUD, Madame Marie-Christine RUAS indique que le treizième mois est maintenu à part puisqu'il est situé sous le plafond réglementaire.
Madame Carole PERINAUD s'étonne de la distinction faite sur l’écrêtement du régime indemnitaire selon que la maladie fait l'objet ou non d'une hospitalisation. Madame Marie-Christine RUAS indique qu'elle s'abstiendra de prendre part au vote n'étant pas d'accord sur ce point 5 qui a été validé par tous les autres membres du CT.
Madame le Maire se réfère :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 91 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
VU les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps et services de l’État,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 février 2017,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités ;
CONSIDÉRANT que le RIFSEEP, mis en place pour la fonction publique d’État, a vocation à être transposé à la fonction publique territoriale ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 43/56
DÉCIDE la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er mai 2017 :
Article 1 - Instauration du RIFSEEP :
A compter du 1er mai 2017, il est institué un nouveau régime indemnitaire avec une part fixe (indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise IFSE) et une part variable (complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir CI).
La première est destinée à valoriser les fonctions alors que la seconde a pour objectif de reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir des agents.
Le RIFSEEP remplace, pour les cadres d’emplois auxquels ils s’appliquent (voir article 2), l’IEMP, l’IAT, l’IFTS.
Article 2 - Bénéficiaires :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :
Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel
Seuls sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :
Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, Éducateurs des APS, Opérateurs des APS, agents sociaux et ATSEM.
Article 3 - Part fixe / Part variable et plafonds :
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente délibération.
La somme des 2 parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.
La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes de fonctions figurent à l’annexe 1 de la présente délibération. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 44/56
Article 4 - Définition des groupes de fonctions et des critères
Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;
Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Le nombre de groupes de fonctions est limité à 2 par cadre d’emplois et leur classification est précisée en annexe 2
Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères suivants :
Le groupe de fonctions
Le niveau de responsabilité
Le niveau d’expertise de l’agent
Le niveau de technicité de l’agent
Les sujétions spéciales
L’expérience de l’agent
La qualification requise
Cette part fera l’objet d’un réexamen chaque fois que l’agent changera de fonction de façon significative ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Elle est cumulable avec :
La prime de responsabilité versée au Directeur Général des Services
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : les frais de déplacement),
Le 13ème mois (voir article 7 ci-après)
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (voir article 8 ci- après),
Définition des critères pour la part variable (CI) : le complément indemnitaire tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :
Efficacité dans l’emploi
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement (éventuellement)
Disponibilité et l’adaptabilité
Article 5 - modalités de versement :
Parts fixes et variables sont versées mensuellement et proratisées dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 45/56
S’agissant de la part variable, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Elle est reconsidérée annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Les montants perçus par chaque agent au titre des 2 parts sont fixés par arrêté individuel respectant les principes définis ci-dessus.
Article 6 - Maintien, réfaction ou suppression du RIFSEEP en cas d’absence :
En ce qui concerne les agents momentanément indisponibles, à l’instar des dispositions applicables aux agents de l’État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010, le RIFSEEP :
Sera maintenu pour les congés maternité/paternité et adoption, accident de service, maladie professionnelle et temps partiel thérapeutique.
Sera suspendu en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée ou grave maladie.
S’agissant du congé de maladie ordinaire, les conditions de maintien seront moins favorables que pour la fonction publique d’État (où le régime indemnitaire suit le sort du traitement) :
Le RIFSEEP, dans ses deux composantes sera suspendu pendant le congé maladie ordinaire à raison d’une minoration de 1/30ème de la prime mensuelle, par jour d’absence, après application d’une franchise égale à :
7 jours ouvrés en cas de non absence constatée dans les 12 mois précédents
10 jours ouvrés en cas de non absence constatée pendant les 24 mois précédents.
L’écrêtement du régime indemnitaire au-delà de la franchise ne s’applique pas en cas d’absence faisant suite à hospitalisation ou suites opératoires dans la limite de 20 jours (un bulletin d’hospitalisation sera requis).
Ces dispositions de maintien ou suspension du régime indemnitaire s’appliquent selon les mêmes modalités aux agents des filières à ce jour non encore concernées par le RIFSEEP en raison de la non parution des décrets et arrêtés pour les corps équivalent à l’État.
Article 7 - Prime de fin d’année dite 13ème mois :
Cette prime ne s’inscrit pas dans le cadre du régime indemnitaire, étant un avantage issu de la loi du 26 janvier 1984. Elle est fondée sur une délibération qui, en son temps, avait fait l’objet d’un contrôle de légalité, la commune ayant dû revoir sa copie à la demande des services de l’État, notamment sur les modalités d’attribution du «13ème mois».
Cette prime est maintenue au titre des avantages collectivement acquis cumulables avec le RIFSEEP.
Agents bénéficiaires :
- Les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, non complet ou temps partiel.
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou temps partiel.
Mode de calcul
- Cette prime est indexée sur le traitement brut indiciaire de l’agent au 1er janvier de l’année considérée. Pour les agents recrutés ou partis en cours d’année, elle est proratisée en fonction du temps de présence.
Périodicité de versement : Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 46/56
- Elle est versée semestriellement à parts égales.
Article 8 – Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
Elles sont également cumulables avec le RIFSEEP.
Agents bénéficiaires :
Ils doivent relever d’un cadre d’emplois ou grade de catégorie C ou B et réaliser effectivement des travaux supplémentaires contrôlés par l’autorité territoriale.
Nature des travaux :
Il s’agit d’heures effectuées en dépassement du cycle de travail de l’agent à la demande exclusive de l’autorité territoriale (et par délégation du responsable de service). Elles devront rester exceptionnelles et correspondre à des heures effectivement réalisées.
Calcul et attribution :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne seront versées qu’après accord préalable du responsable de service et uniquement lorsque le fonctionnement du service ne permettra pas de compenser ce travail supplémentaire par un temps de récupération équivalent (une heure récupérée pour une heure travaillée). Toutefois, le temps de récupération est majoré de 100 % en cas de travail supplémentaire de nuit (entre 22 h et 7 h) et de 2/3 en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou jour férié.
Lorsqu’elles sont versées, les IHTS sont attribuées et calculées selon le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, qui prévoit les taux de majoration réglementaires (100% travail de nuit et 2/3 pour heures effectuées dimanche ou jours férié, les 2 majorations ne pouvant pas se cumuler).
Hors circonstances exceptionnelles, le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures qui s’apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).
IHTS et temps partiel ; IHTS et temps non complet :
- Le contingent d’heures supplémentaires maximum est réduit à due proportion de leur quotité de travail pour les agents à temps partiel : →plafond mensuel maximum (25) x quotité de travail
- Pour les temps non complet, la réalisation d’heures en dépassement de leurs obligations hebdomadaires doit rester très exceptionnelle. Elles sont rémunérées jusqu’à 35 heures au taux normal (ce sont des heures complémentaires) et au-delà, dans les conditions fixées ci-dessus pour les agents à temps complet.
DIT QUE les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.
DIT QUE les délibérations antérieures relatives à tout autre régime existant de même nature (indemnité d’exercice de mission des préfectures IEMP, Indemnité d’administration et de technicité IAT, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS, indemnités de fonction et de résultat) seront abrogées dés lors .
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 47/56
BELKAÏD, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX.
ABSTENTION : Marie-Christine RUAS. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 48/56
11 – ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Délibération n°DEB20/2017
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel, rappelle que la modification du tableau des emplois communaux est réalisée, avec une date d’effet au 1er janvier afin de disposer des données actualisées pour un document qui figure parmi les documents annexés au budget.
Cette modification a 4 objectifs :
Supprimer les emplois non occupés suite aux mouvements de personnels constatés (avancements, mutations, transferts)
Intégrer les créations d’emplois intervenues dans l’année écoulée
Créer les emplois nécessaires pour anticiper les besoins pour l’année à venir
Intégrer les nouvelles dénominations des grades pour la catégorie C
Cette modification a fait l’objet d’une consultation pour avis du Comité technique (CT) le 7 février 2017.
Les créations intervenues en cours d’année sont prises en compte :
1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe contractuel pour accroissement saisonnier d’activité aux espaces verts
1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe
Une création effective à l’occasion de l’actualisation du tableau :
1 emploi de Brigadier
La modification intervenue en cours d’année est prise en compte :
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un adjoint d’animation de 2ème classe
Les suppressions sont intégrées au tableau actualisé :
1 emploi d’adjoint administratif
1 emploi d’agent de maîtrise
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
2 emplois d’adjoint technique Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 49/56
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 37,
VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 février 2017,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau des emplois communaux suite aux différents mouvements de personnels et créations d’emplois intervenus
depuis la dernière mise à jour en date du 1er janvier 2016 ;
CONSIDÉRANT également que certains avancements ou nominations suite à concours, examens professionnels impliquent en parallèle à la fois des suppressions et des créations d’emplois ;
CONSIDÉRANT enfin que les nouvelles dispositions dites PPCR (Parcours Professionnels des carrières et des rémunérations) réorganisent la carrière à
compter du 1er janvier 2017 avec des appellations modifiées ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE la suppression des emplois suivants :
2 emplois d’adjoint technique
1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe
1 emploi d’agent de maîtrise
1 emploi d’adjoint administratif
DÉCIDE la création des emplois suivants :
Prise en compte des créations intervenues en cours d’année : 2
o 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe
o 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe
Création effective à l’occasion de l’actualisation du tableau : 1
o 1 emploi de Brigadier
DÉCIDE la prise en compte de la modification intervenue en cours d’année : 1
Augmentation de la durée hebdomadaire de travail d’un agent d’animation Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 50/56
ADOPTE le tableau des emplois communaux ainsi modifié et joint en annexe qui prend effet au 1er janvier 2017.
DIRE QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de l’exercice 2017
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 51/56
12 – POLITIQUE DE FORMATION 2017/2018 : PRÉSENTATION DU PLAN DE FORMATION.
Délibération n°DEB21/2017
Madame Marie-Christine RUAS, Adjointe au Maire en charge du personnel, rappelle que les agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou non, bénéficient d’un droit à la formation permanente, droit renforcé par les décrets successifs pris entre 2007 et 2008 (n° 2007-1845, 2008-513, n°2008-830) qui ont notamment affirmé la nécessité d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel consistant à définir de manière prévisionnelle un programme d’actions de formation.
Il s’agit de parvenir à une meilleure adéquation entre les compétences des agents et les besoins futurs et prévisibles de la collectivité.
Dans cet esprit, il recense notamment les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, les actions de perfectionnement ainsi que la préparation aux concours et examens professionnels.
Les formations d’intégration et de professionnalisation sont réalisées par le CNFPT. Dans la mesure où il s’agit d’une obligation réglementaire, la commune se limite à informer le CNFPT qui intègre les agents concernés dans le dispositif adéquat.
Les formations de perfectionnement sont dispensées en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent pour lui permettre de développer ses compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Les formations de préparation aux concours et examens professionnels de la Fonction publique ont pour objet de permettre aux fonctionnaires de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d’emplois par voie de promotion interne ou de concours interne.
L’accompagnement de la démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) consiste principalement à donner le temps nécessaire à l’agent souhaitant effectuer une VAE.
On retrouve ces différents types de formations dans le document joint en annexe qui a reçu un avis favorable au comité technique le 7 février 2017.
Certes, le plan de formation est un cadre pour formaliser la politique de formation de la collectivité et définir les actions prioritaires à mener. Mais il ne fait pas obstacle à ce que les agents effectuent des formations non prévues au plan. Ces dernières seront toutefois examinées au cas par cas.
Quant au Compte Personnel de Formation, il vise à permettre l’accès à la formation à tous les agents de la fonction publique territoriale. Il permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 h par an dans la limite de 400 heures). Concrètement, il sert notamment à répondre aux besoins évoqués ci-dessus en matière de préparation aux concours ou examens professionnels.
Il est présenté au Conseil municipal afin de permettre une meilleure connaissance par les élus du plan de formation 2017/2018.
Au questionnement de Madame Carole PERINAUD, Madame Marie-Christine RUAS précise que le nombre d'agents est en augmentation avec une moyenne de 3 jours par agent. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 52/56
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant sur la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi 84-594 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2007-845 du 26 décembre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la carrière,
VU l’avis favorable du comité technique (CT) en date du 7 février 2017,
CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser la politique de formation de la collectivité pour y définir les actions prioritaires à mener ;
CONSIDÉRANT l’objectif de parvenir à une meilleure adéquation entre les compétences des agents et les besoins futurs et prévisibles de la collectivité ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PREND ACTE de la présentation du plan de formation 2017- 2018 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
INDIQUE que le plan de formation s’articule autour de 4 parties :
1. Les formations d’intégration et de professionnalisation
2. Les formations de perfectionnement
3. Les formations de préparation aux concours et examens de la Fonction Publique
4. L’accompagnement de la démarche de validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE)
PRECISE que la collectivité est favorable à la progression de carrière des agents et se déclare ouverte à toute inscription des agents à des formations du CNFPT en vue de préparer concours et examens professionnels dans la mesure où ces formations ne sont pas incompatibles avec la bonne marche des services.
DIT QUE les formations demandées dans le cadre du CPF (Compte personnel de formation) doivent être prévues au plan de formation et concerner les formations de perfectionnement ou de préparation aux concours ou examens professionnels. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 53/56
DIT QUE si les actions de formations non inscrites au plan de formation ne sont pas prioritaires, elles seront toutefois examinées et éventuellement acceptées au cas par cas.
DIT QUE les coûts de formation sont pris en charge par la commune lorsqu’ils ne font pas déjà l’objet d’un financement dans le cadre du CNFPT.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 54/56
13 – ASSURANCE POUR LES RISQUES INFORMATIQUES : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE (CIG)
Délibération n°DEB22/2017
Le CIG Grande Couronne constitue un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances Cyber Risques.
Depuis 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et aux articles 75 et 76 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le CIG de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : adhésion de 700 € pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents.
Au questionnement de Madame Claude ROCH sur les risques, Madame Dominique BOUGRAUD précise qu'il s'agit de couvrir les risques liés aux piratages et vols de données dont les dommages peuvent être considérables financièrement.
A la demande de Madame Dominique GORVEL, Madame Dominique BOUGRAUD indique que les 700 euros d'adhésion sont payables une seule fois pour couvrir les frais de passation des marchés. Le montant du marché n'est pas encore défini à ce stade de la procédure et sera variable en fonction des garanties souscrites.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 55/56
CONSIDÉRANT que le CIG Grande Couronne constitue un groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services d’assurances des risques informatiques ;
CONSIDÉRANT que la convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le CIG Grande Couronne comme coordonnateur et prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes ;
CONSIDÉRANT que les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une re-facturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes : adhésion de 700 € pour les communes de 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI de 51 à 100 agents ;
CONSIDÉRANT l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour la période 2018-2021, en termes de simplification administrative et d’économie financière ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances Cyber Risques pour la période 2018-2021,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE Madame le maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
POUR : Dominique BOUGRAUD, Lionel VAUDELIN, Nassim BELKAÏD, Marie-Christine RUAS, Annie DOGNON, Méridaline DUMONT, Gérard BOUVET, Éric ALCARAZ, Chantal LE GALL, Raymond TIELMAN, Claudine BLAISE, Maryse PEQUEUR, Dominique GORVEL, Michel GUIRAUD, Christine DU THI, Hugues TRETON, Isabelle LAMBERT, Jean-Luc DUBOIS, Pierre LANGUEDOC, Charles POUGET, Nicole RÉAULT, Dominique ANNEREAU, Claude ROCH, Béatrice FORTEMS, Olivier DUARTE, Carole PÉRINAUD, Alain MIROUX. Compte-rendu du Conseil municipal du 17 mars 2017 - page 56/56
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
1ère cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle sera remise la carte électorale aux jeunes majeurs nouvellement inscrits : Samedi 18 mars à 10h30
Pose de la 1ère pierre du pôle de services – rue de Verdun : Samedi 25 mars à 11h
Élection présidentielle : permanence des élus dans les bureaux vote le dimanche 23 avril et le 7 mai 2017
Prochain Conseil municipal : Vendredi 28 avril 2017 à 20h45 (PLU)
Conseil communautaire du 23 février 2017, prochain le 30 mars.
Spectacle ciné-marionnettique « Plongées immobiles de l’équipe Daru- Thémpô » : Samedi 18 mars à 20h30
A la demande de Monsieur Nassim BELKAÏD, Madame Dominique BOUGRAUD explique que le non renouvellement du lot n°1 du marché de communication n'a pas d'incidence sur les autres lots. À 23h, la séance est suspendue le temps de permettre à Madame Rozenn POUSSARD, Directrice générale des services de confirmer ce point.
A l'interrogation de Madame Claude ROCH, Madame Dominique BOUGRAUD indique que des créneaux d'occupation des locaux de la mairie annexe sont mis à disposition du relais d'assistantes maternelles de la CCEJR.
Au questionnement de Monsieur Hugues TRETON sur les difficultés d'attribution des logements « Essonne Habitat », Madame Marie-Christine RUAS indique qu'elle ne peut pas répondre. Madame Carole PERINAUD souligne que les règles changent, et s'interroge sur les modalités actuelles de financement du logement social, notamment pour les petites opérations.
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 23 h 05, et donne la parole au public.