Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schalkendorf.
Lien du pdf (Arrêté - Annexe04 022019 SRADDET Grand Est)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Ruralité, Investissement et développement économique,
Annexe à la délibération n°4
du 21/02/19
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HANAU LA PETITE PIERRE
Avis sur le projet
arrêté du SRADDET
1. Avis d'ordre général
1.1. Un document bien construit, présenté et argumenté
Les différents documents qui composent le SRADDET sont bien construits et leur interaction claire. En
particulier, le principe de rappeler les éléments principaux du diagnostic et les attendus des différents objectifs
avant chaque règle et le travail de définition des termes utilisés sont particulièrement appréciables et aident
beaucoup à la compréhension du document.
1.2. Un déroulement d'objectifs, de règles et de mesures d'accompagnement vertueux
mais qui néglige les territoires ruraux (cf. Annexe 1)
Le SRADDET ne s'adressant pas directement aux PLUi mais au SCoT, il est parfois difficile d'apprécier les
incidences de ces directives pour nos territoires, beaucoup d'arbitrages devant être effectués par les SCoT.
Mais les objectifs du SRADDET et leurs déclinaisons en règles et mesures d'accompagnement démontrent une
réelle vision de développement responsable pour la Région.
Toutefois, cela reste un recueil de bonnes intentions difficilement contestables. La responsabilité d'exécution de
ces directives et de recherche de modalités d'application et leurs conséquences incombent aux élus « de
terrain ».
De plus, nous regrettons une vision trop urbaine du SRADDET. Plus les territoires sont éloignés des pôles
structurants, plus ceux-ci semblent négligés. Les règles, et en particulier les mesures d'accompagnement, sont
souvent difficilement transposables voire hors sujet pour les territoires ruraux.
Or ce sont sur les territoires ruraux que les élus sont le plus au contact des habitants et des entreprises. Et ce
sont sur ces territoires ruraux que l'impact du SRADDET sera perçu le plus négativement (renforcement de la
métropolisation, réduction drastique des surfaces urbanisables, renforcement de la densité, ..).
Ce sont pourtant ces territoires, particulièrement en déficit de ressources humaines et financières, que
l'ingénierie déployée par le SRADDET aurait dt aider. Comme nous avons déjà pu le constater lors de
l'élaboration des PLUi et autres documents d'urbanisme, la Région participe rarement à leur élaboration où à
leur modification/révision. Il en va de même pour l'Etat qui réaffirme sa position de tutelle en nous appliquant
déjà une lecture stricte des règles d'un SRADDET non approuvé.
En tant qu'élus d'un territoire rural, nous constatons que rien ne démontre, dans le dossier du SRADDET
et dans les pratiques actuelles, que nous serons accompagnés pour faire appliquer les mesures drastiques
du SRADDET et les faire accepter par la population.
1
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20190221-190221D4-DE
Date de télétransmission : 22/02/2019
Date de réception préfecture : 22/02/2019 2. Une modération de la consommation foncière justifiée mais appliquée
inéquitablement et qui va pénaliser la lutte contre les inégalités territoriales
Rappel : Règle n°16. Réduire la consommation foncière.
Définir à l'échelle de chaque SCOT - à défaut de SCoT, à l'échelle du PLU(i} - les conditions permettant de
réduire la consommation du foncier naturel, agricole et forestier* d'au moins 50% d'ici 2030 par rapport à la
période de référence 2003-2012. Au-delà de l'échéance de 2030, tendre vers une réduction de 75% de la
consommation foncière à horizon 2050 par rapport à la même période de référence.
Cet objectif est justifié et très bien argumenté factuellement. Ce changement de modèle, axe stratégique
du SDRADDET, est incontestable. Toutefois, nous regrettons des modalités d'application discriminantes
qui doivent être revues.
2.1.1.Une période de référence qui pénalise les territoires vertueux.
Les objectifs de modération de la consommation foncière s'appliquent à une période de référence 2003-2012.
Comme le souligne le SRADDET, certains territoires ont déjà réalisé des efforts, d’autres moins. Or, en se basant
sur la consommation foncière antérieure, le SRADDET pénalise les territoires vertueux et favorise les territoires
qui ont le plus consommé d'espace naturels et agricoles. Un territoire qui par le passé n'aura pas prêté une
vigilance forte à la modération de la consommation foncière (moins de densité, moins de réflexion pour éviter
cette consommation, développement de grandes zones commerciales en-dehors des enveloppes
urbaines...) pourra consommer plus qu'un territoire sur lequel les extensions urbaines ont été contraintes.
ll est regrettable que le SRADDET n'ait pas décliné cette règle en arrêtant une enveloppe chiffrée en ha à une
échelle géographique (SCoT) en corrélant la croissance démographique et économique passée et une densité
acceptable au regard des spécificités des territoires.
2.1.2.Un principe dérogatoire dénigrant les territoires ruraux. :
« Les grands projets d'infrastructures ou d'équipements d'envergure nationale sont exclus du bilan comptable
liés à l'établissement des objectifs de réduction de la consommation d'espace et à leur suivi ».
Pourtant la règle n°26 demande d'« Organiser et articuler les réseaux de transports publics locaux [.] en
mutualisant les aménagements et équipements nécessaires (parkings relais, parkings vélos, etc.) et en
permettant l'accès rapide aux centres-villes pour les transports interurbains* à travers des sites propres* et des
voies réservées. »
De plus, la mesure d'accompagnement « n°21.2 : Conforter les équipements rayonnants » précise que « Les
équipements culturels, sportifs et de loisirs constituent des outils puissants d'attractivité résidentielle et
économique mais également des éléments importants de structuration et de vie des territoires [.].
Parallèlement, l'activité touristique du Grand Est présente des enjeux et potentialités forts.[..] »
Enfin la règle n°27 demande de « Prévoir des orientions, objectifs, mesures et/ou actions visant à densifier et
développer la mixité des fonctions (activité économique, télétravail, services, logements, loisirs, etc.) autour des
pêles d'échanges” (gares, arrêts de transports en site propre gares routières) et favoriser leur accès en modes
alternatifs* notamment par les aménagements et équipements nécessaires (parkings vélos, parking relais,
etc.) ».
C'est donc une double peines pour les territoires ruraux. Les territoires urbains qui bénéficieront des
investissements de grande envergure ne seront pas impactés par cette consommation foncière (par ex.
2 contournement de Strasbourg). Pourtant la consommation foncière de ses grands projets impacte et met sous
tension les territoires limitrophes dont le nôtre.
À l'inverse, les territoires ruraux qui seront concernées par des projets plus modestes mais tout autant
structurants à leur échelle (ex. contournement de Dossenheim/Zinsel, parkings autour des gares, périscolaires,
écoles intercommunales, aménagement touristiques.) verront eux ces surfaces décomptés de leur « droit à
urbaniser ».
Ainsi, sur notre territoire, le renforcement du pôle d'échange d'Obermodern est clairement visé par le
SRADDET. Or, au regard de l'environnement urbain de cette gare, Un développement de la mixité des fonctions
y pourra difficilement se faire sans consommer des espaces agricoles et naturels. Aussi, l'aménagement de
parkings intermodaux et d'aires de covoiturage réduiraient significativement notre maigre enveloppe de
consommation foncière autorisée.
Ainsi le SRADDET nous demande de réaliser des équipements et infrastructures sur notre territoire mais
nous pénaliserait pour les consommations foncières qui en résulteraient. Il faut donc reformuler
l'exception pour que les projets d'infrastructures ou d'équipements structurants à l'échelle des territoires
et qui répondent à un ou plusieurs objectifs du SDRADDET soient exclus du bilan comptable lié à
l'établissement des objectifs de réduction de la consommation d'espace et à leur suivi. »
En conclusion, le projet arrêté de SRADDET démontre une réelle vision de développement responsable
pour la région Grand Est et son inscription dans l'espace européen.
La Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre émet cependant un AVIS DÉFAVORABLE à
ce projet arrêté de SRADDET, en raison :
de l'objectif de réduction de la consommation foncière déterminée à partir d'une période de
référence qui pénalise les territoires qui ont été vertueux et favorisent ceux qui ont beaucoup
consommé par le passé ;
de la non reprise, à l'échelle locale, du principe de soustraction des grands projets
d'infrastructures ou d'équipements au bilan des surfaces consommées : tout projet
d'infrastructure où d'équipement structurant à l'échelle des territoires concernés qui répond à
une règle du SRADDET devrait être soustrait de ce bilan ;
de mesures d'accompagnement insuffisantes et peu transposables aux territoires ruraux où
les élus sont pourtant le plus au contact avec les populations :
le SRADDET aura les impacts les plus difficiles à faire accepter par celles-ci.
La Communauté de Communes de Hanau - La Petite Pierre regrette que le projet arrêté de SRADDET ait
oublié un des deux enjeux prioritaires fondateurs de sa stratégie à savoir la lutte contre les inégalités
territoriales.
3
o
o