Ville d'exception DIRECTION GÉN ÉRALE ADJOINTE
« Ville émancipatrice » :
| Convention d'occupation de
| ; locaux : Hors périodes scolaires
DEPARTEMENT ENSEIGNEMENT ,
MR * MNM Î 2024 - EQ Ko
Art L 212-15 et L-216-1. Code de l'Education - Art 25 Loin? 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée - Circulaire n° 93-294 du 15 ootobre 1993
ENTRE LES SOUSSIGNES,
. D'UNE PART,
- La Ville d'Avignon, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire agissant es-qualités, en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 04 juillet 2020 et de l'arrêté du 23 juillet 2020 portant délégation
de fonction de Madame le Maire à Monsieur Claude NAHOUM, Premier Adjoint au maire, délégué à la Ville Educative, Culturelle et Solidaire, et en vertu d'une décision du 09. Oo. <02 7.
ET
D'AUTRE PART,
L'association Ligue de l'enseignement de Vaucluse
Représenté(e) par Christiane Sireta | |
En qualité de Présidente
DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE: 5 RUE ADRIEN MARCEL
_ Code postal: 84 000 - _ Ville : Avignon
Téléphone : 04.90.13.38.00 Co
Et Gérée par : Grégory Fentuc en tant que directeur adjoint
Téléphone: 06.18.96.60.41 a
Courriel : directionadjointe@laligue84. org |
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ECOLE AETE INFORME,
EXPOSE
Article Aer: MOPALITES D OCCUPATION.
_ Cette occupation de locaux scolaires se fait selon les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, notamment l'article L.216-1 du Code de l'Education. Elle n ‘est consentie qu'à titre précaire et révocable.
L'occupation se réalisera en dehors des heures d' enselgnement et pour des activités à caractère exclusivement culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Les activités devront être compatibles avec la nature des installations etr ‘aménagement des locaux.
_ AI LA MISE A DISPOSITION DE L'ÉCOLE : (préciser le nom et l'adresse de l’écale)
C]MATERNELLE :
X ELEMENTAIRE : ECOLE ST JEAN
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240909-ASS-D402-2024-AR
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 CIPRIMAIRE: Ville | d'exception
[] TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE Du: Au
[_] TOUS LES MERCREDIS du au
CITOUS LES JOURS DE LA PERIODE du au
| XTOUSSAINT Du 19/10/2024 Au 26/10/2024
CNOËL | | du au
[CIHIVER oo du au
[_]PRINTEMPS. | | du au.
_ 2) Lors des vacances d'été:
[C1] FESTIVAL D'AVIGNON . du | au.
[1] CENTRE DE LOISIRS du au
CIFORMATION BAFA du au
JOURS : . DATES :
x LUNDI © Le21/10/24 au
x MARDI Le 22/10/24 au
: XMERCREDI __ Le23/0/24 au
x JEUDI Le 24/10/24 au
x VENDREDI Le 25/10/24 au
X SAMEDI Le19et26/10/24 au
x DIMANCHE Le 20/10/24 ali
De 8h
De 8h
De 8h
De 8h
De 8h.
De 8h
De 8h.
HORAIRES :
A 18h
- A 18h
À 18h
A 22h
A ‘18h
A18h.
A 18h
Le bénéficiaire garantira la bonne utilisation des locaux et le respect des conditions de sécurité incendie et intrusion (clefs, alarme).
Les horaires de fermetures sont précisés ci-dessus.
Article 2 : DESIGNATION DES LOCAUX ET USAGES.
a) La ville d'Avignon met à disposition du bénéficiaire les locaux scolaires, ci-après désignés, pour la mise en place des. activités suivantes :
- Formation BAFA du samedi 19 octobre au samedi 26 octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 b) L'utilisateur certifie que les | ON
titre ucratif, sauf Ville d'exception dispositions particulières la: ville | émettra un “titre ‘de recette. Dans le cadre de l'occupation du domaine public, une redevance sera due, conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
©). Désic nation:des locaux :
Indiquer précisément les locaux utilisés, leur nombre et Jeur situation dans l'école, l'étage et numéro(s) de salle(s)
- La salle de motricité
- Les salles des maîtres
_- Les 5 premières classes du RDC élémentaire
- Les sanitaires du RDC |
- Les cours extérieures
- La cantine (élémentaire et satellite)
Les locaux doivent être utilisés exclusivement aux jours et heures sollicités, pour les activités conventionnées | avec le nombre de personnes prévues, ci-après indiqué.
Indiquer le nombre dé participants:
en en ee tt ee Ge te 2 ft .ÿ , DE . PERDRE ‘
UNE EPS CHR EeS di C] ENFANTS AO RTE RTE I a EP EME RFO EUR
“Respecter et faire respecter les normes de sécurité dans l'ensemble des locaux mis à disposition ;
: Ne pas faire pénétrer dans les lieux plus de participants que le nombre prévu et autorisé ci-dessus ; - Fournir une attestation d'assurance valide pour la période d'occupation.
Article 3 : MODALITES PRATIQUES.
AI LES CLEFS : (Barrer la mention inutile)
En fonction des heures ou jours d’ utilisation, le bénéficiaire pourra disposer des clefs pour accéder aux locaux mis à sa disposition par l'intermédiaire de la Direction de l'établissement : |
og Pas de mise à disposition de clefs.
x Mise à disposition des clefs à :
Les clefs ont été remises à:
NOM — Prénom : Testud Grégory
Adresse : 5 rue Adrien Marcel 84 000 Avignon
Téléphone : 06.18.96.60.41
Courriel: directionadjolnte@lalique84 org ou formation@lalique84.org
L'association S 'éhgage à rendre les clefs soit à la Direction de l'école, à le issue de l utilisation des lieux, soit au Département de l'enseignement.
est formellément interdit de: faire le douuble des clefs des locaux.
B/ LE MATERIEL :
_X Aucun besoin de matériel.
C] Besoin de matériel (tables, chaises, estrades, ni). |
activités organisées dans les locaux le
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 * Faire une | demande Ville d æxception: spécifique êt quantifiée au SALMA = 04 90 16 31 13 . |
Courriel : saima@mairie-avianon.com
C/LES ETATS DES EUX ;
Un état des lieux, entrant et sortant, sera réalisé avant et après la mise à disposition des locaux.
Contacter la cellule technique du Département de l'enseignement afin de fixer un rendez-vous :
# 04 90 16 31 40 / 07 63 21 44 81/ 07 63 21 13 04 ou enseignement-coordinétion@mairie-avianon.com |
Article 4 : ASSURANCE
a) Assurances Responsabilité Civile : (à Jeinare obligatoirement) |
Nom de la compagnie d'assurance: APAC ASsurance
N° de police d'assurance 2955194H et 2964893R
Date de souscription: du 01/01/2024 au 31/12/2024
b) Le bénéficiaire s'engage à fournir au Département de l'Enselgnement, avant ja: remise. des: lets, une attéstation des polices d' assurances.
À souscrire auprès d' une compagnie solvable de son choix une assurance locative et une assurance _ responsabilité civile couvrant son activité (notamment pour la restauration et l'encadrement des enfants . confiés à sa garde) et les dommages corporels où matériels subis par les utilisateurs ou des tiers pendant la période d'occupation des locaux. :
[l assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville d'Avignon en cas de vol du trouble de jouissance et devra faire son affaire person nelle de toute assurance à ce sujet. :
c) Le bénéiciäire déclare expressément dégager la Collectivité de toute responsabilité.
Article 5 : CAS PARTICULIERS DES LOCAUX SERVANTÀ LA RESTAURATION SCOLAIRE.
[] L'office n'est pas mis à disposition.
x L'office est mis à à disposition : [] SANS satellite.
x AVEC satellite à la suite d’une convention de fourniture de repas
LTAVEC satellite sans fourniture de repas après accord de la cuisine centrale.
_ Dans le cas où l'office est mis à disposition, il est rappelé une attention particulière sur le fait que l'accès des | offices est réservé au seul personnel technique de cuisine habilité (HACCP selon ta dernière mise àà jour du e. guide de la ville) et en tenue appropriée de travail.
Les clefs de l'office sont remises pour la durée d’ occupation des locaux. Elles doivent être restituées dès la fin de l’utilisation des locaux.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'intégralité des modalités de la convention de fourniture des repas annexée à la présente convention, dûment habilitée par la délibération d attribution au Maire n°2 du Conseil municipal du 04 juillet 2020.
a) Le bénéf iciaire $’ engage à respecter
- Les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire dans les cantines, définies par la réglementation nationale, notamment l'arrêté du 8 octobre 2013 et la réglementation européenne, lorsque l'office ou . satellite de l'établissement scolaire est mis à disposition.
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 «Les procédures relatives à vi h de NSP US 3 propreté des locaux et du matériel, «leur nettoyage et lg d'exCcephion: désinfection ainsi que l'hygiène des personnes manipulant les . : |. denrées.
- Le guide HACCP version 2021 de la Ville d'Avignon sera (consultable sur demande,
b) Il est précisé que pour la salle de restauration scolaire, la législation relative aux établissements recevant du public de type «N » prescrit les normes suivantes :
| Zone à restauration assise: : 1 personne par m2.
Zone à restauration debout: 2 personnes par m2
File d'attente : | ._ 8 personnes par m2.
Article 6 6 : : CONDITIONS GENERALES.
2) Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux dans le cadre de ses activités statutaires uniquement.
b) Ils engage à faire respecter et appliquer tous les règlements administratifs et de police existants ou à faire: intervenir toute personne qui pourrait être nécessaire à l'exercice de son activité.
C) L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de l'enseignement public notamment la laïcité et la neutralité. Elle devra se
conformer aux dispositions particulières du règlement intérieur de l'école occupée, adoptée en Conseil d'école.
d} Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter, par tous ceux qui seront amenés à fréquenter l'immeuble communal, une stricte observation des règlements en vigueur, de
manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit. .
e) L'article L.1 336-1 du Code de la santé publique devra être respecté, à savoir que : « Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont exercées de Façon à protéger l'audition du public et la santé des riverains. ».
f) La consommation d'alcool est interdite. Aucun débit de boisson n'est toléré, les écoles étant des zones protégées par arrèté du Préfet du Département de Vaucluse.
ÿ) L'utilisation de toutes installations de cuisson à gaz où. électriques de type barbecue est strictement interdite. En outre, il ne procèdera. à aucune modification des installations et n'utilisera pas d'équipement d' appoint de chauffage ou de climatisation. :
h) La consommation des énergies et fluides (eau, gaz, électricité. )est faite aux frais de la Ville. Le bénéficiaire : s'engage à utiliser raisonnablement les énergies et fluides mis à sa disposition, dans le respect des préconisations environnementales d'usage d'économie d énergies.
i) Toute sous- -location est interdite, même exceptionnelle, ainsi que toute cession ou mise à disposition au _ profit d'une tierce personne. La responsabilité de l'association signataire de la présente convention sera directement engagée le cas échéant.
j) Hs engage à n'apposer sur la façade et l'enceinte de l immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche par des - moyens susceptibles de dégrader la façade.
k) Il veillera à ce qu'aucun véhicule ne soit garé dans les cours d'école.
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 I) NI laissera pénétrer dans les CA de lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants Me exception de la ville d'Avignon. |! souffrira, sans indernnité, à la réalisation par la : _ Ville des réparations urgentes qui
s'avéreraient nécessaires.
m) |! veillera à la propreté et à entretenir les locaux ainsi que les parties communes et les accès utilisés lors de la mise à disposition.
n) L'utilisateur vérifiera la fermeture des portes et des fenêtres ainsi que de l'extinction des lumières, dès la fin de l'utilisation des locaux. |
©) Il remettra les alarmes en fonction.
Article 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE.
a) Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la Ville compte tenu de l'activité envisagée.
: b) il a constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et pris connaissance des | itinéraires d évaluation et des issues de secours.
c) 1l s'engage au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, à contrôler les entrées et sorties des partici pants aux activités considérées et à faire respecter les règles c de sécurité ? par les participants.
Article 8: MODALITES DIVERSES RELATIVES ALL'OCCUPATION. |
La présente mise à disposition ‘est faite à titre gratuit, sauf disposition particulière à la présente convention. l
Le bénéficiaire disposera des locaux mis à disposition en leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation.
Il devra informer immédiatement la Ville d' Avignon de tout sinistre et dégradation se produisant dans l Immeuble . . nécessitant une intervention des Services Techniques.
| s'engage à réparer ou indemniser la Ville pour les détériorations des bâtiments et des objets mobiliers et les pertes desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires.
Is engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison ni aucunn changement | de distribution.
La Ville d'Avignon se réserve le droit d’ émettre tout type de recelles € en dédommagement ou remboursement _ ‘desdites détériorations ou pertes qu’ ‘elle aura pu constater.
Il s'engage à l'issue de chaque utilisation à assurer le nettoyage et la remise en parfait état de propreté et d'hygiène des locaux et des voies d'accès utilisées, sous peine de voir la convention dénoncée et de né plus pouvoir en bénéficier.
Article 9 : RESILIATION - RENONCIATION À RECOURS.
Dans l'éventualité où le bénéficiaire ne respecterait pas les obligations mises à sa charge, la Ville d'Avignon pourrait procéder à tout moment à la résiliation, de ladite convention, par lettre recommandée avec accusé de réception ou notification par un agent habilité. :
Article 10 :
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 l'Hôtel de la Ville d'Avignon.
Fait à AVIGNON, le 09/09/2024
Pour L'Association,
Signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé » |
Lig)
PJ:
C] Attestation d'assurance en cours de validité (obligatoire).
[1 Convention Fourniture de Repas.
[] Un plan des fieux peut être joint à la présente convention. (facultatif)
C] Autre à préciser; 3... sun,
Dale dernière mise à jour: 01/08/2024
. Solidaire
| Claude NAHOU
Pour l'exécution des présentes, les Ville d'exception parties font élection de domicile en
_ Pour le Maire,
Le Premier Adjoint délégué à la
Ville Educative, Culturelle et
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 l APAC assurances
ATTESTATION D' ASSURANCE
L'Association Pour l'Assurance Confédérale dont le siège social est situé 3 rue Récamier 75007 PARIS, atteste que : :
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT
FEDERATION DU VAUCLUSE
5 RUE ADRIEN MARCEL
CS 40163
84918 AVIGNON CEDEX 9
bénéficie au titre des contrats collectifs dont l'APAC est souscriptrice, des assurances “exposées au titre de l'Annexe 1 ci-jointe « Nature et plafonds des garanties — Multirisque Fédérations » :
L Responsabilité civile, assurance de dommages :
e Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance Mutuelle à cotisations variables —.
Entreprise régie par le Code des ASSUrances — 19058 NIORT Cedex :9 par polices 2955184 H et 2964893 R.
Assistance :
.. Garanties octroyées par la .MAIF 79038 NIORT CEDEX 9 et mises en œuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE ({IMA) G.LE — Groupement d'intérêt économique au capital de 3. 750. 000 € - Siège * Social: 118 avenue de Paris— 79000 NIORT par convention n° 2980023 J.
Protection Juridique : .
+ Mutuelle Assurance des Instituteurs de France — Société d'assurance mutuelle à cotisations variables — Entreprise régie par le Code dés Assurances — 19038 NIORT cedex 9 par police n° 2964920 T.
Assurance de personnes « Accident corporel » : 5
° M.A.C (Mutuelle Accidents de la Confédération Générale des Œuvres Laiques), mutuelle soumise aux dispositions du Livre Il du Code de la Mutualité — Immatriculation
Les garanties sont accordées pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 au titre du contrat n°00741366 34 pour les activités mentionnées dans les conditions particulières.
En foi de quoi, la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit,
Fait à Paris, le 04/01/2024
: SERVICE ADHESION APAC
Association Pour l'Assurance Confédérale
BSIEGE SOCIAL: 3, rue Récamier- 75341 Paris Cedex 07 .
F BUREAUX {adresse postale): 21 rue Saint-Fargeau- CS 72021- 75989 Cedex 20
il URL LUE | Tél. 01 43 58 98 19- Fax 01 43 58 98 20 - E-MAIL: apac@ligue. OrE- WWW.apac-assurances.ore ue SIRET 775 666 654 00030- APE 94997
Immatriculation ORIAS N° 20 006 650- www.orias.fr
Soumis auu contrôle de l'ACPR - 4 Place de Budapest - CS 92459- 75436 PARIS CEDEX 09
F D de
CENTER Tr rer LC
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 NATURE DES GARANTIES PLAFONDS
RESPONSABILITE CIVILE DE BASE
‘"JDommages corporels... nnninnenrereenrernernnnenee nenrenennernenenennnnnanees 30.000.000 € Dont Dommages matériels et immatériels en FÉSUIHANT nn nur sus Hrsrnnsesnennenses Le 1.524.491 € - Dommages immatériels purs, par année d'assurance, avec franchise de 762 €... see 160.000 € par année Intoxication alimentaire (Art.4.1.1.) et Maladie professionnelle (Art.4.1.5.D.J... 762.246 € par année Responsabilité civile liée à une maladie transmissible : | tous dommages confondus srrnnnnee Lente enen een ee ses tn tn n ee esrn ere na rase ne 2.000.000 € par année dont Dommages immatériels non consécutifs neerenenneneeneneenessenes céréescarerrennanrsnnienennns Lrrnsresrenneenne … | 50.000 € Collaboratèurs bénévoles (Art.4.1.3.) - Dommages subis pas les Tiers et Passagers: | | - Dommages corporels. enr rennes : … 80.000.000 € - DONT dommages matériels... rar menen nennennternnnnnsenennenenenneneenenueneneinnes dnereneeenes . | 762.246 € Biens confiés en dépôt (Art.4.1.4.A) avec une franchise de 152 €... rennes anne sureternes nn 15.245 € ägents NON MOTORISES (Art.4,1.4.B.) : ‘ | | - Dommages corporels et matériels CAUSES par les Agents, ou leurs animaux... nuvrsssssusrse … 80.000.000 € - Dommages corporels SUBIS par les Agents... ss PAPE Selon leurs Statuts et Lois - Dommages matériels aux tenues, armes, instruments, animaux... Pésnrneermenenssenns sesscnnnennesnsennnee . cu 15.245 € Pollution accidentelle {Art.4.1,4.F) - tous dommages confondus, par année d'assurance... Séries . . 76.225 € par année Responsabilité civile des médecins et personnel médical bénévoles {Art 4.1.4.) 8.000.000 € par sinistre et Dommages corporels et immatériels consécutifs | 15.000.000 € par an Responsabilité civile des Mandataires Sociaux (Art.4.1.6.) : franchise de 10 %.avec minimum de 487 € 150,000 € par sinistre et 304.899 € par année
RG Organisation ou vente de voyages ou séjours (Art.4.1.7.}. avéc une franchise de 10 % dé chaque règlement avec un minimum de-76 € par réclamation :
- Responsabilité civile professionnelle... nr mnrnmennnnere Mere ” ‘ 762.246 € par année - Perte, vol, détérioration de bagages et objets CONFIÉS, resserre enenerneaneemsnnnnne Brennneeennnee 15.245 € par année Dommages exceptionnels (corporels, matériels, et immatériels): A.573.471 € (1) RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE AUTO-MOTO- KART. SUR CIRCUIT ET|. TERRAIN {Art.4.2,1 À et 4.2.2) | . , . Tous dommages confondus dont: sors Feseroscses anreeenennenenennerres | 6.100.000 € (2) - Dommages corporels ii enennnennnnsns nues ennemies ‘ 6.100.000 € - Dommages imraatériels consécutifs à un dommage corporel garanti mrnrenrsenranennnenses ere ‘ 6.100.000 € - Dommages matériels... inner nneraeseernanes | 500.000 € - Dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti 500.000 € - Dommages immatériels non consécutifs... ennemie meer eme _ 50.000 € - Dommages résultants d'une atteinte à l' environnement accidentelle ares % 500.000 € Dont frais d'urgence .…......iisnrnennnnrnnenenrennns 50.000 € - Préjudice écologique accidentel anse neesenenrenninnnen een étn rtennenrennee arrete een nn 500.000 € Dont frais de prévention du préjudice écologique ARTE 50.009 € RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ACTIVITES MOTORISEES HORS CIRCUIT OU TERRAIN {Art| : oo 4.2.4 B)
L Dommage corporels re veus mrenrneeneennenenentes emmener esereenninsee - Sans limitation de somme L Dommages matériels et immatériels consécutifs cn ennennannaee ee een mneneneenenneeneeenpenenennee 120.000.000 € RESPONSABILITE CIVILE ORGANISATION ET PRATIQUE AEROMODELISME MOINS DE 25 KG (4.4) : | |Dommages corporels re peines annnnnnresnennne era enneqeneenrees | | - : 80.000.000 € Dommages matériels etimmatériels en résultant... ss | | 1.524.491 € RESPONSABILITES CIVILES LIEES A L'OCCUPATION DE LOCAUX OCCASIONNELS (Art.4.5.) [Incendie, explosion, eaux
re Biens IMMObIIBrS nn annees mere cesser nnreneenennens surmienrs , | 125.000.000 € . _- Biens mobiliers inner rennes 152.450 € | - Pertes de loyers, privation de jouissance... nes annee rersnsneeniren enneirennnneeneienee Montant annuel du loyer où . montant annuel de la valeur locative : - Recours des voisins etdes tiers... iesnenus arnntnestssssnotenmssnnene rene rannnrené : 1.219.593 € Dommages électriques... Denregoneneenrenenesrenes arséresrannennienre res nenenninenenenenennenneenennies ‘ . 15.245 € Vol et détériorations accidentelles.,nn ennenenneenenennennen ennemies serres ue : 1.357 € Brig de glaces... nnnnenennereneeneenenneeennennnnnne dense | 3.049 € DEFENSE CIVILE (Art.4,8)... inner Mesnrenennnnres mme | 300.000 € DEFENSE PENALE ET RECOURS (Art.4,9.1.) : par personne physique ernrmerresmeernenennens dresse 7.628 € (2) ASSISTANCE JURIDIQUE (Art.4.9.2.): au profit de la personne morale... séries | ASSURANCES DES DOMMAGES .: 2.100 € Vol d'espèces, titres et valeurs (Art.4.10,1.} avec franchise de 110 € par sinistre... ares creer ._. 1600€ Bijoux confiés, par sinistre et par année d'assurañce, avec franchise de 110 € par sinistre... sure 63.950 € par exposition Risques "Exposition" { Art.4.10.2.3, Li nrennnnnnnenernernnrnennanensnnns rennes ‘ et 3.000 € par objet |: oo + . 1.800 € Dommages "Véhicule des Collaborateurs Bénévoles” (Art.4.10.3.) avec franchise de 110 € par sinistre | - 1.100€ Biens "Propriété des Personnes Physiques assurées" (Art.4.10.4.) avec franchise (3)... 610€ - [Dont les lunettes dé vue et lentilles... nérmennernennees rennes ASSURANCE DE PERSONNES- ACCIDENT, MALADIE (Art.4,11.) : Frais de soins "Accident": frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, soins dentaires, d'hospitalisation et de transport du blessé {Art.4.11.1.) appareillage prothétique ou orthopédique | 7.623 € (Art.4.11.2.B, et FD ns nrrnerneeeneeinnnsneneeneeenen ennemie ‘ 7.623 € - [Frais de maladie grave {Art.4.11.1 3 snnasneenrasnesrenaasenennenenennesnennnnse nnnnsnenneneeneneenennnnne rss : 229€. Transport de l'Accompagnateur {Art.4.11.2.GJ senenses inrrneetsearesrnenreneenr es | 336€ - [Prothèse dentaire, par dent (Art.4.11.2.C.). annees nneeenneines 610€ Lunettes de vue ou lentilles, forfait (Art.4,11,2.D.J.. annee nnennenneeenneene 3.049 € Frais de secours et de recherches par personne (Art.4.14.2E)J usines | 305 € * Prestations complémentaires {Art.4.11.2.A.).......... eneenaeeeneee matsrenrnnee srrenenss remises _ 458 € pour les licenciés UFOLEP | . ‘ . 80.490 € * invalidité plafond réductible selon le degré d'invalidité (Art.4.11.3.)................. sense ennemies 6.098 € * ” |Pécès par accident (Art.4.11.4.)..,.... LR nennaeneenennnnnnes 7.623 € pour les licenciés UFOLEP
{1} Dommages résultant de l'action du feu, de l'eau, des gaz a Fe l'électricité dans toutes leurs manifestations, Texnicsions, de la pollution de l'atmosphère ou des eaux ou transmise par le .sol, de l'effondrement d'ouvrages ou constructions {y compris les passerelles et tribunes de caractère permanent ou temporaire), d'effondrements, glissements et affaissements de terrain et d’avalanches, d'écrasement ou d'étouffement provoqués par des manifestations de peur panique, quelle qu'en soit la cause, ainsi que tous les dommages survenus sur ou dans des moyens de transports maritimes, fluviaux, lacustres, aérlens ou ferroviaires ou causés par eux (à l'exclusion des chemins de fer funiculaires ou à crémaillère, téléphériques ou autres engins de remontée mécanique, visés par les articles 220-1 et suivants du Code des Assurances), . €2ÿ En cas d'exercice du libre choix de l'avocat par l'Assuré (Art.4,9,1..et 4,9.2.), ja prise en charge des frais relève du barème figurant au verso,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240909-ASS-D402-2024-AR
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024 {3} Franchise de 110 €. En cas de sinistre collectif sur les biens des participants: 10 % (sans minimum) sur le préjudice réel de chaque participant mals, sans que | l'indemnisation excède 1.100 € par personne et ce, quel que soit le montant global du sinistre collectif: Sans franchise pour les appareils prothétiques de toutes natures {y compris prothèses auditives, dentaires, lunettes, lentilles).
* Ces plafonds peuvent être aligmentés par souscription complémentaire.
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Date de réception préfecture : 28/10/2024 "DÉFENSE PENALE ET RECOURS"- "ASSISTANCE JURIDIQUE” |
Précontentleux € hors taxes) |
Mise en demeure
Consultation écrite
171
201
Procédure devant les juridictions de l’ordre
administratif € (hors taxes)
Procédure devant les juridictions civiles <€ {hors taxes)
Assistance devant une commission :
disciplinaire 356
Référé/Recours gracieux/recours
hiérarchique 488
Jurfdlction du premnler degré | . 981
Cour administrative d'appel
Appel! d'un référé 587
Appel d'une instance au fond L.
- En défense . 981
- En demande | 1 173
Procédurés devant la Cour de Cassation Île
Conseil d'Etat .
Etude du dossier/ Pourvoi 2 000
Suivi de la procédure {mémoires / audience} 1 000
Production de créance 50
- Inscription d'hypothèque 462
Référé 489
Assistance à expertise (par intervention) 489
_Dires {en cours d'expertise judiciaire, -170
développement d'une argumentation visant à
sauvegarder les intérêts de l'adhérent)
Requête/Relevé de forclusion devant le -356
Juge-Commissaire/Sarvi/Requête en |
rectification d'erreur matérielle
Assistance devant une comission disciplinaire 356
Tribunal judiciaire {instance au fond} / Tribunal
de proximité (instance au fond) / Tribunal de
commerce {instance au fond}
| - Intérêt du litige < à 10 000 € 685
- Intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices 1 475 (1}
non chiffrables |
Procédure d'incident (Ordonnance de Mise en . 435
État} .
Gommission de conciliation et d' indemnisation 1 070
Juge de l'exécution :
- Ordonnance ° 489
- Jugement 685
Appel |
- En défense 1 070
- En demande 1 220
Postulation devant la cour d'appel 744
Transaction aboutie négociée par l'avocat (en
dehors de tout contentieux soumis à une € {hors taxes)
juridiction)
intérêt du litige < 10 000 € L | 685
Intérêt du litige > 10 000 € . | 1 075
Transaction non ahoutie {en dehors de tout
contentieux soumis à une juridiction) € (hors taxes)
Intérêt du litige < 10 000 € | 458
intérêt du litige > 10 000 € - 652
Médiation € {hors taxes}
. Assistance à médiation (par intervention) 320
Poste administratif € {hors taxes}
Procédure devant les juridictions pénales "|e {hors taxes)
Assistance à garde à vue 315
Rédaction d'une plainte avec ou sans
Constitution de Partie Civile | 554
Comparution en Reconnaissance Préalable
de Culpabilité (CRPC)
Comparution devant le Procureur 417.
Accord du prévenu ef comparution immédiate |
devant le Juge du Siège/liquidation des |
intérêts civils . 356
Tribunal de police 489 (2)
Jugement en liquidation sur intérêts civils
{après renvoi) ‘ 363 (2)
Tribunal correctionnel/Tribunal pour enfants 782 (2)
Jugement en liquidation sur intérêts civils:
(après renvoi} 498 (2).
Juge d'Application des Peines . 498
Chambre des appels correctionnels ‘855
Arrêt en liquidation sur intérêts civils (après |
renvoi) | 498 (2)
Commission d’Indemnisation des Victimes
d'infraction (CIVI)
Requête en vue d'une provision ou expertise 356
Liquidation des intérêts civils 676 (2)
Composition pénale 320
Communication de procès-verbaux 108
Cour d’Assises par journée (5 jrs maximum) ., 1.500 / j (3)
Cour criminelle, par journée {5 jrs maximum) .
Instruction pénale :
- Constitution de partie civile 137
- Audience devant le Juge d'instruction 478
- Demande d'acte (3 maximum par affaire) 265
- Chambre de l'instruction (2 représentations |
‘ 635 maximum par affaire)
Frais de photocopie ‘0,15 € / unité
{1) Postulation de 400 € HT comprise
(2) Quel que soit le nombre d'audiences par affaire
(3) Journée minimum de huit heures, temps de préparation du dossier : inclus
Les plafonds ‘indiqués ci-dessus comprennent les frais divers (déplacements, secrétariat, photocopies...) ainsi que les impôts et taxes et constituent le maximum de l'engagement de la MAIF par niveau de juridiction, étant entendu qu'en cas d'assujettissement de l'assuré au régime de la T.V.A. le remboursement des frais engagés par celui-ci dans le cadre du libre chaix de l'avocat sera effectué par la MAIF sur la base des honoraires réglés par l'assuré, déduction faite de la T.V.A,
€ {hors taxes) |
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Précontentieux : € (hors taxes) | Procédure devant les juridictions de l'ordre
administratif € (hors taxes)
Assistance devant une commission
disciplinaire 356:
Référé/Recours gracieux/recours .
hiérarchique - 489
Juridiction du premier degré | 981
Cour administrative d’appel |
Appel d'un référé 587
Appel d'une instance au fond
- En défense : - 981
- En demande 1 173
Procédures devant la Cour
Consell d'Etat € (hors taxes)
Etude du dossier/ Pourvoi 2 000
Suivi de la procédure (mémoires / audience) 1 000
Transaction aboutie négociée par l'avocat (en
dehors de tout-contentieux soumis à une
juridiction)
€ (hors taxes)
Intérêt du litige< 10 000 € | 685 Intérêt du litige > 10 000 € 1 078
Transaction non aboutie (en dehors de tout
contentieux soumis à une juridiction} € {hors taxes)
Mise en demeure 171
Consultation écrite 201
Procédure devant les juridictions CNiles € {hors taxes)
Production de créance 150
Inscription d'hypothèque 462 .
Référé 489
| Assistance à expertise (par intervention) 489
Dires (en cours d'expertise judiciaire, 170
développement d'une argumentation visant à
sauvegarder les intérêts de l'adhérent}
Requête/Relevé de forclusion devant le ? 356
Juge-Commissaire/Sarvi/Requête en
rectification d'erreur matérielle .
| Assistance devant une éomission disciplinaire ‘356
Tribunal judiciaire {instance au fond) / Tribunal
de proximité (instance au fond) / Tribunal de
commerce (instance au fond).
- Intérêt du litige < à 10 000 € 685
- Intérêt du litige > à 10 000 € ou préjudices 1 475 (1)
non chiffrables |
Procédure d'incident (Ordonnance de Mise en 435
Etat)
Commission de conciliation et d' indetnnisation 1 070
Juge de l'exécution :
- Ordonnance 489
- Jugement 685
Appel
- En défense 1 070
- En demande 1 220
Postulation devant la cour d' appel 744
Intérêt du litige < 10 000 € , 458
Intérêt du litige > 10 000 € : 652
Médiation € {hors taxes}
Assistance à médiation (par intervention} 320 |
Poste administratif € {hors taxes}
| Frais de photocopie
Procédure devant les juridictions pénales € (hors taxes)
Assistance à garde à vue 315
Rédaction d’une plainte avec ou sans |
Constitution de Partie Civile 554
Comparution en Reconnaissance Préalable
de Culpabilité (CRPC)
Comparution devant le Procureur 417.
+ Accord du prévenu'et comparution immédiate
devant le Juge du Siège/liquidation des
intérêts civils 856
Tribunal de police 489 (2) :
Jugement en liquidation sur intérêts civils |
(après renvoi) 363 (2)
Tribunal correctionnel/Tribunal pour enfants 782 {2) .
Jugement en liquidation sur intérêts civils
(après renvoi} 498 (2)
Juge d’Application des Peines 498
Chambre des appels correctionnels 855.
Arrêt en liquidation sur intérêts civils (après - U
renvoi) 498 (2)
Commission d'Indemnisation des Victimes
d'infraction (CII)
Requête en vue. d'une provision ou expertise 356
Liquidation des intérêts civils 676 (2)
Composition pénale 320
Communication de procès-verbaux 109
Cour d'Assises par journée (5 jrs maximum} 1 500 /j (à)
Cour criminelle, par journée (5 jrs maximum) "1]
Instruction pénale : :
- Constitution de partie civile 137
- Audience devant le Juge d’Instruction: 478 :
- Demande d'acte (3 maximum par affaire} 265
- Chambre de l'instruction {2 représentations .
maximum par affaire) 635
0,15 € / unité
{1} Postulation de 400 € HT comprise
(2) Quel que soit le nombre d’audiences par affaire
{3} Journée minimum de huit heures, temps de | Préparation du dossier incius .
Les plafonds indiqués ci-dessus comprennent les frais divers
(déplacements, secrétariat, photocopies...) ainsi que les impôts et taxes et constituent le maximum de l'engagement de la MAIF par niveau de juridiction, étant entendu qu'en cas d'assujettissement de l'assuré au : - régime de la TVA. le remboursement des frais engagés par celui-ci dans le cadre du libre chaix de l'avocat sera effectué par la MAIF sur la base des honoraires réglés par l'assuré, déduction faite de la T.V.A.
"
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20240909-ASS-D402-2024-AR
Date de télétransmission : 28/10/2024
Date de réception préfecture : 28/10/2024