Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 18 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 18 juillet 2022 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 10 du 18 juillet 2022)Thèmes du document : Environnement, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-10

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE DE LA PRÉFECTURE DE LA MARNE

du 18 juillet 2022

AVIS ET PUBLICATION :

PRÉFECTURE DE LA MARNE - Cabinet :



 Arrêté préfectoral n°DPC-2022-065 du 18 juillet 2022 portant mise en œuvre d’urgence suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 18 juillet 2022 – Page 1 -Es PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DPC - 2022 - 065

portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite

au pic de pollution atmosphérique de type «estival»

(polluant concerné: l'ozone)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la surveillance de

la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures d'urgence), R.221-1 (relatif

aux seuils réglementaires), R.221-4 à R221-6 (relatifs à l'information sur la qualité de l'air), R.222-19

(relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4 (relatifs aux mesures d'urgence),

Vu le code de la route, notamment son article R.411-19 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;

Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive n°2008/50 CE

du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe :

Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en

cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à

l'information du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les

effets de la pollution de l'air sur la santé ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la

qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est » ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif aux pics de pollution dans la région Grand Est ;

Vu l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de

l'air ambiant ;

Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les

articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution aux particules,

prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dans l'arrêté interpréfectoral

du 24 mai 2017 ;

Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine :

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.£ouv.fr

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PRÉFECTURE DE LA MARNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 18 juillet 2022 – Page 2 -Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation du préfet, dans son

communiqué du 18 juillet 2022 concernant un épisode de pollution de type « Estival » à l'ozone ;

Considérant que selon l'arrêté interpréfectoal du 24 mai 2017, un épisode de type « Estival » (polluants

principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé

notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes,

fortement liés à l’ensoleillement et à la chaleur, interviennent donc essentiellement durant la période

estivale :

Considérant que le Préfet peut prendre des mesures pour limiter les émissions de polluants

atmosphériques ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1: Les mesures suivantes s'appliquent à la totalité du département de la Marne à compter du

mardi 19 juillet 2022.

Article 2 : Par le présent arrêté, le Préfet de la Marne impose les mesures suivantes :

Niveau 1, le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte :

* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les

dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau

1;

* Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximale autorisée pour

tous les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en dessous de 70km/h. Pour les

autocars et poids lourds (>3.5t) cette baisse de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée ne

s'applique pas sur les tronçons limités à 130km/h :

* Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axes concernés ;

* Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions les plus

adaptées ;

Niveau 2, les 2° et 3° jours de déclenchement de la procédure d'alerte :

* La vitesse maximale autorisée pour les véhicules est abaissée de 20km/h sans descendre en

dessous de 70km/h sur l'ensemble du réseau routier du département ;

Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent en œuvre les dispositions

prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 :

Article 3 : Les catégories de véhicules suivantes ne sont pas soumises à la réduction de vitesse du

présent arrêté :

* les véhicules des forces de l'ordre et de sécurité civile :

* les véhicules des services d'incendie et de secours :

* les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).

Article 4: L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la

diffusion d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de

télévision.

En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assure l'information

prévueà l'article R.411-19 du code de la route.

Ce communiqué de presse est transmis avec le présent arrêté à ATMO Grand Est pour diffusion à la

liste des organismes visés à l'annexe 8 de l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 susvisé.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.souv.fr

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 18 juillet 2022 – Page 3 -Article 5 : Les présentes mesures sont levées dès que la procédure d'alerte est levée.

Article6 : Le présent arrêté sera :

+ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;

° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 8: La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur Départemental de la sécurité

publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juillet 2022

Le Préfet de la Marne,

enrbPReE ST

1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone: 03 26 26 10 37 - www.marne.gouv.fr

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-10 du 18 juillet 2022 – Page 4 -