Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2025 0132 Occupation locaux Maison du velo Hara
Déliberation - DEC2025 0329 Conventions de mise a disposition de
Déliberation - DEC2025 0329 Conventions de mise a disposition de
Déliberation - DEC2025 0050 MAD Haras Reynes
Déliberation - DEC2025 0134 MAD Haras Albouy
Déliberation - DEC2025 0297b MAD Haras SBS
Déliberation - Decision 2024 0093 Occupation locaux Maison du vel
Déliberation - DEC2025 0147 Mad Haras – MPASI
Déliberation - DEC2025 0028 MAD Haras J. PLAGNARD
Déliberation - DEC2025 0289 MAD Haras Audacieuses
Déliberation - DEC2025 0082 Occupation locaux Haras
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0082 Occupation locaux Haras)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0082
Décision du Maire n°2025/0082
Objet : Occupation temporaire du domaine public sur le site des HARAS Conventions de mise à disposition de locaux d’une durée d’un an
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu les conventions ci-annexées,
Décide
Article 1 : Objet
De procéder à la signature de conventions d’Occupation temporaire du domaine public sur le site des Haras, situé 3 rue Eugène Loup – 12000 RODEZ avec les personnes suivantes :
- Madame Maren FOCKEN, Médiatrice familiale, entrepreneur individuel, pour un bureau partagé situé dans le bâtiment G, bureau numéro 2 - pour un montant de 100 euros TTC par mois. - Madame Anne GARIBAL, Energéticienne, entrepreneur individuel, pour un bureau partagé situé dans le bâtiment G, bureau numéro 4 - pour un montant de 100 euros TTC par mois.
- Madame Jocelyne MARTEL, Sophrologue, entrepreneur individuel, pour un bureau partagé situé dans le bâtiment G, bureau numéro 4 – pour un montant de 100 euros TTC par mois.
- Madame Amandine ROQUES, Psychologue, profession libérale, pour un bureau partagé situé dans le bâtiment G, bureau numéro 1 – pour un montant de 100 euros TTC par mois.
- Madame Isabelle NAYROLLES, Psychologue, auto entrepreneur, pour un bureau partagé situé dans le bâtiment G, bureau numéro 2 – pour un montant de 100 euros TTC par mois.
- Monsieur James HENNESSY, Mister vélo, EURL, pour un garage et un box situé dans le bâtiment H – pour un montant de 500 euros TTC par mois.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition est consentie pour une durée de 1 an.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Les redevances de locations seront à payer mensuellement auprès du Trésorier Principal de Rodez et après la réception d’un état de recouvrement.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les recettes de ces locations seront allouées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 18 mars 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 18 mars 2025
Publiée le 18 mars 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x1
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022, ci-après dénommée « la Ville », d'une
part,
Et :
Madame Isabelle NAYROLLES, Psychologue, ci-après dénommée « l’occupant », d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du rachat du site des Haras au Conseil Départemental de l’Aveyron, la Ville de Rodez a souhaité lancer un appel à
manifestation d’intérêt concurrent, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques et ce en application de l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et de
l’article par le L2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise cette procédure de mise en concurrence.
Cet appel est destiné au service de la promotion du sport-santé et du bien-être. La pratique de l’activité physique et sportive
contribue au bien-être physique et mental.
Cet Appel à Manifestation d’intérêt concurrent permettra à compter du 1er juillet 2022 de pouvoir occuper des locaux et espaces
au sein du site des Haras, pour les entités juridiques à vocations économiques. Les projets devant répondre à un ou plusieurs
axes : développer la pratique quotidienne d’une activité physique volontaire, faciliter l’accès à une pratique régulière d’une
activité sportive intégrant un objectif de santé pour des personnes en étant éloignées, ou encore faciliter l’accès à une pratique
encadrée dans le cadre de la prévention pour les personnes vivant avec une maladie chronique.
Pour les besoins de son activité, Madame Isabelle NAYROLLES, Psychologue, entrepreneur individuel, souhaite bénéficier d’un
emplacement sur le domaine public communal, pour l’occupation du bureau partagé numéro 2, bâtiment G, sis dans le site des
Haras de Rodez, 3 rue Eugène Loup, 12 000 Rodez. En conséquence de quoi, la Ville de Rodez accorde dans les conditions
suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, un bureau partagé, bâtiment G, sis dans le site des Haras de Rodez,
3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de médiation familiale. La Ville peut effectuer ou
faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville. A l’expiration de la
présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les
lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations
de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état
initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire,
tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit,
ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x1
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, l’occupant doit produire une attestation d’assurance. L’occupant demeure
entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et
l’enlèvement de ses équipements.
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans
les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville
et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour
son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera
cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend
effet, à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L’emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition de l’occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour
une durée de 1 an, du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Elle est renouvelable tacitement par la Ville, par période de 1 an, avant le
1er juillet de chaque année. Pour les conventions conclues en cours d'année, elles entrent en vigueur à compter de leur signature,
après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Elles sont ensuite renouvelées
conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Montant de la redevance :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022. L'occupant précaire paie en règlement du droit
d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, toutes charges incluses, d'un montant de 100 euros/mois (cent
euros) nets payable auprès du Trésorier Principal de Rodez, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Ville.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance sera effectué mensuellement sur facture ou d’un titre de recette
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) A l’initiative de la Ville :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la
durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas
suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
- Non-respect de la présente convention. ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties ;
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x1
b) A l’initiative de l’occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Ville donne lieu au remboursement de la redevance au prorata
temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Ville n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque
dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux. La résiliation de la convention à l’initiative
de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout changement
de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet
d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour l’occupant,
Isabelle NAYROLLES
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x2
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022, ci-après dénommée « la Ville », d'une
part,
Et :
Madame Amandine ROQUES, Psychologue, ci-après dénommée « l’occupant », d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du rachat du site des Haras au Conseil Départemental de l’Aveyron, la Ville de Rodez a souhaité lancer un appel
à manifestation d’intérêt concurrent, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques et ce en application de l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et
de l’article par le L2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise cette procédure de mise en
concurrence. Cet appel est destiné au service de la promotion du sport-santé et du bien-être. La pratique de l’activité physique
et sportive contribue au bien-être physique et mental.
Cet Appel à Manifestation d’intérêt concurrent permettra à compter du 1er juillet 2022 de pouvoir occuper des locaux et
espaces au sein du site des Haras, pour les entités juridiques à vocations économiques. Les projets devant répondre à un ou
plusieurs axes : développer la pratique quotidienne d’une activité physique volontaire, faciliter l’accès à une pratique régulière
d’une activité sportive intégrant un objectif de santé pour des personnes en étant éloignées, ou encore faciliter l’accès à une
pratique encadrée dans le cadre de la prévention pour les personnes vivant avec une maladie chronique.
Pour les besoins de son activité, Madame Amandine ROQUES, Psychologue, entrepreneur individuel, souhaite bénéficier d’un
emplacement sur le domaine public communal, pour l’occupation du bureau numéro 1, bâtiment G, sis dans le site des Haras
de Rodez, 3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez. En conséquence de quoi, la Ville de Rodez accorde dans les conditions suivantes,
une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, un bureau partagé, bâtiment G, sis dans le site des Haras de Rodez,
3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de médiation familiale. La Ville peut effectuer ou
faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville. A l’expiration de la
présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les
lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des
installations de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux
dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce
soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x2
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, l’occupant doit produire une attestation d’assurance. L’occupant demeure
entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et
l’enlèvement de ses équipements.
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver
dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre
la Ville et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant
pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant
comportera cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend
effet, à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L’emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition de l’occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour
une durée de 1 an, du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Elle est renouvelable tacitement par la Ville, par période de 1 an, avant le
1er juillet de chaque année. Pour les conventions conclues en cours d'année, elles entrent en vigueur à compter de leur
signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Elles sont ensuite renouvelées
conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Montant de la redevance :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022. L'occupant précaire paie en règlement du droit
d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, toutes charges incluses, d'un montant de 100 euros/mois (cent
euros) nets payable auprès du Trésorier Principal de Rodez, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Ville.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance sera effectué mensuellement sur facture ou d’un titre de recette
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) A l’initiative de la Ville :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant
la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas
suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
- Non-respect de la présente convention. ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties ;
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x2
b) A l’initiative de l’occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Ville donne lieu au remboursement de la redevance au
prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Ville n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque
dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux. La résiliation de la convention à
l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout
changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet
d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour l’occupant,
Amandine ROQUES
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x3
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022, ci-après dénommée « la Ville », d'une
part,
Et :
Madame Anne GARIBAL, Energéticienne, ci-après dénommée « l’occupant », d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du rachat du site des Haras au Conseil Départemental de l’Aveyron, la Ville de Rodez a souhaité lancer un appel
à manifestation d’intérêt concurrent, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques et ce en application de l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et
de l’article par le L2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise cette procédure de mise en
concurrence. Cet appel est destiné au service de la promotion du sport-santé et du bien-être. La pratique de l’activité physique
et sportive contribue au bien-être physique et mental.
Cet Appel à Manifestation d’intérêt concurrent permettra à compter du 1er juillet 2022 de pouvoir occuper des locaux et
espaces au sein du site des Haras, pour les entités juridiques à vocations économiques. Les projets devant répondre à un ou
plusieurs axes : développer la pratique quotidienne d’une activité physique volontaire, faciliter l’accès à une pratique régulière
d’une activité sportive intégrant un objectif de santé pour des personnes en étant éloignées, ou encore faciliter l’accès à une
pratique encadrée dans le cadre de la prévention pour les personnes vivant avec une maladie chronique.
Pour les besoins de son activité, Madame Anne GARIBAL, Energéticienne, entrepreneur individuel, souhaite bénéficier d’un
emplacement sur le domaine public communal, pour l’occupation du bureau partagé numéro 4, bâtiment G, sis dans le site
des Haras de Rodez, 3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez. En conséquence de quoi, la Ville de Rodez accorde dans les conditions
suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, un bureau partagé, bâtiment G, sis dans le site des Haras de Rodez,
3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de médiation familiale. La Ville peut effectuer ou
faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville. A l’expiration de la
présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les
lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des
installations de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux
dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce
soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x3
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, l’occupant doit produire une attestation d’assurance. L’occupant demeure
entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et
l’enlèvement de ses équipements.
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver
dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre
la Ville et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant
pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant
comportera cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend
effet, à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L’emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition de l’occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour
une durée de 1 an, du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Elle est renouvelable tacitement par la Ville, par période de 1 an, avant
le 1er juillet de chaque année. Pour les conventions conclues en cours d'année, elles entrent en vigueur à compter de leur
signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Elles sont ensuite renouvelées
conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Montant de la redevance :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022. L'occupant précaire paie en règlement du droit
d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, toutes charges incluses, d'un montant de 100 euros/mois (cent
euros) nets payable auprès du Trésorier Principal de Rodez, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Ville.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance sera effectué mensuellement sur facture ou d’un titre de recette
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) A l’initiative de la Ville :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant
la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas
suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
- Non-respect de la présente convention. ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties ;
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x3
b) A l’initiative de l’occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Ville donne lieu au remboursement de la redevance au
prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Ville n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque
dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux. La résiliation de la convention à
l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout
changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet
d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour l’occupant,
Anne GARIBAL
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x4
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022, ci-après dénommée « la Ville », d'une
part,
Et :
Monsieur James HENESSY, « Mister Vélo » entrepreneur, ci-après dénommée « l’occupant », d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du rachat du site des Haras au Conseil Départemental de l’Aveyron, la Ville de Rodez a souhaité lancer un appel
à manifestation d’intérêt concurrent, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques et ce en application de l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et
de l’article par le L2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise cette procédure de mise en
concurrence. Cet appel est destiné au service de la promotion du sport-santé et du bien-être. La pratique de l’activité physique
et sportive contribue au bien-être physique et mental.
Cet Appel à Manifestation d’intérêt concurrent permettra à compter du 1er juillet 2022 de pouvoir occuper des locaux et
espaces au sein du site des Haras, pour les entités juridiques à vocations économiques. Les projets devant répondre à un ou
plusieurs axes : développer la pratique quotidienne d’une activité physique volontaire, faciliter l’accès à une pratique régulière
d’une activité sportive intégrant un objectif de santé pour des personnes en étant éloignées, ou encore faciliter l’accès à une
pratique encadrée dans le cadre de la prévention pour les personnes vivant avec une maladie chronique.
Pour les besoins de son activité, Monsieur James HENESSY, « Mister Vélo », entrepreneur individuel, souhaite bénéficier d’un
emplacement sur le domaine public communal, pour l’occupation d’un box et un garage, bâtiment H, sis dans le site des Haras
de Rodez, 3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez. En conséquence de quoi, la Ville de Rodez accorde dans les conditions suivantes,
une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, un bureau partagé, bâtiment G, sis dans le site des Haras de Rodez,
3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de médiation familiale. La Ville peut effectuer ou
faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville. A l’expiration de la
présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les
lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des
installations de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux
dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce
soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x4
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, l’occupant doit produire une attestation d’assurance. L’occupant demeure
entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et
l’enlèvement de ses équipements.
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver
dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre
la Ville et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant
pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant
comportera cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend
effet, à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L’emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition de l’occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour
une durée de 1 an, du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Elle est renouvelable tacitement par la Ville, par période de 1 an, avant
le 1er juillet de chaque année. Pour les conventions conclues en cours d'année, elles entrent en vigueur à compter de leur
signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Elles sont ensuite renouvelées
conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Montant de la redevance :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022. L'occupant précaire paie en règlement du droit
d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, toutes charges incluses, d'un montant de 500 euros/mois (cent
euros) nets payable auprès du Trésorier Principal de Rodez, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Ville.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance sera effectué mensuellement sur facture ou d’un titre de recette
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) A l’initiative de la Ville :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant
la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas
suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
- Non-respect de la présente convention. ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties ;
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x4
b) A l’initiative de l’occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Ville donne lieu au remboursement de la redevance au
prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Ville n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque
dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux. La résiliation de la convention à
l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout
changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet
d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour l’occupant,
James HENESSY
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x5
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022, ci-après dénommée « la Ville », d'une
part,
Et :
Madame Jocelyne MARTEL, Sophrologue, ci-après dénommée « l’occupant », d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du rachat du site des Haras au Conseil Départemental de l’Aveyron, la Ville de Rodez a souhaité lancer un appel
à manifestation d’intérêt concurrent, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques et ce en application de l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et
de l’article par le L2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise cette procédure de mise en
concurrence. Cet appel est destiné au service de la promotion du sport-santé et du bien-être. La pratique de l’activité physique
et sportive contribue au bien-être physique et mental.
Cet Appel à Manifestation d’intérêt concurrent permettra à compter du 1er juillet 2022 de pouvoir occuper des locaux et
espaces au sein du site des Haras, pour les entités juridiques à vocations économiques. Les projets devant répondre à un ou
plusieurs axes : développer la pratique quotidienne d’une activité physique volontaire, faciliter l’accès à une pratique régulière
d’une activité sportive intégrant un objectif de santé pour des personnes en étant éloignées, ou encore faciliter l’accès à une
pratique encadrée dans le cadre de la prévention pour les personnes vivant avec une maladie chronique.
Pour les besoins de son activité, Jocelyne MARTEL, Sophrologue, entrepreneur individuel, souhaite bénéficier d’un
emplacement sur le domaine public communal, pour l’occupation du bureau partagé numéro 2, bâtiment G, sis dans le site
des Haras de Rodez, 3 rue Eugène Loup, 12 000 Rodez. En conséquence de quoi, la Ville de Rodez accorde dans les conditions
suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, un bureau partagé, bâtiment G, sis dans le site des Haras de Rodez,
3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de médiation familiale. La Ville peut effectuer ou
faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville. A l’expiration de la
présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les
lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des
installations de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux
dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité
pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce
soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x5
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, l’occupant doit produire une attestation d’assurance. L’occupant demeure
entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et
l’enlèvement de ses équipements.
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver
dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre
la Ville et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant
pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant
comportera cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend
effet, à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L’emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition de l’occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour
une durée de 1 an, du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Elle est renouvelable tacitement par la Ville, par période de 1 an, avant le
1er juillet de chaque année. Pour les conventions conclues en cours d'année, elles entrent en vigueur à compter de leur
signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Elles sont ensuite renouvelées
conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Montant de la redevance :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022. L'occupant précaire paie en règlement du droit
d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, toutes charges incluses, d'un montant de 100 euros/mois
(cent euros) nets payable auprès du Trésorier Principal de Rodez, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la
Ville de Rodez.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance sera effectué mensuellement sur facture ou d’un titre de recette
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) A l’initiative de la Ville :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant
la durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas
suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
- Non-respect de la présente convention. ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties ;
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x5
b) A l’initiative de l’occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Ville donne lieu au remboursement de la redevance au
prorata temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Ville n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque
dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux. La résiliation de la convention à
l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout
changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet
d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour l’occupant,
Jocelyne MARTEL
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x6
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
2025
Entre les soussignés :
La Ville de Rodez, sise Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ représentée par son Maire, Monsieur Christian TEYSSEDRE, dûment
habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022, ci-après dénommée « la Ville », d'une
part,
Et :
Madame Maren FOCKEN, Médiatrice Familiale, ci-après dénommée « l’occupant », d'autre part,
Il est préalablement exposé :
Dans le cadre du rachat du site des Haras au Conseil Départemental de l’Aveyron, la Ville de Rodez a souhaité lancer un appel à
manifestation d’intérêt concurrent, conformément à l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques et ce en application de l'article L. 2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques et de
l’article par le L2122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui organise cette procédure de mise en concurrence.
Cet appel est destiné au service de la promotion du sport-santé et du bien-être. La pratique de l’activité physique et sportive
contribue au bien-être physique et mental.
Cet Appel à Manifestation d’intérêt concurrent permettra à compter du 1er juillet 2022 de pouvoir occuper des locaux et espaces
au sein du site des Haras, pour les entités juridiques à vocations économiques. Les projets devant répondre à un ou plusieurs
axes : développer la pratique quotidienne d’une activité physique volontaire, faciliter l’accès à une pratique régulière d’une
activité sportive intégrant un objectif de santé pour des personnes en étant éloignées, ou encore faciliter l’accès à une pratique
encadrée dans le cadre de la prévention pour les personnes vivant avec une maladie chronique.
Pour les besoins de son activité, Madame Maren FOCKEN, Médiatrice Familiale, entrepreneur individuel, souhaite bénéficier
d’un emplacement sur le domaine public communal, pour l’occupation du bureau partagé numéro 2, bâtiment G, sis dans le site
des Haras de Rodez, 3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez. En conséquence de quoi, la Ville de Rodez accorde dans les conditions
suivantes, une convention d’occupation précaire et révocable des lieux à l’occupant.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, sous le régime des
occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, l’emplacement défini à l’article 2.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés, un bureau partagé, bâtiment G, sis dans le site des Haras de Rodez,
3 rue Eugène Loup, 12000 Rodez.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de médiation familiale. La Ville peut effectuer ou
faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux contradictoire est dressé par la Ville. A l’expiration de la
présente convention, quel qu’en soit le motif, l’occupant doit évacuer les lieux occupés, retirer ses installations et remettre les
lieux en l’état, à ses frais. A défaut, la Ville utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations
de l’occupant. En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet, la Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état
initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire,
tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
La présente convention est conclue intuitu personae. L'occupant précaire ne peut céder les droits en résultant à qui que ce soit,
ni laisser la disposition des lieux à des personnes étrangères à la présente convention
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x6
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance « responsabilité civile ». Il doit payer
les primes et cotisations de ces assurances de manière à ce que la commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, l’occupant doit produire une attestation d’assurance. L’occupant demeure
entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et
l’enlèvement de ses équipements.
L’occupant a l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des
personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans
les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens. L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Ville
et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour
son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera
cette clause de renonciation à recours.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l’article « dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend
effet, à compter de sa signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité.
L’emplacement désigné à l’article 2 est mis à disposition de l’occupant à cette même date. Cette convention est consentie pour
une durée de 1 an, du 4 juillet 2024 au 3 juillet 2025. Elle est renouvelable tacitement par la Ville, par période de 1 an, avant le
1er juillet de chaque année. Pour les conventions conclues en cours d'année, elles entrent en vigueur à compter de leur signature,
après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de légalité. Elles sont ensuite renouvelées
conformément au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
Montant de la redevance :
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2022. L'occupant précaire paie en règlement du droit
d'occupation qui lui est consenti, une redevance mensuelle, toutes charges incluses, d'un montant de 100 euros/mois (cent
euros) nets payable auprès du Trésorier Principal de Rodez, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par la Ville.
La résiliation à l’initiative de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
Paiement de la redevance :
Le paiement de la redevance sera effectué mensuellement sur facture ou d’un titre de recette
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fait l'objet d'un avenant.
ARTICLE 10 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
a) A l’initiative de la Ville :
Suspension temporaire :
La présente convention est suspendue de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la
durée de la suspension, dans les cas suivants :
- Nécessité de procéder à des travaux ;
- Manifestation exceptionnelle.
Résiliation :
La présente convention est résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas
suivants :
- Non-paiement de la redevance aux échéances convenues ;
- Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public ;
- Non-respect de la présente convention. ;
- Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties ;
La résiliation intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025 DEC2025-0082x6
b) A l’initiative de l’occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l’initiative de l’occupant, par lettre recommandée avec accusé de
réception précisant la date d’effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l’occupant pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
- Condamnation pénale de l’occupant le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son activité ;
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l’exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension de plus d’un mois ou la résiliation à l’initiative de la Ville donne lieu au remboursement de la redevance au prorata
temporis.
La suspension ou la résiliation à l’initiative de la Ville n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité ou à un quelconque
dédommagement. L’occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux. La résiliation de la convention à l’initiative
de l’occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie informe l’autre de tout changement
de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui ne pourraient pas faire l’objet
d’un règlement amiable, sont soumises à la juridiction compétente.
ARTICLE 13 : FRAIS D’ENREGISTREMENT
Si une des parties souhaite procéder à l’enregistrement de la présente convention, les frais correspondants sont à sa charge.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le
Pour la Ville de Rodez,
Le Maire,
Christian TEYSSEDRE
Pour l’occupant,
Maren FOCKEN
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250318-DEC20250082-AU
Reçu le 18/03/2025