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Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Déliberation - c2023 04 villages et bourgs sirene mairie tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 13/01/2023
DU NORD Reçu en préfecture le 13/01/2023
= Publié le APCE ARRONDISSEMENT ID : 059-215904673-20230113-C2023_04-BF
D’AVESNES/ HELPE
CANTON
DE AULNOYE AYMERIES
DECISION DU MAIRE n°04/2023
Le Maire de la commune de PONT SUR SAMBRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
permettant au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses
compétences,
Vu, la délibération n°53/2022 du conseil municipal du 14 octobre 2022 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et notamment l’article 26
DECIDE :
Article 1er : de solliciter, au titre de l’aide aux Villages et Bourgs 2023, une subvention au taux de 35 % pour la fourniture et la pose d’une sirène d'alerte et de son armoire de commande à la Mairie.
Article 2 : Le montant des travaux s'élève à : 16 070,00 € HT
Article 3 : le montant de la subvention sollicitée est donc de 5624,50 €.
Article 4 : Le complément de financement sera assuré comme suit :
- Autres subventions sollicitées : 7 231,50 € (DETR)
- Emprunt: 0 €
- Autofinancement : 3 214,00 € HT
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 6 : Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 7 : Ampliation de la présente décision sera adressé à Madame la Sous-Préfète et
Madame la Comptable du Trésor.
Fait à PONT SUR SAMBRE
Le 13 Janvier 2023.
c PON Le Maire |