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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.08.06 LTR 351 ANA Arrêté 351 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds La Réunion
Document publié le Jeudi 6 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2026.08.06 LTR 351 ANA Arrêté 351 portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint Pierre Pierrefonds La Réunion)
Thèmes du document : Aviation, Télécommunications et internet, Sécurité publique,
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
internet : www.reunion.gouv.fr
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Saint-Denis, le 6 août 2026
Arrêté n° 351
portant dérogation au plan de servitudes de l’aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion)
Le préfet de La Réunion,
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351- 29, D.6351-21 et D.6351-22 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu la demande du 6 juillet 2026 relative à l’intervention de grues mobiles pour le montage de grues à tour sur la commune de Saint-Pierre (La Réunion), présentée par la société SBTPC SOGEA REUNION ;
Vu l’étude technique n°69090 issue de l’instruction de la demande par le service national d’ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien en date du 4 août 2026 ;
Considérant que l’emplacement de ces grues entrainera un percement des surfaces définies par le plan des servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations impacteront les procédures IFR ;
Considérant l’avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 24 juillet 2026 ;ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
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ARRETE
Article 1er :
Sont autorisées, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Saint- Pierre :
• une grue à tour G1 d’une altitude sommitale de 86,90 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'18,720"S ; 55°25'26,774"E ;
• une grue mobile télescopique GM1 d’une altitude sommitale de 96,90 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'18,720"S ; 55°25'26,774"E ;
• une grue mobile télescopique GM2 d’une altitude sommitale de 89,40 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes : 21°18'17,395"S ; 55°25'26,409"E.
Article 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :
• pour la grue mobile GM1, du 24 au 28 août 2026, entre 06h30 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) ;
• pour la grue mobile GM2, du 5 au 9 octobre 2026, entre 06h30 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) ;
• pour la grue à tour G1, du 24 août 2026 à 06h30 au 18 septembre 2027 à 17h30 (GMT+4, heure de La Réunion) ;
est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque suivants :
• mise en place d’un balisage conforme à l’arrêté du 23 avril 2018 modifié : un balisage diurne pour les grues mobiles et un balisage diurne et nocturne pour la grue à tour ;
• publication des NOTAM signalant les obstacles aux usagers de l’espace aérien ;
• publication d’un NOTAM relatif aux procédures impactées ;
• un responsable de chantier contactera la tour de contrôle de Saint-Pierre-Pierrefonds avant le début des opérations de levage ;
• une veille téléphonique est assurée sur le numéro de téléphone communiqué par la société SBTPC SOGEA REUNION lors de la demande faite sur l’application guichet unique urbanisme et obstacles ;
• les consignes fournies par la tour de contrôle de Saint-Pierre-Pierrefonds devront être respectées ;
• abaissement des grues mobiles télescopiques en dehors de la période sollicitée et dès lors qu’elles ne sont pas exploitées.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l’entreprise chargée de l’installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l’objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l’atteinte aux servitudes aéronautiques, d’enlever la grue ou de pourvoir à leur balisage.
Article 4 :
Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation- civile.gouv.frADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX – STANDARD : 02 62 40 77 77
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Article 5 :
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l’aviation civile océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de La Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,
Le directeur de la sécurité
de l’aviation civile océan Indien
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de sa publication.