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Arrêté - AP abrogation mesures usages eau 111024 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubas.
Lien du pdf (Arrêté - AP abrogation mesures usages eau 111024 8)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
Direction
départementale
PRÉFET
_
DE
LA
des
territoires
DORDOGNE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
DDT/SEER/2024-043
portant
abrogation
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
Le
préfet
de
la
Dordogne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.211-3,
L.211-8,
L.2144,
L.214-6
et
R.211-66
à
R.211-70
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2212-1
et
L
2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
généraux
des
maires
en
matière
de
police
et
l’article
L
22154
relatif
aux
pouvoirs
des
représentants
de
l'État
dans
le
département
en
matière
de
police
;
Vu
le décret
n°
2021-795
du
23
juin
2021
relatif
à
la
gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse ;
VU
l'arrêté
d'orientation
de bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Adour-Garonne,
modifié
le 28
juillet
2023
;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
approuvé
le
10
mars
2022
par
le
préfet
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
novembre
2019
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Charente ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
2
août
2021
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
Isle-Dronne
;
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alerte
sécheresse
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
du
Dropt
du
20
juillet
2022 ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
16-20230424-00001
du
7
mai
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
des
sous-bassins
versants
de
la
Charente,
de
la
Seudre
et
des
fleuves
côtiers
de
Gironde
;
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
du
Lot
du
20
juin
2023 ;
Vu
l'arrêté-cadre
interdépartemental
délimitant
les
zones
d'alertes
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
bassin
versant
de
la
Dordogne
du
30
ë
à
jéen
TA
€
juillet
20245
4
©
1
Vu
l'arrêté
préfectoral
interdisant
le
remplissage
et
la
vidange
des
plans
d'eau
et
réglementant
la
manœuvre
des
vannes
et
celle
des
empellements
sur
les
cours
d'eau
du
département
de
la
Dordogne
du
9
août
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
octobre
2024
portant
restrictions
des
prélèvements
d’eau
à
compter
du
5
octobre
2024
;
AMEMTHOMAS nb
1/6 Considérant
la situation
hydrologique
actuelle
du
département
;
Considérant
les
courbes
des
débits
relevés
par
les
stations
de
mesures ;
Considérant
que
l'équilibre
général
des
ressources
en
eau
et
la
préservation
des
milieux
aquatiques
sont
de
nouveau
satisfaits
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Dordogne ;
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
n°
DDT/SEER/2024-042
du
4
octobre
2024
portant
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
est
abrogé.
Article
2
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
3
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Dordogne,
les
sous-préfets
de
Bergerac,
de
Sarlat-la-Canéda
et
de
Nontron,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Dordogne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Périgueux
le
|
‘1
OCT:
2024
Le préfet,
ES
Sébastien
LAMONTAGNE
2/6