Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - arrete sup I1 GRT Gaz
PLU - Annexes - Notice de SUP GRT Gaz
PLU - Annexes - arrete sup I1 GRT GAZ
PLU - Annexes - GRT gaz sup
PLU - Annexes - sup grt gaz
PLU - Annexes - GRT gaz sup
PLU - Annexes - GRT gaz sup
PLU - Annexes - Sup grt gaz
PLU - Annexes - SUP GRT gaz
PLU - Annexes - grt gaz
PLU - Autres - SUP GRT gaz
Document publié le Dimanche 23 août 2026 à 06h56
Lien du pdf (PLU - Autres - SUP GRT gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
EX
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
HAUTE-SAONE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Bourgogne
— Franche-Comté
Service
Prévention
des Risques
Département
Risques
Accidentels
Pôle
Inspection
Risques
Accidenteis
2
8
JAN
2019
ARRETE PREFECTORAL n° 1®- e19-04-43-044
du
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
exploitées
par
GRT
gaz
dans
le
département
de
Haute-Saône.
LE
PREFET
DE
LA
HAUTE-SAONE
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30,
R.555-30-1
et
R.555-31 ;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
notamment
ses
articles
L.101-2,
L.132-1,
L.132-2,
L.151-1
et
suivants,
L.153-60,
L.161-1
et
suivants,
L.163-10,
R.431-16 ;
Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46
;
Vu
le
décret
du
8
décembre
2017
portant
nomination
du
Préfet
de
la
Haute-Saône
—
M.
Ziad
KHOURY
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
l’étude
de
dangers
du transporteur
GRT
Gaz
en date
du 20
février 2014
;
Vu
les courriers
du
29
novembre
2017
transmis
aux
maires
figurant
en annexe
1 ;
Vu
la réponse
formulée
par
le maire
de
Selles
à ce
courrier
et
les
remarques
de
la
commune
de
Saulnot
qui
a fait l’objet
d’un
courrier
de réponse
en date
du
11/02/2018
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de/la
région
Bourgogne-Franche-Comté
en
date
du
1°
octobre
2018;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
le
18
décembre
2018
;
Considérant
que
selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
doivent
faire
l’objet
d'institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent;
1/6 Considérant
que
selon
l’article
R.555-30
b
du
code
de
l’environnement
pris
en
application
du
troisième
alinéa
de
l’article
L.555-16,
trois
périmètres
à
l'intérieur
desquels
s’appliquent
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation,
sont
définis
; les
critères
de
ces
périmètres
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la
sécurité
des
personnes
;
SUR
la proposition
de
la Secrétaire
Générale
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1°.
Des
servitudes
d’utilité
publique
(SUP)
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
sur
les
canalisations
de
transport
décrites
ci-
après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
les
cartes
annexées
(!) au présent
arrêté.
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les projets
d'urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP2
ou
SUP3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la SUP1.
Dans
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté
(chaque
commune
est
concernée
par
une
annexe
numérotée
en
annexe
1),
figurent
:
e
_PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
(bar)
;
e__DN
: Diamètre
Nominal
de(s)
la canalisation(s)
(mm)
;
°
Distances
S.U.P
: Distances
en
mètres
de part et d’autre
de
la canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
en
annexe
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi, appliquées
au tracé
réel
des
canalisations
concernées.
NOTA : si
la SUP1
du
tracé
adjacent
est plus
large
que
celle
de
l’installation
annexe,
c’est
elle
qui
doit être prise en
compte
au
droit
de
l’installation
annexe.
Article
2.
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement :
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
et
son
ouverture
est
subordonnée
à
la
fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III de
l’article
R
555-31
du
code
de l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé. Servitude
SUP2,
correspondant
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3.,
correspondant
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-10-1
du
code
de
l’environnement
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3.
Conformément
à
l’article
R.555-30-1
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
toute
demande
de
permis
de
construire,
de
certificat
d’urbanisme
opérationnel
ou
de
permis
d’aménager
concernant
un
projet
situé
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4.
Les
servitudes
instituées
par
le présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
aux
articles
L.151-43,
L.153-60,
L.161-1
et L.163-10
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5.
En
application
du
R554-60
du
code
de
l’environnement,
le présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
et sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
et
adressé
aux
maires
des
communes
figurant
en
annexe
1.
Article
6.
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Article
7.
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Lure,
le
Président
de
l’établissement
public
compétent
et
les
Maires
des
communes
figurant
en
annexe
1,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la Haute-Saône,
le
Directeur
Régional
de
l’Environnement,
de
l Aménagement
et
du
Logement
de
Bourgogne-Franche-Comté
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera également
adressée
au directeur
de GRT
gaz.
Fait
à
Vesoul,
le
2
8
JAN.
2019
«1 Ziad KHOURY
(1) Les
cartes
annexées
au présent
arrêté peuvent
être
consultées
dans
les services
de
la préfecture
de
Haute-Saône,
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Bourgogne-Franche-Comté
et l'établissement public
compétent
ou
la mairie
concernée.
3/6 Annexe
1
: Liste
des
communes
impactées
Abelcourt Adelans-et-le-Val-de-Bithaine Aillevans Ailloncourt Alaincourt Amance Amoncourt Arbecey Arc-lès-Gray Arpenans Athesans-Etroitefontaine Augicourt Autrey-lès-Cerre Autrey-lès-Gray Auxon Bassigney Baudoncourt Beveuge Bougnon Bouhans-lès-Lure Breuches Brevilliers Brotte-lès-Luxeuil Broye-les-Loups-et-Verfontaine Calmoutier Chagey Champey Chargey-lès-Port Châteney Châtenois Chauvirey-le-Châtel Chavanne Cintrey Citers Coisevaux Colombier Colombotte Conflandey Conflans-sur-Lanterne Corbenay Couthenans
4/6
Annexe2 Annexe3 Annexe4 Annexe5 Annexe6 Annexe7 Annexe8 Annexe9 Annexe10 Annexe11 Annexe12 Annexe13 Annexe14 Annexe15 Annexe16 Annexe17 Annexe18 Annexe19 Annexe20 Annexe21 Annexe22 Annexe23 Annexe24 Annexe25 Annexe26 Annexe27 Annexe28 Annexe29 Annexe30 Annexe31 Annexe32 Annexe33 Annexe34 Annexe35 Annexe36 Annexe37 Annexe38 Annexe39 Annexe40 Annexe41 Annexe42 Annexe
1
: Liste
des
communes
Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges
Annexe43
Creveney
Annexe44
Dambenoit-lès-Colombe
Annexe45
Demangevelle
Annexe47
Echenans-sous-Mont-Vaudois
Annexe48
Equevilley
Annexe49
Faverney
Annexe50
Flagy
Annexe51
Fleurey-lès-Faverney
Annexe52
Fontaine-lès-Luxeuil
Annexe53
Fougerolles
Annexe54
Granges-la-Ville
Annexe55
Granges-le-Bourg
Annexe56
Hautevelle
Annexe57
Héricourt
Annexe58
Jasney
Annexe59
La
Basse-Vaivre
Annexe60
La
Chapelle-lès-Luxeuit
Annexe61
La
Rochelle
Annexe62
La
Villedieu-en-Fontenette
Annexe63
La
Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize
Annexe64
Les
Aynans
Annexe65
Les
Magny
Annexe66
Liévans
Annexe67
Longevelle
Annexe68
Lure
Annexe69
Luxeuil-les-Bains
Annexe70
Luze
Annexe71
Mailleroncourt-Charette
Annexe72
Mandrevillars
Annexe73
Mantoche
Annexe74
Melincourt
Annexe75
Meurcourt
Annexe76
Mignavillers
Annexe77
Mollans
Annexe78
Montcey
Annexe79
Montdoré
Annexe80
Montigny-lès-Cherlieu
Annexe81
Montjustin-et-Velotte
Annexe82
Neurey-en-Vaux
Annexe83
Noidans-lès-Vesoul
Annexe84
Noroy-le-Bourg
Annexe85
Oigney
Annexe86
5/6 Annexe
1 :
Liste
des
communes
Oricourt
Annexe87
Ormoiche
Annexe88
Passavant-la-Rochère
Annexe89
Plainemont
Annexe90
Pomoy
Annexe91
Port-sur-Saône
Annexe92
Poyans
Annexe93
Preigney
Annexe94
Purgerot
Annexe95
Pusey
Annexe96
Pusy-et-Epenoux
Annexe97
Sainte-Marie-en-Chaux
Annexe98
Saint-Ferjeux
Annexe99
Saint-Sulpice
Annexe100
Saulnot
Annexe101
Saulx
Annexe102
Secenans
Annexe103
Selles
Annexe104
Semmadon
Annexe105
Senargent-Mignafans
Annexe106
Trémoins
Annexe107
Varogne
Annexe108
Vauvillers
Annexe109
Vellechevreux-et-Courbenans
Annexe110
Velleminfroy
Annexe111
Velorcey
Annexe112
Vesoul
Annexe113
Villafans
Annexe114
Villargent
Annexe115
Villeparois
Annexe116
Villersexel
Annexe117
Villers-la-Ville
Annexe118
Villers-sur-Port
Annexe119
Villers-sur-Saulnot
Annexe120
Vilory
Annexe121
Vyans-le-Val
Annexe122
6/6