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Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Procès Verbal - documents 20260702093246 3044 del2026 63)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 24 juin 2026
Date de convocation : 17/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Bertry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Objet : Délibération 2026/63 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 20/04/2026
Membres présents (60) : MAILLARD Laurent, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, POULAIN Bernard, CAILLAUX Céline, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, MARTIN Rémy, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, THEBERT Chloé, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GARCIA David, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration (8) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MOTY Martine à WATREMETZ Jean-Luc, DUDANT Pierre-Henri à SOUPLY Paul, GOMANNE Dominique à LEBRUN Christophe, BONIFACE Didier à POULAIN Bernard, RIQUET Alain à THUILLEZ Martine, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à WAXIN Julien
Membres excusés (2) : DISDIER Mélanie, FRANCOIS Michel
Membres absents (5) : HERMANT Géry, HISBERGUE Antoine, DUBUIS Bernadette, GALLIEZ Cindy, RICHEZ Jean Pierre
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 /2026
Registre des délibérations
Délibération 2026/63 portant désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du 20/04/2026
Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance ;
Le procès-verbal de la réunion du 20 avril 2026 est validé.
L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 20 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2026
Publication le 02/07/2026
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Procès-verbal du Conseil communautaire
------------
Séance du 20 avril 2026
Date de convocation : 10 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 75
Présidents de séance :
M. Paul SOUPLY – Doyen d’âge jusqu’à l’élection du Président (délibérations 2026/035 à 037) Serge SIMEON – Président élu à compter de la délibération 2026/038)
L’an deux mille vingt-six, le vingt avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle du Val du Riot à Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Membres présents : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERMANT Géry, MOTY Martine, CAFFIAUX Alban, DMYTRUS Cécile, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, TERLYNCK Audrey, LECLERCQ Bruno, LEBRUN Christophe, GOMANNE Dominique, HOTTON Sandrine, BERA Audrey, FORRIÈRES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, CHMIELEWSKI Dominique, COLLIN Denis, DEVIENNE Marc, DISDIER Mélanie ( jusqu’à la délibération 2026/041 inclue), HISBERGUE Antoine, POULAIN Bernard, DENIZON Violenne, MATON Audrey, MERY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX Sandrine, BRISSEZ Renelle, DÉPREZ Marie- Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, DELSART Bettina, FRANCOIS Michel, BONIFACE Patrice, RAMETTE Vincent, WATREMETZ Jean-Luc, DEMADE Aymeric, DESCAMPS Olivier, PORCHERET Didier, SIMEON Nicolas, SIMEON Serge, CLERC Fanny, MANESSE Joëlle, PAQUET Pascal, CALVANESE Pasquale, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUÈRE Laurence, MACHUT Frédéric, KUDLA Barbara, VILLAIN Bruno, WAXIN Julien, GALLIEZ Cindy, GARCIA David, RICHEZ Jean Pierre, GERARD Pascal, NICAISE GODELIEZ Véronique, QUENNESSON Gérard, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, DOERLER Axelle, MELI Jérôme, LEFEBVRE Maïté
Membres ayant donné procuration : MAILLARD Laurent à PORTIER Carole, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, CAILLAUX Céline à MATON Audrey, THEBERT Chloé à SIMEON Nicolas
Membre excusée : DISDIER Mélanie (à compter de la délibération 2026/042)
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Installation des membres du conseil communautaire
Présidence de l’assemblée
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire se réunit afin de procéder à son installation, conformément à l’article L5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), puis à la mise en place de son exécutif dans les conditions prévues notamment aux articles L5211-2 et L2122-4 et suivants du même code.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre (75) et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CA2C, la séance est ouverte sous la présidence du doyen d’âge, qui déclare les nouveaux membres du conseil communautaire installés dans leurs fonctions après vérification de leur élection ou désignation et assure la conduite des opérations jusqu’à l’élection du Président.
M. Serge SIMEON, Président sortant, accueille les membres du Conseil communautaire et leur souhaite la bienvenue à l’occasion de la séance d’installation du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Il rappelle que l’assemblée est composée des représentants des 46 communes du territoire et comprend 75 conseillers communautaires, dont 33 nouveaux élus et 17 nouveaux maires.
M. Serge SIMEON adresse ensuite ses félicitations aux membres élus pour leur élection au sein de leur conseil municipal ainsi que pour la confiance accordée par les habitants en leur confiant des responsabilités au niveau communautaire.
Conformément aux dispositions en vigueur, il invite le doyen d’âge, M. Paul SOUPLY, Maire de Béthencourt, à présider la séance et lui cède la parole.
M. Paul SOUPLY, doyen d’âge, déclare la séance ouverte à 18 h 08.
Un tour de table est ensuite organisé afin que chaque conseiller puisse se présenter en précisant sa qualité et ses fonctions.
M. Olivier LEVEAUX procède à l’appel des conseillers communautaires, permettant à M. Paul SOUPLY de constater que le quorum est atteint.
M. Paul SOUPLY déclare alors installés dans leurs fonctions l’ensemble des conseillers communautaires présents et régulièrement désignés.
Il est également porté à la connaissance de l’assemblée que, conformément à l’article 18 du règlement intérieur du Conseil communautaire et dans le respect des dispositions de l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales, la séance fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
Enfin, il est rappelé que l’ensemble des délibérations du Conseil communautaire est consultable sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis : www.caudresis-catesis.fr
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Question n°2026/1 - Délibération 2026/035 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du procès-
verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 05/02/2026
Rapporteur : DOYEN D’AGE
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Conformément à l’article L5211-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil communautaire sont invités à :
− M. Jérémy RICHARD est désigné secrétaire de séance.
− Le procès-verbal de la réunion du 05 février 2026 est validé.
L’ensemble des délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr.
Adopté à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal du Conseil Communautaire – Séance du 05 février 2026
Question n°2026/2 - Délibération 2026/036 portant information des
décisions du Président de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
dans le cadre de ses délégations,
conformément à la délibération n°2020/63 du 10
juillet 2020
Rapporteur : DOYEN D’AGE
Affaire suivie par M. Olivier LEVEAUX
Conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales et à la délibération susvisée portant délégation d’attributions au Président, celui-ci rend compte au conseil des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.
Pour rappel, les actes administratifs sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr L’Assemblée prend acte des décisions suivantes :
Domaine Objet Tiers Montant
Commande
publique
Décision n°2026/04 du 03/02/2026
Portant attribution du marché public de substitution
passé en procédure adaptée de fournitures d’un
camion nacelle pour le service éclairage public de la
Communauté d’agglomération du Caudrésis et du
Catésis
HIGH LIFT 80 048 € HT
Commande
publique
Décision n°2026/05 du 19/02/2026
Portant modification du marché public passé en
procédure adaptée de fournitures d’un tracteur
agricole avec faucheuse-débroussailleuse et
reprises d’anciens matériels pour les services
techniques situés à Caudry (59540) de la
NOREMAT Aucune
incidence
financière
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Communauté d’agglomération du Caudrésis et du
Catésis - Lot n°2 "Bras faucheur" - Avenant n°1
Commande
publique
Décision n°2026/06 du 02/03/2026
Portant attribution du marché public passé en
procédure adaptée de travaux de voirie
intercommunale entre les Communes de
Béthencourt et Quiévy
DESCAMPS TP 69 987 € HT
Commande
publique
Décision n°2026/07 du 13/03/2026
Portant attribution de l'accord-cadre à bons de
commande passé en procédure adaptée de
fournitures de tablettes tactiles pour la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Société C&C Maximum
60 000 € HT
Adopté à l’unanimité.
Question n°2026/3 - Délibération 2026/037 portant élection du
Président de la Communauté d’Agglomération
du Caudrésis et du Catésis
Rapporteur : DOYEN D’AGE
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la CA2C doit procéder à l’élection de son Président, première étape indispensable à la mise en place de son exécutif. Le Président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) : il prépare et exécute les délibérations du conseil, ordonne les dépenses et veille au bon fonctionnement des services.
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les règles définies à l’article L2122-7 du CGCT portant sur l’élection du maire s’appliquent par extension à l’élection du Président du conseil communautaire. Le Président est élu au scrutin secret par l’ensemble des membres du conseil communautaire.
Le Président de séance lors de l’élection du Président de l’intercommunalité est le plus âgé des membres du nouveau conseil communautaire, jusqu’à l’élection du Président (article L5211-9 du CGCT). Dans le cas présent, il s’agit de M. Paul SOUPLY.
L’élection (scrutin secret) peut se dérouler sur plusieurs tours :
− Premier et deuxième tours : majorité absolue des suffrages exprimés,
− Troisième tour (si nécessaire) : majorité relative,
− En cas d’égalité des voix : le candidat le plus âgé est déclaré élu.
La procédure commence par l’appel à candidatures, les membres du conseil pouvant se proposer ou proposer un collègue. Le doyen d’âge du conseil préside la séance jusqu’à l’élection et assure le déroulement du scrutin, tandis que le plus jeune membre agit en qualité de secrétaire de séance. Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Une fois l’élection réalisée et les résultats proclamés, le Président élu est immédiatement installé dans ses fonctions et prend la présidence de la séance pour la suite de l’ordre du jour, notamment la fixation du nombre de Vice-présidents et leur élection. L’ensemble de cette procédure est consigné dans un procès-verbal détaillé, garantissant la régularité et la transparence de l’élection.
Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CA2C ;
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L2122-7, L5211-2, L5211-6, L5211-6-1, L5211-9 et L5211-10 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l’élection du président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération, à savoir :
1 er tour
Nombre de conseillers n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (bulletins déposés) 75
Bulletins blancs 4
Bulletins nuls 2
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Monsieur Serge SIMÉON, seul candidat à l’élection, a obtenu 69 voix à l’issue du premier tour de scrutin.
Le Conseil communautaire, après avoir procédé à l’élection de son Président :
− Déclare M. Serge SIMEON élu Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− Déclare M. Serge SIMEON installé à l’issue des votes ;
− Autorise M. Serge SIMEON en sa qualité de Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibéré à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal relatif à l’élection du président et des Vice-Présidents de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Avant de procéder aux opérations de vote, M. Paul SOUPLY, doyen d’âge rappelle que, conformément aux dispositions applicables, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres composant le Conseil communautaire. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Puis, il précise ensuite les modalités d’organisation du scrutin : les conseillers communautaires demeureront à leur place et le vote se déroulera par le passage des services administratifs dans les rangs, munis de l’urne et de la feuille d’émargement.
S’agissant de la désignation des assesseurs, il a été proposé de retenir les deux plus jeunes maires présents, à savoir M. Julien WAXIN, Maire de Quiévy, et Mme Barbara KUDLA, Maire de Neuvilly.
Question n°2026/4 - Délibération 2026/038 portant fixation du
nombre de vice-présidents et des autres
membres du bureau exécutif
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil communautaire de la CA2C doit procéder à la mise en place de son Bureau, qui comprend le Président, les Vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Le Bureau constitue l’exécutif du conseil communautaire et assure la préparation et l’exécution des décisions de l’organe délibérant.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
La réglementation applicable, notamment l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), encadre le nombre de Vice-présidents. Ce nombre est fixé par le conseil communautaire, mais il ne peut dépasser 20 % de l’effectif total du conseil, arrondi à l’entier supérieur, ni excéder quinze (15) Vice-présidents pour les EPCI de taille comparable à la CA2C.
Lorsque l’application de cette règle conduit à moins de quatre Vice-présidents, le conseil peut porter ce nombre à quatre afin d’assurer une représentation minimale de l’exécutif. Le conseil communautaire dispose de la possibilité, à la majorité des deux tiers, de fixer un nombre de Vice-présidents supérieur, dans la limite de 30 % de l’effectif du conseil et du plafond légal applicable. Dans ce cas, l’enveloppe indemnitaire globale reste calculée sur un effectif maximum correspondant à 20 % de l’effectif total du conseil.
Compte tenu de l’effectif actuel du conseil communautaire, soit 75 membres, le nombre maximal autorisé de Vice-présidents en application des règles standards est de 15 Vice-présidents.
Cette règle assure à la fois la représentativité de l’exécutif et la maîtrise des dépenses liées aux indemnités.
Le Bureau peut également comprendre, en plus du Président et des Vice-présidents, un ou plusieurs autres membres désignés par le conseil pour compléter l’organisation de l’exécutif et soutenir la coordination des commissions et délégations. Le mandat de l’ensemble des membres du Bureau prend fin simultanément avec celui du conseil communautaire.
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CA2C ;
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5211-10 ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité moins une abstention (Mme Mélanie DISDIER), l’Assemblée décide :
− De fixer le nombre de vice-présidents à 15 ;
− D’autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Question n°2026/5 - Délibération 2026/039 portant élection des vice-
présidents et des autres membres du bureau
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite de l’élection du Président, le conseil communautaire doit procéder à l’élection des Vice- présidents, étape indispensable à la constitution du Bureau et à l’organisation de l’exécutif de l’EPCI. Les Vice-présidents assistent le Président dans ses missions et peuvent se voir déléguer certaines compétences conformément aux articles L5211-9 et L5211-10 du CGCT.
Conformément aux articles L5211-10 et L2122-7 du CGCT, les Vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal à la majorité absolue des suffrages exprimés pour les deux premiers tours, puis à la majorité relative au troisième tour si nécessaire. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Le nombre de Vice-présidents a été fixé par le conseil communautaire conformément à l’article L5211-10 du CGCT.
Dans le cas présent, le nombre de Vice-présidents est fixé à 15.
La procédure d’élection commence par l’appel à candidatures pour chaque poste.
Le Président organise le scrutin, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Chaque poste est pourvu successivement.
À l’issue de l’élection, les Vice-présidents élus sont immédiatement installés dans leurs fonctions.
L’ensemble de cette procédure est consigné dans un procès-verbal détaillé, garantissant la régularité et la transparence du scrutin.
Le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 fixant, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la CA2C ;
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-2, L5211-6, L5211-9, L5211-10 ;
Vu la délibération 2026/038 portant fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau exécutif,
Vu le procès-verbal de l’élection des Vice-présidents annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats des scrutins relatifs aux élections des Vice-Présidents de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération, à savoir :
Le Conseil communautaire, après avoir procédé à l’élection des 15 vice-présidents, poste par poste, au scrutin secret uninominal à majorité absolue puis relative :
− Déclare élus les vice-présidents suivants :
• Mme DOERLER Axelle, conseillère communautaire, est élue 1ère vice-présidente
• M. BRICOUT Frédéric, conseiller communautaire, est élu 2ème vice-président
• M. QUONIOU Henri, conseiller communautaire, est élu 3 ème vice-président
• M. DUDANT Pierre-Henri, conseiller communautaire, est élu 4 ème vice-président
• Mme NICAISE Véronique, conseillère communautaire, est élue 5ème vice-présidente • M. BACCOUT Fabrice, conseiller communautaire, est élu 6ème vice-président
• M. JUMEAUX Stéphane, conseiller communautaire, est élu 7ème vice-président
• M. HENNEQUART Michel, conseiller communautaire, est élu 8ème vice-président
• M. SIMÉON Nicolas, conseiller communautaire, est élu 9 ème vice-président
• Mme LESNES SETIAUX Monique, conseillère communautaire, est élue 10ème vice-présidente • M. MÉLI Jérôme, conseiller communautaire, est élu 11ème vice-président
• Mme HOTTON Sandrine, conseillère communautaire, est élue 12 ème vice-présidente • M. LECLERCQ Bruno, conseiller communautaire, est élu 13ème vice-président
• M. DEMADE Aymeric, conseiller communautaire, est élu 14ème vice-président
• M. FORRIÈRES Daniel, conseiller communautaire, est élu 15 ème vice-président
− Déclare installés lesdits vice-présidents dans l’ordre du tableau tel que susvisé ; − Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
− Précise que les délégations de chacun seront fixées par arrêté du président.
Délibéré à l’unanimité.
Annexe(s) - Procès-verbal relatif à l’élection du président et du bureau de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Monsieur le Président indique que, conformément à la délibération précédemment adoptée par le Conseil communautaire, il sera procédé à l’élection des quinze vice-présidents.
Il rappelle que, selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales, les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal, à la majorité absolue lors des deux premiers tours de scrutin et, le cas échéant, à la majorité relative au troisième tour.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Il précise que chaque vice-président fera l’objet d’un scrutin distinct.
Il propose que ces scrutins se déroulent selon les mêmes modalités que celles retenues pour l’élection du Président, avec le concours des mêmes assesseurs.
Question n°2026/6 - Délibération 2026/040 portant lecture de la
charte de l’élu local
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
L’article L5211-6 du CGCT dispose que :
« Lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l'article L1111-12. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section 3 du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions. »
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L1111-12, L1111-13, L1111-14 et L5211- 6,
Vu charte de l’élu local, et les conditions d’exercice du mandat de conseiller communautaire annexées à la présente délibération,
Considérant que les élus communautaires ont été destinataires des documents susmentionnés,
L’assemblée de prends acte de la lecture de la charte de l’élu local, de sa transmission ainsi que des dispositions du code général des collectivités territoriales portant sur les conditions d’exercice du mandat de conseiller communautaire.
Délibéré à l’unanimité.
Annexe(s) - Charte de l’élu local
Départ de Mme DISDIER à 22h18
Question n°2026/7 - Délibération 2026/041 portant fixation du taux
des indemnités de l'exécutif
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
L’article L5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
« Les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction dont le montant est déterminé par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique. L'organe délibérant peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au montant prévu par ce décret en Conseil d'État, à la demande du président.
[…]
Les indemnités maximales votées par le conseil […] d'une communauté d'agglomération […] pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président sont déterminées par décret en Conseil d'État par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur. […] »
Le décret en Conseil d’État susmentionné est intégré au CGCT à l’article R5216-1. Ce dernier dispose que :
« Les indemnités maximales votées, en application de l'article L5211-12, par les organes délibérants des communautés d'agglomération pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
POPULATION
Taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Président Vice-président
De 50 000 à 99 999 110 % 44 %
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5211-12 et L5216-1, Vu le procès-verbal d’élection du Président et des Vice–Présidents,
Considérant que l’importance stratégique des 2 premiers postes de Vice-Présidents justifie une indemnité plus élevée,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De fixer le taux d’indemnisation du Président à 75 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
− De fixer le taux d’indemnisation des deux premiers Vice-Présidents à 40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
− De fixer le taux d’indemnisation des autres Vice-Présidents à 30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
− De préciser que les crédits concernant ces indemnités seront inscrits à l’article 65311 du budget primitif 2026 : Indemnités des Elus.
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Procès-verbal
Tableau récapitulatif des taux d’indemnisation de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Annexe(s) - Tableau récapitulatif des indemnités
Question n°2026/8 - Délibération 2026/042 portant délégation de
pouvoir du conseil communautaire au Président
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le président peut :
« Recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
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Procès-verbal
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
Vu les articles L5211-9 et L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré le conseil communautaire décide :
− De déléguer au Président pour la durée de son mandat les attributions suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services publics communautaires et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés intercommunales ;
2° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté d’Agglomération à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
12° D'exercer, au nom de la Communauté d’Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d’Agglomération en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil communautaire ;
13° D'intenter au nom de la Communauté d’Agglomération les actions en justice ou de défendre la Communauté d’Agglomération dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;
14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires ;
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Procès-verbal
15° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Communauté d’Agglomération préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local ;
16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil communautaire, à savoir 200 000 € ;
18° D'exercer au nom de la Communauté d’Agglomération le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil
communautaire ;
19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L523-7 du même code ;
20° D'autoriser, au nom de la Communauté d’Agglomération, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans la limite de 80% du montant total de l’opération ;
22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communautaires ;
23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du code de l'environnement ;
24° D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 200 € ;
25° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent code.
− D’autoriser le Président à subdéléguer aux vice-présidents ou à d’autres membres du bureau dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales ;
− D’autoriser le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Procès-verbal
Question n°2026/9 - Délibération 2026/043 portant fixation du
nombre de représentants du personnel au
comité social territorial, maintien du paritarisme
et décision du recueil de l’avis des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le jeudi 12 mars 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 51 agents,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De fixer à trois (3), le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
− De décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
− De décider le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Monsieur le Président précise que les membres du collège élus qui siègeront au CST seront désignés prochainement par arrêté.
Question n°2026/10 - Délibération 2026/044 portant élection des
membres de la Commission d’Appel d’Offres
(CAO)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et de l’installation du conseil communautaire, il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), instance obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est une instance collégiale chargée d’examiner les candidatures et les offres dans le cadre des procédures de marchés publics formalisées, d’en vérifier la régularité et de proposer à l’assemblée délibérante l’attributaire du marché, garantissant ainsi la transparence des procédures, l’égalité de traitement des candidats et la bonne utilisation des deniers publics.
La CAO est régie par l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel renvoie à l’article L1411-5 du même code s’agissant notamment de sa composition, de l’élection de ses membres et de son fonctionnement.
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Procès-verbal
Conformément à ces dispositions, la Commission d’Appel d’Offres est composée :
− Du Président de l’EPCI, ou de son représentant, qui en assure la présidence ;
− De cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, élus parmi le conseil communautaire en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la commission sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux dispositions applicables en application de l’article D1411-3 du CGCT.
Chaque liste pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants peut comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
À l’issue de l’élection, les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres sont immédiatement installés dans leurs fonctions.
Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu le procès-verbal de l’élection des membres de la CAO,
L’Assemblée, après avoir procédé aux opérations électorales relatives à l’élection des membres de la CAO,
− Proclame élus les membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres conformément aux résultats du scrutin, à savoir :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1- M. Pierre-Henri DUDANT M. Daniel FORIERES
2- M. Michel HENNEQUART Mme Barbara KUDLA
3- M. Pascal PAQUET M. Alban CAFFIAUX
4- M. Gilles PELLETIER M. Jean-Félix MACAREZ
5- M. Henri QUONIOU M. Pierre LAUDE
− Déclare les membres élus immédiatement installés dans leurs fonctions ;
− Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) - Procès-verbal de l’élection des membres de la CAO
Il est précisé que sur proposition de Monsieur le Président le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces opérations, conformément à l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.
De plus, Monsieur le Président précise que la présidence de la CAO sera déléguée par arrêté à M. Fabrice BACCOUT.
Question n°2026/11 - Délibération 2026/045 portant élection des
membres de la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et de l’installation du conseil communautaire, il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission de Délégation
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
de Service Public (CDSP), instance obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) souhaitant recourir à des délégations de service public.
La CDSP est une instance collégiale chargée d’analyser les candidatures et les offres reçues dans le cadre des procédures de délégation de service public. Elle émet un avis sur les candidatures admises et sur les offres, garantissant ainsi la transparence des procédures, l’égalité de traitement des candidats et le bon usage des deniers publics.
La CDSP est régie par l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
La CDSP est composée :
− Du Président de l’EPCI, ou de son représentant, qui en assure la présidence ;
− De cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, élus parmi le conseil communautaire en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres de la commission sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, conformément aux dispositions applicables en application de l’article D1411-3 du CGCT.
Chaque liste pour l’élection des membres titulaires et des membres suppléants peut comporter un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
À l’issue de l’élection, les membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public sont immédiatement installés dans leurs fonctions.
Vu le procès-verbal de l’élection des membres de la CDSP,
L’Assemblée, après avoir procédé aux opérations électorales relatives à l’élection des membres de la CDSP,
− Proclame élus les membres titulaires et suppléants de la Commission de Délégation de Service Public conformément aux résultats du scrutin, à savoir :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1- M. Nicolas SIMEON Mme Véronique NICAISE
2- M. Henri QUONIOU M. Jérémy RICHARD
3- M. Pascal PAQUET M. Stéphane JUMEAUX
4- M. Pierre-Henri DUDANT Mme Audrey BERA
5- M. Pierre LAUDE M. Jérôme MELI
− Déclare les membres élus immédiatement installés dans leurs fonctions ;
− Autorise le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe(s) - Procès-verbal de l’élection des membres de la CDSP
Il est précisé que sur proposition de Monsieur le Président le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces opérations, conformément à l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.
De plus, Monsieur le Président précise que la présidence de la CDSP sera déléguée par arrêté à M. Fabrice BACCOUT.
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Procès-verbal
Question n°2026/12 - Délibération 2026/046 portant élection des
membres de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et de l’installation du conseil communautaire, il convient de procéder à la mise en place de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Conformément à l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants ont l’obligation de créer une CCSPL pour l’ensemble des services publics qu’ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.
La CCSPL constitue une instance de consultation et de dialogue avec les usagers. Elle est notamment chargée d’examiner les rapports relatifs au fonctionnement des services publics locaux, d’être consultée sur les projets de délégation de service public ou de création de services en régie, et de formuler tout avis utile dans ce domaine.
Cette commission est présidée de droit par le Président de l’intercommunalité. Elle est composée : − De membres du conseil communautaire, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
− De représentants d’associations locales représentant les usagers ou les habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par le conseil communautaire.
Peuvent également participer aux réunions de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l’audition paraît utile, en raison de sa compétence ou de son expertise dans les domaines examinés.
La commission est saisie par le conseil communautaire, par voie de délibération, ou dans les conditions fixées par celui-ci, par son exécutif.
Vu l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération 2020/66 portant élection des membres de la CCSPL sur le mandat 2020/2026,
Après en avoir délibéré à l ‘unanimité, l’assemblée décide :
− De fixer la composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux selon des modalités identiques à celles du précédent mandat, afin d’assurer la continuité de son fonctionnement ;
− De fixer à huit le nombre de représentants du conseil communautaire appelés à siéger au sein de la commission ;
− De fixer à quatre le nombre de représentants d’associations locales ;
− De désigner les membres du conseil communautaire suivants :
1 M. Fabrice BACCOUT
2 M. Nicolas SIMEON
3 M. Henri QUONIOU
4 M. Jérémy RICHARD
5 M. Michel HENNEQUART
6 Mme Monique LESNES SETIAUX
7 M. Bruno LECLERCQ
8 M. Daniel FORRIERES
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Procès-verbal
− De désigner les associations locales suivantes :
• Croix-Rouge – Caudry
• Conseils et Finances Familiales
• FNATH
− De rappeler que la commission est présidée de droit par le Président de la communauté d’agglomération, ou son représentant ;
− D’autoriser le Président, ou son représentant, à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Il est précisé que sur proposition de Monsieur le Président le conseil communautaire a décidé, à l'unanimité de ses membres présents, de ne pas recourir au scrutin secret pour ces opérations, conformément à l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales.
Question n°2026/13 - Délibération 2026/047 portant renouvellement et
composition de la CLECT
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
À la suite du renouvellement général des conseils municipaux et de l’installation du conseil communautaire, il convient de procéder au renouvellement de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT constitue une instance essentielle dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Elle est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les communes membres et l’intercommunalité, notamment dans le cadre des transferts de compétences, afin de permettre la détermination des attributions de compensation.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes membres, désignés par ces derniers. Le conseil communautaire en fixe la composition.
Afin d’assurer la continuité des travaux et de garantir une représentation équilibrée des communes, il est proposé de reconduire les modalités de composition retenues lors du précédent mandat, à savoir un représentant par commune membre.
Cette organisation permet de garantir une représentation équitable de l’ensemble des communes au sein de la commission, tout en assurant un fonctionnement efficace et une bonne prise en compte des spécificités locales.
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, les membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées sont désignés par les conseils municipaux des communes membres
À ce titre, les 46 communes de la CA2C devront procéder à la désignation de son représentant par délibération de son conseil municipal.
Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− De procéder au renouvellement de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;
− De fixer sa composition selon des modalités identiques à celles du précédent mandat, afin d’assurer la continuité de son fonctionnement ;
− De fixer à un représentant par commune membre la composition de la commission ;
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Procès-verbal
− De préciser que les membres de la commission seront désignés par délibérations les conseils municipaux des communes membres.
Monsieur le Président précise que la délibération sera notifiée aux communes qui délibèreront à leur tour afin de désigner un représentant.
Question n°2026/14 - Délibération 2026/048 portant désignation des
représentants de la CA2C au Syndicat Mixte
d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le SMABE a été constitué à l'origine pour assurer l'entretien de l'Erclin et de ses affluents situés sur son périmètre d'intervention. Compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ainsi que pour la lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols, il regroupe les Communautés d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CAC2) et de Cambrai (CAC).
Pour la CA2C, il exerce ses compétences sur tout ou partie des 35 communes suivantes : Avesnes-les- Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boussières- en-Cambrésis, Busigny, Carnières, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Dehéries, Élincourt, Estourmel, Fontaine-au-Pire, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le-Cateau-Cambrésis, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Montigny-en-Cambrésis, Neuvilly, Quiévy, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-Lez-Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Troisvilles, Villers-Outréaux et Walincourt-Selvigny.
Conformément à l’article 6-2 des statuts du SMABE, chaque EPCI membre dispose d’un nombre de sièges équivalent au nombre de communes situées dans son périmètre d’intervention au sein du syndicat.
Conformément à l’article 6-3 des statuts, chaque membre du syndicat désigne un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
La CA2C dispose ainsi de 35 titulaires et 35 suppléants.
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE) fixant le nombre de sièges pour la CA2C à 35 titulaires et 35 suppléants, à raison d’un par commune ;
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne les 35 représentants titulaires et 35 représentants suppléants au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin comme suit :
TITULAIRES SPUPPLEANTS
1 AVESNES-LES-AUBERT M. Cyril GARNIER Mme Denise LESAGE
2 BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS Mme Evelyne VIREMOUNEIX M. Pascal VERHAEGHE
3 BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS M. Yvon CIMBE M. Thomas GAWLIK
4 BERTRY M. Jacques OLIVIER M. Alban CAFFIAUX
5 BÉTHENCOURT M. Paul SOUPLY Mme Caroline DE BLANDERE
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Procès-verbal
6 BÉVILLERS M. Pierre-Henri DUDANT M. Éric FOURDRIGNIEZ
7 BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS Mme Audrey TERLYNCK M. Vincent BRICOUT
8 BUSIGNY M. Julien WRYK M. Corentin MAQUIN
9 CARNIÈRES Mme Sandrine HOTTON M. Aurélien DRUBAY
10 CATTENIÈRES M. Christophe BOUTHORS M. Clément DELMOTTE
11 CAUDRY M. Marc DEVIENNE M. Dominique CHMIELEWSKI
12 CAULLERY M. Sébastien ARPIN M. Jacques ARPIN
13 CLARY M. Jean-Marc RAMETTE Mme Odile SAUTIERE
14 DEHÉRIES M. Gilles PELLETIER Mme Chantal CARRE
15 ÉLINCOURT M. Didier CATTOEN M. Stéphane POBEREJKO
16 ESTOURMEL Mme Bettina DELSART M. Mickaël TISON
17 FONTAINE-AU-PIRE M. Michel FRANCOIS Mme Virgine QUERSIN
18 HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS Mr Charles DEWITTE Mr Rémy MARTIN
19 HONNECHY M. Maxence CASIEZ M. Yannick VARLET
20 INCHY-EN-CAMBRÉSIS Mr Didier CATTIAUX M. Philippe BRELOT
21 LE CATEAU-CAMBRÉSIS M. Bruno MANNEL M. Guy DRUENNE
22 LIGNY-EN-CAMBRÉSIS Mme Christelle MERIAUX M. Robin CLAISSE
23 MALINCOURT M. Jérémy LEURS M. Hubert DOUCHET
24 MARETZ Mme Monique LESNE SETIAUX M. Thomas LEGRAND
25 MAUROIS Mme Stéphanie LEGROS Mme Valérie LUSSIEZ
26 MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS M. Frédéric MACHUT Mme Lydie FLAMENT
27 NEUVILLY M. Julien TAISNE Mme Barbara KUDLA
28 QUIÉVY M. Julien WAXIN M. Guy BAUVOIS
29 REUMONT Mme Céline MANOURY M. Olivier WILLEMART
30 SAINT-AUBERT M. Pascal GERARD M. Albert DESTIENNE
31 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI M. Guy JACQUEMIN M. Gérard LEDUC
32 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS M. Christophe GALET M. Philippe FAYOLA
33 TROISVILLES Mme Marie-Annick DENHEZ M. Emmanuel TAMBOISE
34 VILLERS-OUTRÉAUX M. Gérald MONCLERCQ M. Patrice QUEVREUX
35 WALINCOURT-SELVIGNY M. Yves WAYEMBERGE Mme Maïté LEFEBVRE
Question n°2026/15 - Délibération 2026/049 portant désignation des
représentants de la CA2C au Syndicat Mixte de
l’Escaut et de ses Affluents (SyMEA)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le Syndicat Mixte Escaut et Affluents (SyMEA) a été créé afin d’assurer, à l’échelle du bassin versant, le portage et l’animation des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Escaut et de la Sensée.
À ce titre, il accompagne la Commission Locale de l’Eau dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces documents de planification, coordonne les actions des acteurs locaux et apporte un appui technique aux intercommunalités et aux communes.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Le syndicat peut également intervenir en tant que maître d’ouvrage pour certaines opérations liées à la gestion de l’eau et à l’amélioration des connaissances, dans une logique de solidarité de bassin. Son action s’inscrit par ailleurs dans des dynamiques de coopération, tant à l’échelle inter-SAGE que dans un contexte transfrontalier, et contribue à la mise en œuvre de politiques complémentaires, notamment en matière de gestion du risque inondation, à travers la coanimation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation.
Le SyMEA est un syndicat mixte fermé composé de 15 établissements publics de coopération intercommunales :
− Communauté d’Agglomération Valenciennes Métropole ;
− Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut ;
− Communauté d’Agglomération de Cambrai ;
− Communauté de Communes du Pays Solesmois ;
− Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis ;
− Communauté de Communes de la Thiérache d’Aumale ;
− Communauté de Communes du Pays de Mormal ;
− Communauté de Communes Sud Artois ;
− Communauté de Communes Osartis-Marquion :
− Communauté de Communes du Pays Vermandois ;
− Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre :
− Communauté d’Agglomération du Douaisis ;
− Communauté de Communes Cœur d’Ostrevent ;
− Communauté Urbaine d’Arras ;
− Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois.
Conformément aux statuts du SyMEA, la CA2C dispose de 5 représentants titulaires et de 5 représentants suppléants.
Vu les statuts du Syndicat Mixte de l’Escaut et de ses Affluents (SyMEA) fixant le nombre de sièges pour la CA2C à 5 titulaires et 5 suppléants,
Considérant que, conformément aux articles L5711-1 et L5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation des 5 conseillers titulaires et 5 conseillers suppléants au Syndicat Mixte de l’Escaut et de ses Affluents comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1- Mme Véronique NICAISE Mme Christelle MERIAUX
2- M. Aymeric DEMADE M. Pascal GERARD
3- M. Henri QUONIOU M. Michel HENNEQUART
4- M. Julien WAXIN M. Patrice QUEVREUX
5- M. Cédric FONTAINE Mme Monique LESNE SETIAUX
Pour information, la date d’installation du SYMEA est fixée au mardi 12 mai 2026.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Question n°2026/16 - Délibération 2026/050 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au Syndicat Mixte du Sud-Est de
l’Escaut (SYMSEE)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le Syndicat Mixte du Sud-Est de l’Escaut (SYMSEE) intervient en matière de gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI) et de lutte contre l’érosion des sols sur les bassins versants de la Selle et de l’Écaillon traversant tout ou partie des territoires de la CA2C, de la Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS) et de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM).
Pour la CA2C, le syndicat exerce ses compétences sur le territoire des 17 communes suivantes : Bazuel, Briastre, Busigny, Catillon-Sur-Sambre, Honnechy, Inchy-en-Cambrésis, Le Cateau-Cambresis, Le Pommereuil, Mazinghien, Montay, Neuvilly, Ors, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Souplet-Escaufourt, Saint- Benin et Saint-Vaast-en-Cambrésis.
Conformément aux statuts du SYMSEE, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose de :
− 17 représentants titulaires et de 17 représentants suppléants au titre des communes concernées; − 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant au titre de la CA2C.
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de la Selle fixant la représentation de la CA2C au SYMSEE,
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation les 18 représentants titulaires et 18 représentants suppléants au Syndicat Mixte du Sud-Est de l’Escaut comme suit :
SYMSEE
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 BAZUEL M. Edouard PINECKI M. Jean-Claude COLLERY
2 BRIASTRE M. Romain PLUVINAGE M. François SEGOND
3 BUSIGNY M. Julien WRYK M. Corentin MAQUIN
4 CATILLON-SUR-SAMBRE M. Thierry SCHILLERS M. Julien PROCUREUR
5 HONNECHY M. Ludovic MEURANT Mme Josiane CANION
6 INCHY-EN-CAMBRÉSIS Mr Didier CATTIAUX M. Philippe BRELOT
7 LE CATEAU-CAMBRÉSIS M. Bruno MANNEL M. Guy DRUENNE
8 LE POMMEREUIL M. Pascal PAQUET Mme Bernadette LEGER
9 MAZINGHIEN M. Michel HENNEQUART Mme Sabine LEGRAND
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
10 MONTAY M. Christophe FERAUX M. David LENGRAND
11 NEUVILLY M. Julien TAISNE Mme Barbara KUDLA
12 ORS M. Bruno VILLAIN M. Michel HALLUENT
13 REUMONT M. Olivier WILLEMART M. David DELHAYE
14 SAINT-AUBERT M. Albert DESTIENNE M. Jean-Marie BOROWSKI
15 SAINT-BENIN Mme Véronique NICAISE M. Roger TIERCE
16 SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT M. Henri QUONIOU M. Christophe HUMETZ
17 SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS Mme Barbara LLONG JUMEAUX M. Jérôme RICHALET
18 CA2C M. Aymeric DEMADE M. Bruno LECLERCQ
Pour information, l’installation du SYMSEE aura lieu le 19 mai 2026 à 18h30.
Question n°2026/17 - Délibération 2026/051 portant désignation des
représentants de la CA2C au SMAECEA
(Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien
des Cours d’Eau de l’Avesnois)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois (SMAECEA) est un syndicat mixte fermé compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). À ce titre, il assure l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, la prévention des inondations, ainsi que la protection et la restauration des milieux aquatiques à l’échelle de plusieurs bassins versants du territoire de l’Avesnois.
Le SMAECEA regroupe 75 communes réparties dans 7 EPCI :
− Communauté de Communes du Cœur de l’Avesnois
− Communauté de Communes Sud Avesnois
− Communauté de Communes du Pays de Mormal
− Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre
− Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
− Communauté de Communes Thiérache du Centre
− Communauté de Communes Thiérache Sambre et Oise
Pour la CA2C, le SMACEA intervient en matière de GEMAPI sur le territoire des communes suivantes : Catillon-sur-Sambre, La Groise, Ors et Rejet-de-Beaulieu.
Conformément aux statuts du SMAECEA, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose de deux représentants titulaires.
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois fixant le nombre de sièges pour la CA2C à 2 titulaires,
Considérant que, conformément aux articles L5711-1 et L 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Après en avoir délibéré à l’unanimité, I’Assemblée procède à la désignation des deux représentants titulaires de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien des Cours d’Eau de l’Avesnois comme suit : TITULAIRES
1 M. Aymeric DEMADE
2 M. Bruno VILLAIN
Question n°2026/18 - Délibération 2026/052 portant désignation des
représentants de la CA2C au SIDEN-SIAN
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le SIDEN-SIAN réunit les Syndicats Intercommunaux de Distribution d'Eau et d’Assainissement du Nord et exerce sur tout ou partie de son territoire d’intervention l’ensemble des compétences suivantes : l’eau potable et industrielle, l’assainissement collectif, l’assainissement non collectif et les eaux pluviales.
Pour l’exploitation des services relevant de ses compétences, il s’est doté d’une régie, NORÉADE, à personnalité morale et autonomie financière.
Le Comité Syndical du SIDEN-SIAN est composé selon les dispositions de l'article VII de ses statuts qui prévoient que chaque collectivité membre est, pour une compétence transférée, représentée directement ou indirectement au Comité du SIDEN-SIAN par un ou plusieurs délégués titulaires sans suppléant.
Pour chaque compétence, la désignation des Délégués au Comité est effectuée :
− Soit par l'Assemblée Délibérante des communes ou établissements publics membres concernés (désignation directe),
− Soit par un collège de "Grands Électeurs" constitué à cet effet par compétence à l'échelon d'un arrondissement ou de plusieurs arrondissements regroupés en collège dit départemental (désignation indirecte). Dans ce cas, les Assemblées Délibérantes des communes ou établissements publics membres désignent leurs "Grands Électeurs" appelés à constituer ce collège. Ce sont alors les Délégués désignés par ce collège qui représenteront, au sein du Comité du SIDEN-SIAN, l'ensemble des membres ayant contribué à la formation de ce collège pour la compétence au titre de laquelle il a été constitué.
Selon les termes de la législation en vigueur, les EPCI à fiscalité propre et les syndicats adhérents du SIDEN-SIAN doivent désigner leurs "Délégués" ou leurs "Grands Électeurs" au sein de leur organe délibérant ou au sein des Conseils Municipaux de leurs communes membres sous réserve qu'ils ne soient pas employés par le SIDEN-SIAN ou ses Régies NORÉADE.
Conformément à l’article VII des statuts du SIDEN-SIAN, la CA2C dispose de :
− 6 représentants titulaires au titre de la compétence eau potable ;
− 6 représentants titulaires au titre de la compétence assainissement ;
− 42 grands électeurs au titre de la compétence assainissement non collectif ;
− 44 grands électeurs au titre de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU).
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711-1, L.5211-7, L.5211-8, L.5212-8 et L.5212-16,
Vu les dispositions statutaires du SIDEN-SIAN,
Vu l'adhésion ou la représentation-substitution de notre établissement public au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences "Eau Potable", "Assainissement Collectif", "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" et "Assainissement Non Collectif",
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Vu le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, et par voie de conséquence, le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN,
Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, notre établissement public est tenu de procéder à la désignation de 6 délégués chargés de le représenter au sein du Comité du SIDEN-SIAN pour la compétence "Eau potable" et 6 délégués pour la compétence "Assainissement Collectif",
Considérant que le renouvellement du Comité du SIDEN-SIAN nécessite que, conformément aux dispositions visées sous l'article VII des statuts du Syndicat, notre établissement public est tenu de procéder à la désignation de 42 Grands Électeurs pour la compétence "Assainissement Non Collectif" et 44 Grands Électeurs pour la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines". Ces Grands Électeurs seront appelés à constituer, pour chaque compétence, le collège départemental ou d'arrondissement. Ces collèges ont pour objet d'élire ses délégués au Comité du SIDEN-SIAN chargés de représenter, au sein de ce Comité et au titre de ces compétences, l'ensemble des membres du Syndicat ayant contribué à la formation de ce collège,
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de :
− Désigner les 6 représentants titulaires au SIDEN-SIAN en matière d’eau potable comme suit :
1 M. Aymeric DEMADE
2 Mme Véronique NICAISE
3 M. Frédéric BRICOUT
4 M. Olivier DESCAMPS
5 M. Patrice QUEVREUX
6 M. Pascal PAQUET
− Désigner les 6 représentants titulaires au SIDEN-SIAN en matière d’assainissement collectif comme suit :
1 M. Aymeric DEMADE
2 Mme Véronique NICAISE
3 M. Frédéric BRICOUT
4 M. Olivier DESCAMPS
5 M. Pierre LAUDE
6 M. Pascal PAQUET
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
− Désigner les 42 grands-électeurs au SIDEN-SIAN en matière d’assainissement non collectif comme suit :
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
− Désigner les 44 représentants au SIDEN-SIAN en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) comme suit :
Pour information, les Grands Electeurs participeront aux élections dans les « collèges d’arrondissement » de l’arrondissement de CAMBRAI qui se dérouleront le mardi 12 mai 2026 à Beauvois-en-Cambrésis
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Question n°2026/19 - Délibération 2026/053 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au SIAVED
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Créé en 1977, le SIAVED (Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets) est un syndicat mixte fermé à la carte qui collecte, traite et valorise les déchets de ses 7 intercommunalités adhérentes.
Acteur dans le développement durable de son territoire, le Syndicat travaille dans l’intérêt de la population afin de vous offrir des équipements performants pour garantir votre santé et votre sécurité dans le respect des normes actuelles.
Au 1er janvier 2026, le SIAVED intervient sur 258 communes, pour un total de 667 556 habitants répartis au travers de 7 intercommunalités :
− La Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut (CAPH),
− La Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C),
− La Communauté d'Agglomération Cœur d’Ostrevent (CACO),
− La Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole (CAVM),
− La Communauté de Communes du Pays de Mormal (CCPM),
− La Communauté d'Agglomération de Maubeuge-Val de Sambre (CAMVS),
− La Communauté de Communes du Pays Solesmois (CCPS).
Les missions du SIAVED :
− La réduction de la quantité et de la toxicité des déchets pour les communes de la CA de La Porte du Hainaut, de la CA du Caudrésis-Catésis et de la CA Valenciennes Métropole,
− La collecte des déchets pour les communes de la CA de La Porte du Hainaut, de la CA du Caudrésis- Catésis et de la CA Valenciennes Métropole,
− La gestion de notre réseau de 32 déchèteries,
− Le traitement et la valorisation des déchets par la valorisation énergétique, la valorisation matière, la valorisation organique et l’enfouissement.
Les missions du SIAVED sur la CA2C :
− Proposition d’actions sur la réduction de la quantité et de la toxicité des déchets,
− Mise à disposition de 6 déchèteries,
− Traitement et valorisation des déchets,
− Collecte des déchets en porte-à-porte.
Conformément aux statuts du SIAVED, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dispose de 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants.
Vu les statuts du Syndicat Inter-Arrondissement de Valorisation et d’Élimination des Déchets (SIAVED) fixant le nombre de sièges pour la CA2C à 9 titulaires et 9 suppléants,
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation des 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants au SIAVED comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1 Mme Marie-Josée DEPREZ Mme Axelle DOERLER
2 M. Jérémy RICHARD Mme Bernadette DUBUIS
3 M. Alban CAFFIAUX M. Daniel FORRIERES
4 Mme Christelle MERIAUX M. Patrice QUEVREUX
5 M. Julien WAXIN M. David GARCIA
6 M. Géry HERMANT M. Gilles PELLETIER
7 Mme Audrey TERLYNCK M. Stéphane JUMEAUX
8 M. Pascal PAQUET M. Pasquale CALVANESE
9 Mme Monique LESNE SETIAUX M. Michel HENNEQUART
Pour information, l’installation du conseil syndical aura lieu le 19 mai 2026 à 18h à DOUCHY-LES-MINES.
Question n°2026/20 - Délibération 2026/054 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) à la Commission Consultative Paritaire
du SIDEC
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place, au sein des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz, d’une Commission consultative paritaire (CCP).
Cette instance constitue un lieu de dialogue entre le Syndicat et les EPCI à fiscalité propre présents, en tout ou partie, sur le périmètre syndical.
La Commission consultative paritaire du Territoire d’énergie Cambrésis est composée de 8 membres dont 4 représentants des EPCI présents sur le territoire et est présidée par le président du TE Cambrésis.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
Vu les statuts du Territoire d’énergie Cambrésis,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée désigne son représentant à la commission consultative paritaire du Territoire d’énergie Cambrésis, comme suit :
TITULAIRE
1 M. Didier CATTOEN
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Question n°2026/21 - Délibération 2026/055 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au PETR du Pays du Cambrésis
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Depuis le 1er janvier 2018, le syndicat mixte du Pays du Cambrésis est devenu le syndicat mixte du Pôle d’équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Cambrésis.
Le syndicat mixte porte notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Cambrésis, document de planification stratégique en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire, auquel les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles.
Le PETR du Pays du Cambrésis, qui regroupe les 3 intercommunalités de l’arrondissement de Cambrai, a pour mission de coordonner les actions de développement économique, d'aménagement du territoire et de transition énergétique au sein de son périmètre.
Il gère notamment le programme Européen pour le Développement Rural.
Comme indiqué dans l’article 5 des statuts du PETR, et conformément à l’article L 5741-1 du CGCT, la répartition de composition des EPCI au sein comité syndical du SM du PETR du Pays du Cambrésis est proportionnel au nombre d’habitants.
Par conséquent, concernant :
Le Comité syndical
Le nombre de représentants est de 34 titulaires et 34 suppléants pour la CA2C.
Les suppléants ne sont pas liés nominativement aux titulaires.
Le Comité de Programmation programme européen LEADER 2023-2027
Le nombre de représentants est de 4 titulaires et 4 suppléants.
Chaque suppléant est lié au titulaire.
La désignation de conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires permettrait de limiter les cas de conflit d’intérêt dans le cas où des projets sont présentés par la CA2C.
Pour information, sur le mandat 2020/2026, 3 suppléants ne sont pas conseillés communautaires.
Vu les statuts du syndicat mixte du Pôle d’équilibre Territorial et Rural du Pays du Cambrésis du Pays du Cambrésis fixant la représentation de la CA2C au sein du PETR,
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’assemblée décide :
− De désigner les représentants au comité syndical comme suit :
− De désigner les représentants au Comité de Programmation programme européen LEADER 2023-2027 comme suit :
1 Titulaire : Mme Laurence RIBES Suppléant : Mme Lydie LEFORT (conseillère municipale)
2 Titulaire : Mme Sandrine TRIOUX Suppléant : Mme Audrey TERLYNCK
3 Titulaire : M. Alban CAFFIAUX Suppléant : M. Loic LECLAIRE (conseiller municipal)
4 Titulaire : Mme Marie-Josée DEPREZ M. Stéphane LEPRETRE (conseiller municipal)
NOM - Prénom Commune NOM - Prénom Commune
1 Mme Christelle GUERDIN AVESNES-LES-AUBERT M. Christophe BOUTHORS CATTENIÈRES
2 M. Fabrice BACCOUT BEAUMONT-EN-CAMBRÉSIS Mme Emilie POTIER HAUCOURT-EN-CAMBRÉSIS
3 M. Géry HERMANT BEAUVOIS-EN-CAMBRÉSIS Mme Sarah KACZMIERCZAK REJET-DE-BEAULIEU
4 M. Alban CAFFIAUX BERTRY Mme Cécile DMYTRUS BERTRY
5 M. Paul SOUPLY BÉTHENCOURT M. Bruno VILLAIN ORS
6 Mme Audrey TERLYNCK BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS M. Vincent BRICOUT BOUSSIÈRES-EN-CAMBRÉSIS
7 M. Christophe LEBRUN BUSIGNY M. Stéphane LEPRETRE BÉVILLERS
8 Mme Sandrine HOTTON CARNIÈRES M. Jacques HERBIN CARNIÈRES
9 M. Sylvain DUMORTIER CATILLON-SUR-SAMBRE M. Thierry SCHILLERS CATILLON-SUR-SAMBRE
10 M. Frédéric BRICOUT CAUDRY M. Didier BONIFACE CAUDRY
11 Mme Renelle BRISSEZ CAULLERY M. Sébastien ARPIN CAULLERY
12 Mme Marie-Josée DEPREZ CLARY Mme Odile SAUTIERE CLARY
13 M. Gilles PELLETIER DEHÉRIES Mme Marie SORRIAUX DEHÉRIES
14 Mme Béatrice MARICHEZ ESTOURMEL Mme Bettina DELSART ESTOURMEL
15 M. Yannick VARLET HONNECHY Mme Manon MOREAU HONNECHY
16 Mme Gaëlle GRASSART INCHY-EN-CAMBRÉSIS M. Didier CATTIAUX INCHY-EN-CAMBRÉSIS
17 M. Aymeric DEMADE LA GROISE Mme Isabelle EDART LA GROISE
18 M. Nicolas SIMEON LE CATEAU-CAMBRÉSIS M. Olivier DESCAMPS LE CATEAU-CAMBRÉSIS
19 M. Serge SIMEON LE CATEAU-CAMBRÉSIS Mme Joëlle MANESSE LE CATEAU-CAMBRÉSIS
20 M. Pascal PAQUET LE POMMEREUIL M. Stéphane LOZE LE POMMEREUIL
21 M. Cédric FONTAINE MALINCOURT M. Jérémy LEURS MALINCOURT
22 Mme Bernadette DUBUIS MAUROIS M. Yannick DUTILLEUL MAUROIS
23 M. Patrice LEUSIERE MAZINGHIEN M. Michel HENNEQUART MAZINGHIEN
24 Mme Laurence RIBES-GRUÈRE MONTAY Mme Cathy DELPORTE MONTAY
25 M. Michel DELCOURTE MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS M. Anthony PILLARD MONTIGNY-EN-CAMBRÉSIS
26 Mme Barbara KUDLA NEUVILLY Mme Corinne MONIEZ NEUVILLY
27 M. Olivier WILLEMART REUMONT M. Gian Franco RENZELLA REUMONT
28 Mme FARCY Audrey SAINT-AUBERT M. José ESCOT IZQUIERDO SAINT-AUBERT
29 Mme Véronique NICAISE SAINT-BENIN M. Roger TIERCE SAINT-BENIN
30 M. Henri QUONIOU SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT M. Christophe HUMETZ SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT
31 Mme Barbara LLONG JUMEAUX SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS M. Michael LENGRAND SAINT-VAAST-EN-CAMBRÉSIS
32 M. Jérémy RICHARD TROISVILLES Mme Guislaine BLARY TROISVILLES
33 M. Didier CATTOEN ÉLINCOURT M. Patrice QUEVREUX VILLERS-OUTREAUX
34 M. Yves WAYEMBERGE WALINCOURT-SELVIGNY Mme Maïté LEFEBVRE WALINCOURT-SELVIGNY
SUPPLEANTS
PETR - Comité syndical
TITULAIRES
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Question n°2026/22 - Délibération 2026/056 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au syndicat mixte du Parc Naturel
Régional (PNR) de l’Avesnois
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le PNR de l’Avesnois est géré par un Syndicat mixte dont l’objectif est de mettre en place, avec les acteurs du territoire, les actions définies dans sa Charte.
Le syndicat mixte du Parc naturel régional de l’Avesnois a pour mission de protéger et valoriser les patrimoines naturels et culturels, de soutenir le développement local durable et d’accompagner les collectivités et acteurs du territoire.
Conformément aux statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional (PNR) de l’Avesnois, la CA2C dispose d’un représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Vu les statuts du syndicat mixte du Parc Naturel Régional (PNR) de l’Avesnois fixant le nombre de sièges pour la CA2C à 1 titulaire et 1 suppléant,
Considérant que, conformément aux articles L. 5711-1 et L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le choix de l’organe délibérant de l’intercommunalité dotée d’une fiscalité propre peut porter soit sur l’un de ses membres, soit sur tout conseiller municipal d’une commune membre ;
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation des représentants au syndicat mixte du Parc Naturel Régional (PNR) de l’Avesnois, à savoir 1 titulaire et 1 suppléant, comme suit :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 Mme Fanny CLERC M. Pascal PAQUET
Question n°2026/23 - Délibération 2026/057 portant désignation d’un
représentant de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier du Cateau-Cambrésis
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Conformément à l’article L6143-1 du code de la santé publique, le conseil de surveillance d’un centre hospitalier se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement.
Les compétences du Conseil de Surveillance sont de plusieurs ordres :
− Un rôle général : se prononcer sur la stratégie et exercer le contrôle permanent de la gestion, − Un rôle décisionnel : délibérer sur le projet d'établissement ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats,
− Un rôle consultatif : la politique qualité de l'Etablissement
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Procès-verbal
− Un rôle de proposition en matière de communauté hospitalière de territoire.
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis siège au conseil de surveillance du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis en tant que collectivité territoriale représentée, conformément à l’article L.6143-5 du Code de la santé publique, qui prévoit que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent disposer d’un représentant au sein du conseil de surveillance des établissements publics de santé.
En l’espèce, la CA2C dispose d’un siège au conseil de surveillance du centre hospitalier du Cateau- Cambrésis.
Vu le code de la santé publique, dont les articles L6143-1 et suivants,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation de son représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, comme suit : TITULAIRE
1 M. Denis COLLIN
Question n°2026/24 - Délibération 2026/058 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au Syndicat Mixte des Mobilités des
Hauts-de-France (SMMHdF)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France (anciennement Hauts-de-France Mobilités) rassemble trente-six autorités organisatrices de mobilité (AOM). Il s’agit d’un syndicat mixte de type SRU (du nom de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000) exclusivement composé AOM, les communautés de communes ayant pris la compétence « mobilité », les communautés d’agglomération, les communautés urbaines ou encore les syndicats mixtes de transport. Le législateur a confié aux syndicats mixtes dits SRU les compétences suivantes : l’information voyageur multimodale, la coordination des offres de transport et l’intégration tarifaire.
Le syndicat mixte a été créée en 2009, sous le nom de Syndicat Mixte Intermodal Régional de Transport (SMIRT) sur le périmètre de l’ancienne Région Nord-Pas de Calais. Sous l’impulsion de celle-ci, le SMIRT a rassemblé les onze autorités organisatrices urbaines, les Départements du Nord et du Pas de Calais et enfin le Conseil Régional Nord-Pas de Calais.
À l’occasion de la création de la Région Hauts-de-France, le syndicat mixte a enregistré l’adhésion de quatre AOM de l’Aisne : la Communauté d’Agglomération du Saint-Quentinois, la Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier, le Syndicat Mixte des Transports Urbains du Soissonais et la Communauté de Communes de la Région de Château-Thierry.
En 2018, le SMIRT a cédé la place à Hauts-de-France Mobilités. À l’issue de l’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités, le Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France a été rejoint par dix-huit communautés de communes et communautés d'agglomérations ayant pris la compétence « mobilité », ainsi que par le Département du Nord.
Au titre de ses compétences, le Syndicat :
− Assure la maîtrise d’ouvrage de la carte régionale Pass Pass utilisée sur le TER et plusieurs réseaux urbains ;
− Détient la propriété de la marque Pass Pass ;
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Procès-verbal
− Garantit l’interopérabilité du support qui permet de voyager sur plusieurs réseaux ; − Assure la maitrise d’ouvrage de la Centrale Pass Pass qui restitue via le site passpass.fr l’ensemble des données horaires et tarifaires de l’ensemble des réseaux de transports des Hauts-de-France ; − Anime la stratégie en matière de covoiturage, via la plateforme de mise en relation
passpasscovoiturage.fr. ;
− Gère un groupement de commande pour le déploiement du transport à la demande pour les AOM rurales.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 2°,
Vu le code des transports, dont l’article L3421-2,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,
Vu les statuts modifiés du syndicat mixte des mobilités des Hauts de France par arrêté préfectoral du 8 décembre 2025.
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis approuvés par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018,
Considérant que les compétences du syndicat mixte des Mobilités en matière de billettique interopérable, d’information voyageurs et ses actions en faveur du Transport à la Demande,
Considérant la nécessité pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis de s’appuyer sur l’ingénierie et les ressources du syndicat mixte pour améliorer son réseau de transport interurbain et urbain et développer la mobilité sur son territoire,
Considérant que les nominations s’effectuent selon la procédure du scrutin secret uninominal à trois tours, avec la possibilité pour le conseil communautaire, à l’unanimité, de décider de ne pas procéder par scrutin secret, conformément aux dispositions introduites par la loi « 3DS » du 21 février 2022, codifiées à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour siéger au conseil syndical du Syndicat Mixte des Mobilités des Hauts-de-France, comme suit :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 M. Henri QUONIOU M. Michel HENNEQUART
Pour information, le prochain conseil syndical aura lieu le 25 juin 2026 dès 09h30 – le lieu sera communiqué prochainement.
Question n°2026/25 - Délibération 2026/059 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) au syndicat mixte La Fibre Numérique
59/62
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Le Syndicat mixte Nord-Pas de Calais numérique a été créé par le Conseil régional Nord-Pas de Calais et les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, par arrêté préfectoral du 4 juillet 2013. D’abord syndicat d’études, il a eu pour mission la réalisation d’études pour la conception, la construction, l’exploitation
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
d’infrastructures de communications électroniques, dans le cadre du schéma directeur régional du très haut débit.
Puis, il est devenu syndicat de travaux afin de mettre en œuvre les déploiements du réseau très haut débit public.
Ce syndicat mixte propose désormais des services et usages numériques, facilités par le déploiement du très haut débit, notamment sous l’angle de la mutualisation de services numériques entre collectivités, au profit des collectivités et de leurs usagers.
Vu les statuts du syndicat mixte La Fibre Numérique 59/62 fixant la représentation de la CA2C,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L5711-1, L5711-1 et L5721-2,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation de son représentant titulaire au Syndicat mixte de la Fibre Numérique 59/62, comme suit :
TITULAIRE
1 M. Daniel FORRIERES
Question n°2026/26 - Délibération 2026/060 portant désignation des
représentants de la Communauté
d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) à l’Agence d’attractivité du Cambrésis
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Afin d’améliorer l’attractivité touristique et le développement économique du territoire du Cambrésis, les 3 intercommunalités de l’arrondissement (Communauté d’Agglomération de Cambrai, Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis et Communauté de Communes du Pays Solesmois) ont confié ces missions à deux associations : l’Office du Tourisme du Cambrésis et Cambrésis Développement Économique (CDE).
En 2021, ces deux entités ont été réuni pour créer un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC), sous l’appellation « Agence d’attractivité du Cambrésis ».
L’EPIC de l’Agence d’Attractivité du Cambrésis a pour mission de promouvoir le territoire, de développer son rayonnement économique, touristique et culturel, et d’attirer de nouveaux projets et investissements.
Conformément aux statuts de L’EPIC de l’Agence d’Attractivité du Cambrésis, outre le Président de la CA2C qui est membre de droit (sans suppléant), la CA2C dispose de trois membres titulaires et 3 membres suppléants pour siéger au Comité de direction.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5,
Vu les statuts de l’EPIC de l’Agence d’Attractivité du Cambrésis,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée procède à la désignation des trois représentants titulaires et 3 représentants suppléants de la CA2C au Comité de direction de l’EPIC de l’Agence d’Attractivité du Cambrésis comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PRESIDENT
1 Mme Axelle DOERLER M. Stéphane JUMEAUX
2 M. Frédéric BRICOUT Mme Anne-Sophie MERY DUEZ
3 Mme LESNE-SETIAUX M. Bruno VILLAIN
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Question n°2026/27 - Délibération 2026/061 portant désignation des
membres de la Régie Intercommunale des Eaux
(RIE) de Fontaine-au-Pire et de Malincourt
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
Depuis le 1 er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT sont du ressort de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Le Conseil d'Administration de la Régie est composé de 15 membres désignés par le Conseil communautaire, sur proposition du président de la communauté d’agglomération, et relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Il comprend :
− Douze élus membres des conseils municipaux des communes de Fontaine-Au-Pire et Malincourt (avec une répartition de 6 élus par commune et comprenant au moins les 2 membres du conseil communautaire, les deux maires, les premiers adjoints et les adjoints ayant la délégation pour les travaux) ;
− Trois personnes ayant acquis une compétence pouvant résulter de l’expérience des affaires ou de la profession exercée ou désignés parmi les usagers des services gérés par la RIE (avec une répartition de 2 membres proposés au président de l’agglomération par le Maire de Fontaine-Au-Pire, 1 membre proposé au président de l’agglomération par le Maire de Malincourt).
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5216-5 et sa version au 1er janvier 2020, les articles L1413-1, L2224-8, 2226-1,
Vu l’approbation de la création d’une régie intercommunale des eaux composée des communes de Fontaine au Pire et Malincourt par délibération du 18 octobre 2019,
Vu les statuts de la Régie Intercommunale des Eaux approuvés par délibération n°2019/143 du 17 décembre 2019 et modifiés par délibération n°2024/049 du 15 avril 2024,
Vu les statuts de la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et de Malincourt, dont l’article 2.2.1 portant sur la composition et désignation des membres.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée désigne les 15 membres qui siègeront au Conseil d’Administration de la RIE de Fontaine-au-Pire et Malincourt comme suit : NOM - Prénom En qualité de Commune
1 M. Michel FRANCOIS Maire de Fontaine-au-Pire et Conseiller communautaire Fontaine-au-Pire
2 Mme Virginie QUERSIN 1ère Adjointe au Maire de Fontaine-au-Pire et Conseiller communautaire suppléante Fontaine-au-Pire
3 M. Stéphane PAYAN 2ème Adjoint au Maire de Fontaine-au-Pire délégué aux travaux Fontaine-au-Pire
4 Mme Carole DRANCOURT 3ème Adjointe au Maire de Fontaine-au-Pire Fontaine-au-Pire
5 M. Virgile DUSSEAUX Conseiller municipal de Fontaine-au-Pire Fontaine-au-Pire
6 M. CHRISTOPHE LEFEBVRE Conseiller municipal de Fontaine-au-Pire Fontaine-au-Pire
7 Mme Mélanie BALEMBOIS
Personne ayant acquis une compétence
résultant de l’expérience des affaires ou de la
profession exercée ou usager des services
Fontaine-au-Pire
8 Mme Gwendoline PETIAUX
Personne ayant acquis une compétence
résultant de l’expérience des affaires ou de la
profession exercée ou usager des services
Fontaine-au-Pire
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
9 M. Cédric FONTAINE Maire de Malincourt et Conseiller communautaire Malincourt
10 Mme Estelle BOUDERLIQUE 1ère Adjointe au Maire de Malincourt et Conseillère communautaire suppléante Malincourt
11 M. Jérémy LEURS 2ème Adjoint au Maire de Malincourt délégué aux travaux Malincourt
12 M. Alain WATTELLE Conseiller municipal de Malincourt Malincourt
13 M. Hubert DOUCHET Conseiller municipal de Malincourt Malincourt
14 M. Arnaud SENS Conseiller municipal de Malincourt Malincourt
15 M. Raymond HERBET
Personne ayant acquis une compétence
résultant de l’expérience des affaires ou de la
profession exercée ou usager des services
Malincourt
Question n°2026/28 - Délibération 2026/062 portant candidature de la
CA2C pour sièger au sein du conseil
d'administration de l'Etablissement public
foncier de Hauts-de-France (EPF HDF)
Rapporteur : Le Président
Affaire suivie par : M. Olivier LEVEAUX
L'Etablissement public foncier de Hauts-de-France (EPF HDF) est un établissement à caractère industriel et commercial qui a pour mission, sur l'ensemble du territoire de la région Hauts-de-France à l'exception du département de l'Oise et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre situés au sud du département de l'Aisne, d'accompagner les collectivités publiques sur les volets fonciers de leurs projets, en matière d'ingénierie (expertise et conseil}, d'acquisition foncière et immobilière, de portage foncier et de proto-aménagement (déconstruction /dépollution).
Ainsi, en amont du projet de la collectivité, l'EPF peut venir acquérir, requalifier des sites de toute nature, les gérer puis les revendre à la collectivité (ou à un autre acquéreur désigné par celle-ci) au moment opportun.
La gouvernance de l’EPF HDF prévoit un conseil d'administration de 30 membres majoritairement issus des collectivités territoriales, le Conseil régional, les 4 Conseils départementaux concernés et une représentation des EPCI.
Sur les 30 postes d'administrateurs, 14 sont dévolus au collège des EPCI.
5 EPCI sont membres de droit : la métropole européenne de Lille ; les communautés urbaines d'Arras et de Dunkerque ; les communautés d'agglomération Amiens-métropole et du Pays de Laon.
9 autres EPCI, dont la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, ne siégeant pas de droit, sont désignés au terme d'un vote lors d'une assemblée spéciale des présidentes et présidents d'EPCI, sous l'égide du préfet de région.
Le renouvellement des mandatures à l'issue des élections municipales et communautaires nécessite qu'il soit procédé au renouvellement du collège des EPCI siégeant au conseil d'administration et au bureau de l’EPF HDF.
Pour tout EPCI ne siégeant pas de droit au Conseil d'administration de l'EPF, il conviendra le cas échéant de confirmer sa candidature par délibération et de désigner parmi les conseillers communautaires un titulaire et un suppléant.
La désignation des représentants des EPCI aura lieu ensuite lors de l'assemblée spéciale, évoquée ci- dessus.
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Conseil communautaire – 20/04/2026 – 18h
Procès-verbal
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée valide :
− La candidature de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) pour siéger au sein du conseil d'administration de l'EPF de Hauts-de-France ;
− La participation à l'assemblée spéciale 2026 des Présidentes et Présidents d'EPCI du Nord qui se tiendra sur invitation de Monsieur le Préfet de Région ;
− La désignation d’un titulaire et d’un suppléant pour siéger en tant que représentants de la CA2C, susceptibles de siéger au sein du conseil d’administration de l’Etablissement public foncier de Hauts-de-France au cas où la CA2C serait élue à l’issue de la tenue de l’assemblée spéciale des EPCI du Nord comme suit :
TITULAIRE SUPPLEANT
1 M. Serge SIMEON M. Pierre-Henri DUDANT
Question n°2026/29 - Points divers
Dates des réunions institutionnelles :
• 03/06/2026 Bureau Exécutif au siège de la CA2C
• 11/06/2026 Conférence des Maires au siège de la CA2C
• 24/06/2026 Conseil communautaire : proposition d’accueil de la réunion par la
commune de Bertry
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h13.
Le Secrétaire de séance Le Président,
M. Jérémy RICHARD Maire du Cateau-Cambrésis
Conseiller Régional,
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 02/07/2026 09:32 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DEL2026_063
Objet : Délibération 2026/63 portant désignation du
secrétaire de séance et approbation du
procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire
du 20/04/2026 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-24 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.4 - Delegation de fonctions
Identifiant unique : 059-200030633-20260624-DEL2026_063-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20260624-DEL2026_063-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 194.6 Ko
Nom original : 2026_063.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_063-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 2 Mo
Nom original : 63 PV CC 20 04 2026.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20260624-DEL2026_063-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 30 juin 2026 à 13h30min25s Dépôt initial
En attente de transmission 30 juin 2026 à 13h31min19s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 30 juin 2026 à 13h31min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 30 juin 2026 à 13h32min26s Reçu par le MI le 2026-06-30
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