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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (unknown - Proposition de modification de statuts CCRLCM?x48720)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Statuts
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COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
La Communauté de Communes est constituée des 54 communes suivantes :
ALBAS – ALBIERES – ARGENS MINERVOIS – AURIAC – BOUISSE – BOUTENAC – CAMPLONG
D’AUDE – CANET D’AUDE – CASCASTEL DES CORBIERES – CASTELNAU D’AUDE-
CONILHAC CORBIERES – COUSTOUGE – CRUSCADES – DAVEJEAN – DERNACUEILLETTE
– ESCALES – FABREZAN – FELINES TERMENES – FERRALS LES CORBIERES – FONTCOUVERTE
– HOMPS – JONQUIERES- LAGRASSE – LAIRIERE – LANET – LAROQUE DE FA – LEZIGNAN
CORBIERES – LUC SUR ORBIEU – MASSAC – MONTBRUN DES CORBIERES – MONTJOI –
MONTSERET – MOUTHOUMET – MOUX – ORNAISONS – PALAIRAC – PARAZA – QUINTILLAN
– RIBAUTE – ROQUECOURBE MINERVOIS – ROUBIA – SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE –
SAINT COUAT D’AUDE – SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE – SAINT MARTIN DES PUITS –
SAINT PIERRE DES CHAMPS – SALZA – TALAIRAN – TERMES – THEZAN DES CORBIERES –
TOURNISSAN – TOUROUZELLE – VIGNEVIEILLE – VILLEROUGE TERMENES
Elle est instituée sans limitation de durée et sous la dénomination de : « Communauté
de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois » correspondant au sigle « CCRLCM ».
Elle est substituée en lieu et place du syndicat intercommunal pour le développement
touristique des Corbières et du Minervois.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège social de la communauté de communes est situé : 48 avenue Charles Cros – 11 200 LEZIGNAN CORBIERES.
ARTICLE 3 : REPRESENTATION DES COMMUNES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire de la CCRLCM est composé de 82 délégués répartis de la
façon suivante : Statuts
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ARTICLE 4 : COMPETENCES STATUTAIRES
La CCRLCM exerce à la place de ses communes membres les compétences
suivantes :
I- COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme.
COMMUNES Nombre de délégués COMMUNES Nombre de délégués
ALBAS 1 LUC SUR ORBIEU 2
ALBIERES 1 MASSAC 1
ARGENS MINERVOIS 1 MONTBRUN DES CORBIERES 1
AURIAC 1 MONTJOI 1
BOUISSE 1 MONTSERET 1
BOUTENAC 1 MOUTHOUMET 1
CAMPLONG D'AUDE 1 MOUX 1
CANET 3 ORNAISONS 2
CASCASTEL DES CORBIERES 1 PALAIRAC 1
CASTELNAU D'AUDE 1 PARAZA 1
CONILHAC CORBIERES 1 QUINTILLAN 1
COUSTOUGE 1 RIBAUTE 1
CRUSCADES 1 ROQUECOURBE MINERVOIS 1
DAVEJEAN 1 ROUBIA 1
DERNACUEILLETTE 1 SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 2
ESCALES 1 SAINT COUAT D'AUDE 1
FABREZAN 2 SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE 1
FELINES TERMENES 1 SAINT MARTIN DES PUITS 1
FERRALS LES CORBIERES 2 SAINT PIERRE DES CHAMPS 1
FONTCOUVERTE 1 SALZA 1
HOMPS 1 TALAIRAN 1
JONQUIERES 1 TERMES 1
LAGRASSE 1 THEZAN DES CORBIERES 1
LAIRIERE 1 TOURNISSAN 1
LANET 1 TOUROUZELLE 1
LAROQUE DE FA 1 VIGNEVIEILLE 1
LEZIGNAN CORBIERES 22 VILLEROUGE TERMENES 1
TOTAL 82 délégués Statuts
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3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions (GEMAPI).
Compétences mentionnées au 1°, 2°, 5° et 8 du I de l’article L 211-7 du code
de l’environnement à savoir :
• L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique ;
• L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à
ce plan d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
La compétence « GEMAPI » est transférée, à compter du 1er janvier 2018 par le
mécanisme de représentation substitution prévu par l'article L5214-21 II du Code
Général des Collectivités Territoriales pour les Communautés de Communes, et selon
la logique de bassin versant, aux syndicats mixtes ayant vocation à être reconnus
comme Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), soit les
syndicats suivants : Syndicat Mixte Aménagement Hydraulique ( SMAH) de la Haute
Vallée de l'Aude, Syndicat Mixte Aude Centre, Syndicat de bassin Orbieu-Jourres,
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique Berre et Rieu et autres
syndicats de bassin comme détaillés dans le tableau de l'article ci-dessous. La
communauté de communes représente les communes au sein de ces syndicats.
REPARTITION DES COMMUNES PAR EPAGE
% du territoire
COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
2021 (INSEE)
EPAGE ORBIEU
JOURRES EPAGE AUDE CENTRE EPAGE HVA
EPAGE BERE-
RIEU
AUTRES
EPAGES
ALBAS 78 40% 60%
ALBIERES 115 100%
ARGENS MINERVOIS 353 100%
AURIAC 34 100%
BOUISSE 101 60% 40%
BOUTENAC 731 100%
CAMPLONG D’AUDE 380 100%
CANET D’AUDE 1 833 100%
CASCASTEL DES COR-
BIERES 219 100%
CASTELNAU D'AUDE 497 100% Statuts
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COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
2021 (INSEE)
EPAGE ORBIEU
JOURRES EPAGE AUDE CENTRE EPAGE HVA
EPAGE BERE-
RIEU
AUTRES
EPAGES
CONILHAC CORBIERES 900 100%
COUSTOUGE 115 100%
CRUSCADES 925 100%
DAVEJEAN 131 80% 20%
DERNACUEILLETTE 45 100%
ESCALES 481 100%
FABREZAN 1 257 100%
FELINES TERMENES 113 100%
FERRALS LES COR-
BIERES 1 257 100%
FONTCOUVERTE 567 100%
HOMPS 600 100%
JONQUIERES 51 100%
LAGRASSE 541 100%
LAIRIERE 53 100%
LANET 58 100%
LAROQUE DE FA 144 100%
LEZIGNAN CORBIERES 10 952 100%
LUC SUR ORBIEU 1 146 100%
MASSAC 26 100%
MONTBRUN DES COR-
BIERES 339 100%
MONTJOI 38 100%
MONTSÉRET 628 100%
MOUTHOUMET 112 100%
MOUX 711 100%
ORNAISONS 1 102 100%
PALAIRAC 32 10% 90%
PARAZA 701 100%
QUINTILLAN 53 50% 50%
RIBAUTE 265 100% Statuts
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COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
2021 (INSEE)
EPAGE ORBIEU
JOURRES EPAGE AUDE CENTRE EPAGE HVA
EPAGE BERE-
RIEU
AUTRES
EPAGES
ROQUECOURBE MINER-
VOIS 131 100%
ROUBIA 511 100%
SAINT ANDRE DE Roque-
longue 1 385 100%
SAINT COUAT D'AUDE 373 100%
SAINT LAURENT DE LA
Cabrerisse 746 100%
SAINT MARTIN DES
PUITS 29 100%
SAINT PIERRE DES
CHAMPS 191 100%
SALZA 24 100%
TALAIRAN 452 100%
TERMES 48 100%
THEZAN DES CORBIERES 560 100%
TOURNISSAN 276 100%
TOUROUZELLE 489 100%
VIGNEVIEILLE 106 100%
VILLEROUGE TERMENES 158 100%
Population municipale 33 163 46 communes 4 communes 1 commune 3 communes 5 communes
4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis au 10 et 3° du II de l'article 1er de la loi N°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5°) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6°) L’assainissement non collectif.
II- COMPETENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes :
1°) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie.
2°) Politique du logement et du cadre de vie.
3°) Création, aménagement et entretien de voirie. Statuts
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4°) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire.
5°) Action sociale d'intérêt communautaire.
6°) Création et gestion de maisons de services 'au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
7°) Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques, cette compétence ayant fait l'objet d'un
transfert au SYADEN.
8°) Contingent SPIS pour les communes relevant du centre de secours de
Mouthoumet.
9°) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
du Code Général des Collectivités Territoriales
10°) Eau en application de l’article L2224-7 du Code Général des Collectivités Territoriales
11°) Création et gestion d'une fourrière et d'un refuge pour animaux.
12°) Restauration collective.
13°) Compétence enfance / jeunesse.
14°) Lutte contre la désertification médicale et paramédicale.
15°) Site de l'étang de Jouarres.
16°) Pool administratif.
ARTICLE 5 : APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-17-2 SUR LES COMPETENCES FACULTATIVES
EAU ET ASSAINISSEMENT ( LOI 3DS)
Le transfert des compétences facultatives eau ( 9°) et assainissement (10°) s’appliqueront sur les communes de :
Albas-Argens Minervois- Boutenac- Camplong d'Aude- Canet d'Aude- Conilhac
Corbières- Coustouge- Escales- Fabrezan- Ferrals les Corbières- Fontcouverte- Homps-
Jonquières- Lagrasse- Lairière- Lanet -Luc Sur Orbieu- Montbrun des Corbières-
Montséret- Ornaisons- Quintillan- Roquecourbe Minervois- Roubia- St André de
Roquelongue- Saint Couat d'Aude- St Martin des Puits- Tournissan- Tourouzelle
ARTICLE 6 : TRANSFERT DE BIENS ET PERSONNELS
Les biens sis sur les communes intégrant le périmètre de la Communauté de
Communes par extension, et correspondant à l’exercice des compétences
transférées, seront mis à la disposition de cette dernière, et les personnels afférents
seront transférés.
Les biens sis sur les communes des EPCI fusionnés et nécessaires à l’exercice des
compétences, seront transférés à la Communauté de Communes issues de la fusion,
ainsi que les personnels afférents. Statuts
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Les biens sis sur les communes intégrant le périmètre de la Communauté de
Communes correspondant à l’exercice des compétences transférées, seront mis à la
disposition de cette dernière, et les personnels afférents seront transférés.
ARTICLE 7 : PRESTATIONS DE SERVICES
Conformément à l'article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté de Communes pourra assurer des prestations de services pour le
compte d'autre EPCI, collectivités territoriales ou autres, dans le département et
départements limitrophes.
La prestation de services demandée par les EPCI, les collectivités territoriales ou autre
est soumise au respect des règles du Code des Marchés Publics.
La Communauté de Communes retracera les dépenses et les recettes liées à ces
prestations de services dans un budget annexe. Toutefois, et conformément à l'alinéa
2 de l'article L 5211-56, les dépenses d'investissement seront retracées sur le plan
budgétaire et comptable comme des opérations sous mandat.
ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le fonctionnement de la Communauté de Communes est régi par les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la Communauté de Communes comprennent toutes celles comprises
dans l’article L 5214- 23 du CGCT et le fruit des prestations de services assurées.
ARTICLE 10 : CОМРТАBLE PUBLIC
Les fonctions de comptable public de la CCRLCM seront assurées par le trésorier chef
du Service de Gestion Comptable de Narbonne.