Arrêté - arr 2026 037

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Arrêté - arr 2026 037 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Arrêté - arr 2026 037)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER n° DP 074 045 26 00002

k Date de dépôt : 23/02/2026

L Demandeur: Monsieur ESTURILLO DAVID

Liberté » Egalité + Frateraite Pour : Modification d'une terrasse et pose d'une RÉPUBLIQUE FRANÇAISE porte.

Adresse terrain : 80 Route de La Savatte Commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

ARRÊTÉ ARR _ 2026 037

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN

Le Maire de la commune de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 23/02/2026 par Monsieur ESTURILLO DAVID demeurant 274 RUE APPIOU JOUFFRAY 38290 LA VERPILLIERE et enregistrée par la Mairie de LE BOUCHET-MONT-CHARVIN sous le numéro DP 074 045 26 00002 ;

Vu l'objet de la déclaration présentée :

e Pour la modification d'une terrasse et la pose d'une porte ;

+ Sur des terrains cadastrés section 45 B 672 et 45 B 673, situés 80 Route de La Savatte 74230 LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ;

° Pour une surface de plancher créée de 31.62 m°.

Vu l'affichage en Mairie de l'avis du dépôt de la demande susvisée le 23/02/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;

Vu les articles L.122-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20/02/2014 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) approuvé par arrêté préfectoral le 03/05/1999 ;

Vu les pièces complémentaires déposées en Mairie le 02/06/2026 ;

ARRÊTE

Article 1 :

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées à l’article 2.

DP 074 045 26 00002 13Article 2 :

La finition du projet (teinte et matériaux) devra être en harmonie avec la partie existante.

Fait le mardi 23 juin 2026

Le Maire,

Arrêté certifié exécutoire compte tenu :

- de sa télétransmission en Préfecture le ? 6 JUIN 2026 - de

sa publication le ? 6 JUIN

2075

Le Mäire,

Franck PACCARD.

La présente décision est transmise ce jour au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales.

INFORMATION/RISQUES : L'’attention du maître d'ouvrage est attirée sur le fait que la prise en compte dans son projet des règles de construction, d'utilisation et d'exploitation du plan de prévention des risques naturels est de sa responsabilité (règlement du PPR)

INFORMATION/TAXES D’AMENAGEMENT : Ce projet est soumis au paiement de la taxe d'aménagement (TA) prôvue aux articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme. Vous devez déclarer au service des impôts les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION/PARTICIPATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF : le propriétaire de la construction est assujetti au versement de la Participation pour l'Assainissement Collectif (Loi des finances rectificatives n°2012-354 du 14 mars 2012). Le fait générateur de cette taxe est le raccordement effectif de la construction.

INFORMATION/REDEVANCE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE : Ce projet est soumis au paiement de la redevance d'archéologie préventive (RAP) prévue aux articles L.524-2 et suivants du code du patrimoine. Vous devez déclarer au service des impôts les éléments nécessaires au calcul de la redevance d'archéologie préventive dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.

INFORMATION/RECOLEMENT : Un contrôle des travaux sera réalisé lors du dépôt de la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) afin de vérifier leur conformité.

DP 074 045 26 00002 213INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un

recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. Le délai de recours

contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme).

Toutefois, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France. "

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont

pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre l'autorisation, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

‘installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

e Dans un délai d'un mois à compter de son affichage sur le terrain, un tiers peut contester sa légalité par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, un tiers peut contester sa

légalité par un recours contentieux.

L'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le délai de recours contentieux - mentionné ci-dessus - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux (Article L. 600-12-2 du code

de l'urbanisme).

+ Dans le délai de 3 mois après la date de signature, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du

projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 074 045 26 00002 313