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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 072 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 072 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Santé, Aviation, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-072
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de
soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI)
(970306668), sur le site de l'INSTITUT MÉDICAL INTER DISCIPLINAIRE
(970306676). (3 pages) Page 3
R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer
l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE
DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE DIALYSE GUYANE
(970306601). (3 pages) Page 7
R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970300026). (3 pages) Page 11
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane /
R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux
taxiway-alpha_V2 (5 pages) Page 15
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY (4 pages) Page 21
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00002
ortant autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par l'IMID
(INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668),
sur le site de l'INSTITUT MÉDICAL INTER
DISCIPLINAIRE (970306676).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 3 w Af RÉPUBLIQUE Hg ga a
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 20
portant autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER
DISCI) (970306668), sur le site de INSTITUT MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE
(970306676)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l’ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l'activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 4 VU la demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de INSTITUT MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676) sis
RPT MIRZA 97300 CAYENNE;
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par IMID, est conforme au bilan quantitatif de l'offre de soins,
qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité :
unité de dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 1.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pour
une seule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant le
mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté aux
besoins et avec un déploiement d'une nouvelle offre relativement rapide :
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional en s'inscrivant dans un
partenariat public-privé et dans un parcours pluridisciplinaire coordonné qui est documenté dans le
dossier par un spectre lange des conventions déjà signées avec des acteurs locaux ;
CONSIDERANT que le dossier répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement en proposant l'environnement, l'équipement et les équipes conformes aux attentes
règlementaires ;: L:
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément
à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par IMID (INSTITUT MEDICAL INTER DISCI) (970306668)
en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site INSTITUT
MEDICAL INTER DISCIPLINAIRE (970306676) sis RPT MIRZA 97300 CAYENNE,
est acceptée pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Article 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
trois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard quatre ans après cette notification.
La mise en œuvre de l’activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS
Guyane, conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 5 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date
de réception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur
Général de l’'ARS Guyane.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Guyane dans les six mois
suivant la déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D.
6122-38 du Code de la santé publique.
En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement
devra demander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son
échéance
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l'article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00002 - ortant autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par l'IMID (INSTITUT MÉDICAL INTER DISCI) (970306668), sur le site de 6 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00003
portant refus d'autorisation d'exercer l'activité
de soins pour le traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale par
la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le
site de la SOCIÉTÉ DE DIALYSE GUYANE
(970306601).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE 7 En Af RÉPUBLIQUE Shan des
FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 21
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par SAS SOCIETE DE
DIALYSE (970405403), sur le site de SOCIETE DE DIALYSE GUYANE (970306601)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l’activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56. Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE 8 VU la demande présentée par SAS SOCIETE DE DIALYSE (970405403), visant à obtenir
l'autorisation d'exercer l’activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de SOCIETE DE DIALYSE GUYANE (970306601) sis ROUTE
DE STOUPAN 97351 MATOURY ;
VU lavis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l’organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que le projet présenté par la SOCIETE DE DIALYSE GUYANE, est conforme au
bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit une implantation disponible du traitement d'insuffisance
rénale chronique en modalité : unité de dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE
le
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone pour
une seule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examen
comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant le
mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et
conditions techniques de fonctionnement ;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population du bassin cayennais et aux objectifs
du schéma régional de santé en renforçant l'offre de dialyse de proximité et la diminution de la
prévalence des maladies chroniques ;
CONSIDERANT que le dossier est conforme aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement en proposant les équipements, les locaux et les effectifs requis au
regard du projet d'UAD ;
CONSIDERANT toutefois, qu’au regard des projets concurrents,
- les coopérations sont moins avancées, le promoteur ayant joint des projets conventions de
transfert et de repli des patients non encore signées et proposant moins de partenariats
d'accès aux soins de support avec des médecins spécialistes ou des laboratoires de biologie
médicale ;
- le temps de néphrologue prévu pour assurer l'astreinte médicale, les visites et les
consultations est nettement inférieur,
- le délai de mise en œuvre du projet est plus tardive, retardant la réponse aux besoins de la
population ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS SOCIETE DE DIALYSE (970405403) en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site SOCIETE DE DIALYSE
GUYANE (970306601) sis ROUTE DE STOUPAN 97351 MATOURY, est refusée
pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE 9 Article 3
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00003 - portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par la SAS SOCIÉTÉ DE DIALYSE (970405403), sur le site de la SOCIÉTÉ DE 10 Agence Régionale de Santé
R03-2025-03-13-00004
Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
pour le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale par le
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970302022), sur le site du CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE (970300026).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du 11 Ex Arf RÉPUBLIQUE © Aa gode FRANÇAISE
Fraternité
Direction Générale
À Cayenne, le 13 mars 2025
DECISION N°2025- 23
portant refus d'autorisation d'exercer l’activité de soins de Traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par CENTRE HOSPITALIER
DE CAYENNE (970302022), sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
(970300026)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Guyane
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et
suivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de
certaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux
conditions techniques de fonctionnement ;
VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds,
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent Bien en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU le décret n°2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activité de soins et des
équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation
d'activité de soins et équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2023/293 du 31 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé de la Guyane
2018-2028 par le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté 2023/294 du 31 octobre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé de
Guyane portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Guyane donnant lieu à
répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
VU l'arrêté 2024/181 du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 11
juin 2024, fixant la période de dépôt des demandes d'autorisation et des demandes de
renouvellement d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour 2024,
prévoyant l'ouverture d'une fenêtre de dépôt de demandes d'autorisation du 29 juin 2024 au 15
septembre 2024 pour l'activité de soins de traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale ;
VU l'arrêté 2024/182 en date du 11 juin 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins pour l’activité
de soins « Traitement d'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » ;
56, Avenue Alexis Blaise - 97306 CAYENNE
Standard : 05.94.25.49.89
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du 12 VU la demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), visant à
obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale », sur le site de CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970300026) sis
AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE:
VU l'avis favorable de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de
l’'Autonomie compétente pour le secteur sanitaire de la région Guyane, relative à l'organisation des
soins, lors de sa séance du 13 décembre 2024 :
CONSIDERANT que le projet présenté par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE, est conforme
au bilan quantitatif de l'offre de soins, qui prévoit :
- une implantation disponible du traitement d'insuffisance rénale chronique en modalité : unité de
dialyse simple ou assistée dans la zone infrarégionale : ZONE 1.
- une implantation disponible du traitement d'insuffisence rénale chronique en modalité : dialyse à
domicile par dialyse péritonéale dans la zone infrarégionale : ZONE 1.
CONSIDERANT que, compte tenu de l'existence de trois demandes concurrentes sur cette zone
pour une seule implantation disponible de modalité d'unité d'auto dialyse simple ou assistée, l'agence
régionale de santé est tenue de procéder à un examen comparatif des mérites respectifs de chacune
des demandes afin d'identifier le projet répondant le mieux aux besoins de la population, aux objectifs
du SRS et aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;;
CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de population permettant de prendre en charge des
patients du bassin cayennais caractérisé par la forte prévalence des maladies chroniques, toutefois
l'analyse de ces besoins est moins élaborée en comparaison aux dossiers concurrents ;
CONSIDERANT que le projet répond aux objectifs du schéma régional notamment en contribuent au
développent d'une filière déficitaire à ce jour en proposant un capacitaire qui semble adapté ;
CONSIDERANT que le projet ne répond pas aux conditions d'implantation et aux conditions
techniques de fonctionnement de la mention « unité d’auto-dialyse simple ou assistée » en apportant
des informations très succincts quant à l'environnement et des locaux nécessaires pour le
déploiement de l'autorisation ( par exemple : le plan présenté correspondant à l'hémodialyse en
centre déjà existant) ainsi qu'à l'organisation projetée ( l'absence des plannings prévisionnels ou de
protocoles adaptés) :
DECIDE
Article 1 La demande présentée par CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022) en
vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site CENTRE HOSPITALIER DE
CAYENNE (970300026) sis AVENUE ALEXIS BLAISE 97306 CAYENNE, est refusée
pour :
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale / Hémodialyse
en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier
Article 2 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication de la présente décision.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du 13 Article 3 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Guyane, conformément à l’article R 6122-41 du code de la santé
publique.
Le Directeur Général de l’Age ERÉSONale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2025-03-13-00004 - Refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins pour le traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale par le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (970302022), sur le site du 14 Direction de la sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane
R03-2025-03-14-00001
20250313_AP surete declassement travaux
taxiway-alpha_V2
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux taxiway-alpha_V2 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane
Délégation Guyane
Arrêté n°
instituant des modifications aux limites de la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé sur l’aéroport Cayenne-Félix Eboué et modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n° R03-2021-03-03-003 du 03 mars 2021 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué
Le préfet de la région Guyane
VU le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;
VU le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;
VU le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU la décision C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territorial de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;
VU l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2021-03-03-003 du 3 mars 2021 modifié relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome Cayenne-Félix Eboué ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux taxiway-alpha_V2 16 VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2022 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;
VU les arrêtés n°00068/DSAC-AG du 7 décembre 2022, n°42/2023/DSAC-AG du 5 juin 2023, n°67/2023/DSAC-AG du 5 décembre 2023 et n°66/2024/DSAC-AG prorogeant l’arrêté du 8 juin 2022 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant d’aérodrome de Cayenne-Félix Eboué ;
VU l’arrêté préfectoral n°R03-2023-08-23-00013 du 22 août 2023 portant délégation de signature de M. Yves TATIBOUET, directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, notamment en ses articles 1 et 2,
CONSIDÉRANT la demande de la Chambre de Commerce et d’industrie de la Guyane (CCIG) du 6 mars 2025 et les compléments d’information transmis le 13 mars 2025 relatifs au déclassement d’une partie de la PCZSAR en ZD de ZSAR, du 17 au 29 mars 2025, pour la réalisation de travaux sur le taxiway Alpha (côté piste simple), ainsi que l’étude d’impacts sur la sûreté aéroportuaire réalisée par la CCIG,
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article 1 : Modification temporaire de la limite de la PCZSAR.
A titre temporaire, dans le cadre des travaux sur la taxiway Alpha, prévus du 17 au 29 mars 2025, la limite de la PCZSAR (au niveau de la frontière avec la ZD de ZSAR Ouest), telle que définie à l’article 4-2 de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, est modifiée conformément au plan présenté en annexe 1, afin de permettre les cheminements des véhicules de chantier et des personnels depuis le PARIF Ouest et l’installation d’une base vie.
Article 2 : Déclassement en ZD de ZSAR.
La modification prévue à l’article 1 conduit au déclassement d’une partie de la PCZSAR en ZD de ZSAR (dans la continuité de la ZD de ZSAR Ouest) du 17 au 29 mars 2025.
Article 3 : Obligations de la CCIG
La limite temporaire entre la PCZSAR et la ZD de ZSAR Ouest mentionnée à l’article 1 devra être sous surveillance constante et permanente des agents de sûreté depuis le PC RADAR et sous surveillance régulière des agents de sûreté en charge des rondes et patrouille, pendant la période de déclasse- ment, afin d’interdire tout accès à la PCZSAR aux personnes non autorisées.
Des mesures de sûreté complémentaires sont mises en œuvre, sous la responsabilité de la CCIG, dans la zone concernée par le déclassement, conformément à l’annexe 2, pendant la période de déclas- sement.
A l’issue des travaux, et au plus tard le 29 mars 2025, les limites de la PCZSAR de l’aérodrome Cayenne-Félix Eboué seront rétablies conformément aux plans de l’arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé, après décontamination complète de la zone concernée, et les mesures complémentaires pourront être levées.
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 17 mars 2025, et jusqu’au 29 mars 2025.
L’exploitant de l’aérodrome (CCIG) informe la gendarmerie des transports aériens, la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), ainsi que toute autre entité concernée par le
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux taxiway-alpha_V2 17 déclassement d’une partie de la PCZSAR, du rétablissement des limites telles que définies dans l’arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex –, soit hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur – Place Beauvau, 75 008 Paris –, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex –, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours Citoyen M
accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Exécution
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane, l’exploitant de l’aérodrome de Cayenne-Félix Eboué, et le commandant de la gendarmerie de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et de son affichage, à l’initiative de l’exploitant d’aérodrome, aux emplacements réservés à cet effet dans l’enceinte de l’aéroport.
Cayenne, le 13 mars 2025
Pour le préfet de la Guyane, par délégation,
Le délégué de l’aviation civile en Guyane
Ludwig VALLOIS
P/O L’adjoint du délégué de l’aviation civile en Guyane
Philippe RONDEL
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux taxiway-alpha_V2 18 uvszazuespsseoopouoz777]
Annexes – Limites temporaires ZD de ZSAR Ouest / PCZSAR durant la réalisation de travaux sur le taxiway Alpha, du 17 au 29 mars 2025, sur l’aérodrome Cayenne-Félix Eboué
Annexe 1 : Modification temporaire des limites entre la ZD de ZSAR Ouest et la PCZSAR
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux taxiway-alpha_V2 19 Annexe 2 : Mesures de sûreté complémentaires mises en œuvre dans la zone concernée par le déclassement
Description des mesures mises en œuvre :
• Barriérage de la limite entre la zone déclassée et la PCZSAR, ainsi que de l’ensemble de la zone de chantier (notamment au niveau du taxiway Alpha – côté piste simple), y compris à proximité de la frontière de la PCZSAR (barrières chantier type HERAS, d’une hauteur de 2m) ;
• Sécurisation spécifique de la zone par les ADS en charge des rondes et patrouilles pendant toute la durée de l’installation des équipements de protection de la zone de travaux (installation des barrières). La validité de la frontière ainsi installée devra être confirmée par la CCIG avant le départ des ADS en charge de surveiller la zone pendant l’installation des barrières et avant l’ouverture du chantier dans la zone déclassée ;
• Surveillance continue de la frontière PCZSAR / ZD de ZSAR Ouest déclassée : o par vidéosurveillance permanente depuis le PC RADAR,
o par les rondes réalisées régulièrement par des agents de sûreté, avec mise en place de rondes supplémentaires, en particulier à l’issue des heures de chantier une fois à la zone évacuée et avant reprise de l’exploitation (estimée entre 6h00 et 7h00) et en cas de présence de personnes sur la zone durant la journée ;
• Armement du PARIF Ouest et information spécifique des agents de sûreté du PARIF Ouest et du PC RADAR pour surveillance active, en particulier autour de la frontière temporaire, ainsi que de la frontière de la PCZSAR avec le reste de la zone de chantier (au niveau du taxiway Alpha – côté piste simple) ;
• A l’intérieur de la zone de chantier, l’accès est limité aux seules personnes listées au préalable dans l’étude d’impacts réalisée par la CCIG et transmise à la DSAC. La liste peut faire l’objet d’évolutions à tout moment à la demande de la CCIG, en charge de transmettre la liste actualisée à la DSAC ;
• Les personnes autorisées à accéder à la zone de chantier sont soumises à un contrôle d’accès préalable au PARIF Ouest et à toutes les autres obligations relatives à la présence en ZD de ZSAR. Elles seront détentrices d’un TCA accompagné (durée totale pendant le chantier : 12 jours ouvrés) et feront l’objet, à ce titre, d’un accompagnement systématique par un agent de la CCIG ;
• Sensibilisation des ouvriers aux notions de sûreté aéroportuaire par la CCIG, incluant une information sur la procédure et les contacts en cas d’intrusion ;
• Les horaires de chantier prévus par la CCIG dans l’étude d’impact sont : o 19h-5h du 17 au 21 mars 2025 ;
o 22h-5h du 24 au 28 mars 2025.
Le début des travaux interviendra systématiquement hors exploitation, au moins une demi- heure après le dernier vol.
Les horaires peuvent faire l’objet d’évolutions à la demande de la CCIG, en charge de recueillir la validation de la DSAC.
La zone d’installation du chantier est permanente. La zone déclassée et l’ensemble de la zone de chantier seront également accessibles durant la journée, hors horaires de travaux, pour des opérations d’approvisionnement (carburant et matériel), en présence continue d’un agent de la CCIG pour assurer l’accompagnement des personnels et une surveillance continue du respect des mesures de sûreté ;
• Décontamination complète de la zone dès que les travaux sont terminés, avant le retrait des barrières et le rétablissement des limites PCZSAR/ZD de ZSAR Ouest prévues par l’arrêté préfectoral du 3 mars 2021 susvisé. Cette opération devra être réalisée en présence permanence d’ADS en charge des rondes et patrouilles (1h avant le début du retrait des barrières et jusqu’à la fin de l’opération).
Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane - R03-2025-03-14-00001 - 20250313_AP surete declassement travaux taxiway-alpha_V2 20 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-14-00002
AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 21 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R0O3-2025-03-14-00002
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de
pirogue dénommée « ASPAGaie » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan
Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par l'association de sports plein air en Guyane (ASPAG) représentée par son président
Monsieur Laurent CLAUDOT (SIRET : 399230457000026), en date du 21 janvier 2025;
VU l'avis favorable du service Paysage, Environnement et Biodiversité, en date du 28 février 2025;
Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, des services
fiscaux, de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande dans les délais vaut avis favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 22 ARRÈÊTE :
Article 1° : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, l'association de sports plein air en Guyane (ASPAG), représentée par son président Monsieur
Laurent CLAUDOT, est autorisée à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande pour
l'organisation d'une compétition de pirogues traditionnelles (P12) sous forme de course d'orientation,
sous la dénomination « ASPAGaie » sur la rivière Montsinéry, situé sur la commune de Montsinéry-
Tonnegrande conformément aux plans de localisation annexés.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial est
accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable des
dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation
de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements
et ouvrages.
Le pétitionnaire à obligation de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public
fluvial, de les utiliser conformément à leurs destinations, le pétitionnaire est responsable de l'état et de la
bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public fluvial le temps de l'autorisation délivrée.
Article 4 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour la journée du 12 avril 2025.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l’administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières,
existantes où à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées et à la zone d'organisation.
Article 9 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités ;
- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 mètres ;
- détenir pendant l'intégralité de la manifestation de moyens de communication et d'alerte ;
- interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;
- veiller à ce que la navigation des embarcations à moteur de sécurité, ou circulant à proximité se fasse à la
vitesse maximale de 5km/h et sans remous ;
— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer les
éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ;
- prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au
moyen d'une assistance médicale approuvée ;
- mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la
sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant ;
- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement ;
- garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 23 - mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés ;
- mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés et assurer le respect de ce secteur délimité ;
- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;
- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;
- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ;
- stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et
l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc...
- assurer la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bande de trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur ;
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 10 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droits
réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 14/03/2025
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l'adjointe au chef de l'unité stratégie
environnement et gestion du domaine public
Li
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-14-00002 - AP ASPAGAIE 2025 MONTSINERY 24 ANNEXES à l'arrêté portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une course de
pirogue dénommée « ASPAGaie » sur la commune de Montsinery-Tonnegrande.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. :
Secteur de la commune
de Montsinéry-
Tonnegrande pouvant
être occupé par les
équipes de pirogues
Légende
@ Croix blanche
: Perimetre de la course
1] Secteur potentiellement
occupé durant la journée
0 25 50 m A
EE
Périmètre pouvant être
concerné par l'épreuve
sportive ASPAGaie sur la
commune de Montsinery-
Tonnegrande
Légende
+ Bateaux sécurité
13 @® Croix blanche Perimetre de la course
__] Secteur potentiellement
occupé durant la journée
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