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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201218 082 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20201218 082)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 11/12/20

INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

DÉLIBÉRATION N°DEL20201218_082

Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - COMMANDE PUBLIQUE - PATRIMOINE BATI - RESSOURCES HUMAINES - ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 18 décembre 2020 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Louis GISCARD D'ESTAING, Hervé PRONONCE, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GANET, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Florent GUITTON, Roger FLOQUET, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François RAGE pouvoir à Olivier BIANCHI

Christine MANDON pouvoir à Roger FLOQUET

Henri GISSELBRECHT pouvoir à René DARTEYRE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

François CARMIER pouvoir à Laurent GANET

Richard BERT pouvoir à Christine PEROL BEYSSI

Marion CANALES pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Chantal LAVAL pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Christophe BERTUCAT pouvoir à Pierre SABATIER

Christine FAURE pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Fabienne VOUTE pouvoir à Eric GRENET

Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL

Estelle BRUANT pouvoir à Rémi CHABRILLAT

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Christine BIGOURET pouvoir à Julien BONY

Marie DAVID pouvoir à Claude AUBERT

Eric FAIDY pouvoir à Julie DUVERT

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Marcel ALEDO, Isabelle LAVEST

N°DEL20201218_082

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6156

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 18 DÉCEMBRE 2020 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

60

Conseillers

représentés :

22

Total votants :

82CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, FISCALITÉ, MOYENS GÉNÉRAUX, AFFAIRES JURIDIQUES, COMMANDE PUBLIQUE, PATRIMOINE BÂTI, RH, ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES du 3 décembre 2020

BUREAU du 4 décembre 2020

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 18 décembre 2020

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6156

Brigitte LANGLET

INDEMNISATIONS POUR DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Par délibération du 31 mars 2017, le Conseil communautaire a adopté le principe de création d'une Commission Permanente d'Indemnisation Amiable Communautaire (CPIAC).

Cette Commission consultative est chargée d'étudier les demandes d'indemnisation des préjudices d'exploitation formulées par les commerçants, artisans et professions libérales ayant subi une baisse importante de chiffre d'affaires durant des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage communautaire.

La Commission se conforme aux principes retenus par la jurisprudence administrative, le préjudice d'exploitation d'un commerçant n'est indemnisé que s'il présente un caractère anormal et spécial.

Suite à l'examen des dossiers, la CPIAC émet un avis à destination de l'Assemblée délibérante de Clermont Auvergne Métropole.

Sur la base de cet avis, le Conseil métropolitain décide d'indemniser ou non les commerçants.

Le versement d'une indemnisation nécessite la signature d'un protocole transactionnel par lequel les parties renoncent à tous recours ayant pour objet les dommages de travaux publics liés aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage métropolitaine.

La CPIAC a examiné les demandes d'indemnisations provisionnelles pour l'année 2020 déposées dans le cadre des travaux de réaménagement de la place des Carmes à Clermont-Ferrand en cours depuis février 2019 .

A ce jour, les commerces suivants ont bénéficié d'une indemnisation définitive pour l'année 2019, d'un montant total de 56 077 € réparti comme suit : SARL RESTO BURO 22 777 € ; LE CHOUCAS 17 190 € ; SARL VEGAS 16 110 €.

Par ailleurs, une somme de 8 700 € indemnisant la période allant du 1er janvier au 16 mars 2020 (début de la période de confinement) a été répartie comme suit : SARL RESTO BURO 5 400 € ; LE CHOUCAS 3 300 €. La SARL VEGAS a refusé la proposition de la Commission arguant le fait que les chiffres qu'elle avait transmis pour l'étude de son dossier, n'étaient pas les bons.

Compte tenu de la situation particulière de ce chantier, à laquelle s'est ajoutée la période de confinement, la Commission a proposé de déroger une nouvelle fois à la règle du versement de 50 % de la perte de marge lors de provisons et d'allouer, dans ce cadre, la totalité de la perte de marge pour la période allant du 1er janvier au 16 mars 2020.

Pour la période allant de juin à août 2020 inclus, la CPIAC propose de rester sur ses règles habituelles de calcul et d'attribution.

Après étude, la CPIAC a émis un avis favorable au versement de ces indemnités provisionnelles.

Les crédits sont inscrits respectivement sur les Budgets Eau et Assainissement sur la ligne 678 et pour le Budget Principal, sur la ligne 65888.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d'accorder à la SARL "RESTO BURO" représentée par Monsieur Frédéric BARBIER domicilié 4 bis, place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand :

• le solde de l'indemnisation provisionnelle soit 5 475 € net (cinq mille quatre cent soixante quinze euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi du 1er janvier au 16 mars 2020 ; • la somme provisionnelle de 4 816 € net (quatre mille huit cent seize euros), en réparation du préjudice

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 6156d'exploitation subi durant les mois de juin à août 2020.

• d'accorder à l'entreprise "LE CHOUCAS" représentée par Madame Dominique COLL domiciliée 6, place des Carmes Déchaux à Clermont-Ferrand :

• le solde de l'indemnisation provisionnelle soit 3 339 € net (trois mille trois cent trente neuf euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi du 1er janvier au 16 mars 2020 ; • la somme provisionnelle de 4 457 € net (quatre mille quatre cent cinquante sept euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi durant les mois de juin à août 2020.

• d'accorder à la SARL "VEGAS" représentée par Monsieur Grégory QUEMAR domicilié 70, rue Henri Barbusse à Clermont-Ferrand :

• la totalité de l'indemnisation provisionnelle soit 978 € net (neuf cent soixante dix huit euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi du 1er janvier au 16 mars 2020 après rectification des chiffres transmis par son expert comptable ;

• la somme provisionnelle de 3 208 € € net (trois mille deux cent huit euros), en réparation du préjudice d'exploitation subi durant les mois de juin à août 2020.

• d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les protocoles transactionnels correspondants.

TOTAL VOTANTS : 82 = 60 Conseillers Présents + 22 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

René DARTEYRE

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