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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2024 24 Decision fauchage visa prefecture)
Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Département de l'Eure Publié le (ss |
Arrondissement des Andelys ID : 027-200070142-20240524-2024 24-AI Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2024-24
Relative à la prestation de fauchage des accotements des voiries communautaires
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle et notamment lui permettant de
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute
décision qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
Considérant qu’en raison du coût de la prestation, le marché est conclu sans publicité ni mise en concurrence
préalables ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle de pouvoir assurer la bonne visibilité
des conducteurs et la sécurité routière sur les routes d'intérêt communautaires ;
DECIDE
Article 1 : signer le devis avec la société suivante :
LETELLIER CYRIL dont le siège social est situé au 1745 route d’'Héronchelles 76750 BOIS-GUILBERT
N° de SIRET : 80173854300017
Article 2 : dit que le montant accepté du devis n° DO0068 est de 9 441.90 € HTC
Article 3 : dit que la prestation, acceptée par la signature du devis, sera réalisée dans un délai d’un mois.
Article 4 : dit que les crédits sont inscrits au budget principal de la Communauté de communes.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 24 mai 2024.
jet, dans un délai de‘deux mpi$ à compter de sa notification
ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du inistratif de n où d'un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle. La Commun Gé Communes dis) osé d'un délai de deux mois pour
répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise
qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux
mois.
Voies et délais de recours : la présente décision peut fai