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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 143 du 29 décembre 2017 partie 2
Document publié le Vendredi 29 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 143 du 29 décembre 2017 partie 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGION ALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
AVENANT N° 1
à la décision n° 2016/DIRECCTE/Pôêle TUD44/01 du 26 janvier 2016
relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection
du travail de la région Pays de la Loire
Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Pays de la Loire
VU le code du travail notamment ses article R.8122-5 et R.81 6:
VU le décret du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU L'avis du Comité technique régional en date du 17 décembre 2015 ;
VU la décision n° 2016/DIRECCTE/Pôle T/UD44/01 du 26 janvier 2016
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de la décision susvisée est modifié comme suit
«La décision relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail dé la
région Pays de la Loire du 26 janvier 2016 est abrogé à compter du 1° janvier 2018, »
ARTICLE 2 :
Monsieur Daniel BRUNIN, responsable de l'Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlan
est charué de l'application du présent avenant qui sera publié au recueil des actes administratifs de là
Préfecture de la Loire-Atlantique et de la Préfecture de la région Pays de la Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Immeuble Skyiine 22 mail Pablo Picasso - BP 24209 44042 NANTES cedex 1
Téléphone - 02.53,46.78.00 - Télécopie : 02 53.46.79.00
amairaval-salidarite gouv.fr ARTICLE 3:
L'amticle 4 de la décision susvisée est modifié comme suit :
«La présente décision s'applique à compter du 1° janvier 2018, »
Fait à NANTES, le 21 décembre 2017
Le Djréctèur régional,
(7 DUTERTRE ANNEXE
pour le département de la Loi e-Atlantique
Les compétences des unités de contrôle et des sections d'inspet
térrito
Unité de contrôle n° 1
ENERGIES MARINES RENOUVELABLES
ion du travail de la Loire-Atlantique s'exercent sur les
ires el Les secteurs d'activités délimités conformément à la liste ci-dessous, avec cflèt au 1° janvier 2018.
Relèvent de la compétence du responsable de l'unité de contrôl
À les activités de construction, d'exploitation et de maintenance des éoliennes maritimes pour tour le Litoral du
département
SECTION UC1-1 :
Les communes de
ASSERAC - LA TURBALLE - MESQUER — PIRIAC S'MER - PORNICHILT — SAINT MOLF - LE CROISIC
Relèvent de la compétence de la section LCI-1 :
> les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26
décembre 2007) suivants
03.11 Z Pêche en mer pour le secteur allant de la Loire à la Vilaine.
03.12 Z Pêche en eau douce sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique.
03212 Aquaculture en mer pour le secteur allant de la Loire à la Vilaine.
03.2 Z. Aquaculture en eau douce pour le secteur allant de la Loire à la Vilaine.
SECTION UC1-2 :
Les communes de
BALZ S! MER - GUERANDE _ LE POULIGUEN — SAIN ELYPHARD.
Les rues de Saint-Nazaire suivantes
Quartier Hôtel de Ville 106
G ANCIEN HOPITRE F DE PORNICHET. E FERNAND GASNIER # cuve geerdousr | R DE TOURAINE
PL FRANCOIS BLANCHO 8 D'ANIOU 8 DENIS DIDEROT 8
FRANCOIS MARCEAU a DE BEARN # DES CABOTEURS 8 FRANCOIS RUDE
8 DE BRETAGNE R DES HALLES # GIRARD DE LA CANTERIE 8
DE LA ERIANDAIS # OU 8ors Savary sa HENRI AULANET 8 DE LA PAIXET DES ARTS | A OU Cao a LEON BUS a DE LA REPUBLIQUE a DU General De Gauue | 80 LEON GAMBETTA
8 DE LA TRE û DU LAVOIR 8 PHILIPPE LESON 8 oeiavueerane | R DU MAINE
# PIERRE MENDES FRANCE
8 DE MAUDES a FERDIMAND DE LESSEPS 8 ROGER SALENGRO SECTION UC1-3 :
Les communes de
LABAULE - ESCOUBLAC.
Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes
129
E ALFRED ASTEER THE DE LR VIRE GUIDCHET F GONE HE
# ANDERS CSS se DE SAINT ANORE OFS Eaux | R JACQUES DAGUERRE
Re DE Bras # DES FRPIN n LOU SEUIR
a DE BRAS are DES LANDES 0€ Bas R AUICEPHORE MEPCE
Te DE FONDELINE RTE DES QUATRE VENT " RENE REAUUR
CHE DE LA VILLE HEUUN RTE DUSABOT D'OR 8 THOMAS EDISON
RTE DE LA VILLE HEQUN 8 RAA BELL
Quartier Saint-Marc Ouest 130
qu ANDRE PLLAIRE RTE DE LA VILES MGE TRE Où Pair D MU ARSTDEMAUOL CHE DELANILIES ROBERT CHE OU VALLIOUX
RTE OEUEAC RTE DE Locem so DUMONT DURVLLE
CHE DEUERREN vo DE L'UNIVERSITE au ERNEST HEMINGNEAN
CHE DECHEMOUUN av DE SAINT NAZAIRE û SASTONGULLORE RTE DECROMLECH RTE DE Sa SEBASTIEN au GEORGES ROLAND
RTE DEGEORNMA CHE DES a HENR DERGSON
CHE DEGONON au DE sUFFREN au HENAS LAMENANT IP DEGONON 8 ÈS DENTELIERES M À PUS DE BOLLARDIERE
CHE DELABARRERE au DES FASANS wo LE VENTARD
RTE € LA COTE D'AMOUR Au DES PERDRUX au LOUIS APPERT CHE OELADIBAUCHENE CHE DESPoUS aus au MARCEL ACHARD
CHE DELA DUREVESSE a DES ROCHES NOIRES Ai AANCHEL PETRUCCIA
a DE LA FALASE a DES SABLES ELANCS PT OCEAS
AU DÉLANATURE È DES TSSERANDS Ai PEARL SUGX CHE DELASOURCE 8 ES TONNELERS au PIERRE JEAN RONARCH
RTE DÉLA VILLES GOUSSEAU CHE DESVIREES DES LANDES au RENE RSS
CHE DELAVILES ENEAU ni DU cowmanoanr cousrenu | au ROBERT LAN
MP DELAVILESMOUE RTE DU LANDREAU ROSA PARIS
8 ouumout ALLEZ CRENEAU
Quartier Saint-Marc Est 131
n AOREN PICON RE DESRINT EUGENE GE DU PRAALLON au BE HOLDAY RTE DE SAINT MARC ar DU PRAZILON
on BLASE CENDRARS a DE SAINT AAZAIRE ar DUSAUT ou Lour a CHARLES DICKENS che DE TRESEN ce DUVALOUX
# Commanoanr Chacor | CHE DE TURENNE CHE DuzoURVE
CHE DE ERANCIEUX CE DES BaOSSES so DUMONT DURVLE up DE Ga A DES evEurs au EDGAR PE
RTE DE Gawr che DES GaRENNES m ELA FZGERAD
RTE DE GECRAMA che DES LAURERS au ERNEST HERO CHE GE GEREAU che DES nos Au Guvsonn
au DE LA BSQUINE ce DES PIERRERES nv À PARIS DE DOLLARDIERE
Cr. DE LA BUTTE DU CHATEAU | CHE DES ROCHELLE BL AACQUES Tan
ur DE LR COURANCE ue DES ROCHELUES R JOSEph LE DELEZR RTE DE LA COURANCE au DES VIGNES OU CLOS wo Lrn
on DE La GADARE au DU CHASSE MRREE ai MADELEINE &EBERIOUX au DE LA GOELETTE m DU CHATERU n MARIE JOSEAH MOLLE
au DE LA LAMBARDE au Du cHesec au RACHEL PETRUCIAN ce DELA SETRAIE au DU UPPER m RIVA SION
ce DE LA VILLA-MINE au OU CLOS DES BROSSES au ODETTE DU PUIGAUDEAU
RTE DE LA VILES DOUSSEAU | CHE Du CLOS DOFUVRE a PIERRE PERCEE
DE L'GULLON m DU CLOS HEMERE 8 RENE HALLUARD DE ANCIENNE CHAPEUE | A DU COMMANDANT COUSTEAU | au. ROSA PARIS
DE LE DES MERS au DU COURT PREVOT L SAINT MARC SUR MER
DE L'ILE DES NICOLAS mas DU FORT DE L'EVE au SAMUEL BECKETT DE LIL DES ROCHELUES RTE DU FORT DE L'EVE a SARAH VAUGHAN
DE 'LEDESROCHEUES ALL DU GAUION au STEPHANE GRAPPELLI
DE LOcEAn au DU GRAND CHARPENTER au YVORNE BARATTE
DE PORT CHARLOTTE au DuPeca
ce DU PET Gay
au DU PHARE DE LA BANCHE Quartier Immaculée Campagne 133
w Chan ME DEREON RTE DUROIS DE BARS
RTE DE 8RAIS RTE DETRERTEAC RTE DU BOIS IOALLAND
RTE DE COSTEBELLE CHE DETREGOUET RTE PU CHAR PLAT
RTE DE CUNEIX RTE DETREVELAN che DU CHENE VERT
RTE DE DISSIGNAC 8 DENIS PAPIN ce DU GRAND #OSSE
RTE DE GUERANDE # DES AJONCS CHE DU GRAND MARSAC che DE LILEDES NOELES STE DESAUONAS RTE DU GRILLON RTE DE LA CHAPONNERIE CHE OES BRESINIERES RTE OU HAUT ROCHER
CHE DE LA CHAUSSEE GAUTHIER RTE DES CARAOIS DE CUNEIX RTE OÙ MARAS DUST
CHE E LA CROIX BERTHO IP DES CHAMPS LAMGERT mp Où Han:
RE DE LA FONTAINE TUAUD RTE DES CHAMPS LAMBERT imp DU PASSOUER
CHE DE LA GARNERIE CHE DESCOUUTIES cu DU PET MARSAC.
RTE DE LA LAMBERDERIE CHE DESECOTAS RTE DU POINT DU JOUR
1MP DE LA LANDE DE CLEUX RTE DES FORGES RTE DU PRE HEMDERT
che DE LA MAISON RANTAISE RTE DES FOSSES MARTINEAUX RTE DU QUEMENERU
che DE LA MOISSGNNERIE CHE DES FRECHALLES ce DURATEAU
RTE DE LA MONTAGNE MP DES FRECHAILES RTE DUSAOT DOR
RTE DELAMOTTEALLEMAND | CHE DES GRELS MOLES DUMVIER
RTE DE LA PIERRE RTE DES GRENOUILLE GEORGES CHaRPAI
GE DE LA RIVIERE RTE OES LANDES ISLE DU MENAUDRIN ai DE LA
TREGONNAIS PAS DESMOTIAS LA NOÉ D'ARMANGEO
RTE DE LA VILLE HEULIN RTE DESMOTTAS LA VILLE HEUUN
RE DE LA VILLEZ PIERRE CHE DESPECHEURS L'AUFOUIS " DE LA
VIREE DE DEVANT CHE DESPENNS LE HAUT EUNEX
RTE DE LEAUFOUIS ALL DESPRES PACAUX LE MARAIS D'UST RTE DE L'ETANG
RTE DES QUATRE VENTS LES CARROIX DE CUNEN
RTE DE L'ILE DELEAUFOUS CHE DESROSIERES LES LANDES DE CUNEIX
or DE L'LE DES FRECHAILLES RTE DES IREES GILLES LES QUATRE VERTS
RTE DE L'ILE DU PASSOUER CHE DÉS VIREES METAIS au MARSAIN
che DE L'SLE DES RIVAUX CHE DES VIREES MOISSON o RETON
RTE DE MaRSAC CHE DÉS VIREES NAULAY
RTE DE PASSOUER RTE OURASERAS
RTE DE QUELMER RTE OÙ DASCUNEN
RTE OU BAS I#AUrOUS
SECTION UC1:
Les communes de
CHAUVE - CORSEPT — FROSSAY SAINT-BREVIN-LES-PINS SAINT-MICHEL-CHEF-CTIEF — SAINI-PERE
EN RETZ - SAINT VIAUD - PAIMBOEUF - CHAUMES EN RETZ.
SECTION UC1:
Les communes de
LA BERNÉRIL-EN-RETZ - LES MOUTIERS-EN-RETZ - PREFAIL LES - LA PLAINE $: MER — PORNIC
Relèvent de la compétence de la section UCI-S
? les entreprises et établissements relevant des codes NAF (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26
décembre 2007) suivants
03.11 Z Pêche en mer pour le secteur allant de la Loire à la Vendé
03.21 2 Aquaeulture en mer pour le secteur allant de la Loire à la Vendée.
03.222 Aquaeulture en eau douce pour le secteur allant de la Loire à la Vendéc.
SECTION UC1-6
Les communes de
SAINT-ANDRE-DE-EAUX., HÉRBIGNAC,LA CHAPELLE-DES-MARAIS, SAINT-IOACHIM, SAINT-MALO-DE-
GUERSAC, TRIGNAC Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes
Quartier Petit Caporal 109
# AUGUSTE SAPTSTELEEAT | BED VIE AUR RES # TENNIOSEPE MOUNIER
î BERNARD PALISSY ip DE TOUTES AIDES R JEAN MARAT
8 CAMILLE DESMDULINS # DE TOUTES AIDES d EM RACINE
8 CHARLES DELESCLUZE w DES SPORTS 8 1OSEPH BARNAVE
R CHEVALIER DE SANT GeoRGe | à DU CAPITAINE DAUCE 8 AULES FENELON VEN CLARELACOMBE 8 DU ELODROIE R AULES GUESDE
R CLEMENT MAROT 8 EMILE TIRE Bo MOULIN DE LA BUT
1e DE BEL AIR ven FRANCOIS GOSSEC 8 NICOLAS BOILEAU
8 DE BEL AIR 8 GEORGES DAMON # OLYMPE DE GOUGES
0 DE CaREURAND 8 GEORGES DE BUEFON eo PAUL PERRIN
8 DE LA BERTHAUDERE Bu HENRI POINCARE Pas PAUL PERRIN
ue DE LA CHAPELLE 8 DNECKER # RENE DESCARTES 8 DE LA CROIX FRAICHE VEN an gaprrejouroan | # SAINTIUST
so DE LA FRATERNITE 8 JEAN BAPTISTE MOUERE | VEN THÉROÏGNE DE MERICOURT
CHE DELA PIRE DEMON R JEAN BAPTISTE TRELHSRD | 80 VICTOR HUGO
I DE LA PIERRE DENON 8 JEAN DE LA BRUVERE
Quartier Cité scolaire 110 :
# ALFRED NOBEL R EDOUARD ERANIX F LEON DOURGEONS
8 ARISTIDE BRAND a ETENNE JODEUE 8 LOUIS BRAILLE
8 AARSENE D'ARSONVAL R FRANCIS DE PRESSENSE 8 LOUIS JOSEPH Gay LUSSAC:
Pas CDTGATE R Gaspago MONGE au Lou PERGAUD 8 CHARLES coULOMS # GEORGES PAPAUD # LOUIS THERARD
# CLAUDE PERRAULT # HENRI SRSSSON 8 MARCELIN BERTHELOT
PL DELETER # JEAN ANTOINE DE DAI 8 MARTIN LUTHER KING
8D DELA FRATERNTE 8 JEAN DAURAT & MICHAEL FARADAY
Uo DELHOPITAL # JEAN DE LA FONTAINE a PIERRE DE COURERTIN
8 DE L'OREE DU VAL 8 JEAN GUTENBERG k PIERRE DE RONSARD
n DU COT GUSTAVE GATE # JEAN HAS au STEnDeaL
CHE DUGOSDUST au JEAN IACQUES ROUSSEAU nm SUZANNE LENGLEN
go OUDocteuRRenEtaennec | 80 JEAN MERMOZ ” VICTOR BOUET
q DU MENAUDOUX 8 IORCHIM DU DELA
8 DU SOLEIL LEVANT 8 JOSEPH JACQURRDI
Lras ouraones û ILES GUESDE
Quartier Gambetta 111 :
E ALEXANDRE LEDAU RC El DE TOUTES AIDES # tours LanauI ALPHOISE DE LAMARTINE 8 OÙ CDT GUSTAVE GATE IP LOURE MICHEL
8 ANTOINE DE CONDORCET 8 OÙ MENAUDOUX 8 LOUISE MICHEL 8 ARISTIDE BRAND El EMILE LTTRE eu MARCEL PAUL
8 ARMAND BARRES a ETIENNE DE CONDILLAC 8 RARGUERITE VOURCENAR 8 AUGUSTE BAPTISTE LECHAT | AV FERDINAND DE LESSEPS AL MARAGAURS
fl AUGUSTE DRIZEUX # FRANCIS DE PRESSENSE PL MARIA DERAISMES a AUGUSTE CHENEVEAUX Sa FRANCOISGUROT “ MBX JACOB
8 CHARLES LE GOFHIC 8 HENRBARQUSSE R PIERRE DE BAVARD 8 CHARLES LEBRUN 8 HENRIBRISSON # PIERRE DE BEAUMARCHNS
8 DE LA CASERNE 8 AULES GUESDE mo VCroRHUGO sa DÉLAMUTUAUTE Go LEONGamerra # VIVANT LACOUR
8 DE L'HIPPODROMIE 8 LOUIS BLANC (es
Quartier Pertuischaud 112 .
8 CAMILEPEUETAN [A FRANCOIS BOIELDIEU Fi DEAN BAPTSTE Lou û CESR FRANCE 8 FRANCOIS VOLTAIRE 8 JEAN IACOTOT 8 CHARLES GOUNOD 8 FRANZ SCHUBERT # JEAN PHIUIPPE RAMEAU # CLAUDE DEBUSSY 8 FREDERIC AMSTRAL 8 1OSEPH LAANAL " DANIEL AUBER n GABRIEL FAURE 8 AULES MASSENET 8 DE PORNICHET 8 GASPARD MIONGE " JULES NHELET nm OU DOCTEURRENE LAENNEC | R GEORGES UT 8 MAURICE MAUMENEE 8 DU PERTAUISCHAUD ni HECTOR BERLIOZ mi PIERRE BOURDAN eu DULCIE SEPTEMBER 8 HONORE DE RIRASERU ww PIERRE DE COUDERTIN " EDGAR QUINET 8 AACQUES OFFEMBACH 8 MOLFGANG AMEDEUS MOZAAT Bu FEUX EBOUE
à Quartier Prezegat-Berthauderie 115
R AUGUSTE RENOM # EUGENE DELACRON F JERNGRAUTONX 8n BOUGAINVILE à FRANCOIS VLLON 8 MAXIILIEN DE ROBES PIERRE 8 DE LA BERTHAUDERIE PL GEORGES BRASSENS 8 MICHEL DE MONTAIGNE
8 DE PREZEGAT " GEORGES DE SUFFON 8 PAUL EMILE VICTOR 8 Ge TOULOUSE aurREc | R HENRI MATISSE 8 PAUL GAUGUIN
R DE TOUTES DES # HONOR DAUIER 8 RAQUL DUR " DuPursss & JEAN BAPTISTE LAMARCE " RENE DESCARTES
d EDGAR DEGAS R ER BAPTISTE MOUERE Gne sucr
Quartier Quebrais 116
à ALAN GERSADET Be DELA FRATERNTE 2 ERNEST COUT 8 ANDRE CHEMER 8 DE LR JAMAQUE à JEAN GUTENRERS
8 AUGUSTE PICARD CNE DELAPREVAUTE &w LA BELLE HAUTIERE
MP BELLE AAUTIERE TE DES Has IP LAPEROUSE
8 SOUGAIWLE a DES SPORTS 8 LEON DOURGEOIS 8 CAMILLE DESMOUUNS # Dam 8 LOUS BOURDALOUE
û CHARLES DELESCLUZE d DU GUATEMALA R COLAS COPERMC 8 CHARLES LONGUET # DUHONQURAS 8 PAULVRLERY
5 CHRISTOPHE COLOUR 8 DU NICARAGUA vo PIERRE DE MAURERTUS CHE DFGOUE 8 FERNAND DE MAGELLAN 8 RÉNE DUGUY TROUIR
RTE DEGUINDRE a GUY DE MAUPASSANT 8 VASCO DE GaMA
8 DE LR BERTHAUDERIE 8 HENRI DE MONFREID
Quartier Villeneuve 117
R ALBERT CAMUS RTE DES BENE E HHONDHOAND | 8 ALBERT SCHIEITZER au DES coQuasaeREs à EDOURRD SAMY
8 ANDRE CHEMIER CHE DES MLAUX 8 ETENNEJODELE
au ANDRE GIDE CHE DESMULS ie FLORA TRISTAN 1m ANDRE GDE IP DESHUUES 8 GUILLAUNE APOLURARE
ie BAPTISTE MARCET RTE DES QUEERAS Pas HENRU BECQUEREL R 8 DOCTEUR XAMIER BICHAT # JEAN GUTENSERG
au CHRISTINE DE PisAN 8 DU DOCTEUR ALERT CALMETTE | R JEAN RICHEPIN au CLARA ScHUMANN au DU GRAND PARC ie LE CLOS DELA FEULEE
au DE LA CARRIERE MP DUGRANDPARC ve LE CLOS DU GRAND PARC
au DE LA HOUSSAIE CHE OUGRANDPRE 8 LEON BOURGEOIS
un DE CHOPTAL pas DU GRAND PRE Lo LES QUEBRAS
a DE LE DoURDI au DU MQULN EU PE 8 PAUL CLAUDEL
8 DE Lueoure re OU PET 301 uo PIERRE DE MAUPERTUIS nv DE VILENEUVE MP OUPENTSOS Ê PIERRE DE RONSARD
ce DE VILENEUVE CT _
Quartier Chesnaie 119
8 DES AIONCS F DES HSCUS # DES TROENES
Re DES FRECHETS R DES sk so EMILE DROCDCOORENS
Quartier Reton-Plaisance 120
pre DELA GRLERNE a DES COQUEOTS a DUREE au DE LA TRAMORTANE au DES EGLANTINES au DU sROcCD
au DE LAVEL KRUSTEIL FTE DES FRÉCHETS eo EMILE BRODDCOORENS
8 DE LE DE RETON au Laws 8 FRANCOIS VOLTURE RTE DE TRESALE au Ds JonauILES " HENRI LE DEAN
# DES AIONCS au Des uus au LEON FOUCAULT
au DES cAMELAS au DES Roses au ROBERT CHOMETTE
au DES CRMPANULES au OÙ BoUCARD so SUNOERLAND so DU DOCTEUR RENE LAENAEC
COMMERCREIRERE | AU DES GUNEUS au DES FRINIEVERES
DELA COTE D'AMOUR au DES GuYGINES Au DES RENONCULES
DE L'ANCOLE nu DES HORTENSIS nu DES SOPHORAS
DE TREBRLE au DES RS au DES TRUARS DES ANEMONES au ÈS JACINTHES m D6S TULPES
DES RUBEPINES au DES LERRES re DES MOLETTES
DES BLES D'OR a Dés us uo DU DOCTEUR RENE LAEANEC
DES BLEUETS ai DES MAGNOUAS nu OÙ MUGUET
DES BOSQUETS au DES MARGUERITES PL DU ROUSSILLON
au DES CAPUCINE au DES MIMOSAS mo EMILE BROGDCOORENS au DES CLEMATITES au DES MNOSOS aa ISLE BOURSON
8 DES ERABLES au DES DRCHIDEES # MARRCEL PAGNOL
RTE DES FRCHETS au DES PAQUERETTES
AU DES PERVENCHES Quartier Landettes-Avalix 132
ait ABEL GANCE 8 DOCTEUR KAVIER SICHAT A JACQUES BECKER ail ALBERT SCHET2ER au DORANIQUE LARREY au JEAN PIERRE MELVILLE R ALBERT SCHNEITZER 8 DU DOCTEUR ALBERT CALMETIE ALL AUUEN DUVVIER a ALICE NOMAL 8 DU DOCTEUR PIERRE ROUX au LOUIS DAQUIN ñ AARSENE D'ARSONVAL so OÙ BOCTEUR RENE LAENNEC au LOUIS DELLUC 8 BLAISE PASCAL d OÙ DR FRANCOISE DOLTO ai MADELEINE BRES au BLANCHE EDWARD au EDMARD JERNER au HIARC ALLEGRET au BOMEARD au FLEMING 8 MARCEL BERTHELOT. 8 CELESTIN EREINET ait FRANCOIS TRUEFAUT au MIARGARET SANGER. che D'avaux ñ GABRIEL FAURE uw MINEE au DE LA PEPINIERE Au GEORGES MELIES au RENE CLAIR so DE L'HOPITAL ait HENRI DECONN 8 SUNDERLAND mr DE L'HOPITAL. Ai HENRI GEORGES CLOUZOT RTE DES LANDÉTIES
Quartier Immaculée Bourg 134
nr ANDRE MALRAUX ME DECIE GE TETE ñ DU CLOS DE LETANG
ai ANDRE RICHAUX R DE LILE OÙ BISNON ie OÙ €LOS ROUILLARD
8 ANGELA DUVAL CHE DE LILE OÙ MOUUN RTE QU CORMIER
au ANTOINE GOUAN au DE LILE OÙ PRE GARREAU au OÙ GRAND 1AROIN
AL AUGUSTE CHEVALIER RTE DE mañsac au OÙ PARC FONTAINE
CHE BIGNON BAGUET RTE DE PASSOUER RTE DU POINT DUJOUR 8 CHARLES BAUDELAIRE Au DE PENGOT up OU PONT DE LESNAS.
" CHARLES GARNIER RTE DE PORT ORIEN RTE DU PONT DE LESNAIS
CHARLES UNNE RTE DES BASSINS 8 DU PRE OË CRAN
CHARLES SAINTE BEUVE ail DES CAREX 8 ERNEST LAVE
DE CRAN NEUF av DES CHANTERELLES Au GASTON BONNIER
DE GUERANDE sv DES CHENES 8 ARCQUES PREVERT DE KER DAVID RTE DES COMMANDIERES au JEAN COCTEAU
DE LILE D ARMANGEO av DES DRYADES au JEAN JACQUES AUDUBON DE LILE DE LA BOISSONNERUE RTE DES ECOBUTS 8 AULES ROMAIN
DE LA LAITERIE a DES NENUPHARS 8 JULES smon DE LA LAMBERDERIE mp DES NOUETTES 1 LE BOIS JOALLAND
DE LA METAIRIE D'ARMANGEO TE DES QUEBAAS w LE POINT DU JOUR DE LA MOTTE ALLEMAND ai DES ROSEAUX R MARCEL CARME
DE LA NOE D'ARMANGEO au DES SALICAIRES. au MARIE PHISAUX
DELANOEDARMANGEO | Sa DES MIREES MARTIN a PAUL LANGEVIN
DE LA PERRIERE au DES VIREES NEUVES sa PAUL NZAN DE LA PIERRE ce DES VIREES ROULLARD 8 PHLIDERT DELORME
DE LA REJANNERIE me DES VIREES ROUILLARD au PIERRE BELON DE LA ROUILLARDERIE ce DU 8AGUET | au PIERRE BROUSSONET
# DE LA VIREE DE LA CROIX rs DU 8IGNON 8 STEPHANE MALLARME au DE L'EPINE BLANCHE au DU BOIS DE CHAPELLE lue THÉODORE BOTREL
RTE DE LESNAIS RTE DU BOIS JOALLAND CHE VERT
RTE DE L'ETANG RTE DU CHATEAU DE BEAUREGARD | LD VILLENEUVE
SECTION UC1-7
Les communes de
BESNE — CROSSAC - MISSILLAC - PONTCHATEAU — SAINTE REINE DE BRETAGNE DONGES - LA
CHAPELLE LAUNAY - PRINQUIAU
Quartier Gavy Océanis 121
# ALBERT EINSTEN F DE LETOILE DU MATIN 8 DU LEROUX RTE DE GA a DE L'ETOILE DU MATIN Que OU PET GA
a DE LA BALTIQUE che DE LILE DU MARY RE DU PETIT LEROUX RTE DE LA COTE D'AMOUR 8e DE UNIVERSITÉ 8 DU STADE DE PORCE
8 DE LA COTE DE JADE cHe DE FORCE 8 EUGENE CORNET
8 DE LA COTE DE NACRE # DE BORNICHET 8 JEANNE CHAUVIN
8 DELRCOTED'EMERAUDE | RTE DE SAINT ARC wo LA FONTAINE TUAUD
Re DE LA FONTAINE TUAUD av DE SAINT NAZAIRE io LA VECQUERIE au DE LA MER D'IROISE cHe DE SRIFF Lo LE LANDREAU
che DE LA PLAGE cHe DE TREREZY " MICHEL ANGE.
che DE LA SAGAUDERE CHE DES INFIRRAIERES 8 MEL
8 DE LA VECQUERIE R DES ORMES 8 PIERRE MARIE JURET
che DE LA VILLES OURS RTE DU HAUT ROCHER pis DE LA VILLES OURS RTE DU LANDREAU Quartier Bouletterie 122
a DARDARA J DES EEE Ft RAD BOULANGER
RTE DE LA COTE D'AMGUR 8 DES SAULES. R PITRE GRENAPIN
8 DES AMANDIERS CHE DU GRAND Gauwr A ROMNY SCHNEIDER # DES BOULEAUX Au
EDIT ia au SARAH BERRHAROT
Re DES FRECHETS, vo ENILE BROODCOONENS Au SIMONE SGNORET
û DES FtENES au INGRID BERGAN 8 SUZANNE LACORE
8 DES HETRES 8 JULIE DAUBIE
Quartier Richarderie-Côte d'Amour 123 _
RTE DELACOTEDAMOUR au DES LIERRES [AE DES VOLUBIUS
8 DE LA VECQUERIE au DES MAGNOLIAS eu DU DAUPHINE
au DES CHEVREFEUILES 8 DES NOISETIERS PL Du ROUSSILLON
AU DES C#OCUS a ES ORCHIDEES go EMILE LRODCOORENS
au DES DAHLIAS a DES PAQUEETTES " GEORGES HUAUD
au DES ÉDELWEISS au DES PERVENCHES d DEAN HENRI DUNANT
au DES FOUGERES R DES PEUPLIERS. 8 PITRE GRENADIR au DES GLAIEULS. au DES TUUPES.
au DES JACINTHES
SECTION UC1-8
Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes
Quartier Mean Penhoet 101
o A SANTOS DUMONT F DES CHANTIERS q JEAN BAPTISTE GREUZE
" ALBERT THOMAS # DIFUDONNE COSTES d JEAN BAUDIN 8 ALEXANDRE
DUMAS # DU BRET 8 JEAN SrLVAIN BaILLY
8 ALFRED DE MUSSET R OU GAL MAURICE DESARRAL | À 1OSEPH BLANCHARD.
8 ALFRED DE VIGNY 8 DU PAS NICOLAS # 2OSEPH ET E MONTGOUIER
voi AMERICAINE au OU BORT DE MEAN 8 1OSEPH LE sax 8 ANATOLE FRANCE ma EDOUARO VALANT
# AULES RENARD
8 ANTOINE DE SAINT EXUPERY | EDOURRD VAILLANT 1e JULES VaLLES 8 AUGUSTE RODIL 8
ELSEE NEGRIN 8 AULeS VAULES pas CHAMPS DU MOULIN DE MEÂN AL ELSA TRIDLET
R AULES VERRE
# CHARLES UNDBERGH ps EMILE COURES 8 LOUS BUEROT i CLEMENT ADER 8
ERILE COMBES d LOUIS BREGUET
cue DE BERT me EMILE MICHEL LOUMEAU 8 LOUIS Cane
" OF LA CROIX DE MEN # EALE OLUVAUD 8 MARYSE BASTIE
go DE LA LIBERTE 80 EMILE ZOLA 8 NUNGÉSSER ET COU 8 DE LA LOIRE nu
ERNEST RENAN 8 PAULSERT
8 DE LA PETITE PATURE # ETIENNE CHAILLON 8 PAUL BROUSSE
cu DE LA PTE PATURE me FRANCOIS BROUSSAIS 8 PIERRE BROSSOLETTE
PL DE L'EGLISE DE MEAN R FRERES DE GONCOURT R PIERRE VERGMIAUD
8 DE LISAU " FRÈRES MONVOISIN 8 PROSPER TOUR
a DE PENHOET 8 GAGRELLE COLETTE nl RENE LESAGE
ur DE TRIGNAC. 8 (GEORGES GUYNEMER il ROLLAND GARROS # DE
rIGNaC. 8 GEORGES PAILIPPAR 8 SAMUEL CHAMPLAIN go DES APPRENTI. mar GUSTAUE FLAUBERT pas VICTOR MARRE 8 DES ARMATEURS # GUSTAVE FLAUBERT 8
VICTOR MARRE
d HELENE BOUCHER 8 YOUR GAGARINE
Quartier Le Port 102
Av ANTOINE BOURDELLE 8 DELEUROPE Tai DES DARSES.
a DE CHATONEY où DE MEAN au DES FREGATES au DE KL M
DE PENMOET. au DES GRANDS PUS mn DE LA FORME ECLUSE ou
DE PENHOËT au DES MAREES
8 DELA FORME JOUBERT | Av DE SAINT HUBERT au DUCOMMERCE a € LA PAISE D'EAU av
DEMSNGE nl HENRI GAUTIER où DE LA PRISE D EAU au DEMANGE
R HIPPOLYTE DURAND û DE LA VILLE HALLUARD go DES aepRetns Bo PAUL LEFERME Lr DE L'AMATION au DES CHARBONNIERS
Quartier Ville Port 107 : av ALBERT DEMUN 8 DESTAINGRAS: F OÙ RAET
# ALEXANDRE VEZIN 8 DE VEROUN 8 FERNAND GASNIER n ANCIEN HOTELDEVILE | ESP
DES ANTILLES, q FERNAND PELLOUTIER. 8 CHARLES BRUNELIERE 8 DES CABOTEURS
8 FRANCOIS MARCEAUI
8 DE LA FLORIDE au DES CARAIBES pu FRANKLIN RODSEVELT
8 DE LA GUYANE 8 DES CELTES Pas HENRI GAUTIER
go DE LA LeGiON Honneur | PONT DES DEUX SIECLES 8 HENRI GAUTIER
q DE LA PETITE GAUFORNE | ALL DES MARONI pis HEN&I SOULAS.
Fu DE LA RAMPE. eu DES QUATREZHOROGES | & HIPPOLYTE DURAND
8 DE LA VEILLE EGLISE R OÙ 28 FEVRIER 194 8 JEAN PERRE DUFREXOU
ne DE LA VEILLE VILLE # DU BOIS SAVARY # NEUVE Q DETCLUSE #7 BU COMMANDO ñ PIERRE WALDEC ROUSEU | 8 DE LE OÙ UN mu DÙ COMMANDO so PRÉSIDENT MILSON ur DE LOCFAN à OU CHOISIE re RENE COM % DE SALE # OÙ DOLMEN 8 ROGE SALENGRO a DE SAITONGE. av OÙ GENERAL DE GAULLE mu SALMATORE ALLENDE # DE STALMERAO " OÙ PARC A LEAU 8 VINCENT AURIOL 8 OÙ PORT
Quartier Jardin des Plantes 108
Bo ALSERT 1ER av DE LA VERA CRU F HONGNE DE BALARC
8 ANDRE AMPERE 8 DE MEXICO 8 AACQUES JOLLINIER 8 ANDRE LE NOTRE 8 DE PORRICHET. # JEAN RARE
" AARSENE NOUTERU a DE SANTANDER a LEON ELU
mu ATHANASE LABORDE À DESIRE TARTOUE 8 LOUIS PASTEUR
8 AUGUSTE CHEMEVEAUX # DU LavOIR 8 PIERRE CURIE 8 CLAUDE BERTHOUET À ETIENNE DOLET # PIERRE LAPLACE
a DE BEARN au FERDINAND DE LESSEPS 8 PIERRE MENDES FRANCE a DE LA HAVANE 8 FRANÇOIS ARAGO so PRESIDENT BALSON
av DE LA REPUBLIQUE 8 FRANCOIS MADIOT R VIMANT LACOUR
à DE LA THINITE eu FRAMIUIN ROOSEVELT
8 (GEORGES VILLEROIS MAREUI
Quartier Parc Paysager 113
PL ABRAHAM DUQUESNE | A FRANCOIS MITERAANT | PL DUR BEAUX
80 ALBERT ER au to ANDRE à LUC VALVERARGUES 8 ARTHUR RIMBAUD R GEDRGE saND R PAUL VERLAINE
8 AUGUSTE COMITE ai HECTOR BERUOZ PL PIERRE SOURDAN 8 CHARLES DE MONTESQUIEN R JEAN BART a PIERRE DE COUBERTIN
cue DE L'ECUMIERE 8 JEAN D'ALEMBERT 8 PIERRE DE ARVAUX
8 DE PORNICHET. " ILES MANSARD # PIERRE LON
8 DES GAUVIGHETS. av LEO LAGRANGE # SEvERINE 8 OU FOUR ue LEONARD DE VINCI R THEOPHILE LEFEBVRE
d LEONARD DE VINCI sa THÉOPHILE LEFESVRE
Quartier Villes Martin 114 L
Bo ALBERT 1ER 1e DE VINCENNES F DES FREONS 8 AUPHONSE DAUDET 8 DE VINCENNES # DU CORPS DE GARDE
8 saronne oeiusseu | à DES ARDOISES 8 OÙ MOULIN DE LA NOE
# ANTOINE PARMENTIER | DES CHARDONNERETS 8 EUGENE DRVIERS
8 BENAMINERANEUN | R DES CORMAORANS 8 FERDINAND BUISSON
8 CLAUDE DERNARC me DES FAUVETTES mu LOUIS BRICHRUX
au DE KER FAOUET 8 DES FAUVETTES n MARCEL SEMBAT
1e DE KER FAOUET 8 DES GOLLANDS eu NEPTUNE
à DE PORMICHET 8 DES MESANGES au SOPHIE GERAIN
8 DES MOUETTES s
Quartier Porce 125 : : _.
q ANIBOISE PARE au DES AVOCErTES A DEAN
8 DE KERBRUN au DES BERNACHES au DES PELICANS
RTE DE LA COTEDAMOUR ALL ES COURLS au DES PETRELS
cut DE LA PLAGE cut DES DAMES au DES PLONGEONS
a DE LA TOUR DU COMMERCE CHE DES DEMOISELLES on DES ANNEAUX
8 DE LA VECQUERIE au DES EIDERS c OÙ GRAND MOULIN cu DE PORCE au DES FLAMANTS DU GRAND MOULIN
au DES AIGRETTES au DES FOUS DE BASSAN ce OU BIARE DE PORCE
au DES ALBATROS, cut DES GENETS DU ROCHER DU LION au DES ALCYONS au DES GUILLEMOTS _ FERDINAND BUISSON
Quartier Kerlede 126
DESSTERNES R ALPHONSE DAUDET DES ALOUETTES nn
8 AMIBROISE PARE DS ARDOISES. au DES VANNEAUX 8 ANTOINE LAVOISIER DES CHARDONNERETS 8 FERDINAND BUISSON
8 ANTOIRE PARMENTIER DES GENETS # FRANCOIS DE CHATEAUBRIAND) 8 CLAUDE BERNARD ai DES PELIGANS 8 GEORGES CUVIER
R DE LA VIGNE ROSE au DES PINGOURS au JEAN CORMISART
# DE PORAICHET PL DES PLATANES av LEON IOUHAUX
R DE VINCENNES. at DES PLUVIERS. 8 PIERRE LAROUSSE
Quartier Herbins Gare 103
SA ACIDE BENOIT Tee DES GRANDS CHAMPS F TOLES FAVRE mn COT DE LHERMINIER av D'HERaIS. 8 LA CROIX AMISSE 8 DANIEL MAYER # EDMOND ASOUT û LAZARE HOCHE 8 D'aJou 8 ÉRÉDERIC ENGELS 8 LOUIS LUMIFRE Pas DE CARDURAND a GABRIEL PER & MADAIHE DE SEVIGNE. Le DE CARDURAND R GEORGES cLEMENCEAU # __ MARCSANGNIER | F DE LA COMMUNE DE PERS À GEORGES COURTELINE Bo 2 PRUCHEREUN
8 DE LA DERMURIE R HENRI GAUTIER PL PIERRE SEMARD
mn DELAUBERATION | PAS HENRI VANDERNOTTE au RENE CANCOS 8 DE LA MATTE R JACQUES CARTIER û RENE CASSIN
av DE LA REPUBLIQUE sa AACQUES CASSARD 8 RENE GUY CapOU
8 oeuavuEHauunRo | R JEAN RARE PERRET # ROBERT SURCOUF
8 DE LIL DE FRANCE 8 IULES BUSSON 50 BILLY BRANDT
ñ DENIS PAPIN mp AULES FAVRE
SECTION UC:
La commune de
MONTOIR DE BRETAGNE
Les rues de SAINT-NAZAIRE suivantes
Quartier Centre Halles 104
a ALBERT DE RUN 8 DE NORRANDE R GASTON NASSIET
Pas DE BEL IR 8 DE STALINGRAD 8 HENRI SELLER.
PL DE DEL AIR Parc DES HAILES R JEAN IAURES
8 DE CAROURAND 8 DES HALLES 80 PAUL PERRIN Pas DE CRAN PL
OÙ COMMERCE ee RENE GUILLOUZO J DE LA MATTE PARC OÙ MARC)
Pas RÈNE GUILLOUZO
8 DE LA PAIX ET DES ARTS | R OÙ MARCHE 8 RENE GULLOUZO
80 DELARENAGSANCE | R OU PALAIS ce REPUBLIQUE
av DE LA REPUBLIQUE 8 DvPREs so VICTOR HUGO
Quartier Hyper Centre 105
av ALBERT DE UN F DESTAUNGRAD F GEORGES CLEMENCEAU R
AUTEL DES DRuIDES | DES VENETES 8 HENRI GAUTIER
8 D'auou pas DU DOLMEN Pas JEAN JAURES
8 DE CAROURAND PL DU GOUMEN R JEAN JAURES so
DE LA LIBERATION 8 DUDOUVEN nm JEANNE DRE pas DE LA UBERATION # DU GRAND ORMEAU
" JEANNE D'ARC # DE LA PAK ET DES ARTS | OÙ HAINE PL
MIARTYRS RESISTANCE
av DE LA REPUBLIQUE 8 OÙ MENHIR 8 PIERRE DALDECK ROUSSEAU R
DE NORMANDIE 8 FIDELE SIMON 8 RENE GULLOUZO 8 DE SAINTONGE
8 GAULOISE CRE REPUBLIQUE a
ROGER SALENGRO
Relévent de la compétence de La section UC1-9
* Pour le port de Saint-Nazaire, les ports du littoral Sud entre Ia Loire et In Vendée, la Loire en amont de
Donges les ports de Montoir-de-Bretagne, Donges, les ports du littoral Nord entre Pornichet et le
Morbihan
+ Les entreprises et élablissements relevant des codes
décembre 2007)
42.91 Z Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux.
50.10 Z Transporis maritimes et côtiers de passagers
50.20 Z Transports maritimes ct côtiers de fret
50.30 Z Transports fluviaux de passagers
50.40 Z Transports fluviaux de fret
NAË (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26
> le contrôle des navires saus pavillon français rattachés à un port de la section, ee contrôle pouvant s'exercer en
dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
> le contrôle des navires sous pavillon français non rattachés à la section, lorsqu'ils accostent où sont au
mouillage sur le Litoral maritime où fluvio-maritime que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans les
caux territoriales adjacentes,
> le contrôle des navires sous pavillons autres que français pour les dispositions qui leur sont applicables en
upplication des articles L. SS48-Let L. 55484 du Code des transports, lonqu'ils accostent où sont au
mouillage sur le Hitoral que couvre la section, ou lorsqu'ils croisent dans Les eaux territoriales adjacentes
> la participation au contrôle des navires étrangers par l'Etat du port, en application de l'article L. 554
Code des transports + Pour l'ensemble du département
50.102
2,22 / Lamanuge
52.24 À Manutention portuaire
52.22 Z Remorquage, pilotage
84.13 Z Phares et balises
abliers
+ L'entreprise ci-dessous désigne
GRAND PORI MARITIME NANTES
etses éublissements, 18 quai
Unité de contrôle n° 2
SECTION UC
Les commur uivantes
HAUTE-GOULAINE _BASSE-GOULAINE - LE LOROUX BOTTEREAU - SAINT-JULIEN-DE
DIVATTE-SUR-LOIRE
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes - Grenerale/Clos Torreau 1101
AINÉNAZAIRE
ist Renaud - BP 1609 44186 NANTES CEDEX 4
JONCELLES
R ABARBEIORE 0 R DE LA COUTRNCIERE FL DU MUGUET NANTAIS AV ARIEMS 8 DE LA FONDERIE 80 ENILE GABORY
COTEST SE8ASTIEN R DE LA GRENERAIE 8 ENILIENNE LEROUX & Dascan on DE LA TERRE ROUGE so IOLOT cu
R D'HENOWE 8 DE ST JEAN DE LUZ av 2OSEPH RAVANEL
BR DEbRRRITE RTE DE ST SEBASTIEN 8 LOUIS BLERIOT R DFBONNE GARDE av DES ONDES av LOUIS LOUCHEUR
RTE DECUSSON 8 DU CLOS TOREAU
Quartier Nantes - Saint-Jacques/Pirmil 1102
COTEST SEBASTIEN # FRERELOUS F TAURENT HONNEUT
a DE LA CITHARE 8 GABRIEL 8 LEDRU ROLUN
BL DE LA ROCHELLE 8 GABRIEL GoUDY R LOUIS BAIL 1 DOS D'ANE 8 HELENE BOUCHER 8 PAUL THERY
8 ERC TABARLY 8 HENRI SELLER # STuRCQUES
û ESNOUL DES CHATELETS. 8 JEANNIRE av STHICHEL
d FRERE ALEXANDRE LEMESLE | 60 JOLIOT CURIE
SECTION UC2-2
Les communes suivantes
SAINT SEBASTIEN Si LOIRE
REMAUDIERE - VALLET - LA CHAPELLE-IEULIN - LE PALLET
SECTION UC2-3
Les communes suivantes
LE LANDREAU - LA BOISSIÈRE DU DORE LA REGRIPPIERE - LA
LA HAYE-FOUASSIÈRE - MONNIÈRES - SAINI-FIACRE-SUR-MAINE | MAISDON-SUR-SEVRE — VERTOU —
CHATEAU-THÉBAUD.
SECTION UC2-4
Les communes suivantes
MOUZILLON — BOUSSAY — CLISSON
PLANCHE - REMOUILLE — VIBILLEVIGNE
GETIGNE GORGES AINTHILAIRE-DE-CLISSON — LA
1 Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes - Grillaud/Procé 305
RADEON 8 DETENTE Dar um
R ANDRE GHRE UD OELAFRATERNTE A DUPARCOEpRoCE
Basse TENUE DE GRILAUD | PAS OELA VIE EN ONIQUES 8 LOGAR QUINET
a aOMET 8 DES BOSQUETS 8 LANDOS
BR eouchaun 1635 | au DESconvorans 8 uTrRe
av CHenEau IP DES DERVALUIERES R MASDON PAIOT
8 conporer DES DERVALUERES 33065 | UP MONTEAUCIE
MB DEGRLAUD DES RIRES & MONTE AU CIEL
# DEGNLAUD DES SEPT MAVRES CHARETE. A PaOT AV DELARCHE 8 DU CALVAIRE DE GRILAUD a PAULEUDEL
8 oevoutsr & Du corEAu NP PRAUTE
Quartier Nantes - Canclaux 308 : :
R AUNEORom F DELA CHEANE 5 DRHONTEREQUET
R AUGUSTE RON 8 DE LA VILLE EN BOS 8 LAMRRTINE
PL GéAUMANOR MU DES ARMATEURS 8 LAMORCERE 200
R souchaun air | DES MARTVRS Me MABLEAU
PL cancaux & DES ROSES a MOZART
PL CAAT AV DUGOSUNET UD PAULIANGEUN
R GHATAUDELAMUSSE à Du cOreAU AV PEREDEFOUGAUO
A CEMENCEROUR 8 DU PLESSS DE LA IUSSE 8 RCHEUX
R CoLosGesoutou ù GUCHEN “ VAUQUEUN
R DEGGRNT 2544
Quartier Nantes - Mellinet 309
R AGE DE LEPEF q DELA MONTAGNE FL TOUS DAUDENTON 8 ALARD q DE LA VILLE EN BOIS 8 MARCEL SCHWOB
q AMIRAL DUCHAFFAULT 3611 | 80 DELA 8 MELLIER
PL CATRAT 8 DE PLAISANCE 8 METAINGER q CHaptaL 8 DUDREZENE 8 MONTYoN 8 CUVIER
8 FULTON go PAUL LANGEVIN # DAUBENTON PL GAL MELLINET " RICHER
8 DE BELLEVIL 8 JENNER 8 ROLUN
PL DELACHAPELE R LA MOTTE FICQUET so SAINT AIGNAN 6436
Le LEMOT 8 VAUQUELIN
Quartier Nantes — Gare Maritime 311 :
DPAS AVARANTO QU DELAFOSSE 55-100 A TOUS DAUENTON —] R AMRALDUCHAFAUT 15855 | DE PILLEUX 8 MARCEL SCHWOR COUR AUX CHAIS 8 ES AVENEAUX 8 MEURS
R SABONEAU COUR DES PALUDIERS 8 MICHEL LE LOU OÙ SRE
AV BASILE VALENTIN 8 EUGENE VARLIN BD SANTAGNAN 35465
PAS sERNAaD 8 FREDERIC UHLMANN BD SALVADORAUENDE 40
BR CHaoTaL 8 GABRIEL PER PAS STAIGNAN BR DAUOENTON 8 JENNER 8 URSULE CHEVALIER R DELABRASSERE R LEMIOT
Quartier Nantes - Bouhier 312
R usarn 33 F DETA BRASSERIE F LAMORICIERE 1425
PU CHINA QU DELAFOSSE 84.52 8 LAVOISIER
RO CHAPTAL uo DELAUNAY 8 UNNE
RO CHARLES BRUNELLERE 149 8 FAGERT 8 MATHURIN BRSSONNEAU
BR CHEVENT IP FERDINANDARNODIN 8 MICHEL LE LOU DU 8REIL
R CUVER d FREDERIC KUHLAARNN e RENE BOUHER Un oenrosses 8 AULES VALLES
SECTION UC2-5
Les communes suivantes
PONT-SAINT-MARTIN _ GENESTON - LA CIIEVROLIÈRE — LE BIGNON - LES SORINIERES - MONTBERI —
SAINT COLOMBAN _ AIGREFEUILLE-SUR-MAINE - SAINT-LUMINE-DE-CLISSON
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes - Mendès France 202
B AUREORESEUAU Sa DESRONIONOS # JEAN OLVES
A mare cenoRaRs 8 DU BIS DE LA MUSSE 8 LUCIEN AUDERT D GAUDECAAUN R ouuor F MADARE LOU
R DELAOOUR le DU MALLE DREZE 8 PAUL ELUARD
che A HAUSSE R ETIENNE COUTAN 8 ROLAND DORGELES
AL DESGOUVREUNS 8 FIRRAN COLAS 8 ROMAIN ROLLAND) ALL DESPINSONS q FRANCIS PORTAIS go WINSTON EHURCHILL
SQ DESROCHELLTS 8 GEORGES BEANAROS î NVES KARTEL
AL DFSRONELETS 8 LAURE APOLUAIRE
SECTION UC2:
La commune suivante : REZE.
Par dérogation, sont rattachés à lu section UC2-8
+ les entreprises et éublissements relevant des codes NAÏ (révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26
décembre 2007) : 49.10 Z - Transport ferroviaire intérurbain de voyageurs. et 52.21 7 - Services auxiliaires
des transports terrestres, sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
«les entreprises ci-dessous désignées :
Comité d'entreprise SNCF 31 boulevard de Salngrad 44109 NANTES
code NAF 94207.
Réseau Ferré de France 1 rue Marcel Paul - Immeuble LE HENNER | 44100 NANTI
Code NAF 52217.
© les chantiers ferroviaires mis en œuvre sur le département de la Loire-Atlantique à partir de la circulation du
premier train de travaux.
SECTION UC2-7
Les communes suivantes
IOUVOIS — SAINEETIENNE-DE-MER-MORTE — CORCOUE S! LOGNE — LA MARNE - PAULX —
BOUGUENAIS dontplate-forme aéroportuaire NANTES-ATLANTIQUE - LA LIMOUZINIÈRE - LÉGE
SECTION UC2-8
Les communes suivantes
BOUAYE - SAINT-AIGNAN-D)
= SAINT-MARS-DE-COU AIS
SRANDLIEU — SAINT-LEGER-LES-VIGNES - SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS
SAINT-PHILBERI-DE-GRANDLIEU
Les rues de Nanies suivantes
Quartier Nantes - Saint-Jacques/Ripossière 1103
A DALDENPARE A7 DELNAPSE 8 FRERE ALEXANDRE LEMIESLE
AV DHESTIA RTE DEVERTOU 8 ÉRERE LOUIS
RTE DECUSSON MP DES EAUXCAUMES 8 GABRIEL
AV DEDELUHES AY DESGORRLETS 8 GABRIEL GoUDY
A DEL'AMAONE R DES GOBELETS 8 GEORGES LE MEVEL
R DELOLVRAE AV DES IMPRESSIONNISTES av GILiRO
MAP DELA DECOUVERTE ALL DES MUSES no JOLIOT CURE
AV DELAFREGATE PL DESOMBRAGERS 8 LFORU ROLLIN
AY DELA PAUDIE AU DES PAIMIERS 8 LOUIS BRAILLE
CHE DELA PAUDIERE IP DUCLOS ADAM 8 MAUVOISINS
MP DELAREVERIE Ai DUSANS-soUcI Map RAPHAEL
R DELA RIPOSSIE MP DUVALDE SEVRE av SARA BERNHAROT
Quartier Nantes - Sèvre 1104
R AMBAOISE PIERRE AUDOUAD RTE DEVERTOU q DOC GEORGES LABEYRIE BR ANDRE MESSAGER # DÉS BOURDONMIERES 8 OÙ LER MAI CHE BA DEVERTOU AV DES CHEVREFEUILLES 8 Du kRIOL # CHARLES GOUNOD 8 DES FROMENTEAUX 8 DU MARQUIS DE OIDN R DELOUVRAE Q DES GIRAUDAIS IP ERISATIE R DELOUCHEBGNON R DES OEILLETS î ETIENNE DESTRANGES R DELAROUQUINIERE MP DES ORCHESTRES 8 GABRIEL FAURE Al DELA CMELERE R DES PETITS COTEAUX 8 LEVÉE DE SEVRE PL DE LA CONCORDE DE SEVRES 8 DES PIBALLIERS 8 MAR SANGHIEN BR OELAMORINERE CHE DES ROCHES WERTES 8 HIAUVOISINS BR DESEVRES 8 DOC FERNAND LAMRZE MP PALATINE
12 Quartier Nantes - Lion d'Or/Gilarderie 1105
RTE DECLSSON F DELA PERRIERE TA
AY DE LAMPMIBOUTE RTE DEVERTOU a DU ELOS CAMBERGER
ALL DELA CMEUERE R DES BOURDQNNIERES 8 OÙ PATIS VERT.
A DÉLACOMETE # DES FROMENTEAUX nv AACQUES PREVERT
CHE DELA FONTAINE Al DESGLAFULS 8 JEANNE DEROIN
R DELAGIARDERE 8 DES HALERS # MAURICE RANE
IP DELA JANGADA AY DES SERPENTINES R HAUVOISIS
LR ousosrunr à MORVAMLERESQUE
SECTION UC2-
Les communes suivantes
MACHECOUL SAINEMEME - SAINTE PAZANNE
Les mes de Nantes suivantes
Quartier Nantes — ZA Saint Zone Portuaire 601.
FO ABAMEIONE 642 [PL DEUNRPORQUE FR ÆANVOUZ SD SENONIGOULUN au Dtsavtiuts R JuuenGrouEau 80 OELesruaInE 8 DES MARCHANDISES go NN BUREAU R DELACANDIERIE R OU SENEGAL QU PRESIDENT WNSON
BUE DELA GARE DE L'ETAT 8 Où TON 8 STDOMNGUE
R DELAGUVANE Bo GUSTAVERDCH go VKTORHUGO 2622
BD DELAPRARIE AU DUC
Quartier Nantes - République/Les Ponts 602
RO AGRRBETORE 1617 Po DEIAREPUDUQUE R LANQUE SAS DEFER
RO AMBEROUIET 8 DE LA SAVOHNERE 80 LEON BUREAU R ALEXANDRE FOURNY A DEWATTIENIES A LEON DUROCHER
QU ANDRE RHUYS î DES FEUILLANTINES R LOUSUAnC
B ARraURIl 8 DES RECOLLETS A LOUSEWERS
Go SAN CHEVAYE 8 DORGERE R MaGIN 30 SENON GOULUIR 8 OU auavEr R MARGUERITE DURAS AV BOURGAULT DUCOUDRAY MAIL DU FRONT POPULAIRE DD MARTYRS NANTES RESISTANCE 26 22
BR CONANMERADEC PL FRANcOISII # MICHEL COLUMR
R DEMERCE [ou Francois mimremano B MICHEL ROCHER
R DE L'ANGELIQUE DES ESTUARES R GRANDE BIESSE 8 OLYMPE DE GOUGES
R DELAUNE UD GUSTAVEROCH A PETEBIESSE
A DELECHAPPEE au Hoche A PIERRE LANDIS
R DELIE MABON 8 AULIEN LE PANSE R SOURDERC
BR oevoer "n UUIEN MIDEMENT R STHERMELAND R DélaPoRTEGEute 1010 8 LA TOUR D'AUYERGNE Bo VICTOR HUGO 1063
BD DELA PRAIRIE AU DUC
SECTION UC2-10
Les communes suivantes
BRAINS - CHIEIX-EN-RE1Z - LA MONTAGNE - PORT-ST-PERE - ROUANS - VUE - VILLENEUVE-EN-RETZ.
= SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONS,
Quartier Nantes - Beaulieu/Mangin 603
AU DELA FO GEORGES CHAN F PIERRE ETIENNE ALARDIN
A DELAGAREDELEGE 15420 A GEORGESLEYGUES R PRESIDENT DFSMARS.
R DE LA PORTE GELLEE BD GEORGES MANOEL R RENE MOUCHOTTE
q DE LA PRAIRIE D AVAL A JACOUESCHAMRON R RENE PEIGNE
8 DES FRANCAIS LIBRES R LFONGERARO 8 TITEUVE
8 DES FRERES MANO R LEONBUERNE Bo VCTORHUGO 61547
A DESHEUCES BR Lousi0xe PL VICTORMANGIN
8 ES STEAMERS DE LOIRE R Lou Mat UD VINCENTGACHE
8 Où Bois Jo BD MARTYRS NANTAIS RESISTANCE 1025
8D OU GENERALDE GAULLE FR MARXOORMDY
8 FRANCOIS ALBERT RO MAURICE DANEL BD GASTONDOUMFRGUE
Quartier Nantes — Île Beaulieu 604
R ATAIRCOUS F DES SALICORNES F RONRAO AOENAUER ail ALAIN GERBAULT d DES VOITURIERS D'EAU 8 LGERENNE
80 ALEXANDRE MILERAND 8 DOCTEUR JULES SEBILLEAU AV LOTZCOSSE
8 ANDRE TARDIEU 8 DOCTEUR ZAMENAOF UD LOUIS BARTHOU # CAMILLE GRYEN 8 OÙ CHERCHE MIDI 8 MARC VAUBOURGOIN
R CELESTIN FREINET. 8 ou GEneraL De souanoere | # MARGUERITE THIDERT F CHARLES VAUD 8 BUFEN DUT 80 MAUMCERNIN ce CAL BEAULIEU au DUMONT D'URUILLE 8 NATHALIE SARRAUTE
8 DE LA BASSE MAR î ERALE DEZAUNAY 8 PAUL RASSIVET sa DE LA DELIVRANCE 8 EUGENE PERGEUNE R PAUL RAMADIER
R DE LA FLEUR DE SEL PROR EUROPA R PAULINE ROLAND
PU DE LR GALARNE 8 FRANCOIS BLANCHO R PIERRE ROV
PL DE LA GUIROUE 8 GAETAN RONDEAU 8 PITRE DE LSLE DU ORENEUC
nm DE LA LOIRE PL GASTON DEFFERRE # RENE VAN
" DE LA LOIRE go GEORGES POMPIDOU 8 THOMAS NARCEL
cRs DELA PRAREDAMONT | R JEAN GORIN AU HTUSBRANDSMA
8 DES ROSSELLES _]
SECTION UC2-11
Les communes suivantes
INDRE — LE PELLERIN - SAINT-IFAN-DE-BOISEAU
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes - Plessis Cellier/Roche Maurice 201
Bo DATONMIER CHOLET au DEANVE 8 DUSIMOUR
che BRETONNELLE 8 DE LA TRAMONTANE av DU SUROT # “chats coucHouD # DE MALLEVE au DU ZEPHR
û CHARLES HOUSSE av DE MARVEIOLS # ETIENNE COUTAN
8 D'AUTAN q DE NOROIT û FIRIN COLAS
av DE BAYONNE # DE PESSAC. go GENERAL PIERRE KOËNIG
8 DE KERLEDE au DES ALES q 18 GEORGET
8 DE L'ETANG R DES ALOUETTES 8 JEAN HILAIRE DELLOC
me DE LA BERMARDIERE Av DES BLEUETS so JEAN MOULIN
ai DE LA BORA au DES CHTISES & LA FARDIERE au DE LA BIS 8 DES FRERES AMIEUX 8 MARANGE SYLYANGE
R DE LA FONTAINE SAL&E av DES HELIANTHES cu MONTPLAISR
8 DE LA JANVRAIE 8 DU BOIS DE LA MUSSE a STPOL DE LEON
8 DE LA MOUSSON 8 DU FOEHN
Que DE LA MUSSE. à DU PARC MENIER il
Quartier Nantes - Lauriers 203
R DELAVERON Es DES LAURIERS F DU RHONE 8 DE L'HERAULT ne DES VENETES eo EMILE ROMANET 8 DE LISERE Que DES VIGNES # FIRMAIN COLAS 8 DE LA CORREZE R DU BOIS HARDY 8 GEORGES CHARRER Où 22 8 DE LA DORDOGNE 8 DU oQuss nm JEAN HOUUN 8 DE LA DROME R DU DRAC q JEAN OLIVES ie DE LA LANDE void av DU FRUTER 8 LUCIEN AUBERT
8 DE LA SAONE " DU GERS av MARIE MANU
8 DE LA SAVE a DU GRAND VERGER 8 ouvER R DE LA VEZERE 8 OU JAMET 8 ROMAIN ROLLAND
8 DES ALOUETTES che DU MOULIN LAMBERT av VATEL DEHAYNIN 8 DES BOURDERIES 8 OÙ PETIT VERGER
ce DES CHATS PENDUS 8 DU PLESSIS GAUTRON
Quartier Nantes - Croix Bonneau/Bourderies 204
8 BENIN DELESSERT. F DE ROURAX F DURE A CHEVAL
Im 6ROCHARD 8 DE ST BREVIN 8 OU MOULIN DE L'ABBAYE
8 DE COURVILLE 8 DE THAAON au OU PRINTEMPS
8 DE GOURMALON d DES BOURDERIES 8 ETIENNE HERCAS
PL OELACRONBONNEAU 242 | R DES PAMILLONS 8 ETIENNE MAHOT
8 DE MINDIN 8 DES SABLES D'OLONNE ie GADEBOSS # DE MONASTIR mp DU BOIS DE HERCE R JEAN MARIE DE LA MERAS
8 DE PORNIC 8 DU DOS HARDY Bo JEAN MOULE
8 DE PREFAILLES # DUBOSHFRCE d6ua | ur LE BIGOT
Quartier Nantes - Mairie de Chantena\
PR AeunoEmnor DES CHARHILTES # GEORGES PAIN R AMIRALOUCHAFAUT 878036 | R DÉS DROITS DE L'HOMME " GUTENSERS 8 anGo ae DES FORSYTHIAS. mp JEAN CARMET AV ARIANE 8 DES GRONDINS 8 10SEPH HAUD 8 cHamau nu ES NOUETTES mp Lane 80 DELEGAUTE 1838 Q DES PAYILLONS vo LEON JoUHAUX R DELACONSTIUMON # DOC PAUL MACE q LOUIS GurLLoux RO DELAFAUVENE R OU 24 FEVRIER av LoUISE R DELA FEDERATION 8 OUa AQU û MAURICE TERRIEN 80 DELAUBERTE 8 OUBOIs HERCE 2766 | R PAUL GRVEAUD R DELA MARSENLAIE ñ OU FONTENX 8 PHILIPPE DE CABROL R DE LA MUTUALITÉ ü DU QUATRE SEPTEMBRE 8 PRESIDENT RENECONY 15 PU DÉLANATON ï GA TAVOT ñ VAN BOT
R Due ï Gad
Nantes - Salorges/Sainte Anne 206
ALEXIS GRASSIN R DES ACADIENS [ri] HONORE DE BALZAC ANS MANEYOL R vschapeuenes n Joe MAMA DUGANEAUT 57497 | PL DESGRRENNES ñ HANoécmosse
AREGRAUDEAU ñ DESGAREMES HO OPEN
so ñ DESPEMERS # losmoour
Cap AhORE DAV ne Dés Roue RUE
GhaaLe ar DM DESSAONGES Rue
R Geaenmenun RU DESSAOMES R Minceur
À GAUDrGULONVEME ñ oo ñ noursuur
Sa counoDonE Gune ñ cour GHMauD Im ROUVELE DES SRORGES
n° De LHERNMAGE R ootavancemen | N 7 PALreGe so
ñ OELAuMUNAS ñ DURoECO BD SANTAGIAN 75240
# DÉLAROURDONNAS MP DUPLEX “ sanrcomto
Qu oeLAiose û RU our ñ SarEmaRmE
A DEtAGMANE Qu ENesrReuD ä SAVAORAUE 147
à DEMMUTERE A EUGENE Granger MU STE
R DEA MRRENAITASE R FONAMDEUSSON CEE
R DELA rOGNEE R FOMANEOESEARONMES
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1 Nantes — Jean Macé 207
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Quartier Nantes - Boucardière/Malleve 208
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Quartier Nantes — ZA Cheviré/Zone Portuaire 209
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Quartier Nantes — Durantière 301 :
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IMP DELACROXDONNEAU 082$ AV DUCIMETERESTELAIR BR PAULOERT
PL DELACROXBONNEAU 16 4 | AV DUCLOSDUTERTRE AV PENTRETON
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BD DELASOUDARTE BD EMLEROMANET AY VILEREUVE LA LANDE
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Quartier Nantes Contrie 302
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MP DRETONNIERE 8 DU BOUILLON AV MARCEL PLAMOL
PL DORADOURSURGLANE CHE DUCHAMPLUCET BR MAURCEGARN
8 DE LA CHEVASNERE 8 DU CINEMA PRX R PAUL DELAROCHE
R DE LA CONTRE 8 DU CORMIER MP PAUL EMILE VICTOR
R DE LA MARZELLE DE GRILLAUD 8 DU CORPS DE GARDE FR PAULGRUGUN
R DE LA PRIERE mn DU TERTRE 2613 BR RAOUL OUR
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MAP DELA SYMPHONE 8 EMMANUEL FOUGERAT PL VINCENT AURO!
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Quartier Nantes - Dervallières/Chézine 303
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Quartier Nantes - Joncours/Procé 304
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R DE LA DUCHESSE M HORACE VERNET PL PUVIS DECHAVANNES
BD DELAFRATERNITE RO ISOELAMBRE FL RAYMOND POINCARE
8 DE LA MARZELLE DE GRILLAUD RO JEAN BAPTISTE COROT PL VINCENT AURIOL
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Quartier Nantes — Zola 306
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8 ANDRE CHEDID IP DELAMERGE 8 LOUISE ANTONIN
CHE BaRbER 8 DE LA MIERGE AV LTPHILPPEMAUET
# BERNARD 8 DE PLAISANCE î LUCIEN SAGRIN
8 BLanau CHE DESEMFANTS NANTAIS 8 MASDON PAIOT CHE CaRNauD AV DISLAURERS AU MASDON THOMARE
AV COTNOUR 8 DES REMARDIERES AV MARGELTHIL
8 CENTRALE CHE DESANIERES 8 MAXIME MAUFRA
8 CHARLES LAISANT MP DESRIVIERES # MELLE
8 CLAUDE 2ERNARD a DOCTEUR TOUAILLE MP MCOUAS
PL OANTON 8 DU AIS HERCE 1620 8 NICOLAS apPERT
8 DANTON PAF DU COMMANDANT ROURY nv NOEL
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8 DE LA CONSERVERIE MP ENILEZOLA AV PENEAU
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SECTION UC3-1
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes/Dobrée-Bon Port 101
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Quartier Nantes/Guist’hau 104
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Quartier Nantes - Monselet 402
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Quartier Nantes - Hauts Pavés 405
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Quartier Nantes — Vannes/Saint Pasquier 406
8 DE LA MIEUNIERE # EDVONDEE & HONSN
CHE DELA PELLETEME AV EMILE MATGNON R AVDQUIE LERIEVRE
8 DE LA PELLETERIE 8 ERNEST LEGOUVE 80 MEUSNERDEQUERON
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Quartier Nantes - Rennes/Bellamy 407
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Quartier Nantes - Bellamy/Barbin 408
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Quartier Nantes — Saint Félix 409 :
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8 CHANOINE DURUILLE 8 DU BALLET 8 MICHELET
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8 DE BARSIN 8 ETIENNE ETIENNEZ PAS ROBIN AV DELESPOIR 80 EUGENE OREUX nu SAINT FEUX
AV DELACOQUETTERIE a FEUX THOMAS PL SAINT FEUX
PAE DELA COQUETTERE ñ FEULONNEAU 8 SOUB2MRIN
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Quartier Nantes -Université/Michelet 410
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SECTION UC3-2
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Graslin/Commerce 103
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8 BOuLEAU # DES VIEILES DOUVES fl Aka AU ORANCES 8 OU Bois TORTU 8 LEVEQUE
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R ConrRescarre 8 OU CHENE D'ARON 8 MONTESQUIEU : 8 Copa sas | Pas DUCOMMERCE # NEUVE DES CAPUCINS 8 CORNEUE Fe OU COMMERCE Pa PALAIS DE LA BOURSE
cour 8 OÙ COUEDI mu PAUL EMILE LADMMIRAULT
8 CRESLLON d OU PORT AU vIN 8 IRON
au D'ORLEANS 8 OÙ PRE NAN Pas POMNMERAYE
û D'ORLEANS 8 DU PUITS D'ARGENT 8 RACINE 1824 8 DE BOIS 8 DUvOISIN # RAMEAU
8 Derture 169 | PL FEUX FOURNIER 8 REGNARD
8 DE GORGES Sa FEURIOTOE L'ANGLE 8 REGNIER 8 DE GUERANDE 8 FOURCROY Pi RoraLE
R DE LARCHE SECHE 2820 | R FRANCOIS SALIERES 8 RUBENS
à DE L'ECHEULE # FRNRUIN 8 SaTEUIL 8 DEL HEROMNIEREZ820 | PL GRASUN 8 Scie
eu DE LA BOURSE PAS GRASUNLEEAN 8 STIUUEN Pas DE LA CHATELAINE " GResser à ST NICOLAS
8 DE LA CLAVURERIE R GRETRY 2 STE CATHERINE au DELArogSe 1039 | n HIPPOLYTE DURAND GASSELIN 8 SUFFREN
8 DELArOSE 1426 | R JEAN DE LA FONTAINE 8 THUROT
R DELA GAUSSONNERE 1 | R JEAN JACQUES ROUSSEAU 8 VAUBAN
eu DELAMONNRE 166 | PL JEAN 8 VOLTARE 1618
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Quartier Nantes/Madeleine 108
PSS ANDRECHETAUX FS DEA POULE NOIRE ñ LaENNEC ai Baco cms DES ARTS | au MARGELAN 8 Baron 8 DES OLVETTES. ue MARMONTEL
pas geRraUD Pas DU CARROUSEL 8 MARMONTEL 8 COLUMEUE # EMILE MASSON ou MONCOUSU
8 cRucr 8 EMILE PEHANT 8 MONTEIL
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Quartier Nantes/C
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à DE LA BISCUITERIE au EERDMNANO FAURE |
SECTION UC3-3
Les communes de
BOUVRON - GUENROUET - QUILEY
BOIS - CAMPBON _ DREFFFAC.
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes - Carcouet 701
SAVENAY — SAINTL-ANNE-SUR-BRIVET SAINT-GILDAS-DES-
g BERNARD RO A DISTROINES # TOUS DAVIE
IP COTHENRIMIOT 8 OU Bret AY MORNET
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BD DFSANGIAS äédisa | MP GUSTON BD PIERREDE COUDERTIN
8 DES DAHUAS 8 HENRI VANDERNOTTE n PROFESSEUR DUBUISSON 8 DES PRIMEVERES # JEAN LOUIS DE GRODET A RCHEUEU
8 LOUIS BRSSET L
Quartier Nantes - Breil/Malville 702
8 CHANOINE LAROSE eo DES ANG taf DU NOEL 8 CHARLES DULLIN # DÉS PLANTES El IDLES RAIMU
ce aacsremane | R DES PRIMEVERES 8 IOUEN DUVIER
a DE GAUCE n ET 8 LOUIS DELLUC
8 DE LA FAURE up DUSTA 8 LOUIS JOUET
8 DE LAJALOTIERIE eu EMILE COHL au LUCIEN GAUDIN 8 DE LA MASON SLANCHE | R GEORGES MELIES 8 MAURICE TOURNEUR
ni DE NAVARRE au HENRI CHRETEN so PIERRE DE COUBERTN
a DE TOLEDE au JACQUES BECKER 8 SUZANNE LENGIEN
8 JACQUES FEVDER û VVES DU MANOIR
Quartier Nantes - Route de Vannes 703 .
8 ALBERT CAUMETTE q DELA MASON BLANCHE | A7 DU ET ELOS
Pi nexanoRe vincenT | av DE LA MASONNETTE R EMILE DUPLOYE
mp BELOUIN 8 DE LA MRRTINIERE, au EUGENE HAREL a BERNARD DE VENTADOUÉ À € LA METHODE a EUGENE LE PARC
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nm CHANTECLERC go DE LONGCHANIE 8 GEORGES MELES
PRE CHANTECLERC 8 DE MAVILLE a HELOISE 8 CHANTECLERC Br DE VANNES go JEAN x
8 CHARLY Bo DES AMERICAINS n JOSEP# MOYSE 8 DE L'ALLOUEE so DESANGUS 246) 80 LLASSEUR 60878
a DE LA CHENAYE 8 DES FRICHES 8 MIARIE-THERESE EYQUEM
Ê DE LA GRUDINIERE 8 DES PLANTES 8 A LINDER 8 DE LA GOURMETTE a DOCTEUR ROUX 8 PIERRE ABELARD
8 STURRT
Quartier Nantes - Beauséjour 705
[as ANTONIO VIVALI a DES BONNESVOLONTES | À GEORGES FORT av DE LA BONNE HUMEUR | AU DES COTTAGES av GERGAUD & DE LA GAUDINIERE ww DES COUCOUS # GUILLAUME GROOTAERS 8 DE LA PATOUILLERIE sa DES JARDINS DE LOMGCHAUN HECTOR BEROZ vo DE LONGCHAUP w DES RIMOSAS a JEAN MERMOZ PRE DE LONSCHANP 8 DU CHENE CARTIER # MAURICE CHEVALIER RTE DE VANNES a OÙ TRAVAIL ne PRESIDENT 1OSEPH DOUYER
20 Quartier Nantes - Gaudinière 706
Fée mo 8 DEC ATOME 8 HECTOR GERUOz
w DE COHNTHE NU DE SALONIQUE # JEAN CHIAPPE
" D HasNot nm DE SaWOTHRACE N JEAN MERNIOZ
8 DE LEPINE a DESMYENE a Junon
ce DE LA Bisse GauDINIERE | A De Sea ñ REINE ASTRID
a Dé ua cWaraiNERaE | av DES CAUSSES so ROBERT SCHUMAN
a DELA CLOSE a Des LACS a ST MIMIEL
mr DL cRessonneRe | A DES MAGNOUAS û au
n DELA FORET a DES HIMOSAS
Pc DELA GAUDIMIERE # vante
Quartier Nantes - Barberie 707 _ :
aù DELA GUADELQURE | A BETOUMOTOU F GOnGES menveu
a DE LA MARTINIQUE mt DES DIGENCES & GUSTAVE CHARPENTIER
au DE LA REUNION au DES LES GAWBIER à HARSSENET
au DE Nos au DES LES LOPAUTE J PIERRE WERNOGEAU
nt DE rm au DS LS MARQUES so ROBERT SCHUMAN
Quartier Nantes - Schuman 708
R ALBERT DORE TH FRARES F HECTOR eeoz “ CHARLES TERRONT a PORIERS Mu HENRI CUQUET Er
8 DE BELANTON " DU VELODROME DELONGEHAMP | HR HENRUUUN
R DE LA GAUDINIERE R EALEDUAONE F Hcauun û DELA PAVOTIRE R GABRELPOUAN # lsemegoca
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8 DE LONGCHAMP " Grontsezor Go RoBeRTSCHUMAN wo DÉS AMÉRICAINS FR GEORGESMErNEU # SaNrLous
F DES CHATAIGNIERS R Gusravecamrenen
Quartier Nantes - Rd Point de Rennes 709
av ALFRED BREDELOUX AV DÉLETORE ni DU TROCADERS
8 CARDINAL RICHARD UMP DELORRAINE 8 EMILE LOUDET
av DE FRANCE AV DEVERSALLES 201 | on GABRIEL LAURIOL 1 9 19
a DE LA CONCORDE R DER 8 GEORGES BIZOT
8 DELA GOURMETTE BD DESAMERCANS me AUUEN
8 DE LA MARTINIERE R DES CHARDONHERETS 8 QuuEn Av DE LA MINERVE BD DESFRERESDEGONCOURT 2430 | 20 LELASSEUR 4058
a DE LA PAIX RO DESORMES q LEON 1OST
Av DE LA TRANQUILLE BR OUGRANDCLOS ir LOSQUETTANT
8 DE LA VICTOIRE AV OÙ PEN HERMITAGE so ROBERT SCHUMAN
Quartier Nantes - Perverie 710
# BEÉTHOVEN BD DUPONT HER GUSTAVE CHARPENTIER
8 DE LA PAYOTIERE 8 DUSACRE COEUR 8 LEON JOST
2 DE LA PEAVERIE 8 OÙ TRANSUAAL # MESSIDOR
8 DE LA POTONNERIE 8 FLOREAL 8 PIERRE LOT
8 DE PRETORIA 8 FRUCTIDOR R PIETRUS JOUBERT
8 DU GENS So Gantetiaumot 21595 | n° VENDEMIAIRE
Quartier Nantes - Pont du Cens/Côte d'Or 801
a AGRIPPA D'AUBIENE A DES CHVEORS w DES VIOLONS.
a CASTELLANO au DES COSOS a OU CLOS DU cEnS 8 CHANOINE POUPARD n DES Fleurs a OÙ DIAPASON
8 CHARLES CALE a DES GUITRRES tp OÙ MENUET go CHAUVINIERE a DES HEUOTROPES a DUSArIN
a D'ARMOR au DES JASMINS # FRANCOIS MAURSAC. 8 DE L'HIPRODROME au DES LAYANDES 8 GEOFFROY
mp DE L'OURAL cue DES MARAIS av san av DE LA CITERNE 8 DES PAQUERETTES 8 JEAN BAPTISTE OUVAUX
a DELA COTE D'OR au DES PASSIFLORES a 1OSE MARIA DE HEREDIA
me DE LA PEPINIERE av DES PIPEAUX CHE JosihPræ
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80 DES TRIBUNES ni REY BéLLEAU Quartier Nantes - La Chauvinière 802
R CHARLES BAUDELAIRE | IP
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Quartier Nantes - Bout des Pavés/Chêne des Anglais 803
go ALBERT ESTEIN RTE DE RENNES 7 DES SARCELLES
n D'AUDIERRE 8 GE TORONTO q DU BOIS DE L'AMANDE
a D'AURAY # DE VANCOUVER OU BOUT DES LANDES 8 0 OTTAWA # DE HINNIPES PL DU MANEGE
a DEDOELAN av DES BICHES mn DU mMAsoc
8 DE HAMILTON # ES cEDRES 2 Du POULDU
a DE L'HARMIONIE a DES COLS VERTS R EUGENE THOMAS.
Re DE LA CHAPELLE SUR ERDRER DES EPS R JACQUES CARTIER
# DELA COULEE 8 ES GENETS 8 MOLUN DES ROCHETTES mn DE LA GRE 8 DES HETRES so RENE CASSIN
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Quartier Nantes - Bout des Landes 804
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Quartier Nantes — Za de Gesvre 805
Bo FBERT ERSTEN w GES # LOUIS DE SROGUE
8 DE L'ANGLE CHAOU | AV DES RENONCULES ñ PIRE AODUPE Bo] Ln DE LA GERAUDIERE D LA GERAUDIERE
ALBERT EINSTEIN # DES RENARDS R EUGENE THOMAS
ALERED DE VIGNY 8 DOC CHENANTAIS R FELIX MARQUET
CAPYVES HERVOUET | R DU COSTA RICA 8 FRANCOIS BONAMY
CHARLES PEGUY R DU GUATEMALA # LT JEAN DE SESMAISONS
DE JUSSIEU # DU HONDURAS 8 MAURICE BARRES DE L'EQUATEUR 8 DU NICARAGUA 8 MAX JACOB
DE LA BOLIVIE 8 DU PANAMA # PAUL VALERY DELAPETTESENSIE | R DU PARAGUAY 8 RENE GUY CADOU
DES BRUYERES & DU SALVADOR & SANTOS DUMONT DES EPIS av DU TERRER & STENDHAL
DES FOUGERES 8 DU VENEZUELA # STEPHANE MALLA
Quartier Nantes - Boissière 807
à ANDRE CHERIER F DELA BOISSIERE 8 JEAN FOUDRE 2 ANDRE GIDE 8 DE LA FANTAISIE " 108CHIM DU BELLAY
a BLAISE PASCAL #4 DE ROME 8 MARCEL PROUS
8 CHARLES BAUDELAIRE # DES RENARDS av NUNGESSER
50 CHauvInIERE. 8 EUE CREPERU # PAUL CLAUDEL n CLEMENT MAROT ñ EUGENE BARRAULT 8 PROSPER MERIMEE
ne D'ORSAY # FRANCIS JRRIMES # RENE GUY CRDOÛ 8 € BaRSOTTE R FRANCOIS VILLON 8 STEPHANE LEDUC
8 DE 1USSIEU 8 JEAN DE LA BRUYERE # VINCENT SCOTTO
Quartier Nantes - Bourgeonnière/Petit Port 808
Dm CHARLES CHASSIN ce DE LAUNAFVIOIETTE no DES FREUNES a Basse a DE ROME os OÙ SaUT
x DE BARBOTTE nu AGNEAUX # DU FRESCHE BLANC
nm DE L'ALVERNE a DES COQUEUCOTS so DUPETITORT 21
a DE LETRER 1e DUNES w GUY DE LARGAUDIE nm DE L'oMSE au DES FRANCISCAURS. go uv MOULE
eue DE LA BAñGORE # DES LANDES 8 HENRI ACHERT
à DELA gourGeonnERE | a DES LOUVETEAUX 8 JEAN POULAIN
mn DE LA JOIE nu DES MENURES CHE 1OSEPH PIERRE. a DE LA ROCCA nm DÉS OISEAUX go ART LUTHER KING
our DE LA SAPINETTE # DES RENARDS # STEPHANE LEDUC 2 L& DES SÜuEs TETE CITES
Quartier Nantes — Jonelière/Université 809
TP ARCHIMEDE GE DELA PIERRE PERCEE F OU FRESCHE AN nu CERVANTES Esp
DE LA PIERRE PERCEE av OU HaLLERAY a € ConFou mn DE LA rOUG au OÙ HALLERAY
CHE DE HALAGE a DES CANOTIERES 50 DUPENTPORT 0320 che
DE L HERBERGEMIENT mn DES CROCUS cue OU SAS AU VIN # De LE DvEU 8 ES FRENES w DU SEQUOIR
à DELABOURGEONNIERE | Av DES GENEVRIERS go Guvmouuer
8 DE LA CHEVALERIE w DES GRENADIERS n HENRI PICHERIT ce
DE LA GÉSVRIERE a ES INGENIEURS a JEAN BAPTISTE FAVRET
ra DELA GRANDE SEMSRE | Au DES PENSEES wo LE PET PORT
ou DE LA JONELIERE a DES POURIERS go MARTIN LUTHER KING
Re DE LA ONELIERE 8 DES SAUMONIERES 8 RECTEUR SCHMITT n DE LA NOE ni
DES SERINGATS cuE SENSIVE TERTRE RoT DE LA NOE ce
DES USINES ma TERRE ADELIE
# DE LA PETITE SENSIVE CHE OÙ BURON
SECTION UC3-4
Les rues de Saint-Herblain suivantes
Quartier - St-Herblain/Sillon de Bretagne 101
no BAGATELE # DE L'EUPHRATE pr ETS au BLERIOT a DES THESAUDIERES mm Gurnewer
1 DE LA PETITE BRETAGNE 8 OÙ DANUBE eo MARCEL PAUL
AV DEc'aNGEvIMIERE 8 Du Parana au MERMOZ
Quartier - St-Herblain/Les Thébaudières 102
CTRE CAL THEDAUDIERES ir DE TANANARNE F DU CHAR
n DE CHEVERNE mn DES BERGEROMMETTES 8 Du coco
mn DE CHEVREUSE ne DES FLAMAATS ROSES # OÙ GANGE ni DE LA MARCELLIERE im DES LANDES NOTRE DAME 8 DU MEKONS à DE LA VOLGA a DES MUGUETS 8 OÙ MSSISSIt
# DE LA VOLTA av DES HAUDIERES 8 OÙ MOZAMBIQUE 8 DE L'AMRGONE
au DES HOEUES ie OU MGER IP DELORANGE w DES PINSORS # our
8 DE L'OUSANGUI a DES ROITELETS # OU PONT DE LA CHENE
a DE MEUDON a ES ROUGES GORGES nv DUSENEGAL w DENEUILY n DES THESAUDIERES ñ OU Zaueeze MP DETAMATNUE »u DES THESAUDIERES
Quartier - St-Herblain/Le Golf 103
A ANTONIO VIVALDI ps FRANCOIS COUPERIN A LOUIS VIERRE
ni CESAR FRANCK BL JEAN SAPTISTE LULU au MARCEL DUPRE
Au DE GODAGUENE au JEAN SILIPPE RAMEAU au MOZART " Uu CONGO au JEAN SEBASTIEN BACH # PAUL DUKAS
8 OÙ MEXONS pre JEHAN ALAIN au PAUL GULBAUD # DU SSII! nu LEGER MAGIMEL _ |
Quartier - St-Herblain/Les Lions-Angevinière 104
Au CHARLES LINDBERGH w DES HORS no LES UONS a DE L'ANGEVINIERE au HENRI FRAMAN eo MARCEL PAUL RTE DE vannes ü LANGEVINIERE
Quartier - St-Herblain/Route de Vannes 201
ne D'AMBOISE we DE VERSAIILES w OÙ DOCTEUR TAENREC mn DE
BEAUGENCY mn DE VILANORY a DU DOCTEUR RAPPIN
a DE CHAVSORD a DÉS BERGERONNETTES a DU DOCTEUR ROUX av DE CHAUILLE nu DES
GERETS nm DU GOLF
a DE CHENONCERUX 1m DES GENETS. a DU PARNASSE
av 0€ cHEvERNY ni DÉS GRANDS 801$ 6 OÙ PETIT TRANON
wi DE FONTAINEBLEAU au DES HIRONDELLES a our a DE
LA BARAUDIERE # DES MARTINS PECHEURS mn GITE neveu a DE LA BOUVARDIERE a DES AUDIERES ni MONCEAU
a DE LA PASSAGERE av DES ROITELETS au MONTSOURIS
ue DE LA PASSAGERE a DES ROUGES GORGES mn PALAS ROYAL
w DE LANGEAIS a DES THEBAUDIERES “ PASTEUR
a DE MARLY a DES TULERES # PERRE CURE.
av BE RAMBOULLET w OU CEDRE BLEU nm SAINT DORANIQUE RTE DE VANNES a DU COURS LA REINE
23 Quartier - St-Herblain/La Bouvardière 202
av ALAIN GERDAULT QE DEDRERAULT on FORT av ALBERT SARA a DE TOLEDE 8 HECTOR MALOT
av ALFRED DE MUSSET av DES GRANDS BOIS av JEAN DE LA FONTAINE
a CHARLES BAUDELAIRE mn DES NAUDIERES av JEAN MOULIN
au ELAUDE DEBUSS+ ne DES PARNASSIENS au MAURICE RAVEL
av comresse ve noauEs | PL DU MAQUIS DE SAFFRE PL MONTPARNASSE
av DE BEAUGENCE eo DU MASSACRE R PAUL DUKAS
av DE LA BARAUDIERE av DU PARNASSE ae PAUL LADMIRAULT
av DE LA FAYRIE Bo DU MAL DE CHEZINE av PAUL VERLAIRE av DE LA JALOTTERIE 8 ERIC TABARLY Bo PIERRE DE COUDERTIN
û EUGENE SUE a SULLY PRUDHOMME
a COURTEUNE av DE LESPERNNCE # DES PLANTES n
nu DE BEALSEOUR av DE TOLEDE av DES Sais av DE DELLEVUE RTE DE VANNES go DU MASSACRE
a DE LA BARAUDIERE a DES FLORALIES av JULES RENARD
a DE LEGLANTIRE av DES GRARDS BOIS
Quartier — Saint-Herblain/Les Quatre Vents 301
AV ARE HENRI GREGOIRE AL DETHSTOME a GEORGES courHon
mn AMBRDISE PARE 8 DE TILLAY au GRACHUS BADEUF AL ARMAND TROUSSEAU ue DES ALSIERS. 8 GUGLIELMO MARCONI
imp AUGUSTIN FRESMEL 8 DES BAS MOULINS au GUILLAUME DUPUYTREN 8 BENAMIN FRANELIN 8 DES HAUTS MOULINS av LEA JACQUES ROUSSEAU
av CHARIES NICOLE R DES MERISIERS au JOSEPH LAKANAL.
imp CHARLES TRENET. PL DES MUSES au LAZARE CANNOT. av CLAUDE BERNARD ai DORAINIQUE LARREY av MARCEUN BERTHELOT.
au CLAUDE ROUGET DE uSLE | ALL DU DOCTEUR PHILIPPE PINEL. 8 MICHAEL FARRDAY
av CONDORCET ail DU THERTRE au PIERRE BRETONNEAU
esp DE LA BEGRAUSIERE 8 DU VILLAGE DES HAUTS MOULINS | ALL PIERRE CHRUMETTE
au DE LA COMEDIE au FEUX GUYON au PROSPER MERIMEE
au DE LA DANSE au FERNAND MIDAL uw ILLAY
au DE LA HACHERE eo FRANCOIS RATTERRAND au VAN HARVEY
au DE LA MUSIQUE 8 FRANCOIS RABELAIS
at DE L'ELOQUENCE R GASPARD MONGE
Quartier Saint-Herblain/Moulin du Tillay/La Garotterie 302
R ANDRE ALBAN nm DE L'ATLANTIQUE mn BUATIDITET AL ANTOINE LAVOISIER ai DENIS DIDEROT Bo OÙ MASSACRE UMP CAMILLE DESMOUUINS ae DES AMANDIERS 8 EUGENE KERIVEL AY CoLoNAC " DES AMOCATIERS au GEORGES DANTON RTE D'ARMOR 8 DES 85 MOULINS n GEORGES MANDEL IMPR DEDUAUN ne DES CITRONNIERS 8 GUY MOCQUET Bo DELABAULE nee DES DATRERS au JACQUES BRISSOT AY DELA CONCORDE ie DES FIGUIERS R JAN PALACH MB DELA GAROTTERIE " DES HAUTS MOULINS av JEAN JACQUES ROUSSEAU 8 DELA GAROTIERE R DES IRLANDASS a JEAN PAUL MARAT AV DELA UIERATION " DES MAGNQLIERS AL MIRABEAU AV DELALRERTE 8 DES MERISIESS 8 PIERRE BOURDAN AV DELAMEUNIRE me DES ORANGERS A ROBESPIERRE MP DELA MINOTERIE q DES ROBINIERS av VOLTAIRE AV DELAREPUBLQUE Au ES SIreLLES FL DELA REVOLUTION RancasE | aû DES VERDIERS
Quartier — Saint-Herblain/Preux 401
n AMBROISE CROIBAT. A FEDERICO GRRCIR TONER AL LOUISE MICHEL
8 ANATOLE FRANCE me FEUX GOUIN MP MARIE NOËL
8 BENOIT FRACHON Au FLORA TRISTAN au MAIACOR au BERTOLD ARECHT a HENRI SARBUSSE 8 PRBLO NERUDA
cr CHARLES PEGUV me JEAN BAPTISTE CLEMENT au PRBLO PICASSO
1e CHARLE CHAPLIN 8 JEAN IAURES Au PRULELUARD 8 DE LA BLANCHE 8 JEAN PIERRE TIMBAUD au ROMAIN ROLLAND
PL DE PREUX me JEAN RENOIR 8 ROSA LUXEMBOURG
8 DUGUNY TROUIN 8 AULES GUESOE so SALVADOR ALIENDE 8 ELSA TRIGLET a JULES VALLES imp VICTOR HUGO
8 EMILE ZOLA mp AULES VERNE
imp EUGENE POTTER PL LEO LAGRANGE
Bo uronmium Quartier - Saint-Herblain/Cremetterie 402
TR BEL DURAND a DES ACRORS 5 DUTENTRE 7 R ALFRED SSLEY 8 DES AIDNCS # HENRI D'ESTANG IP MANDINE mn DES CAMEUAS 8 JACQUES oFFENBACH
à BLANDINE a DES DRAUAS 8 ACQUES PREVERT
R CAMILLE PSSARRO IP DES GAUDRES me uus soma
go DE LABAULE 8 DES GAUDRES 8 MICHEL DELALANDE IP DELABLANCHE au DES HORTENSAS
#4 MICHEL LECOUR GRANDHASON
" DE LA BLANCHE 8 DES MIMOSAS 8 PABLO NERUDA a DE LA BRANCHOIRE av
DES TROËNES 8 RICHARD WAGNER # DE LA GARDE "8 DÉS TUUPERS 8 SAINT EXUPERS
M DE LA JONQUIERE 8 ou or so SALVADOR ALLENDE à DE vecoue a DU KURUN
Quartier - Saint-Herblain/Harlière Nord 501
R DAMES ñ DEL CHCONERE F DESNNTSEER R Damas 8 DE LA MAYENNE & DE SANCERRE
8 DE BEAUGE 8 DE LANGRES & D'SOIRE
" DE BEAUVAIS 8 DE LORNE Ê SALVADOR ALLERDE
8 DE CHOLET 8 DE MONTARGS
Quartier - Saint-Herblain/Harlière Sud 502 ...
È D'AQUITARE " DEGaLAC F DESANTSEAN # DE seLLAC 8 DE LA GIRONDE 8 D'ESPALON
a DE BORDEAUX 8 DE LA MAYENNE & DU CANTAL
8 DE CHARENTE # DE MOISSAC a PIERRE MENDES FRANCE
8 DE vx 8 DE SAINT RAZAIRE so MINSTON CHURCH
r= Saint-Herblain/Village Expo 503
CHARLES DE GAULLE 8 DE RASOIR IP PSG 7
n GE CANDE 8 DE MORLAX " DU HavRE
me DE DNA 8 DE QUIMPER 8 FRANCOISE SAGAN
8 DE FALASE LR DË SAINT eRvaN wo LES ECDBUTS
# DE GUINGAME 8 D'evreux Lo LES ROTS 8 DEIUNIEGES
Quartier -Saint-Herblain/Bernardière 504
30 CHARLES E GAULE " DEMARSELE F DHOSSESOR 8 DE CAHORS 8 DE MONTAUBAN ce DU PRINTEMPS
8 DEOUON au DES LAURIERS R DU SOUVENIR FRANCAIS
R DE HGERC au DES ORMEAUX w LA DERNARDIERE
à DE LA CAMARGUE au DES PLATANES 8 MARCEL MARNIER
û DE LA LOZERE au DÉS TILLEULS # ROBERT SCHUMR
fer — Saint-Herblain/Moulin du Bois 505
" D'AGER ñ DEEOS 7 DELDOURNE
8 D'AQUIANE n DE DUON sa DETOULOUSE 8 DE BARBEZIEUX 8 DE GRENOBLE so MIRSTON CHURCAILL
8 (DE REZERS 8 DE L'ARDECHE
SECTION UC3-5
Les rues de Saint-Herblain suivantes
Quartier — Saint-Herblain/Bourgonnière 701
R ALBERT CAMUS R DESCENTE Wa] GEORGE sand 8 CHARLES JOSSE &
DES MAURES a HECTOR PENN
au CHATEAUDE LA PATSSIERE | AL DES ROCHETTES Ê HENRI RADIGOS
av COLETTE ne DES SPORTS mar JEAN SRPTISTE GUITTON au D'asrin R
OÙ DocreuR aouREe # JEAN MARIE DRULE w DE DEAUREGARD 8 DULT MOULE 8 JEAN MARIE DESEROSSES Au DE LA BOURGONNIERE av OU PATUREAU 8 LOU BOUTIN # DE LA GARE au OU PORTLLON 8 LOUIS ROSER
8 DELA HTE CHAUSSEE 8 OÙ POURTALET # PIERRE BLARD
che DE LA TREILLE " DUSOMPORT 8 PIERRE BLARG # DE CAUBSQUE 8 DU TOURMAUET R RAYHIOND SOMHER
au DES AGATES IP DUVIEUXCHNE mn SAINTE MARGUERITE BUZARDIERES PL FRANCOIS GICQUEL SAINTE MAARGUERITE. = Saint-Herblain/Pelousière 702
R ADOLPHE BOUCHAUD: # Dés ePis # A LOS SIBRI
ie BERTHE MORSOT cHe DES FOULOIRS # OÙ DOCTEUR ALFRED CORLAY
R CRESSON DE FONTAINE au DES JADE 8 OÙ DOCTEUR BOUBEF
DE LA BOURGONHIERE imp DES AIS 8 OÙ GENERAL ZIMMER
DE LA GAf 8 DES JASPES. 8 OU LT MOULE DE LA GARE 8 DES MANDIRS RTC DUPLESSIS BOUCHET
DE LA PA au DES MARRONNIERS R DU SOUVENIR FRANCAIS
DE LA PELOUSIERE 8 DES HENUPSARS 8 DU TREFLE D EAU
8 DE LA PIECE NEUVE au DES apaues au ENILE CORMERAS
cue DE LA ROBERTIERE È DES PRES av FLORENCIO MARTINEZ
GE DE LA VALLEE ue DES PRES VERTS 8 JEAN MARIE BRULE
FL DE L'ABBE CHEREL ñ DES AUBIS û JEAN MONNET
au DE LATE 8 DES SaPHIRS 8 KONRAD ADENAUER
ce DE L'AUDIENCE nm DES SPORTS in LA PELOUSIERE
ue DELETANG ue DES SPORTS uw LATESSERIE
8 DE LHOTEL DE VILLE ue DES TOPAZES # PIERRE 8LARD
8 DE LORVASSERIE R DES TURQUOISES 8 PIERRE GICQUIAU
ip DES AMETHYSTES n DES VERTES VALLEES io PONTRIERRE
che DES BODINIERES 8 DU 16 SEPTEMORE. 8 REINE DES PRES mp DES DIAMANTS me DU CLOS DE LA RODERTIERE. av TERZO SGORLON
d DES EMERAUDES MP DU CLOS DUGAST MP AluEE
Quartier - Saint-Herblain/Chêne Lassé 803
8 DE LA DUTEE 8 DUCHARRON GORE HFFEL R DE LA JOHARDIERE # OU CHENE LASSE vo MARCEL PAUL
8 DE LA MAISON NEUVE û OU FONDEUR 8 OLXIPE DE GOUGES
û DES COMPAGNON me DU FORGERON
Quartier — Saint-Herblain/ZI Tisserand 804
ñ DE LA JORAROIERE Te DU COUTEUER F DU TONNELER
8 DE LA RIVAUDIERE 8 DU LAMINEUR 20 FRANCOIS MITTERRAND
imp DU BOURRELIER 8 OÙ REMOULEUR w LA RVAUDIERE
8 DU CHARRON 8 DU TISERAND
Quartier - Saint-Herblain/2I de la Loire 506
8 DE LAUNAY RTE |DURLESSIS EQUCHET À PAPE TERON ce DES BOURDERIES QU EMLECORMERAS BR ROBERT SCHUMAN
Quartier - Saint-Herblain/Z1 de la Loire/Solvardière 601 UMP ADRIENNEBOLLAND A FRANCOISE DOLTO TR NRGUERITE PEREY au ALBERT COHEN 8 GERMAINE TILLION ime IMARGUERITE VOURCENAR R AANGELA DUVAL. 8 HELENE BOUCHER ep MARIE LAURENCIN ue ANNE FRATELLN me JEANNE MALIVEL # MERE TERESA me BERTIE ALSRECHT " JEANNE MIBLVEL. mme PINA BAUSCH 80 CHARLES DE GAULLE uw LA SOLVARDIERE go SALVADOR ALLENDE mp CHRUSTIANE MOREAU n LE BREL 8 SMONE DE BEAUVOIR imp CLEMENCE PRAUD u LE PAS VERMAUD 8 SIMONE LEMOIGNE CHE DE LA SOLMARDIERE. ae LEONCIE KERIVEL 8 SUZANNE LENGLEN PL DU CAP SEZUR io LES HARADIERES mp SUZANNE VALADON che DU VIGNEAU 8 MADELEINE BRES 8 SUZANNE VALADON so FRANCOIS MATTERRAND ep MARGUERITE DURAS 8 MIRGINIA MOQUE
Quartier - Saint-Herblain/Clos Amis 602
ie ABERT ENST # DU FENTE VILLAGE TRE TAN KELER
8 ALFRED NOBEL map DU VERT CLOS 8 LAMBERT 8 BERRARD PAUSSY on EDOURRD &ELN ae MARTIN LUTHER KING:
R BOURDALOUE # EGAULT # PRUL AMBOISE DEN
cue DE LA BUTTE mp EucuDE eL PIERRE BLARO ar DE LA DNOTTERIE 8 EucuDE 8 PIERRE BLARD
ce DE LA GALETIERE ñ F ALEXANDRE DOUTILIER R PIERRE LECHAT
ai DE LA TRADITION 8 FERDIRAND DE LESSEPS. me PIERRE LOYER 8 DES PLUCHETS # GABRIEL VOISIN R THEOPHILE GULLOU
8 DES VIGNES # HENRI RADIGOIS me VINCENT AURIOL
me DU COTEAU 80DIN # HENRE TOCHE ñ VINCENT AURIOL
R où ManaTMA GaNDH | tar ISAAC REWTON Quartier - Saint-Herblain/Bourg Centre 603
CIM BENJAMIN RAGIER R DES FRERES GRINIM JUPITER 8 CHARLES DICKENS.
8 ES FRERES KURON ñ MERCURE
ie CHRISTIAN ANDERSEN 1e DES RUAUX R HEPTUNE
8 COMTESSE DE SEGUR. 8 DES VIGNES R PIERRE DLARD
ie DE LA CARREE au DU CLOS DES AMBROISES au PLUTON # DE LA VECQUERIE au DU CLOS DES RUAUX 8 RAYMOND PREVOST R DE L'HOTEL DE
VILLE 8 OÙ DOCTEUR BOUBFE R SATURNE 1e DES CALVAIRES
R OU PETIT VILLAGE 8 THEOPHILE GUILLOU
R DES CALVAIRES R FRANCISQUE POULBOT au VENUS
ET DES FILLES en FRANCOIS MITTERRAND R AWALT DISNEY
Quartier - Saint-Herblain/Pompierre 604 :
ai ALBERT COHEN Tr DES EDELWESS FR JACK LONDON
ALL ANDRE GIDE 8 DES FRERES GRIMAM A EAN GIONO
au ULAISE CENDRARS 8 DÉS GENTIANES AU JEAN GIRAUDOUX
BD (CHARLES DE GAULLE Au DES LYS 8 JEAN MONNET
8 (CHARLES DICKENS 8 LDES NOELLES TESSERIES. 8 EAN PAUL SARTRE
R COMTESSE DE SEGUR ir OU CHARDON BLEU w LA JUSTICE
R IDE LA BARRIERE DE FER 8 DU DOCTEUR BOUBEE w LE ROCHER
CHE IOË LA MARAUDIERE 8 DU ROCHER D LES HARADIERES
8 DE LA VECQUERE R DU SOUVENIR FRANCAIS R LOUIS aRAGON
8 DE L'ORMIERE R EUGENE COTTON Au MICHEL FOUCAULT
au DE PONTPIERRE en FRANCOIS MITTERRAND au PAUL CLAUDEL
# DES ANÇOLIES AL HERGE # ALT DISNEY
SECTION UC3-6
Les es de Saint-Herblain suivantes
Quartier - Bergerie/Les Ecarts 801
[OAV ANR CITROEN Ta DES SAULZAIES r] LA CHATTERIE
R BOBBY SANDS Lo DES vILLAGES 1 LA CRUERE IMP CHARLES TRENET # DES VILLAGES. 1 LA GALONNIERE
IMP CLAUDE NOUGARO IP DOCTEUR ALBERT CALMETTE un LA GOURNERIE
VOI COM 19 DE LA VANHERIE R DOCTEUR ALBERT SCHWEITZER LD LA GULBAUDIERE
VOI COM N 8 DE CHASSELOIRE 1e DOCTEUR GUERIN ni LA HERISSIERE
RTE D'ARMOR R DOCTEUR HENRI MONDOR mn LA JUSTAUDIERE
R DELA BASSE OREVIERE La DOCTEUR JEAN CHARCOT 1 LA MAISON ROUGE
R DELA BERGERIE R DOCTEUR JEAN ROSTAND mn LA MOCQUELIERE
RS DELA SRETINAIS ir DOCTEUR PIERRE LEPINE L LA MORINIERE
FR DELABRETINAIS 8 DOCTEUR XAVIER BICHAT w LA NIVELIERE
DE LA BRONCAIS 8 DU 8QIS DE LAGLAND LD LA ROUSSELIERE
DE LA CHASSELOIRE 8 OÙ CAP HORN w LA SYONNIERE
DE LA CHASSELOIRE au DU CHATEAU DE LA PALAIS. ni LA TURBANHIERE
DELA CHATTERIE a DU MOULIN DE LA GAGNERIE w L'AISMERIE
AR DELA CHAUVINIERE MP DU MOULIN DE LA PATISSIERE no LE CHATEAU DE LA PATISSIERE.
IP DELACHESNAIE a DU MQULIN DE LA PATISSIERE a LE CORBUSIER
IMP DELACOULEE 8 DU VIEUX PUITS. w LE MOULIN DE LA PATISSIERE
R DELA COUTELLIERE en OU ZENITH mn LE MOULIN NEUF AMP DE LA FEE AU DUC R EDITHPIAF mn LEPARC
IP DELA METAIRIE Esp ELLA FT2GERALD mn LEROCHU
A DELA METAIRIE R FRANCOIS RABELAIS nm LE SOLET
IP DE LA MORLIERE R GAUGUIN L LES CLOZEAUX
BR DELAMORLIERE 8 GUSTAVE COURBET L LES PAVILLONS
R DELAPORCHELIERIE 8 AACQUES BREL w LES PELUERES
IP DELAROSERAIE 8 JAN PALACH w LES VIEILLES TERRES
BR DÉLASYONNERE 8 JOSE SORA w LESSONGERE CHE DELA TURBANNIERE 8 JUAN GRIMAU w L'HOPITAU
IP DE L'ESPERANTO 8 AUUUS ET ETHEL ROSENGERG w L'OREVIERE R° DELOUCHETEN w LA BEHINIERE ro L'ORMELIERE R DESOWETO w LA BENETIERE a LOUIS RENAULT
RTE DÉVANNES mn LA BERNERIE 80 MARCEL PAUL
PL DESAVENEAUX uw LA BOTARDIERE uw PEND LOUP
R DES CLOZEAUX & LA BRETINAIS. au PROSPER MERIMAEE
M DES COCHARDIERES w LA CHASSELOIRE R SRCCO ET VANZETTI
R DES MOULINS DELAROUSSELIERE | LD LA CHATAIGNERAIE ur TOULOUSE LAUTREC
R DES PILIERS DE LA CHAUMINIERE R VAN GG Quartier - St-Herblain/CHU 802
R ALAIN BONBARD ñ DE LA ROUSSELIERE FARCETAUE 8 ARRONAX 8 DES MIQULINS D LA ROUSSELERE PROFESSEUR JACQUES MONOD Le DE LA CHAUVINIERE LR DES PILERS DE LA CHAUVINIERE
SECTION UC3-7
Les communes de
BOUEE - CORDEMAIS - COUERON - LAVAU S! LOIRE - SAINT ETIENNE DE MONTLUC - MALVILLE
SECTION UC3-8
Les communes de
SAUTRON - FAY-DE-BRETAGNE - LE TEMPLE DE BRÉTAGNE - NOIRE DAME DES LANDES: VIGNEUX-
DE-RETAGNE.
Les rues d'Orvaull-Ouest suivantes
La Bugallère
ñ CD F DEVEGA F DEAN GERROUT
8 CAVENDSA 8 Don 8 KEPLER 8 COULOMS 8 DU BOUVIER 8 LAPLRCE
8 D'ALEMBERT = DU GaSTOR 8 LEONARD DE vINEI 8 D'ALTAR 8 DU CENTAURE 8 BARRCEL LALQUETTE
8 DALTON 8 DU COCHER # HAROTIE
8 D'ANDRONMEDE 8 DU CYGNE 8 BIRIER 8 D'ANTARES 8 DUPONT MARCHAND & MERCATOR
8 DE CASSIOPEE 8 DO PRE DE URUNAY à SEULS 8 DE GuERIE 8 DU SCORAON R sr
ne DELA BUGALERE | R EMSTEIN & TORRICEL
8 DE LAURE # EULER à vous
R DE POLUX 8 FaRADA
û HUVGENS
Orvault Bourg Sud LT
# AS F GENRE D TERNNE DARC
8 cassit à DES ASPHODELES w LA GREE
8 CaucHr 8 DÉS BUIEAUX w LA MADORE RTE DE BASSE INDRE che DES aurTes w LA PENTECOTE
wi DE LA BUGALLIERE # DES BUrTES w LE BAS CORMER « DE LA CHAPELLE DES ANGES AY DES CHATAGUERS w LE BOIS CESORON
au DE LA CROIX DU LANDREAU CHE DES DORE uw LE HAUT CORMIER
& DE LA FAURIQUE n DESHAMERUX OU MAIL | LD LEPLESSS ce DELA FORET ce DES JONCS FLEURIS 8 LEGENDRE
8 DE LA GARENNE ie DES MERISIER 8 LEON GkUMONT
a DELA GREE che DES PERRIERES w LES CHEVEUX BLANCS che ou cuuemonere | À DES SLENES R MARCEL DENIAU
che DE LA MADOIRE R DES TROENES R MECHAI
CHE Dur mauaroiene | mr DES VIORNES w MONCELLIER che DELA MONTEGUERE | R DOMATIEN TENDEON mi MOQUE SGURIS
ce DELA NOUETTE ue DU BAS CORMIER | un MOQUESOURS # DE LA PATACHE R DU COMIMANDANT XAVIER DICK R NEPTUNE
au DE LA PTURE " OÙ DOCTEUR STEPHANE LEDUC À NOTRE DAME DES ANGES
a DELA PENTECOTE 8 DU FROMAGER Pau PAUTON
ce DE LA RIBOUSE 1e DU HAUT CRIER PTE RUESAINT LEGER
n DELA VIGNE 8 DU LANDREAU î RENOR
w puvoucre | R OU MOULIN A VERT 8 ROBERTLE RCOLAS
rL DEUEGUSE R DU PONT AUX PRETRES 8 SAINT LEGER " oeunorecoeuue | R DU PONT MARCHAND 8 SATURNE
8 DE coucHE cormitr | R DU PRE DE L'AURAY 8 Uranus
me DEMONCELLER d ucuDE 8 VENUS # DE MONCELLER R HUBERT DE LA BROSSE 8 vero
RTE DE NANTES d EM LOUIS LAGRANGE a 3 8 ER ROUXEL |
28 Orvault Bourg Nord
im AUS pre BEUTGUR GE DU RESSSHURON ï CHantion Ge DELA VGNEDE GAGNE | I BU AES2S BURON ce De sazoGes cu DE UAUUE à DU roureRs ñ DE BEAU SOLE # DELEGUSE & DUPRE ABS ire DE CHATILLON ie DELETANGDE La sanossEn| R DU RAFRUNEAU che D CLOGAND à DELETANG OU DOUCE | À DU SEUR LOROT ce D GaGNE son DE LeuROrE re OUreLéGRAPIE GE DeuaBarossr | Cie D Lane che Ou Eu MANOIR Ge D LA DañRe x O Lonus i Game GE DELA DRANGEUERE | ue DK roURNEUVE k GRAND AGO ae Deukaussonnure | R D TOURMEUVE à HUBERT D LA BROBEE ñ DELA CARNIOLE que Us Pois à Juuencon k DELA cMArELE Es aNdeSR DOREoO n LA CROMVERTE ñ DELA CREER | À BucaBRouT ü La GARNSON ñ DELA DLIGENCE à Du canrasse n LA MOUCHAUME ue OLA GaRmsoN ue OU CHAPEAU ROUGE u Le GLoS DU BOS Lure ce DELA GENDRONNERE | OU CHAR A BANCS nl LEnNL ie DELA GLARE 0 ouooua i LE PSS aURON che Deux Gucmaroene | Che oupaucer ü LES HoUSSERES @ DELA GUDOIE ñ OUrRDER ü ce ae DELANAE à OURaCRE ñ LUS hasor ñ DELA LEE DES DONS | À Ou HamEAu bu ess un TRE DABIE DES ANGES DEumagoDuRe | CH OU VOR à ROBERT LE REOLAS DELAMAEPOSTE | ALL Ou LoRET me Sa )OSEPA DELARETARDERE | CHE BULORET o SANT JE DELAROURERE | À Bu MAL 5 Sa IG DELA RoUSSELERE | À Bu ParurEnu à TOURNEUNE DELA SAUE che user auuat mt VERS DELA SE san QU PET RAFFUNEAU
Raguenêt
ñ RON ÿ Ds CALENES pu DURE RGUENET
à cu cuvaure | R DS ECUVERS à OU BOURREUE
nm DeLarauconnne | PL DS FARFADETS ñ OUcHA
ie OLA FENASON ñ DES Ars N Du coucHANT
8& DELA GRANGE 8 DES ARRES & BU FOURNI “ DELA IRUERE ñ Des LAVANDIERES à Du creme A SEL à DELA MARGE ñ DS LITE & DU MARCHE NEUE ® DELA POMMEDE PIN | À DES MENESTRELS ñ DU PET PRE AUX BOLUS ñ DELA ROTONDE à DS PORTEURS DEA ie BU SGEONNER ñ SLAVE FORGE | ALL Des FOR à BU PUSATER " DE LABREUVOIR 8 ES REMOUURS à au rouer ñ DELAREAUXGRANS | Au TS 8 DUSavETER ni DELALAMRIC à is sons ù Bu senne 20 me DELECHEMN mu OS ONE R Du FSSRRDER we DELECUELLE ñ DES TROUBAOQURS ü LEBOS RAGUENET ñ DES DNS au DS VENDANGEURS m DES DRGERES & DEsvEUcMouURs |
ZA Le Croïsy :
s AHETHEDON re SUEDE 5 LEP BUIOU
fr Grusaomens |A EE LevassOR ü Lesremance
« DEsoLR* 5 HELENE ROUCHER n LoUS Detace Re DEVRA ñ IS VeRNE à RENE PANARD La oucorcmncor | 19 LE GROS
SECTION UC3-9
Les communes de
AVESSAC — BLAIN - CONQUEREUIL — GUEMENE-PENFAO
PLESSE - SEVERAC - SAINT-NICOLAS-DE-REDON -
MOUAIS,
Les rues de Saint-Herblain suivantes :
Saint-Herblain/Atlantis 805
LE GÂVRE - MASSERAC - PIERRIC —
FEGREAC - MARSAC 5 DON VAY - DERVAL —
AMERIGO VESPUCET ET
CIAL ATLANTIS PL
D'ARNOR Au DU NOUVEAU MONDE n
DU SAIT LAURENT so
JRCQUES CARTIER
JEAN BART
LA PEROUSE
MAGELLAN
MARCEL PAUL
QCEANE
OCEANE
VASCO DE GAMA
VICTOR SCHOELCHER SECTION UC3-10
Les communes de
LUSANGER - LA GRIGONNAIS - PUCEUL -JANS - NOZAY.
Les rues de Nantes suivantes
Quartier Nantes/Bretagne 105
# ALPHONSE GAUTTE ñ DES DEUX PONTS F LA FAVETTE PL ARISTIDE BRAND AL DES TANNEURS 8 LENOTRE 8 BEAUREPAIRE RUE DES TANNEURS R LEON JAM TOUR BRETAGRE 8 OIDIENNE 8 LEOPOLD CASSEGRAIN 8 CACAULT n OU BOURGREUF & MESCOEUR nu D'ORLEANS 8 DU CALVARE 28 |n MOQUECHIEN PL DE BRETAGNE PL OUCIRQUE R PRE 8 DE BUDAPEST. RE DU PET EOURGNEUF û PAULDELLAMN 147 8 DE FELTRE os | 8 DU PONT SAUVETOUT 8 PIERRE CHERFAU R DE L'ABREUVOIR 8 GAL MEUSNIER 8 PRESIDENT EDOUARD HERRIOT R DEuaRcHESecHe 0820 | & GUEPIN mu SAINT SIMILIEN # DE L'INDUSTRIE 8 JEAN JAURES sèss 8 DE LA BOUCHERIE 8 JEANNE D'ARC sai
Quartier Gloriette/Feydeau 102
Bi AUX RICORDEAU 3 DES POISSONNIERS F FEVER
8 BACQUR 8 DEURBROUCA 8 LEON MAITRE 8 as 8 DU GUEscUN au MONCOUSU
8 Bon secours au DUGUAY TROUIN cs OVER DE cussoN au CHARLES MIRALUIE 8 GASTON VEIL. # PAGAN
au DE L'ILE GLORIETTE 8 HAUTE SAULZAE 8 PROFESSEUR YVES SOQUIEN
e DE LA PETITE HOULANDE | 60 JEAN MONET au TURENNE
au DE TOURMILLE
Quartier Decré/Cathédrale 106
R ARMAND GROSSARD # DES CHAPELIERS 8 GARDE DIEU 8 BEAUREGARD 8 DES CORDELERS ue HAUTE MAILLARD
8 BEAUSOLE # DES ECHEVINS 8 HAUTE CASSERIE
8 DELLE IMAGE 8 DES ETATS au JEAN BART 8 BOSSUET 8 DES HAUES mar 1OSEPH PEIGNON
CT Pi DES JACOBINS R LAMBERT
CHT CHATEAU DES oUCS De sReraG | À DES PENITENTES 8 LEON BLUM
# Chauvin # DES PETITES ECURIES PL MARC ELDER
8 D'AGUESSEAU mu DES PETITS MURS R MATHIEU RODIER 8 D'ARGENTRE BL Ou BOUHFar 8 MAURICE DUVAL
" DENFER # DU BOUFERY a NEPTUNE A DERDRE FL OU CHANGE 8 NOTRE DAME
û DE non n OU CHATEAU 8 oGee
PL DEEuse à OÙ CHEVAL BLANC 8 PAUL BUBOS
FU DévNOTELDE vu # DU MARAIS au PENTHIEVRE.
# DE L'HOTEL DE VILLE mu DU MARECHAL FOCH 8 PORTAIL
8 DE LA BACLERIE 8 OÙ MOULIN 8 PREMION
8 DE LA DARILLERE 0 DU ETIT RACCHUS eu ROGER SALENGRO
8 DE LA BLETERIE mu OU PLORI û SINEON FOUCAULT 8 DE LA COMMUNE eu BU PORT COMIAUNEAU 8 STDENS
# D€ LA JUIVERE au DU PORT MALIARD 8 STIEAN
8 DE LA MARNE 8 DU REFUGE 1e STLAURENT
8 DE LA PAIX " DU RON ALBERT 8 STLEONARO
MP DELAPSAIETTE 8 OU VIEIL HOPTAL, el SraERRe
A DELATRENPERE eu DUMOUSTIER 8 STPIERRE # DE L'EMERT au DUQUESNE eu STVINCENT
d DE L'EVECHE 8 EANNY PECCOT R STUINCENT # DE STRASOOURG " FENELON eu STECROX
8 DE VERDUN 8 ELECHIER 8 STE CROIX d DES 3 CROISSANT au FLESSEULES R TOURNEFORT
8 DES BONS FRAMCAIS 8 GAL LECLERC DE HAUTECLOCQU
8 DES CARMIELITES
DES CARMES
SECTION UC3-11
Les communes de
TREILLIÈRES — GRANDCHAMP DES FONTAINES - HERIC - LA CHEVALLERAI
30 route de Vannes suivantes
ñ FFRED DE MUSSET s ELA MESARGERONENTE INF DUFAGON a ANDRE MALRAUX # DE LA MOUETTE REUSE
ru DU GERAUDEAU
"n ANTOINE BOURDEULE CHE DELA PROVONERE a OU HERON CENDRE MP BOSSUET 8 DE LENCLOS ne DU MARTIN PECHEUR
a CHARLES DE GaUuLE 8 DE L'HIRONDEULE DE MER ei DU PASSOIR
8 CAUDE BERNARD 8 DE LOCAREC au DU SEQuOIR
8 CLAUDE DEBUSSY 8 DE L'auzer # DU STE mn CLAUDE ANTOE ECO | R DE SANT ExupERy " FREDERIC BARTHOLDI
8 D'ARMEN Re DES ANTONS # GEORGE SAND 8 DE LA BARONIERE 8 DÉS BAILLAUDS IP GUSTAVEEIFEL
AU DELAIGEOTTERE au DES CDR 8 HONORE DE BLZRC
MP DELACAUNE IS DESCHARUES a JEAN MOULIN
a DE LA CHOUERE à DES COLIS n LA OIGEOTTIERE
A DELAFUTAE # DES FARDAIS MP MANET
FL DELA GRAND VIGNE " DES MAARRONIERS ñ BARRCELPROUST
8 DELA GRVE MUSGENNE | R Du aussoN 8 MAX INDER
MP DELAMERENNE MP DU CHa8or 8 MORT
La Berthelotière
# ANERTOGIACOMEN [CE DESNNIEIQNEL F DU Verseau 8 ALPHONSE DAUDET 8 DES RMARANTES 8 EMMANUEL CHABRIER 8 CERvANTES # DÉS AUBEPNES a FELOINCENT 8 couarn & DES DOUVES 8 FRANCIS PICABIA 8 DAREOS CHE DESEcUREUS & FRANCIS POUENC
# DE CHANTENERLE 8 D€S GtmEaUX " FRANCOIS COUPER " DE COURGIVAUX me DeHAUmSDEtAmUIONNERE | R FRANZUS2T
a DE LA BALANCE # DÉS oNQUILES # FREDERIC CHOPIN CHE DELA DERTHELONERE CHE DES MARASOUCENS 8 GEORGES Br
8 DE LA BRIE Ge orsnosrnens 8 HERGE IP DELACIOSE d DES POISSONS & HUGO PRaTT
8 DE LA MULONNIERE 8 DES STELARES sa JACQUES BREL
a DE LA PRAUDIERE mi DON QuicHOTE 8 JEAN DE BRUNHOFF
# DE LA REYNIERE 8 OU 8euER 8 LOUIS FORTON
à DE LA SAPINERE # DU CAPRICORNE R MARIE JOSE
IP DÉLAVAEE 8 DU COrEAU 8 MENDES FRANCE
8 DE LA VALLEE 8 DuuoN IP PHAETON 8 DE LascewsIoN 8 DU PETIT LOIS ”L RENE GOSCINNY
MP DEUAVEUNER OU PEUT MOUU 8 ROBERT VELTER
AU DELERMMAGE DU PONT DE LA PERCHE IP SRINTAMOUR
MP DEMRITRE CORNILE 2 DU SAGITTAIRE au SAIVAOOR DALI
RTE DEREMNES IP DUVALOUGENS
CNE DEROSSIanTE Lim ouvaon
Le Bois Saint-Louis
# D'ANOU ñ SEPT 8 DES GEL
8 DE BOURGOGNE RTE DE RENNES # DES ROSES 8 DE BRETAGNE R ES DAHUAS 8 DU CHATEAU
È DE CHAMPAGNE 8 DES HORTENSIS # DU MUGUET
à DELA CARRIERE n Es RS 8 DUTALUS
a DE LA FERRIERE 8 DES LAS a FLOCVNGENT
Law DELA PATOULERIE # DES MARGUERITES 8 JEAN CHAPPE
Plaisance
au DAUTHON A DEAN pre OU EGN M DE LA FERRIERE au DE UELORNI mm our
nu DE LA MAINE au DELLE au où 10
Au DE LA MAYENNE RTE DE VANNES Au DU SCOR au DE LA PENFELD à DES DAAURS au OU THOUEr
ai DE LA RANCE EE DES MMoSAS au DU TRIEUX au DE LA SARTHE 8 DES DELETS w ROBERT CHASTELAND
au DELA VLAINE
Le Bignon :
FF ARERTSCNENTER # DE LA PEPINIERE 8 DES POPNIES & ALEXANDER FLEMANG # DE Lane 8 DES VERTS PRES
a ALEXANDRE GOUPIL 8 DE LATLANTIQUE 8 OÙ IGNON
8 ALFRED NOBEL R DE L'HGPITEAU 8 OU coupREr # ALPHONSE LAVERAN R DE LUXEMBOURG 8 DU GAI VERGER
# CHARLES MICOUE 8 DES AJONES D'OR 8 DU HAMEAU FLEURI
2 CHARLES RCHET " DES AMARYLLS & Du JOU MAI
8 DE BEL AR 8 DES BLES D'OR 8 DU PET SANT EAN
Le Den gorreospences | Re DES BQUTONS D'OR à DU STADE
nl DES CHENES & DELRCAREFONTAIME | & F FER RET N ELA FERRIERE ñ Dés ERanLes A MEN BERGSON à D LA AI HEURE ñ Es GENeTs à MEN DE MONO " OLA IUESSE 8 ES GOUELNS ñ MARCEL PAGNOL #e D LA LR 8 DES JARDINS k MARIE CURE ï DELA MASON NEUE | R Os PeuPuERS ñ MICHEL ANGE w DELA MORLERF ie DES LANTES ns D LA PAQUELAIS h
La Salentine
a FIBRE SOU F DETRENEUANENE F DESVRENES
R none buevaRe | Av DELA HAVE NO k DEVANCENNES
ñ ANDRE COURTOI # DELA LAIT ñ DenGhEN ” S'AUTEU N D LA MORUERE k Dés GLEMANS ñ DEBEGMEL n DELA PRQUEAIS ñ DES ROSES à Oo cotomses CM GELOCUN on DES TUEULS N DE CORNOUALIE ñ DE MASON ALFONT û DES TROIS MOULNS ñ DE KERFANY S D MIASONS LAFATE ; GuLon w DE LACHOUERE w GE SANT OUEN à DU PARC DES PRINCES
Goupit
R AIME PEMEL A DE LA MADONE PL DE THIONVILLE w ALEXANDRE GOUL | PAL DELA s OS COCCIELLES # BLEUE ñ DELA PA & DES GRANDES NOELLES ñ Das & DELA PERCHE 8 D GHLONS n D'aUTEUL ñ OLA SANARTAINE ñ Des Pas ñ DAUTEUL & DELA SOURCE à D SPORTS k D BELLVUE & € Lo DU 01 & DU BELVEOERE ñ duaeironmese | À DE NEUILY mu ducs & DELA AS & DEncE à Ou nor R DELA CORNE d DE SAT CLOUD n Bu PARC DE LA MORUERE m DELA LRTE a DE SANT OUEN mn AL VINCENT
ZA Grand Val
à ASTDEETRERTOUEEUN E GTS pr REGIS IP DELACONRAE ñ Ou PATES a MENDES FRANCE k DELA CONRAE ñ Où Watan ñ TOUSSAINT DEMAUD ñ DELA IGOTERE io LA CONRRE
ZA Vannes :
[EG DE LA BOTTE D'ASPERGES R DE LA TRAVERSIERE GO DES GENETS a D La GiOUERE su DE LBAC à DU aASTION nv D LA FERRIERE ñ DE LoRGAN ie DU goss w D LA JEUNESSE te Devis on OU AHVET nt D LA MORLIERE ñ DES AONES DO au OU DoNNEAU M DELA PAQUELAIS à ES BOUTONS D OR in LA SRLENINE »
ZA Le Forum :
a TRUE ANTON PECEET | DES NON | 18 TSTONE
we D LA GHQUERE : DU Cor CHARGOT ñ Laur tenor
& DE soU * AS VERRE ï MARYSE BASTIE RE Devanns
Unité de contrôle n° 4
SECTION UC4-1
Les rues de NANTES suivantes
Quartier Nantes - Caserne Mellinet 501
“k ARE DE SAONE LE DER RIRE Ft DUSRER ie cHauer Des Gmeux | Av DELA PAIAUDIERE “ GAL SUAT ie cOTINEAU M DES cHALATRES ñ Gatont & DALONMLE " Dés chaLATRES M Er chAPUS ñ DE COURS a vescewnLomomues | av MANON a DE LEPERONNIERE û DÉS ROGHEITES. Quartier Nantes - Agenèts 502
R ANDSE SAUGE F DES CALATRES ñ FRANCIS LERaT
0 DHOUAT 8 DES CHAMDELLES R GAL BUAT a DE FREMEUR 8 DES GLENANS. û HENRI BRUNELLIERE
# DE LOUCHETTE tr DES NOISETIERS R HONORE BROUTELE
av DE LA BILLETIRE eo DES POILUS PL AACQUES PATISSOU
8 DE LA PETITE MAITRE q DES TROIS ROIS a LI DE LAVENNE DE MONTOISE
8 DE NOIRMOUTIER OÙ CASTERNEAU 8 VER
2 DE VENNE # Du Go ni VICTOR RICHARD
Le DES AGENETS so ERNEST DALDY .
Quartier Nantes - Toutes Aides 503
" ARISTIDE MIGNARD 8 DELA VIE EN PIERRE ra RENAN
8 BARILLER 8 DENIS Par a AACQUES LAMBERT 8 BeLuEvUE au DES CERSIERS # AULES REcHOIR
# BELLER 8 DomiQuE cHarecnen | # MIARGUERITE LE MEIGNEN 8 BERTHELOT a EU PET PARC ue BANATTE
# CESAR FRANCE 8 ETIENNE LARCHEY d MIRAGEAU
8 CHAMPENOIS R FRANCIS DE PRESSENSE a RENE JALAS
8 Curie mu GABRIEL TRAREUX 8 ROUGET DE LSLE so DE DOULON # GAL HANO # SGT BOBILLOT
mi DE LA GEUNIERE # SALLE FLO os ICTOR BASCH
8 DE LA MUSIQUE 1e SAUTER
8 DE LA PETITE ROCHE 8 GENDE casTEuNAu
Quartier Nantes - Dalby 504
1e ANTOINE FRANCIS w DU CUPeER F JEAN SAPTISTE BARRE
8 ANTOINE ERANCAS 8 DU GUE ROBERT av JOSEPH BODIIER
8 BELLER Pi DU RALLIEMENT 0 LosTys # BERTHELOT 8 EDMOND ROSTAND 8 LOUIS Mk
8 D AUONYILE Bo ERNEST DALEY a LUDOVIE CORMERAS
8 DE COULMIERS q ETIENNE LARCHEY go AL LYAUTEY
a DE LA CALYPSO 8 FRANCIS DE PRESSENSE 8 MARGE HATET
8 DE LA GYMNASTIQUE 8 FRANCISCO FERRER av sauter
n DE LA MOUTONNERIE 8 GAL HO up PHunER
& DE LA MUSIQUE 8 GAL Le FLO au RICHEMONT
8 DE LA VILLE EN PIERRE wi GAL MARCHAND go STAUNGRAD
d DES sTocks R GEM DE CASTELNAU # STEPHENSON
2 DOMINIQUE CHATEISNER | HONORE BROUTELLE ru ou
Quartier Nantes - Coulmiers/Jardin des Plantes 505
R AURELLE DE PALADINES | AV DESSIRERS cour TES DURAND dur BRILLOUET R ES ROCHETTES av LUDOVI CORMERAIS # C7 RvIERE au DU BOURG FUME 8 MAR FLAND # D AUONALLE 8 OÙ PIraY ne MASSENA 8 DE COULMIERS ñ OÙ TRoISME omagons | a mic lue DE LASCENSION 8 FRANCOIS EVELLIN né PACAUD M DE LA DEVINIERE 8 FREDERIC CAULLAUD # PIERRE AUDIGE 8 DE LA HAVANE 8 GAMBETTA go STAUNGRAD mi DE LA MANU # GASTON TURPIN n SANISLAS BAUORY 8 DE MAILLE 8 GUNLAUME GRO a THEBAUD a DE MONTYS a SuLoN a NES EVEN
Quartier Nantes - Malakoff 506
FR DANGIETERRE, R oElAtoRse go OESENTE
8 DAUTRICHE CNé DELA ROCHE h oesuise
R Decosst AR OELASIUE FR DETCHECOSLOVAQUE
A OIRANDE 8 CE MaORD BR OULUXEMEOURG
30 DE8ERUN R DENORVEGE CHE DUPONT LARCHE DE mauVES
RO OECHVRE MAIL DERUFSQUE 8 REVOLUTIONDES GILETS
A DEHONGRE go DE saRRrsuek ROSA PARIS
Quartier Nantes - Vieux Malakoff 507
Bo DEBERUN F DES REMORAUEURS œ JOHN RENNES R GE CORNUUER # OÙ CHER 8 MARCEL PAUL
8 DE LAULIER 8 OU PRE GAUCHET 8 RATHALE LEMEL
# DE LINORE # OU PROGRES ta PABLO PASS
8 DE LoUREL ven OÙ THOUET so STAUNGEAD
ou DE MALAKOFF at lRCQUES seRauE
Quartier Nantes - Richebourg/Saint-Clément 508
ra AUDRAN il ETORCHARD F MACIDEFRE a DASCHER 8 ELE DELAUNAY 8 MAUHERSE
au CT cHARcor ie FURET 8 MONTEALM
a cHanat # GAL BUAT 8 PREFET BONNEFON
33 GRTBE TASSE FF THARTESIE RON F F RAS DE COURSON 8 Gaerra mu SOPHIE TREBUCHET à DE cOUSTOU ñ GASTON TURF ie SGEMENT PL DE LORATOIRE 8 GeorrRoY DROUET ie STFRARCOS eL DE La DUCHESSE ANNE # GEonGes euemencau | 8 STFRANCOIS 8R DE RCHESOURS 8 HENRI co SauNGRaD 8 oLovnEs « LAGOUCHERE 8 SrANSLAS RAUDRY n OU HARECHAL FO 2 | R LEBRUN R sur 8 DUGAST MATIFEUX à Lorerre oë LA neroutass | 1m VGNQULE
Quartier Nantes - Waldeck-Sully 509
FR AMIRAL RONARC H FR FANCOSRNEU Fi ETHERENNE
À CHANT R FRANCOSJOSEPHTAMA " MONFOULON
R COLsourn R GALMARGUERTTE & PITRE CHEVALIER
R DE LA BERAUOIERE QU HENRI BARBUSSE 5 PREFET SONHEFOY
A DELA REINE MARGOT R HENRICOCHARD ni SAUVAGET À DE Leon R HENRILASNE ces suur
R DES ECACHOIRS AU HENRIOLIVER u sur
R DESAX CIRE HOTEL DES FRANCES m WALBEEK ROUSSEAU
A DU BE REGIMENT INFANTERIE BR IEANEMIELARoUREUR |
Quartier Nantes - Saint-Donatien 510
PL ALFRED LALUE ni DEL PAAUDIERE F GASTON TURF x ALHONSE AULAIS PL DES ENFANTS NANTAIS & GULLET DE LA ROSE a AARAL RONARC À ñ ESA # LOUS PRIMAULT a BITON CALE & DEsPaGuE w MALAEY M Sorel nv DU CHAT 8 Masats n CAMILLE GuERI # Du couDRaY nm RAAURICE UTRILLO
“ CHaNrEre n DUHAUT MOREAU ae Pacou
R coQusmenroeneuuue | av DU MR D EAU & PAUL DELTONRE
8 DE CLERMONT # DU PORT GARNIER mr STCHARLES
R CE COULMIERS 8 DUFOUR û STCHARLES
R DE courson 8 EVEQUE EMALIEN à STOOMATEN
a DE LAUMONERE " FRANCOIS FARMEAU 8 STROGATEN à € La BERAUDIERE. 8 GALBUAT PL AMAUDECK ROUSSEAU
ou DE LA MOTTE ROUGE # GAL DE SOS M ARMAND BOUVIER
Quartier Nantes - Coudray 511 _
w RMRND BOUVIER ni DESESS TT Duo
n CAMILLE GUERIN 8 Des a0ERs 8 GAL BUAT
& coQueneRr DE MEuvuE | au. DES MPPOCAUPES a MARCEL CERDAN 5 DALSACE so DES PROFESSEURS SOURDILE| À HORaND n DE LAUMONERIE ce DES VOLETTES 8 PIERRE BENOIT mn DE LouEUS 8 DU couoRar 8 PROSPER COINQUET 8 DE LoRRaIE que Du ET DOYENNE ce TOURNEROND à DES BATEAUX LAVOURS à DU PORT GUICHARD a VOL
Quartier Nantes — Plessis Tison 901
E ALEXANDRE GOSSELIN R DE MONTBAZON R DU MOULIN DES CARMES # AMAND GLINDRE 8 DE RACE R DU PLESSIS TION à ANTOINE DE STENUPERY | RTE msriosma ao16s | nt DUPORTROMER 2451 à COTAN AH ao Dessus 458 | R DU PT ST LAURENT à cHEve ñ DES MARSAUDERES me DuvvER 2 DE LA ERUITIERE rm Don Bosco wo IULES VERRE Où 119 Ü DE LR TULLANE
Quartier Nantes —Tortière 902
ie AUGUST MARTIN & DES SOURIS ñ — HINNONE 8 DE LERAUDIERE: à DU SROS CHENE " FREDERIC OZANAM 8 DE LA TREMISSINERE cHe DU PORT Has ANA DES PASTELS RTE DESTIOSEPH 185? A DU ROCHER D ENFER me IACQUET so DES RLGES 606126 À DUSENNT ur JEAN MARIE MUSTIERE nt DES ROCHES BLANCS | AU EUGENE SUE me MADAME 8 DES ROCHES GRISES
Quartier Nantes - Port Boyer 903
8 DE L'ERAUDIERE R DE PREAULX R DU ROCHER D ENFER 8 DE LA CORMOUAILE RTE Desriosm oëus | R oUsEnAr 8 DE LA TURBALLE & DuPoRTeoER Dam | R FREDERIC OZaNaM 8 DE MIRE & Du POULIGUEN me PAUNERT 8 DE PORNICHET Quartier Nantes - Eraudière/Renaudière 904 : a BEL GANcE 8 DELA FENTE NOE CNP DESPRONNES — à AIME BARTHOULOT na DE LA PLAINE GP DESSAUES AANNE-CLAUDE GODEAU ca DE LA QUENOUILLE 8 DES SALLES DE LERAUDIERE ir CaRassIN au DE LA RENAUDIERE 8 DIROISE 8 COLETTE AUORY 8 DE LA RERAUDIERE A Dueoisvernor a DAvaLON ce DE L'RAUDIERE A OUCRPHREHEL che DE BELLE NE a DE LOCTUDY # OÙ CHATEAU DE LERAUDIERE
CHE DE BONNEVILLE (re DE LORANDA av DU cRSTAL a DE ORESSAUT R AGNANNE A DULACOE GUELEDAN
M DE CIERAAY ie DE PARIPOL a DU MONT SAINT MICHEL
8 DE coETQuELrEN tp DE ROSCOIE 8 DUPORT BOYER 76480 # DE COULONGE # DE SAINT GUENOLE 8 OU PORT DURAND
nm DE our RTE DÉSTIOSEPH 1738240 à DU STADE DE LA HOUE
v DE L'ILE DE GROIX ur DES AREAS mn DU VAL D'ERDRE
8 DE LA CORNICHE a DES AIONCS R Duvauon
8 DE LA CORNQUAILE a DES AQUARELUES 8 LOUIS LEFEUURE M DE LA COUDRE né DES BAMBOUS R RARE LESEL
8 DE LA FALASE 8 DES DOUNES AV RÉCTEURPRONNEAU
a DE LA JAROUSSATE 1e DES HMPHEAS a SANT GOAZEC
à DE LA LUNE D'EAU
ie DE LA ME
SECTION UC4-2
Les rues de NANTES suivantes
Quartier Nantes - Mairie de Doulon 1001
so AUGUSTEPENERU | À DES FORGES w DUSIROLEO T7 8 CHARLES BATAILLE ur DES GARDENIAS 8 FRANCOIS BROUSSAS 8 CORENTIN SOURVEAU 8 Dës Hiiscus Pi GABRIELTRANEUX 064 nm oEoouon 2e | a DES ORCHIDEES 8 GAY LUSSAC 8 DE LENCHANTERE ne DES PALETLMIERS R GExmANE av DE LERCLURE 2 DES PERRINES a JEAN BAPRSTE PERRIN a DE LA GRANDE OURSE au DES TAMARINIERS # JERNJUUEN LEMORDANT
a DE LA MAHAUDIERE M ES TAGPIQUES à 10SLPH DoURY
a DE LA VALTAISERIE au DES VETIVERS 8 DULES FERRY
M DE LORANGERE M DU SONHEUR ® IUUEN BaUILLARD
8 DE PLOERMEL 8 DU sRUuS 8 LOU MLLET
RTE DE STE LUCE av OU FORGERoN a MICHEL ANGE
8 DES EPINETTES # DU LANDREAU ur PARMENTIER à DES EUCALYPTUS 8 DU MOULIN NEUF # PARMENTIER
au DES FLAOS " DU PET BLOTTEREAU a RAYMOND JAVEL La DES FLAMBOYANTS cu. DUroNcEAU nr SANTE PLAGE
Quartier Nantes - Le Landreau 1002
FE] AUGUSTE PENENU w DES DANDE FT oUPRCDUGNONEET nm BON ACCUEL a DES EPAGNEULS MU GEORGES 8RASSERS
av CHAMLE Ha mu DES HESPERIDES HU GERARDPALPPE m2 CORTO HALTESSE we DES LEVRERS Mi couesere
av GHOLDIC 8 DÉS MILLEPERTUS AV JRCQUES TANT
a D QUESSANT ae DES GPAURES HV JANGAEN mp DE LAURE au ES PEUPLERS h JEAN JULEN LEMORDANT
a DE LHERUINE M DES SAULES A EANPATY 8 DE LA BASSE CHENAIE 8 DES SETTERS AU JosePaBanREau
8 DE LA RUETE 8 ES SHETLANDS 8 J0SEeu4 DOURY
w DE LA SALAMANDRE & DES TUUPES a LOUIS LACHENAL RTE DE STE LUCE R OU BAS LANDREAU 8 MARINE CAROL
ie DES AGATES # DU #0 ROBILLARD A MICHEL CROZ
à DES GORETTES che DU HAUT LANDREAU a PELLETIER DOI ou DES CORRALNES # DU LANDREAU x PRaUD
La DES DALMATIENS 8 DU MOULIN NEUF CR
Quartier Nantes - Bld des Poilus 1003
my FRTARES TE DE STE LUCE w FRERE DESTINE
8 CAMILLE DESHIQUUNS 8 DES CIEMATITES 8 FRÈRE HENRI a Cor MER cHaæsONnuER | av DES PAMPRES mp HAUTE DELA MARRIERE ne CLAUDE KaGAN av DES PETALES 8 HECTOT
nm DE LAIGRETTE go DESFONUS 46478 | Av AACQUES AUNEAU 8 DE LAHAUTE MITRIE 8 DOC TELLAS so JULES VERNE 004 8 DE LA MARRIERE 8 DOHATIEN BRHAUD au MAATHIAS SANDORF 8 DE LA MICHAUDIERE te OU CHALET OE LA MkRRIERE | A4 MODIGURNI 8 DE LA MOSDONNERE " DU CROISSANT 8 OLMER D ORHESSON
ie DE LA NOE LAMBERT a DUTRTON # ROGER GLOTIN Quartier Nantes — Jules Verne 1005
R CAP NEMO B DELEVE FE] JUCSVERNE 16416 au DE L'ENFANCE RO DFSMARACHERS 8 MICHEL STROGOFF
8 DE LA MARRIERE BR OUCHOSSaNT ni MON REPOS
8 DE LA MICHAUDIERE BR DUSENTOEL AR 8 PHLERS FOGG
Quartier Nantes - La Bottière 1006
" AUFRED NOBEL. w DES ANANDINES # HENRI BECQUEREL 8 ALPHONSE LAVERAI a DES BLES D OR 8 MAX PLANCK
" DE LA BASINERE 8 DES TAMARIS R PAUL SABATER
8 DE LA SOTTIERE 8 DU CROISSANT " PIERRE DOUGUER 8 DE LA RIVETÉRIE au DU RAUTLUS 8 URBAIN LE VERRIER
8 DE LA SOUILLARDERIE. 8 FEUX MENETRIER 8 VICTOR GRIGARO Re DE STE LUCE 8 GABRIEL UPPHMANN
Quartier Nantes - Pilotière 1007
# AUGUSTIN FRESNEL # D'EPIRAT 8 TERNROBIE
8 CLEMENT ADER 8 DES ARTISANS so ULES VERNE 28224
8 DE L AVENIR av DES BuEs 0 OR 8 LOUIS GUIOTTON 8 DE LA BOTTIERE # DES MARAICHERS ne MELUSNE
nu DE LA CHOCOLATERE R DES PLATANES 8 MORICEAU THEBAUIT
80 DE LA PILOTIERE " DU CROISSANT a OCEANE 8 DE NET 8 DU PETIT BEL AIR au PAUL Le oRDGO
# DE NANCY au DU RAYON VERT R ROGER LAPEBIE
à DE THARN au ELOI TRSSIN
# DE TOUL # FEUX MENETRIER.
Quartier Nantes - Pin Sec 1008
" AUGUST FRESNEL M FUNVENENER FR LOUSGUOTTON d DE LA RIVETERE. BD HERRIDUNANT R PIERRE BOUGUER Le DE VALENCIENNES LR Fan FaNcOs chamPouuon R_ URBAIN LE VERRIER
Quartier Nantes — Haluchère/Perray 1009
VEN ALERANORA DAVID-NEEL A DES TROIS MOUSQUETAIRES MAIL HAROUN TAZEFF T7
BR ANTOINE NOISETTE BR DIANEFOSEEY A HENRI THÉODORE DRIOLLET
CIRE | COMMERCIAL PARIDIS CHE DUCLOS GAUX R JAMES LOYD
R DELABASSEOUCHE PL OUCOMMANDANT COUTEAU VEN JEANNE BARRET
AV DELA GOELETE RACHEL BR GUPATIS RONDIN AMP JOSEPH MARIE FOURAGE
R DELAHALUCHERE ROUE A JUUS GRaNDouRN
CHE DELA SECHERE 8 OUPREMERVE BR KARENELNEN
AU DÉLENGOULEVENT R EMILE GRDECEAU Av LAGARDERE
RTE DEPARS où R EMILEPRADAL VEN LOUIS GALUEN
RTE DESTE LUCE VEN FLD DUIARDIN AV MICHELLECOINTRE
R DESABZzS RO FRDERICMSTRAL RO PAULPLANTIVEAU
BR DISCAMEUAS À FRSONROCHE BR PIERRE MAGNOL
R DESCATAPAS A GASTONBONMIER A4 RAYMOND CORBINEAU
R DESCOUINES À GEORGE JOSEPH Kamel BR RENEDUMONT
AU DESFEES A GEORGES DURMAUT RO ROGERASTE
AU DES SAMDURAIS
Quartier Nantes -Route de Sainte-Luce 1010
RUE AIO BALTO ni DES CAMPARULES w DUFORANT
8 ALBERT LONDRES a DES CARDINAUX 8 OÙ PONTEREAU
RUE ALICE CONSTANCE AUSTIN | PCH DES CHAUPIERES M DU PORTAIL ROUGE
8 ANITA CONTI 8 DES CHAUPIERES a DU vISON
a DE KERDONIS ne DES DRUIDES mu ELEEN RAY
a DE LALCYON a ES EeICEAS VEN FLORENCE YOCH
CHE DE LECOBUT R DES HALQUIMIERES VEN GERTRUDE EL
au DE L ETOILE DE MER ne DES IRIS Ma HARGUN FRERE a DE LEVEREST mn DES MELODIES 8 HEMRI LOIRET
nm DE L HORTICULTURE m2 DES MONTS DARREE VEN JEANS, FLETCHER # DE LA BASSE CHENAIE ni DES MYOSONS î JEAN JACQUES AUDUBON
R DE LA COLETRIE a DES PRELUDES RE ULLA HANSEN
a DE LA GIROFLEE m DES VESPREES RE ALU RECCH # DE LA HALTINIERE n BU Gui a Ux PONS
8 DE LA RAINIERE ni OÙ MUGUET VEN UN 80 ao)
RTE DE STE LUCE R OU rEnRat î MIARUE ARVINGT
a DES AMANDIERS ar OU PETIT CHATELIER Re RAY EAUES
# DES ANCOLIES 8 OÙ PENT CHATELIER 8 ROBERT LE RCOLAS
a ES BELLES TERRES 8 OU PTIT SAUSAY
r Nantes — Le Vieux Doulon 1011
ANNE RARE w DES ROUTERUX 5 OÙ MANOIR SAINT LS
AUGUSTE PENEAU tar ES BOUTONS D OR ce DU MOULIN DES MARAS
# BERNADETTE 8 ES aa d DU PONTEREAU
36 DU VIEUX DO: 5 DE CHAMBELLAN # DES CRSCUES Fi R DE LA BASSE CHENAIE w ES CHAMOIS av ENKLAYS
8 DE LA BLANCHETIERE PH DES CHAUPIERES a FRANCOIS MANSART # DE LA COURIERE 8 DES CHAUPIERES 8 HENRI GIFFARD
8 DE LA CROIX ROUGE av DES CIGALES 8 JEAN JACQUES AUOUBON
mn DE LA LOUETRIE # DES FLORALES # 1OSEPH CUGNOT
av DE LA MUSTAUDIERE au DES GAIONS 8 MARC SEGUIN
DE LA PAPOTIERE 8 DES GRENOUILLES 8 QUVIER evANS. DE LA PATURE au DES HEFLES 8 PAUL DECAUVILL
8 DE LA RIMIERE au DES NENUP4ARS au PIERRE BRUEGEL
8 DE LA RUETTE CHE DES PETITES AUES " SEBASTIEN VAILLANT.
nu DES &IPAGAS PL DU FALLERON 8 STMEDRAD av DES AUTILGPES û DU LANDREAU 8 THOMAS CRAMPTON
1me DES AUBEPINES av DU LOING
Quartier Nantes — Le Bois Briand 1012
" DHEVENE TRE DE STE IUCE # DU CHEMIN QUGE
8 D'ALLEMAGNE av DÉS AMETHYSTES. ue où RICO
8 DATHERES 8 DES CITRINES R DU MARCHE COMMIUN
8 D'ITALIE au DES CITRONNIERS av OU PARADISIER
8 DE BRUXELLES nu DES GOELANDS 8 FERNAND PELLOUTER
au DE L'AIGUE MARINE ni DES JADES a FRANCIS ATHIMON
au DE LAUBINIERE R DES PAYS BAS av GEORGES SIMENON au DE LEMEU a DES PETRELS a HAN COCTEAU R DE LA GARDE 8 DES SASSAFRAS. uw L'AUBINIERE
8 DE LA PAPOTIERE ur DES TOURMAUNES io LA GARDE
a DE LA ROSFRAIE Au DES VIEUX TILLEULS Lo LE BOIS DES ANSES
av DE LA SAPINIERE û DU BEnELux 8 MARGUERITE VOURCENAR
# DE MONACO 8 DU BOS BAND av MAURICE CLETRAS
RTE DE PARIS oôsao | Que DU BOIS DES ANSES 8 PAUL BEAUPERE
8 DE POLOGNE che DU CHATEAU DE L'AUBINIERE | AN SRGAMORE
SECTION UC4-3
Les communes suivantes
CHATEAUBRIANT Est —
VILLEPOI - RUFHIGNE - F
Les rues de NANTES suivantes
Quartier Nantes — Ranzay/Grand Clos 905
AINT AUBIN DES CHATEAU
RCE - ROUGE _ SION LES MINES - SOULVACHE.
— LRBRAY - NOYAL SUR BRUTZ - SOUPAN —
nu EU 5 DEDAPENTE MATE à DES TARSUOENES
x DELAUWEN nl D LA PETTE BARATE 8 DES POUPARDIERES
® € BaccARAT ñ DE LA PETITE BARATTE 8 Où Fezzan
ñ DE KOUFRA ñ DE MOURZQUEK & Du RaNzAI
& ELLE DE sen RTE DEPARS 384 LR EDMOND HILARY
8 DE LOUCHE BURON me DESTIOSEPH 1331) À HERMANN GUGER
sv DE LA BELE DAME 8 DE TACKROUNA sa JRCQUES BAUMAT
R D LA DERNIERE nv DES MARNE eo JUS VERRE 06225
& DELA CALVINERE & DES BATIANQLLES 8 LONEL TERRA
"M D LA GARE DE ST JOSEPH
QuartierNantes - Beaujoire/Halèque 906
[sa ARISTIDE BERGES R DE LA GRANDE BRETAGNE R GUSTAVE EIFFEL sw ARTHUR RARAUD a DE NORMANDIE n HENRY DE MONTHERLANT su SALTARD “ DE PRIMPORT “M JEAN Giono sa BERNARD LIOT TE DE PAR o6s | av JEAN IO “ 20 VAN re DESTIOSEP# 0 à AULES MEUNE
* GauDE er some wiuor | R ES PAYS DE LA LOIRE à LEON SERPALLET
® GOLeTTE ñ Due * LOUIS ETLOURE LE PAIX ce commeraat cameroun | Re Où CHAMP DER * LOUISE MI w DE BELGIQUE 8 OU Mau 8 BARRCELET MARIE MICHEL mn DE BOURGOGNE ñ OU MOULNDE LAGARDE | ALL aURLO me DE CARQUEFOU 5 DU MOULIN DE LA HALVEAUE PARC DELA BEALIOIRE a DEJOSSEUR w ERNEST HERINGU AE 8 PHIUPPE QUNAULT “M DE LARMORIAL nm EsTEBA & PROFESSEUR RENE AUVIGNE & DE LEUROPE 8 EUGENE corron au ROLAND DE LASSUS au DE LOREE DUMILLAU N FLORA TRISTAN at VELASQUEZ & DELA SEAUIOIRE ñ FRANCOIS HERNEBIQUE Av DE LA GARE DE ST aoSEP4 | ALL aova
S r Nantes — ZA Chantrerie-Gachet 908
R AFRO MASTER R DTA PONE BOULE | AE TESTÉ FOUR
4 Asus lou cauemr | À DELA SAVAUDIERE w LA CHANTRERE
in CHERE & D FORT LA BLANCHE w LA PEREIE 8 CHRISTIAN PAU 8 DES DAS F LE PREURE
ce 0 BOISLONNE Mr DES REGATIERS n MA CVALLANT COUTURIER
TE DE GACHET me ES ROUGES GORGES N MCHEL MANOU
che SE LA OsaONNIERE CRE Ou PCCOT ae PERCEUAL GE DELA DREGEONMIERE ù OU PLATEAU DESGUERES | AL PIERRE DE FERIIAT à DELA BREGEONNIERE i GACHET $ ROSE AMG KUI ce DELA GUIRUNERE nr GRAAL & UshUAR
Quartier Nantes — Saint-Joseph/Erdre 909
R FA DESFUIESS F GORGE
RE € CARQUErOU DES GARERS ñ OU PHARE DE BEL n DE GOULPRAR Es GRANDS PATES ® OU PHARE DE LA THIGNOUSE n DE LAR OU TEMPS DES MERSIERS ñ Où PHARE BE LA VELE ie DE LoOmsStE ES HICOCOULERS “ OU PHARE DE PORT LOUIS ni DE LA chaman os unes sauvages | R DU PHARE DU PER 8 DELA CONARDIERE DES NEFLERS ñ DU PORT DES CHARRETTES ir DE LA COUR AUX ER R OS PRUNIERS mi DU PUITS AUX IMAGES à DELA FONTANE GO | À DS LUS ï Du rRoPHEE GE D LA MAINGUAS me vsweuxoREEmenTs | À ONE MARIOTTE : DELA MANCHEAUGUE | R Quarts 8 EDOURRO MIGNON
au OLA TOURELLE & Du eos HUE à GASPARD coROUS ce DELA MOLERE 8 DU EROUILARD x PACQUES DAGUFRRE 8 DE PORT LA BLANCHE che DU CELLER D LANOUETTE ñ DE PORT MARIA “ DUrORT u LE 08 cnauvI re DEsriosm oësss | seu DU GonEN n LE PORT DES CHAMRETIES R ES AVOCATIERS ce ou GTA in LES RACNES che DES SALVEAUX che DUHRSARE in LES PAS # DES CUPRESSUS GE DUUNET " NICEPHORE NEPCE che DES FAREROETS
Quartier Nantes - Saint-Joseph/Bourg 910
" ALI D ORSENt n DÉCRET IF GENEDANE ñ ELLTOURNE 4 DELOCMARQUER q out sw CAGE mn DE LOCRONAN & Due EN HERSE ñ DERaUt # DE RERROS GUREC MP DUCLAR MATIN au DE BAANALEC w DE PLOUGASTEL A oucoRa au Ok BNODET au DE PORTRICR ñ Du HAUT LaunAY nv BROCELANDE RTE DESTIOSEM Hsés00| PL DUJOURRAL Te DE CHRQUEFOU w DES ALGUES SU MUAU n DE cROzON à ts us 8 OUNADR au BE FOUESNANT R DES cksTONS 8 ouvEUx PUS " D LALTATROS Re ES CENT PAS AV FAUSTOcor n EL ARCHPEL 8 DES COUPORTEURS PL FRANCOSDOLLERDECASSON a DELASTERE ce DES FARFADETS AN GRMDSANT au DE LAURE ce OS GLLONS Po HeNREr au DEL EmeLuE 8 DES HAUTS DESTIOSEp4 | R HERMINETE M DEL ESPERANCE N 6 KoRRIGANS ñ JEAN BAPTISTE CORABOEUr au DELA DERILUNE 8 DES MOISSONS ; JEAN DEMOZRY 8 DELA FENASON au DES QUATRE EUDIS x JEAN MARE POTIRON 8 DElnGmanGeau tour | A Ds Rois i JEANNE LA CORSAIRE m. DELA PATIENCE n DES STERNES & JUUEN LANGE R DELA PATIENCE ras 6 TAUzUNS 8 Lou DettExaE & DELA PERSEVERANCE ”L DES TONNEUERS ñ LOU PERGAUO & DELA SALSEPARELE 8 DES TROIS RARES 8 TRAVERSIERE ñ DELA SOURCE N DES VAR à TRISTAN CORIERE a DE LANDEVENNEE 8 MAVER AVRIL
BCASIAS rue des
ALOUETIE rue des
ANCENS rue a
ANDERSEN rue Hans Christian
ANGERS rue
ARTOIS rue
AUBIN rue Louis
AUANAE rue de
AUVERGNE sue d'
BARBOTIN Piace
BEARN rue du
BECHET rue Sydney
BELETRE rue de
Les rues de CHATEAUBRIANT Est suivantes
ETATS-UNE rue des
EUROPE rue de l
FAUBOURG DE CHECHEUX rue du
FAUBOURG SAINT MICHEL rue du
FAUVETTES rue des
FOCH rue du Maréchal
FOUGERAYS route des
FRANCE rue Amatai
GARE rue de la
GARENNE rue du La, Où la
GAUGIN rue Pau
GAULLE place Charles de
GLYCINES nus des
ERISIERS sue des
MERHOZ rue jean
MIGLIORETTI avenue Quentin
MONHET rue Jean
MONTHERLANT rue Henry de
MOQUET rue Guy
MORE rue Paul
MULOCHE rue dela
MUSSET rue Alfred de
NOAILES rue Anna de
NORMANDIE ru de
ONZE NOVEMBRE rue du
PAGNOL eun Marcel
34 BERNOU avenue du DEAR GOUDE rue Charies PASTEUR Impasse
BERRY rue du GOUTTE rue Caire PASTEUR rue
BLANCHERAIE axenue de GRANDE RUE PATTON rue du Général
BOIS DU PARC rue du GRIMAULT sue Michel PELCAN rue du
BOLLARDIERE rue du Sénérai GUEHENNO rue 2 PLATANES ue des
BOUCHER rue Hélène GUrEMER rue PORTE NEUVE rue SREANT place Ernest HETRES ue des PROVENCE rue de
CADOU rue René Guy HIRONDELLES vue des. QUENLET ue
CAMERONNE rue HOTEL DE VILLE place el RENAC rue de
CANÉLIAS eue des HULOTTE sue dela RENAISSANCE rue de là
CAMP DE CHOISEL rue ur IARRY vue Afred impasse) RENOIR rue Auguste
(CAMUS rue Albert IUIGNE route de RGALE rue CARFORT rue de KENNEDY rue du Présent RIVIERE rue Eugène
CERVANTES ru Miguel KEGER rue ROITELETS rue des
CÉZANNE rue Paul LAC avenue du ROLLAND impasse
CHAPLIN rue Char LAMARTINE rue ROSIERS rue des
CHARRALLES rue des LATTRE rue Maréchal de ROSSIGNOLS rue des
CHÂTEAU rue du LAUNAY rue de SAINT EXUPERY tue
CHÈNES rue des LawAL route de SEVIGNE rue de
CHOISEL chemin LECLERC rue du Maréchal TÉRRASSES esplanade des CHURCHILL rue Winstan LEGER rue Fernand TILLEULS rue des
CLEMENCEAU rue Georges LAS impasse des TOURNEBRIDE rue
LOS DU 80 Alée au 5 rue des TÜGNY rue de
{COROT rue Carl LNCOLN UTRILLO rue Maurice
COUBERTIN rue Pere de LNDBERGH rue Charles VAL DE CHERE
DAUDET sue Aphone LUTHER KING rue Martin VAL LEUR
DAV rue Louis L'AUTEY rue du Maréchal VANNERIE sue de a
DEFOE rue Daniel MAISON SRULEE chemin de VAUZELLES rue des
DEIL chemin de MALRAUX rue V'AUD rue Marcel
DÉLACROM rue Eugène MARCET rue Baptiste FOIRE tue de a
DELATOUR rue Gabriel MAROT allée Clément VIGNY rue Alfred de
DÉPORTÉS RÉSISTANTS rue des MAURIAC rue François VINGT SEPT OTAGES rue des DUC D'AUMALE rue du MIAUROIS rue André VITRE route de
DUHAMEL rue Geurges MERULLE rue 2 WILSON avenue du Président
DUNANT rue Henri
SECTION UC4-4
Les communes de :
CHATEAUBRIANT Ouest — ISSE - LA CHAPELLE S/ ERDRE — LOUISFERT - MOISDON-LA-RIVIERE
SAINE-VINCENT-DES-LANDES - TREFFIEUX.
Les rues de CIIATEAUBRIANT Ouest suivantes
ROCCO FO rue Française de HOTTE pee de ALSACE LORRAINE rue FONDEURS rue des MOULIN ru Jean AMPERE rue FONTAINE ST JEAN chemin de 1a MOULIN DE BERE rue du ANCIENS COMBATTANTS rue des FONTAINE ST JEAN rue de a MOUUN DE CHOISEL rue du AUBINAIS sue del FRANCK rue César MOZART rue BACH rue Jean Sébastien FRANCO rue Amand NANCY rue de BACHELLERE rue du Commandant FRANCOIS Lo rue PALUEL rue de BARRE rue de a FRANKUN rue Benjamin PAPIN rue Denis BASSE rue FRATERNITÉ avenue de a PARHMENTIER rue BECQUEREL rue Henri FRATERNITÉ avenue de a POTERE rue de a BEFTHOVER vue FREUD rue Sigmund PRIEURE DE BERE ue du SERLIOZ rue Hector GAINSQOURG rue Serge QUATRE ŒUFS rue des BI2ET rue Georges GALILEE rue QUEREC rue du BLAYS rue Pierre (GALISSONNIERE rue de ta RADEVORMNALD place de
BOIPEAN rue du GAMBETTA rue RAVEL rue Maurice.
BRADLEY ue du Général GAUTIER GROSDOY rue Annie RENNES route de
BRANLY eue GAZ rue du REPUBLIQUE boulevard de
BRASSENS rue Guorges GOUPILLERE chemin de SAINT BAIEUC rue de
BREL rue Jacques GUTENRERG rue SAINTELOI ue
BREST rue du HERVOUET rue Joseph SAINT EUGENE rue
DRETAGNE rue Anne de HOCHE rue SAINT GEORGES rue
BRAND rue Aristide HUGQ boulevard Victor SANT IOSEPH rue
BRENT Ler ru HUIT Mal rue du SAINT MALO rue de
CHAMP DE FOIRE rue du AACQUARD rue SAINT MARTIN ce
CHANIP DU FOUR rue du IAURES rue Jean SAINT ICOLAS rue
CHAPRON rue Loseph JOLIOT CURIE rue SAINT PHILIPPE rue CHOPIN rue Frédèrie LAENNEC rue SAINT SERVAN rue de CITOYENNETÉ avenue de la LAFAYETTE rue SAINT VICTORIEN rue
CONDÉ rue de LANDE parc dela SAINTE EUSABETH ue
COQUERIE rue de a LAWAL rue Jean de SCHUBERT rue Fran
CoUÉRE rue de LAUOISIER rue STRASBOURG rue de COUPERIN rue Français LECLERC rue Falie TANNEURS vue des DEBUSSY rue Claude LIBERATIDN rue de la TREBUCHET passage Sophie
DENIEUL ET GASTINEAU rue LIBERTE avenue de La TRINITE rue de a
DINAN rue de LULL tue VALOIS impasse de DROITS DE L'HOMME rue des LUMIERE rue des Frères VALOIS rue Marguerite de
PUGUESCUN rue MARCERU rue VEPER rue Max
EGALITE avenue del MARCONI rue VERDUN rue de
ENSTEN rue Mrs MAUMUSSON rue de VERMISSERE rue de La
EISEHONER rue du Général MENDES France avenue Pierre Mal rue Boris
FAUROURG DE BERE rue qu MESSAGER rue Andrè VIEILLE VOIE rue de
FAURE place Gabriel METZ rue de VILLE EN BOIS FERRE rue Léa MONGE rue VILLE-MARIE rue de la IG rue Alexander MONTMORENCY rue de
SECTION UCA4-5
Les communes de
SAINT-MARS-DU-DESERT - JOUE S! FRDRE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE - LES TOUCHES - PETIT-
MARS CASSON - SUCE-SUR-ERDRE - ABBARETZ NORT-SUR-ERDRE.
Les rues de CARQUEFOU Ouest suivantes
Quartier Le Housseau_104
ET DES LEZARDS (MP) DEAN DE SAVONNIERES (AV)
CEANNE HA) DES LOIRS (IP) JÉANNE DE SARO (IP.
cuo av) DES MUSES fav) ALIEN DE LA TOUCHE LA
DE CARQUEFOU (RTE) Des wvHPHEAS 1e) LA BRECHETERE (LD
DE LA BRÉCHETIERE (CHE) DES ONDINES ie) LAMARGURS (LD)
DE LA CLAVERIERE (MP DES PEINTRES (PAS LA TOURTELERE (LD)
DE LA GIRAUDIERE (R} DES RENARDS (IP) Lcenat 1)
DE LA MAMGUAS (MAL. DES ROMANS LES RIRES (LD)
DE LA MAMSURIS (AA Es sens (R ae fav)
DE LAMARELE 1) oËS TENNIS (PL MATHURIN MOREAU {1
DE LA PEPIMERE (Ra DES nuEULS (sa MELPOHIENE {AV
DE LEMNAY (80) Où RER Gr NOEL AREAS (UP
DE LESIRAY CNT Ou aienon la) PERRONNE {MP}
DE LETANG BLANC (A ou sons ja BOUM (ue.
DELOREE DU GOLE (8. Ou BOIS DE LA BAUCHE ALL RENE LE PRESTRE 18
DE NANTES {A OU CHAMP DE MANOEUVRE {CHE } Reno La
Dee 278 (RTE) OU CHENE VERT (80 TERPSICHORE (AV)
DES AGELLES (PA QU CLOS EU MOUUR {ME} THALE AA
DES AVOCETTES {MP QU HOUSSEAU (au) URANIE (a)
DES HECASSES (AV) DU NOUVEAU BELE {Re} ureuLo (Av)
DES RECASSINES (AVI DUTALE (R)
DES BRLETTES (R.) Econur (MP)
DES icHes fav EPDAURE (PL)
DES GEDRES (HAN) ERaTO fav)
DES CHEVRETTES (R) EuTEReE (av)
DES COCEIMELLES 1) FAUVEUERE (ONE)
ES CRIQUETS {MP} FRAGONARD (av)
DES ECUREULS (.) RANGONS D GR {IE
ES HERANES {UMP imGRES {R
D6S HULOTTES (MP) ERA CHAUVIN (A
DÉS LAPS {AV
40 Quartier Madeleine 103
BACCARA (R
BEETHOUEN {1
BEL AIR LD
BEQUIA (MP
CARINA (AP
CARRIAGOU (PL)
CHOPIN (A
CRITERION (P
DE BEL AIR {R
DE CHAMBORD {4.4
DE CHENONCEAUX (AV)
DE CHEVERU (Au.
DE CHINON LA
DE LA BUCHERIE (SG)
DE LA CADRANIERE (AN.
DE LA DENTELLERE (PL)
DE LA DISTILLERIE (PL)
DE LA DOMINIQUE (8.
DE LA FAIENCERIE PL)
DE LA FERRONNERIE (LA
DE LA GUADELOUPE {Re}
DE LA MARTINIQUE {R.i
DE LA MEDITERRANEE I
DELA MEUNERE {50
DE LA PARCHEMINERE (50.
DE LA PICAUDIERE (R
DE LA VANNERIE (PL
DE LA VERRERE {AV
PAORUATIQUE {PL}
DE LARQUERUSIER {A
DE L'ATLANTIQUE (R.)
a
DE L'ERENISTERIE {an
DELOISELLERE (5Q
DETOURVLLE 150
DEVILLANORY (AV)
DEBUSSY (R)
DES ANTILLES (A
DES CARRIERES (R)
DES CSELEURS (ALL)
DES COLOMBES 1R
DES COUTELERS {A
DES DAAURS HR
DES EGLANTINES IR.
DES FAUVETTES Ja
DES GOELANDS {MP}
DES HIRONDELLES {R
DES RS AR.
DES IONQUILLES (R}
DES LAS (R
DES MARGUERIES {R
DES MIMOSAS (R
DES MOINEAUX (SQL.
DES MOUETTES (av.
DES PENSEES {R
DES PINSONS (50)
DES PRIMEVERES {R
DES REMOULEURS {AW
DES ROSES IR
DES ROSSIENOLS {RI
DES TONNEUERS (an.
DES TUUPES (8j
DES VILLAGES (AW)
DES MIOLETIES (R.
DU CHATEAU DE BEL AIR {AI
OÙ MAUPAS {PL
OÙ MOULIN BOISSERU (R}
DU MUGUET (R]
DU PACIFIQUE (1
DUQUESNE (sQ)
ELISASETH CHAUVET (PL
HILAIRE DE BEN (PL
JEAN BART {A
JEAN HELLOURRD (PL)
LE MOULIN BOISSEAU {LD}
LHOTELERE {R
MADELEINE EN BOIS {PL
MAYERO (np.
MOZART
RAVEL {RI
SAINT SAENS (R
VICTOR HUGO (R}
VIRGO {IP}
vaLDI (A
Quartier Zone Industrielle NANTES CARQUEFOU 106
DE HEL AIR IR
DE LA FONGERE IR.
DE LA GRANDE BRETAGNE IR.)
DE LA HACHE (IP)
DE LA MAINGUAIS (R
DE LA METALLURGIE (R
DE L'EUROPE (R.
DE PARIS (RTE NAT 23 (RTE)
DES AIDNCS {AP
DES ALES (MP
DES MARRONIERS (ALL
DES PETITES INDUSTRIES (R.
OU CHATEAU DE DEL AIR (R.)
OU DANEMARK (R)
DU MOULIN DE LA GARDE {R
DU NOUVEAU BELE {R
OU TERTRE (MP
DU TERTRE (R)
LAIALOUSE (LD)
LA ROTONDE (LD.
LEPETIT SELAIR (LD.
UHOTELLERNE 18
SECTION UC4-6
Les communes de
GRAND-AUVERNE — JUIGNE-LES-MOUTIERS - LA CHAPELLE GLAIN - LE PIN — LIGNE - MOUZEIL —
PANNECE — PETIT-AUVERNE SAINT-JULIEN-DE-VOUVANIES -TEILLE — IRANS-SUR-FRDRE —
RIAILLE —POUILLE-LES-COTEAUX LES VALLONS DE L'ERDRE (BONNOEUVRE — SAINT-MARS-LA-
IAILLE — SAINT SULPICE DES LANDES _ VRITZ - MAUMUSSON - FREIGNE)
41 ILes rues de CARQUEFOU Est suivantes
Quartier Mairie Charbonneau 101
ALBERT DE MONTSEILLARD {A
ALBERT SCHEITZER (R
ALPHONSE DAUDET (ALL.
ANDRE LE NOTRE (R.)
ANTOINE DE SAINT EXUPERY
ARISTIDE BRAND (PL
ARTHUR ECOMARD (R]
CHARLES DE FOUCAULO (ALL)
CHARLES DE GAULLE (Re)
DE FLORENCE {MP
DE L'ETANG HERVE (IP.
DE LA NOUE (PAS.
DE LA SAPINAIE (R
DE LA SAVAUDIERE (CHE.
DE LA TOSCANE {CHE |
DE LA VIEILLE RUE (CHE
DE L'ENFER (IMP.
DE 'HOTEL DE VILLE (R.
DE L'OUCHE À BAS (CHE
DE L'OUCHE CORMMIER (CHE.
DE MILAN (AP.
DES ATELIERS (R.
DES CANOTIERS {R.
DES DAMES (IP.
LES ECOUERS HALL
DÉS ECRIVAINS {CHE à
Quartier Bois St Lys Florigny_ 102
DES ENFANTS (PAS)
DES GRGNERES CHE)
DES HALLES {A
DES MABIMIERS (MP
DES NOES (HE.
DES PRES NOROUX (CHE.
ES RAGOSSES {CHE
DES REGANERS {R
DES RENCONTRES 150.1
DES VOUERS {IP
OU 9 AOUT 1944 (RA
OÙ BOCAGE HP.
OU BOIS CHATEAU (CHE:
Li CHANOINE LE CORVEC (PL)
DU CHARDONNEAU (80.3
OU COTEAU DU BOURG {IP}
OÙ GRAND PLONNAS GR
DU GUE (A
DU MARAIS EP.
DU MARECHAL FOCH (R.]
DU MARECHAL JUIN {MP}
DU MARECHAL LECLERC (R
DU PARADIS MP.
OU PENIT PRINCE MP.
Du vIENON (CHE
FR DE CHATEAUBRIAND {R.
FRANCOIS MANSARD (Rj
FREDERIC MISTRAL (ALL)
GEORGE SAND iIMP.
GEORGES CLEMENCEAU AR.)
GEORGES POMPIDOU {Re
EAN MERMOZ {3
JEAN HOUUR (R
LEA ERA
AULES VERNE (R
LE CHARSONNEAU (LD.
LEVERGER LD
LEORHARD DE VINCI AR}
MADAME PANNETON IR.
MARCEL PAGNOL (ALL)
MARIE CURIE (R.)
MORE (ALL
PIERRE MENDES FRANCE (8
RACINE JALL
RENE COTY HR
SAINT PERRE (PL
ALBERT CALMETTE {AP}
ALBERT SO MMENTZER IR
ANDRE LE NOTRE
ANDRE MAUROIS 4
ANTQPE (R
ARIANE (PAS
ARTE (R
ATALANTE IR.
ATHENA (A
BOUCHER D'ARGIS 1R
Cauvrso (R)
DANSE IR
DE CORINTHE (R.
DEFLORIGNY la:
DELA GAETE {MP
DE LAJUMEUERE (CHE.
DE LA JUMELIERE (R.)
DE LA MARQUISE DE SEVIGNE {R.
DE LA PAIX 1
DE LA POSTE (PL
DENIS PAPIN (IP.
Dep 37 {RTE
DES ANGLAIS (CHE
DES ARGONAUTES JA
DES ARTISANS (CHE)
DES BGUTONS D'OR (UMP)
DES DANAIDES (PAS.
DES GAUTERES (MAIL.
DES GAUTERES (R.
DES JARDINS (IP.
DIONYSOS {R
D'OLMMPE (BL)
DRADES {PAS
DU BOIS SAUT LYS (PL
OÙ CHEVALER MAILLARD 1R
DU cLOUSY (CHE
DU MARQUIS DE DION {R.)
DU MARQUIS DE MAUBREUL {R.}
DU METROPOLITAIN (8.
DU PETIT BRETON {R
1ASON
HERACLES {UMP}
HERMES (PAS)
HESTIA {PAS
EAN ER
JEANNE D'ARC {R
1OSEPI CUGNOT (R)
IULES LABOUMEGUE (R.}
LAGARE (211
LAIQUANDERE (10
LAIUMELIERE (LD.
LEDA (PAS
LOUIS ARMAND (RAI
MARIE CURIE (R.
MINERVE (MP)
NAUSICAA [A4
NOTRE DAME LA BLANCHE (R.)
ORPHEE (Pas.
SAINT LOUIS 1Rj
SAINT PIERRE (PL. DE LA TOURAINE (MP
DE LA VENDEE LA
DE LA VIGHE OÙ MOULIN RP
DESPARTE (RAI
DE THERES (R
DEDALE |
L_oemeren spas
EURVOICE (MP)
FRDE CHATEAUBRIAND IR)
Gaia (R)
Haraouvs {R.
HELOS
HENRI BECQUEREL IR}
HERA 1PAS.
SAINT VINCENT DE PAUL (MP.
SANTOS DUMONT (MP)
THEN HP
Quartier Fleuriaye - Soucha 107
ALEXANDRO VOLTA {1
Bo
AUGUSTIN FRESNEL (R.j
Are:
CLAUDE CHAPPE (1
ctouer (D)
COPERNIE (Ai
DE LERDRE {R
DE LA GARONNE JALL
DELA SEINE (R
DE LA TAMISE {R
DE LA VOLSA (RAI
DE L'AMAZONE AR.
DE PORT BRETON (CHE.
DE PORT JEAN (CHE)
DE SUCE (RTE)
DES RENAUDIERES {ALL}
DU COLORADO {A
OÙ DANUSE {R.
DU FLEUVE AMDUR (8
OU GANGE {R
OU MEKONG (ALL
DU AISSISEI (R
DU NAGARA GR
DU (8
OU PORTIEAN (RTE)
OU PROFESSEUR EAN ROUXEL (AW)
OU RHIN IR
OÙ RHONE {RI
DU SANT LAURENT (8)
DUSOUCHAS {Au}
DU TAGE (R)
OU TERTREAU (MP
OU TIBRE {ALL}
FRANCOIS FRESNEAU {I
FRITEAU (LD)
SACHET (LD
GAULEE
LAFLEURIAYE {LD
LE MADERA {R
LEPORT EAN (LD)
LEsaucæAS qLD)
LE VIEUX GACHET (LD.
LES RENAUDIERES (LD.
THOMAS EDISON {R.}
ANTARES (ZAC
BETELGEUSE (MP.
BOUCHERE {ir
CAPELLA (R)
DE LOU (R}
DE AY (R
DE FAYE ICHE
DE GIROUARD CHE
DE GRALAN {CHE }
DE LEPEAU ER
DE LA BARRE (MP.
DE LA BERRARDIERE {MP
DE LA BIDAUDIERE (CHE.
DE LA BRUVERE (CHE
DE LA CHALANDIERE (CHE)
DE LA CHAMBRE {R
DE LA CHAPELLE (RTE
DE LA CHARMELIERE (RTE
DE LA CHAUMIERE {IMP.
DELA COULEE (CHE
DE LA COURONNERIE (ALL)
DE LA DAGOMNIERE {AW
DES HERSIERES {CHE
DES LANDES (CHE
DES MAGNQLLAS {MP à
DES MARAICHERS HP.
DES MONCEAUX IR.
DES MONRERIES (CHE)
DES NOISETIERS {IMPA
DES OLVIERS {IP}
DES ORMEAUX (AV)
DES PATISEAUX (CHE)
DES PATUREAUX (CHE.
DES PATUREAUX RAP.)
DES PELLERINES (RTE.
ES PEUPLIERS {ALL
DES PLEIADES (PL.
DES POMIMIERS (R
DES PRES RP.
DES PRINCES (CHE.
DES RASINS (CHE)
DES RUETTES (CHE.
DES SABLIERES (MP.
| Des sapins vaut
Quartier Carquefou est Hors Agglomération 108
AGENA (R DES GRUFLLIERES (CHE) LA GOURCHERE (LD
ANTARES (R DES HAIES (CHE } LA GRAVAUDIERE (LD.
LA HAUTE FORET LD
LA HOUSSAS (LD)
LAIAGUNERE (LD)
LAIANYRETIERE (LD.
LA LANDE (LD
LA MASON DE LETANG (LD
LA MAISON NEUVE {LD}
LA MENERAIS LD
LA MONTAUBONAIERE (LD.
LA NOE NN (LD
LA ROUE GAYONNAS (LD.
LA PETORIE (LD
LA PRARDIERE (LD)
LA PINTINIERE (LD.
LA POSTE {LD
LA POTERIE (LD)
LA PROYOSTIERE (LD
LA RIAUDIERE (LD
LA RBELLERE (LD)
LA RIVIERE (LD
LASAUE (LD
LA SEILLERAYE (LD) DE LA DUASIERE {CHE }
DE LA ÉONTAINE {CHE}
DE LA GALOPINIERE {CHE}
DE LA GRAVAUDIERE (1
DE LA GUEFFRAS {RTE
DE LA GUILVIMIERE (CHE
DE LA HAUTE TOURAIERE AP.)
DE LA HITTIERE (MP.
DE LA LONGERE {CHE À
DE LA MASURE (CHE.
DE LA MENERAS (R.)
DE LA MONTAUSONNIERE (R.)
DE LA PETORI (CHE)
DE LA PILARDIERE (CHE.
DE LA PILARDIERE (RTE
DE LA PINTINIERE (CHE.
DE LA RENAUDINIERE 4.4
DE LA RAUDIERE (CHE
DELASALE (R)
DE LASAUSAIE (CHE.
DE LA TRCTIERE {CH
DE LA TACTIERE (R.
DE LA TOUCHE {R.
DE LA TOURRIERE (8.
DE LA VINCENDIERE (A
DE LA VIVIERE (CHE
DE LOUCHETTE (CHE |
DE BARS | RTE NAT 23
DÉ PESLAN (CHE
DE PORT JEAN {CHE
DE RIDEAU (CHE)
DE OU (CHE
DE SAINT ANDRE (R
DEP 178 (RTE
DEP 208 (RTE)
DEP 37 {RTE
DES AMANDIERS {R
DES BOULEAUX {MP}
DES CHAMPS (UMP.
DES CHATAIGHIERS (A
DES CHENES {av
DES COURTES (R.
DES ENFAS (CHE)
DES ERABLES (MP.
ES FAUX (CHE.
DÉS FRENES JAI
DES SAULES RP.)
DES TOURBIERES {AP
DES TOURBIERES RTE
DES VaRENNES (R
DÉS VERTES PRAIRIES (CHE.
DU BOSS RERNARD [CHE
DU EROSSAS (MP)
OÙ CHAMP ROND {IMP
ou cos (R}
OÙ CLOS DE LA PINTINIERE {AP à
DU CLOS DES RAISINS {MP
Où MANOIR MP
OÙ MEUNIER (CHE
DU MOULIN BOISSEAU {A
OU PLESSIS CHEREAU (I
DU PORTIEAN (RTE
DUPRE {CHE}
DU ROCHER (RI
DU SOLEIL COUCHANT (R.
DUSTAOE {MP
DU VIEUX PRESSOIR {CHE}
FEUX DUPUIS {R.}
GAUBERT (LD.
SROUARD (LD.
GoRaU (Lo.
DES GARGOUILLERES (CHE.
GRALAN (LD.
AUnON (R
AUPITER (A
LA BARRE (LD
LA BARRE DE ROU (LD.
LA BELANGERAIE {LD
LA BELLE ETOIE {214
LA BERNARDERIE (LD.
LA SURTIERE (LD
LASUTTE (Lo)
LA CHAMBRE {LD}
LA CHARMELIERE (LD.
LA CHASSAIRE 110.)
LA CHENAIS (LD
LA COURONNE (LD.
LA DAGONNIERE (LD.
LAFAVRIERE LD
LA FEUILARDE (LD
LA ILLETIERE (LD
LA TACTIERE (LO.)
LA TOUCHE (LD)
LA TREMOUILLE (LD.
LA VIEILLE VILLE (LD
L'ANGLE (10)
L'AVAUGOUR {LD}
LEBNLIOU (Dj
LE BOIS DE FOUGERE (LD
LE BOIS HEBON (LD)
LE CHEMIN NANTAIS (LD)
LECLoS (Lo
LE CLOUSY ILDA
LE MOULIN CASSE (LD)
LEPORTIEAN (LD
LEPROUZEAU (LO
LEROY (Lo
LE VIEUX GRAND CHEMIN 110.)
LENEAUPIN (LD)
LEPAU (LD
LES BORNES (LD
LES CINQ CHE GOUACHERE (LD.
LES CINQ CHEMINS (LD)
Les Faux (LD
LES GARGOUILLERES (LD
LES GRANDES BREHEUDES (LD
LES GRUELUERES (LO.)
LAFLONNERE (LD)
LA GALOPINERE (LD.
LA GAYONNAIS (LD
LES LANDES DE PETORIE (LD
LES MONCEAUX {LD}
LES PETITES BREMEUDES (LD.
LES PRINCES (LD
LOUCHE SRUNEAU (LD
MALECOT (10.
MAUBREUL (LD
MOUUN NEUF (LD;
PESLAN (Lo
RABINARD (LO)
SIRIUS {MP
TOURMEGAIDE {LD}
TOURMIERE (LO.)
VEGA IR
44 SECTION UC4-7
Les communes de
SAINTE LUCE $! LOIRE MAUVES-SUR-LOIRE LOIREAUXENCE - LA ROCHE-BLANCHIE + VAIR-SUR-
LOIRE - MONTRELAIS - LE CELLIER - OUDON.
Les rues de NANTES suivantes
Quartier Nantes - ZA Mauves 1013
F DELENER Bo DESERTILE TRE DU MOULIN DES MARAS
che DE LA BONNETIERE ce DES BATEUERS rm LA PRAIRIE DE MAUVES
cHe DE LA CLA Au DES VINAIGRERS Que NANTAIS DES CHAUPIERES 80
DE LA PRAIRIE DE MAUVES | CHE pugas R VULEAN
SECTION UC4-8
Les communes de
ANCENIS - MESANGER - THOUARE-SUR-LOIRE _ COUFFE - SAINT.GERLON!
Sections chargées des entreprises et exploitations agricoles
Les sections suivantes sont chargées sur l’ensemble du département de Loire-Atlantique
+ du contrôle des entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies parl'article L
722-20 du code rural, des entreprises extéricures intervenant dans leur périmètre
+ des entreprises ct établissements relevant des codes NA {révision 2, 2008, décret n° 2007-1888 du 26
décembre 2007) suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique
28.30 7 - fibrication de machines agricales et forestières
46.617. - commerce de gros de matériels agricoles.
SECTION UC4-9
Les communes de :
ASSERAC _ AVESSAC - BATZ SUR MER — BESNE — BLAIN — BOUFE - BOUVRON ... CAMPBON
CONQUEREUIT, _ CORDEMAIS — COUFRON — CROS: DERVAL - DONGES — DREFFFAC — l'AY DE
BRÉTAGNE — FEGREAC — GRANDCHAMPS DES FONTAINES — GUEMENE PENFAO — GUENROUET —
GUERANDE - HERBIGNAC — HÉRIC — JANS - LA BAULE ESCOUBLAC - LA CHAPELLE DES MARAIS - LA
CHAPELLE LAUNAY - LA CHEVALLERAIS - LA GRIGONNAIS — LA TURBALLE — LAVAU SUR LOIRE
LE CROISIC - LE GAVRE — LE POULIGUEN - LE TEMPLE DE BRÉTAGNE - LUSANGER MALVILLE
MARSAC SUR DON - MASSERAC — MESQUER — MISSILLAC - MONTOIR DE BRÉTAGNE MOUAIS —
NANTES - NOTRE DAME DES LANDES NOZAY — ORVAULT - PIERRIC PIRIAC SUR MER - PLESSE.
PONICHATEAU - PORNICHL1 - PRINQUIAU - PUCEUL - QUILLY — SAFFRE — SAINT ANDRE DES LAUX
— SAINTE ANNE SUR BRIVET — SAINT ETIENNE DE MONTI INT GILDAS DES BOIS — SAINT
HERBLAIN — SAINT JOACLIIM — SAINT LYPHARD — SAINT MALO DL GUERSAC — SAINT MOLE — SAINT
NAZAIRE - SAINT NICOLAS DE REDON _ SAINTE ANNE SUR BRIVET - SAINTE REINE DE BRETAGNE
SAUTRON _ SAVENAY -SLVERAC - TREILLIERES — I RIGNAC - VAY - VIGNEUX DE BRETAGNE.
SECTION UC4-10
Les communes de :
ABBARETZ — ANCENIS — CARQUEFOU - CASSON - CHAUMES-EN-RETZ -CHATEAUBRIANT - CHAUVE
CORSFPT - COUTFE — ERBRAY FERCE -FROSSAY GRAND AUVERGNE — ISSE _ JOUE SUR LRDRE
JUIGNE LES MOUTIERS — LA BERNERIE EN RETZ LA CHAPELLE GLAIN - LA CHAPELLE SUR ÉRDRE
LA MFILLERAYE DE BRETAGNE - LA PLAINE SUR MER - LA ROCHE BLANCHE LE CELLIER LE PIN
LES MOUTIERS EN RETZ LES TOUCHES — LIGNE - LOIREAUXENCE- LOUISFERT — MAUVES SUR
LOIRE | MESANGER — MOISDON LA RIVIERE — MONTRELAIS — MOUZFIL - NORT SUR ERDRE - NOYAI
SUR BRUTZ - OUDON — PAIMBOFUF - PANNLCE — PETIT AUVERNE PETIT MARS: PORNIC - POUILLE
LES COTEAUX - PRÉFAILLES _ RIALLE — ROUGE — RUFFIGNE — SAINT AUBIN DES CHATEAUX - SAINT
BREVIN LES PINS — SAINT GFREON — SAINT JULIEN DE VOUVANTES - SAINT MARS DU DESERT —
SAINT MICHEL CHEL CHEF SAINT PÈRE EN RETZ SAINT VIAUD _ SAINT VINCENT DES LANDES
SAINTE LUCE SUR LOIRE - SION LES MINES — SOUDAN - SOUL VACHE - SUCE SUR ERDRE — TEILLE —
THOUARE SUR LOIRE - TRANS SUR ÉRDRE — TREFFIEUX — VAIR-SUR-LOIRE — VILLEPOT LES
VALLONS DE L'ERDRE (BONNOEUVRE — SAINT-MARS-LA-JAILLE - SAINT SULPICE DES LANDES —
VRITZ - MAUMUSSON - FREIGNE)
45 SECTION UCA4-11
Les communes de
AIGREFEUILLE SUR MAINE — BASSE GOULAINE - BOUAYE - BOUGUENAIS BOUSSAY _ BRAINS
CHÂTEAU THEBAUD - CHEIX EN RETZ - CLISSON - CORCOUE SUR LOGNE GENESTON GETIGNE
GORGES HAUTE GOULAINE - INDRE - LA BOISSIÈRE DU DORE LA CHAPELLE HEULIN - LA
CHEVROLIERE _ LA DIVATTE SUR LOIRE - LA HAIE FOUASSIERE LA LIMOUZINIERE _ LA MARN
LA MONTAGNE — LA PLANCHE - LA REGRIPBIÈRE — LA REMAUDIERE - LE BIGNON _ LE LANDREAU.
LE LOROUX BOTTEREAU - LE PALLEL - LE PELLÉRIN - LEGE LES SORINIFRES MACHECOUL -
SAINT MÊME LE TENU - MAISDON SUR SEVRE - MONNIERES MONTBERT MOUZILLON PAULX
PONT SAINT MARTIN - PORT SAINT PÈRE - REMOUILLE REZE ROUANS SAINT AIGNAN DE
GRANDLIEU — SAINT COLOMBAN - SAINT ETIENNE DE MER MORTE - SAINT FIACRE SUR MAINE
SAINT HILAIRE DE CHALEONS — SAINT HILAIRE DE CLISSON - SAINT JEAN DE BOISEAU SAINT
JULIEN DE CONCELLES — SAINT LÉGER LES VIGNES — SAINT LUMINE DE COUTAIS _ SAINT MARS DE
COUTAIS SAINT PHILIBERT DE GRAND LIEU - SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE SAINTE LUMINE DE
CLISSON - SAINTE PAZANNE — TOUVOIS — VALLET — VÉRIOU — VIEILLEVIGNE — VILLENEUVE-EN-
RETZ - VUE.
46 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP788744449
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu l'agrément du 22 septembre 2012 à l'organisme Association de Soins et Soutiens Intercantonale Erdre et
Loire (ASSIEL) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 10 mai 2017, par Monsieur Christian
FOUQUERAY en qualité de Président ;
Vu l'avis favorable émis le 30 mai 2017 par le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique,
Le préfet de la Loire-Atlantique,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'ASSOCIATION DE SOINS ET SOUTIENS INTERCANTONALE ERDRE ET LOIRE
(ASSIEL), dont l'établissement principal est situé 330 Boulevard du Docteur Moutel 44150 ANCENIS est
accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 septembre 2017 soit jusqu’au 21 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (44)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y
compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (mode mandataire) - (44)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (mode mandataire) - (44)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (mode mandataire) - (44) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition
par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES
CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 30 juin 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté de renouvellement n° 13 en date du 22/09/2017 EX Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828805135
N° SIREN 8288305135
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 avril 2017, par Monsieur Didier CHIFFOLEAU en qualité de gérant ;
Vu l'avis favorable émis le 10 juillet 2017 par la DIRECCTE des Pays de la Loire, unité départementale 44, sans
réponse du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, service de la Protection Maternelle et Infantile.
Le préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SERVICES DOM, dont l'établissement principal est situé 6 allée de la Gare
d'Anjou 44230 ST SEBASTIEN SUR LOIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet
2017, soit jusqu’au 9 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire) - (44)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 8 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : agrément n° 14 du 10 juillet 2017 LA Li Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-A TLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP829793009
N° SIREN 829793009
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 à
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 14 décembre 2016, par Monsieur Eric PERRIN en qualité de gérant :
Vu l'avis favorable émis le 24 janvier 2017 par le Président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique,
service de la Protection Maternelle et infantile ;
Le préfet de la Loire-Atlantique,
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme SARL PERRIN SERVICES 2 (Babychou), dont l'établissement principal est situé
S1 rue des Chalatres 44000 NANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1° août 2017, soit
jusqu’au 31 juillet 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (44)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 9 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté n° 15 du 1° août 2017 Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832078224
N° SIREN 832078224
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 1° décembre 2017, par Madame Marion GAUTEUR en qualité de
co-gérante ;
Vu Paccord tacite du président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique, service de la PMI, en
raison de la reprise des salariés et de la clientèle d’une autre structure services à la personne cessant son
activité.
Le préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme NOUNOU ADOM PAYS DE RETZ, dont l'établissement principal est situé Rue de
Belle Sève Parc d'activités de la Guerche 44250 SAINT-BREVIN LES PINS est accordé pour une durée de
cinq ans à compter du 7 décembre 2017 soit jusqu’au 6 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (44)
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (44) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 7 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : agrément n° 16 du 7 décembre 2017 EX 1 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832115455
N° SIREN 832115455
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément présentée le 18 octobre 2017, par Madame Frédérique
OLIVAUD-MAYUMA-KIKODI en qualité de gérante ;
Vu l'avis favorable émis le 13 décembre 2017 par le président du Conseil départemental de la
Loire-Atlantique ;
Le préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme LES OURSONS D'AMOUR Babychou Services Saint-Nazaire, dont l'établissement
principal est situé 76 bis, avenue Albert de Mun 44600 SAINT-NAZAIRE est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 13 décembre 2017 soit jusqu’au 12 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
°__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et
mandataire) - (44)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) (mode prestataire et mandataire) - (44)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 15 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté n° 17 du 13 décembre 2017 EX ii Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP832790679
N° SIREN 832790679
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 décembre 2017, par Monsieur Stéphane CHENU en qualité de
Co-gérant ;
Vu l'avis favorable émis le 26 décembre 2017 par la DIRECCTE des Pays de la Loire,
Le préfet de la Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1®
L'agrément de l'organisme DOMICILE ASSISTANCE « Maintien Adom », dont l'établissement principal est
situé 350 rue de l'Etier 44300 NANTES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2017
soit jusqu’au 25 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées {hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire) - (44)
°__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (mode mandataire) - (44)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (mode mandataire) - (44)
. Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (mode mandataire) - (44) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal Administratif de Nantes 6 Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX 01.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nantes, le 26 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur de l'Unité Départementale
de la Loire-Atlantique
Le Directeur adjoint
Daniel GALLIOU
Nos références : arrêté n° 18 du 26 décembre 2017 EE
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant
règlement
local
pour
le
transport
et
la
manutention
des
marchandises
dangereuses
dans
le
port
de Nantes
Saint
Nazaire
La
Préfète
de
la
région
Pays
de
la
Loire
Préfète
de
la
Loire-Atlantique
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l’ordre
nationale
du
Mérite
-
VU
le
code
des
transports,
-
VU
Ie
code
de
l'environnement,
-
VU
le
décret n°
2008-1035
du
9
octobre
2008
instituant
le
grand
port
maritime
de
Nantes
-
Saint-Nazaire,
-
VU
le
décret
n°
77-1321
du
29
novembre
1977
modifié
par
le
décret
n°92-158
du
20
février
1992,
en
ce
qui
concerne
les
travaux
relatifs
à
la
réparation
navale,
-
VU
le
décret
n°
2003-920
portant
transposition
de
la
directive
européenne
2000/59/CE
sur
les
installations
de
réceptions
portuaires
pour
les
déchets
d’exploitation
des
navires
et
les
résidus
de
cargaison
et
modifiant
le
code
des
ports
maritimes,
-
VU
le
décret
n°
86-1274
du
10
décembre
1986
portant
publication
de
la
Convention
Internationale
n°
152
concernant
la
sécurité
et
l'hygiène
du
travail
dans
les
manutentions
portuaires
faite
à
Genève
le
25
juin
1979,
-
VU
le
décret
n°
2007-700
du
3
mai
2007
relatif
aux
études
de
dangers
des
ouvrages
d'infrastructures
de
stationnement,
chargement
ou
déchargement
de
matières
dangereuses
portant
application
de
l'article
L.
551-2
du
code
de
l'environnement
>
-
VU
l'arrêté
du
18
juillet
2000
modifié
relatif
au
transport
et
la
manutention
des
marchandises
dangereuses
dans
les
ports
maritimes,
-
VU
l’arrêté
du
1”
juin
2001
modifié
relatif
à
l’accord
européen
au
transport
international
des
marchandises
dangereuses
par
route
(dit
arrêté
ADR),
-
VU
l’arrêté
du
5
juin
2001
modifié
relatif
au
règlement
concernant
le
transport
international
des
marchandises
dangereuses
à
la
convention
relative
aux
transports
internationaux
ferroviaires
(dit
arrêté
RID),
-
VU
l'arrêté
du
5
décembre
2002
modifié
relatif
à
l’accord
européen
au
transport
international
des
marchandises
dangereuses
par
voies
de
navigation
intérieures
(dit
arrêté
ADN),
-
VU
l'arrêté
du
23
novembre
1987
modifié
relatif
à
la
sécurité
des
navires,
-
VU
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2013
portant
règlement
particulier
de
police
du
port
de
Nantes
Saint
Nazaire,
-
VU
Iles
études
des
dangers
liés
au
transport
et
à
la
manutention
des
marchandises
dangereuses
sur
le
port
de
Nantes
Saint-Nazaire
en
date
des
4
octobre
2010
et
27
août
2014, EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-
ARRETE :
-
Article
1
- Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Nantes Saint Nazaire sont
soumis au règlement annexé au présent arrêté. -
Article
2
-
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2004
concernant
le
transport
et
la
manutention
des
marchandises dangereuses dans les ports de la Loire maritime est abrogé. -
Article 3 — Le présent arrêté entre en vigueur 15 jours après sa date de publication.
-
Article 4 — Le Président du directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire est chargé de l’application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
2
DEC. 2017
La Préfète de la région Pays de la Loire Préfète de la Loire-Atlantique
pour
tète
et
par
délégation
le
SCUS-Mrdiei,
directeur
de
cabinet
=
3
Johänn
MO
NOT CABINET DU PREFET
Service des décorations
AVIS DE PUBLICATION DE MEDAILLES - PROMOTION DU 1er JANVIER 2018
Les listes des candidats décorés à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2018 ont été définies par arrêtés préfectoraux.
Médaille d’honneur du travail :
Arrêté en date du 18 décembre 2017
Médaille d’honneur agricole :
Arrêté en date du 30 novembre 2017
Médaille d’honneur régionale, départementale et communale : Arrêté en date du 8 décembre 2017
Elles peuvent être consultées à la Préfecture de L.A. - Bureau du cabinet - Service des décorations. Liborté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE .
CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des polices administratives de sécurité
CAB/SPAS/2017/N°45
Arrêté portant autorisation d'exploitation
d'une plate-forme U.L.M.
sur la commune de Héric
au lieu-dit « le Frazier »
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution
(UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n°1794/2006,
(CE) n°730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-1 et D.132-8 ;
VU le code des douanes ;
VU larrêté du ministre des transports du 22 février 1971 relatif à la réglementation de
lPutilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié, fixant les conditions dans lesquelles
les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que
sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du
24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de
la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
10, boulevard Gaston Doumergue - B.P. 76315 - 44263 NANTES CEDEX 2
Téléphone : 02 40 08 86 55 - Courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture 09h00 — 12h30 / 13h30-16h00 VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérôme LE COMTE, directeur adjoint de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral SPR N°678 du 19 décembre 2014 autorisant l’association dénommée
«Club U.L.M. Les Nez Au Vent », sise Mairie d’Héric, 12 rue de l’Océan — 44810
Héric, à exploiter une plate-forme U.L.M. sur le territoire de la commune de Héric, au
lieu-dit « Le Frazier », pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017 ;
VU la demande du 22 février 2017 présentée par Monsieur Patrice GEORGET, président de
l’association sus dénommée, à l’effet d’obtenir le renouvellement de l’autorisation
accordée par arrêté préfectoral précité ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
VU les avis émis par :
- le maire de Héric, le 1° septembre 2017 ;
- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
le 06 septembre 2017 ;
- le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest
à Rennes, le 13 octobre 2017 ;
- le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le 28 août
2017 ;
- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 25 août
2017;
- le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le 04 septembre
2017 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la
Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article ler - L'association dénommée « Club U.L.M. Les Nez au Vent », est autorisée à
exploiter sur le territoire de la commune de Héric, au lieu-dit « Le Frazier », une plate-forme
destinée à servir de base permanente à l’exploitation d’aérodynes ultralégers motorisés à titre
professionnel et d’écolage, ainsi qu’à titre de loisir, sous réserve du strict respect des
conditions définies par les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées
aux articles suivants.
Article 2 - La plate-forme sus-désignée pourra être utilisée toute l’année dans les conditions
fixées par la réglementation de la circulation aérienne.
Article 3 — Identification de la plate-forme
- département : Loire-Atlantique
- commune : Héric
- localisation : lieu-dit « Le Frazier »
- position géographique moyenne du terrain : 47°23°09* N / 0193815 O
- référence carte IGN 1 / 25 000: 12220
- références cadastrales du terrain : section YZ - parcelles n° 19 et n° 40 - propriétaires indivis des parcelles : - Marie-Claude BODIN
demeurant 10 route de la Clémençais —
Saint-Emilien-de-Blain - 44130 BLAIN
- Patricia BODIN
demeurant 4 chemin des Chaumes — 44240
LA CHAPELLE-SUR-ERDRE
> Caractéristiques physiques
- forme du terrain : polygone irrégulier
Deux aires d'atterrisage se juxtaposant selon le plan ci-annexé :
- Aire de type UA (multiaxes, pendulaires et autogyres)
- longueur de la piste 275 mètres
- largeur 40 mètres
- orientation 09/27
- nature de l’aire de manœuvre : herbe
- obstacles sur le terrain : néant
- obstacles dans les trouées : néant
- obstacles dans les surfaces latérales : néant
- vents dominants : néant
- Aire de type UB (paramoteurs)
- longueur de la piste : surface circulaire de 30 mètres de rayon
- nature de l’aire de manœuvre : herbe
- obstacles sur le terrain : néant
- obstacles dans les trouées : néant
- obstacles dans les surfaces latérales : néant
- vents dominants : néant
Article 4 — Aspect circulation aérienne
- 40 Km dans le 70° de Saint-Nazaire
- 34 Km dans le 280° de Ancenis
- 30 Km dans le Nord de Nantes Atlantique
4.2 - Restrictions en vigueur dans l’espace aérien environnant :
> La plate-forme se situe sous la TMA2 de Nantes active de 2500ft à 3500ft AMSL
X Points signalés :
- radio et transpondeur obligatoires dans la TMA ;
- risque de croisement avec des appareils à réaction dès la hauteur de 150 m au-dessus
du sol.
Article 5 — Conditions d’utilisation
5.1 - La plate-forme sera utilisée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de
bord, à qui il appartiendra de vérifier eux-mêmes l’adéquation de ses caractéristiques et de
son environnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité
des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens
et pour les personnes au sol. 5.2 - Les deux aires d'atterrissage UA et UB ne pourront être utilisées simultanément. En
conséquence, les paramoteurs, d’une part, et les pendulaires, multiaxes et autogyres, d’autre
part, devront vérifier les activités en cours avant toute utilisation.
5.3 - Selon le règlement d’urbanisme en vigueur à ce jour sur la commune de Héric, aucune
construction ne devra être érigée sur les parcelles servant d’assiette à la plate-forme, celle-ci
étant classée en zone NC zone à usage agricole.
5.4 - L'utilisateur prendra toutes mesures nécessaires pour interdire au public les aires
d'atterrissage, notamment lors des opérations de décollage et d’atterrissage.
Article 6 - La présente plate-forme est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1° de la
convention d’application de l’accord de Schengen, sous réserve des conditions fixées à
l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les
personnes et les marchandises sur les aérodromes.
Article 7 - Si le bénéficiaire de la présente autorisation désire installer sur la plate-forme des
aides à la navigation aérienne, visuelles ou radioélectriques, ou tout autre dispositif de
télécommunications, il devra prendre l’accord du ministre chargé de l’aviation civile et se
conformer à la réglementation en vigueur, tant pour l’installation de ces aides et dispositifs
que pour leur utilisation. A cet effet, il soumettra au préfet les dispositions qu’il compte
adopter.
Article 8 - Les manifestations aériennes ne pourront y être autorisées qu’à titre exceptionnel,
dans les conditions prévues par l’article D. 233-8 du code de l’aviation civile et celles fixées
par l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié, relatif aux manifestations aériennes.
Article 9 - Les agents de l’aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services
chargés du contrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique
auront libre accès à tout moment à la plate-forme et à ses dépendances.
Toutes facilités leur seront réservées pour l’accomplissement de leur tâche.
Article 10 - Un registre, coté et paraphé par le délégué Pays de la Loire de la direction de la
sécurité de l’aviation civile Ouest, sur lequel sera consigné chaque mouvement, devra être
tenu par le président du «Club U.L.M. Les Nez Au Vent » ou son représentant, et être
présenté à toutes réquisitions des agents susvisés.
Article 11 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement
signalé au permanent de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest
(& 06.88.72.39.38) et à la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes (Brigade de police aéronautique - & 02.90.09.83.22), sans préjudice de l’alerte
immédiate des autorités locales.
Article 12 — Les utilisateurs de la plate-forme seront tenus d’être en possession d’une police
d’assurance en cours de validité les garantissant, tant à l’égard des passagers transportés qu’à
l'égard des tiers, et dégageant la responsabilité de l’État, des collectivités locales et
territoriales.
Article 13 - Les dispositions du présent arrêté ne préjugent pas des restrictions d’utilisation
susceptibles d’être apportées, soit dans l’intérêt de la circulation aérienne, soit pour des
motifs de tranquillité et de sécurité publiques, de surveillance douanière, de contrôle de la
circulation trans-frontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale. Atticle 14 - La présente autorisation est précaire et révocable, et est accordée pour une période
valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 15 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, en cas de modification de la
plate-forme ou de ses abords, ou de cessation d’activité, prévenir les autorités compétentes,
dont l’autorité préfectorale.
Article 16 — L'arrêté préfectoral SPR N°678 du 19 décembre 2014 susvisé, est abrogé.
Article 17 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Loire-Atlantique.
Article 18 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire,
préfète de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Ouest, le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux
frontières de la zone Ouest à Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des
Pays de la Loire, le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord,
le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Héric sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Patrice GEORGET, président de l’association « Club U.L.M. Les Nez Au Vent »,
ainsi que, pour information, au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la
pêche auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(direction générale de l’aviation civile), au directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,
au sous-préfèt de Châteaubriant-Ancenis et au commandant de la compagnie de gendarmerie
des transports aériens de Brest.
Nantes, le 2 2 DEC. 017
La PRÉFÈTE, ; onDiqNE ONU] E] ap 39 SouqNa | seydiuos 532 ‘{8#tpnq np ERISIUN 20072%
croi pee A'ANOË DASEPES Led ppp 159 snoA ue ap = | Jamel seven dBpAsaiueu Gp" 26 LA S8 2! LS 20 XEJ- CE JB ZLLS 20 IN 39 SLNYN Sr LLSES 49 snuanEie;y 18ÆU8O np 2U 7 SAND! ENS SIONVNIA 30 IULNIO audesGodo ap 2104 SALNVN FAUBnInSs 100) SJOduuI sp aqunS EE D00Z:L : ol p#.p a1eU423 Q002!L : UbLO,p oa97 I ZA: U0N0G Ë SIH2H F1 : SunuwoS BAOLNYTLY 34107 . ATEN TON PTN E _—— LA | 91 [l | i : 44, PR n | ANSYITSS ve PDP 2] 44 : jauiqes 9p Jn: 1P ‘ejaid-snos a} | || LoneBoyep 1: É 11199 : ALAN V1 i AE 27 NP SheN/L107/SVAS/AVI ; A nue UoU e pxouue an INOd nA : . 3SILVNYHOANI | Le { IVHLSYAVO NVId A LIVHLX3 1 = | L | — SANONIENdSIONVNIA ne - Seiser = : GENRE — S3Q31VH3N39 NOILO3HIQ | AXANNV | DE
A
dl
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2017/BPEF/137 portant création du comité de suivi aménagement du site du Carnet par le GPM
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement ; VU
l'ordonnance
n°
2014-619
du
12 juin
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement,
et
son
décret
d’application
n°
2014-751
du
1%juillet 2014 ;
VU l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application
n°2017-81 et n°2017-82 du 26 janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/BPEF/059 du 5
juillet 2017 portant autorisation unique loi sur l'eau
avec dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, pour l’aménagement du site du
Carnet
sur les
communes
de
Saint-Viaud
et
Frossay,
accordée
au
Grand Port Maritime
de
Nantes Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT que l'autorisation a été accordée sous réserve du respect par son bénéficiaire des
prescriptions mentionnées aux articles 13 à 17 ;
CONSIDERANT
que
l'arrêté
prévoit
à
l'article
13
la
création
d'un
comité
de
suivi
ayant
pour
missions d’émettre un avis sur le plan de gestion, d'évaluer le projet de rapport annuel de mise en œuvre et de suivi des mesures, et plus généralement de suivre l’évolution du site tout au long de sa phase de travaux et d’exploitation ;
CONSIDERANT que l'autorisation prévoit qu'un arrêté préfectoral de protection de biotope de l’île
du Carnet et de l’ancien bras du Migron est pris
sur les 285
hectares
de milieux naturels
dans
l'année qui suit la notification de l'arrêté d'autorisation environnementale ;
1/4 ARRETE
Article
1
: Rôle
du
comité
de
suivi
En
application
de
l'article
13 de
l'arrêté
préfectoral
susvisé
est
institué
un
comité
de
suivi
chargé de
suivre
l’évolution
du
site
en
phases
travaux
et
exploitation
et
en
particulier
:
- émettre un avis sur le plan de gestion, à mi parcours et à la fin de son élaboration, - émettre un avis sur le rapport annuel de mise en œuvre de l’arrêté préfectoral susvisé et du suivi des
mesures,
avant
validation
de
ce
rapport
par
le
service
de
l’État
en
charge
de
la
police
de
la
nature, -
faire
le
point
sur
la
mise
en
œuvre
de
l'arrêté
précité
d’autorisation
environnementale
d'aménagement
du
site
du
Carnet
et
de
l’arrêté
préfectoral
de
protection
de
biotope
du
site
de
l’île
du
Carnet.
Ce comité de
suivi est commun à celui
de l’arrêté préfectoral de protection de biotope du site du
Carnet. Article
2
: Composition
du
comité
de
suivi
Le comité de suivi est présidé par le préfet ou son représentant. Il est composé des membres suivants : - le président du directoire du Grand Port Maritime de Nantes Saint Nazaire ou son représentant, - le
représentant
du
bureau
d'études
chargé
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
sur
le
plan
environnemental mandaté par l'exploitant, - le maire de Saint-Viaud ou son représentant, - Le maire de Frossay ou son représentant, - le maire de Paimboeuf ou son représentant, - le maire de Lavau-sur-Loire ou son représentant, - le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant, - le président de la Ligue de Protection des Oiseaux 44 ou son représentant, - le président de l'association Bretagne Vivante ou son représentant, - le président de l'association France Nature Environnement ou son représentant, - le président
de l'association
du
Groupe
d'Etude
des
Invertébrés Armoricains
(GRETIA)
ou
son
représentant, - le président du Conservatoire botanique national (CBN) de Brest ou son représentant,
2/4 - le président de la Fédération départementale de chasse de Loire-Atlantique ou son représentant, - le président de la Chambre d'agriculture de Loire Atlantique ou son représentant, - le président du groupement d'intérêt public (GIP) Loire Estuaire ou son représentant, - le président du Conservatoire du littoral ou son représentant, - le président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Loire ou son représentant, - le président du Conseil Scientifique de l'Estuaire de la Loire (CSEL) ou son représentant, - le chef du service de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de la Loire Atlantique ou son représentant, - le chef de service de l’Agence Française de la Biodiversité (AFB) de la Loire Atlantique ou son représentant, - le président de l'Union Maritime Nantes Ports (UMNP) ou son représentant, - le président de l'association des industriels de Loire Estuaire (AILE) ou son représentant, - la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant, - le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ou son représentant. Article 3 : Fonctionnement du comité de suivi Le comité se réunit sur convocation de son président une fois par an ou à la demande de la moitié de ses membres. Le secrétariat
du
comité
est
assuré
par
les
services
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
qui
adresse les convocations aux membres, au moins quinze jours avant la date retenue pour la réunion, avec
une
proposition
d'ordre
du jour.
Ce
délai
peut
être
réduit
à
huit jours
en
cas
d'impérieuse
nécessité. Le
Grand
Port
Maritime
de
Nantes
Saint
Nazaire
communique
en
temps
voulu
et
en
nombre
d'exemplaires
suffisants
au
secrétariat,
tout
document
utile
à
l'information
des
membres.
Ces
documents doivent permettre au comité de suivi de remplir pleinement son rôle défini à l’article 1. Des
documents
émanant d'autres membres
de
la commission pourront également être transmis,
à
leur demande, à l'ensemble des membres, s'ils sont parvenus au secrétariat dans les délais. Le secrétariat de la commission est également chargé d'établir le compte-rendu des réunions, signé par le président et transmis à l'ensemble des membres. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité au titre de leur participation aux réunions.
3/4 Article 4 : Durée Le présent comité est constitué pour la durée d'autorisation de l'aménagement du site du Carnet. Article 5 : Exécution La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
A
Nantes,
le
14
EC
2017
La préfète,
Nicole KLEIN
4/4 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/153
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU Ia loi du 6
juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ; VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; VU
le
décret
n° 55-471
du
30 avril 1955
relatif
à
la
rénovation
et
à
la
conservation
du
cadastre
;
VU l’article 322-2 du code pénal ; VU la demande de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique du 14 décembre 2017 ; SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
;
ARRÊTE
Article
1*-— Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune
de Saint-Gildas-des-Bois, à partir du 1° février 2018. Elles seront effectuées par procédé terrestre. Leur exécution et leur contrôle seront assurés par la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de Loire-Atlantique. Article
2
—
Les
agents
chargés
des
travaux,
dûment
accrédités,
et
leurs
auxiliaires,
sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation)
et dans
les
bois
soumis
au régime
forestier
sur le territoire
de
la
commune de Saint-Gildas-des-Bois. Pour permettre l’introduction des agents ou délégués dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, dans la mairie de Saint-Gildas-des-Bois.
6, QUAI CEINERAY
-— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16 H 15 2
L'autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ne pourra
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification aux propriétaires,
locataires
ou
gardiens
connus
demeurant
dans
la
commune
de
Saint-Gildas-des-Bois,
qui
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faciliter l’accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification faite à la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués pourront entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’instance. Chacun des agents ou délégués chargés
des
études
sera muni d’une copie
du présent arrêté
qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article
3
—
Le
maire
de
Saint-Gildas-des-Bois,
les
gendarmes,
les
garde-champêtres
ou
forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune précitée sont invités à prêter aide et assistance aux géomètres, ainsi qu'au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront
les
mesures
nécessaires
pour
la
conservation
des
balises,
jalons
et
repères
servant aux travaux de reconnaissance. Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En
outre,
les
contrevenants
s’exposent
au
remboursement
de
la
dépense
consécutive
à
la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux
exploitants
ou
locataires,
par
les
personnes
chargées
des
études
et
travaux,
seront
réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif. Toutefois,
il ne pourra être
abattu d'arbres
fruitiers,
d'ornements
ou de hautes futaies
avant
qu'un
accord
amiable ne
soit
établi
sur
leur valeur
ou qu’à
défaut
de
cet
accord,
il
ait
été
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
à
l'évaluation des dommages. Aïrticle
5
—
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n'est
pas
suivie
d'exécution dans les six mois de sa date. Article 6 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la commune de
Saint-Gildas-
des-Bois. Le maire certifiera de l'accomplissement de cette formalité. Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet
tacite. Dans
les
deux mois
suivant
la réponse
de
l'administration
(expresse
ou tacite),
un recours
contentieux peut
être
introduit devant
le Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex 01). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. 3
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique par intérim, le maire de la commune de
Saint-Gildas-des-Bois, la directrice régionale
des finances publiques des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer et le
général
commandant le
groupement
de
gendarmerie
de Loire-
Atlantique sont chargés,
chacun en ce
qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
d d
DEL. 201
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, la secrétaire
générale par intérim
Marie-Hélène VALENTE Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières AP N° 2017/BPEF/155
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU
Je
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
et notamment
ses
articles
LI,
L110-1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU
Ia
délibération
du
24 mars 2009,
par
laquelle
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE) a approuvé le dossier de création de la ZAC « Centre-Bourg » sur le territoire de la commune de Saint- André-des-Eaux ; VU la délibération du 4 février 2014, par laquelle le conseil communautaire de la CARENE a désigné la SPL SONADEV Territoires Publics comme concessionnaire de la ZAC « Centre- Bourg » sur le territoire de la commune de Saint-André-des-Eaux ; VU Ia délibération du 26 janvier 2016, par laquelle le conseil communautaire de la CARENE a
sollicité
l’ouverture
d’une
enquête
publique
unique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
« Centre-Bourg »
et
à
la
cessibilité
des
immeubles nécessaires à sa réalisation — la SPL SONADEV étant seule bénéficiaire de ces décisions
;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 prescrivant sur la commune de Saint-André-des- Eaux, du lundi
16 janvier 2017 au jeudi
16 février 2017 inclus, une enquête publique unique
préalable
à la déclaration
d'utilité publique
du projet d'aménagement de la ZAC
« Centre-
Bourg » et à la cessibilité des immeubles nécessaires à sa réalisation ; VU le dossier constitué en vue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique de l’opération envisagée ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU le registre d’enquête unique ouvert à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, que les dossiers d’enquête ont été
déposés
en mairie
de
Saint-André-des-Eaux,
pendant trente-deux jours
consécutifs,
du
lundi 16 janvier 2017 au jeudi 16 février 2017 inclus ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 VU
Pavis
favorable,
assorti
de
deux réserves,
émis
par le
commissaire-enquêteur
dans
les
conclusions
de
son rapport portant
sur
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
et
sur
la
cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation de l’opération envisagée : VU la délibération du 27 juin 2017, par laquelle le conseil communautaire de la CARENE : *
a pris acte des conclusions et de l’avis favorable du commissaire-enquêteur,
°
a levé les réserves émises par ce dernier,
*
s’est prononcé, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération projetée :
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération précitée, établi par la CARENE et annexé au présent arrêté (annexe D) ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y
a donc lieu de déclarer son utilité publique dans
le cadre de la procédure
d’expropriation ; CONSIDÉRANT
que
l'emprise
définie
au
plan
soumis
à
enquête
est
nécessaire
à
la
réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR
la
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
;
ARRÈÊTE
Article 1%— Est déclaré d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Saint-André-des- Eaux,
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
«Centre-Bourg »,
au
bénéfice
de
la
SPL SONADEV Territoires Publics (concessionnaire), Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L122-3
du
code
de
l’expropriation pour
cause
d'utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1
du code rural et
de
la
pêche
maritime,
le
maître
d’ouvrage
devra
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Article 2 — Conformément aux dispositions des articles L122-2 du code de l’expropriation et L122-1-1
du
code
de
l'environnement,
le
maître
d’ouvrage
mettra
en
œuvre
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement
ou la santé humaine,
ainsi
que
les modalités
de
leur
suivi,
précisées
dans
l'étude d’impact et mentionnées dans l’annexe 2 du présent arrêté. Article 3 — La SPL SONADEV Territoires Publics est autorisée à acquérir,
soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, les immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation de l’opération envisagée. Article 4 — L’expropriation prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté. Article
5
— Le présent arrêté
sera
affiché,
pendant un mois,
en mairie
de
Saint-André-des-
Eaux et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité
compétente,
soit hiérarchique
auprès
du ministre
compétent),
dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les 2 mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
de
l’administration
(expresse
ou
tacite),
un
recours
contentieux
peut
être
introduit devant
le
Tribunal Administratif de Nantes
(6 allée
de
l'Ile
Gloriette — 44041 NANTES Cedex OT). Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
direct
devant
le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
7
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim,
le
président de la CARENE et le maire de la commune de Saint-André-des-Eaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
2 6
DEC.
2017
LA PRÉFÈTE,
Pour la Préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim
IN
Marie-Hélène VALENTE ANNEXES
Annexe 1 : Document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique
de l’opération
Annexe 2 : Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l’environnement ou la santé humaine Annexe 1
Document exposant les motifs et considérations
justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération VU
pour
être
annexé
à
mon
Arrêté du
2 6
DEC.
2017
CARENE
r\ealre
Commune de Saint-André des Eaux Zone d'Aménagement Concerté « Centre Bourg »
Note
précisant
les
considérants
et
motifs
justifiant
l'utilité
publique
du
projet
(art.
L.122-1 al 5 code de l’expropriation)
1)
PRESENTATION DU PROJET
En vue de prévenir le développement non maîtrisé de son territoire, la commune de Saint-André des Eaux et la CARENE
ont lancé
dès
2006
des
études
conjointes
visant
à définir
puis
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
ambitieux
sur le centre bourg. A
l'issue
des
études
préalables,
une
zone
d'aménagement
concerté
a
été
créée
le
24 mars
2009
dont
l'aménagement a été confié à la SEM SONADEV par le biais d'une concession d'aménagement. Le projet
urbain,
reformulé
marginalement
en
2015,
prévoit
ainsi
la
production
de
385
logements
environ
(soit
35
000
m2
de
surface
de
plancher)
dont
30%
de
logements
locatifs
sociaux.
L'objectif
étant
d'offrir
une
offre
variée
de
typologies
de
logements.
Par
ailleurs,
le
programme
prévoit
également
la
réalisation
de
2 500
m2
de
commerces
et services (dont un supermarché de proximité) et 1 000 m? d'équipements publics. Ce
programme
prévisionnel
se
répartit
sur
8
sites
bien
différenciés
représentant
une
superficie
totale
de
8,5
hectares
:
-_
L'ilot Mairie: Programme
prévisionnel
de 34
logements
dont 16
locatifs
sociaux
; environ
350
m?
de
services.
L'ilot
Gaudinais
:
Programme
prévisionnel
de 52
logements
dont
10
locatifs
sociaux.
L'lot
Parvis
Eglise
:
Programme
prévisionnel
de
10
logements,
75
m?
de
commerce
et
260
m?
d'équipements
publics
L'îlot
Blanche
Couronne
:
Programme prévisionnel de 72 logements dont 21 locatifs sociaux et 100 m? de commerces. L'îlot
Anne
de
Bretagne
:
Programme
prévisionnel
de
61
logements
dont 19
locatifs
sociaux
et
220
m?
de
services.
L'ilot Kerfut Programme
prévisionnel
de
19
logements
dont 14
locatifs
sociaux.
L'lot Poste : Programme
de
43
logements
dont
24
locatifs
sociaux
et
600
m?
de
commerces-services.
L'ilot Pré du Bourg : Programme
de
91
logements
privilégiant les
lots
libres
(environ
55).
2)
PROCEDURES
Comme
évoqué
précédemment,
pour
mener
cet
ambitieux
programme
à bien,
une
ZAC
a
été
créée
par
la CARENE
et
confiée
à
la
SONADEV,
son aménageur.
Si
un
certain
nombre
d'opérations ont
pu
être
réalisées
du
fait
de
la
maîtrise
foncière
de
certains
sites
(44
logements
ont
été
livrés
à ce
jour),
il est
apparu
nécessaire,
pour
rendre
le
projet
réalisable,
de
diligenter
une
procédure
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
facilitant
ainsi
la
maîtrise foncière
indispensable
à
la
réalisation de ce projet. Ainsi,
une
première procédure
a été
diligentée
en
2012,
procédure
ayant
aboutie
à la
prise
d'une
déclaration
d'utilité
publique
par M.
le
Préfet
le 09
novembre
2012.
Cette
déclaration
d'utilité
publique
étant
entachée
d'une
irrégularité
formelle,
elle
a été
abrogée
par
arrêté préfectoral
le
14
novembre
2014. Dès lors, la réitération de cette procédure s'avérait nécessaire. Saisie par la CARENE, la préfecture de Loire Atlantique a donc diligenté en nouvelle enquête publique préalable à la DUP et valant enquête parcellaire. Cette enquête publique s'est déroulée du 16 janvier 2017 au 16 février 2017 en la commune de Saint-André des Eaux. À l'issue de l'enquête relative à la déclaration d'utilité publique, M. le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une réserve relative par laquelle il demandait à « Réétudier le cas de Mme GRUE gérante du cocciMarket .... » Par délibération en date du 27 juin dernier, le Conseil communautaire de la CARENEa
répondu à cette réserve en
s'engageant, comme
recommandé par M.
le Commissaire
Enquêteur, à diligenter une étude commerciale à
l'échelle de la commune qui visera à faire émerger des pistes de reconversion pour le commerce concerné. La même délibération a déclaré d'intérêt général le projet de zone d'aménagement concerté « Centre Bourg » à Saint-André
des
Eaux.
3)
MOTIFS ET CONSIDERATIONS QUI JUSTIFIENT L'INTERÊT PUBLIC DE L'OPERATION
La seule réserve émise dans le cadre de l'enquête publique relative à la Déclaration d'Utilité Publique étant levée, l'intérêt général de l'opération se justifie pleinement par les éléments suivants
:
La
mise en
œuvre du projet permettra le développement urbain
maîtrisé tant quantitativement que
qualitativement de la Commune de Saint-André des Eaux
;
Dans le cadre d'une démarche de renouvellement urbain ambitieuse, le projet permettra le développement de
formes d'habitat variées en centre-bourg,
offrant ainsi à toutes les tranches
de la population
la
possibilité d’un parcours résidentiel complet, dans un secteur « rétro-littoral » soumis à forte pression immobilière
;
La
réalisation
de
cette
opération
développera
également
une
offre
commerciale
de
proximité
plus
conforme aux attentes d'une population de plus de 6 000 habitants à ce jour ; Enfin la démarche urbaine globale répond pleinement aux enjeux environnementaux du XXIème siècle tels que définis dans le projet d'agglomération et le PCAET.
4)
CONCLUSION
Le présent exposé met donc en exergue l'absence d'atteinte à des intérêts sociaux majeurs ou à d’autres intérêts susceptibles de justifier le refus de l'utilité publique. Les avantages que présente ce projet l'emportent largement sur les inconvénients ; en conséquence de quoi
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération « ZAC
Centre Bourg »
à
Saint-André des
eaux est
pleinement justifié.
.
Fait à Saint-Nazaire, le
0 3
OCT. 2017
Le Président David SAMZUN Annexe
2
Mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet
sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi DOCUMENT RAPPELANT DE MANIERE SYNTHETIQUE L'ENSEMBLE DES MESURES ERC ET LEUR SUIVI (articles L122-2 du code de l’expropriation et L122-1-1 du code de l'environnement)
MESURES:DE
IMPACTS
MESURES D'EVITEMENT
MESURES DE REDUCTION
COMPENSATION
EFFETS EN SUIVI DES MESURES
Le
projet
n'est
pas
de
nature
à modifier
l
La
préservation
de
la quasi-totalité
directement
le climat
à l'échelle
locale
Le
projet
comportera
des
aménagements
| DES
aménagements
paysagers
seront
réalisés
sur
les
du
réseau
bocager
etles
ou régionale. Des variations d'ordre
favorisant
les
modes
doux
(piétons,
vélos, | Spaces publics
et
le long
des
voiries.
Une
place
aménagements paysagers prévus
microclimatique
sont
toutefois
possibles,
| espaces
partagés).
significative
est
réservée
à
la
conservation
de
haies
dans
le cadre
du
projet
permettront
.
du
fait
de
modifications
du
bilan
Ces
dispositions
seront
de
nature
à
limiter
la
bocagères
et
à la
réalisation
des
noues
paysagères
au
donc de
limiter
l'émission
de
gaz
à
Climat
énergétique au voisinage du sol
production de gaz à effet de serre. En outre,
le
sein
de la
ZAC.
Le
caractère
arboré
du
site
sera
effet de serre.
|
entraînées
par
le projet
:
projet
!
pérennisé
par
la
plantation
d'arbres
issus
de
la
palette
Le
Maître
d'Ouvrage
s’assurera
de
imperméabilisation
des
sols,
réserve
et
renforce
une
trame
verte
à caractère
d'essences
locales.
L ensemble
de
ces
plantations
la
mise
en
œuvre
des
mesures
et
construction
des
bâtiments,
es
Gp
permettra,
à
terme,
la
reconstitution
d'un
maillage
du
suivi
des
mesures
au
travers
aménagement
des
voiries,
etc.
ser
arboré.
des
carnets
de
suivi
de
leurs
interventions.
L'ensemble du projet ne modifiera pas la | La terre végétale sera décapée sur l'emprise des voies nouvelles et des parcelles revêtues et les matériaux topographie
du
site
puisqu'il
restera | extraits seront réutilisés en remblais sur le site autant que possible.
Limitation de la mise en dépôt des
proche du terrain naturel et s'adaptera à | En cas de nécessité de dépôt ou d'extraction de matériaux, ceux-ci s'effectueront dans des sites autorisés
déblais
la
morphologie
actuelle
du
site.
et
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
la
matière.
Lande
à
des
excédent
de
déblais
Néanmoins,
la construction de parkings | Dans tous les cas, les éventuels excédents de déblais ne seront pas déversés dans les zones humides,
hors
site permetira de préserver
Géologie et
souterrains ou semi enterrés nécessitera | mares et fossés existants.
|
|
oo.
les sites
naturels sensibles
(zones
qualité des
des
déblais
pouvant
atteindre
ou | La réalisation des voiries, des terrassements et des fondations des constructions sera réalisée en
humides notamment).
ablé
entamer la roche mère.
adéquation avec la nature du sous-sol.
Le
Maître
d'Ou
‘assurera de
L'ancien
garage
Renault
et
sa
station-
| Les
principes
constructifs
(type
de
fondations,
profondeurs
d'encastrement,
contraintes
admissibles
€
lVlaïire
vrage
S assu
service
est
identifié
dans
la
base
de
| Sous
fondation, dallage,
etc.)
seront précisés
par
une
étude
géotechnique
adaptée
au
projet
définitif.
la
mise
en
œuvre
des
mesures
et
données
BASIAS
(anciens
sites
| De
plus,
l'imperméabilisation
des
sols
a été
minimisée
au
cours
des
études.
de
suivi
des
do
UN
Fa
ir ur
industriels
et activités
de
service).
Ce
| Les
sols
au
droit
de
l'ancien
garage
Renault
ont
fait
l'objet
d'un
diagnostic
de
pollution
des
sols
par
des
case
e
suivi
de
leurs
site
pouvait
potentiellement
présenter
| SOCOTEC
en
janvier
2001
pour
le compte
de
l'opérateur
immobilier sélectionné
par
la Ville
pour
réaliser
interventions.
une
pollution
des
sols.
l'opération
du
Parvis
Eglise.
Les eaux de pluie ruissellent à la surface du sol ou s'infiltrent dans le sol
Afin d'éviter tout problème d'inondation, lors de fortes pluies notamment, il est nécessaire de gérer les eaux
en
fonction
du
caractère
plus
pluviales
par
l'aménagement
de
dispositifs
de
rétention.
.
ou
moins perméable du
betret
sur
La
mairie
de
Saint-André-des-Eaux,
au
travers
de
la démarche
AEU,
a retenu,
à l'échelle
du
projet,
les
Ces
net
de
An
Sa
lequel
elles
tombent
(toitures,
bitume,
objectifs
suivants
:
mis
en
place
aux
por
s
as
en
tan
espaces
verts....).
- restituer
l'eau
en
tant
qu'élément façonnant
le paysage
;
que
mesure
He
ss
S
L'impact
de
l'urbanisation
sur
les
- limiter
l'imperméabilisation
;
permettront
éviter
les
conditions
d'écoulement
des
eaux
est
- gérer
les
eaux
par
des
noues,
des
bassins
végétalisés
non
imperméabilisés,
des
espaces
verts
dysfonctionnements
potentiels
en
fort.
les
volumes
d'eau
à ruisseler
seront
| Submersibles.
aval
liés
à l'augmentation
des
Régime
nettement
supérieurs
à ceux
qui
Ces
trois
objectifs
se
traduisent
dans
le projet
par
différentes
mesures
:
débits
msseies
hydraulique
|
ruissellent
actuellement.
- sur
l'espace
public,
cette
régulation
se
fera
grâce
à la
création
d'ouvrages
de
rétention
tels
que
:
Ur
periode
p la
mise
c
tas
d
Sur
chacun
des
îlots
du
projet,
la
- des
noues
(fossés
peu
profonds
et
très
évasés)
;
PAU
des
a mise
.
paie
à
surface
imperméabilisée
va
augmenter
- des
espaces
publics
avec des
surfaces
perméables
(dalles
gazon
par
exemple...)
;
a
, des
mesures
de
qualité
des
du
fait
de
l'urbanisation.
La
- des
espaces
publics
submersibles
et des
bassins
tampons
de
type
« à
sec,
enherbés
» par
eaux
de
sortie
des
bassins
de
modification
des
écoulements
sera
exemple.
stockage
seront réalisées
et le
surtout
sensible sur
l'lot
« Le
Pré
du
Les
noues
et bassins peuvent,
de
plus,
permettre
la percolation
d'une
partie
des eaux
dans
le sol
et
débit
de
es
sera
its
si
de
Bourg
», où
les
eaux
sont
contribuer
ainsi
à l'alimentation
en
eau
des
secteurs
non
urbanisés
A À
CAMES
conTormmie:
de tous
collectées par des fossés en pied de
- sur l'espace privé, la récupération d’eau de pluie sera proposée pour l'arrosage des jardins, ou
P
‘
haies ou sont absorbées par le sol et la
| l'alimentation des chasses d'eau des toilettes.
végétation.
CARENE - COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX ZAC CENTRE BOURG
vu
|
ana
cu
—
26
OEC
207.
NANTES,
2 6
DEC.
207
Page 1
sur 6 Eaux pluviales
Le ruissellement des eaux pluviales génère un lessivage des terrains traversés. Dans le cadre d'un site urbanisé, l'origine de la pollution peut être multiple : e pollution atmosphérique déposée entre deux averses ; e circulation (usure des pneus, freins, fuite d'huile...) ; e déchets et débris (papiers, plastiques, débris végétaux, verres.) ; e érosion des surfaces (terres, sables...) e pesticides utilisés pour l’entretien des espaces verts. De plus, le réseau d'eaux pluviales peut conduire tout déversement accidentel vers le milieu naturel. Chacune de ces situations induit, par conséquent, un impact sur la qualité des eaux de surface.
Les ouvrages de rétention qui seront créés pour réguler les débits évacués vers le milieu naturel auront une fonction épuratrice importante. Vis-à-vis des hydrocarbures, des ouvrages de traitement spécifiques seront mis en oeuvre. Il s'agira de systèmes de cloisons siphoïdes intégrés dans les ouvrages de sortie de bassin. Par ailleurs, pour la gestion des espaces publics et des espaces verts, ia conception des espaces verts sera pensée de manière à permettre une gestion différenciée et à limiter l'utilisation des engrais et des produits phytosanitaires. Une végétation rustique et sobre sera privilégiée. En particulier, l'entretien des ouvrages de stockage nécessite l’utilisation de produits non polluants, car directement en contact avec le milieu aquatique. Le choix de végétaux intervient également dans cette démarche pour diminuer les besoins en traitements phytosanitaires.
Eaux usées
Le projet prévoit la création d'environ 385 logements. Le nombre d'équivalent habitant qui sera collecté peut être estimé à près de 950 (385 logements x 2,4 personnes/foyer). Une production d'eaux usées supplémentaire aura lieu sur la commune, eaux usées qui devront être évacuées et traitées.
Les installations sanitaires des futures constructions de la ZAC du centre bourg seront raccordées au réseau « eaux usées » mis en place dans le cadre du projet. Ces réseaux seront de type séparatif, les eaux pluviales et les eaux usées étant collectées à part. La station d'épuration de la CARENE à Saint- Nazaire est dimensionnée pour faire face au développement de la commune de Saint-André- des-Eaux.
Eaux
souterraines
Le principal risque concernant la qualité des eaux souterraines est un déversement de produits polluants dans un puits. D'après le cadastre, deux puits sont situés dans le périmètre de la ZAC du centre bourg. Ils seront a priori conservés à condition d'être protégés de toute pollution pendant les travaux.
Les puits seront conservés, tant qu'ils ne risquent pas de transférer une pollution.
S'il était nécessaire de combler les puits, cela serait fait afin de garantir l'absence de transfert de pollution
Ressource en
eau
Le périmètre d'étude se trouve hors périmètre de protection d'un captage d'eau pour l'alimentation en eau potable. L'accroissement de la population de Saint-André-des-Eaux génèrera de nouveaux besoins en eau potable.
La réduction des consommations et la récupération d’eau de pluie sont des moyens de diminuer ces besoins et de préserver ainsi l'avenir de la ressource en eau. Les espaces publics seront conçus de façon à ne pas nécessiter d'arrosage hors période de plantation et d'enracinement.
CARENE -— COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX ZAC CENTRE BOURG
Page 2 sur 6 La conception du projet vise à réduire les impacts de l'urbanisation, Ainsi, les objectifs fixés pour le projet
sont
:
- garder une trame verte à caractère bocager (haies vives denses, mares, etc.) ;
Les espèces végétales recensées dans
- privilégier une végétation rustique, locale et sobre.
les différents îlots sont communes à très
Concernant l'lot « Le Pré du Bourg » :
|
communes dans les habitats naturels
h le petit bois est en partie détruit : les arbres bien
rencontrés. Il n'en demeure pas moins
développés seront préservés et le reste du taillis sera
qu'elles font partie de la biodiversité
arasé. La surface boisée détruite sera compensée en
La prise en compte des habitats
« ordinaire ».
partie par la plantation de nouveaux petits bosquets
naturels et subnaturels existants
Seul le bleuet, dont quatre pieds ont été
cars cote mére partie de
Not ;es BDISs GNT
permet de limiter leur dégradation
recensés sur l'lot « Le Pré du Bourg »,
| } st à noter que |
lle
BK5. initial
:
dur nes ï sire apa td Se tra Fr effect Ma h
voire leur disparition et de
présente un intérêt patrimonial. Le projet
|.
7
©
que la rte 8 Bns, Initlaremen
: ol vise en amont
es Iravaux 6du débuise re +
préserver des continuités
aura un impact faible sur cette
espèce
mégrée au projet afin
de ménager une sortie
écologue et l'entreprise s’occupant
,
é
oisernen
;
écologiques et des corridors
La flore
végétale : quatre pieds seulement ont
sur a
ue de Rae a été rene du
|
x le maillage a haies est Has Le parce [es
biologiques.
D
été recensés qui ne l'avaient pas été en
pete
e
la
x
# dt
e son caractère
ra get
sr
pEes a
she des parcelles
Le choix d'essences végétales
2010 (la plante est soumise aux
umide (présence
de
Jonc
diffus notamment).
actuelles.
Seuls
les passages
e voies seront créés au
dans les plantations permet de
conditions d'exploitation de la parcelle
res de ces haies ;
lle
BK
ne
privilégier les essences adaptées
cultivée dans laquelle elle se développe)
-
la mare située sur la parcelle
BK81
est préservée avec
au contexte local.
; malgré sa rareté dans le département,
son bo
isement en rives
à
#
Aucun suivi spécifique n'est
cette espèce n'est pas protégée.
Par ailleurs, une partie des grands chênes de l'flot «
nécessaire.
Le projet aura ainsi pour effet de faire
slancne Couronne », situés au niveau du parc publie,
:
:
|
Le
seront
préservés.
OnsÉdant ses cn
pee végétales ne
Concernant le bleuet, afin de réduire les impacts de sa
patrimonial fort.
destruction, il est proposé de récupérer à l'automne, en dehors de la période de floraison de la plante, la couche de terre végétale dans laquelle se trouvent les graines dans le secteur sud-est de la parcelle cultivée. Cette terre pourra être déposée sur une parcelle cultivée équivalente située dans le bocage près de l'îlot « Le Pré du Bourg ».
Sur les îlots les plus proches du centre-
La préservation
en majorité du maillage bocager, en
bourg, la superficie d'accueil de la faune | L'objectif premier de la ZAC, à savoir densifier le | Particulier sur l'ilot « Le Pré du Bourg » où
;
De petits
sera plus restreinte qu'actuellement du
| centre bourg, permet la construction de
l'avifaune, notamment inféodée aux haies, est présente, | aménagements
|
L'obiectif d
td
fait d’une plus forte densité
logements
ainsi que les chiroptères qui utilisent tout
|
permettront de pallier la
Ie Ï de ces Mesures est
de
d'urbanisation. La modification de
répondant à la demande exprimée sur la
particulièrement la haie sud comme axe de déplacement | disparition de sites de
déc edat nr on tic
d
l'écosystème sera
CARENE, sans consommer l'espace naturel et
| © Zone d'alimentation, sera favorable au
nidification ou d’abris
des aton
des conaltions
de
:
:
ane
Gé
.
it
indivareité
.
éveloppement de la faune. Elles
toutefois peu importante : il s'agit déjà
agricole
maintien de la biodiversité.
pour la faune :
ermettent de
préserver des
La faune
d'un milieu urbain. L'impact sur la faune,
comme le feraient des habitations en mode
La préservation des mares permettra le maintien de la
- mise en place de
PAbitats de ed la faune
adaptée à ce contexte
diffus et des lotissements peu denses sur
petite faune aquatique ; en particulier, elle
nichoir
s artificiels pour
istant
urbain, ne sera pas significatif.
grandes
permettra de conserver le site de reproduction des
les hirondelles sous
des «minuités écologiques
et des
Pour l'îlot « Le Pré du Bourg », le projet
! parcelles. Le projet comporte donc en lui-même | amphibiens (mare dans la parcelle BK10). La
forme de tour-nichoir ;
Corridors biologiques Stat ainsi
entraînera des modifications
une mesure de suppression d'impact négatif, en | préservation, en partie et en particulier en bordure de
- conservation et
les impacts au
se
spè
ces
importantes de la faune. En effet,
évitant une consommation importante d'espace | l'îlot, du réseau de haies du secteur « Le Pré
création de petits murets
annales
la faune observable sur un milieu
naturel en site vierge d'urbanisation.
du Bourg » permettra au lézard des murailles de s’y
de pierres sèches pour
°
bocager est très différente de celle d'une
abriter. Il pourra également trouver refuge dans les
les lézards.
zone urbanisée.
jardins.
La mairie de Saint-André-des-Eaux, au travers de la démarche AEU, a retenu comme objectif à l'échelle du projet, de :
La réalisation de la ZAC du centre bourg
|” garder le trame ve à Rare bocager ;
Le paysage
va entraîner une modification de la
S'appuyant
Sr l'eau s V&rs la
Sriere, en
perception du centre
F7.
au.
bourg.
- conserver le patrimoine bâti ;
:
- créer des espaces publics conviviaux. L'organisation du bâti dans le projet vise à conserver les caractéristiques du bourg traditionnel, sans rejeter la modernité.
Page 3 sur 6
CARENE — COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX ZAC CENTRE BOURG Population et
habitat
/
foncier
À l'échelle de la commune, la création de la ZAC du centre bourg va entraîner un apport de population d'environ 1
000
habitants sur une dizaine d'année. Cette population va dynamiser le centre bourg, que ce soit au niveau des commerces, du taux d'utilisation des équipements publics ou de la vie associative. L'aménagement
du
centre
bourg
rend
nécessaire la destruction de quelques maisons
d'habitations.
Le programme de construction de la ZAC du centre bourg a été établi dans le souci d'assurer le renouvellement et l'accroissement de la population tout en assurant un équilibre dans la pyramide des âges. Le programme d'urbanisation propose une variété de logements afin de favoriser la mixité sociale et générationnelle ainsi que de privilégier la qualité de vie. Les logements collectifs sont en majorité sur les flots « Mairie » et «
Poste », et sont également
présents sur les îlots « Blanche Couronne », « Anne de Bretagne », ou « Gaudinais ».
Avant de procéder à
la destruction des maisons
nécessaires à l'aménagement des îlots, des procédures d'acquisition seront engagées avec les propriétaires.
L'indemnisation des propriétaires impactés permettra de compenser les préjudices subis.
Agriculture
I! n’y a pas de sièges d'exploitation dans la ZAC en revanche le projet aura pour effet
de
faire
disparaître
l'activité
agricole. Une exploitation en particulier est concernée
La CARENE et la Chambre d'agriculture, collaborent depuis 2004 au travers d’un partenariat qui s'est traduit dans un premier temps par la réalisation d'un diagnostic agricole précis, et dans un second
temps par un
programme d'accompagnement pluriannuel de l’agriculture sur le territoire de l'agglomération. Les « Territoires de Projet Agricole » (TPA) sont une action phare du programme, menée en articulation avec la profession agricole et la SAFER. Son principal objectif est de mieux anticiper les mouvements fonciers et les projets agricoles et de constituer des réserves foncières pour l'agriculture. Sur le site de la ZAC du Centre Bourg, une telle démarche pourrait être mise en place. Ici, le terme « projet agricole » recouvrirait les besoins en terres nécessaires pour compenser l'emprise publique nécessaire à l'urbanisation de l'ilot « le pré du Bourg ». Le dispositif se déroulerait en plusieurs temps : Expertise foncière et économique des parcelles agricoles. - Évaluation des impacts sur le système d'exploitation et de production agricole ; - Concertation avec l'exploitant dans le cadre du partenariat ; - Recherche de solutions foncières et de modalités compensatoires à proximité du projet.
L'acquisition des terres se fera suivant les phases opérationnelles de la ZAC par des procédures ad hoc à mettre en oeuvre. Elle donnera lieu à des indemnisations des propriétaires et exploitants de ces terres.
L'objectif serait de garantir la pérennité économique de l'exploitation la plus impactée,
Economie
L'arrivée de nouveaux habitants ne pourra être que bénéfique aux commerces et activités de la commune. Un des objectifs de la ZAC du centre bourg est d'amener une population suffisante en centre bourg pour permettre le développement de commerces de proximité à même de répondre
aux
différents
besoins
de
la
population. L'entreprise
de
menuiserie
de
l'ilot
«
Blanche Couronne » devra déménager.
Le programme d'aménagement de l'îlot « Poste » prévoit une surface de 1
000 m? pour la
superette et plusieurs commerces. D'autres commerces pourront s'installer rue de Bretagne.
Une
étude
visant
à
étudier
les
différentes
pistes
d'évolution
de
l'offre
commerciale
sur
la
commune
sera
diligentée
avant
l'ouverture
de
la
nouvelle
supérette;
et
ce afin d'offrir des pistes aux
commerces
existants
L'implantation de la nouvelle supérette et l'étude portant sur les capacités d'évolution du tissu commercial local permettra de répondre aux besoins de la population communale.
CARENE — COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX ZAC CENTRE BOURG
Page 4 sur 6 Desserte
et
stationnement
Le
projet
aura un
impact
sur
le
fonctionnement
des
stationnements
existants
de
certains
équipements
et
habitations dans le centre bourg
Le stationnement en coeur de l'îlot « Mairie » sera organisé de façon à maintenir des espaces de stationnement pour la desserte de l'école et de la mairie et les accès aux propriétés conservées.
Equipements
scolaires
Sur la commune, les enfants scolarisés en maternelle et primaire représentent environ 15 % de la
population. Pour un
accroissement de la population de 1
000
habitants, et en première approximation, la ZAC pourrait apporter 1
000 x 15
%
=
150
enfants,
sur
10
ans.
Toutefois, la structure des logements offerts est destinée à permettre l'accueil d'une population plus variée qu'actuellement (jeunes sans enfants, personnes à
la recherche de petits
logements...).
La population de la ZAC va tout d’abord permettre le renouvellement des effectifs scolaires dans les établissements existants. Ii est possible que des besoins d'ouverture de classes nouvelles interviennent, en fonction du rythme de délivrance des permis de construire au sein de la ZAC et en périphérie de celle-ci.
Les réseaux et équipements d’assainissem
La réalisation du projet nécessite l'implantation
de
réseaux
(téléphone,
gaz, électricité, etc.) permettant de
L'ensemble des bâtiments de la future ZAC sera desservi par les réseaux existants à l'heure actuelle près du site. Il s'agit des réseaux de : gaz, téléphone, électricité, eau potable. Eaux usées Un réseau et un poste de refoulement ont été créés pour l'flot « Le Pré du Bourg ». Ce réseau sert également aux habitations du hameau de la Chapellerie ainsi qu'à la maison de retraite. La station d'épuration de la CARENE
a
été mise
en service en 2012 pour accueillir les extensions
ent
desservir les nouveaux logements.
d'urbanisation de la ville de Saint-André-des- Eaux. L'assainissement des logements de la ZAC du centre bourg est ainsi assuré. Les eaux usées pourront être ainsi traitées par le nouveau système d'assainissement. Eaux pluviales 1! convient de limiter les effets vis-à-vis du milieu en termes de quantité (débit) et de qualité {flux de pollution).
La réalisation du projet génèrera, de par
Une
implantation
de
l’arrivée de nouveaux habitants, de
colonnes de tri enterrées
nouveaux volumes de déchets
est
envisagée
aux
ménagers, verres, déchets verts, etc., à
| Le système de collecte des ordures ménagères actuel sera étendu aux habitations de la ZAC, en porte
alentours
de
l'ex
ilot
traiter.
à porte pour les ordures ménagères et sous la forme de points de regroupement pour les papiers et revues, |
poste»
destiné
à
Gestion des
| Le maintien du point-tri existant situé sur | emballages et verres. Il est nécessaire de prévoir un point pour 500 habitants.
,
|
recevoir
la
supérette
et
Déchets
l'lot « Poste » n'est pas compatible avec |
La création d'autres points-tri des déchets sera à préciser ultérieurement.
Ils seront intégrés dans le projet
un
programme
de
21
le projet de nouvelles constructions. II
d'aménagement, mais leur emplacement n'est pas défini à ce jour. Ils seront facilement
logements
locatifs
sociaux
sera
donc
déplacé
à
proximité
immédiate sur le site du cimetière, plus spacieux
et
mieux
adapté
à
cette
fonction.
accessibles à pied.
Page 5 sur 6
CARENE — COMMUNE DE SAINT ANDRE DES EAUX ZAC CENTRE BOURG Nuisances sonores
Une
augmentation
du
trafic
dans
le
centre bourg de Saint-André-des-Eaux doit être envisagée, en particulier du fait du
caractère
attractif
de
la
ZAC
(commerces,
habitations
et
équipements).
Cette
augmentation
du
trafic
ne
devrait
pas
engendrer
une
modification significative des conditions de circulation dans la zone. En première approche, les nuisances seront proportionnelles
aux
conditions
de
débit
(trafic,
vitesse,
type
d'écoulement...) et à la nature du revêtement de la chaussée.
L'ensemble des espaces publiques du centre- bourg seront aménagés en zone de rencontre, avec une circulation limitée à 20 K/m et une priorité donnée aux circulations douces : Place de l'Eglise, Parvis Mairie, parties des rues de la Chapelle, Brière et de Bretagne.
CARENE
—
COMMUNE
DE
SAINT
ANDRE DES EAUX
ZAC CENTRE BOURG
Page 6 sur 6 7
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PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD &
:0240.41.47.47
v
_:024041.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant
prolongation du SIVU SLOC jusqu'au 31 mars 2018 LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION
DES PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFÈTE DE LOIRE-ATLANTIQUE
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale de Loire- Atlantique arrêté le 7 mars 2016 et notamment son annexe 7 ; VU
l'arrêté inter-préfectoral
du
29
octobre
1998
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
Sentier
Ligérien
Oudon
Champtoceaux
(SLOC)
;
VU
la
création
de
la
commune
nouvelle
d'Orée
d'Anjou
et
sa
substitution
au
sein
du
syndicat à la commune historique de Champtoceaux au 1°
janvier 2016 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2016
proposant
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
Sentier
Ligérien
Oudon
Champtoceaux
(SLOC)
;
VU la délibération de la commune d'Oudon en date du 20 décembre 2017 indiquant qu'un accord
de
principe
a
été
trouvé
sur
les
conditions
de
dissolution
mais
qu'un
temps
supplémentaire est nécessaire pour la mettre en œuvre ; VU la délibération de la commune d'Orée-d'Anjou en date du 21 décembre 2017 ; CONSIDERANT
qu'il
existe
un
obstacle
temporaire
à
la
liquidation
du
syndicat,
l'ensemble
des
membres
et
le
comité
syndical
n'ayant
pas
délibéré
de
manière
concomitante sur les conditions de liquidation ; SUR
proposition
des
sous-préfets
des
arrondissements
de
Cholet et
de
Chateaubirant-
Ancenis ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETENT
Article 1”
—IL est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU Oudon-Champtoceaux à
compter du 31
mars 2018 afin de permettre aux
communes membres ainsi qu’au comité
syndical de finaliser accord relatif aux conditions de liquidation du syndicat. Article
2: Les
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-
Ancenis,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Cholet,
la
présidente
du
syndicat
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire et affiché durant un mois au siège du syndicat et dans les mairies des communes membres. Une copie sera adressée à Mme la directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
2
6
DEC.
700
Angers,
le
7
5 DEC
Nantes,
le
€ 7
DEC
7017
Pour
le
le
préfet
et
par
délégation
la
préfète
de
Loire-Atlantique,
le secrétaire général
pour la préfète et par délégation, la
secrétaire
générale
par
intérim
/
Pascal
GAUCI
Marie-Hélène
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif qui
devra,
sous
peine de
forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction
dans le
délai
de deux mois
à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
|
|
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code dejustice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. (...)» mp
_
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD Æ
:02.40.41.47.47
+
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant
création de l'EDENN résultat fusion SIERDRE 49 et EDENN
LA PRÉFÈTE
DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5212-27 et L. 5212-16 ; VU l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique modifié du 14 janvier 1997 portant création du syndicat
mixte
«entente
pour
le
développement
de
l'Erdre
Navigable
et
Naturelle »
(EDENN) ; VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire modifié du
12 janvier
1982 portant création du
syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bassin de l'Erdre 49 (SIERDRE 49) ; VU l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou-Bleu du 27 octobre 2017 portant retrait de la commune de Freigné du SIERDRE 49 ; VU l'arrêté de la préfète de Loire-Atlantique du 30 octobre 2017 portant retrait de Saffré et du conseil départemental de Loire-Atlantique de l'EDENN ; VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2017 portant périmètre de fusion de l'EDENN et du SIERDRE 49 ; VU l'avis favorable à l'unanimité de ses membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Maine-et-Loire du 8 décembre 2017 VU l'avis favorable à l'unanimité de ses membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Loire-Atlantique du 11 décembre 2017
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 2
VU
les
délibérations
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale intéressés,
Nantes métropole
En date du
8 décembre 2017
Communauté de communes Erdre
En date du
15 novembre 2017
et Gesvres Communauté
de
communes
du
En date du
9 novembre 2017
Pays d'Ancenis Angrie
En date du
4 décembre 2017
Candé
En date du
16 novembre 2017
Challain-la-Potherie
En date du
21 décembre 2017
Erdre-en-Anjou
En date du
4 décembre 2017
Val d'Erdre-Auxence
En date du
16 novembre 2017
VU également les avis favorables des communautés de communes
des Vallées du Haut
Anjou et d’Anjou Bleu Communauté VU le projet de statuts annexé ; CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
collectivités
et
EPCI
à
FP
consulté
a
délibéré
favorablement sur le projet de fusion
;
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la préfecture de Maine-et-Loire;
ARRETE
Article 1”
— Nature et dénomination du nouveau syndicat :
La
fusion
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement
du
Bassin
de
l'Erdre
49
(SIERDRE 49) et du syndicat mixte « entente pour le développement de l'Erdre Navigable et Naturelle » ( EDENN) est approuvée. Le syndicat issu de la fusion est
un syndicat mixte relevant des dispositions des articles
L. 5711-1 et suivants du CGCT. Cette nouvelle personne morale est dénommé « Entente pour le Développement de l’Erdre Navigable et Naturelle » soit EDENN. Article
2
: —
siège
:
Le siège du syndicat est fixé à Nantes, au 32, Quai de Versailles Article 3 : - membres du syndicat créé : En raison, à compter du 1° janvier 2018, de la substitution des EPCI à
fiscalité propre à
leurs communes membres au sein du syndicat, pour l'exercice de la compétence obligatoire GEMAPI,
le
syndicat
nouvellement
créé,
est
composé,
à
compter
de
cette
date,
des
établissements publics de coopération intercommunale suivants : -
Nantes Métropole,
-
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres,
-
Communauté de Communes du Pays d’Ancenis,
-
Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou, pour les communes d’Erdre- en-Anjou et Val d’Erdre-Auxence,
-
Communauté
de
Communes
d’Anjou
Bleu
Communauté,
pour
les
communes
d’Angrie, Candé, Challain-la-Potherie.
Article 4 : Compétences exercées Le
syndicat
EDENN
est
un
syndicat
mixte
à
la
carte,
dont
les
compétences
sont
les
suivantes
:
e
Pour l’ensemble des EPCI
à FP
adhérents,
une compétence
d’animation, telle
que
définie à l’alinéa 12 de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement : l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère,
correspondant à une unité hydrographique ;
en l’occurrence
le
sous-
bassin versant de l’Erdre ; comprenant : o
La recherche de financement pour les actions des maîtres d’ouvrages locaux ;
O
La réalisation d’études
et d’activités
d’observation,
de
surveillance et de
gestion
visant à sauvegarder les espaces humides propices à la biodiversité, à la qualité de l’eau
et
à
sa
libre
circulation
;
Oo
Des actions d’information, de pédagogie et de coordination stratégique des actions d'Education à l'Environnement et au Développement Durable (EEDD), à l’échelle du bassin
versant
de
l’Erdre,
via
notamment
l’animation
du
contrat
de
bassin
versant, ces actions étant portées localement;
(e)
Une activité de conseil aux maîtres d’ouvrages locaux sur les modes d’entretien et de
gestion
de
milieux.
e
Pour
Nantes
Métropole,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
et
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres,
une
compétence
d’animation,
comprenant
:
o
L'animation des sites Natura 2000 ;
o
L’animation du site RAMSAR des Marais de l’Erdre (sous réserve de sa labellisation
par les autorités compétentes) ; e
Pour les Communautés de Communes des Vallées du Haut Anjou et Anjou Bleu
Communauté, la compétence GEMAPT (telle que définie aux alinéas 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement) : o
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau La défense contre les inondations et contre la mer La protection et la restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 5 : conséquences de la fusion L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés (EDENN et SIERDRE 49)
est transféré au syndicat issu de la fusion.
Ce
dernier
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
dans
son
périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les
contrats
conclus
par
les
syndicats
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article
111
de
la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction
publique territoriale. Article 6 : comptable Le
comptable
public
chargé
d'assurer
les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
issu
de
la
fusion (EDENN) est le payeur départemental Article 7 : date d'effet Le présent arrêté entre en vigueur au 1° janvier 2018 5
Article
8:
Les
secrétaires
généraux
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaubriant-
Ancenis,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Segré-en-Anjou-Bleu,
les
présidents
des
syndicats
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-
Loire
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
dans
les
mairies
des
communes
membres.
Une
copie
sera
adressée
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Nantes,
le
27
DEC.
2017
la préfète de Loire-Atlantique, pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim
le préfet de Maine-et-Loire,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Pascal GAUCI
Marie-Hélène VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification. Un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours. (....)» .
p”
,
<
{
Vu pour être annexé
à l'arrêté inter-préfectoral en date du 0.
DEC. 2942 portant
fusion de l'EDENN et du SIERDRE
49 et création de l'EDENN
le préfet de Maine-et-Loire,
la préfète de Loire-Aflantique,
pour le préfet et par délégation,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
la secrétaire générale par intérim
Pascal
GAUCI
Marie-Hélène
VALENTE
PROJET DE STATUTS VOTES en Comité Syndical du 5/10/17 Syndicat Mixte Fermé au 1/1/18 APRES la fusion
Syndicat Mixte EDENN
218
Version votée en CS Edenn du 05/10/17 STATUTS
Préambule La
création
de
la
compétence
« Gestion
des
Milieux Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations »
(GEMAPI)
introduite
par
la
loi
n°
2014-58
du
02
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
et son attribution
aux EPCI-FP,
ainsi que
la suppression
de la
clause de
compétence générale des Départements inscrite dans la loi de Nouvelle organisation territoriale
de
la
république
(NOTRe)
induisent
une
évolution
globale
de
la
gouvernance du grand cycle de l’eau. Ces évolutions législatives ont amené : -_
d’une part les
EPCI-FP à se positionner vis-à-vis
de l'exercice
de la compétence
GEMAPI,
-
et d'autre part le département de Loire-Atlantique à se retirer du syndicat pour se recentrer sur ses compétences propres.
Compte-tenu
des
incidences
du
retrait
du
département
de
Loire-Atlantique
sur
la
gouvernance de l'EÉDENN et des questionnements des
EPCI-FP sur l'exercice de
la
compétence
GEMAPI,
les
membres
de
l'EDENN
ont
initié
une
réflexion
sur
les
années 2016 et 2017 pour définir une nouvelle organisation des missions associées au grand
cycle
de
l'eau
sur
l'ensemble
du
bassin
versant
de
l'Erdre
(au-delà
du
périmètre situé en Loire-Atlantique) et une stratégie commune pour ce territoire. Il ressort de ces échanges politiques une volonté des EPCI-FP situés sur le bassin de l'Erdre de s'organiser à
l'échelle de
l'ensemble
du
bassin versant pour assurer des
missions visant la reconquête écologique des milieux aquatiques et humides, le suivi de la
qualité
des
eaux,
la
médiation
lors
de
conflit
d'usages
sur
la
voie
d'eau
et
l'animation de cette dynamique collective, composée d'élus, associations, services de l'Etat et personnalités intéressées à la gestion intégrée de l'eau. Leur initiative s'inscrit plus globalement dans la perspective d'une amélioration de la qualité des eaux allant jusqu'au
« bon état »
des eaux et milieux aquatiques.
Elle
répond
ainsi
aux enjeux
importants que définit pour ce secteur le SAGE Estuaire de la Loire. Syndicat Mixte EDENN
3/8
Version votée en CS Edenn du 05/10/17 Dans cette perspective, les EPCI-FP du bassin versant de l'Erdre souhaitent continuer à fédérer leurs efforts au sein d'un syndicat mixte dédié à ces enjeux, en élargissant le périmètre de l'EDENN à l'ensemble du bassin versant de l'Erdre sur les départements de Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire. Article 1
: Dénomination
Il est créé,
dans
le
respect des
articles
L 5711-1
à
L 5711-5 du
Code Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
entre
:
°
les
Etablissements
Publics de Coopération
Intercommunale à Fiscalité propre
(EPCI-FP)
de
:
-
Nantes
Métropole,
-
_
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres,
- _ Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, -
Communauté
de
Communes
des
Vallées
du
Haut
Anjou,
pour
les
communes
d'Erdre-en-Anjou
et
Val
d'Erdre-Auxence,
-
Communauté de
Communes
d'Anjou
Bleu
Communauté,
pour les
communes
d'Angrie,
Candé,
Challain-la-Potherie.
Un syndicat mixte pour la gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques à l'échelle du
bassin
versant
de
l'Erdre,
qui
porte
la
dénomination
de
«
Entente
pour
le
Développement
de
l'Erdre
Navigable
et
Naturelle
»
soit
EDENN.
Article
2
: Champ
d'action
territorial
Le
syndicat
a
vocation
à
intervenir
sur
le
bassin
versant
de
l'Erdre,
sur
le
territoire
des
communes
de
:
e
Nantes
Métropole:
Nantes,
la
Chapelle
sur
Erdre,
Carquefou,
Sautron,
Orvault
concernées
par
le
bassin versant
de
l'Erdre
;
Syndicat Mixte
EDENN
418
Version votée en
CS
Edenn
du
05/10/17 e
Communauté de
Communes d'Erdre et Gesvres : Treillières, Sucé-sur-Erdre,
Petit-
Mars,
Casson,
Saint-Mars-du-Désert,
Nort-sur-Frdre,
Les
Touches,
Grandchamp-
des-Fontaines et Vigneux-de-Bretagne concernées par le bassin versant de l'Erdre
;
e
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis : Joué-sur-Erdre, Riaillé, Trans-sur- Erdre, Le Pin, Ligné, Vallons de l'Erdre concernées par le bassin versant de l'Erdre.
e
Communauté
de
Communes
des
Hautes
Vallées
d'Anjou
:
Erdre-en-Anjou,
Val
d'Erdre-Auxence, concernées par le bassin versant de l'Erdre
e
Anjou
Bleu
Communauté : Angrie,
Candé,
Challain-la-Potherie,
concernées
par
le
bassin versant de l'Erdre
PERIMETRE DE L'EDENN EN 2018
CE
Gmmire
sé
de
mess
torts Phrgce
Morges CA
exrrvenetée Piste (en catioss) Fandes{ep step)
RER TENTENES CONTENTER RC]
Syndicat Mixte EDENN
5/8
Version votée en CS Edenn du 05/10/17 Article 3 : Compétences Ses compétences sont les suivantes :
e
Pour l'ensemble des EPCI
à FP adhérents,
une compétence d'animation, telle
que
définie
à
l'alinéa
12
de
larticle
L.
211-7
du
Code
de
l'Environnement : l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de
la protection de
la
ressource en eau
et des
milieux aquatiques dans
un
sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant
à
une
unité
hydrographique
; en
l'occurrence
le
_sous-bassin
versant de l'Erdre ; comprenant :
o
La
recherche
de financement
pour
les
actions des
maîtres
d'ouvrages
locaux
;
o
La réalisation d'études et d'activités d'observation, de surveillance et de gestion
visant
à
sauvegarder
les
espaces
humides
propices
à
la
biodiversité, à la qualité de l’eau et à sa libre circulation ;
o
Des actions d'information,
de
pédagogie et de coordination
stratégique
des
actions
d'Education
à
l'Environnement
et
au
Développement
Durable (FEDD), à l'échelle du bassin versant de l'Erdre, via notamment l'animation
du
contrat
de
bassin
versant,
ces
actions
étant
portées
localement;
o
Une
activité
de
conseil
aux
maîtres
d'ouvrages
locaux
sur
les
modes
d'entretien et de gestion de milieux.
Pour
Nantes
Métropole,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Ancenis
et
Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres, une compétence d'animation, comprenant
:
o
L'animation des sites Natura 2000 :
o
L'animation du site RAMSAR des Marais de l’Erdre (sous réserve de sa labellisation par les autorités compétentes) ;
Pour les
Communautés
de
Communes
des Vallées
du
Haut Anjou
et Anjou
Bleu Communauté,
la compétence GEMAPI
(telle que définie aux alinéas
1°,
2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement) :
o
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique ;
Syndicat Mixte EDENN
6/8
Version votée en CS Edenn du 05/10/17 o
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
o
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
o
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Article
4
—
Prestation
de
service
Sans
préjudice
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
qui
s'imposent,
le
syndicat
est
habilité,
à
titre
accessoire,
à
effectuer
des
prestations
de
service
dans
les
domaines
relevant
de
sa
compétence
au
profit
des
tiers
non
membres.
Article
5
: Durée
du
syndicat
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6
: Conditions
de
modifications
des
statuts
Les
conditions
de
modifications
statutaires
sont
celles
décrites
aux
articles
L 5211-17
à
5211-20
du
CGCT.
Article
7
: Siège
du
syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à Nantes,
au
32,
Quai
de
Versailles.
Article
8
: Composition
du
comité
syndical
L'EDENN
est
administré par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
conformément
à
l'article
L 5211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Syndicat
Mixte
EDENN
718
Version
votée en
CS
Edenn
du
05/10/17 Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
composé
de délégués
titulaires,
et
pour
chaque
délégué
d'un
suppléant,
désignés
par
les
EPCI-FP
membres
du
syndicat
selon
la
répartition
suivante
:
Nombre
de
Taux
de
Poids
des
Délégués
participation
|
voix
à
titre
{nb
de
voix
statutaire
à
indicatif
par
élu)
titre
indicatif
Nantes
Métropole
7
(1
voix)
53
%
43,75%
Communauté
de
Communes
d’Erdre
|
4
(1
voix)
19
%
25%
et Gesvres Communauté
de
Communes
du
Pays
|
3
(1
voix)
10%
18,75%
d'Ancenis Communauté
de
Communes
Vallées
|
1 (1voix)
9
%
6,25%
du Haut Anjou Anjou
Bleu
Communauté
1 (voix)
3%
6,25%
16
(16
voix)
Article
9-
Bureau
syndical
L'ensemble
des
représentants
du
syndicat
désigne
parmi
ses
membres,
un
bureau
composé
d'un
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
d'un
secrétaire.
Conformément
à
l'article
5211-10
du
CGCT,
le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Toutefois,
si
l'application
de
la
règle
définie
à
l'alinéa
précédent
conduit
à
fixer
à
moins de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté à quatre.
L'organe
délibérant
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
Vvice-
présidents supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser 30
%
de son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
Syndicat
Mixte
EDENN
8/8
Version votée
en
CS
Edenn
du
05/10/17 Un
règlement
intérieur
précise,
en
tant
que
de
besoin,
les
conditions
de
fonctionnement du comité syndical et du bureau. Article 10 : Contributions aux dépenses du syndicat Conformément
à
l'article
L5212-19
du
CGCT,
les
recettes
du
syndicat
se
composent de:
- la contribution des collectivités adhérentes, - le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
du
syndicat,
-
les
produits
des
emprunts,
-
les
subventions
diverses,
- les
produits
des
dons
et
legs,
-
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés. -
recettes
liées
à
des
prestations
exercées
par
le
syndicat
- toutes autres recettes prévues par la loi
La
prise
en
charge
des
dépenses,
déduction
faite
d'éventuelles
aides
et
subventions
extérieures
est
répartie
entre
les
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents,
selon
une
clé
de
financement
de
80%
en
fonction
de
la
population sur
le
bassin
versant
et
de
20
%
en
fonction
de
la
superficie
sur
le
bassin
versant
:
4.
Contribution
pour
les
dépenses
d'administration
générale,
pour
l'ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents
au
syndicat
2.
Contribution
pour
les
dépenses
entrant
dans
le
cadre
de
la
compétence
d'animation
et
de
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
Syndicat
Mixte
EDENN
9/8
Version votée
en
CS
Edenn
du
06/10/17 groupement
de
sous-bassins,
où
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
; en
l'occurrence
le
sous-bassin
versant
de
l'Erdre
;
pour l’ensemble des
EPCI à fiscalité propre adhérents au syndicat
3.
Contribution
pour les dépenses entrant dans
le cadre de la
mission
Natura 2000
et RAMSAR,
pour les EPCI à fiscalité propre ayant transféré cette compétence
4.
Contribution
pour
les
dépenses
entrant
dans
le
cadre
de
la
compétence
GEMAPI
(études
et
travaux),
pour
les
EPCI à
fiscalité
propre
ayant
transféré
cette compétence.
Article 141
: Comptable assignataire du syndicat
Le
comptable
assignataire
du
syndicat
sera
désigné
par
le
préfet
de
la
Loire-
Atlantique. Syndicat Mixte EDENN
10/8
Version votée en CS Edenn du 05/10/17 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD &
02.40.41.47.47
&:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant toilettage des statuts du SM du Brivet pour
mise
en
compatibilité
de
ses
compétences
avec
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
LA
PRÉFÈTE
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÉTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
LE PREFET
DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-
20,
L.
5214-21
et
L.
5216-7
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
VU
la loi
n°
2016-1087 du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des paysages ;
VU
le
schéma
départemental
de
la
coopération
intercommunale approuvé
le
7
mars
2016,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 26
avril
1991 modifié
autorisant
la
création
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
hydraulique
du
bassin
du
Brivet,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2017
autorisant
le
retrait
de
la
commission
syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
du
syndicat
mixte pour
l’aménagement
hydraulique
du
bassin du Brivet ; VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
mixte pour
l’aménagement
hydraulique
du bassin du Brivet en date du 2 octobre 2017 ;
VU
les
délibérations
des
communes
de Blain
et
Férel
en
dates respectives
des
30
novembre
2017
et
du
13
décembre
2017
demandant
leur
adhésion
au
syndicat
mixte
pour
l'aménagement hydraulique du bassin du Brivet ; 2
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
hydraulique
du
bassin
du
Brivet
Besné
en
date
du
30
novembre
2017
Bouvron
en
date
du
17
octobre
2017
Crossac
en
date
du
6 décembre
2017
Donges
en
date
du
9 novembre
2017
Drefféac
en
date
du
14
novembre
2017
Guenrouet
en
date
du
14
novembre
2017
Guérande
en
date
du
13
novembre
2017
Herbignac
en
date
du
3 novembre
2017
La
Baule-Escoublac
en
date
du
17
novembre
2017
La
Chapelle-des-Marais
en
date
du
15
novembre
2017
Missillac
en
date
du
6 décembre
2017
Montoir-de-Bretagne
en
date
du
24
octobre
2017
Pont-Château
en
date
du
7 novembre 2017
Pornichet
en
date
du
15
novembre
2017
Saint-André-des-Eaux
en
date
du
20
novembre
2017
Sainte-Anne-sur-Brivet
en
date
du
20
novembre
2017
Saint-Gildas-des-Bois
en
date
du
8 novembre
2017
Saint-Joachim
en
date
du
18
décembre
2017
Saint-Lyphard
en
date
du
24
octobre
2017
Saint-Malo-de-Guersac
en
date
du
22
novembre
2017
Saint-Nazaire
en
date
du
17
novembre
2017
Sainte-Reine-de-Bretagne
en
date
du
25
octobre
2017
Sévérac
en
date
du
27
novembre 2017
Trignac
en
date
du
13
décembre
2017
Communauté
de
communes
Estuaire-et-
en
date
du
8 novembre 2017
Sillon
approuvant
les
modifications
statutaires
et
l'adhésion
des
communes
de
Blain
et
Férel.
VU
le
projet
de
statuts
modifiés
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
pour
l’aménagement
hydraulique
du
bassin
du
Brivet
consistant
en
une
requalification
de
ses
missions
au
regard
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
la
modification
intervenue
est
conforme aux
orientations
du schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité sont
réunies
pour
autoriser
l'adhésion
des
communes
de
Blain
et
Férel
au
syndicat
mixte
;
SUR
proposition des
secrétaires
généraux de
la
Loire-Atlantique
et
du Morbihan
;
ARRETENT
Article
1*-—
L'adhésion des
communes
de
Blain
et
Férel
au
syndicat
mixte
est
approuvée
à
compter
du
31
décembre
2017.
Article
2
—
Les compétences
du
syndicat
mixte pour l'aménagement
hydraulique
du
bassin
du
Brivet
sont
désormais
libellées
comme
suit
: 3
«
Le
Syndicat
a pour
objet
de
mettre
en
œuvre
les
actions
permettant
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
la
prévention
contre
les
inondations. Le SBVB exerce ses actions sur le réseau hydrographique du bassin versant Brière-Brivet, des départements de La Loire-Atlantique et du Morbihan, soumis à la Loi sur l’Eau (cartes DDTM 44 et 56). Il intervient également sur les cours d’eau et les canaux de marais inscrit dans
le
référentiel
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
(BD
SYLOA).
Ces
actions
relèvent
des
items
1,
2,
5,
8
définis
à
l’article
L.211-7
du
code
de
l’environnement
:
1°L’aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
L'entretien
et
l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y
compris
les
accès
à
ce cours
d’eau,
à
ce
canal,
ou
à
ce
plan
d’eau,
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
En
cohérence
avec
ces
4
items,
-
Le
SBVB
assure
la
gestion
des
ouvrages
hydrauliques
nécessaire
et
indissociable
à
la
préservation,
au
maintien
et
à
la
restauration
du
caractère
humide
des
marais. Cette
gestion
permet
d’assurer
la
pérennité
des
fonctions
de
ces
milieux
remarquables
:
biodiversité,
capacité
de
stockage
de
l’eau
en
période
de
crue,
épuration des
eaux.
- Le
SBVB
effectue
la
mise
en
oeuvre
opérationnelle
des
actions
de
luttes
contre
les
espèces
aquatiques
et
semi-aquatiques
invasives.
-
Le
SBVB
réalise
les
suivis
de
la
qualité
de
l’eau
(physico-chimiques,
pesticides...)
nécessaires
à
la
définition,
à
la
conduite
et
à
l’évaluation
des
programmes
d’actions
pluriannuels.
»
Article
3
—
L'ensemble des missions du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin du Brivet
relevant
de
la
GEMAPI,
ce
dernier
ne
sera
composé
à compter
du
1°
janvier
2018
que
d'EPCI
à fiscalité
propre
en
application
des
articles
L.
5214-21
et
L.
5216-7
du
CGCT.
A
compter
du
1%
janvier
2018,
la
composition
du
syndicat
mixte
sera
donc
la
suivante
:
-La
communauté
d'agglomération
de
la
Région
nazarienne
et
de
l'Estuaire
(CARENE)
-La
communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint-Gildas-des-Bois
-La
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
en
représentation-substitution
des
communes
de
Bouvron
et
Blain
-
La
communauté
d'agglomération
de
la
presqu'île
de
Guérande-Atlantique
(CAP
Atlantique)
en
représentation-substitution
des
communes
de
Guérande,
Herbignac,
La
Baule-Escoublac, Saint-Lyphard
et
Férel
-La
communauté
de
communes
Estuaire-et-Sillon
en
représentation-substitution
des
communes
de
Bouée,
Campbon,
La
Chapelle-Launay,
Lavau-sur-Loire,
Malville,
Prinquiau,
Quilly,
Savenay
Il
est
rappelé qu'au regard
de son
patrimoine
sur
le
secteur d’intervention
du
syndicat
et
à
son
rôle
important
dans
la
politique locale
de
l’eau, la
Commission
Syndicale de
Grande
Brière
Mottière
est
associée
en
tant
que
partenaires
au
Syndicat,
avec voix
consultative
uniquement
au
sein
du
comité
syndical. Article 4 — La représentation des membres au comité syndical est arrêté comme suit : Cap Atlantique : 5 délégués CARENE:
11 délégués
Communauté de Communes Estuaire et Sillon : 6 délégués Communauté de Pontchâteau et Saint-Gildas-des-Boïis : 9 délégués Communauté de Communes de la Région de Blain : 1 délégué La
Commission
Syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
est
désignée
comme
partenaire
privilégié avec un représentant disposant-d’une voix consultative. Article 5 : Les statuts modifiés du syndicat mixte du bassin versant du Brivet sont annexés au présent arrêté. Article 6 — Les articles 1
et 2 prennent effet au 31
décembre 2017. Les autres articles du
présent arrêté entrent en vigueur au 1° janvier 2018. Article 7 — Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et de la Loire Atlantique, le président du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du Brivet et les maires et présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte
et
dans
les
communautés
de communes
et mairies
des
collectivités
membres.
Une copie
du présent
arrêté sera transmise aux directeurs régionaux des finances publiques et à Mme la sous- préfète de Saint-Nazaire.
Fa
Vannes,
le
? (
DEC
901?
Nantes,
le ?
5
NEC
721
Le
préfet,
La
préfète,
oo.
Pour
le préfet
et par
délégation,
pour
la
préfète
et
par
délégation,
la
secrétaire
générale
par
intérim,
Par
G-
L
Le À
ÉtAIrE
|
Gyrille
LE
VELY
Marie-Hélène
VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par
l'autorité
administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)»
n Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral d
8 DEC. 2017
modification des
compétences du syndicat du bassin versant du Brivet et adhésion des communes de Blain et Férel
-
:
.
Le préfet du Morbihan,
pour la préfète et par délégati
ps
Pour
le préfet
et par
délégation,
la secrétaire
générale
par
intérim,
Le secrétaire général
19 sqie
D
Gyrile
LE VEET”
;
Marie-Hélène
VALENTE
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DU BRIVET
STATUTS
Préambule Le Syndicat de Bassin Versant du Brivet (SBVB) assure depuis 2011, les actions permettant la mise en oeuvre d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Les statuts du Syndicat ont été modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 2 octobre 2017, en vue de l'exercice, à compter du 1° janvier 2018, de la compétence GéMAP1, telle que définie à l'article
L.211-7-1 bis
du code de l'environnement dans sa version issue des articles 56 et 59-11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, et qui recouvre : 1°L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, 5° La défense contre les inondations et contre la mer 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines A compter du. 1° janvier 2018, en application de l'article 59-11 de la loi du 27 janvier 2014 modifiée par la loi NOTRe, les 5 EPCI à fiscalité propre deviendront compétents en GéMAPI : la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande Atlantique (Cap Atlantique), la communauté d'agglomération de la région de Saint- Nazaire et de l'estuaire (CARENE), la communauté de communes d'Estuaire et Sillon,
la communauté de
communes de Pontchâteau et Saint Gildas des Bois et
la communauté de communes de la Région de Blain.
Ces 5 EPCI sont membres du SBVB, auquel ils transfèrent cette compétence sur le périmètre du bassin versant Brière Brivet. Les membres ont ainsi œuvré collégialement pour organiser l'exercice de la compétence de manière cohérente au travers du présent Syndicat mixte renouvelé, considérant d'une part, la pertinence de son périmètre et d'autre part, la cohérence de ses actions. Le nouveau Syndicat « du Bassin Versant du Brivet » aura en priorité à se doter d'un projet de territoire pour fixer la stratégie,
consolider sa trajectoire financière, fonder une gouvernance
renouvelée autour des EPCI
et à laquelle
la
Commission
Syndicale
de
Grande
Brière
Mottière,
en
tant
qu'acteur
historique
et
indissociable
de
la
politique
locale
de
l'eau
sur
le
territoire
du
SBVB,
est
un
partenaire
privilégié.
Pour
réaliser
ses
missions,
la
structure
s'appuie
sur
les
textes
règlementaires
et
les
documents
cadre
suivants
:
- La
Directive
Inondation
2007/60/CE
du
23
octobre
2007
- La
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
2000/60/CE
du 23
octobre
2000
- La
Loi
n°
2006-1772
sur
l'Eau
et
les
Milieux
Aquatiques
(LEMA)
du 30
décembre
2006
- Le
Code
de
l'environnement,
et
en
particulier
le
Titre
ler
de
son
Livre
Il
- Le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Loire-Bretagne
- Le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux (SAGE)
Estuaire
de
la
Loire.
Le
SAGE
a désigné
le
SBVB
structure
référente
à l'échelle
du
bassin
versant
Brière
Brivet
pour
conduire
les
actions
permettant
d'atteindre
les
objectifs
de
bon
état
des
masses
d'eau.
Le
SBVB
devra
élaborer
ses
programmes
pour
répondre
aux
objectifs
du SAGE : l!
Connaître
l'eau
qui
nous
entoure
:atteindre
les
objectifs
de
bon
état
pour
les
eaux
et
les
milieux
humides
et
contribuer
à
la
non-dégradation
des
eaux
I1/
Protéger
les
rivières
et
les
marais
: préserver
et
valoriser
les
milieux
humides
et
aquatiques,
entretenir
la
ripisylve II!
Prévenir
les
crues
:entretenir
le
réseau
hydraulique
des
marais,
réduire
la
vulnérabilité
aux
inondations
Titre
| —
Nature
et
objet
du
Syndicat
Article
1 -
Création
du
Syndicat
-
Durée
-
Siège
Dans
les
conditions
et
dans
les
règles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il a
été
constitué
entre
les
membres
adhérents
aux
présents
statuts,
un
Syndicat
mixte
dénommé
« Syndicat
du
Bassin
Versant
du
Brivet».
Les
membres
du
Syndicat
mixte
ayant
la
qualité
d'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
à
Fiscalité
Propre
sont
dénommés
ci-après
« EPCI
FP
».
Le
Syndicat
mixte
est
régi
par
les
présents
statuts
et
les
dispositions
des
articles
L.
5711-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
social
se
situe
2 bis,
rue
des
Châtaigniers
- La
Cafetais
- 44160
PONTCHATEAU Article
2 -
Le
périmètre
d’action
du
Syndicat
du bassin vereant
du Brivet
Le
périmètre
d'action
du
Syndicat
correspond
à l'ensemble
du
bassin
versant
dit
« Brière-Brivet
» qui
s'étend
sur
tout ou partie des communes suivantes : La
Baule-Escoublac,
Besné,
Blain,
Bouvron,
Campbon,
La
Chapelle-des-Marais,
La
Chapelle-Launay, Crossac,
Donges,
Drefféac,
Fay-de-Bretagne,
Férel,
Guenrouët,
Guérande,
Herbignac,
Lavau-sur-Loire,
Malville,
Missillac,
Montoir-de-Bretagne,
Nivillac,
Pontchâteau,
Pornichet,
Prinquiau,
Quilly,
Saint-André-des-Eaux,
Sainte-Anne-sur-Brivet,
Saint-Dolay,
Saint-Gildas-des-Bois,
Saint-Joachim,
Saint-Lyphard,
Saint-Malo-de-
Guersac,
Saint-Nazaire,
Sainte-Reine-de-Bretagne,
Savenay,
Sévérac,
Théhillac,
Trignac.
Article
3 -
Les
membres
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
composé
de
:la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande
Atlantique
(Cap
Atlantique)
en
représentation-substitution
des
communes
de
Guérande,
Herbignac,
La
Baule-Escoublac,
Saint-
Lyphard
et
Férel,
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
de
Saint-Nazaire
et
de
l'estuaire
(CARENE),
la
communauté
de
communes
d'Estuaire
et
Sillon
en
représentation-substitution
des
communes
de
Bouée,
Campbon,
La
Chapelle-Launay,
Lavau-sur-Loire,
Malville,
Prinquiau,
Quilly,
Savenay,
la
communauté
de
communes
de
Pontchâteau
et
Saint
Gildas
des
Bois
,la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
en
représentation-substitution
des
communes
de
Bouvron
et
Blain
.
Par
ailleurs,
eu
égard
à son
patrimoine
sur
le
secteur
d'intervention
du
SBVB
et
à son
rôle
important
dans
la
politique
locale
de
l'eau,
la
Commission
Syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
est
associée
en
tant
que
partenaires
au
Syndicat. Une
convention
particulière
de
partenariat
régissant
les
relations
entre
le
Syndicat
et
la
Commission
Syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
sera
établie.
Article
4 -
Relations
avec
des
partenaires
privilégiés
Les
communes
de
Théhillac,
Saint-Dolay,
Nivillac
et
Fay-de-Bretagne
sont
en
partie
situées
sur
le
bassin
versant
Brière
Brivet.
Les
communautés
de
Communes
du
Pays
de
Redon,
Arc
Sud
Bretagne
et
Erdre
et
Gesvres
dont
elles
sont
membres
n'adhèrent
pas
au
Syndicat.
Une
coopération sera
recherchée
avec
ces
établissements
publics
pour
organiser
en
commun,
lorsque
cela
est
nécessaire,
des
actions
relevant
de
la
compétence
de
chacun.
À ce
titre,
des
relations
conventionnelles
pourront
être
construites
et,
en
particulier,
des
conventions
de
financement
et
d'intervention
pourront
être
établies
entre
le
Syndicat
et
les
EPCI
de
rattachement
de
ces
communes,
lorsque
des
travaux
seront
programmés
sur
ces
territoires.
Article
5
-
Objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
a pour
objet
de
mettre
en
oeuvre
les
actions
permettant
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
la
prévention
contre
les
inondations.
Le
SBVB
exerce ses
actions
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
versant
Brière-Brivet,
des
départements
de
La
Loire-Atlantique
et
du
Morbihan,
soumis
à la
Loi
sur
l'Eau
(cartes
DDTM
44
et
56).
Il intervient
également
sur
les
cours
d'eau
et
les
canaux de
marais
inscrit
dans
le
référentiel
du
SAGE
Estuaire
de
la
Loire
(BD
SYLOA).
Ces
actions
relèvent
des
items
1,
2,
5,
8 définis
à l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
:
1°L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
ou
à
ce
plan
d'eau,
5°
La défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
8°
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
En
cohérence
avec
ces
4
items,
-
Le
SBVB
assure
la
gestion
des
ouvrages
hydrauliques
nécessaire
et
indissociable
à la
préservation,
au
maintien
et
à
la
restauration
du
caractère
humide
des
marais.
Cette
gestion
permet
d'assurer
la
pérennité
des
fonctions
de
ces
milieux
remarquables
:biodiversité,
capacité
de
stockage
de
l’eau
en
période
de
crue,
épuration
des
eaux.
-
Le
SBVB
effectue
la
mise en oeuvre
opérationnelle
des
actions
de
luttes
contre
les
espèces
aquatiques
et
semi-aquatiques
invasives.
-
Le
SBVB
réalise
les
suivis
de
la
qualité
de
l'eau
(physico-chimiques,
pesticides...)
nécessaires
à la
définition,
à la
conduite
et
à l'évaluation
des
programmes
d'actions pluriannuels.
Cadre
général
des missions
du
Syndicat 1.
Élaboration
du
projet
stratégique
de
territoire
permettant
une
gestion
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
la
prévention
contre
les
inondations
2.
Définition
des
programmes
pluriannuels
d'actions
3.
Mise
en
oeuvre
des
programmes
d'actions
4.
Négociation,
pilotage
et
évaluation
des
partenariats
et
contrats
financiers
5.
Communication
et
sensibilisation
auprès
des
partenaires
institutionnels,
des
usagers
et
du
grand
public
En
premier
lieu
le
Syndicat
élabore
un
projet
stratégique
qui
encadre
son
action
pour
une
durée
pluriannuelle
et
qui
a
notamment
vocation
à
constituer
le
cadre
de
référence
des
enjeux
du
territoire
et
des
objectifs
d'amélioration
à
atteindre.
Ce
projet
de
territoire
repose
sur
un
diagnostic
partagé
et
son
actualisation
sera
réalisée
autant
que
de
besoin.
Ce
projet
a vocation
à être
largement
connu
et
partagé par
tous
les
acteurs
du
territoire. Pour
définir
les
programmes
d'actions,
le
Syndicat
engage
des
études,
définit
les
travaux
à
réaliser
en
cohérence
avec
les
capacités
budgétaires,
et
conformément
aux
modalités
des
financeurs,
le
SBVB
planifie
les
interventions Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
programmes,
le
Syndicat
réalise
en
régie
ou
fait
exécuter
des
travaux.
Il
engage
les
procédures adéquates,
il
pilote
et
conduit
les
opérations
nécessaires
à
la
préservation,
à
l'aménagement,
à la
restauration,
à l'entretien
des
milieux
aquatiques
et
à la
lutte
contre
les
inondations sur
l'ensemble
du
bassin
versant.
Pour
ce
faire,
il garantit
la
bonne
mise en
œuvre
des
procédures
afférentes
notamment
celles
relatives
aux
Marchés
publics
et
à la
législation
sur
l'eau
et les
milieux
aquatiques
Le
financement
des
programmes
d'actions
repose
notamment
sur
des
contrats.
Le
Syndicat
a la
responsabilité
de
la
négociation
contractuelle,
de
l'animation
des
contrats,
des
rendus
comptes
auprès
des
partenaires
financiers.
Le
Syndicat
assure
également
l'évaluation
de
ses
interventions.
Le
SBVB
peut
mettre
en
place
des
conventions
pour
mener
des
actions,
études,
travaux
en
coopération
avec
d'autres
personnes
publiques.
Afin
de
parfaire
l'adhésion
du
territoire
à
son
action,
le
Syndicat
assure
un
rôle
de
communication
et
de
médiation
auprès
de
ses
membres
ainsi
qu'auprès
des
communes
du
périmètre,
auprès
des
acteurs
locaux
et
des
usagers
ainsi
que
plus
globalement
auprès
des
habitants.
Les
partenaires
historiques
du
Syndicat
que
sont
le
Parc
Naturel
Régional
de
Brière
(PNRB),
la
Commission
Syndical
de
Grande
Brière
Mottière,
les
représentants
des
usagers
des
marais
ainsi
que
les
organisations
professionnelles
ou
les
acteurs touristiques.
sont
par nature
des
relais
de
médiation
et
de
communication
pour
l'action
du
Syndicat.
Pour
mener
à bien
ses
missions,
le
Syndicat
a la
possibilité
:
-
D'acquérir
tout
bien corporel
ou
incorporel,
-
De
créer
tout
service
utile
à la
réalisation
de
ses
attributions,
-
De
créer
des
ressources
propres
à assurer
le financement
des
travaux
au
moyen
de
crédits
ouverts
à
cet
effet
au budget du
Syndicat,
-
De
réaliser
tous
les
emprunts
nécessaires,
solliciter
et
encaisser
toutes
subventions
et
faire
recouvrer
par
le
receveur
du
Syndicat
les
participations
des
collectivités
adhérentes. Titre
| —
Organisation
du
Syndicat
Article
6 -
Le
Comité
Syndical
Composition Le
Syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composés
de
32
délégués
titulaires
désignés
par
les
membres.
Sont
désignés
autant
de
délégués
suppléants
que de
délégués
titulaires.
Les
EPCI
disposent
d'un
délégué
par
commune
située
sur
le
bassin
versant
et
de
deux
délégués
par
commune
de
plus
de
30
000
habitants,
chaque
délégué
dispose
d'une
voix
délibérative.
Compte
tenu
de
leur
faible
superficie
sur
le
bassin
versant,
les
communes
de
Blain
et
de
Malville
n'entrainent
pas
la
désignation
de
représentants
supplémentaires
pour
leur
EPCI
respectif.
La
répartition
des
délégués
s'établit
comme
suit
:
Cap
Atlantique
:5
délégués
CARENE
:
11
délégués
Communauté
de
Communes
Estuaire
et
Sillon
:6
délégués
Communauté
de
Pontchâteau
et
Saint-Gildas-des-Bois
:9
délégués
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Blain
:1
délégué
La
Commission
Syndicale
de
Grande
Brière
Mottière
est
désignée
comme
partenaire
privilégié
avec
un
représentant
disposant
d'une
voix
consultative.
En
cas
d'absence,
un
délégué
titulaire
peut
être
remplacé
par
un
délégué
suppléant,
désigné
dans
les
mêmes
conditions
que
le
délégué
titulaire.
Pour
l'élection
des
délégués
des
EPCI
siégeant
au Comité
Syndical,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
tout conseiller
municipal
d'une
commune
membre,
conformément aux
dispositions
de
l'article
L.
5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
mandat
des
délégués
des
membres
du
Syndicat
mixte
est
lié
à
celui
des
assemblées
délibérantes
des
membres
dont
ils
sont
issus,
et
expire
lors
de
l'installation
du
comité
syndical
suivant
le
renouvellement
général
des
assemblées
délibérantes
des
membres.
En
cas
de
suspension
ou
de
dissolution
de
l'organe
délibérant
des
membres
du
Syndicat,
d'application
de
l'article
L.
270
du
code
électoral
ou
de
démission
de
tous
les
délégués en
exercice,
ce
mandat
est
prorogé
jusqu'à
la
nomination
des
délégués.
Si
des
vacances
se
produisent,
les
membres
du
Syndicat
concernés
pourvoient
au
remplacement des
délégués
selon
les
modalités
et
délais
prévus au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les délégués peuvent
être
remplacés,
pendant
la
durée
de
leur
mandat,
par
suite
de
décès,
de
démission ou
s'ils
ne
réunissent
plus
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
Conseil
Municipal.
Dans
ce
dernier
cas,
il peut
être
mis
fin
au
mandat
du
ou des
délégués
par
application
de
la
procédure
de
démission
d'office.
Fonctionnement
du
Comité
Syndical En
référence
aux
articles
L.
2121-9
et
L.2121-17
du
CGCT,
les
réunions
du
Comité
Syndical ont
lieu
sur
décision
du
(de
la)
Président(e)
ou
sur
demande
de
ses
membres
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
2121-.
Il ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
majorité,
c'est-à-dire
plus
de
la
moitié
de
ses
membres
en
exercice
sont
présents.
En
cas
d'empêchement,
le
délégué
titulaire
se
fait
représenter
par
son
suppléant.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
en
début
de
séance,
une
deuxième
réunion
a
lieu,
à trois
jours
au
moins
d'intervalle,
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours
: les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Les
décisions
ordinaires
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
décisions
concernant
la
modification
des
statuts
sont
prises
à la
majorité
des
2/3
des
suffrages
exprimés.
Le
(la)
Président(e)
de
la
CSGBM,
ou
son
représentant,
est
systématiquement
invité
à assister
aux séances
du
Comité
Syndical.
Dans
ce
cadre,
ce
représentant
peut
être
invité
à émettre
des
avis
à titre
consultatif,
proposer
au
Comité
Syndical
des
orientations,
des
analyses
des
recommandations
...
Rôle Le
comité
syndical
désigne
le
(la)
Président(e)
par
vote
conformément
à l'article
L.5211-2.
Le
(la)
Président(e)
est
membre
du
Bureau.
Le Comité
élabore
son
règlement
intérieur
et
règle
par
délibération
les
affaires
du
Syndicat,
notamment
sur
:
-
le
projet
stratégique,
-
les
budgets,
comptes,
emprunts
et
acceptation
de
dons
et
legs,
-
les
montants
des
cotisations
des
membres
selon
la
clé
de
répartition
définie
à l'Article
12,
-
les
effectifs
et
statuts
du
personnel,
-
la
validation
des
programmes
et
contrats,
-
les
commandes
publiques,
-
le
transfert
du
siège,
-
la
représentation
du
Syndicat
auprès
des
partenaires.
I! peut
déléguer
au
Bureau
une
partie
de
ses
attributions,
à l'exception
des
attributions
de
l'article
LS211
— 10
du
CGCT.
Le contenu
et
les
modalités
de
mise en
oeuvre
de
ces
délégations sont
fixés
dans
son
règlement
intérieur. Des
commissions
ad-hoc
peuvent
être
créées
par
le
Comité
Syndical,
sans
préjudice
de
celles
prévues
au
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
7
-
Le
Bureau
Composition Le
Comité
Syndical
nomme
parmi
ses
délégués
titulaires
11
délégués
constituant
le
bureau
et
disposant d'une
voix
délibérative.
La
répartition
du
nombre
de
délégués
par
EPCI
est
établie
au
prorata
des
contributions
financières,
chaque
EPCI
disposant
au
minimum
d'un
délégué.
Cap
Atlantique
:1
délégué
CARENE
:
5
délégués
Communauté
de
Communes
Estuaire
et
Sillon
:1
délégué
Communauté
de
Communes
de
Pontchâteau
et
Saint-Gildas-des-Bois
:3
délégués
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Blain
:1
délégué
Le
(la)
Président(e)
de
la
Commission
Syndicale
de
Grande
Brière
Mottière,
ou
son
représentant,
participe
au
Bureau
en
tant
que
partenaire
privilégié
avec
une
voix
consultative.
Le
(la)
Président(e)
est
membre
de
droit
du
Bureau,
et
est
décompté(e)
comme
délégué(e)
de
l'EPCI
qu'il
représente. Des
Vice-Président(e}s,
nommé(e)
s au
sein
du
Bureau,
pourront
être
désigné(e)s
par
le
Comité
Syndical,
qui
en
détermine
le
nombre
dans
la
limite
de
20
%
du
nombre
de
membres
du
Comité
Syndical.
Le
Comité
Syndical
peut,
à
la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-président{e)s
supérieur
à la
limite
précitée,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et
le
nombre
de
quinze.
La
durée
du
mandat
des
membres
du
Bureau
est
identique
à celle
du Comité
Syndical
qui
correspond
aux
mandats
électifs
des
délégués.
Le
(la)
Président(e),
les
Vice-président(e)s
ayant
reçu
délégation,
ou
le
Bureau dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
Syndical.
Rôle Le
Bureau
se
réunit
autant
que
nécessaire
sur
convocation
du
(de
la)
Président(e).
En
appui
au
(à
la)
Président(e),
il (elle)
propose des
orientations
stratégiques
au
comité
syndical,
il (elle)
propose
l'ordre
du
jour
des
comités
syndicaux,
prépare
et
examine
les
dossiers.
En
application
des
attributions
qui
lui
sont
déléguées
par
le
Comité
Syndical,
il (elle)
met
en
œuvre
le
projet
stratégique,
au
travers
notamment
de
:
-
le
suivi
de
la
gestion
permanente
des
comptes
du
Syndicat,
-
la
planification
financière
et
opérationnelle
des
programmes
d'actions,
-
les
suivis
de
la
gestion
financière
des
investissements
et
de
la
gestion
des
commandes
publiques.
Le
Bureau
a un
pouvoir
délibératif
dans
les attributions
qui
lui
sont
déléguées.
Fonctionnement du
bureau
En
référence
à l'article
L.2121-17,
les
réunions
du
Bureau
ont
lieu
sur
décision
du
(de
la)
Président(e)
ou
sur
demande
de
la
moitié
au moins de
ses
membres.
Il (elle)
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
majorité,
c'est-
à-dire
plus
de
la
moitié
de
ses
membres
sont
présents. Les
membres
du
Bureau
sont
personnellement
désignés
et
ne
peuvent
donc
pas
se
faire
représenter
ni
donner
de
pouvoir
lors
des
réunions
du
Bureau.
Les
décisions
ordinaires
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés. Article
8 -
Le
(la)
Président(e)
Le
(la)
Président(e)
est
chargé(e)
de
l'exécution
des
décisions
du
Comité
Syndical
et
du
Bureau.
Il (elle)
ordonne
les
dépenses,
prescrit
l'exécution
des
recettes,
et
représente
le
Syndicat
dans
tous
les
actes
de
gestion
ainsi
que
pour
ester
en
justice.
Le
(la)
Président(e)
peut
donner
délégation
aux
Vice-Président(e)s
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
Bureau.
Il
(elle)
peut
également
donner
délégation
de
signature
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
au
directeur
et
aux
responsables
de
services,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
5211-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(la)
Président(e)
nomme
par
arrêté
les
emplois
créés
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Titre
3 —
Fonctionnement du
Syndicat
et
condition
d'exercice
des
mandats
des
membres
Article
10
—-
Règles
générales
Le
Comité
Syndical
doit
tenir
une
session
ordinaire
au
moins
une
fois
par
semestre.
Les
séances
du Comité
Syndical sont
publiques.
Cependant,
sur
demande
de
cinq
membres
ou
du
(de
la)
Président(e),
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à
huit clos.
Article
11
-
Evolutions
du
Syndicat
mixte
Les
évolutions
du
Syndicat mixte sont
menées
conformément
aux
procédures prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il s'agit
principalement
:
-_
D'extension
des
attributions
du
Syndicat
(article
L.5211-17
CGCT),
-
De
modification
du
périmètre
et
de
l'organisation
du
Syndicat,
d'adhésion
et
de
retrait
des
membres
(articles
L.5211-18
et
5211-19,
L.
5212-29
à 5212-30
CGCT),
-
De
modification
de
statuts
autres
que
celles
précitées
(article
L.
5211-20
du
CGCT),
Ces
décisions
sont
adoptées
selon
les
conditions,
notamment
de
vote,
prévues
par
les
dispositions
applicables
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Titre
IV
—
Dispositions financières
et
comptables
Article
12
- Budgets Le budget et la comptabilité du Syndicat mixte sont traités conformément aux dispositions des articles R. 5711-1- 1 et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
règles
de
comptabilité
des
communes
s'appliquent à la comptabilité du Syndicat conformément à l'article R. 5711-1-1. Le receveur du Syndicat est désigné par le Préfet. Le budget du Syndicat est présenté en deux sections : section de fonctionnement et section d'investissement. Les recettes du Syndicat sont formées de:
e
La contribution des membres,
Les contributions des EPCI
reposent sur la base des contributions communales par EPCI telles que relevant de
l'approbation des participations statutaires de l'année 2017.
Ces dernières étant
établies selon la clé de
répartition suivante :
-__
1/3- superficie de la commune dans le bassin versant,
-
1/3
potentiel financier des communes au prorata de la surface des communes sur le bassin
versant,
-
1/3 - population des communes au prorata de la surface de la commune sur le bassin versant au 1° janvier de l'année budgétaire concernée.
Ilen résulte des contributions par EPCI fixées comme suit :
CAP Atlantique : 10,35 % CARENE: 47,82 % Communauté de Communes d'Estuaire et Sillon : 13,07 % Communauté de Communes du Pays de Pontchâteau et Saint-Gildas-des-Bois : 25,87 % Communauté de Communes de la
Région de Blain : 2,89
%
Le montant de la contribution des membres est actualisé annuellement par délibération du comité syndical.
e
Les financements apportés par les partenaires contractuels du Syndicat au titre des programmes les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
e
Les subventions de l'Etat et autres collectivités, d'établissements publics ou d'associations privées,
e
Le produit des taxes, redevances et contributions éventuelles correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
e
Le produit des emprunts,
e
Les revenus des dons et legs,
e
Le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles,
e
Des participations d'usagers et de propriétaires riverains.
Les membres du Syndicat mixte doivent recevoir, chaque année, copie du budget et des comptes du Syndicat ainsi
qu'un
rapport
d'activité. Titre
V
—
Dissolution
du
Syndicat
Article
13
-
Dissolution
du
Syndicat
La
dissolution
du
Syndicat,
qui
est
créé
pour
une
durée
illimitée,
peut
être
opérée
de
plein
droit
par
le
consentement de
tous
les
conseils
communautaires
intéressés.
Dans
ce
cas,
un
arrêté préfectoral
prend
acte
de
cette dissolution et des conditions de la liquidation, notamment du partage de l'actif. Il peut
être
dissout
également
sur
la
demande
motivée
de
la
majorité
des
conseils
des
EPCI
membres.
Dans
cette
hypothèse,
la
décision
est
prise
par
arrêté
préfectoral,
après
avis
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale.
Enfin,
la
dissolution
d'office
implique
un
décret
rendu
sur
avis
du
Conseil
d'Etat.
Dans
ces
deux
derniers
cas,
l'arrêté
ou
le
décret
fixe,
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles s'opère la liquidation du Syndicat. La dissolution est régie en toute hypothèse par les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, notamment, et selon les cas, les articles L. 5212-33 et L. 5212-34. Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD &
02.40.41.47.47
£a: 02.40.41.47.60 pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant toilettage des statuts du SM du bassin versant du Don pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L. 211-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.
5211-20, L. 5214-21 et L. 5216-7 et L. 5217-7 ;
VU la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2016-1087 du
8
août 2016 pour la reconquête
de la biodiversité, de la
nature et des paysages ;
VU
le
schéma
départemental
de
la
coopération intercommunale
approuvé
le
7
mars
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1972 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pour l'exécution des travaux d'aménagement du bassin versant du Don
;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant du Don en
date du 14 novembre 2017; 2
VU les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
du
syndicat mixte du bassin versant du Don ;
La
Chapelle-Glain
en
date
du
7
décembre
2017
Derval
en
date
du
1%
décembre
2017
Erbray
en
date
du
27
novembre
2017
Grand-Auverné
en
date
du
18
décembre
2017
Issé
en
date
du
23
novembre
2017
Jans
en
date
du
27
novembre
2017
Juigné-Des-Moutiers
en
date
du
21
novembre
2017
Louisfert
en
date
du
19
décembre
2017
Lusanger
en
date
du
4 décembre
2017
Marsac-Sur-Don,
en
date
du
20
novembre
2017
La
Meilleraye-de-Bretagne
en
date
du
27
novembre
2017
Moisdon-La-Rivière
en
date
du
7 décembre
2017
Nozay
en
date
du
14
décembre
2017
Petit-Auverné
en
date
du
18
décembre
2017
Saint-Julien-De-Vouvantes,
en
date
du
4 décembre
2017
Saint-Vincent-Des-Landes,
en
date
du
4 décembre
2017
Treffieux
en
date
du
16
novembre
2017
Communauté
de
communes
du
Pays de
|en
date
du
18
décembre
2017
Redon approuvant les modifications statutaires. VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification des statuts à compétences constantes du syndicat mixte du bassin versant du Don consistant en une requalification de ses missions au regard de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; CONSIDERANT
que
la
modification
intervenue
est
conforme
aux
orientations
du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Loire-Atlantique ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, d'Ille- et-Vilaine et du Morbihan ; ARRETENT
Article 1®-—
Les
compétences
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
sont
désormais
libellées
comme
suit.
Elles
tiennent
compte
des
représentations substitutions
déjà misen œuvre par les prises de compétences passées de EPCI à fiscalité propre : « Le Syndicat mettra en œuvre dans le cadre décrit en préambule les actions répondant aux enjeux locaux du grand cycle de l’eau. Il réalisera pour cela les études, l’animation, les travaux et les suivis nécessaires. Toutes les opérations mises en œuvre par le syndicat seront réalisées dans le cadre d’un programme d’actions pluriannuel, répondant aux objectifs décrits en préambule et faisant l’objet d’une Déclaration d'Intérêt Général. Son champ d’actions couvrira plus particulièrement les domaines suivants, en référence aux items définis à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : -
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -
La protection et la restauration des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ; -
La maîtrise du ruissellement ou la lutte contre
l'érosion des
sols sous la forme de
réalisation de programmes de restauration du bocage ; -
La
lutte
contre
la
pollution
à
travers
l’accompagnement
aux
changements
de
pratiques
de
tous
les
publics
(particuliers,
collectivités,
agriculteurs,
etc.)
ainsi
que
l'animation d’un programme pédagogique afin de reconquérir la qualité de eaux et des milieux aquatiques ; -
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
et
plus
particulièrement les
suivis
physico-chimiques
et
biologiques des cours d’eau
L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques permettant l’élaboration et la mise en œuvre du programme d’actions du syndicat ; -
La
sensibilisation
et
la
communication
auprès
de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population sur
les actions mises en œuvre.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces
différents
domaines au titre du droit existant,
et notamment les riverains
en
vertu
de
leur
statut
de propriétaire
(art.
L.
215-14
du
Code
de
l’Environnement),
le
Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (art. L. 215-7 du
Code
de
l’Environnement)
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative générale (art. L. 2122-24 du CGCT). » Article 2 - Au 31 décembre 2017, les membres du syndicat mixte du bassin versant du Don sont les suivants : Les communes de : Chapelle-Glain (La), Derval, Erbray, Grand-Auverné, Issé, Jans, Juigné-Des-Moutiers, Louisfert, Lusanger, Marsac-Sur-Don, Meilleraye-de-Bretagne (La), Moisdon-La-Rivière, Nozay, Petit-Auverné, Saint-Julien-De-Vouvantes, Saint- Vincent-Des-Landes, Treffieux À
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
en
représentation-substitution
des
communes
de
Avessac,
Conquereuil,
Guémené
Penfao.et
Massérac.
|
À
compter
du
1°
janvier
2018,
l'ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
du
ressort
des
communes
du
syndicat
seront
substitués,
de
par
la
loi,
à
leuts
communès
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
pour
les
compétences
de
ce
syndicat
relevant
de
la
GEMAPI.
S'agissant
des
compétences
d'animation
et
de
concertation
(item
12
du
I
de
l'article
L.
211-7
du
CGCT),
les
membres
actuels
du
syndicat
en
resteront
membres
la
modification
des
statuts
s'opérant
à
compétence
égale.
Si
les
membres
actuels
sont
des
communes,
elles
pourront
voir
leurs
EPCIT
à
fiscalité
propre
se
substituer
à
elles
en
cas
de
prise
de
compétence,
par
application
du mécanisme
de
représentation-substitution
(
articles
L.
5214-21,
L.
5216-7
et
5217-7
du
CGCT).
Article
3
—
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
sont
annexés au présent arrêté. Artiele
4
—
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
au
31
décembre
2017.
Article
5
—
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Loire
Atlantique,
d'Ille-et-
Vilaine
et
du
Morbihan,
le
président
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
du
Don
et
les
maires
et
présidents
des
organes
délibérants
des
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacune
des
préfectures
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
du
syndicat
mixte
et
dans
les
communautés
de
communes
et
mairies
des
collectivités
membres.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
à
M
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Chateaubriant-Ancenis.
rames
e
26 DEC.
2017
vamsr
27
DEC. 2017
Nmmk
2 8
DEC.
2017
La
ptéfète
de
Loire-Atlantique,
Le
préfet
d'Ille-et-Vilaine
Le
préfet
de Morbihan,
en
délévafi
Pour
le
préfetet
par
délégation
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
pour
la
préfète
et
par
élégation,
à
Éhé
la
secrétaire
générale
par
intérim
a
éhéral
\ |
;
Pay
délégatidh
|
Le
sebrétaire
gén
|
Cyrille
LE
VÉLY
Denif
OAGNON
|
|
Marie-Hélène
VALENTE
L
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
ou
de
sa
notification.
Un
recours gracieux
peut également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours gracieux interrompt
le
délai
de
recours contentieux
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter de
l’intervention
de
ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative
«
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
Pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
()» Syndicaïi
du
bassin
versant
Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
du
Re
.
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
Do
n<
:
4
du
bassin
versant
du
Don
consistant
en
une
requalification
de
ses
missions
au
regard
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Le
préfet
d'Ille-et
Vilaine
Le
préfet
de
Morbihan,
La
préfète
de
Loire-Atlantique,
Pour
le
préfefot
par
délégatior
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
secrtaiÿ
général
un.
La
secrétaire
générale par
intérim
P
délégatiôn,
Le
“se
;
Cyrille LE TÉLY
©
Marie-Hélène VALENTE
LAGNON STATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
DU
BASSIN
VERSANT
DU
DON
Préambule L’action
du
Syndicat
Mixte
du
Bassin
Versant
du
Don
s’inscrit
dans
la
logique
des
lois
et
des
décrets
en
vigueur
et
reprend
plus particulièrement
les
politiques
du
SDAGE
Loire
Bretagne
et
du
SAGE
Vilaine.
Le
Syndicat
du
Don
a
pour
cela
un
rôle
d’opérateur
local
avec
la
mise
en
œuvre
d’actions
de
terrain,
permettant
de
répondre
aux
objectifs
des
politiques
publiques
et
en
“associant
les
acteurs
de
terrain.
Le
Syndicat
assurera
la
concertation
autour
des
projets
ayant
trait
à
la
gestion
du
grand
cycle
de
l’eau
en
mobilisant
et
associant
les
usagers
et
partenaires
afin
de
fédérer
et
de coordonner
les
différentes
initiatives.
Donc,
en
plus
d’une
mission
de
relais
local
des
prescriptions
réglementaires
et
de
lieu
d’échanges
entre
les
acteurs
locaux,
le
rôle principal
de
ce
Syndicat
devra
être
lié
à
son
caractère
opérationnel
en
mettant
en
œuvre
des
actions garantissant
le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques
et
la
restauration
de
la
qualité
de
l’eau.
Titre |
|
Nature
et
Objet
du
Syndicat
Article
1
—
Création
du
Syndicat —
durée
—
siège
Dans
les
conditions
et
dans
les
règles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
entre
les
Communes
et
Communautés
de
communes
adhérentes
aux
présents
statuts,
un
Syndicat
mixte
constitué
exclusivement de
communes
et
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(notés ci-après
EPCI)
et
dénommé
« Syndicat
Mixte
du Bassin Versant du Don (SMBVD)».
Page
1 sur 8 Le
Syndicat
poursuit
certaines
actions
du
Syndicat
Intercommunal
en
vue
de
l’exécution des travaux d'aménagement du Bassin Versant du Don, anciennement créé entre les
communes
de
Avessac,
Chapelle-Glain
(La),
Conquereuil,
Derval,
Grand-Auverné,
Guémené
Penfao,
Issé,
Jans,
Juigné-Des-Moutiers,
Louisfert,
Lusanger,
Marsac-Sur-Don,
Massérac,
Moisdon-La-Rivière,
Nozay,
Petit-Auverné,
Saint-Julien-De-Vouvantes,
Saint-
Vincent-Des-Landes, Treffieux
Il est constitué pour une durée illimitée.
Le
siège du syndicat est fixé
à NOZAY.
Il pourra être modifié
sur délibération du Conseil
Syndical. Article 2 - Le périmètre d'action du Syndicat Le Syndicat est constitué entre :
fÆE les communes de : Chapelle-Glain (La), Derval, Erbray, Grand-Auverné, Issé,
Jans,
Juigné-Des-Moutiers,
Louisfert,
Lusanger,
Marsac-Sur-Don,
Meilleraye-de-
Bretagne (La),
(Moisdon-La-Rivière, Nozay, Petit-Auverné, Saint-Julien-De-Vouvantes,
Saint-Vincent-Des-Landes, Treffieux
{E et la Communauté de communes
du Pays
de Redon pour les
communes
de
Avessac, Conquereuil, Guémené Penfao et Massérac. Son action ne s’étend que sur la partie du territoire des collectivités adhérentes situées sur le bassin hydrographique du Don. Article 3 : Objet du Syndicat
Le Syndicat mettra en œuvre dans le cadre décrit en préambule les actions répondant
aux enjeux locaux du grand cycle de l’eau. Il réalisera pour cela les études, l’animation, les travaux et les suivis nécessaires. Toutes
les
opérations
mises
en
œuvre
par
le
syndicat
seront réalisées
dans
le
cadre
d’un
programme
d’actions
pluriannuel,
répondant
aux
objectifs
décrits
en
préambule
et
faisant
l’objet d’une Déclaration d’Intérêt Général. Son champ d’actions couvrira plus particulièrement les domaines suivants, en référence aux items définis à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement :
Page 2 sur 9 Syndicat
du
bassin
versant
e L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; e
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; °
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; *
La maîtrise du ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols sous la forme de réalisation de programmes de restauration du bocage ;
e
La lutte contre la pollution à travers l’accompagnement aux changements de pratiques de tous les publics (particuliers, collectivités, agriculteurs, etc.) ainsi que l’animation d’un programme pédagogique afin de reconquérir la qualité de eaux et des milieux aquatiques ;
*
La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la qualité de l’eau et des
milieux
aquatiques,
et
plus
particulièrement les
suivis
physico-chimiques
et
biologiques des cours d’eau
e L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
permettant
l’élaboration
et
la mise
en
œuvre du programme d’actions du syndicat ;
*
La sensibilisation et la communication auprès de tous les acteurs, usagers et population sur
les actions mises en œuvre.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (art. L. 215-14 du Code de l’Environnement), le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (art. L. 215-7 du Code de l'Environnement) et le Maire
au titre de
son pouvoir de police administrative générale
(art.
L.
2122-24
du
CGCT).
Titre
Il
Organisation du Syndicat
Article 4 - Le Comité syndical - Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 2 délégués titulaires et
d’un suppléant par commune, y compris pour les EPCI qui ont le nombre de délégués rapporté au nombre de communes de cet EPCI situées sur le bassin versant du Don.
Page 3 sur 9 Syndicat
du
bassin versant
du
e-
:
En cas d’absence d’un délégué, celui-ci pourra se faire représenter par procuration, par un délégué présent. Une seule procuration par membre présent est autorisée.
Pour
l'élection
au
Comité
syndical
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
En référence à l’article L.2121-17, les réunions du Comité syndical ont lieu sur une
décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres. Il ne peut délibérer valablement que si
la majorité, c'est-à-dire plus de la moitié de ses membres est
présente.
Les
conseillers absents
représentés par un mandataire
auquel
ils
ont
donné une
procuration ne comptent pas pour le calcul des présents.
Si le quorum n’est pas atteint en
début de séance,
une deuxième réunion a lieu dans un délai
maximum
de
15 jours
:
les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents. Le Conseil
Syndical,
chargé
d’administrer
le
syndicat,
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre.
Il approuve les
orientations de gestion et les programmes d’actions,
décide des
travaux nécessaires, vote les moyens de financement correspondants et répartit les charges. Article 5 - Le Bureau - Composition
Le
Comité
syndical nomme
parmi
ses
membres
les
délégués
devant constituer le
bureau, qui est composé d’un Président, de 2 Vice-Présidents et d’un ou plusieurs membres. Le mandat des membres du bureau finit en même temps que celui du Conseil syndical.
Le Président, les Vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une partie
des
attributions
du
Conseil
syndical
suivant
les
dispositions de l’article L5211-10 du CGCT et à l’exception des compétences exclues par ledit
article.
Article
6
- Le
Président
Le
président
est
l’organe
exécutif
du
syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du syndicat. Il est l’ordonnateur des dépenses et
prescrit
l’exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il
est
le
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut
déléguer par
arrêté,
sous
sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents, et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Page 4 sur 9 Syndicat
du
bassin
versant
dd Done
Il
est
le
chef
des
services
du
syndicat
et
représente
le
syndicat
en
justice.
Les
fonctions
de
président
et
de
vice-présidents
pourront
éventuellement
donner
lieu
au
versement
d’indemnités,
suivant
les
dispositions
de
l’article
L5211-2
du
CGCT.
Les
frais
que
nécessitent
les
déplacements
et
les
mandats
spéciaux
pourront,
sur délibération
du
Conseil
syndical,
être
remboursés
aux
membres
du
comité.
Le
syndicat
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le
président
ou
les
membres
du
comité dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Article
7
—
Les
services
Le
Président
nomme
par
arrêté
les
emplois
créés
par
délibération
du
Conseil
syndical.
Le
Président
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
et
arrête
l’organigramme
des
services.
C’est
un
fait
en
fonction
de
sa
qualité
d’organe
exécutif
prévue
à l’article
précédent.
L'établissement
peut
recevoir
le
concours
des
services
de
l'Etat
mis
à
disposition
ou
d’autres
collectivités,
dans
le
cadre
de
conventions
de
mise
à disposition
à intervenir.
Titre
Il
Fonctionnement
du
Syndicat
et
condition
d'exercice
des
mandats
des
membres
Article
8
- Règles
générales
Les
séances
du Comité
syndical
et
du Bureau
sont publiques.
Cependant,
l’article
L.2121-18
du
CGCT
prévoit
que
sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se réunit
à huis
clos.
De
même,
les
conditions
de
validité
des
délibérations
du
Conseil
syndical
et,
le
cas
échéant,
celles
du
Bureau
procédant
par délégation
du
Conseil,
les
conditions d’annulation
de
leurs délibérations,
de
nullité
de
droit
et
de
recours,
sont
celles
des Conseils
municipaux.
Page 5 sur 9 Syndicat
du
bassin
versant
Es
ue
:
Don” Article
9
—-
Rapports avec
les
collectivités
membres
Les
organes
délibérants
des
communes
et
EPCI
membres
du
Syndicat
sont
nécessairement
consultés
par
le
Conseil
syndical
sur
les
projets
:
-
de
modification des
statuts
;
-__d’extension
des
attributions
du
Syndicat
;
-
de
modification
de
la
durée
du
Syndicat,
de
la
modification
du
siège
social,
d’adhésion
et
de
retrait
de
commune.
Ils
doivent
recevoir,
chaque
année,
copie
du
budget
et
des
comptes
du
Syndicat.
Celui-ci
peut,
pour
leur
information,
leur
adresser
copie
des
délibérations
du
Conseil
du
Bureau
dont
les
Conseillers
des
communes
et
EPCI
syndiquées
peuvent,
par
ailleurs,
prendre
communication.
Titre
IV
Dispositions
financières
et
comptables
Article
10
- Budgets
Les
règles
de
la
comptabilité
des
communes
s’appliquent
à
la
comptabilité
des
Syndicats.
Le
Receveur
du
Syndicat
est
désigné par
le
Préfet.
Le
budget
du
Syndicat
est
présenté
en
deux
sections
: section
d’investissement
et
section
de
fonctionnement.
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le
syndicat
aura
la
possibilité
:
e
d’acquérir
tout
bien
corporel
ou
incorporel
;
e
de
créer tout
service
utile
à la
réalisation
de
ses
attributions
e
de
créer
des
ressources
propres à
assurer
le
financement
des
travaux
au
moyen
de
crédits
ouverts,
à cet
effet,
au budget
du
Syndicat
;
e
de
réaliser
tous
emprunts
nécessaires,
solliciter
et
encaisser toutes
subventions
éventuelles
et faire
recouvrer par
le
receveur
du
Syndicat,
les
participations
des
collectivités
adhérentes.
Page 6 sur 9 Syndicat
du
bassin
versant
d
a
Don Les recettes
du
Syndicat
sont
notamment
:
+
les
subventions
de
l’Etat
et
autres
collectivités,
d’établissements
publics
ou
d’associations
privées
;
le
produit
des
emprunts
et
contributions
correspondants
aux
services
assurés
;
les
revenus
des
dons
et
legs
;
le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
;
des
participations
d’usagers
et
de
propriétaires
riverains
;
la
contribution
normale
des
collectivités
membres
définie
comme
suit
et
précisée
par
délibération
:
+ + + + +
e
Ja
surface
de
la
commune
dans
le
bassin versant
;
e
Je
linéaire
de
cours
d’eau
du
bassin versant
du
Don
;
e
la
population
;
e
le
potentiel
fiscal.
Titre
V
Dissolution
du
Syndicat
Article
11
- Dissolution
du
Syndicat
L’article
L.5212-33
du
CGCT
prévoit
les
conditions
de
dissolution.
Le
syndicat
est
dissous
:
a)
Soit
de
plein
droit
à
l'expiration
de
la
durée
fixée
par
la
décision
institutive
ou
à
l'achèvement
de
l'opération
qu'il
avait
pour
objet
de
conduire
ou
lorsqu'il
ne
compte
plus
qu'une
seule
commune
membre
ou
à
la
date
du
transfert
à
un
établissement public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
b)
Soit
par
le
consentement
de
tous
les
conseils
municipaux
intéressés.
Il
peut
être dissous
:
Page 7 sur 9 Syndicat
du
bassin
versant
du
M
a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des représentants
de
l'Etat
dans
le
ou
les
départements
concernés
;
b) Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
Page 8 sur 9 Syndicat du bassinversant du ns Soudan Juigné-c es-Moütiers Erbray, NL CSÊMichel-et-Chanveaux » =St-Julien-de-Vouventes LP — Challain-la-Pofherie rx LS I, LaChape A [| ——ñ LS LePin , Grand-Auverné À Le | Pre St-Sulpice-des-Landes —_ — Riaillé ê = mes date =. LE nd Lun gande £ 2 S tai Communautés de communes 0 54 imite bassin versant CC Châteaubriant Derval 3 imite masse d'eau DM CC Pays de Redon 0 5 _ ü - jours d'eau = CC de la Région deNozay ms © _. : : mm | 3 © imite communale CC du Pays d'Ancenis & =. Q CC Portes de l'Anjou | CC Pays de Blain Page 9 sur 9 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD Æ 02.40.41.47.47 &:
02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
toilettage
des
statuts
du
SM
du
bassin
versant
de
la
Chère
pour mise
en
compatibilité
de
ses
compétences
avec
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.
5211-20, L. 5214-21 et L. 5216-7 et L. 5217-7 ;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et
d'affirmation
des
métropoles
;
VU
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
VU
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
;
VU
le
schéma
départemental de
la
coopération
intercommunale
approuvé
le
7
mars
2016
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
modifié
des
9
et
16
décembre
1977
autorisant
la
création
du
syndicat
intercommunal pour l'aménagement de
la
Chère
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
syndicat
intercommunal
pour l'aménagement
de
la
Chère en
date
du
8
novembre 2017
; 2
VU les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
du
syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de la Chère
; 2
Soudan
en date du
24 novembre 2017
Châteaubriant
en date du
19 décembre 2017
Rougé
en date du
29 novembre 2017
Saint-Aubin
des
Châteaux
en
date
du
27
novembre
2017
Ruffigné
en date du
13 décembre 2017
Saint-Vincent
des
Landes
en
date
du
4 décembre
2017
Sion-les-Mines
en date du
22 novembre 2017
Mouais
en date du
17 novembre 2017
Derval
en date du
1% décembre 2017
Lusanger
en date du
4 décembre 2017
Teillay
en date du
10 novembre 2017
Ercé-en-Lamée
en date du
27 novembre 2017
Communauté de communesBretagne Porte de
| en date du
14 décembre 2017
Loire Communauté Communauté de communes du Pays de Redon
| en date du
18 décembre 2017
approuvant les modifications statutaires. VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification
des
statuts
à
compétences
constantes
du
syndicat
intercommunal
pour
l'aménagement de la Chère consistant en une requalification de ses missions au regard de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : CONSIDERANT
que
la
modification
intervenue
est
conforme
aux
orientations
du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Loire-Atlantique ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, d'Ille- et-Vilaine et du Morbihan ;
ARRETENT 3
Article
1*-—
Les
compétences
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
du
bassin
versant
de
la
Chère
sont
désormais
libellées
comme
suit.
Elles
tiennent
compte
des
représentation
substitution
déjà
mis
en
œuvre
par
les
prises
de
compétences
passées
de
EPCI
à
fiscalité
propre
:
« Le
champ
d’actions
du
Syndicat
couvrira
plus
particulièrement
les
domaines
suivants,
en
référence
aux
items
définis
à l’article
L.211-7
du
Code
de
l’Environnement
:
e Compétences
exercées
pour
l’intégralité
de
ses
membres
:
+
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
+
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau
;
+
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
°
La
lutte
contre
la
pollution,
et
plus
particulièrement
:
o
Les
études
établissant
le
diagnostic
technique
ou
socio-économique
de
la
qualité
de
l’eau
et
déclinant
les
actions
permettant
de
la
préserver
;
o
L’accompagnement
et
sensibilisation
de
tous
les
publics
(particuliers,
collectivités,
agriculteurs,
etc.)
à la
préservation
de
la
qualité
de
eaux
;
+
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
et
plus
particulièrement
:
o
Les
études
identifiant
les
besoins
et
les
modalités
de
suivis
de
la
qualité
des
eaux,
des
milieux
aquatiques
et
hydrologiques
;
o
La
surveillance,
les
installations
et
la
gestion
de
dispositifs
adaptés,
la
réalisation
de
campagnes
de
mesures
permettant
de
connaître
et
d’évaluer
l’état
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
flux
hydrologiques
;
+
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à
une
unité
hydrographique
et
plus
particulièrement
:
o
[’animation,
la
concertation
et
la
coordination
permettant
la
mise
en
œuvre
du programme
d’actions
du
syndicat
;
o
L’accompagnement
technique des
propriétaires/gestionnaires
dans
la
mise en
œuvre
des
obligations
réglementaires
répondant
aux
enjeux
de
qualité
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
;
o
La
sensibilisation
et
la
communication
auprès
de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population
sur
les
enjeux
du
grand
cycle
de
l’eau
et
les
actions
mises
en
œuvre.
Cet
objet
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(art.
L.
215-14
du
Code
de l'Environnement),
le
Préfet
en
vertu
de son pouvoir
de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(art.
L.
215-7
du
Code
de
l’Environnement)
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(art.
L.
2122-24
du
CGCT). e Compétences exercées à la carte : Le syndicat de la Chère peut se voir transférer la compétence suivante par certains de ses membres : °
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols: sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
et
d’aménagements permettant de ralentir les flux en milieu rural
L'exercice
de
cette
compétence
est
conditionné
à
la
détermination
préalable
des
modalités
d’administration,
de
fonctionnement
et
de
budget
alloués
à
cette
compétence.» Article 2 — Au 31
décembre 2017, les membres du syndicat mixte pour l'aménagement de la Chère
sont les suivants. L'article 2 des statuts est modifié en conséquence : Les
communes
de:
Soudan,
Châteaubriant,
Rougé,
Saint-Aubin
des
Châteaux,
Ruffigné, Saint-Vincent des Landes, Sion-les-Mines, Mouais, Derval, Lusanger, Teillay et Ercé-en-Lamée La Communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en représentation substitution
des
communes
de
Sainte-Anne-sur-Vilaine,
Grand-Fougeray,
La
Dominelais et Saint-Sulpice-des-Landes La
communauté
de
communes
du
pays
de
Redon
en
représentation
substitution
des
communes Pierric, Conquéreuil et Guéméné-Penfao. A compter du
1” janvier 2018,
l'ensemble
des EPCI à fiscalité propre
du ressort des
communes du syndicat seront substitués, de par la loi, à leurs communes membres au sein du syndicat mixte pour les compétences de ce syndicat relevant de la GEMAPI. S'agissant
des
autres
compétences
du
syndicat,
les
membres
actuels
du
syndicat
en
resteront membres,
la modification des
statuts s'opérant à compétences
constantes.
Si
les
membres
actuels
sont
des
communes,
elles
pourront
voir
leurs
EPCI
à
fiscalité
propre se substituer à elles en cas de prise de compétence, par application du mécanisme de représentation-substitution ( articles L. 5214-21, L. 5216-7 et 5217-7 du CGCT). Article
3
-
Les
statuts
modifiés
du
syndicat
mixte
pour
l'aménagement
du
bassin
versant de la Chère sont annexés au présent arrêté. Article 4 —
Le présent arrêté entre en vigueur au 31 décembre 2017. 5
Article 5 — Les
secrétaires
généraux
des préfectures
de la Loire Atlantique,
d'Ille-et-
Vilaine et du Morbihan, le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Chère et les maires et présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures et affiché durant un mois au siège du syndicat
mixte et dans les communautés de communes et mairies des collectivités membres. Une copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques et à M
le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis.
Rennes,
le 26
DEL.
2017
à
CU,
€ 017
Le
préfet
d'Ille-et-Vilaine
|
Pour
le
préfex
et
par
délégatior
Le
préfet
de
Morbihan,
Étairt
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La préfète de Loire-Atlantique, pour la préfète et par délégation, La secrétaire générale par intérim,
Cyrille
LE
VELY
Marie-Hélène VALENTE
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse
dans
les
conditions précisées
par l’article R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
vaut décision
de
rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai
de
deux mois
à
compter de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du
RES
portant modification des
statuts
du syndicat mixte pour l'aménagement
du bassin versant de la Chère
consistant en une
requalification de ses missions au regard de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Le pret cer
sise
La préfète de Loire-Atlantique,
Pour le préfefèt par délégation
Le préfet de Morbihan,
_
ete
de
Le secrétair& général
| Pour le préfet et par délégation,
Pour la préfète ei par délégation, La secrétaire
générale
par
intérim
,
Par
délégeioh,
Le de
étaire
génér
—
Marie-Hélène
VALENTE
Gyrille
LE
VELY
yndicat Mixte pour l'Aménagement
du Bassin Versant de la Chère
Syndicat Mixte pour
l'Aménagement du Bassin
Versant de la Chère
STATUTS
|
Préambule
Les collectivités adhérentes à ce Syndicat souhaitent s’associer et mettre en commun leurs moyens à l’échelle du
bassin versant de la Chère afin d’engager une dynamique de projets efficace et cohérente concernant la gestion de l’eau et des
milieux
aquatiques.
L’action du Syndicat s’inscrit dans la logique des lois et des décrets en vigueur et reprend particulièrement les
politiques
du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine. Elle mettra aussi en œuvre les actions permettant
d’atteindre
les
objectifs
de
la
Directive
Cadre
sur
PEau.
Donc, en plus d’une mission de relais local des prescriptions réglementaires et de lieu d’échange entre les acteurs
locaux, le rôle principal de ce Syndicat devra être lié à son caractère opérationnel en mettant en œuvre les travaux garantissant
la
bonne
qualité
de
l’eau
et le
bon
fonctionnement
des
milieux
aquatiques.
|
Statuts
du
syndicat mixte pour l'aménagement du
bassin versant de
la
Chère
Page
1 Titre
|
Nature
et
objet
du
Syndicat
Article
1
—
Constitution
et
dénomination
—
durée
-
siège
Dans
les
conditions
et
dans
les
règles
fixées
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
créé
entre
les
Communes
et
la
Communauté
de
communes
adhérentes
aux
présents
statuts,
un
Syndicat
mixte
constitué
exclusivement
de
communes
et
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(notés
ci-après
EPCI)
et
dénommé
«
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement du
Bassin
Versant
de
la
Chère
».
Il
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
social
se
situe
à
:
13
Rue
d’Angers
44
110
Châteaubriant
Article
2
—
le
périmètre
d'action
du
Syndicat
Le
Syndicat
est
constitué
entre
les
communes
de
:
Soudan,
Châteaubriant,
Rougé,
Saint-Aubin
des
Châteaux,
Ruffigné,
Saint-Vincent
des
Landes,
Sion-les-Mines,
Mouais,
Derval,
et
Lusanger
situées
en
Loire-Atlantique,
Teillay
et
Ercé-en-Lamée
situées
en
Ille-et-Vilaine;
et
les
communautés
de
communes
:
Communauté
de
communes
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté
(pour
les
communes
de
Ste
Anne-sur-Vilaine,
Grand-Fougeray,
La
Dominelais
et
St
Sulpice-des-Landes
situées
en
Ille-et-Vilaine)
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
(pour
les
communes
de
Pierrie,
Conquereuil
et
Guémené-Penfao
situées
en
Loire-Atlantique).
Son
action
ne
s’étend
que
sur
la
partie
du
territoire
des
collectivités
adhérentes
située
sur
le
bassin
hydrographique
de
la
Chère.
(cf.
carte
en annexe)
Article
3
- Objet
du
Syndicat
Le
Syndicat
mettra
en
œuvre
dans
le
cadre
décrit
en
préambule
les
actions
répondant
aux
enjeux
locaux
du
grand
cycle
de
l’eau.
Il
réalisera
pour
cela
les
études,
l’animation,
les
travaux
et
les
suivis
nécessaires.
Toutes
les
opérations
mises
en
œuvre
par
le
syndicat seront
réalisées
dans
le
cadre
d’un
programme
d’actions
pluriannuel,
répondant
aux
objectifs décrits
en
préambule
; les
opérations
portant
sur
les
milieux
aquatiques
de
ce
programme
faisant
l’objet
d’une
déclaration
d’intérêt
générale.
Article
4
- Compétences
Le
champ
d’actions
du
Syndicat
couvrira
plus
particulièrement
les
domaines
suivants,
en
référence
aux
items
définis
à
l’article
L.211-7
du
Code
de l’Environnement
:
1.
Compétences
exercées
pour
l’intégralité
de
ses
membres
:
e
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
e
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce cours
d'eau,
à
ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
e
La
protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines
;
Statuts
du
syndicat mixte
pour l'aménagement du bassin versant de
la
Chère
Page
2 e
La
lutte
contre
la
pollution,
et
plus
particulièrement
:
-
Les
études
établissant
le
diagnostic
technique
ou
socio-économique
de
la
qualité
de
Peau
et
déclinant
les
actions
permettant
de
la
préserver
;
-
L'accompagnement
et
sensibilisation
de
tous
les
publics
(particuliers,
collectivités,
agriculteurs,
etc.)
à
la
préservation
de
la
qualité
de
eaux
;
e
La
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques,
et
plus
particulièrement
:
-
Les
études
identifiant
les
besoins
et
les
modalités
de
suivis
de
la
qualité
des
eaux,
des
milieux
aquatiques
et
hydrologiques
;
-
La
surveillance,
les
installations
et
la
gestion
de
dispositifs
adaptés,
la
réalisation
de
campagnes
de
mesures
permettant
de
connaître
et
d’évaluer
l’état
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
flux
hydrologiques
;
e
L'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un groupement
de
sous-bassins,
où
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
et
plus particulièrement
:
-
L'animation,
la
concertation
et la
coordination
permettant
la
mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
du
syndicat
;
-
L'accompagnement
technique
des
propriétaires/gestionnaires
dans
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
répondant
aux
enjeux
de
qualité
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
;
-
La
sensibilisation
et
la
communication
auprès de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population
sur
les
enjeux
du
grand
cycle
de
l’eau
et
les
actions
mises
en
œuvre.
Cet
objet
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(art.
L.
215-14
du
Code
de l’Environnement),
le
Préfet
en
vertu
de
son
pouvoir de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(art.
L.
215-7
du
Code
de
l’Environnement)
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir de
police
administrative générale
(art.
L.
2122-24
du
CGCT).
2.
Compétences
exercées
à
la
carte
:
Le
syndicat
de
la
Chère
peut
se
voir
transférer
la
compétence
suivante
par
certains
de
ses
membres
:
e
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
: sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
et
d’aménagements
permettant
de
ralentir
les
flux
en
milieu
rural
L'exercice
de
cette
compétence
est
conditionné
à la
détermination
préalable
des
modalités
d’administration,
de
fonctionnement
et
de
budget
alloués
à
cette
compétence.
Article
5
-
Coopération
entre
le
Syndicat
mixte
et
ses
membres
Pour
la
réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
le
Syndicat
mixte
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à l’effet
de
mettre
les
services
du
Syndicat
mixte
à
la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la
demande,
pour
l’exercice
de
leurs
compétences
et/ou
à
l'inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
mixte
de
la
mise
à disposition,
par
les
membres,
de
leurs services,
comme
prévu
par
l’article
L.
5211-4-1
et
L.5211-56 du
CGCT.
Titre Il
Organisation
du
Syndicat
Article
6
- Le Comité
syndical
- Composition
Le
Syndicat
est
administré par
un Comité
syndical
composé
d’un délégué
titulaire et
d’un délégué suppléant par
commune
du
territoire.
Statuts
du
syndicat mixte pour
Paménagement
du
bassin versant de
la
Chère
Page
à Pour
l'élection
au
Comité
syndical
des
délégués
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
conseil
municipal
sous
réserve
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
Il
de
l'article
L.
5211-7.
Pour
l'élection
au
Comité
syndical
des
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre,
le
choix
de
l'organe délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout conseiller
municipal
d'une
commune
membre.
Les
délégués
des
collectivités
suivent
le
sort
de
cette
assemblée
quant
à la
durée
de
leur
mandat
; mais
en
cas
de
suspension,
de
dissolution
de
l'organe
délibérant
des
collectivités
ou
de
démission
de
tous
les
membres
en
exercice,
ce
mandat
est
continué
jusqu’à
la
nomination
des
délégués
par
le
nouveau
conseil.
Si
des
vacances
se
produisent,
le
Conseil
pourvoit
au
remplacement
des
délégués
dans
le
délai
d’un
mois.
Les
délégués
sortants
sont
indéfiniment
rééligibles.
Les
délégués
de
la
commune
peuvent
être
remplacés,
pendant
la
durée
du
mandat
municipal,
par
suite
de
décès,
de
démission
ou
s’ils
ne
réunissent
plus
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d’un
Conseil
municipal
ou du
Conseil
municipal
dont
ils
sont
les
délégués.
Dans
ce
dernier
cas,
il
peut
être
mis
fin
au
mandat du
ou
des
délégués
par
application
de
la
procédure de
démission
d'office.
En
référence
à l’article
L.2121-17,
les
réunions
du Comité
syndical
ont
lieu
sur
une
décision
du
Président
ou
sur
la
demande
de
la
moitié
au
moins
de
ses
membres.
Il ne
peut
délibérer
valablement
que
si
la
majorité,
c'est-à-dire
plus
de
la
moitié
de
ses
membres
est
présente.
Les
délégués
absents
représentés
par
un
mandataire
auquel
ils
ont
donné une
procuration
ne
comptent
pas
pour
le
calcul
des
présents.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
en
début
de
séance,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
:les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Les
réunions
du
comité
syndical sont
réalisées
en
application
de
Particle
LS211-11
CGCT
précisé
dans
le
cas
d’espèce
à
l’article
10
des
présents
statuts.
Article
7
- Le
Bureau
- Composition
Le
Comité
syndical
nomme
parmi
ses
membres
les
délégués
devant
constituer
le
bureau,
qui
est
composé
d’un
Président,
un
ou
plusieurs
Vice-présidents
dans
la
limite
de
30
%
du
comité
syndical
et
un
ou
plusieurs
membres.
Le mandat
des
membres
du
bureau
finit
en
même
temps
que
celui
du Comité
syndical.
Le
Président,
les
Vice-présidents ayant reçu
délégation,
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
syndical
suivant
les
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
CGCT
et
à
l'exception
des
compétences
exclues
par
ledit
article.
Article
8
- Le
Président
Le
Président
est
l’organe exécutif
du
syndicat.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
syndicat.
Il
est
lPordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes
du
syndicat.
Il est
le
seul
chargé de
l’administration,
mais
il peut déléguer par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
de
ces
derniers,
à
d’autres
membres
du
bureau.
Il
est
le
chef des
services
du
syndicat
et
représente
le
syndicat
en
justice.
Le
Président,
les
Vices-Présidents ayant reçu délégation
ou
le
bureau
dans son
ensemble, peuvent
recevoir
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
comité
syndical,
suivant
les
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
CGCT,
à
l'exception
des
compétences
exclues par
ledit
article.
Statuts
du
syndicat mixte pour
Paménagement
du
bassin versant
de
la
Chère
Page
4 Les
fonctions
de
Président
et
de
Vices-Présidents
pourront
éventuellement
donner
lieu
au
versement
d’indemnités,
suivant
les
dispositions
de
l’article
L5211-2
du
CGCT.
Les
frais
que
nécessitent
les
déplacements
et les
mandats
spéciaux
pourront,
sur
délibération
du
comité
syndical,
être
remboursés
aux
membres
du
comité.
Le
syndicat
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le
Président
ou
les
membres
du
comité dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Le
Président
est
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Comité
syndical
et
du
Bureau.
Il
ordonne
les
dépenses
et
représente
le
Syndicat
dans
tous
les
actes
de
gestion
ainsi
que
pour
ester
en
justice.
Le
Président
peut
donner
délégation
aux
Vice-présidents.
Article
9
—
les
services
Le
Président
nomme
par
arrêté
les
emplois
créés
par
délibération
du Comité
syndical.
Le
Président
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
et
arrête
l’organigramme
des
services.
C’est
un
fait
en
fonction
de
sa
qualité
d’organe
exécutif
prévue
à
l’article
précédent.
L'établissement
peut
recevoir
le
concours
des
services
de
l’Etat
mis
à disposition
ou
d’autres
collectivités,
dans
le
cadre
de
conventions
de
mise
à disposition à
intervenir.
Titre
Il
Fonctionnement
du
Syndicat
et
condition d'exercice
des
mandats
des
membres
Article
10
- Règles
générales
Le
Comité
syndical
doit
tenir
une
session
ordinaire
au
moins
une
fois
par
semestre.
Les
séances
du
Comité
syndical
et
du
Bureau
sont publiques.
Cependant,
sur
la
demande
de
cinq
membres
ou
du
président,
l'organe
délibérant
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
où
représentés,
qu’il se
réunit à
huis
clos.
De
même,
les
conditions
de
validité
des
délibérations
du Comité
syndical
et,
le
cas
échéant,
celles
du
Bureau
procédant
par
délégation
du
comité,
les
conditions d’annulation
de
leurs délibérations,
de
nullité
de
droit
et
de
recours,
sont
celles
des
Conseils
municipaux.
Article
11
—
Rapports
avec
les
collectivités
membres
Les
organes
délibérants
des
communes
et
EPCI membres
du
Syndicat
sont
nécessairement
consultés
par
le
Comité
syndical
sur
les
projets
:
- de
modification
des
statuts
;
- d’extension
des
attributions
du
Syndicat
;
- de
modification
de
la
durée
du
Syndicat,
de
la
modification
du
siège
social,
d'adhésion
et
de
retrait
de
commune.
Ils
doivent
recevoir,
chaque
année,
copie
du
budget
et
des
comptes
du
Syndicat.
Celui-ci
peut,
pour
leur
information,
leur
adresser
copie des
délibérations
du Comité
du
Bureau
dont
les
Conseillers
des
communes
et
EPCI
syndiqués
peuvent, par
ailleurs,
prendre
communication.
Statuts
du
syndicat mixte
pour l'aménagement du
bassin versant de
la
Chère
Page
5 Titre
IV
Dispositions financières et comptables
Article 12 - Budgets
Les
règles
de
la
comptabilité
des
communes
s’appliquent
à
la
comptabilité
des
Syndicats.
Le
Receveur
du
Syndicat
est
désigné
par
le
Préfet.
Le
budget
du
Syndicat
est
présenté
en
deux
sections
:section
d’investissement
et
section
de
fonctionnement.
Pour
mener
à bien
sa
mission,
le
syndicat
aura
la
possibilité
:
e
d’acquérir
tout
bien
corporel
ou
incorporel
;
e
de
créer
tout
service
utile
à
la
réalisation
de
ses
attributions
e
de
créer
des
ressources
propres
à
assurer
le
financement
des
travaux
au
moyen
de
crédits
ouverts,
à
cet
effet, au budget du Syndicat ;
e
de
réaliser
tous
emprunts
nécessaires,
solliciter
et
encaisser
toutes
subventions
éventuelles
et
faire
recouvrer
par
le
receveur
du
Syndicat,
les
participations
des
collectivités
adhérentes.
Les recettes du Syndicat sont notamment :
>
les
subventions
de
l'Etat
et
autres
collectivités,
d’établissements publics
ou
d’associations privées
;
>
le
produit
des
emprunts
et
contributions
correspondants
aux
services
assurés
;
> les revenus des dons et legs ; > le revenu des biens meubles et immeubles ; >
des
participations
d’usagers
et
de
propriétaires
riverains
;
>
la
contribution
normale
des
collectivités
membres
définie
par
les
critères
suivants
et
précisée
par
délibération
:
e
ja
surface
de
la
commune
dans
le
bassin
versant
;
e
le
linéaire
de
cours
d’eau
(rives)
de
la
Chère
du
bassin
versant
de
la
Chère;
e
la
population
communale
dans
le
bassin
versant
de
la
Chère
;
e
le
potentiel
fiscal.
Statuts
du
syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de
la
Chère
Page
6 Titre V
Dissolution du Syndicat
Article 13 - Dissolution du Syndicat
La
dissolution
du
Syndicat,
qui
est
créé
pour
une
durée
illimitée,
peut
être
opérée
de
plein
droit
par
le
consentement
de
tous
les
Conseils
intéressés.
Dans
ce
cas,
un
arrêté
préfectoral
prend
acte
de
cette
dissolution
et
des
conditions
de
la
liquidation,
notamment
du
partage
de
l’actif.
11
peut
être
dissout
également
sur
la
demande
motivée
de
la
majorité
des
Conseils
des
collectivités
membres.
Dans
cette
hypothèse,
la
décision
est
prise
par
arrêté
préfectoral,
après
avis
de
la
Commission
Départementale.
Enfin,
la
dissolution
d’office
implique
un
décret
rendu
sur
avis
conforme
du
Conseil
Général
et
du
Conseil
d'Etat.
Dans
ces
deux
derniers
cas,
le
Décret
fixe,
sous
la
réserve
des
droits
des
tiers,
les
conditions
dans
lesquelles
s’opère la liquidation du Syndicat. Statuts
du
syndicat mixte pour l'aménagement du
bassin versant de
la
Chère
Page Annexe : communes et communautés de communes du bassin versant de la Chère COMMUNES ET COMMUNAUTES DE COMMUNES
Légende
DU BASSIN VERSANT DE LA CHERE
.
.
k
|
C1] Limites du bassin de la Chère
jo
RASE
C7]
Communes
A
|
Ban-de-Bretagne
|
EPA .
Communautés de communes
\
BrÉmEnÉe
|
EM Bretagne Porte de Loire Communauté
+
7
SN Communauté de communes Châteaubriant-Derval EM Communauté de communes du Pays de Redon
[TE
De
Saint Sulpice des landes 2
la\Dominels
_
Rougé
{
i
È
|
{
ÿ:
Sainte-Anne-sur-Vilaine
(Grand-Fougeray
(Chéteaubrant:
Gone
_-Saint-Vincent-des-Landes) f à
F
\
/
Statuts du syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de la Chère
Page 8 EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dorothée CANARD & 02.40.41.47.47
&:
02.40.41.47,60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant toilettage des statuts du SM du bassin versant de l'Isac pour mise en compatibilité de ses compétences avec l'article L. 211-7 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’Ordre National du Mérite LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DU MORBIHAN Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.
5211-20, L. 5214-21 et L. 5216-7 et L. 5217-7 ;
VU la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n°2015-991
du 7
août 2015
portant nouvelle
organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2016-1087
du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,
de la
nature et des paysages ;
VU
le
schéma départemental
de
la
coopération
intercommunale
approuvé
le
7
mars
2016
;
VU l'arrêté
inter-préfectoral
du
17
décembre
2010
créant
le
syndicat
mixte
pour
l'aménagement du bassin versant de l'Isac ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement du bassin
versant de l'Tsac en date du 25 octobre 2017 ; 2
VU les
délibérations
des
conseils
municipaux
et
communautaires
des
membres
du
syndicat pour l'aménagement du bassin versant de l'Tsac ;
Abbaretz
en
date
du
9 novembre
2017
Blain
en
date
du
21
décembre
2017
Bouvron
en
date
du
5 décembre
2017
Guenrouet
en
date
du
14
novembre
2017
La
Chevallerais
en
date
du
24
novembre
2017
La
Grigonnais
en
date
du
10
novembre
2017
Le
Gâvre
en
date
du
7 décembre
2017
Missillac
en
date
du
6 décembre
2017
Nozay
en
date
du
14
décembre
2017
Puceul
en
date
du
16
novembre
2017
Saint-Gildas
des
Bois
en
date
du
8 novembre
2017
Saffré
en
date
du
17
novembre
2017
Sévérac
en
date
du
27
novembre
2017
Vay
en
date
du
15
novembre
2017
Communauté de communes Erdre et Gesvres
en date du
6 décembre 2017
Communauté de communes Estuaire et Sillon
|en date du
21 décembre 2017
Communauté de communes du Pays de Redon
|en date du
18 décembre 2017
approuvant les modifications statutaires. VU le projet de statuts modifiés ; CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
sont
réunies
pour
autoriser
la
modification des statuts à compétences constantes du syndicat mixte pour l'aménagement du bassin versant de l'Isac consistant en une requalification de ses missions au regard de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; CONSIDERANT
que
la
modification
intervenue
est
conforme
aux
orientations
du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Loire-Atlantique ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique, d'Ille- et-Vilaine et du Morbihan ;
ARRETENT 3
Article 1*-—
Les compétences du syndicat pour l'aménagement du bassin versant de
l'Isac sont désormais libellées comme suit : «Le Syndicat mettra en œuvre dans le cadre décrit en préambule les actions répondant aux enjeux locaux du grand cycle de l’eau. Il réalisera pour cela les études, l’animation, les travaux et les suivis nécessaires. Toutes
les
opérations
mises
en
œuvre
par
le
syndicat
seront
réalisées
dans
le
cadre
d’un
programme d’actions pluriannuel, répondant aux objectifs décrits en préambule. Toutes les opérations portant sur les milieux aquatiques se font dans le cadre d’un programme d'intervention pluriannuel faisant l’objet d’une déclaration d’intérêt général. Le champ d’actions du Syndicat couvrira plus particulièrement les domaines suivants, en rapport aux items définis à l’article L.211-7 du Code de l'Environnement : -
L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
-
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
-
La
restauration
du
bocage
et la
mise
en
place
d’aménagements
légers
permettant
de
ralentir
les
flux
en
milieu
rural
;
-
La
surveillance,
par
la
définition,
l’installation
et la
gestion
de
dispositifs
adaptés,
la
réalisation de campagnes de mesures permettant de connaître et d’évaluer l’état de la qualité
de
l’eau,
des milieux
aquatiques
et
des
flux
hydrologiques
;
-
L'animation, la concertation et la coordination dans le domaine de la préservation de
la ressource en eau et des milieux aquatiques permettant l'élaboration et la mise en œuvre du
programme
d’actions
du
Syndicat
;
-
La
sensibilisation
et
la
communication
auprès
de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population sur les enjeux du grand cycle de l’eau, les changements de pratiques et les actions
mises
en
œuvre.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit
existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu de leur statut de propriétaire (art. L.
215-14 du Code de l'Environnement), le
Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (art. L. 215-7 du
Code
de
l’Environnement)
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
générale
(art.
L.
2122-24
du
CGCT).
»
Article
2
—
Au
31
décembre
2017,
les
membres
du
syndicat
mixte
pour l'aménagement
du
bassin
versant
de
l'Isac
sont
les
suivants.
L'article
2
des
statuts
est
modifié
en
conséquence
:
Les
communes
de:
Abbaretz,
Blain,
Bouvron,
Guenrouet,
La
Chevallerais,
La
Grigonnais, Le Gâvre, Missillac, Nozay, Puceul, Saint-Gildas des Bois, Saffré, Sévérac, Vay La communauté
de
communes
Estuaire
et
Sillon
en
représentation
substitution
des
communes de Quilly, Malville et Savenay. La communauté
de communes du pays de Redon en représentation substitution des
communes
de
Fégréac, Plessé
et
Théhillac.
La communauté
de
communes
Erdre
et
Gesvres 4
À compter
du
1% janvier 2018,
l'ensemble
des
EPCI
à fiscalité propre
du ressort des
communes du syndicat seront substitués, de par la loi,
à leurs communes membres
au
sein du syndicat mixte pour les compétences de ce syndicat relevant de la GEMAPI. S'agissant des compétences d'animation et de concertation (item
12 du I de l'article L.
211-7 du CGCT), les membres actuels du syndicat en resteront membres la modification des statuts s'opérant à compétence égale.
Si les membres
actuels sont des
communes,
elles pourront voir leurs EPCI à fiscalité propre se substituer à elles en cas de prise de compétence, par
application du mécanisme
de représentation-substitution
(
articles
L.
5214-21, L. 5216-7 et 5217-7 du CGCT). Article
3 -
Les
statuts
modifiés
du
syndicat mixte
du
bassin versant
de
l'Isac
sont
annexés au présent arrêté. Article 5 —
Le présent arrêté entre en vigueur au 31 décembre 2017.
Article 6 — Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Loire Atlantique,
d'Ille-et-
Vilaine et du Morbihan, le président du syndicat mixte du bassin versant de l'Isac et les maires et présidents des organes délibérants des membres, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs de chacune des
préfectures et affiché durant un mois au siège du syndicat
mixte et dans les communautés de communes et mairies des collectivités membres. Une copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Mme
la
directrice
régionale
des
finances
publiques et à
M
le sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis.
EL Rennes, le 26
DEC, 2017
Vannes, le9 7
DEC. 2017
Nantes, le
08
DEC. 2017
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
:
,
La préfète de Loire-Atlantique,
Pour le préf
ar délégation
Le préfet de Morbihan, |
pour la préfète et par délégation,
Le sefrétairà
général
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale par intérim
Par
délégation,
Le
sara
gr
amd
Cyrille LE VELY
Marie-Hélène VALENTE
Denis
OLAGNON
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma
réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
vaut
décision
de rejet,
l'intéressé
dispose, pour former un
recours,
d'un délai de
deux mois à compter de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (..)» une
28 uëc. 201
..
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du
portant modification des statuts du
syndicat du bassin versant de l'TIsac consistant en une requalification de ses missions au regard de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
-et-Vilaine
Le préfet du Morbihan,
La préfète de Loire-Atlantique,
. Pour le préfet
et par
défégation,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la préfète et par délégation,
Î
éral
“ti
La secrétaire générale par intérim
Par
délégation,
Le
tv
géné
Cyrille
LEVELY
SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE L'ISAC
STATUTS
Préambule Les
collectivités
adhérentes
au
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
l’Isac
souhaitent s’associer
et mettre
en
commun
leurs
moyens
à
l’échelle
du
bassin versant de
l’Isac
afin
d’engager
une
dynamique de projets
cohérente et partagée concernant les problématiques du grand cycle de l’eau. Il
s’agira
de
poursuivre
les
opérations
engagées
depuis
plusieurs
années
par
le
Syndicat
Mixte
pour
l’Aménagement
du
Bassin
Versant
de
l’Isac
et
qui
concernent
les
thématiques
de
restauration
de
la
fonctionnalité
des
milieux
aquatiques,
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
de
lutte
contre
les
inondations. L'action
du
Syndicat
s’inscrit
dans
la
logique
des
lois
et
des
décrets
en
vigueur
et
reprend
plus
particulièrement
les politiques
du
SDAGE
Loire Bretagne
et du
SAGE
Vilaine.
Le
Syndicat du Bassin
Versant de l’Isac a pour cela un rôle d’opérateur local avec la mise en œuvre d’actions de terrain, permettant de répondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs de terrain. Le Syndicat assurera la concertation autour des projets ayant trait à la gestion du grand cycle de l’eau en mobilisant les usagers et associant les partenaires afin de fédérer et de coordonner les différentes initiatives. Donc, en plus d’une mission de relai local des prescriptions réglementaires et de lieu d’échanges entre les acteurs locaux, le rôle principal de ce syndicat devra être lié à son caractère opérationnel en mettant en œuvre les travaux et l’animation nécessaire permettant l’atteinte des objectifs de bon fonctionnement des milieux aquatiques, de bonne qualité de l’eau et de réduction du risque inondations. Statuts
du
Syndical
du Bassie
Versant
ide
FIsac
page
‘À l Chapitre
1
: Constitution,
objet,
siège
social,
durée
Article
1
—
Constitution
et
dénomination
Conformément
aux
articles
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
suivants
et
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
et
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
il
est
constitué,
par
accord
entre
les
personnes
morales
de
droit
public
concernées,
un
syndicat
mixte
fermé
dénommé
:
«
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
l’Isac
».
Le
syndicat
poursuit
les
actions
du
Syndicat
Mixte
pour
[Aménagement
du
Bassin
Versant de
l’Isac
créé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2010.
Adhèrent
à
ce
syndicat
mixte en
tant
que
membres
disposant
du
pouvoir
délibérant
:
e
les
communes
de
:Abbaretz,
Blain,
Bouvron,
Guenrouet,
La
Chevallerais,
La
Grigonnais,
Le
Gâvre,
Missillac,
Nozay,
Puceul,
Saint-Gildas
des
Bois,
Saffré,
Sévérac,
Vay
;
e
les
communautés
de
communes
:CC
Erdre
et
Gesvres,
CC
Estuaire
et
Sillon,
CC
du
Pays
de
Redon.
Article 2 - Le périmètre du Syndicat Le
Syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres,
pour
les
parties
de
leur
territoire
comprises
dans
le
bassin
versant
de
lIsac
et
plus
particulièrement
sur
les
sous-bassins
suivants
:
-
__
L’Isac
amont,
-
La Rémauda,
-
Le Plongeon,
-
Le Perche,
-
Le
Courgeon,
-
La
Madeleine,
-
Le
Pont-Serein,
-
Le Rozay,
-
Le Beaumont,
-
Le
Moulin
du
Rocher,
-_
L’Isac
aval.
La
carte
du
bassin versant
est
annexée
aux
présents
statuts.
Le
cas échéant,
le
Syndicat
peut
intervenir
sur
la
partie
de
son
bassin
versant
non
couverte
par
le
syndicat,
en
appui
à
la
collectivité
compétente
via
une
convention,
de
manière
à apporter
une
compétence
technique
et
à
assurer
une
cohérence
des
actions
sur
le
bassin
versant.
Article
3
- Objet
et
compétences
Le
Syndicat
mettra
en
œuvre
dans
le
cadre
décrit
en
préambule
les
actions
répondant
aux
enjeux
locaux
du
grand
cycle
de
l’eau.
Il
réalisera
pour
cela
les
études,
l’animation,
les
travaux
et
les
suivis
nécessaires.
Toutes
les
opérations
mises en
œuvre
par
le
syndicat
seront
réalisées
dans
le
cadre
d’un
programme
d’actions
pluriannuel,
répondant
aux
objectifs décrits
en
préambule.
Toutes
les
opérations
portant sur
les
milieux
aquatiques
se
font
dans
le
cadre
d’un
programme
d’intervention
pluriannuel
faisant
l’objet
d’une
déclaration
d’intérêt
général. Le
champ
d’actions
du
Syndicat
couvrira
plus
particulièrement
les
domaines
suivants,
en
rapport
aux
items
définis
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines
;
La
restauration
du
bocage
et
la
mise
en
place
d’aménagements
légers
permettant
de
ralentir
les
flux
en
milieu
rural
;
La
surveillance,
par
la
définition,
l’installation et
la
gestion
de
dispositifs
adaptés,
la
réalisation
de
campagnes
de
mesures
permettant
de
connaître
et
d’évaluer
l’état
de
la
qualité
de
l’eau,
des
milieux
aquatiques
et
des
flux
hydrologiques
;
L'animation,
la
concertation
et
la
coordination
dans
le
domaine
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
permettant
l’élaboration
et
la
mise
en
œuvre
du
programme
d’actions
du
Syndicat
;
La
sensibilisation
et
la
communication
auprès
de
tous
les
acteurs,
usagers
et
population
sur
les
enjeux
du
grand
cycle
de
l’eau,
les
changements
de
pratiques
et
les
actions
mises
en
œuvre.
Cet
objet
n’exonère
en
rien
les
responsabilités
des
différents
acteurs
pouvant
intervenir
dans
ces
différents
domaines
au
titre
du
droit existant,
et
notamment
les
riverains
en
vertu
de
leur
statut
de
propriétaire
(art.
L.
215-14 du
Code
de
l'Environnement),
le
Préfet
en
vertu
de
son
pouvoir
de
police
des
cours
d’eau
non
domaniaux
(art.
L.
215-7
du
Code
de
l'Environnement)
et
le
Maire
au
titre
de
son
pouvoir de
police
administrative
générale
(art.
L.
2122-24
du
CGCT).
Articie
4
—
La
durée
Le
Syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
—-
Le
siège
social
Le
siège
social
est situé
à Saint-Gildas
des
Bois,
au
17 rue
des
Forges
—
BP
9.
Il
pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
délibération
du
comité
syndical.
Les
réunions
du
Syndicat
se
tiennent
au
siège
du
Syndicat
ou
dans
tout
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
des
membres
dudit
syndicat.
Article
6
-
Coopération
entre
le
Syndicat
mixte
et
ses
membres
Pour
la
réalisation
des
missions
qui
leur
incombent
respectivement,
le
Syndicat
mixte
et
tout
ou
partie
de
ses
membres
pourront
notamment
conclure
toutes
conventions
à l’effet
de
mettre
les
services
du
Syndicat
mixte
à la
disposition
de
ses
membres
qui
en
feront
la
demande,
pour
Pexercice de
leurs
compétences
et/ou
à
l’inverse,
faire
bénéficier
le
Syndicat
mixte
de
la
mise
à disposition,
par
les
membres,
de
leurs services,
comme
prévu
par
l’article
L.
5211-4-1
et
L.5211-56 du
CGCT. Chapitre
2
: Administration
et
Fonctionnement
du
Syndicat
Article
7
- Le
Comité
syndical
Le
Syndicat
mixte
est
administré
par
un
Comité
syndical,
placé
sous
la
présidence
de
son
Président
et
composé
de
délégués
titulaires et
de
suppléants.
Pour
les
communes
et
les
EPCI,
dont
l’importance
sur
ce
territoire
définie
par
les
critères
de
participation
à
l’article
13
est
élevée,
celles-ci
disposent
d’un
délégué
supplémentaire.
La
répartition
est
donc
la
suivante
:
e
Communauté
de
communes
d’Erdre
et
Gesvres
=
4
délégués
e
Communauté
de
communes
d’Estuaire
et
Sillon
=
3
délégués
e
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Redon
=
4
délégués
e
Commune
de
Blain
=
2
délégués
e
Autres
communes
situées
sur
le
bassin
versant
de
l’Isac
=
1 délégué
Pour
l'élection
au
Comité
syndical
des délégués
des
communes,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
tout
citoyen
réunissant
les
conditions
requises
pour
faire
partie
d'un
conseil
municipal
sous
réserve
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
II
de
l'article
L.
5211-7 du
CGCT.
Pour
l'élection
au
Comité
syndical
des délégués des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
dotés
d'une
fiscalité
propre,
le
choix
de
l'organe
délibérant
peut
porter
sur
l'un
de
ses
membres
ou
sur
tout
conseiller
municipal
d'une
commune
membre.
Le
Comité
syndical
doit
tenir
une
session
ordinaire
au
moins
une
fois
par
semestre.
Les
séances
sont
publiques.
Quorum
:
Le
comité
syndical
n’est
réuni
valablement pour
prendre
des
décisions
que
si
le
quorum
correspondant
à la
moitié
simple
des
délégués
syndicaux
est
atteint.
Les
décisions
sont
adoptées
à la
majorité
simple
des
voix
exprimées, sauf
dispositions contraires
précisées.
Le
quorum
s’apprécie
au
vu
de
la
présence
physique
des
représentants
au
comité
syndical.
Les
pouvoirs
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
le
calcul
du
quorum.
Si
le
quorum
n’est
pas
atteint
en début de
séance,
une
deuxième
réunion
a lieu
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
:les
délibérations
sont
alors
valables quel
que
soit
le
nombre
des
membres
présents.
Pouvoir
:
La
suppléance
est prioritaire
par
rapport
à tout
pouvoir
qui
serait
octroyé par
un
délégué
titulaire
absent.
Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à une
séance
et
ne pouvant
être
représenté
par
son
suppléant
peut
donner
pouvoir,
par
écrit
et
signé,
à un
autre
délégué
titulaire
de son
choix.
Ainsi,
le
pouvoir
n’est
valable
que
si
le
délégué
titulaire
et
le
délégué
suppléant
sont tous
deux
absents
ou
empêchés. Un
même
délégué
ne
peut
détenir
qu’un
seul
pouvoir.
Article
8
- Le Bureau
syndical
Le
comité
syndical
désigne
parmi
ses
membres,
et
après
chaque
renouvellement,
un Bureau
composé
d’un
Président,
de
Vice-Présidents
dans
la
limite
fixée
par
la
Loi
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
autres
membres. Le
nombre
de
membres
sera
défini
par
délibération
du
comité
syndical.
Le
mandat
des
membres
du Bureau
prend
fin
en
même
temps que
le
comité
syndical.
Le
Président,
les
Vice-présidents
ayant
reçu
délégation,
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Comité
syndical
suivant
les
dispositions
de
l’article
L5211-10
du
CGCT
et
à
Pexception
des
compétences
exclues
par
ledit
article.
Les
Vice-présidents
remplacent,
dans
l’ordre
de
nomination,
le
Président
en
cas
d’absence
où
d’empêchement. Chaque
membre
du
Bureau
est
détenteur
d’une
seule voix.
Les
règles
de
quorum
sont
identiques
à
celles
du
comité
syndical.
Le
Bureau
assure
la
gestion
et
l’administration
du
Syndicat
en
fonction
des
délégations
qu’il
a
reçu
du
Comité
syndical.
En
dehors
de
ces
délégations,
le
Bureau
est
un
lieu
de
préparation
des
décisions
du
Comité
syndical. Les
fonctions
de
Président
et
de
Vice-présidents
pourront
éventuellement
donner
lieu
au
versement
d’indemnités,
suivant
les
dispositions
de
l’article
L5211-2
du
CGCT.
Les
frais
que
nécessitent
les
déplacements
et
les
mandats
spéciaux
pourront,
sur
délibération
du
Comité
syndical,
être
remboursés
aux
membres
du
comité.
Le
Syndicat
est
responsable
des
dommages
résultant
des
accidents
subis
par
le
Président
ou
les
membres
du
comité dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Article 9 — Commissions Le
Comité
syndical
peut,
à tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
Comité
syndical. Article
10
- Attributions
du
Président
Le
Président
est
l’organe
exécutif
du
syndicat
et
à ce
titre
:
-
convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
-__
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes,
-__
prépare
le
budget,
-__
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical,
-
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
comité
syndical,
de
la
gestion
des
biens
du
syndicat,
-_
ordonnance
les
dépenses
et
prescrit
l’exécution
des
recettes
du
syndicat,
-
accepte
les
dons
et
legs,
-
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut déléguer
par
arrêté,
sous
sa surveillance
et
sa
responsabilité,
l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
membres
du
Bureau,
peut,
par
délégation
du
comité
syndical,
être
chargé
du
règlement
de
certaines
affaires
à l’exception
des
attributions
fixées
à l’article
L.5211-10 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
rend
compte
à la
plus
proche
réunion
du
comité
syndical
des
décisions intervenues
dans
le
cadre de
ses
délégations.
-_
représente
le
syndicat
en
justice. Article 11 — les services Le
Président
nomme
par
arrêté
les
emplois
créés
par
délibération
du
Comité
syndical.
Le
Président
exerce
le
pouvoir
hiérarchique
et
arrête
l’organigramme
des
services.
C’est
un
fait
en
fonction
de
sa
qualité
d’organe
exécutif
prévue
à
l’article
précédent.
L'établissement
peut
recevoir
le
concours
des
services
de
l’Etat
mis
à disposition
ou
d’autres
collectivités,
dans
le
cadre
de
conventions de
mise
à disposition
à
intervenir.
Chapitre
3
: dispositions
financières
et
comptables
Article
12
- Budget
du
Syndicat
mixte
Les
règles
de
la
comptabilité
des
communes
s’appliquent
à la
comptabilité
du
Syndicat.
Le
Receveur
du
Syndicat
est
désigné
par
le
Préfet.
Le
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
l’Isac
pourvoit
sur
son budget
aux
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
nécessaires
à l’exercice
des
compétences
correspondant
à son
objet.
Les
ressources
non
affectées
perçues
par
le
Syndicat
Mixte
permettent
à celui-ci
de pourvoir au
financement
des
charges
des
services
fonctionnels
du
Syndicat.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
du
Bassin
Versant de
l’Isac
comprennent
celles
prévues
à
Particle
L.
5212-19
du
CGCT,
notamment
:
-
Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
mixte,
-
Les
subventions
obtenues,
-__
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
tarifs
correspondant
aux
services
assurés
par
le
Syndicat
mixte,
-
Le
produit
des
emprunts,
-
Le
produit
des
dons
et legs,
-
_
Du
revenu
des
biens
meubles ou
immeubles
du
syndicat,
-
D'une
façon
générale,
de
toutes
ressources
prévues
par
le
code
général
des
collectivités.
Article
13
- Clé
de
répartition
Les
contributions
des
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
sont
établies
autour
de 4
critères
:
-
Ja
surface
de
la
communauté
de
communes
dans
le
bassin versant
;
-
le
linéaire
de
cours
d’eau
du
bassin
versant
de
l’Isac
;
-
la
population
;
-
le
potentiel
fiscal.
La
valeur
de
chacun
de
ces
critères
sera
précisée
par
délibération. Chapitre
4
: Dispositions
diverses
Article
14
- Adhésion
et
retrait
d’un
membre
Toute
adhésion
nouvelle
ou
tout
retrait
devront
faire
l’objet
des
procédures
prévues
à cet
effet
par
le
CGCT.
Article
15
- Dispositions
finales
Pour
tout
ce
qui
n’est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
prévues
par
le
CGCT. AE pm Dene else À ST D«
} 2 Heu à Son Ÿ CLR n ( à / Blain = a limitedépartementale18à [limitecommunale " h... y Ligit / \ LI 4 à SE E =
|
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND/Muriel GEFFROY Æ
_:02.40.41.47.52/47 20
£k
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr arrêté portant création de la commune nouvelle Vallons-de-l’Erdre
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.2113-1
à L.2113-22 ;
VU l'article L 1638 du code général des impôts ; VU
les
délibérations
concordantes,
en
date
du
5
avril
2017
des
conseils municipaux
de
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz
sollicitant
la
création,
à
compter
du
1” janvier
2018,
d'une
commune
nouvelle
dénommée
« Vallons-de-l’Erdre »,
rattachée
au
1°
janvier
2018
à
la
communauté
de
communes
du
pays
d’Ancenis
(COMPA),
comprenant
6
communes
déléguées
à
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz, avec l’engagement d'engager une procédure de modification des limites territoriales pour permettre le transfert des parcelles de la zone d’activités du Tesseau à la commune limitrophe de Candé; VU les délibérations du 31 mai 2017 du conseil municipal de Freigné et du 1° juin 2017 du conseil municipal de Candé sollicitant, préalablement à la création de la commune nouvelle « Vallons-de-l'Erdre » incorporant Freigné, une modification de leurs
limites territoriales
sur la zone d’activité du Tesseau ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de Bonnoeuvre le 30 juin 2017, Maumusson
le
19
juin
2017,
Saint-Mars-la-Jaille
le
19
juin
2017,
Saint-Sulpice-des-
Landes le 12 juin 2017 et Vritz le 8 juin 2017 prenant acte de la procédure de modification des limites territoriales de la commune de Freigné et confirmant leur demande de création de la commune nouvelles «
Vallons-de-l’Erdre » au 1% janvier 2018
;
VU l'arrêté
du préfet de Maine-et-Loire
du
18
septembre 2017 rattachant la fraction de
territoire de la commune de Freigné d’une superficie de 25ha 97a 62ca à la commune de Candé ; VU les avis favorables au rattachement de Freigné au département de la Loire-Atlantique des
conseils
départementaux
de
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-Loire,
exprimés
par
délibérations du 16 octobre 2017 ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr 2
VU
le
décret
n°
2017-1757
du
26
décembre
2017
portant
modification
des
limites
territoriales de cantons, d’arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire, rattachant la commune de Freigné au département de la Loire-Atlantique à compter du 1° janvier 2018 ; VU
l'arrêté
du
préfet
de
Loire-Atlantique
du
19
décembre
2017
portant
retrait
de
la
commune de Le Pin du syndicat intercommunal à vocation multiple pour le développement de la région de Saint-Mars-la-Jaille ; VU
l'arrêté
inter-préfectoral
des
préfets
de
Loire-Atlantique
et
de
Maine-et-Loire
du
22
décembre
2017
portant
adhésion
de
la commune
de
Freigné
au
syndicat
intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région d’ Ancenis au 31
décembre 2017 ;
VU l'arrêté du sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu du 28 décembre 2017 portant retrait de la commune de Freigné du syndicat intercommunal du candéen ; CONSIDERANT
la
volonté
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson
, Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz
de
former
une seule et même commune ; CONSIDERANT le choix concordant des conseils municipaux de Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz
de
composer
le
conseil
municipal
de
la
commune
nouvelle
de
l’ensemble
des
membres
en
exercice
des
conseils municipaux
des
anciennes
communes
en application de
l'article L 2113-7
1°
du
code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
de
création
d'une
commune
nouvelle
constituée
des
communes de
Bonnoeuvre, Freigné, Maumusson, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-
Landes
et Vritz a pour objet la rationalisation de l'action administrative
et une meilleure
gestion des services publics; CONSIDÉRANT que les deux communautés de communes du Pays d’Ancenis et d’Anjou Bleu
Communauté dont sont issues les
communes
constitutives de la commune nouvelle,
ainsi
que
leurs
communes
membres,
ont
bien
été
saisies
pour
avis
sur
le
souhait
de
rattachement,
au
1%
janvier
2018,
de
la
commune
nouvelle
Vallons-de-l’Erdre
à
la
communauté de communes du pays d’Ancenis (COMPA)
;
CONSIDERANT
que
les
conditions
fixées
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies ; SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
par
intérim
de
la
Loire-
Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Est créée, à compter du 1% janvier 2018, une commune nouvelle constituée des actuelles
communes
de
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-
Sulpice-des-Landes et Vritz (canton d'Ancenis, arrondissement de Châteaubriant-Ancenis). Article 2 :
La commune nouvelle est dénommée « Vallons-de-l’Erdre ».
Son chef-lieu est
fixé
au
chef-lieu
de
l'ancienne
commune
de
Saint-Mars-la-Jaille
,
18,
avenue
Charles-
Henri de Cossé Brissac , 44540 Saïnt-Mars-la-Jaille. 7
Article 3 :
Les
chiffres
de
la population
de
la
commune
nouvelle
s'établissent
à
6
641
habitants
pour
la population municipale
et
à
7
778
habitants
pour
la population
totale
(données en vigueur au 1* janvier 2017). Article
4 : À
compter
de
sa
création
et
jusqu'au
prochain
renouvellement
du
conseil
municipal,
la
commune
nouvelle
est
administrée par un
conseil
municipal
constitué
de
l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes. Article 5 :
Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées
de
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz qui reprennent le nom et les limites territoriales des anciennes communes. Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal et sauf démission, les maires délégués sont les maires des communes historiques . Article 6 :
La création de
la commune nouvelle
entraîne
sa substitution dans toutes
les
délibérations
et dans tous
les
actes pris par les
anciennes
communes.
Les
contrats
sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. Les
biens,
droits
et
obligations
des
anciennes
communes
sont
dévolus
à
la
commune
nouvelle dès la création de celle-ci. Article 7 :
La commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre est membre au 1” janvier 2018 de
la communauté de communes de la région d'Ancenis (COMPA), le retrait de la commune déléguée de Freigné de la communauté de communes Anjou Bleu communauté s'effectuant dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre est substituée aux communes constitutives au sein des établissements publics de coopération intercommunale dont ces dernières étaient membres. La commune nouvelle est ainsi membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable pour la région d’Ancenis sur la totalité de son périmètre. La commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre est substituée aux communes de Bonnoeuvre, Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz
dans
le
syndicat
départemental d’énergie de Loire-Atlantique (SYDELA). La commune nouvelle de Vallons-de-l’Erdre est substituée à la commune de Freigné dans le syndicat mixte d'énergies de Maine-et-Loire En raison du retrait de la commune de Le Pin du syndicat à vocation multiple (SIVOM) pour le développement de la région de Saint-Mars la Jaille, le périmètre de la commune nouvelle et celui du syndicat sont identiques à compter du 1° janvier 2018. La commune nouvelle
est donc
substituée
au
syndicat dans toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
L'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat,
personnel
compris,
est
transféré
à
la
commune nouvelle de Vallons-de-l'Erdre. Article 8:
Les
personnels
en
fonction
dans
les
anciennes
communes
relèvent
de
la
commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d'emploi. Les agents conservent, s'il y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ème alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Article 9 : La création de la commune nouvelle produira ses effets fiscaux à compter du 1° janvier 2019. 4
Article
10
:
Sur
le
périmètre
de
la
commune
nouvelle
de
« Vallons-de-l’Erdre »
les
budgets annexes suivants sont à ce jour identifiés :
Panneaux photovoltaïques Lotissement les Conillets Lotissement Champ du puits Village retraite Lotissement les Perrières Lotissement
les
Lilas
Chacun de ces budgets annexes fera l'objet d'une immatriculation par l'INSEE ;
le CCAS
de
la
commune
nouvelle
disposera,
de
par
la
loi,
d'un
seul
budget
autonome.
Il
appartiendra ensuite à la commune nouvelle de délibérer sur l'architecture de ses budgets annexes pour, le cas échéant, la faire évoluer. Article
11:
le comptable assignataire de la commune nouvelle est le comptable du centre
des finances publiques d'Ancenis. Article 12:
La secrétaire
générale par intérim de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique ,
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
et
les
maires
de
Bonnoeuvre,
Freigné,
Maumusson,
Saint-Mars-la-Jaille,
Saint-Sulpice-des-Landes
et
Vritz
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
dont chacune
des communes
formant la commune nouvelle
est membre, au président du conseil régional des Pays de la Loire, au président du conseil départemental de
la Loire-Atlantique,
au président de la chambre régionale
des
comptes,
au directeur des archives départementales de la Loire-Atlantique, au président du centre de gestion
de
la
fonction publique territoriale
de
Loire-Atlantique,
au
directeur
de
l'institut
national
de
la statistique
et
des
études
économiques
(INSEE)
et
aux
chefs
des
services
départementaux et régionaux de l'Etat. Le
présent
arrêté
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
fera
l'objet d'une mention au journal officiel de la République française.
Nantes,
le
2Q
ner
9047
Pour la préfète et par délégation, La secrétaire
générale
par intérim,
VALENTE
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui
devra,
sous
peine
de forclusion,
être
enregistré
au greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative
« Sauf disposition
législative
ou réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour
Jormer
un
recours,
d'un
délai de
deux mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections
des associations et de l’état-civil Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme de
formations
assurant
la
préparation
au
certificat
de
capacité
professionnelle
des
conducteurs
de
taxi
et
leur
formation
LA
PRÉFÈTE
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFÈTE
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
Ie
code
des
transports,
notamment
ses
articles
R.3120-8-2
et
R.3120-9
;
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.6351-1
à
L.6355-24
et
R.6316-1
;
VU
le
décret
n°
2014-1725
du
30
décembre
2014
portant
application
de
la
loi
n°2014-1104
du
1% octobre
2014
relative
aux
taxis
et
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
aux
programmes
et
à
l’évaluation
des
épreuves
des
examens
d’accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
l’arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la
formation
continue des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
et
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à l’agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport avec chauffeur ; VU
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur
et
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
2016
modifié
portant
agrément
de
l’organisme
de
formation
«
APJ
FORMATIONS TAXIS
»
sous
le
n°
44-01-2016
;
VU
la
demande
reçue
le
27
septembre
2017
présentée
par
Madame
Pascale
JAMOTTE
en vue
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l’agrément
d’un
centre
de
formation
de
conducteur de
taxi
dénommé APJ
FORMATIONS
TAXIS,
sis
2
rue
de
Crucy
à
Nantes
- 44005
;
VU
l’ensemble
des pièces
du
dossier
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.souv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du lundi au vendredi- de 9
H
à
16H
15 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique par intérim ;
ARRETE
Article 1° : L’organisme de formation dénommé «APJ FORMATIONS TAXIS», exploité par la SARL APJ FORMATIONS
TAXIS
dont
le
siège
social est situé Les Jardinets
Sartilly à
Sartilly Baie Bocage (50530), préparant aux épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi, leur formation continue ainsi que leur formation à la mobilité, implanté 2 rue de Crucy à Nantes (44005) est agréé pour une durée d’un an à compter du 1°” janvier 2017, sous le numéro n°44-01-2016. Le responsable pédagogique est M. Arnaud LANÉELLE. Les formateurs sont MMES
Maha
LE FRANCOIS, Pascale JAMOTTE et M. Arnaud LANÉELLE. Ces formations se dérouleront dans les locaux suivants :
°
__ BRIT Hôtel — 45 boulevard des Batignolles — 44300 NANTES °
_ BRIT Hôtel — 19 rue Bobby Sands — 44805 SAINT HERBLAIN *
_ Hôtel IBIS —- 5 rue de la Fontaine Au Brun — 44570 TRIGNAC °
_ BRIT Hôtel
« AKWABA »- 119 boulevard du Docteur Moutel — 44150 ANCENIS
+
Hôtel de la Ferrière — Rue Winston Churchill - 44110 CHÂTEAUBRIANT
Article
2:
Cet
agrément
est
renouvelé
pour
une
période
de
cinq
ans
à
compter
du
1° janvier 2018, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Article 3 : Le dirigeant du centre de formation est tenu : - d’afficher dans les
locaux
de manière visible
le numéro
d’agrément et le programme
des
formations ; -
de
faire
figurer
le
numéro
d’agrément
sur
toute
correspondance
et
tout
document
commercial ; - d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L.
113-3 du code de
la consommation et de ses textes d’application. Article 4 :
La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l’échéance de
l’agrément en cours. Chaque année, le centre de formation doit adresser un rapport au préfet mentionnant : - le nombre de personnes ayant suivi les formations, - les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions d’examen, - le programme et les dates théoriques et pratiques prévus pour le cycle de formation suivant. Article 5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra informer sans délai le préfet de
tout
changement
qui
sera
apporté
aux
pièces
mentionnées
à
l’article
2
de
l’arrêté
du
11
août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation
initiale
et continue
des
conducteurs
de taxi
et des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur, et en tout état de cause dès que l’activité d'enseignement cessera d’être exercée. Article 6 :
L’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré
lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie ;
2/3 Article
7:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
par
intérim
est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
©
rs
nee
nan47
Nantes,
le
£
5
DEL.
201/
La préfète,
Pour la préfète et par délégation, la secrétaire générale par intérim
Marie-Hélène
VALENTE
3/3 +
=
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
ZONE DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
Arrêté
n°17-2/1
au
20
EL
2017
portant
nomination
des
conseillers
techniques,
des
référents
u commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
Le
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine
;
Sur
proposition
du
chef
d’état-major
interministériel
de
zone
;
Vu
le
code
de
la
défense
notamment
les
articles
L.
1142-2, R.
1311-1
et
R.
1311-3
;
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
R.
1424-52
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.
112-2
;
Vu
l'arrêté
du
1°
février
1978
modifié
approuvant
le
règlement
d’instruction
et
de
manœuvre
des
sapeurs-pompiers
COMMUNAUX
;
Vu
l'arrêté
du
18
août
1999
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
groupe
de
reconnaissance
et
d’intervention
en
milieu
périlleux
;
Vu
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
;
Vu
l'arrêté
du
6 mai
2000
modifié
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
et volontaires
et
les
conditions d’exercice
de
la
médecine
préventive
au
sein
des
services
d’incendie
et
de
secours
;
Vu
l'arrêté
du
6 septembre
2001
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
feux
de
forêt
;
Vu
l'arrêté
du
7 novembre
2002
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
aquatique
;
Yu
l'arrêté
du
20
décembre
2002
modifié
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
radiologiques
;
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2003
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
au
sauvetage
déblaiement
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars 2006
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
risques
chimiques
et
biologiques
;
Vu
l'arrêté
n°11-20
du
09
décembre 2011
relatif
au
centre
opérationnel
de
zone
renforcé
;
Vu
l'arrêté
du
16
septembre
2013
portant
approbation des
dispositions
générales «
systèmes
d’information
et
de
communication
» du
plan
ORSEC
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre 2013
relatif
à l'encadrement
des
activités
physiques
chez
les
sapeurs-pompiets
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2014
relatif
aux
interventions
secours
et
sécurité
en
milieu
aquatique
et
hyperbare
;
Vu
l'arrêté
du
31
juillet
2017
relatif
aux
formations des
sapeurs-pompiers
aux
interventions
à bord
des navires
et
des
bateaux
;
Vu
l’arrêté
du
4 octobre
2017
relatif
aux
formations
de
spécialité
dans
le
domaine
d’activité
de
la formation
et
du
développement
des
compétences chez
les
sapeurs-pompiers
;
Vu
la
note
d’information
n°99-581
du
10
août
1999
relative
à la
conduite
;
Considérant
les
qualifications
détenues
par
les
intéressés
et
l'accord
des
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
concernés
;
Arrête
: Art.
1.—
Il
est
institué
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
des
conseillers
techniques
(CT),
des
référents
ainsi
qu’un
commandant
des
systèmes
d’information
et
de
communication
(COM
SIC)
de
zone.
Ils
relèvent
des
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
La
liste
des
personnels
titulaires
et
suppléants
est
annexée
au
présent
arrêté.
Art,
2.
—
Conformément
ou
en
complément
des
dispositions
prévues
par
les
arrêtés
relatifs
aux
référentiels
des
spécialités
susvisées,
le
CT
ou
le
référent
ou
le
COM
SIC
de
zone
a
notamment
pour
Missions
:
o
d’assurer,
dans
ses
domaines
de compétences,
les
missions
de
CT
ou
référent
ou
COM
SIC
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
et
du
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone
(EMIZ)
;
o
d’être
l'interlocuteur privilégié
de
l’'EMIZ
pour
la
diffusion
d’informations
techniques
aux
services
départementaux
d’incendie
et
de
secours
;
o
D'’animer
le
réseau
des
conseillers
techniques
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux,
en
veillant
particulièrement
à
:
>
piloter
au
moins
une
réunion
annuelle,
organisée
par
l'EMIZ
;
>
impulser
et
coordonner
les
actions
interdépartementales
dans
une
optique
de
mutualisation
et
de
rationalisation
des
moyens
;
>
soutenir
l’action
des
CT
ou
référents
ou
COM
SIC
départementaux
pat
l’apport
de
conseils
techniques
ou
pédagogiques
;
o
de
participer,
le
cas échéant,
à l’encadrement
de
stages,
de
jurys
d'examens,
au
suivi
de
la
formation
des
personnels
et
à la
préparation
d’entraînements
ou
d’exercices
;
o
de
participer,
en
tant
que
de
besoin,
à la
cellule
« expertise
» du
centre opérationnel
de
zone
renforcé
institué
par
l'arrêté
n°11-20
du
09
décembre
2011
susvisé.
Art.
3.
—
Les
éventuels
coûts
induits
par
l’exercice
des
missions
mentionnées
à l’article
2
sont
à la
charge
du
SDIS
de
rattachement
des
intéressés.
Art.
4.
— Le
présent
arrêté
est
communiqué
à la
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion des
crises,
ainsi
qu’aux
directeurs
départementaux
des
services
d’incendie
et
de
secours
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest.
L’école
nationale
supérieure
des
officiers
de
sapeurs-pompiers,
l’école
d'application
de
la
sécurité
civile
ainsi
que
le
centre
national
civil
et
militaire
de
formation
et
d’entraînement
NRBCe
en
sont
également
destinataires.
Art.
5.
—
L'arrêté
n°16-187
du
8
novembre
2016
portant
nomination
de
conseillers
techniques
et
de
référents
de
zone Ouest
est
abrogé.
Art.
6.
- Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
de
région
et
de
département de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Ouest. Fait
à Rennes,
le
2 0
DEC.
2077
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
Préfet
de
la
région
Bretagne
Préfet
d’Ille-et-Vilaine, 7
Ex | Liturr£ « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ANNEXE
à l'arrêté
n°
244
au
2
Ô
DEC,
2017
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandants des systèmes d'information et de
communication
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
OUEST
LISTE
DES
CONSEILLERS
TECHNIQUES
DE
ZONE
Cne Stéphane BROCHARD
56
Vacant
Cne Jean-Noël RICHARD
ie
|
AdC Yannick CLOSIER
28
Lin Jacky
DEVIGNE
14
Cne Pascal PRAT
28
©
Cne
Benoît
GUERIN
mn
Cne
Sébastien
LACROIX
36
Lin
Jean-Michel
COULBAULT
49
Ltn
Eric
GUESNEL
44
_ Cdt
Sébastien
ROUX
|
45
Vacant
eh
Pharmacien-chef Christine ADAMY
35
Lel
Gilles
BOULIC
29
FÉNEMRE
É
Cdt François SARDAINE
37
DEEE
Cne
Sébastien
SICOT
(Comité
pédagogique
EIZ)|
49
Lel
Michel
WIETRICH
45
Cdt
Jean-Yves
FOUQUET
50
Cdt
Jean-François
BOURDAIS
35
É
Cdt
Eric
FOUSSARD
37
Cne Gilbert GIRE
29
Lin Olivier DAUSQUE
85
Lcl Lionel AREN
44
Lel Vincent
NEZAN
45
Ltn Luc BERNARD
29
Cdt Dominique DOLLEANS
45
Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique)
50
Lin
Hervé
BERTEL
(comité
pédagogique)
35
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTÈMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE Cne
Serge
PICART
56.
Vacant
/
Médecin
chef
Jean-louis
SALEL
|
35.
Vacant
SE
|
Médecin-chef
Dominique
PHAM
(lien
SSSM)
|
29
|
Cdt
Emmanuel
BOUTILLER
(Désincarcération
En
cours
de
recrutement
53
et
secours
routier)
49
Cne
Jérome
LANGLOIS
(Désincarcération
et
]
secours
routier)
44
E
Cne
Martin
DEROIDDE
|
56
Cdt Freddy
JAULIN
44
Cne
ERWAN
CLOAREC
|
35
>
Cdt
François
TERRACHER.
67
En
cours
de
recrutement
1
e4
Vacant
jl