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Arrêté - CP Gel 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Arrêté - CP Gel 2022)
Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Consommateurs,
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Gel du 2 au 4 avril 2022 Lille, le 27/02/2022
Suite aux dommages dus à l’épisode de gel survenu du 2 au 4 avril et sur avis favorable du
comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de
l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 novembre 2022, le caractère de calamité agricole
pour :
• Biens sinistrés : Perte de récolte sur vergers (pommes, poires, cerises et prunes) ; • Zone sinistrée : Communes listées en annexe.
Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :
• Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 11 %,
• Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au
moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),
• Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.
Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par
téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme
mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L’outil de télédéclaration sera ouvert du 1er mars au 30 mars
2023.
Conformément à l’article D. 361-21, 7 alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés ᵉ
seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.
Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la
DDTM du Nord : Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr - Téléphone : 03 28 03 86 45 / 86 50
Direction départementale des territoires et de la mer
Tél : 03 28 03 84 74
Mél : ddtm-sea@nord.gouv.f
Service Économie Agricole
62 Boulevard de Belfort – CS 90007
59042 LILLE Cedex
prefetnord prefet59 linkedin.com/company/prefethdf/ Annexe : Liste des communes sinistrées suite aux dommages sur vergers dus à l’épisode de gel
survenu du 2 au 4 avril.
Aibes, Amfroipret, Anor, Audignies, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-les-Aubert,
Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Bas-Lieu, Bavay, Bazuel, Beaudignies, Beaufort,
Beaumont-en-Cambrésis, Beaurain, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Beauvois-en-
Cambrésis, Bellignies, Bérelles, Berlaimont, Bermerain, Bermeries, Bertry, Béthencourt,
Bettrechies, Beugnies, Bévillers, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Bousignies-sur-Roc, Boussières-
en-Cambrésis, Boussières-sur-Sambre, Briastre, Bry, Busigny, Capelle, Carnières, Cartignies,
Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Clary,
Colleret, Cousolre, Crèvecœur-sur-l'Escaut, Croix-Caluyau, Damousies, Dehéries, Dimechaux,
Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Éclaibes, Écuélin, Élincourt, Englefontaine,
Eppe-Sauvage, Escarmain, Esnes, Estourmel, Eth, Étrœungt, Feignies, Felleries, Féron,
Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-
Bois, Fontaine-au-Pire, Forest-en-Cambrésis, Fourmies, Frasnoy, Ghissignies, Glageon,
Gommegnies, Grand-Fayt, Gussignies, Hargnies, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Haut-Lieu,
Hautmont, Hecq, Hestrud, Hon-Hergies, Honnechy, Houdain-lez-Bavay, Inchy, Jenlain,
Jolimetz, La Flamengrie, La Groise, La Longueville, Landrecies, Larouillies, Le Cateau-
Cambrésis, Le Favril, Le Quesnoy, Lesdain, Leval, Lez-Fontaine, Liessies, Ligny-en-Cambrésis,
Limont-Fontaine, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Louvroil, Malincourt, Marbaix, Maresches,
Maretz, Maroilles, Maurois, Mazinghien, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Montay,
Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Moustier-en-Fagne, Neuf-Mesnil, Neuville-en-Avesnois,
Neuvilly, Noyelles-sur-Sambre, Obies, Obrechies, Ohain, Ors, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-
Nord, Pommereuil, Pont-sur-Sambre, Potelle, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches,
Quiévelon, Quiévy, Rainsars, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Rejet-de-Beaulieu, Reumont,
Robersart, Romeries, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Aubert, Saint-Aubin, Saint-Benin, Saint-
Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Martin-sur-Écaillon, Saint-Python, Saint-
Remy-Chaussée, Saint-Remy-du-Nord, Saint-Souplet, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saint-Waast,
Salesches, Sars-Poteries, Sassegnies, Saulzoir, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Séranvillers-
Forenville, Solesmes, Solre-le-Château, Solrinnes, Sommaing, Taisnières-en-Thiérache,
Taisnières-sur-Hon, Trélon, Troisvilles, Vendegies-au-Bois, Vendegies-sur-Écaillon, Vertain,
Viesly, Vieux-Mesnil, Villereau, Villers-en-Cauchies, Villers-Outréaux, Villers-Pol, Walincourt-
Selvigny, Wallers-en-Fagne, Wambaix, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Wattignies-la-
Victoire, Wignehies, Willies.
Direction départementale des territoires et de la mer
Tél : 03 28 03 84 74
Mél : ddtm-sea@nord.gouv.f
Service Économie Agricole
62 Boulevard de Belfort – CS 90007
59042 LILLE Cedex