Arrêté - CP Gel 2022

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Arrêté - CP Gel 2022 Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Cattenières. Lien du pdf (Arrêté - CP Gel 2022)Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Consommateurs, COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Gel du 2 au 4 avril 2022 Lille, le 27/02/2022

Suite aux dommages dus à l’épisode de gel survenu du 2 au 4 avril et sur avis favorable du

comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre chargé de

l’agriculture reconnaît par arrêté en date du 15 novembre 2022, le caractère de calamité agricole

pour :

• Biens sinistrés : Perte de récolte sur vergers (pommes, poires, cerises et prunes) ; • Zone sinistrée : Communes listées en annexe.

Les conditions d’accès au dispositif (cumulatives) sont les suivantes :

• Présenter un seuil de recevabilité (ratio entre les dommages / produit brut théorique de l’exploitation aides PAC comprises) dépassant les 11 %,

• Présenter un taux de perte physique, dit seuil d’éligibilité, (ratio entre la perte physique annuelle / rendement théorique de l’ensemble des récoltes composant la production) d’au

moins 30 % (42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide couplée),

• Par ailleurs, pour être éligible à l’indemnisation, les dommages doivent atteindre au moins 1 000 € et il ne faut pas avoir souscrit de contrat d’assurance récolte.

Les exploitants sont invités à déposer leur demande d’indemnisation uniquement par

téléprocédure via le site TéléCALAM accessible depuis la plate-forme

mesdemarches.agriculture.gouv.fr. L’outil de télédéclaration sera ouvert du 1er mars au 30 mars

2023.

Conformément à l’article D. 361-21, 7 alinéa du Code Rural et de la Pêche Maritime, ces arrêtés ᵉ

seront affichés en mairie des communes concernées pendant toute la durée de la procédure.

Pour davantage d’information, vous pouvez contacter le Service Économie Agricole (SEA) de la

DDTM du Nord : Mél : ddtm-sea-acc@nord.gouv.fr - Téléphone : 03 28 03 86 45 / 86 50

Direction départementale des territoires et de la mer

Tél : 03 28 03 84 74

Mél : ddtm-sea@nord.gouv.f

Service Économie Agricole

62 Boulevard de Belfort – CS 90007

59042 LILLE Cedex

prefetnord prefet59 linkedin.com/company/prefethdf/Annexe : Liste des communes sinistrées suite aux dommages sur vergers dus à l’épisode de gel

survenu du 2 au 4 avril.

Aibes, Amfroipret, Anor, Audignies, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-les-Aubert,

Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Bas-Lieu, Bavay, Bazuel, Beaudignies, Beaufort,

Beaumont-en-Cambrésis, Beaurain, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Beauvois-en-

Cambrésis, Bellignies, Bérelles, Berlaimont, Bermerain, Bermeries, Bertry, Béthencourt,

Bettrechies, Beugnies, Bévillers, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Bousignies-sur-Roc, Boussières-

en-Cambrésis, Boussières-sur-Sambre, Briastre, Bry, Busigny, Capelle, Carnières, Cartignies,

Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Clary,

Colleret, Cousolre, Crèvecœur-sur-l'Escaut, Croix-Caluyau, Damousies, Dehéries, Dimechaux,

Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Éclaibes, Écuélin, Élincourt, Englefontaine,

Eppe-Sauvage, Escarmain, Esnes, Estourmel, Eth, Étrœungt, Feignies, Felleries, Féron,

Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-

Bois, Fontaine-au-Pire, Forest-en-Cambrésis, Fourmies, Frasnoy, Ghissignies, Glageon,

Gommegnies, Grand-Fayt, Gussignies, Hargnies, Haucourt-en-Cambrésis, Haussy, Haut-Lieu,

Hautmont, Hecq, Hestrud, Hon-Hergies, Honnechy, Houdain-lez-Bavay, Inchy, Jenlain,

Jolimetz, La Flamengrie, La Groise, La Longueville, Landrecies, Larouillies, Le Cateau-

Cambrésis, Le Favril, Le Quesnoy, Lesdain, Leval, Lez-Fontaine, Liessies, Ligny-en-Cambrésis,

Limont-Fontaine, Locquignol, Louvignies-Quesnoy, Louvroil, Malincourt, Marbaix, Maresches,

Maretz, Maroilles, Maurois, Mazinghien, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Montay,

Montigny-en-Cambrésis, Montrécourt, Moustier-en-Fagne, Neuf-Mesnil, Neuville-en-Avesnois,

Neuvilly, Noyelles-sur-Sambre, Obies, Obrechies, Ohain, Ors, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-

Nord, Pommereuil, Pont-sur-Sambre, Potelle, Preux-au-Bois, Preux-au-Sart, Prisches,

Quiévelon, Quiévy, Rainsars, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Rejet-de-Beaulieu, Reumont,

Robersart, Romeries, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Aubert, Saint-Aubin, Saint-Benin, Saint-

Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Saint-Martin-sur-Écaillon, Saint-Python, Saint-

Remy-Chaussée, Saint-Remy-du-Nord, Saint-Souplet, Saint-Vaast-en-Cambrésis, Saint-Waast,

Salesches, Sars-Poteries, Sassegnies, Saulzoir, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Séranvillers-

Forenville, Solesmes, Solre-le-Château, Solrinnes, Sommaing, Taisnières-en-Thiérache,

Taisnières-sur-Hon, Trélon, Troisvilles, Vendegies-au-Bois, Vendegies-sur-Écaillon, Vertain,

Viesly, Vieux-Mesnil, Villereau, Villers-en-Cauchies, Villers-Outréaux, Villers-Pol, Walincourt-

Selvigny, Wallers-en-Fagne, Wambaix, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Wattignies-la-

Victoire, Wignehies, Willies.

Direction départementale des territoires et de la mer

Tél : 03 28 03 84 74

Mél : ddtm-sea@nord.gouv.f

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62 Boulevard de Belfort – CS 90007

59042 LILLE Cedex