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Arrêté - 24.05.2018 Autorisation de fermeture tardive exceptionnelle dun débit de boissons N°2018 12
Document publié le Jeudi 24 mai 2018 par la commune de Ghisonaccia.
Lien du pdf (Arrêté - 24.05.2018 Autorisation de fermeture tardive exceptionnelle dun débit de boissons N°2018 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001234-20180524-2018-39-AR
“hou ceûééuQJEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE Réception par le préfet : 24/05/2018 ARRONDISSEMENT DE CORTE
Publication : 24/05/2018
COMMUNE DE GHISONACCIA
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N° 2018/12
PORTANT AUTORISATION DE FERMETURE TARDIVE EXCEPTIONNELLE
D'UN DEBIT DE BOISSONS
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GHISONACCIA,
Vu l'arrêté Préfectoral n°98-600 du 26 mai 1998 portant réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le Département de Haute Corse.
Vu l'article 6 de l'arrêté n°98-600 stipulant que le maire peut accorder des autorisations exceptionnelles après l'heure réglementaire peuvent être accordées par le Maire.
Considérant la demande d'ouverture tardive exceptionnelle demandée par Monsieur Eric BIANCARDINI, gérant du « Restaurant U PARADISU » sis 1100 route de la mer à
Ghisonaccia pour la soirée du jeudi 24 mai 2018.
ARRETE
Article 1er : Autorise la fermeture tardive de l'établissement « Le restaurant U Paradisu »
sis 1100 route de la mer à Ghisonaccia pour la nuit du 24 au 25 Me 2018, jusqu'à 2 heures
du matin.
Article 2° : Le gérant prendra toutes les précautions pour limiter les nuisances sonores pour le voisinage, conformément à sa déclaration.
Article 3°: Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4° : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé.
Article 5° : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie
chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à GHISONACCIA, le 24 mai 2018.