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Déliberation - 36.2023.Affectation Resultats Assainissement 2023.vise
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 36.2023.Affectation Resultats Assainissement 2023.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché le 0 UR, on
ID Casse dr “4 5£t De
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance
LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie
En exercice 13 BRILLARD, Catherine DOMAGNE, Guillaume LALOE, Christèle HARDY,
Présents 12 Isabelle JEHAN, Maëlig LE DU, Conseillers.
Votants 13
Etait absent excusé: Pierrick BARON a donné son pouvoir à Denis Date de la convocation : TALIGOT
3 avril 2023
Date d'affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
3 avril 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°36/2023 : AFFECTATION DES RESULTATS ASSAINISSEMENT 2023
AFFECTATION DES RESULTATS 2022 AU BUDGET ASSAINISSEMENT 2023
Vu les comptes administratifs du budget,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents (Pour: 13 dont 1 pouvoir ; Contre :
Néant ; Abstention : Néant) :
-DECIDE d’affecter les résultats 2022 d’un montant de 78 063.38 €, comme suit :
e Section de fonctionnement : 25 000.73 € en report au compte 002, en recettes
e Section d'investissement : 53 062.65 € report au compte 001, en recettes
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN
AT