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Arrêté - 05 Arrete interdiction Tuning du 30 04 2026 au 03 05 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 13h11 par la commune d'Ancy-Dornot.
Lien du pdf (Arrêté - 05 Arrete interdiction Tuning du 30 04 2026 au 03 05 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
sécurité
intérieure
iberté Heat Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI
n°90
du?
9
AVR.
2026
portant
interdiction
de
rassemblements
automobiles
sur
la voie
publique
dans
le département
de
la
Moselle
du
jeudi
30
avril
2026
à 18h00
au
dimanche
3 mai
2026
à 12h00
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
L.236-1
à
L.236-3 ;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
l’article
34
de
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.
211-1
et
suivants ;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
223-1,
322-3
et
431-3
et
suivants
;
Vu
la
loi
du
30
juin
1881
sur
la
liberté
de
réunion ;
Vu
la
loi
n°2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la sécurité
quotidienne
;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°2018-701
du
3
août
2018
renforçant
la
lutte
contre
les
rodéos
motorisés :
Vu
la
loi
n°2022-52
du
24
janvier
2022
relative
à
la
responsabilité
pénale
et
à
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Pascal
Bolot
en
qualité
de
préfet
de
la
Moselle
:
Vu
l'arrêté
DCL
N°2025-A-99
du
25
septembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Moselle
;
la
décision
du
25
mars
2024
du
Premier
ministre
d'élever
la
posture
Vigipirate
au
niveau
Vu
« Urgence
attentat
» sur
le territoire
national
jusqu'à
nouvel
ordre ;
l'adaptation
de
la
posture
Vigipirate
«
hiver-printemps
2026»
à
compter
du
5
janvier
2026
Vu
qui
maintient
le
territoire
national
au
niveau
sommital
« urgence
attentat»
en
mettant
notamment
l'accent
sur
la
sécurité
des
lieux
de
rassemblement
;
Considérant
que
les
rassemblements
automobiles
de
type
«tuning»
réunissent
habituellement
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
plusieurs
milliers
de
personnes
et
donnent
généralement
lieu
à
des
courses
avec
de
grands
excès
de
vitesse
commis
sur
les
axes
routiers,
des
«
drifts
»
(dérapages),
«
runs
»
(courses
de
voiture)
et
«
burnout
» (accélération
effectuée
dans
l'objectif
de
faire
chauffer
les
pneus);
Considérant
les
éléments
portés
à
notre
connaissance
au
sujet
de
l'organisation
en
Lorraine
d'un
rassemblement
automobile
sauvage
de
type
«
Takeover
»,
annoncé
par
plusieurs
collectifs
français,
allemands
ou
belges
et
destiné
à
effectuer
des
actions
de
« drifts
»
et
de
«
runs
»
avec
d'éventuels
tirs
de
mortiers;
Considérant
qu'un
rassemblement
similaire
a
été
organisé
en
Allemagne
le
samedi
13
décembre
2025
ayant
nécessité
l'intervention
conséquente
des
forces
de
l’ordre
allemandes
et
au
cours
duquel
des
œufs
ont
été
jetés
sur
les véhicules
des
forces
intervenantes ; Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
non
déclaré
et
pouvant
regrouper
un
nombre
conséquent
de
participants
est
susceptible
de
créer
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics
; que
les
démonstrations
qui
y
sont
associées
de
type
«
runs
»
où
«
drifts
»
génèrent
de
grosses
nuisances
sonores
et
sont
dangereuses
pour
les
spectateurs,
les
Usagers
de
la
route
ainsi
que
pour
toutes
les
personnes
se
trouvant
à
proximité
sans
lien
avec
le
rassemblement ;
Considérant
que
ces
rassemblements
automobiles,
généralement
annoncés
sur
les
réseaux
sociaux
ou
par
le
biais
de
messageries
cryptées,
ne
font
par
ailleurs
l’objet
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
leurs
initiateurs
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-1
du
code
de
la sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
de
département,
en
indiquant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la sécurité,
la salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
qu'aucune
manifestation
de
ce
type
n'a
fait
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
préfecture
et
que
l'organisation
d'une
manifestation
non
déclarée
est
un
délit
prévu
par
l'article
431-9
alinéas
1 et
2 du
code
pénal; Considérant
qu'un
engouement
aux
manifestations
automobiles
de
type
«
tuning
»
est
localement
constaté
depuis
les
deux
dernières
années
;
Considérant
qu'en
effet,
un
rassemblement
de
ce
type
a été
organisé
en
Moselle
le 1°
mars
2024
sur
le
parking
du
centre
commercial
B'EST
de
Farebersviller
sans
déclaration
ni
autorisation
et
au
cours
duquel
plus
de1 800
véhicules
ont
été
recensés
de
23
h jusqu'à
2
h
du
matin,
occasionnant
une
forte
perturbation
du
trafic
routier
ainsi
que
des
nuisances
sonores
sur
les
axes
départementaux
limitrophes
au
site
ainsi
que
sur
l'autoroute
A4 ;
que
si
aucun
incident
ni
dégradation
n'a
été
recensé
lors
de
ce
rassemblement,
les
recherches
effectuées
ont
permis
de
constater
que
l'organisateur
était
déjà
connu
des
forces
de
l'ordre
pour
l’organisation
non
déclarée
ni
autorisée
de
ce
type
de
rassemblements ;
Considérant
que
deux
rassemblements
«
auto-moto
tuning»
ni
déclarés
ni
autorisés
ont
été
organisés
en
Moselle
le 30
mars
2025
et
le 11
mai
2025
sur
le site
de
la zone
commerciale
de
Grosbliederstroff; que
si aucun
incident
n'a
été
recensé
lors
de
ces
deux
événements,
une
occupation
conséquente
des
parkings
des
établissements
commerciaux
du
secteur
concerné
était
néanmoins
observée
:
Considérant
que
plusieurs
collectifs
français,
allemands
et
belges
avaient
annoncé
leurs
participations
à
un
rassemblement
de
type
«
Takeover
»
en
Moselle
le
20
décembre
2025
; que
pour
prévenir
tout
incident
et
préserver
la
tranquillité
publique,
un
arrêté
préfectoral
avait
alors
interdit
tout
rassemblement
de
véhicules
«tuning
»
ou
rodéos
motorisés
en
Moselle
entre
le
19
et
le
22
décembre
2025
; que
le
20
décembre
2025,
plusieurs
groupes
de
véhicules
s'étaient
réunis
au
Luxembourg
dans
le
but
de
rejoindre
un
point
de
rassemblement
situé
en
Meurthe-et-Moselle
avec
pour
consigne
donnée
de
bloquer
les
forces
de
l'ordre
afin
que
les
organisateurs
puissent
effectuer
leurs
manœuvres
; que
le
21
décembre
vers
1h40,
un
groupe
d'une
dizaine
de
véhicules
rejoignait
la
zone
industrielle
de
la
Voie
romaine
à
Woippy
où
les
policiers
constataient
alors
l'arrivée
de
8
véhicules
effectuant
des
accélérations
et
des
dérapages
avant
de
se
stationner
et
la
présence
de
deux
véhicules
se
positionnant
au
bout
d’une
longue
ligne
droite
en
position
de
départ
; que
dix
conducteurs
étaient
verbalisés
à
cette
occasion
pour
non
respect
de
l'arrêté
préfectoral
et
un
véhicule
faisait
l’objet
d'une
immobilisation
;
Considérant
que
deux
rassemblements
de
tuning
ont
été
signalés
dans
les
communes
de
Florange
et
Woippy
le
15
février
2026 :
- À
Florange,
une
cinquantaine
de
véhicules
se
sont
dispersés
rapidement
à
l'arrivée
des
forces
de
l’ordre.
La
présence
d'individus
cagoulés
et
deux
contrôles
d'identité
ont
été
notés,
soulignant
des
comportements
suspects
ou
évasifs.
- À
Woippy,
une
dizaine
de
véhicules
ont
été
repérés,
et
un
dispositif
de
contrôle
a
permis
de
verbaliser
des
contrevenants
pour
non-respect
d'un
arrêté
préfectoral,
illustrant
l'application
des
réglementations
locales.
Le
bilan
de
ces
deux
interventions
fait
état
de
60
personnes,
10
véhicules
contrôlés
et
deux
véhicules
immobilisés
pour
mise
en
fourrière ;
Considérant
que
un
rassemblement
a
été
signalé
par
la
gendarmerie
sur
la
commune
de
Mondelange
le
27
mars
2026
avec
une
cinquantaine
de
véhicules
et
une
centaine
de
personnes
sur
le
parking
d'un
supermarché
; Considérant
que
ce
type
d'évènement
suppose
l'engagement
de
moyens
humains
et
d'équipements
durant
cette
période
afin
d'assurer
la
sécurité
publique
;
Considérant
que
le
début
de
la
période
dite
"estivale"
assortie
aux
week-ends
prolongés
liés
aux
jours
fériés
peut
être
source
ou
propice
à
l'organisation
de
concentrations
importantes
de
véhicules
et
de
participants
sur
la
voie
publique
ou
sur
des
espaces
ouverts
au
public
;que
ces
rassemblements,
souvent
organisés
de
manière
informelle
et
diffusés
rapidement
par
voie
numérique
et
sur
les
réseaux
sociaux,
sont
de
nature
à
troubler
l'ordre
public,
à
compromettre
la
sécurité
des
usagers
de
la
route,
ainsi
qu'à
générer
des
nuisances
sonores,
des
comportements
dangereux
et
des
occupations
irrégulières
de
l'espace
public
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
prévenir
ces
risques
par
l'adoption
de
mesures
temporaires
et
proportionnées
;
Considérant
que
le
maintien
de
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«
Urgence
Attentat
»
depuis
le
5
janvier
2026
mobilise
de
manière
importante
les
forces
de
sécurité
intérieure
et
que
des
mesures
de
vigilance
sur
le
territoire
national
ont
été
renforcées
compte-tenu
du
contexte
géopolitique
;
Considérant
que
les
effectifs
des
forces
de
sécurité
intérieure
sont
déjà
fortement
mobilisés
notamment
pour
la
sécurisation
de
nombreuses
manifestations
revendicatives,
sportives
et
festives
durant
le
mois
de
mai
2026,
sur
les
périodes
de
week-end
prolongés
liés
aux
jours
fériés
et
qu'ils
sont
donc
insuffisants
pour
assurer,
que
ce
type
de
rassemblement,
se
déroule
dans
de
bonnes
conditions
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
de
lutte
contre
l'incendie
et
le
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
routière
ne
peuvent
être
réunis
; ARRETE
Article
1”:
Tout
rassemblement
automobile
dont
l'objectif
est
de
réaliser
des
démonstrations
de
type
«tuning»,
«running
»,
« drifts»
ou
«burn
out»
et
autres
que
ceux
légalement
déclarés
où
autorisés
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle
du
jeudi
30
avril
2026
à
18h00
jusqu'au
dimanche
3
mai
2026
à
12h00
;
Article
2
:Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
l'article
431-9
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbal
dressé
par
les
forces
de
l'ordre.
Article
3:
Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Moselle
et
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyen»
par
le
site
internet
https://citoyens.telerecours.fr. Article
5
:La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Moselle,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
la
directrice
interdépartementale
de
la
police
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
transmis
pour
information
à
l'ensemble
des
maires
du
département.
Pour
le préfet
et, par
délégation,
La
sops-préfète,
directrice
de
cabinet,
Jacqueline
MERCURYISIOREETTI
|
|
Ÿ