Procès Verbal - DEL07 092020 Delegation partielle de la competence doctroi des aides a limmobilier dentreprises au Departement du Bas Rhin

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Procès Verbal - DEL07 092020 Delegation partielle de la competence doctroi des aides a limmobilier dentreprises au Departement du Bas Rhin Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Schœnbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL07 092020 Delegation partielle de la competence doctroi des aides a limmobilier dentreprises au Departement du Bas Rhin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Justice et droit, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 17 septembre 2020

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 50 + 7 pouvoirs suppléants : 3

Secrétaire de séance : Mme L. JOST-LIENHARD

Sous la présidence de : M. P. MICHEL

PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A. CHABERT, M. F. STAATH, MM. G. BERBACH - suppléant -, F. ENSMINGER, Mme C. KISTER, MM. M. GANGLOFF, E. WAGNER, Mme C. NISS suppléante -, MM. G. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C. MUNSCH, S. FISCHBACH, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, MM. G. HALTER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, Mme A. LEIPP, MM. J.M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. T. SCHINI, R. MULLER, C. FAUTH, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, P. HERRMANN, J.L. RINIE, Mme H. SCHMITT - suppléante -, MM., M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIG, J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Y. RUDIO, C. EICHWALD, G. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINGER, D. SCHMITT-MERX, M. J.M. REICHHART.

EXCUSES : Mme L. MEHL - pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. M. MEYER - pouvoir à M. S. FATH -, B. SCHAFF - pouvoir à M. P. MICHEL -, D. ETTER, D. FOLLENIUS, J.-M. FISCHBACH - pouvoir à Mme E. BECK -, F. SCHEYDER - pouvoir à M. H. DOEPPEN -, S. FERTIG - pouvoir à M. D. BURRUS -, D. HOLZSCHERER - pouvoir à M. R. LETSCHER -, B. KRIEGER, Mme F. BOURJAT.

Délibération n°7 : Délégation partielle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises au

Département du Bas-Rhin

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1511-3,

Vu la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 ayant notamment créé un fonds d’urgence bas-rhinois pour soutenir les acteurs du tourisme et les filières locales,

Considérant que la délibération du Conseil départemental du Bas-Rhin du 22 juin 2020 envisage le principe d’un conventionnement avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaiterait déléguer tout ou partie de leurs aides à l’immobilier d’entreprises au Département du Bas-Rhin,

Considérant que la délégation de compétence, contrairement à un transfert de compétence, est protectrice des droits de la Communauté de Communes et de ses Communes membres, puisqu’elle ne s’interprète pas comme un transfert, lequel est définitif, et permet à la fois de préserver les pouvoirs que la loi confère à l’EPCI et de conserver un contrôle sur la façon dont cette délégation de compétence est mise en œuvre, au besoin en la retirant à la collectivité concernée,

Considérant, en outre, qu’une telle délégation de compétence ne serait que partielle puisque, d’une part, elle porterait uniquement sur l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise et, d’autre part, se ferait dans les strictes limites de la convention ci-jointe ; la Communauté de Communes demeurant compétente sur son territoire pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises qui n’entrent pas dans le champs de la convention précitée et restant en outre compétente pour définir le régime de ces aides,

Considérant que l’article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, donne compétence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour décider de l’attribution des aides en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrain ou d’immeuble,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20200917-200917D7-DE

Date de télétransmission : 21/09/2020

Date de réception préfecture : 21/09/20202

Considérant que la pandémie de COVID-19 qui a impacté le territoire bas-rhinois, a engendré des difficultés économiques et sociales majeurs pour les structures de proximité (notamment tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, activités de loisirs et de plein air, exploitations agricoles, etc.,)

Considérant que les aides ont pour objet de soutenir la sécurité sanitaire de la reprise et l’adaptation durable des structures de proximité à ces enjeux,

Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises,

Considérant que le Département du Bas-Rhin dispose de la taille pertinente, de l’ingénierie et de la vision globale nécessaire à l’exercice de la compétence d’octroi d’une partie des aides à l’immobilier d’entreprises, de sorte que sa délégation rendra l’action publique bas-rhinoise en la matière plus efficace, c’est-à-dire offrant la meilleure prestation au meilleur coût, ce qui bénéficiera tant aux contribuables qu’aux entreprises concernées,

Considérant que la délégation d’une partie de la compétence des aides à l’immobilier d’entreprise au Département du Bas-Rhin permet de mutualiser les moyens et de favoriser l’égalité de traitement des bénéficiaires à l’échelle départementale,

Considérant que cette délégation partielle de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprises correspondant au « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » permettra à notre communauté de communes de renforcer son attractivité et sa compétitivité au service des entreprises du territoire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* d’ADOPTER le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises intitulé « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » tel que défini ci-après :

DISPOSITIF « FONDS D’URGENCE POUR LES ACTEURS DU TOURIME ET LES ACTIVITES DE PROXIMITE »

Les dépenses éligibles sont :

- les dépenses obligatoires liées à la crise ou nécessaires à la reprise d’activité, notamment celles

permettant de respecter les mesures de sécurité sanitaire,

- les dépenses consacrées aux travaux nécessaires à l’adaptation des locaux du fait de la crise ou les

dépenses consacrées aux acquisitions ou aménagements nécessaires pour tenir compte des opportunités

de rebond.

Le soutien sollicité doit s’établir à plus de 2 000 €. Le montant attribuable ne peut dépasser le plafond de 25 000 € par structure. Son montant est fonction de la nature et de l’importance des difficultés que connait la structure et sera défini au regard des engagements sociaux, sociétaux et de développement durable de la structure.

Afin de soutenir les circuits courts, l’emploi local et l’intégration des plus fragiles et des jeunes, seront pris en compte pour l’attribution de la subvention au titre de ce fonds d’urgence notamment les engagements du bénéficiaire en matière de recrutement de personnes fragilisées (bénéficiaires du revenu de solidarité active, chômeurs de longue durée, travailleurs handicapés, jeunes, apprentis…), ou le recours à des produits locaux. Une bonification d’un montant maximum de 4 500 €, en sus de la subvention susvisée, est attribuée en cas d’embauche de ce type par le bénéficiaire au titre de ce fonds d’urgence.

Les subventions font l’objet d’un versement unique dans un souci de simplification et d’efficacité.

Les entreprises éligibles

Sont éligibles au dispositif du Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité, les

structures de proximité, tourisme, hôtellerie, restauration, artisanat, commerce, agriculture, activités de

loisirs et de plein air notamment, dont le siège social et l’exploitation sont situés dans le Bas-Rhin, employant

moins de 50 salariés, hors travailleurs handicapés ou salariés en insertion, créées avant le 1er mars 2020.

Les entreprises concernées doivent justifier une baisse du chiffre d’affaires de 50% minimum cumulée en

avril 2020 par rapport à avril 2019.

Une entreprise ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de soutien exceptionnel. Elle devra déposer son

dossier par voie électronique à l’adresse mail relance.bas-rhin@bas-rhin.fr impérativement avant le 30 août

2020 minuit.3

* de DELEGUER au Département du Bas-Rhin une partie de la compétence intercommunale d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2020 correspondant au dispositif du « Fonds d’urgence pour les acteurs du tourisme et les activités de proximité » précité, telle que présentée ci-dessus et dans le stricte cadre de la convention jointe en annexe ;

* d’APPROUVER la convention portant délégation partielle d’aide à l’immobilier d’entreprises à conclure entre la

Communauté de Communes Hanau-La Petite Pierre et le Département du Bas-Rhin, jointe à la présente

délibération ;

* d’AUTORISER le Président à signer ladite convention.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président