Arrêté - AR 2025 1449 arrêté de retrait d une déclaration préalable pour des travaux rue Peyrollerie

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Arrêté - AR 2025 1449 arrêté de retrait d une déclaration préalable pour des travaux rue Peyrollerie Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 1449 arrêté de retrait d une déclaration préalable pour des travaux rue Peyrollerie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, ARRETE DE RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/1449

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500186

Déposée le : 11/06/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0 M

ae DD oc occvenre cree 0 Demeurant à : 17 rue Peyrollerie

12100 MILLAU DESTINATION : HABITATION Pour : Pose d’un store banne

Sur un terrain sis : 17 rue Payrollerie

AM-0420

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée n° 1 approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée, déposée par M. COULON Jean-Louis, en date du 11/06/2025, et enregistrée par la commune sous le numéro DP0121452500186,

VU la déclaration d'abandon de la déclaration préalable DP0121452500186 déposée par M. COULON Jean-Louis, reçue en mairie le 25/06/2025,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : La présent Déclaration Préalable est RETIREE à la demande de M. COULON Jean-Louis.

MILLAU, le À 3 JUIL, 2025

Patrick PI

>

Conseiller Municipal Éélégué à l'Habitat

A l'Urbanisme et au Foncier

DP0121452500186 - 1/2 | $ JUIL, 2095 Décision alfichée en Mairie le 15 JUL, 2095

Décision transmise en Préfecture

publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132.2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir

- Adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement).

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours: - Dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500186 - 2/2 { 5 JUL. 2025

De ffiché Mairie le

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publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,21/7/2025