Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 263 recueil du 18 novembre

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 263 recueil du 18 novembre Document publié le Lundi 18 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 263 recueil du 18 novembre)Thèmes du document : Transports, Environnement, Justice et droit, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-263

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /

07_DDT_ secrétariat de la Direction

07-2024-11-13-00008 -

20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt (4 pages) Page 3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Agriculture et Developpement Rural

07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées

forfaitaires transhumance (3 pages) Page 8

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste (2 pages) Page 12

07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin (2 pages) Page 15

07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel (2 pages) Page 18

07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux (5 pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la

Citoyenneté et de la Légalité

07-2024-11-18-00002 - AP MO CCMA raa (1 page) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024

portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat (3 pages) Page 29

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST (12 pages) Page 33

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-11-13-00008

20231031_ARR_compo_comm_commissaires_en

queteurs_VF.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 - 20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 3E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

modifiant l’arrêté n°07-2023-09-26-00003 du 26 septembre 2023 portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.123-34 et D.123-35 à D.123-37 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-3 à R.133- 13 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2022-10-07-00002 du 7 octobre 2022 portant composition de la com- mission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 de la présidente du tribunal administratif nommant Madame Dominique JOURDAN, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon, en qualité de présidente de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire en- quêteur du département de l’Ardèche ;

Vu les échanges avec les services de l’agence régionale de la santé en charge des enquêtes pu- bliques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1er : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l’Ardèche est présidée par Madame Dominique JOURDAN, première vice-présidente du tribunal administratif de Lyon.

Elle comprend en outre :

1° Quatre représentants de l'État désignés par la préfète de l’Ardèche : - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, ou son représentant ;

- le directeur de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Au- vergne-Rhône-Alpes, ou son représentant ;

- le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, ou son représentant ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 - 20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 4- le chef du service urbanisme et territoires de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, ou son représentant.

2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association des maires et des présidents de communautés de l’Ardèche :

- Monsieur Jérôme BERNARD, maire d’Alissas, titulaire, suppléé par Madame Hélène BAPTISTE, maire des Ollières-sur-Eyrieux.

3° Un conseiller départemental désigné par le Conseil départemental de l’Ardèche : - Monsieur Marc-Antoine QUENETTE, titulaire, suppléé par Monsieur Jean-Paul VALLON.

4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par la pré- fète de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement : - Monsieur Lionel JACOB, président de l’association D Les Amis de Viviers Nature et Environne- ment E ;

- Monsieur Gines MARTINEZ, représentant la fédération Rhône-Alpes de la protection de la na- ture (FRAPNA) Ardèche.

Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par la préfète de l’Ardèche après avis du directeur régional chargé de l'environnement, assiste par ailleurs avec voix consultative aux délibérations de la commission : - Monsieur Gérard THEVENET, commissaire enquêteur de la Drôme.

Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations pu- bliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 3 : La commission se réunit sur convocation de sa présidente qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électro- nique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou éta- blis à l'issue de celle-ci.

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des procédures de la direction départementale des territoires de l’Ardèche.

Article 5 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence télépho- nique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 : La présidente et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appar- tiennent.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que par un élu de la même assemblée délibérante.

Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.

Lorsqu’ils ne sont pas suppléés, les membres de la commission peuvent donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 - 20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 5Article 7 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 8 : La commission assure l'instruction des dossiers de candidatures à l'inscription ou à la ré- inscription. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats.

La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence.

La révision annuelle de la liste doit permettre à la commission de s’assurer que les commissaires en- quêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission.

La commission peut également prononcer à tout moment, par décision motivée, la radiation d’un commissaire enquêteur, en cas de manquement à ses obligations. La commission devra, au préa- lable, informer l’intéressé des griefs qui lui sont faits, et le mettre à même de présenter ses observa- tions.

Article 9 : Les décisions de la commission sont notifiées à chacun des postulants et la liste départe- mentale est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, où elle peut être consultée ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Lyon. Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 13 novembre 2024

Pour la préfète,

Le secrétaire général

Signé

John BENMUSSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 - 20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 6Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-13-00008 - 20231031_ARR_compo_comm_commissaires_enqueteurs_VF.odt 707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-11-18-00001

Arrêté Préfectoral relatif aux durées forfaitaires

transhumance

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées forfaitaires transhumance 8EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

relatif aux durées forfaitaires de transhumance fixées dans le département de l'Ardèche dans le cadre du calcul chargement dans les dispositifs MAEC et ICHN

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2C03;

VU le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

VU le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;

VU le règlement (CE) no 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

VU le règlement (Œ) no 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d' application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ;

VU le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

VU le règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;

VU la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application du règlement (CE) n°1760/2000 aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;

VU le code rural ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées forfaitaires transhumance 9VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10 et suivants et l'article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;

VU la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

VU le décret no 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural ;

VU le décret no 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux et modifiant le code rural ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ;

VU l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux ;

VU l’arrêté préfectoral 2009-112-7 du 22 avril 2009 relatif à la durée forfaitaire de transhumance dans le département de l’Ardèche dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAE et ICHN,

VU le Programme Stratégique 2023-2027 pour les aides de la Politique Agricole Commune,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul du chargement des exploitations agicoles envoyant des animaux en transhumance estivale dans le département de l'Ardèche est fixée à 100 jours.

La durée forfaitaire de transhumance utilisée pour déterminer les animaux retenus pour le calcul du chargement des exploitations agicoles envoyant des animaux en transhumance hivernale dans le département de l'Ardèche est fixée à 90 jours.

Ces durées forfaitaires s'appliquent à tous les animaux transhumants autres que bovins pris en compte pour calculer le chargement dans le cadre de l'instruction des demandes d'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) et de MAC (mesures agroenvironnementales et climatiques).

ARTICLE 2 :

L’arrêté préfectoral 2009-112-7 du 22 avril 2009 relatif à la durée forfaitaire de transhumance dans le département de l’Ardèche dans le cadre du calcul du chargement dans les dispositifs MAC et ICHN est abrogé.

Les durées forfaitaires de transhumance du présent arrêté s'appliquent à partir de la campagne PAC 2024.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées forfaitaires transhumance 10ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminisfratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 18/11/2024

Pour la préfète de l’Ardèche

et par délégation,

Le Directeur départemental des

territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00001 - Arrêté Préfectoral relatif aux durées forfaitaires transhumance 1107_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-11-14-00005

AP aptitude technique BOISSET Baptiste

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste 12EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance les aptitudes techniques

de Monsieur Baptiste BOISSET en qualité de garde particulier

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande datée du 17 avril 2024, présentée par Monsieur Baptiste BOISSET, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Baptiste BOISSET, né le 31 juillet 2001 à Tournon-sur-Rhône, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste 13Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Baptiste BOISSET et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La gaule annonéenne» à Annonay et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Privas, le 14 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjoint au chef du Service environnement,

"signé"

christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00005 - AP aptitude technique BOISSET Baptiste 1407_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-11-15-00001

AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin 15EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance les aptitudes techniques

de Monsieur Quentin TEYSSEIRE en qualité de garde particulier

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande datée du 13 septembre 2024, présentée par Monsieur Quentin TEYSSEIRE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Quentin TEYSSEIRE, né le 20 décembre 2000 à Privas, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin 16Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Quentin TEYSSEIRE et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « L’Eyga » à Saint-Sauveur-de-Montagut et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Privas, le 15 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjoint au chef du Service environnement,

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-15-00001 - AP aptitude technique TEYSSEIRE Quentin 1707_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-11-14-00004

AP aptitude technique VINCENT Joel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel 18EE PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant reconnaissance les aptitudes techniques

de Monsieur Joël VINCENT en qualité de garde particulier

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;

VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de signature ;

CONSIDÉRANT l’attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT la demande datée du 17 avril 2024, présentée par Monsieur Joël VINCENT, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Joël VINCENT, né le 16 juillet 1964 à Langogne, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel 19Article 3 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Joël VINCENT et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « Les riverains du Masméjean » à Saint-Etienne-de-Lugdarès et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.

Privas, le 14 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjoint au chef du Service environnement,

"signé"

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00004 - AP aptitude technique VINCENT Joel 2007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-11-14-00003

AP RF application2024 Roiffieux

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 21EE PREFETE

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-

portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la la commune de Roiffieux

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.211-1 et L.214-3 du code forestier,

VU les articles R.214-1 à R.214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la délibération en date du 16 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roiffieux demande l’application du régime forestier à divers terrains lui appartenant,

CONSIDERANT le procès-verbal de reconnaissance des terrains,

CONSIDERANT l’avis de monsieur le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts en date du 09 octobre 2024,

CONSIDERANT les extraits de matrice et le plan cadastral,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes, propriété de la commune de Roiffieux :

Commune Section Parcelle Lieu-dit Surface cadastrale (ha) Application du régime forestier (ha)

Roiffieux A 535 Novid 0,5078 0,5078

Roiffieux B 160 L’Eure 0,8800 0,8800

Roiffieux B 299 Sud des Mouchons 0,0451 0,0451

Roiffieux B 303 Sud des Mouchons 0,0126 0,0126

TOTAL 1,4455 1,4455

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 22Surface de la forêt communale de Roiffieux relevant antérieurement du régime forestier :

195 ha 36 a 90 ca

Application du régime forestier sur une surface supplémentaire de : 1 ha 44 a 55 ca

Nouvelle surface de la forêt communale de Roiffieux relevant du régime forestier :

196 ha 81 a 45 ca

ARTICLE 3 :

La forêt communale de Roiffieux relevant du régime forestier est désormais constituée des parcelles

cadastrales suivantes :

Commune Section Parcelle Adresse Surface cadastrale (ha)

Surface

concernée par

le régime

forestier (ha)

Roiffieux A 86 COMBALAUDIER 0,6180 0,6180

Roiffieux A 87 COMBALAUDIER 7,9420 7,9420

Roiffieux A 161 LES MURETTES 0,2580 0,2580

Roiffieux A 163 LES MURETTES 4,2800 4,2800

Roiffieux A 191 TAILLEFER 0,3660 0,3660

Roiffieux A 192 TAILLEFER 0,6420 0,6420

Roiffieux A 193 TAILLEFER 0,3940 0,3940

Roiffieux A 194 TAILLEFER 0,3560 0,3560

Roiffieux A 195 TAILLEFER 0,5440 0,5440

Roiffieux A 291 LES COTES 0,0260 0,0260

Roiffieux A 292 LES COTES 0,2170 0,2170

Roiffieux A 294 LES COTES 0,5120 0,5120

Roiffieux A 319 LES COTES 0,1020 0,1020

Roiffieux A 320 LES COTES 0,0940 0,0940

Roiffieux A 329 LINAS 1,4860 1,4860

Roiffieux A 344 BOIS DE ROCHE 0,1760 0,1760

Roiffieux A 345 BOIS DE ROCHE 1,0070 1,0070

Roiffieux A 350 BOIS DE ROCHE 0,5790 0,5790

Roiffieux A 351 BOIS DE ROCHE 0,4840 0,4840

Roiffieux A 352 BOIS DE ROCHE 0,2740 0,2740

Roiffieux A 353 BOIS DE ROCHE 0,1220 0,1220

Roiffieux A 354 BOIS DE ROCHE 0,1800 0,1800

Roiffieux A 355 BOIS DE ROCHE 0,1340 0,1340

Roiffieux A 356 BOIS DE ROCHE 0,3760 0,3760

Roiffieux A 358 BOIS DE ROCHE 1,1410 1,1410

Roiffieux A 359 BOIS DE ROCHE 3,1060 3,1060

Roiffieux A 360 BOIS DE ROCHE 0,4820 0,4820

Roiffieux A 361 BOIS DE ROCHE 15,0660 15,0660

Roiffieux A 362 BOIS DE ROCHE 0,4660 0,4660

Roiffieux A 363 BOIS DE ROCHE 0,7960 0,7960

Roiffieux A 364 BOIS DE ROCHE 0,1310 0,1310

Roiffieux A 365 BOIS DE ROCHE 0,1960 0,1960

Roiffieux A 367 BOIS DE ROCHE 0,9360 0,9360

Roiffieux A 368 BOIS DE ROCHE 2,1100 2,1100

Roiffieux A 369 LES RAVAUX 1,8580 1,8580

Roiffieux A 370 LES RAVAUX 0,2280 0,2280

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 23Roiffieux A 371 LES RAVAUX 0,6940 0,6940

Roiffieux A 372 LES RAVAUX 0,1140 0,1140

Roiffieux A 373 LES RAVAUX 0,7240 0,7240

Roiffieux A 374 LES RAVAUX 2,5680 2,5680

Roiffieux A 375 LES RAVAUX 0,1680 0,1680

Roiffieux A 376 LES RAVAUX 0,8190 0,8190

Roiffieux A 378 LES RAVAUX 4,2020 4,2020

Roiffieux A 379 LES RAVAUX 0,2340 0,2340

Roiffieux A 380 LES RAVAUX 0,1770 0,1770

Roiffieux A 381 LES RAVAUX 0,1730 0,1730

Roiffieux A 383 LES RAVAUX 2,2800 2,2800

Roiffieux A 384 LES RAVAUX 0,3240 0,3240

Roiffieux A 385 LES RAVAUX 0,3220 0,3220

Roiffieux A 387 LES RAVAUX 1,7320 1,7320

Roiffieux A 388 LES RAVAUX 0,8200 0,8200

Roiffieux A 389 LES RAVAUX 1,0560 1,0560

Roiffieux A 390 LES RAVAUX 0,7520 0,7520

Roiffieux A 391 LES RAVAUX 0,7600 0,7600

Roiffieux A 392 LES RAVAUX 0,0550 0,0550

Roiffieux A 393 LES RAVAUX 0,2040 0,2040

Roiffieux A 481 NOVID 0,5420 0,5420

Roiffieux A 502 BOIS DE ROCHE 3,6880 3,6880

Roiffieux A 535 NOVID 0,5078 0,5078

Roiffieux A 559 LES BLACHES DE LEMPS 0,0640 0,0640

Roiffieux A 560 LES BLACHES DE LEMPS 0,0124 0,0124

Roiffieux A 562 LES BLACHES DE LEMPS 0,0850 0,0850

Roiffieux A 563 LES BLACHES DE LEMPS 1,0818 1,0818

Roiffieux A 609 TAILLEFER 4,6900 4,6900

Roiffieux A 635 LES RAVAUX 0,6300 0,6300

Roiffieux A 636 LES RAVAUX 0,0950 0,0950

Roiffieux A 637 LES RAVAUX 0,0590 0,0590

Roiffieux A 638 LES RAVAUX 0,9010 0,9010

Roiffieux A 639 LES RAVAUX 0,1490 0,1490

Roiffieux A 640 LES RAVAUX 0,0520 0,0520

Roiffieux A 641 LES RAVAUX 0,2028 0,2028

Roiffieux A 643 LES RAVAUX 0,1670 0,1670

Roiffieux A 644 LES RAVAUX 0,0630 0,0630

Roiffieux A 646 LES RAVAUX 0,0700 0,0700

Roiffieux A 648 LES RAVAUX 0,0590 0,0590

Roiffieux A 649 LES RAVAUX 0,0150 0,0150

Roiffieux A 651 LES RAVAUX 0,0140 0,0140

Roiffieux A 652 LES RAVAUX 0,0064 0,0064

Roiffieux A 654 LES RAVAUX 0,0280 0,0280

Roiffieux A 657 LES BLACHES DE LEMPS 0,0080 0,0080

Roiffieux A 660 LES BLACHES DE LEMPS 0,0407 0,0407

Roiffieux A 663 LES BLACHES DE LEMPS 0,0280 0,0280

Roiffieux A 665 LES BLACHES DE 9,4368 9,4368

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 24LEMPS

Roiffieux A 667 LES BLACHES DE LEMPS 0,0060 0,0060

Roiffieux A 668 LES BLACHES DE LEMPS 1,4213 1,4213

Roiffieux A 670 NOVID 0,7174 0,7174

Roiffieux A 672 NOVID 0,0161 0,0161

Roiffieux A 674 NOVID 0,0040 0,0040

Roiffieux B 1 LE CROS 0,7600 0,7600

Roiffieux B 2 LE CROS 3,3630 3,3630

Roiffieux B 42 LE CROS 4,0500 4,0500

Roiffieux B 133 JAPPE RENARD 0,0370 0,0370

Roiffieux B 134 JAPPE RENARD 0,1940 0,1940

Roiffieux B 144 JAPPE RENARD 0,0900 0,0900

Roiffieux B 145 L OCHE 0,2360 0,2360

Roiffieux B 150 L OCHE 0,4160 0,4160

Roiffieux B 151 L OCHE 0,0740 0,0740

Roiffieux B 152 L OCHE 0,0420 0,0420

Roiffieux B 153 L OCHE 0,6760 0,6760

Roiffieux B 154 L OCHE 15,6468 15,6468

Roiffieux B 155 L EURE 0,3320 0,3320

Roiffieux B 156 L EURE 2,0620 2,0620

Roiffieux B 157 L EURE 0,2400 0,2400

Roiffieux B 158 L EURE 0,4480 0,4480

Roiffieux B 159 L EURE 13,4890 13,4890

Roiffieux B 160 L EURE 0,8800 0,8800

Roiffieux B 178 SUD DES MOUCHONS 0,0330 0,0330

Roiffieux B 179 SUD DES MOUCHONS 0,0900 0,0900

Roiffieux B 182 SUD DES MOUCHONS 0,3160 0,3160

Roiffieux B 183 SUD DES MOUCHONS 0,2120 0,2120

Roiffieux B 210 JAPPE RENARD 0,4219 0,4219

Roiffieux B 211 L OCHE 0,4334 0,4334

Roiffieux B 212 L OCHE 0,5888 0,5888

Roiffieux B 213 L OCHE 0,3980 0,3980

Roiffieux B 217 L EURE 4,4400 4,4400

Roiffieux B 234 JAPPE RENARD 0,0428 0,0428

Roiffieux B 236 JAPPE RENARD 0,1707 0,1707

Roiffieux B 239 JAPPE RENARD 0,2237 0,2237

Roiffieux B 264 JAPPE RENARD 0,3840 0,3840

Roiffieux B 265 JAPPE RENARD 22,2747 22,2747

Roiffieux B 299 SUD DES MOUCHONS 0,0451 0,0451

Roiffieux B 303 SUD DES MOUCHONS 0,0126 0,0126

Roiffieux B 306 SUD DES MOUCHONS 16,9500 16,9500

Roiffieux C 878 LE GRAND GARAY 0,2980 0,2980

Roiffieux C 879 LE GRAND GARAY 2,9110 2,9110

Roiffieux C 1008 LA BLACHE 7,1450 7,1450

Roiffieux C 1392 L AUVERGNAT 5,6645 5,6645

TOTAL 196,8145 196,8145

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 25ARTICLE 4 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune de Roiffieux, le directeur de l’agence territoriale de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Roiffieux. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office national des forêts.

Privas, le 14 novembre 2024

Pour la préfète par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L’adjoint au chef du Service environnement,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-14-00003 - AP RF application2024 Roiffieux 2607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-11-18-00002

AP MO CCMA raa

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00002 - AP MO CCMA raa 27E 3 Direction de la citoyenneté et de PRÉFÈTE oalité

DE L'ARDÈCHE la légalité , Lite Bureau des collectivités locales galité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07- 2024 - 11

Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire de 4 000 euros sur le budget de la communauté de communes de la Montagne d’Ardèche.

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-15, L1612-16, L1612- 19, R1612-8, R1612-14, R1612-32, R1612-34, R1612-34, R1612-35, R1612-35, R1612-37 et R1612-38 ;

VU le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1 ;

VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ;

VU la lettre de mise en demeure de la préfète de l'Ardèche en date du 10 octobre 2024, adressée au président de la communauté de communes, lui demandant de payer cette somme au centre régional de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes dans un délai d'un mois;

CONSIDÉRANT qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en demeure ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il est procédé au mandatement d'office d'une dépense de 4 000 euros (quatre mille euros) au profit du centre régional de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes ;

ARTICLE 2 :

La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 65, article 6558 « autres contributions obligatoires» de la section de fonctionnement du budget principal 2024 de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche ;

ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, le comptable responsable du service de gestion comptable d'Aubenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

A Privas, le 1 8 NOV. 2024

Pour la préfète

le secrétaire géné

2

Oh BENMUSSA

ral

. À

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00002 - AP MO CCMA raa 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-11-18-00004

Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant

désignation nominative des porteurs de carte

d'achat

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat 29EE. PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Secrétariat général

aux affaires départementales

(SGAD)

Arrêté préfectoral n°

portant désignation nominative des porteurs de carte d’achat

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret NOR 10MA2319666D du 13/07/23 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,

préfète de l’Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019,

portant organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l’Ardèche,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17.008 du 17 décembre 2020, portant création et

organisation du secrétariat général commun départemental de l’Ardèche,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête,

Article 1er : Une carte d’achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d’achat listés

dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l’utiliser dans le cadre de leurs

attributions, compétences et dans la limite fixée.

Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa date de

publication.

Article 3 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Lyon 5 Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 )

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat 30dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut

être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de

médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 4 : Le secrétaire général ainsi que l’ agent désigné dans l’annexe 1 sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 18 novembre 2024

La préfète,

signé

Sophie ELIZEON

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat 31Annexe 1 :

Porteurs de carte d’achat Programme carte

d’achat

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 1

(dépenses non

couvertes par un

marché public

formalisé)

Montant TTC

maximum par

transaction

Niveau 3

(dépenses

couvertes par

un marché

public ou une

convention

UGAP)

Monsieur BENMUSSA John

Madame ROUX Amélie

MININT - ATE REGION

AURA

MININT - ATE REGION

AURA

2000 €

1000 €

2000 €

1000 €

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-11-18-00003

20241118 AP CODERST

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 33En

PRÉFÈTE

DE L'ARDÈCHE ET , Libené | Direction Départementale Égalité

des Territoires de l'Ardèche

Frateruité

Arrêté n°07-2024-09-

relatif aux procédures préfectorales

d'information-recommandation et d'alerte du public

en cas d'’épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ardèche et abrogeant l'arrêté n° 07-2020-10-23-006

La préfète de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-2 et R. 223-1 à 223-5 :

VU le code de la route, notamment ses articles L. 318-1, L. 325-1 à L. 325-3,R. 31111, R. 318-2,R. 4171-19 et R. 411-1971 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-4, R. 122-4,R. 122-5 et R. 122-8 :

VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

MU le code de la santé publique, en particulier ses articles L. 1413-15, L. 1431-2, L. 1434-1 et L. 14351 ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats de qualité de l'air ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination madame Sophie ELIZEON, Préfète de l'Ardèche ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir

les effets de la pollution de l'air sur la santé ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l'air ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant (NOR : DEVR1700340)) ;

VU l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document-

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 34cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'arrêté n°07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ardèche ;

VU le règlement sanitaire départemental de l'Ardèche et notamment son article 84 ;

Vu l'avis émis par les membres du comité des partenaires par consultation électronique du 05 août au 03 septembre 2024 ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du département de l'Ardèche dans sa séance du 05 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que le département de l'Ardèche est régulièrement soumis à des épisodes de pollution atmosphérique et notamment le bassin « Vallée du Rhône » ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 223-1 du code de l'environnement, en cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population ;

CONSIDERANT que l'article R. 223-2 du code de l'environnement prévoit que dans chaque zone surveillée, un arrêté du préfet définit des mesures d'urgence progressives et adaptées à la nature et à l'ampleur de l'épisode de pollution ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche j

ARRÊTE

ARTICLE 1 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 07-2020-10-23-006 du 23 octobre 2020

L'arrêté n° 07-2020-10-23-006 en date du 23 octobre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ardèche est abrogé.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF D'URGENCE EN CAS D'EPISODES DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT

Il est institué une procédure départementale d'information et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement.

Le présent arrêté définit :

+ la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d'alerte ;

+ les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;

+ les mesures d'urgence mises en œuvre.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 35Titre I’ : dispositions générales

ARTICLE 3 : DEFINITION DES POLLUANTS VISES

Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l'article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants :

* le dioxyde d'azote (NO);

+ l'ozone (O3);

* les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres

(PMio) ; | + le dioxyde de soufre (SO).

ARTICLE 4 : GESTION DES EPISODES DE POLLUTION DE L'AIR AMBIANT

La définition d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d'information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département de l'Ardèche en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans le document cadre zonal qui a été approuvé par l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.

Le service départemental en charge de la gestion des épisodes de pollution est défini en annexe 3 du présent arrêté. Ce service est l'interlocuteur privilégié et reçoit notamment les informations relatives à la qualité de l'air.

ARTICLE 5 : BASSINS D'AIR

Le département de l'Ardèche comporte deux bassins d'air :

* Vallée du Rhône;

+ Ouest Ardèche.

La liste des communes composant ces bassins est disponible sur la page :

htto://www.auvergne-rhone-albes.develonnement-durable.gouv.fr/le-dispositif-de-gestion-des-pics- de-bollution-a13991.html

La gestion des épisodes de pollution est organisée par bassin d'air, les mesures d'informations - recommandations ou d'alerte s'appliquant par bassin ou à l'ensemble du département en cas d'épisode sur l'ensemble du territoire départemental.

Toutefois, la mesure MT4 (circulation différenciée) peut être appliquée à une échelle inférieure à un bassin d'air.

ARTICLE 6 : COORDINATION INTERDEPARTEMENTALE

En cas de déclenchement de mesures additionnelles aux mesures socles (en niveau alerte N1 ou N2), les préfets de la Drôme et de l'Ardèche concernés par le bassin d'air de la Vallée du Rhône se concertent afin d’harmoniser, si nécessaire, les mesures adoptées.

Préalablement à l'adoption de cet arrêté, les préfets des départements de la Drôme et de l'Ardèche se sont concertés afin d’harmoniser les mesures adoptées en cas d'alerte de niveau N2 sur le bassin d'air de la vallée du Rhône. Cette harmonisation est réputée valoir pour chaque activation de ce niveau d'alerte.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 36Titre 11 : procédure d'information - recommandation

En cas de dépassement constaté ou prévu par modélisation d'un seuil d'information et de recommandation, le préfet engage des actions d'information, de recommandations sanitaires et comportementales.

ARTICLE 7 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION - RECOMMANDATION

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'information - recommandation sont définies par l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.

ARTICLE 8 : DIFFUSION DES INFORMATIONS ET DES RECOMMANDATIONS SANITAIRES ET COMPORTEMENTALES

81 : les acteurs

L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) ATMO Auvergne - Rhône-Alpes diffuse Un communiqué d'activation des procédures d'information et recommandation au préfet de département avant 13h30.

Le communiqué d'information comprend à minima :

* le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;

* la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;

* le type de procédure préfectorale déclenchée :

* . l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif;

* la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;

+ les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;

* les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l'environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;

+ la liste des recommandations comportementales.

Le préfet informe de la mise en œuvre des informations et des recommandations :

* les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté, par message ;

* le public: par communiqué avant 15h00 à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou télévision.

8.2 : activation de l'information en l'absence de déclenchement de la procédure d'information- recommandation

En cas de déclenchement du niveau d'alerte N1 sans déclenchement préalable du niveau d'information —- recommandation, il convient pour le secteur de transport de diffuser les recommandations dès le jour j jusqu'au lendemain 5 heures, heure à laquelle les mesures obligatoires visant les « transports » prennent effet, ceci afin de permettre aux automobilistes d'être informés suffisamment tôt.

ARTICLE 9 : MESURES PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES

POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

L'unité départementale de la DREAL est chargée d'informer, par message, les exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) qui font l'objet de prescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs arrêtés d'autorisation d'exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d'alerte. La liste est actualisée tous les 3 ans.

ARTICLE 10 : RENFORCEMENT DES CONTROLES

Il peut être procédé au renforcement des contrôles suivants :

°__ contrôle du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 37* contrôle antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

+ vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique ;

*__ contrôle de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

* des contrôles du respect des prescriptions des ICPE ;

+ contrôle du respect des interdictions de brûlage de déchets.

TITRE Ill : procédure préfectorale d'alerte

En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance du seuil d'information, le préfet prescrit des mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l'environnement.

ARTICLE 11 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE D'ALERTE

Les modalités de mise en œuvre de la procédure d'alerte sont définies par l'arrêté zonal n° 69-2024- 02-12-00007 du 12 février 2024.

Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même sauf celles relatives au transport qui prennent effet à partir de 5 heures le lendemain.

Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles mesures d'urgence peut être limitée au bassin d'air concerné par le dépassement.

Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi les mesures prises à un niveau d'alerte sont maintenues voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.

Les mesures prises sont maintenues jusqu'à la fin complète de l'épisode de pollution, lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera acquise.

La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution ou risque d'épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n'est confirmée à 12h00 le jour J.

Lors de la procédure d'alerte, un communiqué de presse sera établi quotidiennement sur l'état de la qualité de l'air.

ARTICLE 12 : MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES D'URGENCE

Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tel que défini ci-après.

121 : niveau d'alerte N1 :

AU niveau d'alerte N1, le préfet prend par arrêté de police spécifique à l'épisode les mesures socles du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement de la procédure d'alerte en rappelant cette typologie.

Le préfet peut également, s'il le souhaite, prendre au sein de cet arrêté spécifique des mesures de circulation différenciée. Ces mesures de circulation différenciée sont alors prises à l'appréciation du préfet, en opportunité de la situation, conformément à l'avis rendu par le comité des partenaires défini à l'article 13 en amont de la prise du présent arrêté (modalités de consultation : voir article 13-2).

La liste des mesures socles d'urgence de niveau N1 figure en annexe 5.

12-2 : niveau d'alerte N2 :

AU niveau d'alerte N2, en sus des mesures de niveau NT, le préfet met en œuvre par arrêté de police spécifique à l'épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution rencontrée de façon graduée en rappelant cette typologie. Les mesures du niveau N2 sont prises à l'appréciation du préfet, en opportunité de la situation, conformément à l'avis rendu par le comité des partenaires défini à l'article 13 en amont de la prise du présent arrêté (modalités de consultation : voir article 13-2).

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 38La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 5.

12-3 : niveau d'alerte N2 « aggravé » :

En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le préfet peut prendre, après consultation du comité des partenaires défini à l'article 13, par un nouvel arrêté spécifique à l'épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2 aggravé »).

ARTICLE 13: COMPOSITION ET MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE POUR LA MISE EN

ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES DE REDUCTION DES EMISSIONS DE POLLUANTS DE

NIVEAU N2

13-1 : composition

Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement

des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, le préfet consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l'État concernés (DDT, DDETSPP, DREAL), l'agence régionale de santé (ARS), les présidents du conseil régional, du conseil départemental, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des autorités organisatrices des transports en s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.

Pour le département de l'Ardèche ce comité est composé des personnes suivantes en fonction de la zone géographique concernée :

+ le directeur régional de la DREAL, où son représentant ;

+ le directeur départemental de la DDT, ou son représentant ;

* le directeur départemental de la DDETSPP, ou son représentant ;

* la directrice de la délégation départementale de l’ARS, ou son représentant;

* le président du conseil régional, ou son représentant ;

+ le président du conseil départemental, ou son représentant ;

* le président de la communauté d'agglomération Privas-Centre-Ardèche, ou son représentant ;

* le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo, ou son représentant ;

° le président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, ou son représentant ;

+ __ le président de la communauté de communes Porte de DrêmArdèche, ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes Cèze-Cévennes, ou son représentant ;

* le président de la communauté de communes Bassin d'Aubenas, ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes Gorges de l'Ardèche, ou son représentant ;

* le président de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, ou son représentant ;

* le président de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes Pays Beaume-Drobie, ou son représentant ;

° le président de la communauté de communes Berg et Coiron, ou son représentant ;

*__ la présidente de la communauté de communes Val de Ligne, ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes Montagne d'Ardèche, ou son représentant ;

* le président de la communauté de communes Ardèche-Rhône-Coiron, ou son représentant ;

* la présidente de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche, ou son représentant ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 39* le président de la communauté de communes Rhône-Crussol, ou son représentant ;

* le président de la communauté de communes Val'Eyrieux, ou son représentant ;

+ le président de la communauté de communes Pays de Lamastre, ou son représentant ;

* la présidente de la communauté de communes Val d'Ay, ou son représentant ;

* la présidente de l'autorité organisatrice des transports Valence Romans Déplacements, ou son représentant ;

* la directrice d'Atmo-Auvergne-Rhône-Alpes, où son représentant.

13-2 : modalités de consultation du comité :

Les mesures réglementaires d'urgence sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté. Elles sont déclenchées en fonction de la typologie de l'épisode de pollution. Le comité consultatif a rendu un avis sur la pertinence des différents groupes de mesures avant l'approbation de cet arrêté. || est réputé valoir pour chaque déclenchement du niveau d'alerte N2, ainsi qu'en cas de déclenchement de mesures additionnelles aux mesures socles du niveau d'alerte N1, pour lesquelles il a été consulté.

La consultation du comité des partenaires peut se faire soit à l'occasion d’une réunion en présentiel, soit au moyen de messagerie électronique.

ARTICLE 14: MISE EN ŒUVRE DES MESURES REGLEMENTAIRES D'URGENCE FIGURANT A L'ANNEXE 5

141 : les mesures d'urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) :

La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.

Ces établissements font l'objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés d'autorisation d'exploitation, en cas de déclenchement de la procédure d'alerte pour un polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d'aggravation de l'épisode de pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3» de ces arrêtés d'autorisation ; le niveau « N3 » ayant été établi selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution dans la région, prévu par l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014. Les mesures prescrites dans les arrêtés préfectoraux complémentaires se substituent, lorsqu'elles sont adaptées à la typologie de l'épisode, aux mesures génériques prévues pour le « secteur de l'industrie - toute activité »

Les principaux émetteurs qui ne disposent pas encore de ces prescriptions spécifiques en cas d'épisodes de pollution devront appliquer les mesures prévues pour le « secteur de l'industrie-toute activité ». Ceux pour lesquelles les mesures prescrites ne coïncident pas avec la typologie de l'épisode appliquent également les mesures génériques.

14-2 : les mesures d'urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus polluants (mesure M-T4)

Les véhicules autorisés à circuler doivent être distingués en fonction de leur classification au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques. La distinction s'appuie sur les certificats de qualité de l'air (Crit'Air) tels que définis par l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.

Pour le bassin d'air de la Vallée du Rhône, le préfet de l'Ardèche et de la Drôme prennent des mesures conformes telles que définies à l’article S du présent arrêté.

La circulation différenciée a pour objectif de permettre de réduire, dans les situations les plus sévères de pollution, d'au moins 50 % les émissions liées au trafic routier.

Les modalités minimales de déclenchement de la circulation différenciée en fonction de l'alerte et les catégories de véhicules ne pouvant pas circuler sont définies ci-après.

L'arrêté spécifique pris lors d'un épisode de pollution peut, en fonction de l'ampleur ou de la durée de l'épisode de pollution, fixer des règles de restriction plus strictes que celles définies dans le présent arrêté. Celles-ci seront prises après consultation du comité des partenaires visé à l'article 13.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 40Périmètre d'application

En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation s'applique sur les routes du bassin d'air concerné à l'exception pour le bassin d'air « Vallée du Rhône» des axes autoroutiers et des routes nationales assurant la continuité autoroutière (RN7 entre les échangeurs 14 et 15 de l'A7 et RN532 entre la RN7 et l'A49).

Toutefois, un périmètre plus restreint à l'intérieur d'un bassin d'air pourra également être mis en place si l'épisode de pollution le justifie.

Si l'épisode de pollution le justifie, elle peut s'appliquer à l'ensemble du département.

Véhicules concernés

En fonction des caractéristiques et de la durée de l'épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l'arrêté ministériel du 21 juin 2016.

Pour circuler lors d'un épisode de pollution où la mesure MTA4 (circulation différenciée) est activée, le certificat qualité de l'air (Crit’Air) devra être apposé sur le véhicule. L'absence de ce certificat pourra ainsi faire l'objet d'une contravention de 2ème classe pour non respect des dispositions du présent l'arrêté préfectoral (article R. 411-19 du code de la route).

Lors de l'activation de la mesure MT4, les véhicules ne présentant pas de certificat qualité de l'air ou dont le certificat de l'air correspond aux catégories les plus polluantes (classe 4, classe 5) ont l'interdiction de circuler.

Les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l'air de classe « zéro émission moteur », ou des classes 1 à 3.

Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider de réduire le nombre de classes de véhicules autorisées à circuler. En aucun cas, les restrictions prises lors des épisodes de pollution ne pourront être moins strictes que celles qui seraient applicables localement du fait de la présence de zones à faibles émissions mobilité.

Dérogation à la restriction de circuler

Par dérogation, sont autorisés à circuler les véhicules d'intérêt général définis aux points 6.5 et 6.6 de l'article R 3111 du code de la route :

* 6.5. Véhicule d'intérêt général prioritaire: véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'État, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la Justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ;

* 6.6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ;

Par dérogation, prévue par l'annexe 2 de l'instruction du 24 septembre 2019 relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, sont également autorisés à circuler :

* les véhicules de liaison ou d'astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules d'urgence médico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site en cas d'urgence sanitaire ;

° les VSL (véhicules sanitaires légers) ;

+ __ les VSAV (véhicules de secours et d'assistance aux victimes) :

+ les véhicules des associations agréées de sécurité civile (ex. : Croix-Rouge) ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 41les véhicules des médecins ou paramédicaux (infirmières, kinésithérapeutes) effectuant leur visites à domicile ou leurs astreintes, notamment les véhicules HAD et SSIAD ;

les véhicules assurant des livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio-isotopes (ex. : grossistes répartiteurs) ;

les véhicules des GIG ou GIC, ou conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires (thanatopraxie) ;

les véhicules d'interventions concourant à la sécurité et à la continuité des soins: intervention curative (panne IRM, Scanner, radiothérapie, endoscopie, fluides médicaux, etc.).

les véhicules des personnels du système de santé (établissements de santé, ARS, etc.)

mobilisés en cas d'urgences sanitaires, notamment dans le cadre du déclenchement des plans blancs des établissements de santé, sur justificatif de leur employeur ;

les véhicules des laboratoires d'analyses de l'eau potable ;

Par dérogation sont également autorisés :

les véhicules du ministère de la Défense, dans le cadre de missions d'importance vitale ;

les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats;

les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;

les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à Un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ;

les véhicules de transports en commun publics ;

les voitures particulières transportant trois personnes en covoiturage ;

les véhicules destinés à l'entretien de la voirie et de son nettoiement et ceux permettant le dépannage où la réparation de ces derniers, en cas de panne ;

les véhicules intervenant pour organiser la prise en charge d’un public dont l'intégrité ou la vie est susceptible d'être mise en danger, en particulier les services de prévention et de protection des publics vulnérables du Conseil Départemental ;

les véhicules assurant l'enlèvement et le ramassage des ordures ;

les véhicules des vétérinaires ;

les véhicules chargés de la collecte du lait ;

Les véhicules transportant des animaux vivants ;

les convois exceptionnels ;

les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage visés au 6.8 de l'article R. 311-1 du code de la route : véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier.

Par dérogation sont également autorisés en dehors des heures de pointe (7h-9h et 16h - 19h) :

les véhicules des salariés dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (sous réserve d'une attestation journalière signée de l'employeur indiquant les horaires décalés) ;

les véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ;

les véhicules frigorifiques ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 42+ les déménageurs;

Par ailleurs, des dérogations pourront être délivrées par la préfète de l'Ardèche, au cas par cas, pour toute demande de dérogation motivée et justifiée (cette autorisation devra être affichée derrière le pare-brise du véhicule de manière visible et ne sera valable que pour l'épisode donné) :

* ___ pour des missions de service public ;

* __ par des événements où des opérations de nature exceptionnelle de type festif, économique, sportif, culturel.

Poursuite des infractions

Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus polluants seront punis de l'amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d'une mesure d'immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L 325-1 à L 325-3 et R. 411-19 du code de la route.

Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de vovageurs

En application de l'article L. 223-2 du code de l'environnement, durant la période d'application des mesures d'interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, l'accès aux réseaux de transport public en commun de voyageurs est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de mobilité concernées ou gratuitement.

14-3 : autres mesures d'accompagnement

Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu'aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports: réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomérations, développer des mesures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l’autopartage, etc.

Les collectivités informent la préfète de l'Ardèche et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de l'activation de ces mesures d'accompagnement.

ARTICLE 15 : DIFFUSION DE L'INFORMATION SUR LES MESURES REGLEMENTAIRES D'URGENCE

ATMO Auvergne - Rhône-Alpes transmet au préfet l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la qualité de l'air du département et en informe la population, en précisant notamment :

*__le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ;

* la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;

+ l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;

* la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;

* les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles.

Le préfet, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 ainsi que, par communiqué à au moins deux journaux quotidiens et deux stations de radio ou de télévision, le public, de la mise en application des mesures d'urgence.

Ces messages et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgence mises en œuvre :

° nature de la mesure;

*__ périmètre d'application de la mesure ;

*__ période d'application de la mesure.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 43Le préfet informe le conseil départemental, les maires des communes, les EPCI concernés, la DREAL et fait assurer l'application des mesures par les services de l'État.

ARTICLE 16: CONDITIONS DE DESACTIVATION DE LA PROCEDURE PREFECTORALE ENCLENCHEE

La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.

En conséquence, conformément à l'instruction du gouvernement du 5 janvier 2017, les mesures préfectorales engagées doivent être maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l'épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.

En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode sera ‘acquise:

La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution caractérisé ou de risque d'épisode de pollution caractérisé pour le jour J, le lendemain ou le surlendemain n'est confirmée à 12 heures le jour J.

Titre IV - dispositions finales

ARTICLE 17 : BILAN ANNUEL AU CODERST

Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par le représentant de l'État dans le département devant le CODERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus, le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori ainsi qu'un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l'année.

ARTICLE 18 : REPRESSION DES INFRACTIONS

Les infractions aux mesures prévues par le titre III du présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions des articles R. 223-5 et R. 514-4 du code de l’environnement et des articles R. 318-2 et R. 411-19 du code de la route du chapitre VI du titre II du livre Il.

ARTICLE 19: ENTREE EN VIGUEUR

Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.

ARTICLE 20 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon -— Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) ou sur l'application « télérecours citoyens » accessible via le site internet wwwtelerecours.fr.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-18-00003 - 20241118 AP CODERST 44ARTICLE 21 : EXECUTION

Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de Tournon-sur-Rhône et de Largentière, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL, l'agence régionale de santé (ARS), DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche.

1 8 NOV. 2024

Sophie ÉLIZÉON

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