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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 30 modification AE AP 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - 30 modification AE AP 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
Reçu en préfecture le 01/05/2025
Envoyé en préfecture le 01/05/2025
TT Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF30-DE
Communauté d'agglomération
La Riviera du Levant
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MARS 2025
DÉLIBÉRATION N°2025-CC-2S-DIAF-30
RELATIVE A LA CRÉATION ET MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES, AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTS ET CREDITS DE
PAIEMENT
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de mars, le Conseil communautaire de
la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant
(CARL), sur convocation affichée à la date du 19 mars
2025 s’est réuni à 18h15, à l'espace Francisque BAPTISTE de la commune
de Sainte-Anne, sous la présidence de Monsieur Loic TONTON, le président de la CARL,
pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente
assemblée intercommunale.
Madame Marianne GRANDISSON ayant été désignée secrétaire de séance,
Nombre de conseillers en exercice composant le Conseil Communautaire : 41
Conseillers présents : 24
Votants : 31 (dont 7 procurations)
QUALITÉ PRÉNOM NOM PRÉSENT | ABSENT PROCURATION
1 M. Loïc TONTON X
2 M. Francs BAPTISTE X
3 M. Guy BACLET X
4 Mme Nicole SINIVASSIN X
5 Mme Nanouchka LOUIS X
6 Mme Myriam Lucie | BROSIUS X
7 Mme Marianne GRANDISSON X
8 M. Michel HOTIN X
9 |. Richard ALBERT X nl, :.
10 |Mme Olivia RAMOUTAR X
11 M. Jean-Claude CHRISTOPHE X
12 M. Jean-Luc PERIAN X
13 M. Jacques KANCEL X
14 |Mme Elodie CLARAC x Den. à Yves
15 |M. Yves QUIQUEREZ X
16 |Mme Muguette DAIJARDIN x Ont à Eddy
17 |Mme Nelly SEJOR X
18 |M. Teddy MARY X
1/7 Envoyé en préfecture le 01/05/2025
Reçu en préfecture le 01/05/2025
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF30-DE
19 M. Christian BAPTISTE
20 M. Teddy BARBIN X
21 M. Emmery BEAUPERTHUY
22 Mme Nadia CELINI X
23 M. Hugues CHATEAUBON
. FARO épse 24 Mme Lydia COURIOL
= Procuration à 25 M. Jules Joël FRAIR
X Wennie MOLIA
26 M. Lucien GALVANI
27 Mme Valérie HUGUES
Marguerite 28 Mme Ephreme KANCEL MURAT
, Procuration à Eric 29 Mme Sylvia LAPTES
X LATCHOUMANIN
30 M. Eric LATCHOUMANIN
31 M. Eddy LORIDON
32 M. David Laurent |LUTIN X
. MANDRET épse 33 Mme Mariette PASSAVE
X
34 Mme Wennie Youna | MOLIA
procuration à 35 Mme Liliane MONTOUT
X Emmery
BEAUPERTHUY 36 Mme
Nina Valentine | PAULON
. PEROUMAL épse. 37 Mme Sophie SYLVANISE
38 M. Patrice PIERRE-JUSTIN X
39 M. Patrick SOLVET
Sébastien 40 M. Mickael THOMAS
X
procuration à 41 Mme Jocelyne VIROLAN X ‘aiérie HUGUES
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-3
et R. 2311-9 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 généralisée au 1 ier janvier 2024 ;
Vu la dernière modification des Autorisations de Programmes, autorisation d'engagement et crédits de paiements adoptée le 19 décembre
2023 par la délibération 2023-CC-7D-DAF-104
par l'assemblée délibérante
Considérant que conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général
des collectivités territoriales, les dotations affectées aux dépenses
d'investissement comprennent
2/7 Envoyé en préfecture le 01/05/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 01/05/2025 PA
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF30-DE
des Autorisations de Programme (AP), Autorisation d'engagement (AE) et des Crédits de paiement (CP), dans le cadre d'une programmation pluriannuelle d'investissement (PPI) et d'une programmation pluriannuelle de fonctionnement (PPF). Toute création ou modification des ces AP-AE/CP se fera par délibération du Conseil communautaire
Considérant l'avis favorable de la commission des finances du 18 mars 2025 ;
Considérant les créations et révisions des autorisations de programme et crédits de paiement suivant ;
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
Les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) relatifs aux opérations pluriannuelles. Les dotations budgétaires affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP).
L'AP constitue la limite supérieure du financement global d’un équipement ou d’un
Programme d'investissement donné. L’AE constitue la limite Supérieure du financement de la dépense définie ci-dessus. Les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou des AE correspondantes.
Le vote de l’AP ou de l’'AE est une décision budgétaire qui doit être accompagnée d'une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement. L'équilibre annuel du budget s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Il est prévu au Budget Primitif 2025, la création et la révision de plusieurs Autorisations de Programme et la création d’Autorisations d'engagement.
Création d’un AP n°313 : Réhabilitation et reconstruction du complexe de tennis du Gosier.
Le montant de l’AP est fixé à 5070 929,57 € dont 4 100 518,07 € de crédit de paiement en 2025. Ils concernent le financement du
maître d'œuvre et des travaux de construction du
complexe de tennis.
Révision de l’AP n° 171 : Terrain de foot de proximité
Le montant de l'AP est fixé à 950 000€ dont 876 504,38 € de crédits de paiement en
2025. Ces crédits doivent permettre de poursuivre
les travaux de construction de ces équipements
sportifs sur le territoire.
Création de l’AP n°314 : Jardins partagés de Kervino
Le montant de cette AP est porté à 1 052 835,76€. Afin de finaliser l'aménagement et la
valorisation de l'espace naturel, il est proposé d'inscrire des crédits de paiement à hauteur de 700 000€ en 2025.
Création de l’AP n°315 : Construction de ZMEL
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Publié le
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Le montant de l’AP est fixé à 1 500 000 € dont 100 000€ de crédits de paiement en 2025. II s'agira de poursuivre les études initiées
pour la construction de la ZMEL sur la commune de
Saint-François
Création de l’AP n°316 : Elaboration du SCOT de la CARL
Le montant de l'AP est fixé à 500 000€. Il est proposé d'ouvrir des crédits de paiement d'un montant de 50 000€ en 2025, qui permettront de financer la suite des études et les actions de concertation relatifs à la définition du SCOT de la CARL
Création de AP n°317 : Construction de pistes cyclables
Le montant de l'AP est fixé à 7 965 000 € dont 300 000€ de crédits de paiement en 2025
pour le financement des études.
Création de l’AP n°318 : Réhabilitation des voiries communautaires
Le montant de l'AP est fixé à 12 000 000€ dont 8 000 000€ de crédits de paiement pour
2025. Le coût de ces investissements s'expliquent par l'intervention de la CARL à hauteur de 90% maximum du coût des opérations. Pour 2025, il est escompté de procéder à la réfection de huit voiries à raison de deux voiries par commune.
Création de l’AP n° 319 : Aménagement du port de Galbas
Le montant de l’AP est fixé à 6 000 000 €. Pour 2025, il est proposé d'ouvrir des crédits de
paiement pour un montant de 300 000 € pour le financement du mandataire. Celui-ci aura à Sa charge, la définition de l'aménagement et la réalisation et le suivi des travaux.
Modification de l’AP n°181 : GEMAPI Le montant de l'AP est fixé à 3 900 000 €. Il est aussi
proposé d'ouvrir des crédits d'un montant de 1 300 000€ en 2025. Ces crédits seront
affectés à deux grandes actions : la finalisation du diagnostic des zones à risques par des
études, ainsi que le lancement de travaux de sécurisation. Enfin, il est proposé de modifier le libellé de l'autorisation de programme
qui s’intitulerait désormais “Programme stratégique
des gestion des milieux aquatiques et la préservation des inondations”
Création de l’AP n°320: Plan intercommunal de Sauvegarde (PICS)
Le montant de l’AP est fixé à 163 500 € et l'ouverture de crédits de paiement de 113 500 € pour le financement de l'élaboration du PICS
Hausse de FAP n°157 : PCAET
Le montant de l'AP est fixé à 1 005 000 €, dont 300 000€ de crédits de paiement en 2025. Cette évolution financière se justifie par la réalisation à venir d'études et travaux (Atlas de la biodiversité, programme d'autonomie en
eau, gestion du littoral..), et d'acquisition de
capteurs.
Hausse de l’AP n°305: Guichet Unique
Il est proposé de porter le montant de l’AP à 5 000 OOCE, correspondant au coût global du projet actualisé. Ainsi pour l'exercice
2025, il est proposé d'ouvrir des crédits de paiement
pour un montant de 500 000€
Création de l’AP n°320 : Construction d’une plateforme multiservices Le montant de cet AP est fixé à 5 000 000€. Il est proposé d'inscrire des crédits de paiement pour un montant de 1 498 000 € pour l'acquisition du foncier situé à Gissac Sainte-Anne et le financement des premières études
Création de l’AP n°322 : Acquisition et aménagement de tiers lieux et espaces de
coworking
4/7 Envoyé en préfecture le 01/05/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 01/05/2025 PA
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF30-DE
Afin de poursuivre les travaux d'acquisition et d'aménagement des locaux CEPAC
Gosier et Saint-François, Crédit mutuel Gosier, locaux
le QUIRAMA de Saint-François et l'aménagement de
la maison de l'emploi et de l'insertion à Sainte-Anne, il est proposé de
création une AP d’un montant de 1 450 000 € dont 600 000€ de crédits
de paiement pour 2025.
Création de l’AP n°323 : Elaboration et mise en oeuvre du schéma
Stratégique des Systèmes d'information et du numérique
Cette nouvelle autorisation de Programme doit financer l'élaboration
d’une stratégie numérique au sein de l'administration, qui
rendra l'administration plus performante et garantira
un service public de qualité. Ainsi le montant de l'AP est fixé à 500 000€ dont
500 000€ de crédits de paiement pour 2025.
Création de l’AP n°324 : Acquisition de matériel roulant
Afin de financer le renouvellement du parc automobile, l'acquisition d’un bus
d'animation et d'un bus France Services , il est proposé
de créer une autorisation de programme d'un montant de 600
000€ dont 200 000€ de crédits de paiement en 2025.
Création de l’AP n°325 : Redynamisation de l'Est de la Désirade - La porte
des Alizés Le montant de cet AP est fixé à 2 000 000€
et doit permettre de financer les travaux relatifs au centre
météorologique ainsi que la réhabilitation de l'école du Souffleur. Afin de financer
les premières études de faisabilité liées à projets, il est proposé d'ouvrir des
crédits de paiement d'un montant de 200 000€ en 2025.
Création de l’AP n°326 : Subventions d'équipements versées aux communes Le montant de cet AP est fixé à 6000000€ et il est proposé d'inscrire des crédits
de paiement d'un montant de 2 000 000€ en 2025
pour le financement des projets portés par les Communes
membres. Cette subvention doit permettre de soutenir principalement
les projets communaux inscrits au contrat de réussite
et de transition écologique (CRTE) de la CARL et certains projets
communaux
Création de l’AE n°3: Attribution de Subventions aux associations
Afin d'affiner le pilotage financier des attributions de subventions aux associations, il est proposé de créer une autorisation de programme d'un
montant 3 000 000€ dont 750 000€ de crédits de paiement
en 2025.
Création de l’AE n°4: Contribution au SMT
Le montant de l'AE est fixé à 852 000 € dont l'ouverture 284 000 € de crédits
de paiement pour 2025.II s’agit du montant de l’attrubution à verser
à l'organisme.
Création de l’AE n°5 : Contribution au SINNOVAL
Le montant de l'AE est fixé à 65 808 000 € dont 21 808 000€ de crédits de
paiement en 2025. Ce montant Correspond aux prévisions du
produit de la TEOM pour 2025.
Création de l’AE n°6 : Contribution au SMGEAG
Le montant de l'AE est estimé à 2 640 000€ et 880 000 € pour l'exercice
2025. Cette contribution doit financer les compétence Défense
contre les incendies (DECI) et Gestion des eaux pluviales urbaines
(GEPU), transférées au SMGEAG.
Création de l’AE n°7: Contribution à l'OTI
Le montant de l'AE est estimé à 8 100 000€ et 2 700 000 € pour l'exercice
2025. Cette contribution doit financer la promotion touristique
du territoire réalisée par l'office du tourisme intercommunal.
5/7 Envoyé en préfecture le 01/05/2025
Reçu en préfecture le 01/05/2025 A
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF30-DE
En parallèle, afin d'améliorer la lisibilité et la transparence de l'affectation
des dépenses d'investissement, il est proposé de procéder à l'annulation
des Autorisations de programme suivantes :
- AP n°311 : Aménagement de l'espace communautaire.
Les opérations comprises dans cette AP font l'objet d'AP
uniques et dissociées. -
AP n°310 : Équipements Sportifs communautaires
- AP n°303 : Assainissement et eau potable Grand-Baie
Les opérations rattachées à ces AP annulées sont désormais rattachées
à de nouvelles AP
A l’unanimité des voix exprimées, par 31 voix pour,
DECIDE :
Article 1: Approuver les modifications, annulations et créations d'autorisations
de Programme et d’autorisations d'engagement et des crédits
de paiement comme ci-dessus.
Article 2 : Autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines
et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public,
toutes pièces de nature administrative, technique ou
financière nécessaires à l'application de la présente délibération.
Article 3 : De donner mandat au président, de prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés publics et des accords-cadres
ainsi que toute décision Concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont inscrits au budget.
Article 4 : De charger le Président et le comptable public, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
6/7 Envoyé en préfecture le 01/05/2025
Reçu en préfecture le 01/05/2025 CS L n
Publié le
ID : 971-200041507-20250331-2025CC2SDIAF30-DE
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVAN
e Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
e Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission
à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre
° Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; e _Notifié au Trésorier de Sainte-Anne
;
La présente délibération, à SupposSer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compiler de sa notification
ou de sa Publication, d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues -—
97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel :
greffe.fa-basse-terre@juradam.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce
même Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois.
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