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Procès Verbal - DELB 20210243 03
Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210243 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Etabli en application des articles 2044 et suivants du code civil
Entre les soussignés,
La VILLE du HAVRE, dont le siège est situé 1517 Place de l’Hôtel de ville – CS400510 – 76084 LE
HAVRE CEDEX représentée par l’adjoint au Maire, dûment habilité à signer le présent protocole par
la délibération du Conseil Municipal en date du …
D’une part,
Et
La société AVENIR DECONSTRUCTION, société par actions simplifiée dont le siège social est situé
4, Avenue DESCARTES, 33370 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, représentée par Monsieur
Ci-après désignée « Avenir DECONSTRUCTION » ou « la Société»
D’autre part,
Préambule :
La commune du Havre a lancé un marché public de Travaux en procédure adaptée sur le fondement de
l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Ce marché est composé de plusieurs lots dont le lot n°1 en cause qui concerne la déconstruction de la
toiture des tribunes Est et Ouest du stade Deschaseaux, 107 rue du Commandant Abadie, au Havre.
La société AVENIR DECONSTRUCTION s’est vue attribuer ce marché (n° 77001) notifié le
14 avril 2017 avec un ordre de service de démarrage daté au 22 mai 2017 pour un montant de 198 500
euros HT, soit 238 200 euros TTC.
Dans ce marché, la ville du Havre est à la fois maître d’ouvrage de l’opération et maître d’œuvre.
Les OPR avaient eu lieu avec la mention manuscrite de quelques réserves. Certaines retenues sur le
Décompte général définitif initial avaient été opérées par le pouvoir adjudicateur (annexe 1).
Après plusieurs échanges demeurés infructueux entre les parties, le 8 février 2019, la société AVENIR
DECONSTRUCTION a saisi le Tribunal administratif de ROUEN d’une requête tendant à la
constatation et à la fixation judicaire de la réception des travaux. Elle a également sollicité la
condamnation de la commune du Havre à lui verser la somme de 54 672.20 euros TTC au titre du solde
du marché susvisé.
La Ville du Havre a alors adressé un mémoire en défense au Tribunal.AA,
NX : PR VU
NN. 2
Par ordonnance du Tribunal du 05 octobre 2020, les Parties se sont vues proposer le recours à la
médiation qui a été accepté par les Parties.
Ainsi, par ordonnance du Tribunal administratif de Rouen du 11 janvier 2021, Maître Hirbod
DEHGANI-AZAR a été désigné comme médiateur pour rapprocher les parties en vue d’un règlement
amiable du litige.
Suite à la première réunion de médiation qui s’est tenue le 30 mars 2021, et au vu de l’ensemble des
éléments qui ont pu être abordés, il est proposé d’établir un protocole transactionnel afin de mettre fin à
ce différend.
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole transactionnel a pour objet de mettre fin au litige opposant la société AVENIR
DECONSTRUCTION et la Ville du Havre concernant la réalisation des prestations décrites au marché
n° 77001 pour la déconstruction de la toiture des tribunes Est et Ouest du stade Deschaseaux, 107 rue
du Commandant Abadie, au Havre.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DU HAVRE
La ville du Havre, après examen de la demande de la société AVENIR DECONSTRUCTION et suite
aux négociations menées dans le cadre de la médiation, consent à lui verser la somme globale et
forfaitaire de 13 050,33 euros TC correspondant aux postes de retenues sur DGD annexé au présent
protocole transactionnel et sur lesquelles les parties se sont entendues afin de solder financièrement
définitivement ledit marché et mettre fin au litige.
Le présent protocole transactionnel vaut ainsi décompte général définitif (annexe 2).
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE AVENIR DECONSTRUCTION
En contrepartie de l’engagement financier de la ville du Havre, la société AVENIR
DECONSTRUCTION renonce à toutes réclamations amiables ou juridictionnelles devant toutes
instances de conciliation ou juridictions, ayant pour objet de rechercher le paiement d’une indemnisation
autre que celle visée à l’article 2 du présent Protocole. Cela ne concerne que les faits exposés en
préambule et dans le mémoire en réclamation.
La société AVENIR DECONSTRUCTION conserve à sa charge l’intégralité des frais et honoraires
qu’elle aura exposé pour le règlement du présent litige.
Elle s’engage à se désister, dans les quinze jours suivant la notification du présent protocole, des recours
pendants à la date de signature du présent protocole.
ARTICLE 4 – EFFETS DU PROTOCOLEPar la présente transaction, dont les dispositions sont indivisibles, chacune des parties se reconnait
pleinement remplie de tous ses droits, sans aucune exception ni réserve, à raison des préjudices de toute
nature qui ont pu naitre à l’occasion de l’exécution du marché.
Cette transaction emporte renonciation générale, réciproque et définitive à toute instance, demande ou
action juridictionnelle ultérieure portant sur l’exécution des engagements précités.
Le présent Protocole est sans effet sur les droits que la Ville du Havre est susceptible d’exercer, en sa
qualité d’acheteur, à l’encontre de l’entreprise AVENIR DECONSTRUCTION en raison des vices,
désordres et malfaçons affectant ou susceptibles de se manifester ultérieurement et entrant dans le champ
des garanties contractuelles ou légales auxquelles est tenu le prestataire , ni de l’application
d’éventuelles pénalités en raison de retards dans l’exécution du marché.
ARTICLE 5 – PORTEE DU PROTOCOLE
Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent Protocole dans toutes ses dispositions.
Elles conviennent que le présent Protocole vaut transaction au sens des dispositions des articles 2044 et
suivants du Code civil et revêt en conséquence l’autorité de la chose jugée.
Les parties reconnaissent qu’elles ont disposé de toutes les informations et du temps nécessaires à la
formation de leur consentement.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Le présent Protocole revêt un caractère strictement confidentiel entre les Parties. En conséquence, les
Parties s’engagent à ne pas faire état auprès des tiers et plus généralement à ne rien divulguer concernant
directement ou indirectement l’existence ou le contenu du présent Protocole, hormis aux autorités
judiciaires ou administratives éventuellement appelées à connaitre de sa validité ou de son exécution, à
l’encontre de l’une des Parties, les droits qui leur sont conférés au titre du présent Protocole.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Protocole entrera en vigueur à compter du moment où les deux conditions suivantes seront
remplies :
(i) Signature et notification du présent Protocole par la Ville du Havre à l’autre partie ;
(ii) Transmission de la délibération du conseil municipal autorisant la signature du présent
Protocole au contrôle de légalité ;
La ville du Havre reconnait qu’à la date de signature du présent Protocole, la délibération autorisant son
Maire à le signer a été transmise au contrôle de légalité.
ARTICLE 8 – DIFFERENDS ET CONTESTATIONS
Tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l’interprétation du présent Protocole sont de la compétence
du Tribunal administratif de Rouen saisi à l’initiative de la partie la plus diligente.
Annexes :
1. Le Décompte général initial2. Le nouveau Décompte général définitif rectifié
En deux (2) exemplaires originaux
Fait au HAVRE, le……………… Fait à …... le……………….
Pour la Ville du Havre Pour la société AVENIR DECONSTRUCTION
Monsieur …