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Procès Verbal - 2024 12 19 PV
Procès Verbal - 2024 12 19 PV
unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12 19 PV
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12 19 PV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
A
‘::: :
ER
NATURES!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Conseil
Communautaire
Jeudi
19
décembre
2024à317h
Salle
Georges
Brassens
Procès-Verbal Ordre
du
Jour
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
-_
Nomination
d’un
secrétaire
de
séance
-_
Approbation
de
la séance
du
14
novembre
2024
-_
Informations
sur
les
décisions
du
président
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
FINANCES
e
Décision
modificative
n°
7
: Budget
CDC
e
Décision
modificative
n°3
: Budget
gendarmeries
HABITAT /
PLUI
e
Pacte
Territorial
France
Rénov
2025-2027
et
subventions
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
rénovation
de
l'habitat
ASSAINISSEMENT
+
Nouvelle
redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
des
agences
de
l’eau
en
remplacement
de
la redevance
modernisation
des
réseaux
ECONOMIE
e
Convention
d'occupation
précaire
de
l'ancien
local
Imprimerie
de
l'Etoile
à
Tourouvre
ENFANCE /
JEUNESSE
e
Aménagement
de
la maison
de
la petite
enfance
— demande
de
financement
2025
e
Réhabilitation
du
restaurant
scolaire
de
l'Ecole
Albert
Bailly
de
Tourouvre-
demande
de
financement
2025
e
Ludothèque
de
Tourouvre
: convention
de
mise
à disposition
de
locaux
e
Education/scolaire
pause
méridienne :
prise
en
charge
de
l'accompagnement
des
enfants
en
situation
de
handicap
(AESH)
Questions
diverses PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
Séance
du
19
DECEMBRE
2024
Salle
Georges
Brassens
à
17h
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
12.12.2024
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
suite
à
la
convocation
du
12.12.2024,
affichée
le
douze
décembre
2024. Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
SOUTIF
(représentant
M
COUDRAY
Pascal),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
COUDRAY
Pascal
(représenté
par
M
Soutif),
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à
Mme
EDOU
Bernadette),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
DESIGNATION
D’UN(E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Monsieur
POIRIER
Franck
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
Président
demande
au
conseil
communautaire
d’ajouter
trois
points
à l’ordre
du
jour :
-
DMn°2:
Budget
ZA
Longny
-
DM
n°2:
Budget
assainissement
collectif
afferme
-
Mise
à disposition
du
service
scolaire
entre
la commune
de
Tourouvre
et
la communauté
de
commune
des
hauts
du
Perche
: répartition
des
charges
Les
membres
du
conseil
communautaire
approuvent
à
l’unanimité
l'ajout
de
ces
trois
points.
ADOPTION
DU
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
14
NOVEMBRE
2024
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
14
novembre
2024
est
adopté
à l'unanimité.
Arrivée
de
Mme
LALAOUNIS
Danièle
à
17h15,
M
MANNOURY
César
à
17h29
et
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques
à 17h32. INFORMATION
SUR
LES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIR
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Monsieur
le Président
présente
les
décisions
prises
par
lui-même
par
délégation
du
conseil
:
Champ
de
Foire
à
Longny
les
Villages
(Longny-au-Perche)
TABLE
DECISIONS
Date
de
l’Acte
N°
Acte
Objet
N page
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
14
Rue
Charles
08/112024
2HEA
POS
de
Gaulle
à
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
08/11/2024
2024
206
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
Les
—
Brulins
à
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
08/11/2024
2024
207
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
5
Rue
Robert
=
Guerrier
à
Tourouvre
au
Perche
(Tourouvre)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
13
Rue
des
A
UEORS
POPR
PE
Etangs
à
Longny
les
Villages
(Marchainville)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
39
Rue
du
1271172024
2224
POS
Chartres
à
Longny
les
Villages
(Longny
au
Perche)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
13
Rue
des
AA
UVENEA
2084
70e
Etangs
à
Longny
les
Villages
(Marchainville)
.
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
13
Rue
des
ds:
COPA
POSRIS
Etangs
à
Longny
les
Villages
(Marchainville)
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
— 20
Rue
des
AMEN
ANSE
Camélias
à
Longny
les
Villages
(Neuilly-sur-Eure)
Armoire
positive
—
Saladiers
—
Restaurant
scolaire
Tourouvre
—
191 02028
2024217
| 2M Equipements - 2 471.14 € TTC Fourniture
et
pose
d’une
fenêtre
ancienne
CDC
Longny
-Sarl
20/11/2024 |
2024212
| Cimetière - 1084.80 € TTC Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
La
Verrerie
de
Ai
ontos
sp
Bellevue
à
Tourouvre
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
83
La
Plaine
de
Sr
UE0ES
204.518
Lignerolles
à
Tourouvre
au
Perche
(Lignerolles)
Remboursement
achat
sapin
et
décorations
Noël
à
Madame
DSrREO2*
PAPALPIS
Magali
Marechal
—
Agent
intercommunal
—
34.33
€
TTC
05/12/2024
2024
216
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Zone
d'Activité
-
—
Les
Graviers
à
Charencey
06/12/2024
2024
217
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
—
Renouard
à
Tourouvre
au
Perche
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
Lieu-dit
Les
EMAIERES
2024218
Epasses
à
Longny
les
Villages
11/12/2024
2024
219
Renonciation
au
droit
de
préemption
urbain
—
18
Rue
du
Les
membres
du
conseil
communautaire
donnent
quitus
à l’unanimité
à Monsieur
le Président.
DELIBERATION
N°
2024.12.185
DECISION
MODIFICATIVE
N°
7
: BUDGET
CDC
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
le
Budget
Primitif, Dans
le
cadre
de
l’exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les ajustements
budgétaires
à
réaliser
:
En
section
de
fonctionnement,
il convient
d'inscrire
des
crédits
complémentaires
:
-
Au
compte
777
—
Reprise
sur
Subventions
En
section
d’Investissement,
il convient
d'ajuster
les
crédits :
-__
Auvu
des
engagements
et de
l’établissement
des
restes
à
réaliser
-
Au
compte
13911
—
Reprise
sur
Subventions
-
Au
compte
1641
en
dépenses
— Remboursement
Capital
Emprunts
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
7/2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
la décision
modificative
n°
7/2024
du
budget
CDC
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2024.12.186
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
: BUDGET
GENDARMERIES
Vu
j’article
L. 1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l'exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à
des
ajustements
de
crédits
du
Budget
GENDARMERIES.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser :
En
section
d'investissement,
il convient
notamment
d'ajuster
les
crédits
pour
:
-
Au
vu
des
engagements
et de
l'établissement
des
restes
à
réaliser
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
3/2024.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
moins
1
abstention
:
e
D’approuver
la décision
modificative
n° 3/2024
du
budget
GENDARMERIES
telle que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à
la présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2024.12.187
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
: BUDGET
ZA
LONGNY
Vu
l'article
L. 1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M49,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
le
Budget
Primitif, Dans
le
cadre
de
l'exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
en
section
de
Fonctionnement.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser :
En
section
de
Fonctionnement
et en
section
d'investissement
il convient
d’ajuster
les
crédits
:
-
Constations
du
stock
Final
au
31/12/2024
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
2/2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
e
D’approuver
la décision
modificative
n°
2/2024
du
budget
CDC
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2024.12.188
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2
: BUDGET
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
AFFERME
Vu
l’article
L.
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M49,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
21
mars
2024
approuvant
le
Budget
Primitif,
Dans
le cadre
de
l’exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à des
ajustements
de
crédits
en
section
de
Fonctionnement.
Le
Vice-Président
présente
en
séance
les
ajustements
budgétaires
à
réaliser
:
En
section
de
Fonctionnement,
il convient
d’ajuster
les
crédits :
-
Au
chapitre
012
compte
6215
Remboursement
charges
de
personnel
au
Budget
Principal
Les
élus
communautaires
sont
invités
à examiner
la
proposition
de
décision
modificative
n°
2/2024.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
la décision
modificative
n°
2/2024
du
budget
CDC
telle
que
présentée.
Cette
décision
modificative
sera
annexée
à la
présente
délibération.
DELIBERATION
N°
2024.12.189
PACTE
TERRITORIAL
FRANCE
RENOV”
2025-2027
ET
SUBVENTIONS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
A
LA
RENOVATION
DE
L'HABITAT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
R.
327-1
(PIG),
L. 321-1
et
suivants,
R.
321-1
et
suivants, Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Considérant
l'étude
préalable
sur
les
besoins
en
matière
de
rénovation
de
l'habitat
réalisée
par
le
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
en
2024,
Considérant
l’organisation
actuelle
de
la
Plateforme
Habitat
du
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
avec
3
agents
en
charge
de
l'accompagnement
et
du
conseil,
Au 1° janvier
2025,
la
réforme
de
la
contractualisation
entre
l’État
et
les
collectivités
territoriales
dans
le
cadre
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
vise
à
proposer
un
cadre
renouvelé
pour
la
mise
en
œuvre
du
service
public
de
rénovation
de
l'habitat.
L'objectif est de
proposer
une
offre
de
service
public
universelle
pour
la
rénovation
et
l’amélioration
de
l'habitat
privé,
sur
l’ensemble
du
territoire
et
accessible
à toute
la
population.
Ce
dispositif
prend
la
suite
des
OPAH
et
s'intègre
dans
le
service
France
Rénov’
et
Mon
Accompagnateur
Rénov’.
Après
avoir
réalisé
une
étude
préalable
et
effectué
le
bilan
des
OPAH
2019-2024,
le
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
propose
de
signer
un
Pacte
Territorial
pour
le compte
des
4 Communautés
de
communes
du
Perche
ornais
avec
les orientations
suivantes :
- l'accès
au
logement
pour
tous,
en
maintenant
une
offre
d'habitat
diversifiée,
- l'utilisation
en
priorité
du
tissu
bâti
existant
pour
répondre
aux
besoins
en
logement,
ce
qui
nécessite
une
rénovation
large
et
d’ampleur
des
logements
anciens,
- la diversification
de
l'offre
de
logements
en
proposant
un
habitat
adapté
aux
seniors,
- la
volonté
d'accompagner
et
de
contribuer
à
l'amélioration
et
à
lattractivité
du
parc
existant
pour
les
jeunes
ménages.
Ce
Pacte
Territorial
permettra
de
mobiliser
les
aides
de
lANAH
notamment
pour
la
rénovation
énergétique,
la
lutte
contre
l’insalubrité
et
l'adaptation
à
la
perte
d'autonomie
sur
la
période
2025-2029.
Dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
les
Communautés
de
communes
accorderont
des
subventions
aux
propriétaires
en
complément
de
l'ANAH
sur
les
dossiers
suivants :
- de
1 000
€
pour
le
recours
à
des
éco-matériaux
dans
un
projet
de
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
chez
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
« très
modestes
» et
«
modestes
»,
- de
1 500
€ pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
« très
modestes
» réalisant
des
travaux
financés
dans
le
cadre
de
MaPrimeAdapt’,
- de
1
000
€
pour
les
propriétaires
occupants
ouù
bailleurs
«
modestes
»
réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt’.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’approuver
la convention
Pacte
Territorial
France
Rénov’
2025-2029,
e
De
déléguer
la
mise
en
œuvre
et
l'animation
du
Pacte
Territorial
France
Rénov’
au
PETR
du
Pays
du
Perche
ornais
dans
le cadre
de
sa
plateforme
Habitat,
e
D’approuver
les
aides
complémentaires
de
la
Communauté
de
communes
aux
propriétaires
pour
la
période
2025-2029 : - de
1 000
€
pour
le
recours
à des
éco-matériaux
dans
un
projet
de
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
chez
les
propriétaires
occupants
et
bailleurs
« très
modestes
» et
«
modestes
»,
- de
1
500
€
pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
« très
modestes
»
réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt’,
- de
1 000
€ pour
les
propriétaires
occupants
ou
bailleurs
«
modestes
» réalisant
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt’.
e
De
Dire
que
l’aide
complémentaire
de
la
Communauté
de
communes
sera
versée
au
propriétaire
sur
présentation
d’un
état
des
dépenses
et
après
versement
de
la subvention
de
l’'ANAH.
DELIBERATION
N°
2024.12.190
NOUVELLE
REDEVANCE
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
DES
AGENCES
DE
L'EAU
EN
REMPLACEMENT
DE
LA
REDEVANCE
MODERNISATION
DES
RESEAUX
Le
Conseil
communautaire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4 ;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à
-7,
et
D213-48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à
compter
du 1°'
janvier
2025 ;
Vu
l'arrêté
du 5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire-
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
la
société
Eaux
de
Normandie
entré
en
vigueur
le
1/11/2020
et
notamment
son
article
57
(relatif
au
recouvrement
et
au
reversement
de
la
part
collectivité) ; Vu
la
convention
tripartite
de
mandat
en
date
du
4/12/2020
conclue
entre
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
la
société
Eaux
de
Normandie
et
la
société
STGS
sur
le
fondement
de
l’article
L.
1611-7-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
l’encaissement
et
le reversement
de
la part
collectivité,
ainsi
que
l'instruction
du
9
février
2017
relative
aux
mandats
passés
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
établissements
publics
et
leurs
groupements
destinés
à
l'exécution
de
certaines
de
leurs
recettes
et
de
leurs
dépenses,
publiée
au
BOFIP-GCP-17-0005
du
22
février
2017
(NOR
:
ECFE1704988)); Considérant
que
la
redevance
‘modernisation
des
réseaux
de
collecte’
est
remplacée
à
compter
du
1°
janvier
2025
par
une
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
».
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération)
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
eaux
usées
qui
en
sont
les
redevables
:
-
Le tarif de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne ;
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
{station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration);
il est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
{objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la
redevance);
-
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les volumes
facturés
durant
l’année
N
;
-
L'Agence
de
l'eau
facture
cette
redevance
à
la collectivité
au
début
de
l’année
N+1
;
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
‘assainissement’
et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la facture
d’eau ;
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a fixé
à 0,28
€
HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
coefficient
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
à
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«systèmes
d'assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu’il
appartient
à
la
société
Eaux
de
Normandie
{entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à la communauté
de
communes
les sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement;
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
°
De
fixer
à
0,084
€
HT/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
+
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
utiles
relatifs
à
la
mise
œuvre
de
contre-valeur,
+
Que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
reversée
à
la
communauté
de
communes,
au
titre
de
sa
compétence
pour
le
traitement
des
eaux
usées,
selon
les
modalités
déterminées
dans
la
convention
du
mandat
d’encaissement. DELIBERATION
N°
2024.12.191
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRECAIRE
DE
L'ANCIEN
LOCAL
IMPRIMERIE
DE
L'ETOILE
A
TOUROUVRE
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’à
dater
du
19
novembre
2024,
un
plan
de
cession
totale
de
l'imprimerie
de
l’étoile
a
été
signé
au
profit
de
la
société
Hérault
Imprimeur,
représentée
par
son
président
la
SARL
Groupe
Budin.
Monsieur
le Président
informe
le Conseil
communautaire
de
la mise
en
place
avec
la société
Hérault
d’une
convention
d'occupation
précaire
des
anciens
locaux
de
l'imprimerie
de
l'étoile,
situés
sur
la
zone
d'activités
sainte
Anne
à Tourouvre.
Cette
convention
est
établie
jusqu’au
30
juin
2025
et peut
être
résilié
par
anticipation
soit
par
propriétaire
soit
par
l'occupant
avant
la date
d'échéance,
ou
reconductible.
Le
loyer
mensuel
établi
est
le même
que
celui
mis
en
place
avec
l’imprimerie
de
l’étoile,
c’est-à-dire
1900
euros
HT,
soit
2280
euros
TIC.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D'autoriser,
Monsieur
le
Président
à
établir
et
à
signer
la
convention
d'occupation
précaire
de
l'ancien
local
Imprimerie
de
l’Etoile
à
Tourouvre
entre
la
communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
et
la
société
Hérault
Imprimeur.
ENFANCE
/ JEUNESSE
DELIBERATION
N°
2024.12.192
AMENAGEMENT
DE
LA
MAISON
DE
LA
PETITE
ENFANCE
—
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
2025
Le
conseil
communautaire
a décidé
de
réaliser
la construction
d’une
maison
de
la petite
enfance
à Longny
au
Perche
par
délibération
2023.01.006.
Les
travaux
de
construction
ont
débuté
juillet
2024.
Afin
d'aménager
la structure
et
son
extérieur,
il convient
d'établir
le
plan
de
financement
de
cette
opération
pour
un
montant
hors
taxe
de
256
289,51
€
soit
307
547,41
€
TIC:
- Subvention
au
titre
de
la
CAF
de
l’Orne
102
515,80
euros
- Subvention
LEADER
46
132,11
euros
-
FCTVA
(16.404%
au
01/01/2025)
50
450,08
euros
- Reste
à
charge
de
la
Cdc
des
Hauts
du
Perche
{hors
fonds
de
concours)
108
449,42
euros
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
e
D’accepter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
tel
qu’énoncé
ci-dessus
à ce
jour,
e
_D'’inscrire
au
budget
principal
2025
les
dépenses
et
recettes
afférentes
à ce
projet,
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à solliciter
d’autres
demande
de
financement,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
rendus
nécessaires
pour
le
bon
déroulement
de
cette
opération.
10 DELIBERATION
N°
2024.12.193
REHABILITATION
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
DE
L’'ECOLE
ALBERT
BAILLY
DE
TOUROUVRE-
DEMANDE
DE
FINANCEMENT
2025
Le
conseil
communautaire
a
décidé
de
réaliser
la
réhabilitation
du
restaurant
scolaire
de
l’école
Albert
BAILLY
de
Tourouvre
et a désigné
l'Agence
CMA
en
qualité
de
maître
d'œuvre
en
charge
du
projet.
Le
montant
du
projet
s'élève
à
1 658
228,83
euros
HT
soit
1 989
874,60
euros
TTC.
Il convient
d'établir
le plan
de
financement
de
cette
opération
:
- FCTVA
(16.404%
au
01/01/2025)
326
419.03
euros
- Subvention
au
titre
de
la
DETR
746
202,97
euros
- Subvention
au
titre
du
fonds
vert
(plafonnée
à 25%)
97
186,33
euros
- Reste
à
charge
de
la
Cdc
des
Hauts
du
Perche
(hors
fonds
de
concours)
820
066.27
euros
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
e
D’accepter
le plan
de
financement
prévisionnel
de
cette
opération
tel
qu’énoncé
ci-dessus
à
ce
jour,
°
D'inscrire
au
budget
principal
2025
les dépenses
et
recettes
afférentes
à ce
projet,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
solliciter
d’autres
demande
de
financement,
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
rendus
nécessaires
pour
le
bon
déroulement
de
cette
opération.
DELIBERATION
N°
2024.12.194
LUDOTHEQUE
DE
TOUROUVRE
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Dans
le cadre
de
l'amélioration
des
services
de
la Ludothèque
et des
synergies
qui
sont
nécessaires
entre
les
différentes
entités
« culturelles
» du
territoire,
la communauté
de
communes
s’est vue
proposée
par
la
commune
de
Tourouvre
d'utiliser
les
locaux
dénommés
«
Maison
paroissiale
»
à
Tourouvre
(à
proximité
des
muséales)
au
lieu
et
place
des
locaux
actuels
de
la
ludothèque
(place
des
charmilles
à
Tourouvre) Les
conditions
de
mise
à disposition
de
ce
local
seraient
identiques
à celles
pratiquées
actuellement
entre
la commune
de
Tourouvre
et
la Communauté
de
communes
pour
l’actuel
local
de
la
ludothèque.
Après
visite
sur
place
avec
les
agents
de
la
ludothèque,
ces
derniers
ont
exprimé
leur
approbation
sur
cette
proposition.
Une
convention
de
mise
à disposition
de
ce
local
sera
annexée
à la
présente
délibération.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à résilier
la convention
entre
la communauté
de
communes
et
la
commune
de
Tourouvre
mettant
à
disposition
les
locaux
actuellement
utilisées
par
la
ludothèque,
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
simultanément
une
nouvelle
convention
entre
la
communauté
de
communes
et
la
commune
de
Tourouvre
pour
ce
nouveau
local,
°
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
la
convention
proposée
par
la
commune
de
Tourouvre
fixant
la répartition
des
charges
nécessaires
au
bon
usage
de
ce
local.
11 DELIBERATION
N°
2024.12.195
EDUCATION/SCOLAIRE
PAUSE
MÉRIDIENNE :
PRISE
EN
CHARGE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
DES
ENFANTS
EN
SITUATION
DE
HANDICAP
Conformément
à
la
loi
n°2024-475
du
27
mai
2024,
visant
la
prise
en
charge
par
l'État
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le temps
de
la
pause
méridienne,
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
de
2024,
l’État
doit
désormais
prendre
en
charge
la
rémunération
des
personnels
affectés
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH),
lorsque
la
collectivité
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
durant
le
temps
méridien. Pour
pouvoir
mettre
en
œuvre
ces
nouvelles
dispositions,
il est
nécessaire
au
préalable
d'établir
une
convention
entre
la
DSDEN
(Direction
Départementale
des
Services
de
l'Éducation
Nationale),
dans
sa
fonction
d'employeur,
et
la collectivité.
Cette
convention
définissant
ainsi
les modalités
d'intervention
et de
rémunération
de
ces
personnels
sera
co-signée
par
le
Directeur
Académique
et
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche. La
convention,
renouvelable
cinq
fois
par
tacite
reconduction,
régit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
enfants
à
besoins
particuliers
sur
le
temps
méridien
de
compétence
intercommunale,
définit
le
périmètre
d'intervention,
les
tâches
et
les
liens
fonctionnels
et
hiérarchiques
de
ces
personnels
Éducation
Nationale
avec
la collectivité.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
cette
convention
et tout
document
s'y
rapportant.
DELIBERATION
N°
2024.12.196
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
SCOLAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
: REPARTITION
DES
CHARGES
Lors
de
la
mise
à
disposition
du
service
scolaire
entre
la
commune
de
Tourouvre
et
la
communauté
de
communes
du
Haut
Perche
en
2012,
une
convention
avait
défini
les
modalités
de
ce
transfert.
Les
bâtiments
étant
contigus,
le
compteur
d’eau
de
la
Maire
de
Tourouvre
alimente
le
bloc
sanitaire
de
l’école
et
la
consommation
électrique
des
salles
de
classe
de
l’école
élémentaire,
du
bloc
sanitaire
et
du
bureau
de
la directrice
de
l’école
élémentaire
dépendent
également
de
la
Mairie.
Après
différents
échanges
entre
les
services
de
la
commune
de
Tourouvre
et
les
services
de
la
communauté
de
communes,
il est
apparu
que
les
consommations
d’eau
et
d'électricité
étaient
toujours
à
la
charge
de
la
commune
sans
qu'aucune
demande
de
remboursement
ne
soit
demandée
à
la
communauté
de
communes.
Ilest
donc
proposé
que
la communauté
de
communes
prenne
en
charge
la totalité
des
facturations
d’eau
et
les
charges
d'électricité
au
prorata
des
surfaces
utilisées.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité :
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
rembourser
les
charges
de
ces
locaux
supportées
par
la
commune
de
Tourouvre
au
profit
de
la
communauté
de
communes
pour
les
années
2021,
2022,2023
et 2024
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à rembourser
ces
charges
à compter
de
l’année
2025,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
tous
documents
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
12 INFORMATION
ET
QUESTIONS
DIVERSES
Interventions
en
cours
de
séance
Monsieur
le
Président
Emmanuel
LE
SECQ
propose
Monsieur
Franck
POIRIER
comme
secrétaire
de
séance. Monsieur
le
Président
remercie
la
commune
de
Tourouvre
et
notamment
Madame
Francine
POULLAIN
pour
son
accueil.
Lors
de
la
discussion
sur
le
pacte
territorial
France
Rénov,
Mme
Elyane
ENCELLIN
ainsi
que
le
membres
du
conseil
communautaire
souhaiteraient
savoir
s’il est
possible
de
cumuler
à la fois
les aides
en
utilisant
les
éco-matériaux
pour
des
travaux
financés
dans
le cadre
de
MaPrimeAdapt.
Les
services
du
PETR
nous
ont
indiqué
que
l'aide
pour
l'utilisation
d'éco-matériaux
est
octroyée
lorsqu'un
dossier
MaPrimeRénov'
parcours
accompagné
(rénovation
globale)
déposé
par
un
ménage
modeste
ou
très
modeste
est
accepté
auprès
de
l'Anah.
Ce
n'est
donc
pas
mobilisable
et
cumulable
avec
une
aide
octroyée
dans
le
cadre
de
MaPrimeAdapt'
uniquement.
Toutefois,
si
deux
dossiers
(MaPrimeRénov'
parcours
accompagné
et
MaPrimeAdapt'}
sont
déposés
et
acceptés
par
l'Anah,
il est
tout
à fait
possible
de
toucher
les
deux
primes,
mais
de
façon
indépendante.
Sur
les
questions
liées
à
l’assainissement
et
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
redevance,
Mme
Elyane
ENCELIN
souligne
qu'une
fois
de
plus
ce
sont
qui
paient
qui
paieront
pour
ceux
qui
ne
paient
pas.
Différents
échanges
ont
eu
lieu
sur
la
question
de
la
reprise
de
l'imprimerie
de
l’étoile
par
limprimerie
Hérault
qui
appartient
au
groupe
BUDIN.
Monsieur
le
Président
souhaite
ardemment
que
cette
activité
d'imprimerie
reste
sur
notre
territoire
et
dans
une
perspective
de
pérennisation
sur
le
long
terme,
et
pose
la
question
de
céder
ce
bâtiment
a
un
prix
inférieur
à sa
valeur
vénale
en
échange
d’une
garantie
de
rester
au
moins
plusieurs
années.
Le
conseil
communautaire
exprime
un
avis
à priori
favorable
de
principe
si des
engagements
fermes
sont
pris
par
l'imprimerie.
Monsieur
le
Président
présente
également
le
plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
aménagements
intérieurs
et extérieurs
de
la
maison
de
la
petite
enfance.
Monsieur
le Président
souhaitait
connaître
l’avis
du
conseil
communautaire
sur
l'opportunité
de
déposer
une
où
deux
demandes
de
DETR
en
sachant
qu'il
est
préférable
de
faire
une
demande
pour
le dossier
de
la
restauration
scolaire
de
Tourouvre
au
vu
des
coûts
prévisionnels.
Le
conseil
communautaire
est
favorable
à
surseoir
à cette
demande
de
DETR
dans
l’attente
des
retours
de
la CAF
et des
fonds
Leader.
Informations
diverses
Monsieur
le
Président
relate
la
rencontre
avec
un
médecin
qui
souhaiterait
s'installer
à
Longny.
Ce
médecin
nous
informera
de
sa
décision
en
janvier
prochain.
Le
service
de
médicobus
sera
transféré
au
cabinet
communal
de
Longny
en
janvier.
Madame
Virginie
DJENNADI-MENEGHINI
indique
que
Madame
Fabienne
DEMEULE
de
l'Office
du
Tourisme
fait
le
recensement
des
points
d’eau
potable
sur
le territoire.
13 Monsieur
le
Président
informe
les
membres
du
conseil
communautaire
que
la
communauté
de
communes
à obtenu
le coup
de
cœur
de
la
région
pour
la zone
des
Réhardières.
La
présentation
faite
par
le
FDGON
au
bureau
communautaire
sera
envoyée
à
tous
les
membres
du
conseil
communautaire.
Voici
les
dates
des
prochains
conseils
communautaires
:
Le
30
janvier
à
18h
à
La
Ventrouze
Le
27
février
à
18h
à
Longny-au-Perche
Le
27
mars
à
18h
à Tourouvre
(Muséales)
Le
24
avril
à
19h
lieu
à
définir.
Les
Commissions
des
Finances
auront
lieu
les
6 février
et
13
mars
2025
à
18h
à
la salle
Georges
Brassens
à Tourouvre
L'ordre
du
jour
étant
clôt
la séance
est
levée
à
18h51
Le
Président
Le
secrétaire
de
séance
Emmanuel
LE
SECQ
POIRIER
Franck
14