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Arrêté - 2021 164 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 164 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2021 / 164
ARRÊTÉ DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
PLACE MARCEL RAGOT
-----------------------
LE MAIRE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
• la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
• le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ;
• le Code de la Voirie Routière ;
• le Code de la Route notamment les articles L411-1, R417-1 à R417-10 ;
• l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8 ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande présentée par Monsieur SABAS Jessy, demeurant 16 rue du Bel Air à Lisses (91090) en date du 15 novembre 2021, sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public pour l’installation d’un chapiteau et le stationnement d’un véhicule et d’une remorque Place Marcel Ragot à Franqueville Saint Pierre, dans le cadre d’un spectacle de marionnettes ;
CONSIDÉRANT qu’il importe de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique,
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation
Le chapiteau et les véhicules de M. SABAS sont autorisés à s’installer sur la Place Marcel Ragot à Franqueville Saint Pierre, le dimanche 21 novembre 2021 de 09h15 à 18h, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Les véhicules seront stationnés sur la placette située devant le city stade.
Seul le chapiteau sera installé sur la pelouse derrière les terrains de pétanque.
Article 2 – Prescriptions techniques particulières
Pendant cette période, le stationnement Place Marcel Ragot sera strictement réservé au profit du cirque du pétitionnaire et de ses véhicules. Celui-ci devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.
Les représentations auront lieu le dimanche 21 novembre 2021à 15h00 et 16h00.
Un container à poubelles pour la collecte des déchets sera mis à disposition.
Les lieux devront être restitués en parfait état de propreté.
En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge du pétitionnaire.
Article 3 – Sécurité et signalisation
Le bénéficiaire devra signaler son occupation conformément à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté, telle qu’elle résulte notamment de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (et notamment son I-8 ème partie consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié. Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 – Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1, et suivants. Plus généralement, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, le dimanche 21 novembre 2021 de 09h15 à 18h00. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.
Article 7 – Recours
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Franqueville Saint Pierre, le 17 novembre 2021
Le Maire
Bruno GUILBERT
Diffusion
Monsieur SABAS
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Services Techniques Municipaux
Signé par : BRUNO GUILBERT
Date : 19/11/2021
Qualité : MAIRE DE
FRANQUEVILLE ST PIERRE