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PLU - Règlements - Règlement écrit
Acte - news erip janv fev mars 2026 1
Acte - 7488
unknown - Reglement TONNERRE INNOV v4 2025 (1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Tonnerre.
Lien du pdf (unknown - Reglement TONNERRE INNOV v4 2025 (1))
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Industrie, PME, commerce et artisanat,
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Règlement du concours 2025
Article 1 – Objectif
Le concours « Tonnerre Innov’ 2025 » a pour objectif d’encourager, sur le territoire de Tonnerre, l’installation de commerces innovants et ambitieux.
Article 2 – Organisation
Le concours « Tonnerre Innov’ 2025 » est organisé par la commune de Tonnerre, en partenariat avec le Centre de Développement Économique du Tonnerrois.
Article 3 – Éligibilité
Le concours est ouvert à toute personne physique majeure installée sur le territoire français. Sont exclus, de toute participation au concours les membres du personnel de la commune de Tonnerre et des partenaires du concours.
Article 4 – Critères d’éligibilité et de recevabilité des projets
Le concours est ouvert aux personnes physiques, porteurs de projet commercial ayant attrait à :
un projet de création d’entreprise,
un projet de développement d’une entreprise existante,
ou tout autre projet ayant pour nature à participer à la dynamique économique de
la ville de Tonnerre et ses alentours
Un même candidat peut présenter plusieurs projets, mais ne peut être récompensé qu’une seule fois.
Article 5 – Critères d’éligibilité et d’évaluation pour la sélection des
dossiers
Originalité et innovation du projet
Engagement et motivation du candidat
Faisabilité (technique, économique, commerciale) et chance d’aboutir
Intérêt du projet pour la ville de Tonnerre
Participation du projet au renforcement de l’image de la ville de Tonnerre 2 | 6
Article 6 – Comité et Jury
Un comité de sélection, composé de différents acteurs économiques locaux, étudiera l’ensemble des dossiers reçus et en vérifiera l’éligibilité. Il procédera à la présélection des candidats finalistes qui seront invités à présenter leur projet devant le Jury.
Article 6.1 – Désignation des lauréats :
La désignation des lauréats du concours sera réalisée par des jurys présidés par un élu de la ville de Tonnerre, dénommé Président du Jury « Tonnerre Innov’ 2025 ». Cette désignation aura lieu suite à une journée d’accélération proposée aux candidats présélectionnés. Cette journée aura pour objectif de former les porteurs de projet à l’art du Pitch, et ce, afin de présenter de leur projet devant le Jury.
Le Jury sera composé de 5 à 8 personnes, représentant les partenaires du concours et des représentants issus du monde de l’entreprise et des structures institutionnelles locales, tous désignés par le Président du concours. Des suppléants aux membres du Jury pourront également être désignés selon les mêmes modalités.
En cas d’égalité entre deux dossiers, la voix du Président du Jury sera décisionnelle.
Le Jury souverain de ses décisions, se réserve le droit :
de ne pas attribuer tous les prix,
de refuser des dossiers incomplets ou ne répondant pas aux critères du concours.
Le Jury n’est pas dans l’obligation de motiver ses décisions, qui seront sans recours.
Article 6.2 – Nombre de Lauréats :
Le nombre de lauréats sera au maximum de 4.
Article 7 – Confidentialité
Les dossiers de candidature ainsi que les délibérations des jurys sont confidentiels. Les membres du Jury sont tenus au secret professionnel le plus strict. Seul l’encadré « Communication » du dossier de candidature pourra être rendu public.
Les candidats reçus par le Jury acceptent d’être filmés pour présenter de manière synthétique leur projet. Le contenu de cette présentation sera laissé au choix du candidat qui prendra soin de ne pas révéler des informations pouvant compromettre son projet. Cette présentation sera rendue publique sur le site de la ville de Tonnerre, sur Facebook ainsi que sur tous supports nécessaires pour faire la promotion du candidat et de son projet.
Article 8 – Obtention des dossiers de candidature
Les demandes de renseignements et le retrait de dossier s’effectuent :
via le site internet : ville-tonnerre.com
auprès de : Mairie de Tonnerre, 26 Rue de l’Hôtel de Ville, 89700 TONNERRE
Tél. : 03 86 55 22 55 3 | 6
Article 9 – Dépôt des dossiers et déroulement du concours
Les dossiers de candidature dûment remplis et signés ainsi que leurs annexes sont à envoyer par mail à l’adresse : chargedeprojet@mairie-tonnerre.fr
En spécifiant l’objet : Candidature au Concours Tonnerre Innov’ 2025
Ou à adresser par voie postale à :
Concours Tonnerre Innov’ 2025
Mairie de Tonnerre
26 Rue de l’Hôtel de Ville
89700 TONNERRE
Attention, tout dossier avec un objet mal renseigné ne sera pas pris en compte.
Pour le concours Tonnerre Innov’ 2025 l’ouverture des candidatures est prévue le 31 mars 2025 et la clôture est fixée au 1er juin 2025 23h59, cachet de la poste ou avis de réception d’e- mail faisant foi.
Le jury procédera à la sélection des finalistes parmi les dossiers reçus.
Les candidats sélectionnés seront reçus pour la journée d’accélération et présenteront leur projet au jury le 17 ou 18 juin 2025. A l’issue de ces présentations, le jury déterminera les lauréats.
Ces dates pourront être modifiées sans préavis.
Pour toutes demandes d’accompagnement pour remplir le dossier, les candidats peuvent s’adresser au CDET :
Centre de Développement Économique du Tonnerrois
2, avenue de la Gare
89700 TONNERRE
03 86 55 39 00 - cdtcontact@cdtonnerrois.fr
Article 10 – Prix
Article 10.1 – Prix du Jury :
Le concours « Tonnerre Innov’ 2025 » est constitué d’une enveloppe globale de 6 000 € détaillée comme suit :
3 000 € de loyer offert par la ville de Tonnerre au sein d’une boutique du centre-
ville de Tonnerre,
1 500 € sous forme de support de communication, répartis en 3 prix de 500€ chacun
(enseigne, lettrage, flocage, vitrophanie, adhésif, customisation, bâche, etc.) pris
en charge par la ville de Tonnerre en partenariat avec l’entreprise MDC,
1 500€ sous forme d’accompagnement du CDET (rédaction de business plan,
dossiers de subvention, accès aux ateliers Peps’In, 1 journée au coworking) 4 | 6
Ce concours récompensera les candidats sélectionnés, dans la limite de 4 lauréats (cf. article
6.2), en fonction de la qualité des dossiers étudiés selon les critères d’évaluation fixés à
l’article 5.
La désignation des lauréats, le nombre et le montant des dotations sont fixés par l’Assemblée délibérante de la commune de Tonnerre.
Article 10.2 – Prix du Public :
A l’issue des sélections des candidatures, les projets finalistes, auditionnés par les jurys auront la possibilité d’être soumis aux votes du public sur le site de la ville de Tonnerre. Le prix du public est cumulable avec les prix du Jury.
Pour participer au « Prix du public », les porteurs des projets finalistes acceptent d’être filmés pour présenter leurs projets ou de fournir une vidéo selon les modalités prévues dans le dossier de candidature, et en acceptent la diffusion publique. Les projets finalistes présentés par leurs porteurs, qui ne feront pas l’objet d’une vidéo, ne pourront pas être soumis aux votes du public.
Les votes sont ouverts aux personnes physiques, majeures, disposant d’une adresse email valide.
Un seul vote par personne est permis pour l’ensemble des projets et sur toute la durée d’ouverture des votes. Ce vote n’est pas ouvert aux candidats déclarés du concours.
Les votes générés par reproduction robotique, programmation, script, macro-commande ou autre moyen automatisé pourront entraîner la disqualification du projet concerné.
L’organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant pour fraude ou tentative de tricherie par lui ou ses votants, actions qui viseraient à fausser le mécanisme de vote.
L’équipe organisatrice se réserve le droit de supprimer les votes provenant d’adresses IP suspicieuses sans avoir à rendre de compte.
Le participant qui aura reçu le plus de votes dans le respect des règles à la date de clôture le 26 juin recevra le « Prix du public ».
La commune de Tonnerre dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du concours.
La commune de Tonnerre dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La commune de Tonnerre pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance interrompre l’accès à la page et au concours qu’elle contient. La commune de Tonnerre et la société gestionnaire des outils, ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Les informations nominatives recueillies par la commune de Tonnerre auprès des votants ont un caractère obligatoire pour l’organisation de la présente opération. Elles pourront faire l’objet de traitements afin d’en vérifier la bonne existence et l’auteur. La commune de Tonnerre s’engage à ne pas exploiter ces données à des fins commerciales et ne les 5 | 6
communiquera pas à un tiers. La participation aux votes « Prix du Public » du concours « Tonnerre Innov’ 2025 » entraîne l’acceptation du règlement.
Article 11 – Utilisation des dotations allouées
Les prix alloués par la commune de Tonnerre et ses partenaires au concours « Tonnerre Innov’ 2025 » devront être utilisés dans le cadre de la réalisation du projet primé. Les modalités d’utilisation des prix alloués dans le cadre du présent concours feront l’objet d’une convention à intervenir entre la ville de Tonnerre et chaque lauréat.
Les dotations attribuées par les partenaires du concours qui sont, notamment, le Centre de Développement Économique du Tonnerrois feront l’objet d’une convention distincte avec chaque lauréat.
La commune de Tonnerre se réserve la possibilité de demander aux lauréats primés, dans les 3 ans suivants le concours, tout justificatif attestant de la bonne utilisation des prix alloués.
En cas de non justification, la commune de Tonnerre se réserve le droit de demander aux lauréats, le remboursement des prix perçus.
Article 12 – Calendrier du Concours 2025
Lancement du concours : 31 mars 2025
Clôture du concours : 1er juin
Réception des candidats finalistes - Journée d’accélération : 18 juin
Vote du public : du 20 au 26 juin
Cérémonie de remise des prix : 27 juin
Article 13 – Communication
La communication sur les projets sélectionnés s’effectuera sur la base des informations recueillies dans le dossier de candidature sauf mention contraire du porteur de projet ou du représentant de la personne morale.
Article 14 – Engagement des candidats
Tout candidat au concours « Tonnerre Innov’ 2025 » s’engage à :
prendre connaissance et accepter sans réserve le présent règlement.
détenir les droits de propriété intellectuelle du projet proposé ou être autorisé par
les codétenteurs à candidater au concours.
garantir l’exactitude et la véracité des informations qu’il mentionne dans son
dossier de candidature. Toute imprécision ou omission susceptible d’introduire le
jugement erroné entraînera l’annulation du dossier de candidature.
accepter le prix sous sa forme attribuée.
renoncer à tout recours concernant les conditions d’organisation du concours, les
résultats et les décisions du jury.
s’interdire toute réclamation ou demande de dédommagement en cas de
modification, report ou annulation de la manifestation. 6 | 6
autoriser par avance les organisateurs et partenaires à publier son nom, adresse et
photographie, à réaliser tout support qu’ils pourront utiliser dans toute
manifestation liée au présent concours, sans que cette publication ou utilisation
puisse ouvrir d’autres droits que ceux des prix attribués.
le cas échéant, d’immatriculer l’entreprise ou l’établissement sur le territoire de la
ville de Tonnerre et à y maintenir l’activité durant au minimum 3 ans.
Les lauréats n’étant pas domiciliés sur le territoire de la ville de Tonnerre s’engagent à développer leur projet dans la commune et à s’y implanter dans un délai de 6 mois après notification de la dotation.
Article 15 – Modalités
La participation au concours est gratuite.
Les frais de déplacement devant le Jury, occasionnés par les présentations orales seront à la charge des candidats.
Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques.
Aucun dossier ne sera restitué aux candidats.
Le dépôt d’un dossier de candidature vaut accord du présent règlement.
Article 16 – Modification du règlement
Les organisateurs se réservent tout droit pour annuler ou modifier le présent règlement dicté par les circonstances ou la force majeure.
Dans le cas d’une annulation pure et simple, aucune charge de quelque nature que ce soit ne pourra être retenue contre les organisateurs.
Article 17 – Consultation du règlement
Le règlement est consultable sur le site : www.ville-tonnerre.com, ou peut être obtenu sur simple demande écrite auprès de :
Concours Tonnerre Innov’ 2025
Mairie de Tonnerre
26 Rue de l’Hôtel de Ville
89700 TONNERRE