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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0022 Regie recettes PM Remire
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0022 Regie recettes PM Remire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Libered + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des
Collectivités Locales et
des Affaires Juridiques
Bureau des
Collectivités Locales
ARRETE n°2015218 0022 PREF bel du 6 août 2015
Portant modification de l'arrêté 2531/2D/1B du 30 octobre 2006
Portant institution d'une régie de recettes
auprès de la police municipale de Rémire- Montjoly
le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
Vu le Code de la route notamment son article R.130-2 ;
Vu la loi N° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes
publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en
qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement
imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Va l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de
l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu Farrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des
régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur
Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'avis conforme de l'administrateur général des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1:11 est institué auprès de la police municipale de la commune de Rémire-Montjoly une régie de
recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application
de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par
Païticle L. 121-4 du code de la route.
Article 2 ; Le régisseur peut être assisté d’agents de la police municipale désignés comme suppléants et
mandataires.
Article 3 : Le montant de l'encaisse est de 1 220 euros, les recettes encaissées mensuellement
n'excédant pas 1 220 €, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Article 4 : Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité déterminée par l'arrêté du 28 mai 1993
modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Aticle 5 : Le régisseur, son suppléant et ses mandataires encaissent par chèque et espèces &t sont tenus
de reverser les fonds mensuellement. D'autre part, dès que le montant de l'encaisse est atteint, ils sont tenus
également de reverser les fonds à la trésorerie désignée par le directeur régional des finances publiques de la
Guyane. Le directeur régional des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des
mandataires.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le maire de la commune de
Rémire-Montjoly et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Préfet Le Directeur Régional des Finances Publiques
à Jean-Claude HERNANDEZ
Directeur régional des Finances. publiques!