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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 092 Garantie demprunts MON LOGEMENT 27 CDC les andelys contrat 150993 Les Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 092 Garantie demprunts MON LOGEMENT 27 CDC les andelys contrat 150993 Les)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 13

Pouvoirs :.................. 4

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 16

Ont voté pour :.......... 16

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 19 octobre 2023

****

DECISION N° BC/23-092

Finances & prospectives

Garantie d'emprunts - MON LOGEMENT 27 / CDC - Les

Andelys - 1 logement individuel Rue Ibert_Contrat n°150993

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 octobre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 octobre 2023 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Aline BERTOU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Jérôme GRENIER

Secretaire de séance : Patricia DAUMARIELe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5111-4 et L.5216-1 ;

Vu le Code civil et notamment son article 2305 ;

Vu le Code de la construction et notamment l’article R 441-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC/17-215 du 29 juin 2017 exigeant une contrepartie sous forme de droit de réservation, lors de l’attribution de subventions et/ou garanties d’emprunt concernant les logements sociaux ;

Vu la décision n°BC/21-069 du 08 juillet 2021, adoptant le nouveau règlement de SNA relatif à l’octroi de garanties d’emprunt pour la réalisation d’opérations en matière de logements locatifs sociaux, économique et sociale ;

Vu la demande formulée par la SEM Mon Logement 27 sise 10 boulevard Georges Chauvin à EVREUX, tendant à obtenir une garantie pour un Contrat de Prêt destiné au financement de d’une opération d’acquisition-amélioration d’un logement individuel PLUS sis 2 Rue Jacques IBERT aux Andelys ;

Vu l’avis favorable de la commission ad ’hoc en date du 17 octobre 2022 ;

Vu le Contrat de Prêt n°150993 ci-annexé, signé entre la SEM Mon Logement 27, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations, ci-après le Prêteur, d’un montant total de 202 025 €, décomposé en un prêt PLUS de 156 620 € et un prêt PLUS foncier de 45 405 € ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux garanties d’emprunts accordées à toute personne publique ou privée, dans la limite d’un montant garanti de 10 000 000 € par an ;

Considérant les intentions de garantie d’emprunts des autres collectivités : - Le Département de l’Eure : 40 %,

- La Commune des Andelys : 20%.

Considérant que M. OUZILLEAU ne prend pas part au vote ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’accorder la garantie de SNA à hauteur de 40% pour le remboursement d'un Prêt PLUS d’un montant total de 202 025,00 € souscrit par l’Emprunteur (Mon Logement 27) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°150993 constitué de 2 Lignes du Prêt et destiné à financer l’acquisition-amélioration d’un logement PLUS sis 2 Rue Jacques IBERTaux Andelys, et d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents à l’octroi de cette garantie.

La garantie de SNA est accordée à hauteur de la somme en principal de 80 810,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de SNA est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : D’engager SNA pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Article 4 : D’autoriser le Président ou son représentant à faire la demande de réservation de logements sociaux en contrepartie de la garantie d’emprunt, et à signer la convention de réservation desdits logements, et tous documents afférents.

Article 5 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 6 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 7 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,