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Document publié le Jeudi 19 septembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015217 0011 PREF sgar europe 31763 ave)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
SGAR-DE-973 / 103 Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(1er avenant)
à la convention n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31763
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire SEMSAMAR Agence de Guyane
Intitulé de l’opération Construction et équipement d’un groupe scolaire de Providence - APATOU
Action C-5 « Création des infrastructures d’éducation »
Date du dossier complet 14-10-2011
Date du comité de pilotage et de synthèse 31-10-2012
Date du comité de programmation 16-11-2012
Montant du concours financier 787 245,93 €
Service instructeur RECTORAT de la Guyane
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 18 mars 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 SGAR-DE-973 / 103 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La SEMSAMAR Agence de Guyane
représentée par Madame Marie-Paule BELENUS-ROMANA, directrice générale
N° SIRET : 333 361 111 00029
Statut : société anonyme d’économie mixte locale
Coordonnées : 13, Lotissement Saint-Michel – 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 16 novembre 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 ;
VU la demande de la SEMSAMAR Agence de Guyane en date du 09 juin 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 est remplacé comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 est modifié comme suit : SGAR-DE-973 / 103 Page 3/3
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, de la convention n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1660/sgar-de/2013 du 19 septembre 2013 ;
- la demande de la SEMSAMAR Agence de Guyane en date du 09 juin 2015.
Le bénéficiaire
Le Directeur
Monsieur P. WERBACK
Date : 07/07/2015
Pour le Préfet
Le SGAR
Monsieur V. NIQUET
Date : 04/08/2015