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PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb)
Thèmes du document : Logement, Santé, Sécurité routière,
FD
communaute
D'AGGLOMÉRATION VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
PLU Plan Local d'Urbanisme de la Communauté
d'Agglomération
de Villefranche-sur-Saône
2 6 FEV. 208
| x |
LL
_—
-
©
©
5.12.
Arrêté
préfectoral
d'exposition
au
plomb Vu pour
être
annexé
à
la délibération
d'Arrêt
de
la
révision
du
PLU,
en
date
du
18
février
2013.
Le
Président,
©
©
©
www.cavil.fr Liber
» al
» Perl
RérueuQque
FRANÇAIS
PREFECTURE
DU
RHÔNE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE.
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
DE
L'EQUIPEMENT
SOCIALES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2001
— 747
RELATIF
À
LA
ZONE
A
RISQUE
D’EXPOSITION
AU
PLOMB
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
SUD-EST,
PREFET
DE
LA
REGION
RHONE-ALPES,
PREFET
DU
RHONE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
{a
Santé
Publique
et
notamment
Les
articles
L.1334-5,
L.1394.6
et
R.32-8
à R.32-12
;
VU
l'anêté
ministériel
du
12
Juliet
1999
fixant
le
modèle
de
la
note
d’information
à joindre
à
ut
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
révélant
{a
présence
de
revélements
contenant
du
plomb
pris
pour l'application
de
l’article
R
32,12
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
la
cireulaire
DGS/VS3
n°99/533
UHC/QC/18
n°99-58
du
30
août
1999
relative
à
la
mise
en
œuvre
et
au
financement
des
mésures
d=urgence
sur
le
saturnisme
;
VU
la
circulaire
DGS/SD7C/2001/27
et
UHC/QC/1
n°2001-1
du
16
janvier
2001
relative
aux
états
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
réalisés
en
application
de
l'article
L.
1394-5
de
la
loi
du 29
juillet
1998
d'orientation
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions.
VU
les
circulaires
préfectorales
des
15
juin
et
20
octobre
2000
adressées
aux
maires
du
département,
en
application
de
l'article
32-8
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
les avis des
Conseils
Municfpaux
des
communes
du
département
du
Rhône
;
108
rue
Pierre
Cornoile
-89419
LYON
CEDEX
O3
- tülécopie
:DA.
72,5
1.06,
26.
Gnp/hwmw.rhone.pref
gouv.fr VU
l'avis du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en date
du 25 janvier 2001
:
CONSIDERANT
que
le
plomb
est
un
toxique
dangereux
pour
ja
santé
publique,
et
notamment
pour celle des jeunes enfants
;
CONSIDERANT
que
l'emploi
de
peintures
ou
de
revêtements
contenant
du
plomb
a été
largement utilisé dans le bâtiment jusqu'en
1948
;
CONSIDERANT,
dès
Lors,
que
tout
immeuble
construit
evant
1948
présente
un
risque
potentiel
d'exposifion
au
plomb
pour
les occupants,
et ce nonobstant
lu réaïisation
de
travaux
de rénovation
par leur propriétaire
postérieurement
à cette date ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la Préfecture
du Rhône
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: L'ensemble
du
département
du
Rhône
est classé
zone
à risque
d'exposition
au plomb, ARTICLE
2
: Un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
est
annexé
à
toute
promesse
unilatérale
de
vente
ou
d'achat,
à
tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la
vente
d'un
immeuble
affecté
en
tout
où
partie
à l'habitation,
construit
avant
le
Ler
janvier
1948
et
situé
dans
le
département
du
Rhône.
Cet
état
doit
avoir
été
établi
depuis
moins
d'un
an
à
la
date
de
la
promesse
de vente
ou d'achat ou
du
contrat
susvisé.
ARTICLE
3
: Aucune
clause
d'exonération
de
la
garantie
des
vices
cachés
ne
peut
être
stipulée
à ruison
des
vices
constitués
par
l'accessibilité
au plornb
si l'état des
risques
n'est pas
annexé
aux
actes
susvisés.
ARTICLE
4
: Cet
état
est
dressé
pat
un
contrôleur
technique
agréé
au
sens
de
l'urticte
L111-
25
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
ou
par
un
technicien
de
la
construction
qualifié
ayant
contracté
une
assurance
professionnelle
pour
ce
type
de
mission,
dans
les
conditions
définies
par
la
circulaire
DGS/SD7C/2001/27
et
UHC/QC/I
n°2001-1
du
16
janvier
2001
annexée
au
présent
arrêté.
Les
fonctions
d'expertise
ou
de
diagnostic
sont
exciusives
de
toute uutre
activité
d'entretien
où
de
réparation
de
cet
immeuble.
‘ ARTICLE
S
: Lorsque
l'état
des
risques
révèle
la
présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
il
lui
est
annexé
une
note
d'information
à
destination
du
propriétaire,
conforme
au
modèle
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
1999,
ARTICLE
6
:L'état
des
risques,
incluant
la
note
d'information,
est
communiqué
par
le
propriétaire
aux
occupams
de
l'immeuble
(ou
de
la
partie
d'immeuble
concemé)
ainsi
qu'à
toute
personne
physique
ou
morale
appelée
à effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
(ou
partie
d'immeuble).
En
outre,
cet
état
est
tenu
par
le
propriétaire
à disposition
des
agents
ou
services
mentionnés
aux
articles
L.1421.1
et
L.1422.1
du
Code
de
la
Santé
Publique
ainsi
que,
le
cas
échéant.
aux
inspecteurs
du
travail
et
aux
agents
du
service
prévention
des
organismes
de
sécurité
sociale.
ARTICLE
7
:Lorsque
l'érat
des
risques
annexé
4 l'acte
authentique
qui
réalise
ou
constate
la
vente
révèle
une
accessibilité
au
plomb,
le
vendeur
ou
son
mandataire
en
transmet
sans
délai
copie
au
Préfet
- Direction
Départementale
de
l'Equipernent.
ARTICLE
8
:Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
mairie
de
chaque
commune
du
département
pendant
un
mois
à compter
du
2 avril
2001,
et
prendra
effet
à compter
du
mai
2001.
ARTICLE
9
: le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Rhône,
le
Sous-Préfet
de
Villefranche
s/Saône,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
et
les
Maires
des
communes
du
Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
et
dont
copie
sera
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires
ainsi
qu'aux
barreaux
constitués
près
les
Tribunaux
de
Grande
Instance
du
département
du
Rhône.
LYON, le
3
ms
AN
LE
EET,
copie.
conforme
—
Four ef
de
bureau
10
—
Micra
DÈSSE