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Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 32 00 taxe amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Fontenay. LE} LD U
aux-Roses
Plan Local
d'Urbanisme Fontenay-aux-Roses
6. Annexes
de Territoire du 7 mars 2017
[e ciraDIA Che
PLU approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 7 mars 2017
Mise à jour n° 1 des annexes du PLU par arrêté du 25 janvier 2018
Mise à jour n° 2 des annexes du PLU par arrêté du 16 décembre 2019
Mise à jour n° 3 des annexes du PLU par arrêté du 12 mars 2020 Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 22 NOVEMBRE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Actualisation du taux de la taxe d'aménagement En exercice : 35
Présents : 31
RPrESELES ‘3 L'An deux mille dix-sept, le vingt-deux novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses légalement convoqué le seize
novembre, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Abstentions : 1
Contre : 7
Etaient_présents: L. VASTEL, Maire ; C. BIGRET, M. GALANTE-GUILLEMINOT, À. BULLET, P. RIBATTO, S. BOURDET, M. FAYE, F. GAGNARD, R. BENMERADI, Maires-Adjoints : ME. MORIN, JC. PORCHERON, R. LHOSTE, JM. DURAND, AM. MERCAUDIER, JL. DELERIN, V. RADAOARISOA, E. CHAMBON, V FONTAINE-BORDENAVE, JM. GASSELIN, S. LE ROUZES, S. CROCI, M. FOULARD, T. NAPOLY, C. MARAZANO, A. SOMMIER, JJ. FREDOUILLE, F. ZINGER, P. BUCHET, S. CICERONE, G. MERGY, D. BEKIARI, Conseillers Municipaux.
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Absents représentés :
D. LAFON à F. GAGNARD
JP. AUBRUN à JC. PORCHERON
C. ALVARO à JM. GASSELIN
Absent : J. N'GALLE-EBOA
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à l'élection
d’un Secrétaire : M. Foulard est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.331-1 et suivants du code de l'urbanisme, en particulier les articles L.331-14 et L. 331- 15,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 7 mars 2017 par délibération du Conseil de Territoire de Vallée Sud-Grand Paris,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2011 instituant la taxe d'aménagement sur l'ensemble du territoire communal et la délibération en date du 14 novembre 2014 la reconduisant,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 16 novembre 2015 actualisant le taux de la taxe d'aménagement à 5 % sur l'ensemble du territoire communal, et du 28 novembre 2016 majorant sur le secteur de « la Cavée » le taux de part communale de la taxe d'aménagement à 9%,
Considérant les besoins de financement des équipements publics nécessités par le développement urbain,
7.2.1 Envoyé en préfecture le 07/12/2017
Reçu en préfectuQEL17142216
Affiché le
Considérant que la municipalité prévoit d'engager des opérations de renouvellement. urbain, Sr .l8$, ae >
secteurs des quartiers « Blagis-Paradis » et « l'ilot Scarron »,
Considérant que des travaux suivants sont rendus nécessaires aux besoins des habitants et usagers des constructions attendues, en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs :
- Des travaux de terrassement pour la réalisation d'espaces publics
- La modification et la réalisation de voiries
- Le renforcement et la modification des réseaux (assainissement, eaux pluviales, éclairage public.)
- La modification de l'éclairage public
- L'installation de mobilier urbain
- La réalisation d'équipements publics (crèche, équipements sportifs et culturels...)
Considérant que l'article L.331-15 du code de l'urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d'aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs,
Vu l'avis de la commission,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : de maintenir le taux de la taxe d'aménagement à 5 %, hors secteur majoré, applicable à Fontenay-aux-Roses,
Article 2 : de maintenir la valeur forfaitaire des aires de stationnements non comprises dans la surface imposable de la construction à 5 000 €,
Article 3 : de maintenir le taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement à 9 % sur le secteur « carrefour de la Cavée », tels que définis sur le plan joint à la présente délibération,
Article 4 : d'appliquer le taux majoré de la part communale de la taxe d'aménagement à 9 % sur les secteurs des quartiers « Blagis-Paradis » et « l'ilot Scarron », tels que définis sur le plan joint à la présente délibération,
Article 5 : la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 7 mars 2017,
Article 6 : ampliation de la présente délibération et du plan ci-joint sera transmise à : - Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine
- Madame la Trésorière principale
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Conseiller Départemental
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception
En préfecture le et
Publication/Affichage du 94f12 14% auo 4102 (18
Pour le Maire par détégation
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TAXE D'AMENAGEMENT
Périmètre à taux majoré
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