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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 4 Annexe CONV ETCHEBERRY Miren
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 4 Annexe CONV ETCHEBERRY Miren)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Médias, Investissement et développement économique,
Convention Aide installation Petites Fermes CAPB Page 1 sur 3
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
-
Miren ETCHEBERRY
Entre
Miren ETCHEBERRY, dont le siège de l’exploitation est situé au 1730 route d’Elixaga 64240 MACAYE d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ………………., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reconnait le rôle structurant des Petites Fermes pour le développement et l’aménagement du territoire Pays Basque, et à plusieurs titres. Elles participent en effet fortement au maintien d’une dynamique économique, sociale, culturelle et environnementale.
A cet effet, elle a mené un travail de définition de ces dernières, reconnue par un vote en Conseil communautaire le 9 décembre 2023.
Sur la base des critères qui définissent ces Petites Fermes, elle a ensuite engagé un travail de quantification estimant que sur les 3 777 exploitations agricoles du territoire, plus de 40% pourraient intégrer cette définition des Petites Fermes.
Afin d’encourager le développement des Petites Fermes, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a mis en place un dispositif d’aide en faveur de ces dernières, car reconnues comme fragiles. En effet, bien que les Petites Fermes soient nombreuses et variées, elles disparaissent progressivement d’année en année. Pour rappel, 23% des Petites Fermes ont disparu entre 2010 et 2020 en Pays Basque.
Le premier volet du dispositif a été voté et lancé lors de la séance du Conseil communautaire du 23 mars 2024. Sa principale mesure consiste en une aide forfaitaire de 3 000 € pour toute installation sur les Petites Fermes. Cette aide vise à consolider l’installation dans le cadre familial et hors cadre familial.
Elle constitue un complément local de la DNJA (Dotation Nouveau et Jeune Agriculteur) et son versement y est conditionné à son obtention, dans le cadre du calendrier de mise en place de la nouvelle DNJA au niveau national. Convention Aide installation Petites Fermes CAPB Page 2 sur 3
2. PRESENTATION DU PROJET AIDE
Miren ETCHEBERRY réalise une installation hors cadre familial. Elle développe une activité de maraîchage diversifié, en vente directe, certifiée en agriculture biologique.
La date d’arrêté attributif de la DNJA actée par les services instructeurs de la Région Nouvelle- Aquitaine est le 12 décembre 2024.
Miren ETCHEBERRY remplit toutes les conditions d’obtention de l’aide forfaitaire à l’installation Petites fermes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, proposées dans le formulaire de sollicitation de l’aide communautaire.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Miren ETCHEBERRY dans le cadre du volet Installation du dispositif de soutien aux Petites Fermes pour un montant forfaitaire de 3 000 €.
3.2. Modalités de paiement et contrôle financier
Conformément au règlement d’aide « Soutien aux Petites Fermes - Volet aide à l’installation », la subvention sera versée dès signature de la convention au compte de Miren ETCHEBERRY en un unique solde forfaitaire sur productions des pièces justificatives suivantes : ̵ l’attestation de recevabilité de la Région Nouvelle Aquitaine pour la DNJA,
̵ si installation se fait dans le cadre familial : les justificatifs requis portant sur les 3
critères définissant les Petites Fermes à savoir le relevé de situation PAC N-1, le
récapitulatif des assolements PAC N-1, la déclaration de revenu N-1,
̵ pour les HCF (hors cadre familial) et NIMA (non issus du milieu agricole), la copie du
dossier PDE déposé à la Région pour la demande DNJA.
Dans le cas particulier d’une installation dite « progressive », le versement de la subvention aura lieu en un acompte de 50 % dès signature de la convention, puis le solde au bout d’un an maximum, sur attestation d’installation pleine et entière produite par le bénéficiaire. Les autres justificatifs restent à produire.
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la décision de l’organe délibérant d’attribution.
Le programme de l’installation devra respecter les engagements pris dans le cadre de l’arrêté attributif de la DNJA.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.3. Engagements de Miren ETCHEBERRY
Miren ETCHEBERRY s’engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme
d’installation et au plus tard dans les délais impartis ;
o respecter les engagements pris dans le cadre de l’arrêté attributif de la DNJA dans le
cadre de la réalisation de son projet ; Convention Aide installation Petites Fermes CAPB Page 3 sur 3
o participer à des échanges de suivi de ce dispositif avec les services de la Communauté
d’Agglomération ;
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
L’éligibilité du porteur de projet au titre du dispositif et la sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Miren ETCHEBERRY Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La Vice-Présidente,
Isabelle PARGADE