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Document publié le Lundi 16 janvier 2012 par la commune de Saint-Vrain.
Lien du pdf (plu-procedures - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
DEPARTEMENT
DE
LA
MARNE
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
ARRONDISSEMENT
DE
VITRY
LE
FRANCOIS
Séance
du
09 janvier
2012
CANTON
DE
THIEBLEMONT
COMMUNE
DE
SAINT
VRAIN
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
23
décembre
2011;
les
membres
composant
le Conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le neuf
janvier
2012
à
17h30,
sous
la présidence
de
Mr
Christian
LALLEMENT
Nombre
de conseillers
.
Etaient
présents
: M.
Christian
LALLEMENT,
Mmes
COSTANT
Suzette,
En
exercice
: 11
KOHLY
Lucie,
MARHOEFER
Nadine,
Mme
GIMENEZ
Marie-Odile,
:
HINZELIN
Dominique,
TURCATO
Franck,
GARNIER
Antoine,
SCHEMITTE
Présents : 10
Christophe,
LAROCHE
Joël
Votants
: 10
Absent: M.
BERTRAND
Didier
Délibération
n°1
séance
du
09/01/12
Mme
Marie-Odile
GIMENEZ
a été
élue
secrétaire
de
séance
OBJET
: APPROBATION
DE
LA
CARTE
COMMUNALE
M.
le Maire
rappelle
les conditions
d'élaboration
de
la Carte
Communale
et présente
le document
tel qu'il sera
soumis
à
approbation. Vu: -
le Code
de l'Urbanisme
et notamment
les articles L 124-1
à L 124-4
et R
124-1
à
R 124-8,
-
les articles
L 112-1
et L 112-3
du
code
rural,
-
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
l'article L 2121-29
-
la délibération
du
Conseil
Municipal
en date du
14/06/2010
décidant
la réalisation d'une
Carte
Communale,
-
l'arrêté du
Maire
en date du 23/09/2011
soumettant
à enquête
publique
le projet de Carte
Communale
-
les conclusions
du Commissaire
Enquêteur
Monsieur
le Maire
présente
les observations
qui ont été faites sur le projet de carte communale
ainsi que
le rapport et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Après
avoir entendu
l'exposé du
Maire
:
Considérant
les
observations
faites
au
cours
de
l'enquête
publique,
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
et
l'exposé du
Maire.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal :
1.
décide
d'approuver
la carte communale
2.
décide
que
les décisions
individuelles
relatives
à l'occupation
et à l'utilisation du sol régies
par le code
de
l'urbanisme
demeureront
délivrées
au
nom
de
l'Etat
SU
LE
La présente
délibération
sera transmise
au
préfet afin qu'il approuve
par arrêté
la carte commun
le!
16
JAN,
2012
|
6
N,
4014
PAU
Elle sera,
en
outre,
transmise
pour
information
(éventuellement
et le cas échéant) :
-
aux
présidents
du
conseil
régional
et du
conseil
général
|.deVITR
-
-
aux
présidents
de la chambre
de commerce
et d'industrie,
de la chambre
des
métiers
et de la chambre
d agriculture
-
au
président
de
la Communauté
de
communes
Val
de
Bruxenelle
dont
fait partie
la commune
La
présente
délibération,
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
d'approbation
feront
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
(article
R
124-8
du
code
de
l'urbanisme).
Mention
de
cet
affichage
sera, en outre,
inséré
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
dès
réception
de
l'arrêté
de
M.
le
préfet
approuvant
la
carte
communale.
-
Le
dossier
de
carte
communale
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels.
-
La
présente
délibération
sera
exécutoire
après
approbation
par
le
Préfet
et
accomplissement
des
mesures
de
publicité
précitées.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous
Préfecture le_À
(14
et
de
la
publication,
le po
1
Extrait certifié conforme
au
registre
Fait à SAINT
VRAIN
le 09/01/0201
Le
Maire
M.
Christian
LALLEMENT
.Dream