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Procès Verbal - pv cc 22 mai 2025 st victor Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Remilly-en-Montagne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cc 22 mai 2025 st victor)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, Page 1 sur 22

CONSEIL COMMUNAUTAIRE – SAINT-VICTOR-SUR-OUCHE

Le 22 mai 2025

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 avril 2025

2. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Convention de partenariat entre le Département de la Côte-d’Or et la CCOM relative à l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif (SATESE) ➢ Statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

OUCHE ET MONTAGNE

Siège social :

5, place de la poste (Pont-de-Pany)

21410 SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE

Tel : 03.80.49.77.43

E-mail : accueil@ouche-montagne.fr

Sombernon :

Rue Gustave Eiffel

21540 SOMBERNON

Téléphone : 03.80.33.98.04

Télécopie : 03.80.33.98.05

www.ouche-montagne.fr

Monsieur Patrick SEGUIN, Président, après

avoir fait l’appel, ouvre la séance.

Secrétaire de séance : Céline VIALET

Date de la convocation : 16 mai 2025

Date de la publication : 4 juillet 2025

Nombre de membres en exercice : 50

Nombre de membres présents : 38

Nombre de pouvoirs : 10

AGEY : P CHATILLON //

ANCEY : B VASSEUR //

ARCEY : J ANDRZEJEWSKI //

AUBIGNY-LES-SOMBERNON : JP MONTUELLE//

BARBIREY SUR OUCHE : V PAUPERT //

BAULME-LA-ROCHE : R VEJUX //

BLAISY-BAS : A LAMY, T DELLERY //

BLAISY-HAUT : H FEVRE //

BUSSY-LA-PESLE : JM DEBAS //

DREE : P ROBINAT //

ECHANNAY : L STREIBIG //

FLEUREY SUR OUCHE : P ALGRAIN, JP PERROT, C TRAMOY, E COURTOIS, N PINOT //

GERGUEIL : B REYMOND //

GISSEY SUR OUCHE : JY JACQUETTON //

GRENANT LES SOMBERNON : JL LECOUR //

GROSBOIS-EN-MONTAGNE : JP BOULERE //

LANTENAY : P SEGUIN, B ROSIER //

MALAIN : N BENETON, A LEMAIRE, P CHAUVENET //

MESMONT : Y MARTIN //

MONTOILLOT : Y GOBERT //

PASQUES : C VIALET //

PRALON : G VERDREAU //

REMILLY EN MONTAGNE : M CHEVILLON //

SAINT-ANTHOT : M GROSSETETE //

SAINT JEAN DE BŒUF : M MERCIER

SAINT VICTOR SUR OUCHE : JD LALEVÉE //

SAINTE MARIE SUR OUCHE : A MAILLOT, MC BOURGEOT //

SAVIGNY-SOUS-MALAIN : G BACQUET //

SOMBERNON : M ROIGNOT, R DALAS, C EDOUARD, S LAMY //

VELARS SUR OUCHE : T JEAN, V GRASSER, JF MICHEL, M BILLOIR, H POINTEREAU, N BROIN, J ASSEZ //

VERREY-SOUS-DREE : L LAMY //

VIELMOULIN : B LEVOYET //

Conseiller(s) absent(s) suppléé(s) : M CHEVILLON suppléé par G GARROT Conseiller(s) absent(s) ayant donné pouvoir : J ANDRZEJEWSKI (donne pouvoir à G VERDREAU), P ALGRAIN (donne pouvoir à N PINOT), B ROSIER (donne pouvoir à P SEGUIN), Y MARTIN (donne pouvoir à H FEVRE), MC BOURGEOT (donne pouvoir à A MAILLOT), M ROIGNOT (donne pouvoir à R DALAS), C EDOUARD (donne pouvoir à S LAMY), T JEAN (donne pouvoir à M BILLOIR), H POINTEREAU (donne pouvoir à JF MICHEL), N BROIN (donne pouvoir à V GRASSER)

Conseiller(s) excusé(s) non suppléé(s) et non représenté(s) :

Conseiller(s) absent(s) : J ASSEZ, B VASSEUR

Invités : M. MOREL (DGS)Page 2 sur 22

➢ Prestations de contrôle des installations d'assainissement non collectif : Autorisation du Président à signer l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires de services ➢ Tarifs du SPANC à compter du 1er juillet 2025

➢ Règlement du SPANC à compter du 1er juillet 2025

➢ Règlement de la mensualisation eau/assainissement collectif à compter du 1er juin 2025 ➢ EPAGE de l’Armançon : modification des statuts

➢ Curage et épandage des boues des stations d’épuration à Blaisy-Bas, Fleurey-sur- Ouche, Mâlain et Sombernon – autorisation de lancement du marché

➢ Renouvellement des compteurs individuels d’eau potable – autorisation de lancement du marché

3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Achat et livraison de fournitures administratives & de fournitures de loisirs créatifs – autorisation de lancement du marché

➢ Budget eau et assainissement collectif : Décision modificative n°1 ➢ Budget déchets ménagers : Créances éteintes et créances irrécouvrables

4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Protection sociale santé

5. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE

➢ Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires 3-11 ans à compter du 1er septembre 2025

➢ Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Côte d’Or à comp- ter du 1er janvier 2026

6. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Cession d’un terrain sur la ZAE La Belle Idée à la société PIERRE & BAT ➢ Cession d’un terrain sur la ZAE La Belle Idée à la société GROUPE PAJOT

7. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Tarifs complémentaires de la régie de l’office de tourisme

8. Questions diverses

*************************************

Décisions du Président par délégation du Conseil

INTITULES SERVICE TITULAIRE MONTANT HT

Mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la construction du siège

communautaire à Mesmont

Direction

générale FLORES 35 018,40 €

Mission d’assistance à maîtrise

d’ouvrage pour la construction d’un site

périscolaire à Fleurey/Ouche

Enfance FLORES 36 643,00 €

Formation sur 2 jours de 12 agents

communautaires sur l’accueil du public

Moyens

généraux

UGAP /

CEGOS 4 250,00 €

Modification du poste de relèvement

principal à Velars/Ouche

Assainissement

collectif

SBE &

SULZER 19 792,00 €Page 3 sur 22

1. Affaires générales - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 3 avril 2025

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

2. Cycle de l’eau - Rapporteur : JP. PERROT

➢ Convention de partenariat entre le Département de la Côte-d’Or et la CCOM relative à l’assistance technique dans le domaine de l’assainissement collectif (SATESE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3232-1 et sui- vants et R.3232-1 et suivants ;

Vu la loi n°02006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu le décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007 relatif à l’assistance technique fournie par les départements dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu les Prescriptions techniques de l'Agence de l'Eau en matière de dispositifs d'autosurveil- lance ;

Considérant la nécessité pour le service assainissement collectif de la CC Ouche et Montagne de répondre à ses obligations de contrôles règlementaires ;

Considérant la proposition de partenariat sous convention pour l’année 2025, réalisée par le service SATESE du Conseil Départemental de Côte d’Or ;

Le Département s’engage à réaliser une visite annuelle au minimum par ouvrage épuratoire.

Le coût annuel pour la CC Ouche et Montagne s’élèvera à :

• Forfait plafond : 1 500 €

• Forfait par station supplémentaire : 7 X 152,55 = 1 067,85 €

Soit un total de 2 567,85 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer cette convention, dont le projet est joint à la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

➢ Statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux de Grosbois-en-Montagne

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;Page 4 sur 22

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5721-1 et sui- vants ;

Vu les travaux résultant de l’Etude technique, juridique et financière sur la mise en œuvre de syndicats de production d’eau potable ;

Considérant que le Département de la Côte d’Or s’est historiquement investi dans le domaine de l’eau, au titre duquel il a notamment initié une nouvelle politique départementale dès le mois de juin 2018, à travers la déclinaison opérationnelle de la Stratégie Départementale d’Adaptation au Changement Climatique (SDACC).

Considérant que l’objectif premier de la Stratégie Départementale de l’Eau est d’identifier les ressources idoines, au vu des besoins des territoires et à travers l’ensemble des usages, et d’en assurer la mobilisation et la préservation. Dans ce cadre, la construction de deux nou- velles usines, pour alimenter en eau potable une partie des Communes, a été envisagée.

Considérant qu’à cette fin, le secteur du Barrage - Réservoir de Grosbois-en-Montagne a été identifié.

Depuis 2021, des réunions ont eu lieu pour étudier la faisabilité technique et financière de la création de cette unité de production.

En conséquence, il est envisagé de formaliser juridiquement ce projet et de créer une structure syndicale dédiée à ce projet dénommé « Syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en- Montagne ». Ce syndicat revêtirait la forme d’un syndicat mixte ouvert, composé :

➢ Du Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM),

➢ De la Communauté de Communes Ouche et Montagne,

➢ Du Syndicat de la Vallée du Suzon (SIEAVS),

➢ Du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy- le-Désert,

➢ De la commune de Pouilly-en-Auxois.

L’objet du syndicat est, sur son territoire d’intervention, la production d’eau potable par la mo- bilisation de la ressource en eau issue exclusivement du Barrage réservoir de Grosbois-en- Montagne et le transport y afférent. Cette production sera répartie à part égale des volumes entre ses différents membres disposant de la compétence en eau potable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 ABSTENTION (P ROBINAT) :

➢ APPROUVE les statuts du « Syndicat intercommunal des eaux de Grosbois-en-Mon- tagne » joints en annexe ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

P ROBINAT : par le passé, on nous a demandé de supprimer beaucoup de syndicats et on en créé un aujourd’hui. D’autre part, ce n’est qu’un vœu, mais j’aimerais vraiment que le Président de ce futur syndicat soit de notre territoire car la ressource est sur notre périmètre.Page 5 sur 22

JY JACQUETTON : c’est prévu pour quand ?

JP PERROT : le projet est prévu pour 2027.

➢ Prestations de contrôle des installations d'assainissement non collectif : Autorisation du Président à signer l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires de services

Suite à la délibération n°064-2024 du Conseil Communautaire du 04/07/2024 approuvant la gestion du service public d’assainissement non collectif en régie avec une prestation de ser- vices installations d'assainissement non collectif, une consultation d’entreprises a été réalisée.

La durée du marché est fixée à 12 mois à compter du 01/07/2025 ou le jour de la notification aux titulaires si celle-ci intervient postérieurement au 1er juillet 2025.

Le montant maximum des commandes de cet accord-cadre étant de 300.000 € HT, la procé- dure d’appel d’offres ouvert a été retenue.

Les commandes seront réparties entre les titulaires de la manière suivante : - Le prestataire dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été considérée la meilleure : entre 40% et 60% du montant total des bons de commande ;

- Le prestataire dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été classée en 2ème position : entre 15% et 35% du montant total des bons de commande ;

- Le prestataire dont l’offre pour l’attribution de l’accord-cadre a été classée en 3ème position: entre 15% et 35% du montant total des bons de commande.

Après une publicité dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, cinq plis ont été remis et analysés par les services.

La commission d’appels d’offres s’est réunie le lundi 19/05/2025 pour échanger sur le rapport d’analyse des offres, procéder au classement des offres et attribuer le marché.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’accord-cadre de contrôle des installations d'assainissement non collectif avec les sociétés suivantes selon le classement établi par la commission :

• 1er : VERDI INGENIERIE EST – 2100 DIJON

• 2nd : ARTELIA S.A.S. – 21000 DIJON

• 3ème : JDBE S.A.R.L. – 25000 BESANÇON

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants, qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

R VEJUX : pourquoi avoir choisi 3 sociétés ?

JP PERROT : pour aller plus vite dans les contrôles la première année d’exécution.

JL LECOUR : la société qui nous suivait avant a-t-elle répondu ? L’avez-vous interrogée ?

JP PERROT : elle a retiré le dossier mais n’a pas répondu.Page 6 sur 22

➢ Tarifs du SPANC à compter du 1er juillet 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-11 ;

Vu la délibération n°062_2024 du 4 juillet 2024 concernant les modalités de contrôle des ins- tallations d’assainissement non collectif ;

Vu la délibération n°067_2024 du 26 septembre 2024 concernant les modalités de facturation des contrôles des installations d’assainissement non collectif ;

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public industriel et commercial (SPIC). Il doit faire l’objet d’un budget annexe qui s’équilibre par lui-même grâce au recouvrement de redevances facturées aux usagers du service.

Les tarifs des redevances doivent être fixés, de manière forfaitaire, selon les critères fixés par le Communauté de Communes.

Ils permettent de couvrir les charges :

• de l’examen préalable de la conception et de la vérification de l’exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter,

• du contrôle périodique des installations existantes,

• du contrôle des installations existantes dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, • des missions de gestion du service et de conseil assurées auprès des usagers, • des charges de personnel et financières du service.

La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » et le conseil d’exploitation eau/assainisse- ment se sont réunis le 15/05/2025 afin d’examiner la modification de la grille tarifaire compte tenu des éléments précités. A la majorité des présents, elles ont donné un accord sur cette tarification.

Après intégration du coût du prestataire pour la période juillet 2025-juillet 2026 et des autres charges du service, il est proposé les tarifs des redevances comme suit :

Montant des redevances

Contrôle de bon fonctionnement 465 €

Contrôle conception 230 €

Contrôle réalisation 235 €

Contrôle vente 465 €

Contre-visite 120 €

Suite à l’établissement d’une estimation du coût du contrôle, par délibération n°067_2024 du 26 septembre 2024, le Conseil avait décidé des modalités de facturation des contrôles des installations d’assainissement non collectif suivantes : tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement avec un fractionnement en trois fois de la somme (50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 25% trois mois après la transmission à l’usa- ger du rapport de contrôle et le solde 6 mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle).

Au regard du tarif proposé ci-dessus moins important, il est proposé de modifier les modalités de facturation des contrôles des installations d’assainissement non collectif et d’appliquer les dispositions suivantes : tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement avec un frac- tionnement en deux fois de la somme (50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 50% 6 mois après la transmission à l’usager du rapport de contrôle). A la majorité des présents, La commission eau/assainissement/Gemapi et le conseil d’exploita- tion eau/assainissement ont donné un accord sur cette tarification.Page 7 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 27 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (V PAUPERT, P ROBINAT, T DELLERY) et 18 voix CONTRE (L LAMY, C VIALET, G BAC- QUET, L STREIBIG, B LEVOYET, JL LECOUR, M MERCIER, H FEVRE, Y MARTIN, JM DEBAS, M GROSSETETE, JP MONTUELLE, R VEJUX, Y GOBERT, JY JACQUETTON, G GARROT, JP BOULERE, J ANDRZEJEWSKI) :

➢ FIXE les tarifs du SPANC comme suit :

Montant des redevances

Contrôle de bon fonctionnement 465 €

Contrôle conception 230 €

Contrôle réalisation 235 €

Contrôle vente 465 €

Contre-visite 120 €

➢ DIT que ces tarifs s’appliqueront à compter du 1er juillet 2025 ;

➢ DIT que ces tarifs seront réexaminés à compter du 1er juillet 2026 ;

➢ DIT que la tarification à l’acte du contrôle de bon fonctionnement sera faite avec un fractionnement en deux fois de la somme : 50% immédiatement après la transmission à l’usager du rapport de contrôle, 50% 6 mois après la transmission à l’usager du rap- port de contrôle ;

➢ DECIDE de verser une avance remboursable d’un montant de 70 830 € au budget annexe SPANC afin de lui permettre de faire face à ses charges d’exploitation ;

➢ AUTORISE le versement de cette avance sur l’exercice 2025 selon les écritures suivantes :

• Budget principal : dépense réelle à l’article 65736221 « Subvention au budget annexe/régie industrielle et commerciale sans personnalité morale » • Budget annexe SPANC : recette réelle à l’article 747 « subvention et participation des collectivités »;

➢ DIT que le remboursement de cette avance par le budget annexe SPANC s’effectuera par dixième à compter de l’année 2026;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

P CHATILLON : il y aura 208 contrôles à faire sur des nouvelles installations en plus des 723 contrôles à rattraper ?

JP PERROT : les 723 contrôles vont être réalisés le plus rapidement possible et ils seront répartis avec les 3 entreprises.

L STREIBIG : le coût proposé est de 465 € quel que soit le contrôle mais peut-on nous rappeler ce que prendrons chacun des prestataires pour réaliser les contrôles.

JP PERROT : pour rappel, le prestataire ne fait qu’une partie de ce qu’il y a à faire pour un contrôle et nous serons facturés à hauteur de 145 €.

L STREIBIG : qui rédige le rapport ?Page 8 sur 22

M MOREL : on va obliger les entreprises à utiliser un logiciel acheté par la collectivité afin que les documents soient uniformes. Les informations principales seront saisies par le prestataire lors des contrôles (chez l’usager puis au retour au bureau) et les documents seront ensuite édités puis transmis à l’usager par la Communauté de Communes.

L STREIBIG : aujourd’hui, nous avons un prestataire qui va nous facturer de l’ordre de 150 € et nous allons, pour de nombreuses raisons déjà expliquées, multiplier par 3 environ le prix de la prestation. A mon sens, nous sommes sur quelque chose de particulièrement prohibitif pour les habitants même si le contrôle est effectué tous les 10 ans. Nous allons mettre des familles en difficulté pour quelque chose de difficilement justifiable, on ne peut donc pas appliquer un tel tarif.

P SEGUIN : il y a environ autant de coût net du fournisseur que du coût de la CCOM. On fera une analyse dès l’année prochaine du temps passé par les services, cela a été demandé par le Bureau.

JL LECOUR : pourquoi ne pas mettre une croix sur les avances du budget général ?

P CHAUVENET : nous sommes obligés de rembourser le budget principal.

G BACQUET : vous parlez d’une révision du tarif d’ici 1 an ou 2, mais aurons-nous assez de retour ? Il faudrait une équité sur la période. Quand vont commencer les premiers contrôles ?

JP PERROT : les premiers contrôles devraient débuter d’ici le 1er juillet et une révision pourrait intervenir d’ici le 1er juillet 2026 en fonction des prix du futur marché 2026-2030.

JP MONTUELLE : est-ce qu’il y aura des contrôles faits dans des habitations sur lesquelles nous avons des gros doutes d’installations aux normes ?

B CARITEY : j’ai une liste d’habitations à contrôler car les installations ne sont plus conformes (ex : installations non conformes contrôlées lors d’une vente) donc c’est par eux que nous allons commencer et j’ai également en parallèle, une liste de signalements.

L STREIBIG : je trouve cela normal d’avoir des moyens coercitifs pour des installations non conformes mais 465 € pour des personnes avec des installations conformes, cela reste élevé.

JP MONTUELLE : le juste prix serait donc aux environs de 130 €. Il va être compliqué de justifier l’incompétence d‘un manque de gestion et d’un manque de choix des élus. Je doute que le tarif baissera à l’avenir.

A LEMAIRE : des choix ont été fait en connaissance de cause (en 2019 avec le choix de rester en redevance annuelle) et en fonction de la situation du moment. Il ne faut pas oublier le sens premier de ces contrôles qui concerne l’environnement.

P ROBINAT : pourquoi nous ne pourrions pas faire un prix à 300 € aujourd’hui et nous voyons à l’équilibre ensuite ?

P CHAUVENET : à 300 €, nous n’équilibrons pas.

➢ Règlement du SPANC à compter du 1er juillet 2025

Vu les articles L.2224-8 et L.2224-10 modifiés du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Par délibération n°116-2021, le Conseil Communautaire réuni le 25 novembre 2021 a ap- prouvé l’actuel règlement du service assainissement non collectif.Page 9 sur 22

Les points notables de l’évolution du règlement sont :

- En cas de non-respect de la réglementation, un nouveau contrôle sera réalisé chaque année jusqu’à la levée de la problématique,

- En cas d’absence à un contrôle dument programmé le coût de la prestation est dû par l’usa- ger,

- Modification de la forme de la redevance (redevance à l’acte réalisé et non plus annuelle).

La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » et le conseil d’exploitation eau/assainisse- ment ont approuvé ce règlement modifié le 26/02/2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement du service public de l’assainissement non collectif applicable à compter du 1er juillet 2025.

L STREIBIG : quand vous dites qu’en cas de non-respect un nouveau contrôle sera réalisé, s’agit-il d’une contre-visite ou d’un nouveau contrôle à part entière ?

JP PERROT : c’est un nouveau contrôle au prix d’un nouveau contrôle.

M MOREL : la contre-visite c’est plutôt lors des travaux de réhabilitation ou l’on revient une seconde fois si la première fois les travaux réalisés ne sont pas conformes au dossier.

P CHATILLON : en cas de non-respect de la règlementation, il sera possible pour la collectivité de demander quatre fois 465 € à un usager.

M MOREL : oui.

➢ Règlement de la mensualisation eau/assainissement collectif à compter du 1er juin 2025

Par délibération n°053_2024, le Conseil Communautaire a approuvé le règlement pour la men- sualisation des factures d’eau et d’assainissement collectif.

Après une année de fonctionnement, il est proposé notamment des ajustements de ce règle- ment afin de :

- permettre aux nouveaux abonnés d’adhérer en cours d’année : un délai de traitement de deux mois d’instruction est institué avant le premier prélèvement,

- pour les personnes n’ayant pas d’historique de consommation : les échéances seront calculées sur la base d’une estimation de consommation considérée à 40 m3 par an/par personne adulte,

- prélèvement effectué le 10 (au lieu du 08) de chaque mois,

- modifications à la demande de l’usager (changement RIB, fin de mensualisation, etc…) : information du service avant le 05 du mois précédant.

La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » et le conseil d’exploitation eau/assainisse- ment ont approuvé ce règlement modifié le 15/05/2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le règlement de la mensualisation des factures d’eau et d’assainissement collectif joint en annexe à compter de la facturation au titre de l’année 2026 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces affé- rentes à ce dossier et nécessaires à l’exécution de la présente décision.Page 10 sur 22

➢ EPAGE de l’Armançon : modification des statuts

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L5211-20 ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960 du 07 octobre 2024 portant transformation du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) et adoption des statuts ;

Vu la délibération du Comité syndical n°01_2025 du 10 avril 2025 relative à la modification des statuts de l’EPAGE de l’Armançon ;

A la suite de la procédure réglementaire ad hoc, le SMBVA a été transformé en EPAGE de l’Armançon le 1er janvier 2025 par arrêté inter préfectoral du 7 octobre 2024.

A cette occasion, Monsieur le Préfet de l’Yonne a demandé à Monsieur le Président de procéder à une mise en conformité des statuts au regard des dispositions du code général des collectivités territoriales lors de la 1ère réunion du comité en 2025.

C’est ainsi qu’un projet de statuts révisés a été travaillé avec les services de l’Etat pour prendre en compte différentes modifications, à savoir principalement :

- Précision apportée pour indiquer que l’EPAGE est considéré comme un syndicat « à la carte »,

- Ajout d’articles sur l’adhésion ou le retrait de membres de l’EPAGE, sur la reprise d’une compétence par un membre,

- Détails apportés à l’article sur les cotisations, dont un exemple en annexe, - Simplification des modalités de représentativité, permettant une élection directe des délégués des EPCI au Comité Syndical. Les statuts actuels prévoient une désignation des élus par les collectivités dans deux collèges (GEMAPI et animation) puis ces collèges élisent les représentants au comité syndical du syndicat. Le projet de statuts prévoit que chaque intercommunalité désigne directement ses représentants au comité syndical : pour la CCOM, avec 2 638 habitants, elle disposerait de 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.

La délibération du Comité syndical de l’EPAGE de l’Armançon en date du 10/04/2025 nous ayant été notifiée en tant que membre de cet établissement, il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur les modifications statutaires ainsi proposées.

La Commission « Eau/assainissement/Gemapi » a approuvé cette modification lors de sa réunion du 15/05/2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la modification des statuts de l’EPAGE de l’Armançon, ainsi que le projet de nouveaux statuts ci-annexés ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision.

➢ Curage et épandage des boues des stations d’épuration à Blaisy-Bas, Fleurey-sur- Ouche, Mâlain et Sombernon – autorisation de lancement du marché

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;Page 11 sur 22

La Communauté de Communes dispose de 8 stations de traitement des eaux usées.

Ces équipements nécessitent un entretien pour éviter la saturation de ces bassins de stockage des boues.

L’opération consiste en l’enlèvement des boues sur les entités suivantes :

➢ 4 lits plantés de roseaux à la station à Sombernon (2 à curer en 2025 et 2 à curer en 2026),

➢ 2 lits plantés de roseaux à la station à Mâlain,

➢ 2 lits plantés de roseaux à la station à Fleurey-sur-Ouche,

➢ 3 bassins à la lagune à Blaisy-Bas.

En application des procédures d’achats du code de la commande publique, la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en place un marché de curage des boues, de transport et d’épandage de celles-ci vers les parcelles identifiées aux plans d’épandage.

Ce marché sera constitué de 2 lots :

• Lot 1 “Curage et épandage des boues de la lagune à Blaisy-Bas” :

Lieu d’exécution : Lagune, 21540 Blaisy-Bas

Définition de la prestation :

- Curage de 3 bassins de lagunage (9 050 m2),

- Transport des boues vers les parcelles ciblées du plan d'épandage, - Epandage des boues évacuées.

Délai d’exécution (préparation et travaux) prévisionnel : 12 mois

• Lot 2 “Curage et épandage des boues des stations d’épuration” :

Lieux d’exécution :

- STEP 21410 Fleurey-sur-Ouche

- STEP 21410 Mâlain STEP

- STEP 21540 Sombernon

Définition de la prestation :

- Curage des lits plantés de roseaux des stations d'épuration

- Transport des boues vers les parcelles ciblées des plans d'épandage, - Epandage des boues évacuées.

Délais d’exécution (préparation et travaux) prévisionnels :

juillet - août 2025 :

- STEP à Sombernon

- STEP à Mâlain

- STEP à Fleurey sur Ouche

juillet - août 2026

- STEP à SombernonPage 12 sur 22

Le montant estimé du marché pour la durée est de :

Montant estimé sur la durée totale

du marché

Lot 1 : Lagune de Blaisy-Bas 50 000 € HT

Lot 2 : Stations à Sombernon, Mâlain et Fleurey-

sur-Ouche 85 000 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le lancement d’un marché « Curage et épandage des boues de la lagune de Blaisy-Bas et des stations d’épuration situées à Fleurey Sur Ouche, Sombernon, Mâlain » pour un montant de 135 000 € HT ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget eau et assainissement collectif 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

➢ Renouvellement des compteurs individuels d’eau potable – autorisation de lancement du marché

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

En application de l’arrêté du 06 mars 2007, la Communauté de Communes doit procéder à une nouvelle campagne de remplacement de compteurs individuels d’eau froide nécessaire au renouvellement du parc de la régie Eau & Assainissement.

Ce marché comprend la pose et le calibrage du système de radio relève autonome permettant la récupération des données de consommation. Il comprend également la fourniture et pose de pièces présentant des degrés d’usure importants lors du renouvellement du compteur (robinet vanne, etc…).

La Communauté de Communes fournira au prestataire les compteurs et les têtes émettrices.

En application des procédures d’achats du code de la commande publique, la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en place un marché de renouvellement des compteurs d’eau potable individuels.

Cet accord cadre est prévu pour une durée de 12 mois.

Le montant maximum du marché pour la durée du marché est de 180.000 € HT.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le lancement d’un marché « renouvellement des compteurs d’eau potable individuels » pour un montant maximum de 180 000.00 € HT ;

➢ PRECISE que les bons de commandes seront engagés sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement ;Page 13 sur 22

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget eau et assainissement collectif 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

3. Finances - Rapporteur : P. CHAUVENET

➢ Achat et livraison de fournitures administratives & de fournitures de loisirs créatifs – autorisation de lancement du marché

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Les besoins de fonctionnement des services de la Communauté de Communes nécessitent l’achat régulier de fournitures de bureau et /ou de fournitures pour les activités pédagogiques du service enfance.

En application des procédures d’achats du code de la commande publique, la Communauté de Communes Ouche et Montagne souhaite mettre en place un marché interservices pour la fourniture et la livraison de fournitures administratives et de loisirs créatifs.

Cet accord cadre est prévu pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois.

Le montant estimé du marché pour la durée est de :

Montant annuel

estimé

Montant estimé

sur 4 ans

Montant maximum

de commande sur

4 ans

Lot 1 : achat et livraison de

fournitures administratives 14 000 € HT 56 000 € HT 80 000 € HT Lot 2 : achat et livraison de

fournitures de loisirs créatifs 8 000 € HT 32 000 € HT 44 000 € HT

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ AUTORISE le lancement d’un marché « Fourniture et livraison de fournitures adminis- tratives & de fournitures de loisirs créatifs » avec un montant maximum de 80 000 € HT pour le lot 1 et de 44 000 € HT pour le lot 2 ;

➢ PRECISE que les bons de commandes seront engagés sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix unitaires annexé à l’acte d’engagement ;

➢ PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2025 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents, contrats et avenants qui seront nécessaires à l’exécution de la présente décision.

➢ Budget eau et assainissement collectif : Décision modificative n°1

Vu le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 voté le 3 avril 2025 ;

Vu les dépenses supplémentaires imputées sur le budget 2025 concernant les travaux de dévoiement de réseaux AEP au droit du Pont au-dessus du Canal de Bourgogne à Pont-de- Pany, ainsi que les régularisations liées à la facturation eau-assainissement collectif ;Page 14 sur 22

Il est proposé de modifier les crédits inscrits au budget annexe 2025 comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes OP 43 – Renouvellement des

canalisations 2023

Art. 2315 – Immobilisations corporelles

en cours

+ 7 000 €

OP 44 – Renouvellement des

canalisations 2024

Art. 2315 – Immobilisations corporelles

en cours

- 7 000 €

TOTAL 0 € 0 €

SECTION D’EXPLOITATION

Chapitre

Article - Désignation Dépenses Recettes Chapitre 67 – Charges exceptionnelles

Article 678 – Autres charges

exceptionnelles

+ 50 000 €

Chapitre 011 – Charges à caractère

général

Article 61521 – Bâtiments publics

- 50 000

€

TOTAL 0 € 0 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE cette proposition de modifications des crédits budgétaires n°1 sur le budget annexe « Eau et Assainissement Collectif » 2025 ;

➢ VOTE la décision modificative présentée ci-dessus.

➢ Budget déchets ménagers : Créances éteintes et créances irrécouvrables

Les créances irrécouvrables concernent des créances intercommunales pour lesquelles le comptable public n’a pu aboutir malgré les procédures de recouvrement.

Les créances éteintes interviennent lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité, qui s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elles constituent donc une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et notamment l’article 1617-5 ;

Vu le budget déchets ménagers pour les exercices 2015 à 2024 ;

Vu les états des restes à recouvrer sur ce budget, dressés et certifiés par M. GURY, responsable du Service de Gestion Comptable de Pouilly-en-Auxois, qui demande l’admission en non-valeur de ces titres et par la suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées au dit état ;

Vu la liste n°6690480832 pour un montant de 21 291,92 € ;

Vu la liste n°7585370932 pour un montant de 2 853,83 € ;Page 15 sur 22

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ ACCEPTE d’admettre en non-valeurs la liste n°6690480832 d’un montant total de 21 125,25 € qui se décompose ainsi :

• 20 038,18 € à l’article 6541 – créances irrécouvrables (article 6541) – avec refus d’admission pour un usager

• 1 087,07 € à l’article 6542 – créances éteintes (article 6542)

➢ ACCEPTE d’admettre en créances éteintes la somme de 2 853,83 € correspondant à la liste n°7585370932 (article 6542) ;

➢ CHARGE Monsieur le Président, ou son représentant, de signer tous les documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

E COURTOIS : que signifie « avec refus d’admission pour un usager » ?

M MOREL : le Trésor Public remet à la collectivité, une liste de plusieurs pages d’usagers concernés par ces propositions et il y a un usager pour lequel nous considérons que la créance est recouvrable donc il sera noté que nous refusons de l’admettre en irrécou- vrable.

4. Ressources humaines - Rapporteur : P. SEGUIN

➢ Protection sociale santé

Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protec- tion sociale complémentaire ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri- toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé- mentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial émis le 07/04/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité ;

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assu- rance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un acci- dent.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».Page 16 sur 22

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées se- lon le mode de contractualisation suivant :

• contrat individuel d’assurance labellisé,

ou

• contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative – ou obligatoire) souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474.

Lors de sa réunion du 7 avril 2025, les membres du CST ont émis un avis favorable à la mise en place d’un contrat collectif d’assurance souscrit par le Centre De Gestion 21 auquel adhè- rera la CC Ouche et Montagne à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR, 1 ABSTENTION (A LAMY) et 1 voix CONTRE (A MAILLOT) :

➢ RETIENT la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier;

➢ DETERMINE le montant de la participation de la CC Ouche et Montagne par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance;

➢ AUTORISE Monsieur le Président à effectuer tout acte en conséquence

A MAILLOT : nous n’avons pas le droit de mettre en concurrence d’autres compagnies d’assurance ? Nous prendrons automatiquement celle du CDG 21 ?

P SEGUIN : dans ce cas-là, oui.

5. Action sociale - Rapporteur : JD LALEVEE

➢ Règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires 3-11 ans à compter du 1er septembre 2025

Vu le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires approuvé par délibération n°038_2024 du 04/04/2024 ;

Afin de donner suite à un nombre important de réservations aléatoires qui entraînaient de nombreuses modifications et qui biaisaient les effectifs d’enfants accueillis (accueils faussement complets), le délai d’annulation pour les mercredis scolaires était passé de 7 à 30 jours calendaires en novembre 2023. Les familles pouvaient toutefois ajouter des réservations jusqu’au dimanche précédant l’accueil.

Depuis l’ouverture d’un second accueil à Mâlain, cette situation n’est plus problématique puisque, bien que le nombre d’enfants accueillis corresponde à ce qui était projeté, il reste quelques places et les parents sont plus sereins pour inscrire leurs enfants.

Les moyennes d’enfants accueillis les mercredis sont :

Septembre à décembre Janvier à ce jour

Matins 115 117 Après-midis 90 92Page 17 sur 22

Il s’avère toutefois que les parents dont les enfants fréquentent régulièrement les accueils des mercredis scolaires se retrouvent bloqués lorsque leurs enfants sont invités à un anniversaire, qu’elles ont la possibilité de poser une journée ou encore un rendez-vous. Les familles qui fréquentent le plus le service et changent peu leurs réservations sont ainsi pénalisées financièrement.

Pour pallier cet effet, tout en gardant un délai raisonnable pour l’organisation du service, il est proposé de réduire le délai offert aux familles pour annuler une réservation à 15 jours calendaires, comme pour les accueils extrascolaires, à compter de la rentrée 2025/2026.

Cette proposition a été validée à l’unanimité par la Commission « Action sociale » en date du 6 mai 2025.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à 47 voix POUR et 1 voix CONTRE (JL LECOUR) :

➢ APPROUVE la modification du délai d’annulation pour les mercredis scolaires ;

➢ APPROUVE la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires à compter du 1er septembre 2025;

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

➢ Renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF de la Côte d’Or à comp- ter du 1er janvier 2026

Afin de maintenir un cadre pour un projet de territoire et de service partagé entre la Collectivité et la CAF de Côte d’Or à la fin du second Contrat Enfance Jeunesse en 2021, la CCOM est cosignataire d’une convention territoriale globale jusqu’au 31 décembre 2025.

Pour rappel, en 2022, la construction de ce nouveau cadre avait débuté avec l’élaboration d’un diagnostic réalisé avec le cabinet ITHEA et l’ensemble des acteurs du territoire (élus, professionnels de structures d’accueil, associations, travailleurs sociaux, familles, seniors).

Les conclusions de ce diagnostic avaient permis de dégager les enjeux et les priorités d’actions en 2023, puis de rédiger un plan d’actions pour une projection sur les trois années à venir et des actions concrètes à mettre en place.

Ces actions visaient à proposer une offre de service cohérente, de qualité et au plus près des besoins des usagers, avec les moyens dont nous disposons.Page 18 sur 22

Pour rappel, le plan d’actions actuel présentait les objectifs stratégiques et les objectifs opérationnels :

L’accompagnement de la CAF de Côte d’Or dans le cadre de cette CTG se réalise sur 2 niveaux :

- Technique : avec le soutien de la chargée de conseil et de développement de la CAF sur l’ensemble de nos projets et sur le pilotage de cette CTG et avec l’accompagne- ment du chargé de conseil financier de la CAF pour la partie financière (déclarations, dispositifs d’aides)

- Financier : avec un financement de nos actions menées.

L’accompagnement annuel versé pour notre collectivité est de :

o 75 000 € dont bonus CTG : 23 000 € pour les RPE

o 276 000 € dont bonus CTG : 50 000 € pour les accueils périscolaires o 63 000 € dont bonus CTG : 20 000 € pour les accueils extrascolaires o 20 000 € pour l’espace jeunes

o Bonus CTG : 24 000 € pour le pilotage

Afin de poursuivre ce partenariat avec la CAF de Côte d’Or, sur l’accompagnement technique et financier, nous devons prendre une délibération stipulant que nous souhaitons renouveler une CTG pour les 5 prochaines années, soit de 2026 à 2030.

Cette proposition a été validée à l’unanimité par la Commission « Action sociale » en date du 6 mai 2025.

Les orientations politiques et les fiches actions pourront évoluer au cours de cette contractualisation de 5 ans, puisque des comités de pilotage, en présence d’élus et de partenaires, sont réalisés annuellement afin d’évaluer et d’ajuster les fiches actions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la procédure de renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 ;Page 19 sur 22

➢ AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution de cette délibération.

6. Développement économique - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Cession d’un terrain sur la ZAE La Belle Idée à la société PIERRE & BAT

Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis n° 2024-21406-66378 du 17 septembre 2024 établi par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche Comté ;

Vu la délibération 072_2024 relative à la vente de terrains ZAE « la Belle Idée » à Mesmont fixant le tarif de vente des terrains viabilisés ;

La Communauté de Communes est propriétaire de parcelles viabilisées situées sur la zone d’activités économiques La Belle Idée à Mesmont (21540).

Le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 17/09/2024 a proposé la vente des terrains au prix actualisé de 25 € HT / m².

La société PIERRE & BAT a fait part de son intérêt pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZI n°258 (ilot 4) d’une surface de 2 184 m².

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE DE VENDRE la parcelle cadastrée ZI n°258 pour un montant de 54 600 € H.T. à la société PIERRE & BAT dont le siège est situé 4 Chemin du Bois à Mesmont (21540) ;

➢ MISSIONNE le cabinet LEGATIS situé 1, place de l’Europe à Dijon (21000) pour établir l’acte notarié ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les actes devant intervenir à cet effet et nécessaires à l’application de cette décision, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.

➢ Cession d’un terrain sur la ZAE La Belle Idée à la société GROUPE PAJOT

Vu l’article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis n° 2024-21406-66378 du 17 septembre 2024 établi par la Direction Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche Comté ;

Vu la délibération 072_2024 relative à la vente de terrains ZAE « la Belle Idée » à Mesmont fixant le tarif de vente des terrains viabilisés ;

La Communauté de Communes est propriétaire de parcelles viabilisées situées sur la zone d’activités économiques La Belle Idée à Mesmont (21540).

Le Conseil Communautaire lors de sa réunion du 17/09/2024 a proposé la vente des terrains au prix actualisé de 25 € HT / m².

La société GROUPE PAJOT a fait part de son intérêt pour l’acquisition d’une surface de 6.000 m² à découper dans la parcelle actuellement cadastrée section ZI n°207 d’une surface actuelle de 9 949 m².Page 20 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE DE VENDRE une surface de terrain de 6 000 m² à découper dans la parcelle actuellement cadastrée ZI n°207 pour un montant de 150.000 € H.T. (montant à ajuster en fonction de la surface réelle du terrain après division par un géomètre) à la société GROUPE PAJOT dont le siège est situé 4 Les Portes de Bourgogne à Créancey (21320) ;

➢ MISSIONNE le cabinet LEGATIS situé 1, place de l’Europe à Dijon (21000) pour établir l’acte notarié ;

➢ DONNE pouvoir à Monsieur le Président, ou son représentant, pour signer tous les actes devant intervenir à cet effet et nécessaires à l’application de cette décision, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la rédaction de l’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur.

7. Tourisme - Rapporteur : A. LEMAIRE

➢ Tarifs complémentaires de la régie de l’office de tourisme

Vu la délibération n°022_2025 du 6 mars 2025 approuvant la tarification de produits et pres- tations à compter du 01/04/2025 pour l’office de tourisme ;

Avec la présence d’agents saisonniers communautaires au château de Mâlain, il est envisa- geable de proposer aux visiteurs une visite guidée « flash ». D’une durée de 30 à 45 minutes, cette visite proposera des focus sur l’histoire médiévale ou celle du château (guerre des reli- gions, Jeanne vs Catherine, la cuisine, la botanique, la géologie, etc…).

Le prix de cette visite commentée inclurait, à l’issue, la visite libre du château.

De plus, afin d’étoffer la gamme de produits à la vente à la régie office de tourisme, il est proposé les tarifs complémentaires suivants :

Tarifs

Visite Guidée Flash adulte 6,00 €

Visite guidée Flash enfant (6-18 ans) 2,00 €

Livre Notre Dame d’Etang 10,00 €

Livre « La Haute Vallée de l’Ouche, tome 1 » 30,00 €

Livre « Mâlain/Mediolanum, une ville gallo-romaine » 30,00 €

Biscuits artisanaux de Julie 75g 3,50 €

Biscuits artisanaux de Julie 150g 6,00 €

Moutarde Reine de Dijon - Coffret 3 flacons 11,50 €

Moutarde Reine de Dijon - Coffret 3 flacons BIO 12,00 €

Moutarde Reine de Dijon - Lot 4 flacons 12,50 €

Moutarde Reine de Dijon - Présentoir 5 flacons 22,00 €

Moutarde Reine de Dijon - 1 flacon moutarde de Dijon 3,90 €Page 21 sur 22

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs complémentaires des produits, prestations diverses et des entrées du château de Mâlain commercialisés par l’office de tourisme de la Communauté de Com- munes Ouche et Montagne indiqués dans le tableau ci-dessus ;

➢ DIT que ces tarifs sont applicables à compter du 28 mai 2025 ;

➢ CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de signer tous les docu- ments relatifs à l’exécution de la présente délibération.

8. Questions diverses

QD1

A LEMAIRE présente les animations culturelles et touristiques 2025 à venir.

QD2

C VIALET demande que les communes soient prévenues en amont des animations culturelles et touristiques.

QD3

C VIALET rappelle que les maires du territoire ont reçu une invitation du Maire de Talant afin de participer au tirage au sort des jurés d’assises.

La séance est levée à vingt-deux heures.

Le prochain Conseil Communautaire aura lieu le jeudi 3 juillet 2025.

Ce compte-rendu est un extrait du Conseil Communautaire qui s’est déroulé le 22 mai 2025. Il est affiché au siège de la CCOM, publié sur le site www.ouche-montagne.fr et transmis pour information et affichage dans les 32 communes du territoire.

Le procès-verbal, complété des débats qui se sont tenus, sera soumis pour validation aux conseillers communautaires lors de la réunion du 3 juillet 2025.Page 22 sur 22

SIGNATURES