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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0130 AcquisitionParcellesROCHE ZAEGrignon
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0130 AcquisitionParcellesROCHE ZAEGrignon)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Se
Res
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022
Délibération n° DEL-2022-0130
Objet: Zone d'Activités Economiques de Grignon à Pontcharra :
acquisition de parcelles bâties et non bâties appartenant
à l'indivision ROCHE
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 61
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 13
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 4
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
2 4 MAI 2022
et affichage le
24 MAI 2022
Secrétaire de séance :
Sophie RIVENS
Le lundi 16 mai 2022 à 19 heures 00, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 10
mai 2022.
Présents : Claude BENOIT, Cédric ARMANET, Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, Patricia
BELLINI, François BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON,
Dominique BONNET, Christophe BORG, Coralie
BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François CLAPPAZ,
Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile CONRY,
Isabelle CURT, Brigitte DULONG, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Jean-Luc FILLON,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA, Nelly
GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona
GENTY, Martin GERBAUX, Annick GUICHARD, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET,
Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX,
Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume
RACCURT, Adrian RAFFIN, Sidney REBBOAH, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Annie TANI, Laurence THERY, Jean-Claude
TORRECILLAS, Martine VENTURINI, Régine VILLARINO
Pouvoir: Patrick AYACHE à Serge POMMELET, Brigitte
DESTANNE DE BERNIS à Coralie BOURDELAIN, Vincent
GOUNON à Claire QUINETTE-MOURAT, Alain GUILLUY à
Olivier ROZIAU, Christelle MEGRET à Sidney REBBOAH,
Clara MONTEIL à Patricia BAGA, Youcef TABET à Nelly
GADEL, Françoise VIDEAU à Claudine GELLENS, Damien
VYNCK à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0130-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique ; Vu la délibération n° DEL-2019-0423 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Le Grésivaudan en date du 16 décembre 2019 relative au lancement de la Zone d'Activités de Grignon à Ponicharra ;
VU l'avis du Domaine en date du 28 juillet 2021
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire a approuvé, en date du
lé décembre 2019, le lancement de la Zone d'Activités Economiques (ZAE) de
Grignon à Pontcharra.
Dans le cadre de l'aménagement à venir de cette ZAE, Le Grésivaudan doit
procéder à l'acquisition de plusieurs parcelles. Des discussions ont ainsi été engagées avec l'indivision ROCHE qui est propriétaire des parcelles bâties et non bâties
suivantes, dans le périmètre de la ZAE de Grignon :
Parcelle Contenance {m°) Consistance
BC 94 742 Maison d'habitation avec annexes
Petit bâtiment constituant une annexe de la
BC 95 2 056 ai maison et foncier non bâfi
BC 480 1 679 Foncier non bâti
BC 483 1 124 Foncier non bâti
Total 5 60]
Un accord a été trouvé avec les propriétaires pour l'acquisition, en pleine propriété, de la totalité des parcelles susmentionnées. Le montant total de l'acquisition de ces biens est de 260 000 euros. Les frais d'acquisition relatifs à la transaction seront à la charge de la Communauté de communes.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
-__ D'acquérir, en pleine propriété, pour un montant de 260 000 euros, la totalité des parcelles susmentionnées, cadastrées BC 94, BC 95, BC 480 et BC 483,
situées sur la commune de Pontcharra ;
Les crédits correspondants sont prévus au budget 2022 - chapitre 60 -— article 6015 - analytique ZGRIG - Gestionnaire — Z-GRIG
-__ De l'autoriser à signer l'acte de vente et tout autre acte afférent à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des suffrages exprimés cette délibération (par 66 voix pour; 4 abstentions : Michel BASSET, Nelly GADEL, Martin GERBAUX, Youcef TABET).
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 1 6 MAÏ 2022
Le Président,
Henri BAILE \é 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaPkiva ratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nolification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0130-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Grenoble, le 28/07/2021
Direction départementale des Finances publiques de l'Isère
Pôle d'évaluation domaniale
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex1
téléphone : 04 76 85 76 08
mél. : ddfip38.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
POUR NOUS JOINDRE GRESIVAUDAN
Affaire suivie par: Hélène MORELLATO 390, RUE HENRI FABRE téléphone : 04 76 85 76 47 / 06 14 74 93 94 mél. : helene.morellato@dgfip.finances.gouv.fr 38926 CROLLES CEDEX
Réf. DS : 4578143
Réf OSE : 2021-38314-40478
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Propriété ROCHE : maison, dépendances et parcelles non bâties
Vos réf : PONTCHARRA/GRIGNON/ROCHE
Adresse du bien : Lieu-dit Grignon - 38530 PONTCHARRA
Département : ISERE
Valeur vénale : Voir détail au 8 8
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300 - SD
Le Directeur départemental à
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0130-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 1 - SERVICE CONSULTANT
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
affaire suivie par :
2- DATE
de consultation : 27/05/21
de réception : 27/05/21
de visite : 07/07/2021
de dossier en état : 07/07/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable de quatre parcelles appartenant à l'indivision ROCHE sur la commune de Pontcharra. Ces acquisitions s'inscrivent dans le cadre de la réalisation de la zone d'activités économiques de Grignon sur la commune de Pontcharra. La communauté de communes est maître d'ouvrage sur cette opération.
Calendrier prévisionnel : second semestre 2021
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : parcelles BC 94, BC 95, BC 480 et BC 483 se décomposant comme
suivant :
Description du bien :
-Maison sur 3 niveaux + petits combles non aménagés d'une surface cadastrale communiquée de 110 m° et d'année de construction de 1952.
La partie logement se situe en rez de jardin surélevé (se décomposant en : hall d'entrée, salon, grande cuisine, salle de douche, WC indépendants, 2 chambres, placards) et à l'étage (se décomposant en: dégagement, 2 chambres, 2 pièces non aménagées sans fenêtres et partiellement isolées).
Très petits combles non aménagés, accessibles uniquement par une échelle.
Isolation en toiture notée, mais partielle du bâti ou datant de l’année de construction (même si
de bonne facture pour l'époque pour le rez de jardin surélevé). Huisseries sur-vitrage ou double vitrage. Bon entretien général, mais de qualités diverses. A noter, la salle de douche et les WC au rez de jardin surélevé rénovés récemment, beau parquet, fenêtres partiellement rénovées. Chauffage poêle à bois ancien dans la cuisine et électrique dans le reste de la maison.
Très grand sous-sol, semi-enterré avec fenestrons et accès par l'extérieur de la maison à usage de cuisine d'été, buanderie et remise/débarras/cave.
Il a été indiqué dans la demande et confirmé lors de la visite par le propriétaire oralement une surface de 110 m° habitable. Il sera retenu une surface de 166m°? compte tenu des surfaces pondérées recalculées de l'étage et sous-sol.
ncavalli@le-gresivaudan.fr
Parcelle
BC 94 742 maison d'habitation avec annexes
BC 95 2056
BC 480 1679
BC 483 1124 non bâtie, actuellement, jardin d’agrément TOTAL 5601
Contenance
(m²)
petit bâtiment constituant une annexe de la
maison et ancien terrain agricole en forme de
longue bande
non bâtie, ancien terrain agricole en forme de
bande
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0130-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 - Garage indépendant et accolé à la maison. Sur l'arrière le complétant, un appentis (à usage de stockage du bois), l'ensemble équipé d'une terrasse accessible par un escalier extérieur sur le toit plat.
- Annexes: deux dépendances de type grange et appentis en moellons, contigués et édifiées en limites des parcelles BC 94 et95, d'une surface au sol, murs compris, d'environ 100m°.
- parcelles et parties non bâties : terrain plat sur l'avant (partie jardin d'agrément) et autour et en fond de la propriété (en nature de prés) à ancien usage agricole.
5 —- SITUATION JURIDIQUE
- Nom du propriétaire : Indivision ROCHE
- Situation d'occupation : Actuellement loué (bail expirant en juin 2023 indiqué, bail non communiqué), sera vendu libre.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Zone Aue (zone à urbaniser à vocation économique) au PLU de la commune de Pontcharra (approuvé le 25/01/2018 et modifié le 13/02/2019). Pas de restrictions au PPRN.
AC1 : Périmètre de protection des monuments historiques (servitudes de patrimoine culturel).
OAP n° 6 (Grignon) du PLU. L'OAP prévoit, sur le tènement à acquérir, de préserver une ouverture paysagère en entrée de ville.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Î
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
4
Compte tenu du marché, à ce stade amiable et hors toutes indemnités (en l'absence d'indication apportée à ce jour sur des exploitations agricoles en activité), la valeur vénale du bien libre est estimée à 260 000€.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Le présent avis est valable un an.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0130-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
ER
L'inspectrice LÉ Finances publiques
Hélène MORELLATO
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220516-DEL-2022-0130-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022