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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune d'Auchel.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ppri clarence Courrier notification communes EPCI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Affaire suivie par : Aurélien PRUD'HOMME
03 21 22 99 29
aurelien.prudhomme(@pas-de-calais.gouv.fr
PRÉFET Direction départementale DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la
Liberté mer Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement / Unité Gestion des Risques ARRAS, le Q4 FEV, 9022
Le préfet du Pas-de-Calais
À
destinataires in fine
OBJET : Approbation du plan de prévention du risque inondation (PPRi) de la vallée de la Clarence P.J. : Dossier de PPRi, certificat d’affichage
J’ai l’honneur de vous transmettre un exemplaire du Plan de Prévention du Risque inondation de la vallée de la Clarence, approuvé par arrêté préfectoral pris ce jour.
Comme en dispose l’article R.562-3 du Code de l’Environnement, ce dossier est composé des pièces suivantes :
* une note de présentation,
+ le réglement définissant les zones de risques différenciées et les modalités applicables pour chaque zone,
+ les cartes communales de zonage réglementaire, des hauteurs d'eau et de zonage réglementaire des zones blanches au 1/5000"*,
° le bilan de concertation et ses annexes
et de pièces informatives complémentaires :
+ la carte des enjeux, des aléas, de zonage réglementaire et de zonage réglementaire des zones blanches à l'échelle de la vallée de la Clarence au 1/25000°%,
+ l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 portant prescription du plan de prévention du risque inondation sur la vallée de la Clarence,
+ la décision de l'autorité environnementale en date du 15 octobre 2019 dispensant le projet de plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Clarence de la production d'une évaluation environnementale,
* une note explicative.
100 avenue Winston Churchill = |
ERA D G ne FL Te Se www.pas-de-calais.souv.fr @prefetpasdecalais =" prefet62 Je vous remercie de procéder à l’affichage de l’arrêté préfectoral d’approbation du PPRi de la vallée de
la Clarence pendant un mois minimum dans les conditions définies en ses articles 5 et 6. À cette fin,
vous trouverez ci-joint un certificat d’affichage (annexe 1) que je vous demande de me retourner
complété, daté et signé, dès la clôture de l’affichage, à l’adresse suivante :
Préfecture du Pas-de-Calais
DCPPAT/BICUPE/SUP/VD
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Le PPRi de la vallée de la Clarence approuvé vaut servitude d’utilité publique et doit être annexé « sans
délai » par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent
pour l'élaboration des documents d’urbanisme au Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLU Intercommu-
nal) ou à la Carte Communale, en application des articles L.153-60 et L.163-10 et du Code de l’Urba-
nisme.
En outre, des obligations. émanent de l’approbation de ce PPRi. Elles sont reprises en annexe.
Il doit par ailleurs être mis à disposition du public notamment en mairie et au siège des établissements
publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d'urbanisme.
réfet
Le Préf as-de-Calals
Louis LE FRANC — Destinataires avec obligation d’affichage :
Madame, Monsieur le Maire de :
+ _Allouagne ° Cauchy-à-la-Tour + Marest
+ Ames + _ Chocques ° Marles-les-Mines
+ Amettes * Ecquedecques + Mont-Bernanchon
° Auchel. ° Ferfay + Nedon
* Auchy-au-Bois *_ Floringhem * _Nedonchel
° Aumerval + _Fontaine-les-Hermans ° Oblinghem
* Baiïlleul-les-Pernes + __ Gonnehem + _Pernes
* _ Bourecq °+ _ Ham-en-Artois ° Pressy
* _ Bours ° Labeuvriere + Robecq
° Burbure * Lapugnoy ° Sachin
° Busnes + Lespesses + _Sains-les-Pernes
+ _Calonne-Ricouart * Lieres ° Saint-Hilaire-Cottes
* Calonne-Sur-La-Lys ° Lillers ° Tangry
° _ Camblain-Chatelain ° Lozinghem ° Valhuon.
Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération « Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane »
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Ternois
Monsieur le Président du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Ternois — 7 Vallées
Destinataires sans obligation d’affichage
Monsieur le Président du Département du Pas-de-Calais
Monsieur le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France
Copie
Madame la Sous-Préfète de Béthune
Monsieur le Président du SYMSAGEL
Chambre d’agriculture du Nord Pas-de-Calais
Centre National de la Propriété Forestière du Pas-de-Calais
SDIS du Pas-de-Calais : Annexe — Principales obligations émanant de l’approbation du PPRi de la vallée de la Clarence
Pour les communes et EPCI
Annexer le PPRi au document d’urbanisme dès approbation
Réaliser ou mettre à jour le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et le plan
communal de sauvegarde (PCS) et le cas échéant le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) au plus tard
dans les deux ans qui suivent l’approbation du plan’
Informer la population tous les deux ans à compter de la date d'approbation du PPRi
Dans le cadre du titre IV du PPRi (extrait), dans un délai de 5 ans sauf mention contraire :
* _ Gérer les espaces publics : dans un délai de 2 ans
* interdira l’accès aux espaces, voiries et parkings ouverts au public des secteurs situés dans les
bandes de précaution en cas de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage »
TOUgE | |
* _ installera un panneau signalant le risque d’inondation sur les parkings ouverts au public.
+ scellera au sol les mobiliers urbains, sportifs et de loisirs
° Tenir un registre des personnes vulnérables : dans un délai de 2 ans, le Maire devra informer les ad-
ministrés de l’existence de ce registre au moins une fois tous les deux ans.
°_ Réalisation de diagnostic de vulnérabilité : le Maire ou le Gestionnaire compétent réalisera dans un dé-
lai-de 2 ans un diagnostic de vulnérabilité des établissements scolaires et d’accueil d’enfants (crèche),
de personnes âgées et/ou handicapées situés en zone rouge ou marron ou au niveau des bandes de pré-
caution.
+ Réalisation d’un plan de mise en sécurité : Les exploitants ou propriétaires d’ERP accueillant des per-
sonnes vulnérable et situés en zone rouge ou marron ou au niveau des bandes de précaution organiseront
- soit l’évacuation soit le rassemblement au niveau de zone de refuge situées au-dessus de la cote de réfé-
rence à partir de la diffusion des messages d’alerte. Pour cela, il instaurera un plan de mise en sécurité
dans un délai de 2 ans à compter de l’approbation du présent PPRi.
° Mise en sécurité du réseau d’assainissement : À l’occasion de travaux sur les réseaux, les équipements
permettant l’accès aux réseaux d'assainissement seront verrouillés ou munis de dispositif de protection
(grille) ou de tout autre dispositif empêchant leur déplacement. |
° Information sur le Plan Familial de Mise en Sûreté : le Maire informera la population résidant en
zone à risque sur l’existence de ce plan
Pour les activités économiques et agricoles : dans le cadre du titre IV du PPRi (extrait), dans un délai de 5 ans sauf | mention contraire :
Réaliser un diagnostic de vulnérabilité des activités au risque inondation dans un délai de deux ans
Arrimer les citernes
Mettre hors d’eau ou en site étanche les stockages polluants
Fixer ou arrimer les caravanes et autres habitations légères de loisirs
Concernant les campings :
+ l’installation d’un panneau d’information sur le risque d’inondation à un endroit visible et stratégique
+ la diffusion d’un message d’alerte à destination des clients en cas de mise en vigilance « pluie-inondation » et/ ou « inondation » et/ou « orage » de niveau orange ou rouge
* _ l’évacuation ou la mise en sécurité (au-dessus de la cote de référence en zone submersible ou en zone non inondable) des usagers en période de vigilance « pluie-inondation » et/ou « inondation » et/ou « orage » de niveau rouge ou de niveau orange pour les établissements situés en zone rouge ou marron ou au niveau des bandes de précaution
Les gestionnaires de réseau s’assureront que les. infrastructures peuvent résister aux conséquences d’une inondation et réaliseront les travaux nécessaires le cas échéant Pour les particuliers : dans le cadre du titre V du PPRi (extrait), dans un délai de 5 ans sauf mention contraire :
* Réalisation d’un espace refuge: Dans les zones rouge ou marron ou au niveau de la bande de précaution, création d’un espace refuge au-dessus de la cote de référence accessible par l’intérieur du bâtiment. .
* Installation d’un détecteur d’eau au rez-de-chaussée de l’habitation dans un délai de 2 ans pour les logements situés en zone rouge ou marron ou au niveau de la bande de précaution.
* Mise en place sur au moins un ouvrant par façade d’un dispositif d’ouverture manuel pour les zones rouges Où marron ou au niveau de la bande de précaution.
* Fixer ou déplacer au-dessus de la cote de référence les citernes de produits polluants ou toxiques afin d’éviter que celles-ci soient emportées par le courant. :
* Mise en sécurité des piscines par un dispositif de mise en sécurité comprenant le balisage visible au-dessus
de la cote de référence et la couverture de sécurité.