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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 51 du 1 juin 2017
Document publié le Jeudi 1 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 51 du 1 juin 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 51 – 1 juin 2017 SOMMAIRE
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°2017/DIRECCTE/SG/UD44/37 en date du 1er juin 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire.
Décision n°2017/DIRECCTE/Pôle T/UD44 /07 en date du 1er juin 2017 portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail.
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
Arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
Grand Port Maritime de Nantes / Saint-Nazaire
Arrêté du 31 mai 2017 abrogeant l’arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique et du président du directoire du GPMNSN du 30 mai 2017 réglementant les activités maritimes dans les limites administratives du grand port maritime du Nantes / Saint-Nazaire à l’occasion de la livraison du paquebot Meraviglia les 31 mai et 1er juin 2017. 7!
Lo EL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2017/DIRECCTE/SG/UD44/37
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la-
Loire ;
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'Etat et relatif
à la gouvernance des achats de l'Etat :
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté du 10 mai 2017 confiant à Jean-Baptiste AVRILLIER, l'intérim du poste de directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des
Pays de la Loire à compter du 1” juin 2017:
VU l'arrêté n° 2017/SGAR/DIRECCTE/271 du 29 mai 2017 de la préfète de la région Pays-de-la-
Loire, portant délégation de signature à M ; Jean-Baptiste AVRILLIER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex 1
Standard 02 53 46 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00
www.paysdelaloire.direccte.souv.fr Loire, par intérim ;
VU l'article 12 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-Baptiste AVRILLIER à subdéléguer sa
signature en cas d'absence ou d'empêchement :
ARRETE
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à M. Daniel BRUNIN, directeur régional adjoint, responsable de
l'Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer les actes et pièces
relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de
recettes selon les modalités définies dans l’arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-
Baptiste AVRILLIER en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionaux suivants :
BOP 102 Accès et retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel BRUNIN, la délégation visée à l’article 1 sera
exercée par :
- M. Willy VASSE, directeur du travail ;
- M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint ;
- M. Michel BRENON, directeur adjoint ;
- M. Laurent BOULANGEOT, directeur adjoint ;
- Rémi MORANDEAU), directeur adjoint du travail ;
ARTICLE3 :
Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l’arrêté de subdélégation
n° 2017/DIRECCTE/SG/UD44/18 du 09 mars 2017.
ARTICLE4 :
Le responsable de l’Unité départementale DIRECCTE de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Pays de la Loire et de la préfecture de la Loire-Atlantique. Fait à Nantes, le 1° juin 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Régional, par intérim
Jean-Baptiste AVRILLIER 7
pUu L. Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DECISION
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° 2017/DIRECCTE/Pâôle T/ UD 44 / 07 des Pays de la Loire
£
É
Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional
dans le domaine de l’inspection de la législation du travail
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi chargé
de l’intérim à compter du 1° juin 2017
le code du travail, notamment son article R 8122-11 ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du
travail ;
l’arrêté du 10 mai 2017 nommant M. Jean-Baptiste AVRILLIER, ingénieur en chef des
mines, directeur régional adjoint, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi des Pays de la Loire pour assurer l’intérim de l’emploi du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la
Loire à compter du 1° juin 2017 ;
l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 portant nomination de M. Daniel BRUNIN sur l’emploi
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l’unité
territoriale de la Loire-Atlantique ;
DECIDE
ARTICLE1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel BRUNIN, directeur régional adjoint,
responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES CEDEX 1
Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.53.46.78.00 des Pays de la Loire chargé de l'intérim, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par
les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l'inspection de la législation du
travail, notamment celles qui sont ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours
gracieux dans le département de la Loire-Atlantique (liste non exhaustive donnée à seule fin
d'exemples) :
Emploi
Disposition applicable Objet
L. 6225-4; L. 6225-5 ; L. 6225-9 du | Décision de suspension du contrat d’apprentissage
code du travail Ne : nu Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6 du code du travail Décision d’interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11 | Décision d'opposition à l’exercice de l’activité d’un
du code du travail groupement d'employeurs
R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du| Décision accordant ou refusant l'agrément d’un
travail groupement d'employeurs
R. 1253-27 du code du travail Décision retirant l’agrément d’un groupement
d'employeurs
Agrément, changement de convention collective et
retrait d’agrément d’un groupement d'employeurs
lorsque le contrôle du respect de la réglementation du
travail relève de plusieurs autorités administratives
R.1253-32 du code du travail
L. 1233-41 et D. 1233-8 du code du Réduction des délais de notification des
travail licenciements économiques
Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l’emploi
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail
L. 1233-57-2 du code du travail Décision de validation de l’accord collectif
mentionné à l’art. L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-57-3 du code du travail Décision d'homologation du document unilatéral de l'employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du code du travail
: Injonction prise sur demande formulée par le CE ou à
L.1233-57-5 du code du travail défaut les DP ou en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L.1233-24-1 du code du travail
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du|Constat de carence du plan de sauvegarde de
code du travail l’emploi
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du| Décision de reconnaissance de la lourdeur du travail handicap L. 8253-1
R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l’Office
Français de l’Immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d’emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de
travail, et avis sur le montant de la redevance.
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
Décret n° 2002-615 du 26/04/2002
R 338 du code de l’éducation
Formation professionnelle et certification ;
délivrance des titres professionnels, validation du
jury, recevabilité de la VAE
Institutions représentatives du personnel
Disposition applicable Objet
L. 2312-5 et R. 2312-1 du code du
travail
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail
Décision imposant l’élection de délégués de site et,
en l’absence d’accord, fixant les modalités
électorales
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections du personnel
L. 2322-5 et R. 2322-1 du
travail
L. 2324-13 et R. 2324-3 du
travail
code du
code du
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d’entreprise
Décision de répartition du personnel entre les
collèges et de répartition des sièges entre les
différentes catégories pour les élections de Comité
d’entreprise
L. 2314-31 et R. 2312-2 du
travail
code du Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel
L. 2312-5 et R. 2312-1 du
travail
code du
Décisions imposant l’élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l’élection des délégués de
site
L. 2327-7 du code du travail
R. 2327-3 du code du travail
Nombre et répartition des sièges au comité central
d’entreprise.
Détermination du nombre d’établissements distincts
et répartition des sièges entre les différents
établissements et les différentes catégories pour les
élections au comité central d’entreprise
L. 2322-5; KR. 2322-1 du
travail
code du
L. 2324-13; R. 2324-3 du
travail
code du
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d’entreprise
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d’entreprise
L. 2322-7 et R. 2322-2 du
travail
code du Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d'entreprise
L. 2143-11 et R. 2143-6 du
travail
code du Décision de suppression du mandat délégué syndical L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail
Décision de suppression du mandat de représentant
de section syndicale
L. 2333-4 et KR. 2332-1 du code du
travail
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du
travail
Répartition des sièges des comités de groupe entre
les élus du ou des collèges
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L. 2345-1 et R. 2345-1 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la
suppression d’un comité d’entreprise européen
L.4611-5 du code du travail Décision de création d’un CHSCT/BTP
R 2122-22 du Code du travail
Décision d’irrecevabilité du recours gracieux pour
l'inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région
R 2122-23 du Code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour
l’inscription des électeurs sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité dans les très
petites entreprises, pour les recours déposés dans la
région Pays de la Loire
Durée du travail
Disposition applicable Objet
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail - R. 713-26 du code rural
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail
R. 3121-26 du code du travail
R. 713-44 du code rural
R. 3122-7 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue de travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d’activité
au niveau local ou départemental
Recours hiérarchique contre la décision de
l’Inspecteur du travail en matière d’enregistrement
des heures effectuées
Suspension pour des établissements spécialement
déterminés, de la faculté de récupération des heures
perdues suite à une interruption collective de travail,
en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
Santé et sécurité au travail
Disposition applicable Objet
L. 4721-1 à L. 4721-3 du code du
travail
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses
R. 4533-66; KR. 4533-7 du code du
travail Dérogation à l'obligation des maîtres d’ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de chantier
L. 4221-1du code du travail, Article 3
arrêté du 23/07/1947 modifié Obligation de prévoir des douches
Arrêté du 11/07/1977 article 3 Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance
médicale spéciale
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée pour effectuer certains
travaux dangereux
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une
dérogation à l'interdiction de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail
Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires
et de salariés sous contrat de travail à durée
déterminée pour certains travaux particulièrement
dangereux
L.4111-6 , R. 4462-30 du code du
travail
Aït.8 du décret 2005-1325 du
26.10.2005
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai
prolongé pour délivrer l’approbation si l’instruction
l’exige; demande d’effectuer des essais
complémentaires, et chantiers de dépollution.
R.4152-17 du code du travail Dérogation au nombre de berceaux dans un local d’allaitement
Arrêté du 28/01/1991 (art.2, 9 et 10)
Décision refusant ou autorisant un employeur à
assurer la formation des personnels intervenant dans
les opérations d’hyperbarie
Décision refusant de dispenser ou dispensant de
formation des personnels intervenant dans les
opérations d’hyperbarie
Négociation collective
Disposition applicable Objet
Accord contrat de génération: décision de L. 5121-8, L. 5121-10 à 14, R.5121-
33 et R.5121-34 du code du travail conformité ou de non-conformité, mises en demeure Fixation et mise en œuvre des pénalités
R.4163-6 et R.4163-7 du code du
travail
Accord en faveur de la prévention de la pénibilité
Décision de mise en œuvre de la pénalité
L. 2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du
code du travail,
L. 2242-9-1 et R. 2242-10 du code du
travail
Négociation Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Fixation et décision de mise en œuvre de la pénalité
Décision de conformité, non-conformité d’un accord
ou plan d’action égalité professionnelle (rescrit)
Opposition au plan égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du
travail
R. 4222-7 du code du travail
hommes
Décision de fin de recouvrement de la pénalité en
matière d’égalité professionnelle femmes/hommes
Divers
Disposition applicable Objet
L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du
travail
Homologation des ruptures conventionnelles des
contrats de travail à durée indéterminée
L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
suivants du code du travail
Demande de retrait ou de modification de
dispositions d’un accord d’intéressement ou de
participation, ou d’un règlement d’épargne salariale
L. 2135-5 et D. 2135-8 du code du
travail
Dépôt des comptes des organisations syndicales et
professionnelles dont les ressources sont inférieures à
230 000 euros
Transaction pénale
L. 8114-4 et suivants et R.8114-4 et
suivants du code du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
Organisation du système d’inspection du travail
R. 8122-6 du code du travail
Décision d’affection des responsables d’unité de
contrôle et des agents de contrôle de l’inspection du
travail
ARTICLE 2 :
M. Daniel BRUNIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux
agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera
adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi des Pays de la Loire chargé de l’intérim.
ARTICLE 3 :
Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim,
Pour le directeur et par délégation, ARTICLE 4 :
La présente décision, qui abroge celle du 11 octobre 2016, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1° juin 2017
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim,
Jean-Baptiste AVRILLIER D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction des de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau de la coordination Et de la modernisation interministérielle Délégation de signature M. Jean-Baptiste AVRILLIER - directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim
VU
Z
VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ; la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article
13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique de l’Etat ; la
loi
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée,
relative
à
l’administration territoriale
de
la
République ; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; le décret n° 97-1185 du 19 décembre
1997 modifié
pris pour l’application au ministère de
l'emploi
et
de
la
solidarité
du
1°)
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l’emploi et de la
solidarité
du
2°)
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 modifié portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret n°
2009-1377
du
10 novembre
2009 relatif à l’organisation et aux missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
6 QUAI
CEINERAY — BP 33515
— 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 VU
le
décret
n°
2012-1246
du 7
novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°
2013-571
du
ler
juillet
2013
autorisant
les
ministres
chargés
des
affaires
sociales,
de
la
santé,
du travail
et
de
l'emploi,
des
sports,
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfête de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ;
VU
larrêté interministériel
du
15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique
du
ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles
de
l'Etat au sens
de l'article
15
du décret n°
2004-374
du 29
avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements
VU
arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
à
M.
Jean-Baptiste
AVRILLIER,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence, de la consommation, du travail et de [emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÈTE
ARTICLE
1
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Baptiste AVRILLIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et
de
l’emploi par
intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l’autorité de la préfète de la Loire Atlantique : > Toutes correspondances administratives, à l’exception :
2
de celles destinées :
-
aux parlementaires
-
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux
2
des circulaires aux maires
2
des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
> Toutes décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité. — Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après : I— PRIVATION TOTALE D'EMPLOI 1. 4.
Décisions
relatives
aux
droits
à
un
revenu
de
remplacement
pour
les
travailleurs
involontairement privés
d’emploi en application des
dispositions
des
articles
L
5421-1
à 4,
R 5421-1 à 3 du code du travail
Décisions relatives
aux droits
du régime
de
solidarité
(articles L
5423-1
à 6,
L
5423-7 ;
L 5423-8 à 14, L 5423-18 à 23, R 5423-1
à 14 ; R 5423-15 à 17 ; R 5423-18 à 27 du code du
travail)
Décisions de suppression ou de réduction du revenu de remplacement (articles
L 5426-2,
4,
5
et 6, L 5411-1
à
10, L 5412-1
et 2, L 5413-1, R 5426-1
à
17, L 5426-2
à 8 du code du
travail)
Nomination des membres de la commission chargée de donner un avis
sur les projets de
décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois (article R 5426-9 du code du travail)
Décisions relatives à l’attribution de la prime de retour à l’emploi (articles L 5133-1
à 7 et
R 5133-1
à
8
du
code
du travail)
et
de
l’aide
personnalisée
de
retour
à
l’emploi
(articles
L 5133-8 à 10 et R 5133-90 à 17 du code du travail)
IT — PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI 1. à.
APLD:
décision d’attribution de l’allocation partielle de longue durée
:
articles L 5122-2,
D 5122-43 à D 5122-51
du code du travail
Décisions
d’attribution des
allocations
de
chômage partiel
(article
L
5122-1
du code
du
travail) a)
Cessation temporaire
d’activité
(articles
L
5122-1,
R
5122-1
à
R
5122-29
du
code
du
travail)
b)
Fermeture
de
l’établissement pour mise en congé
annuel
(article
R
5122-10
du
code
du
travail) Mise en œuvre de la procédure de paiement direct aux salariés (article R 5122-16 du code
du travail)
Conclusion
de
conventions
prévoyant
la
prise
en
charge
partielle
des
indemnités
complémentaires
versées
par
l’entreprise
à
ses
salariés
victimes
d’une
réduction
d’activité
(articles L 5122-2, D 5122-32 à D 5122-42 du code du travail)
Mise
en
œuvre
de
la
participation
de
l’Etat
à
l’allocation
complémentaire
versée
par
l’entreprise
en
matière
de
rémunération
mensuelle
minimale
garantie
(articles
L
3232-3,
L 3232-7, L 3232-8 et R 3232-3 à R 3232-6 du code du travail)
Décisions prises dans le cadre du chômage partiel total tendant à reconnaître si, au-delà de
trois mois de suspension d’activité, les salariés doivent être toujours considérés à la recherche d’un emploi pour être indemnisés (article R 5122-9 du code du travail) IT — FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI 1.
Conclusion
et
mise
en
œuvre
de
l’ensemble
des
conventions
dans
le
cadre
de
la
restructuration
des
entreprises
et
de
l’adaptation
à
l’emploi
au
titre
du
fonds
national
de
l’emploi (articles L 5111-1 à L 5111-3 et R 5111-2 à R 5111-5 du code du travail)
Conventions
conclues
au
titre
du
dispositif
d’aide
au
conseil
aux
entreprises
pour
l’élaboration de
plans
de
gestion prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
(décret n°
2003-681 du 24 juillet 2003)
Présidence de la commission spécialisée pour l’emploi du CODE et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du code du travail)
IV = FORMATION PROFESSIONNELLE 1.
B
Aide
de
l’Etat
aux
groupements
d’employeurs
embauchant
des
jeunes
en
contrat
de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
Agrément,
suspension
et
retrait
d’agrément
des
exploitants
des
débits
de
boissons
leur
permettant
d’accueillir
des
mineurs
de
plus
de
16
ans
en formation par
alternance
(article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l’ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) Apprentissage du secteur public :
agrément,
suspension et retrait d'agrément des maîtres
d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92- 675
du
17.07.92 modifiée;
article
1
du
décret
n°
92-1258
du
30.11.92,
circulaire
du
16.11.1993)
Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail)
a)
Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d’apprentis ou d’élèves de classes préparatoires à l’apprentissage accueillis simultanément dans
une
entreprise
ou
un
établissement
par
un
même
maître
d’apprentissage
(articles
R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail)
b)
Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d’apprentissage qui ne sont
pas
titulaires
d’un
titre
ou
d’un
diplôme
correspondant
au
métier
préparé
par
l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail)
c)
Décisions
d’opposition
à
l’engagement
d’apprentis
(articles
L
6225-1,
R
6225-6
et
R
6223-16 du code du travail)
| V — MESURES POUR L’INSERTION PROFESSIONNELLE 1.
Accompagnement des
salariés
en contrats
aidés
CUI
(CAE
et
CIE)
— enveloppe
unique
régionale
(article
L
5131-1
à
8
du
code
du
travail
et
circulaires
DGEFP
n°
2005-24
du
30.06.05 et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi)
Dispositifs locaux d’accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du
4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) 3. 4. 8.
Insertion des jeunes dans la vie sociale
a.
Conventions relatives à l’insertion des jeunes dans la vie sociale CIVIS et du FIPJ
(articles L 5131-4 à 6 et R 5131-10 à 27 du code du travail) Insertion par l’économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail)
e)
Conventionnement des organismes d’insertion et attribution des aides à l’accompagnement (entreprises d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion) et des entreprises d’intérim d’insertion
f)
Conventions d’aide au conseil, au démarrage,
à la consolidation et au développement des
structures
d’insertion par
l’activité
économique
dans
le
cadre
du
Fonds
Départemental
pour l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
g)
Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail) Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi
n°
96.987 du 14.11.96) Décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
préfète
de
département
concernant
les
déclarations
et
agréments
des
associations
et
entreprises
exerçant
leurs
activités
dans
le
domaine des services d’aide à la personne (articles L 7231-1
à L 7233-9, R 7232-1
à R 7232-
17, D 7231-1 à D 7233-11 du code du travail)
Dispositif de la « garantie jeunes » (décret n°2013-880 du 1° octobre 2013)
VI — AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISE ET PROMOTION DE L'EMPLOI 1. 2.
Mandat de gestion EDEN (articles L 5141-2, L 5141-6 et R 5141-16 du code du travail) Conclusion
et
mise
en
œuvre
des
conventions
de
la ligne
déconcentrée
« promotion
de
lemploi » (circulaires n° 97-08 du 25.04.97 et n° 04-07 du 16.02.04)
| VII — INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 1.
Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
Agrément
des
accords
d’entreprise
ou
d’établissement
exonérant
partiellement
les
employeurs des obligations relatives
à l’emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8
et R 5212-12 à 18 du code du travail)
Notification des pénalités dues
au titre
des
articles
L 5212-12
et R 5212-31
du code
du
travail aux entreprises ne respectant pas les obligations d’emploi des travailleurs handicapés
Notification de la décision prise tant sur la demande de reconnaissance de la lourdeur du
handicap présentée par l’employeur,
en application des
articles
R 5213-39
à 51,
que
sur la
fixation du montant des charges induites, en application des dispositions des articles R 5213- 32 à 38 du code du travail et subvention à l’installation d’une activité indépendante (articles R 5213-52 à 61 du code du travail) VIIT — MAIN D’'ŒUVRE ÉTRANGÈRE 1.
Délivrance
des autorisations de travail aux ressortissants étrangers,
notification des refus
d’admission au travail
(articles
L
5221-1
à L
5221-11,
R
5221-1
à R
5221-50
du
code
du
travail)
2.
Visa des contrats d’introduction et des régularisations (articles L 5221-$S et R 5221-1
à R
5221-50 du code du travail)
3.
Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R313.10.1
à R 313.10.5 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
IX — CONCURRENCE, CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES ET
METROLOGIE
Concurrence, relations commerciales
1.
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution
des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime). Consommation, répression des fraudes
1.
Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L521-5 et L521-6 du code de la consommation).
2.
Suspension
de
la
mise
sur
le
marché,
retrait,
rappel
et
destruction
de
produits
non
conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L521-7, L521-8 et L521-9 du code de la consommation).
3.
Utilisation
à
d'autres
fins,
réexpédition
vers
le
pays
d'origine
ou
destruction
de
marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (articles L521-10 et L521-11
du code de la consommation).
4.
Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant
ou
réalisation
d’office
de
ces
contrôles
(
articles
L521-12
et
L521-13
du
code
de
la
consommation). Métrologie
1.
Attribution,
suspension
ou
retrait
de
marque
d’identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n°2001- 387 du 3 mai 2001 et article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2.
Approbation,
suspension ou retrait d’approbation des
systèmes d’assurance de la qualité des
fabricants,
réparateurs
et
installateurs
d’instruments
de
mesure
(articles
18
et 23
du
décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
3.
[njonctions aux installateurs
d’instruments de mesure
(article 26 du décret n°2001-387 du 3
mai 2001).
4.
Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001,
arrêtés
du ler octobre 1981 et du 7 juillet 2004).
5.
Dérogations
aux
dispositions
réglementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). 6.
Aménagement
ou
retrait
des
dispenses
de
vérification
périodique
et
de
vérification
après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
X - DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES Toutes
décisions, pièces
et documents
entrant
dans
le
cadre
des
actions
de
développement des
entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France
et
à l'étranger,
de
l'industrie,
du commerce,
de
l'artisanat,
des professions
libérales,
des
services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines
de
l'intelligence
économique
et,
pour
ce
qui
concerne
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
de
la
sécurité
économique. [ XI - DIVERS 1 - Travailleurs à domicile :
a)
Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l’exécution
des
travaux
à
domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b)
Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c)
Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2 - Entreprises solidaires :
-
Agréments, suspension et retrait d’agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-16 et L3332-17-1 du code du travail, décret du 23.4.2003, circulaire du 28.4.2003)
3 - Sociétés coopératives (SCOP) :
-
Agrément,
suspension
et retrait
d’agrément
des
sociétés
coopératives
(loi
n°
78-763
du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993)
4 — Conseillers du salarié :
-
Etablissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de la liste
des
conseillers
du
salarié
(articles
L
1232-4
et
D
1232-4
à
D
1232-6
du
code
du
travail)
5 - Dérogations à la règle du repos dominical :
-
_ Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du travail.
6 - Agences de mannequins :
-
Délivrance
et renouvellement
de
la
licence
d’agence
de
mannequins
en
application
des
articles
L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du travail.
-
Demande
d’agrément ou de renouvellement d’agrément pour l’emploi d’enfants par des
agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8
et suivants du code
du travail.
7 - Travail des enfants :
-
Délivrance de l’autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions
ambulantes,
la publicité
et
la mode,
en
application
des
articles
L.7124-1
et
suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail. 8 - Relations sociales en agriculture :
-
Négociations
sociales
en
agriculture
en
application
des
articles
L.2231-1
et
suivants,
D.2231-3
et suivants,
D.2261-6
et suivants
du code du travail,
ainsi
que
de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009.
-
Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions
de travail
(CPHSCT)
en
agriculture
en application
de
la loi
n°
99-574
du
9
juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-005 du 22 octobre 1999 et de l’accord national du 16 janvier 2001
étendu par arrêté du 12 juillet 2001.
i
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Baptiste AVRILLIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et
de
l’emploi
par
intérim,
à l’effet
de
signer pour le BOP 333,
action 2
« moyens mutualisés
des
administrations
déconcentrées »
et pour le BOP 724
« opérations immobilières déconcentrées »,
tous documents
dont : ”
les loyers budgétaires
“
les loyers externes et charges contractuelles
”
Les impôts et taxes
“
les fluides
Sont exclus de la délégation de signature, les documents relatifs aux : “ baux immobiliers et conventions d’occupation
“
marchés à partir de 20 000 euros HT
=
marchés d’études et d’expertises
M.
Jean-Baptiste
AVRILLIER
rendra
compte
périodiquement
de
l’exécution
des
dépenses
relatives à ces deux BOP. ARTICLE 3
: M. Jean-Baptiste AVRILLIER pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir
la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles
1
et 2, s’il est lui-même
absent ou empêché. ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juin 2017. ARTICLE
5
: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
©
1 JUIN
2017
La PRÉFÈTE
Con
us
lues
Nicole KLEIN 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination des politiques publiques et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté de délégation de signature M. Jean-Baptiste
AVRILLIER
- Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment l’article 20 conférant au préfet les fonctions d’ordonnateur secondaire unique des services
déconcentrés des
administrations
civiles de l’Etat et l’article 21
prévoyant,
dans
ce
domaine, la possibilité de donner délégation de signature ; le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017; l'arrêté
interministériel
du
15
janvier
2010
portant
règlement
de
comptabilité
publique
du
ministère
du travail,
des relations
sociales,
de la famille,
de
la solidarité
et
de la ville
et au
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et de
l’emploi pour la désignation
des
ordonnateurs
secondaires de leurs délégués ;
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16 H
15 VU
Parrêté ministériel
du
10
mai
2017
confiant
l’intérim de
l’emploi
de
directeur régional
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays
de la
Loire
à
M.
Jean-Baptiste
AVRILLIER,
directeur
régional adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
chargé des
fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »;
Considérant que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail
et
de
l’emploi
est
unité
opérationnelle
d’exécution
des
budgets
opérationnels
de
programmes
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1
La
délégation
de
signature
conférée
par
le
présent
arrêté
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l'Etat s'applique aux actes suivants : —
la
réception
des
crédits
subdélégués
par
le
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme (RBOP) ;
—
l'engagement ;
—
la
liquidation;
—
le mandatement des dépenses.
Elle s'exerce dans les limites et aux conditions fixées par les articles 3 et suivants du présent arrêté. Article 2 M.
Jean-Baptiste
AVRILLIER,
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi par intérim reçoit délégation de signature de la préfète de la région
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les BOP suivants : Mission « travail et emploi » — code ministère 36 : -
BOP
régional
“amélioration
de
la
qualité
de
l’emploi
et
des
relations
de
travail"-
code
programme 111
-
BOP régional
"conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail" - code
programme 155
Mission « économie, industrie et emploi » - code ministère 57 : - BOP régional
"accès et retour à l’emploi" - code programme 102
-
BOP national DGEFP "accès et retour à l’emploi” - code programme 102 -
BOP
national
DGEFP
‘accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l’emploi"- code programme 103
— BOP
régional
‘accompagnement
des
mutations
économiques
et
développement
de
l’emploi"-
code programme 103
Article 3 Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu’en soit le montant : —
les lettres informant l’autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne
pas se conformer à l’avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ; —
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement de dépenses ;
-
les ordres de réquisition du comptable public.
Article
4
Sont soumis au visa préalable de la préfète de département, les actes suivants : -
lengagement
d’études
ainsi
que
leurs
éventuelles
prolongations,
portant
sur
des
montants
supérieurs
à
23
000
€.
Article
5
Les dépenses imputées sur le titre IIT dont le montant unitaire est supérieur à 150 000 € HT seront soumises au visa préalable de la préfète avant l’engagement. Article
6
Les dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 230 000 € HT seront soumises au visa préalable de la préfète avant l’engagement. Article 7 Restent soumis à la signature de la préfète de département : -
les arrêtés et conventions de subvention portant sur des montants supérieurs à 23 000 €.
Article
8
Nonobstant
les
seuils
définis
ci-dessus,
M.
Jean-Baptiste AVRILLIER appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
préalablement
à
la préfète
de
département
sur les
matières
sensibles
et/ou
stratégiques. Article 9 Un
compte-rendu
d’utilisation
des
crédits,
mettant
en
évidence
les
difficultés
rencontrées,
sera
établi par M. Jean-Baptiste AVRILLIER et adressé trimestriellement à la préfète de département. Article
10
M. Jean-Baptiste AVRILLIER peut déléguer
sa signature
à ses
subordonnés.
Copie de cette
décision
sera adressée à la préfète et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Article
11
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail
et
de
l’emploi par intérim,
responsable
d’unité
opérationnelle
des
BOP
susvisés,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
directrice
régionale
des finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique
et
aux
fonctionnaires intéressés,
et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
NANTES,
le
f}
}
JUIN
2017
La PRÉFÈTE Nicole KLEIN bon » Égal » rain RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME DE NANTES / SAINT-NAZAIRE
ARRETE
n°
/2017
Abrogeant l’arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique et du président du directoire du
GPMNSN du 30 mai 2017 réglementant les activités maritimes dans les limites
administratives du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire à l’occasion de la livraison du
paquebot Meraviglia les 31 mai et ler juin 2017,
Affaire suivie par
Damien Porcher Labreuille
0240117761 damien porcher-labreuille@loire-atlantique
gouv.fr
LA PRÉFÈTE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU GRAND PORT MARITIME
DE NANTES / SAINT-NAZAIRE
VU le code des transports et notamment les dispositions des articles L 5331-10 et L 5242-2 ; VU le code pénal et notamment les dispositions des articles 131-13 et R. 610-S ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
du
26
octobre
2011
postant
délimitation
administrative du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT qu’il
convient de réglementer, pour des raisons de sécurité,
la navigation
maritime et autres activités nautiques dans le port de Saint-Nazaire, lors de la livraison du paquebot Meraviglia les 31 mai et 1° juin 2017 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article
1er
— L'arrêté
de
la
préfète de
la préfète de
la
Loire-Atlantique et
du président du
directoire du GPMNSN du 30 mai 2017, réglementant les activités maritimes dans les limites administratives du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire à l’occasion de la livraison du paquebot Meraviglia les 31 mai et ler juin 2017, est abrogé.
9 boulevard de Verdun — CS 40424 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex
TELEPHONE : 02.40.11.77.50 - COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à
12 H 00 et de 13 H 30 à 16 H 00 Article 2 — Les dispositions du présent arrêté prennent effet le mercredi 31
mai 2017 à 20H00.
Article
3 —
Le
secrétaire
général
et
le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique, la sous-préfète de Saint-Nazaire, le président du directoire du Grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, les officiers et agents habilités en matière de police maritime et les commandants des unités nautiques de l’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-atlantique.
Nantes, le 31 mai 2017
La préfète de la Loire-Allantique,
Le Président du directoire du grand port maritime de Nantes / Saint-Nazaire
EE
en
—
Nicole KLEIN
Pour
le
Directeur
Général
Le
Directeur
Délégué,
F
BERTRAND Ampliations
:
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
(cabinet)
GPM Nantes / Saint-Nazaire Préfecture
maritime
de
l'Atlantique
(AEM)
Sous-préfecture de Saint-Nazaire DIRM
NAMO
DDTM Loire-Atlantique CROSS
Etel
Région de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire
GROUPEGENDMARINE
Atlantique
GROUPEGENDDEP
Loire-Atlantique
Direction zonale CRS Ouest Direction
départementale
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
SDIS Loire-Atlantique COD
Nantes
FOSIT
Brest
(pour
diffusion
auprès des
sémaphores
concernés)
COM
Brest
(SERPUB-INFONAUT)
Station
de
pilotage
maritime
de
la
Loire
Compagnie de remorquage Boluda Mairie de Saint-Nazaire Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
pour
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs