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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-013
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-01-02-004 - Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020 Modifiant la
composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 3
2A-2020-01-07-002 - Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020 Portant modification
de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
(4 pages) Page 7
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 12
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-17-003 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre
des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour (4 pages) Page 16
2A-2020-01-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant l'approfondissement de denx forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de
Grosseto-Prugna (3 pages) Page 21
2A-2020-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration
concernant la création d'un nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de
Grosseto-Prugna (3 pages) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement
2A-2020-01-22-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant mise en demeure
à M. Jacques Buisson de cesser les travaux qu'il effectue sur les parcelles section A n° 947
et 1201 sur la commune d'Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au regard de
ces travaux. (6 pages) Page 29
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-01-02-004
Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020
Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports
Sanitaires de la Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-02-004 - Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 3 Ar ODAgenre Réginak de Santé Case Liberté» Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE-DU-SUD
Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020
Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1
et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté conjoint N° 2019-222 du 6 juin 2019 modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier du 11 juin 2019 de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) informant les services de l'ARS du changement du changement de nom de la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) qui devient la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire ;
Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de Corse-du-Sud et de la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-02-004 - Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 4 ARRETENT
Article 1: L'arrêté conjoint N° 2019-222 du 6 juin 2019 modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud est abrogé :
Article 2 : Le sous-comité des transports sanitaires de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous:
1° le médecin responsable du service d'aide médicale urgente : Docteur Alain PERCODANI, responsable du SAMU 2A
2° le directeur départemental du service d'incendie et de secours Colonel Bruno MAESTRACCI
3° le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours Docteur Eric BERNES LUCIANI
4° l'officier de sapeurs pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Commandant Yann NICOLAS
5° un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Suppléant : pas de désignation
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Suppléant : pas de désignation
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste POMI
Suppléant : pas de désignation
Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
Suppléant : Monsieur Michaël CHAMBARD
6° le directeur d’un établissement public de santé doté de moyens mobile de secours et de soins d'urgence
Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du centre hospitalier d'Ajaccio
7° le directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires
Sans objet
8° un représentant de l'Association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau département
Pas de représentant
9° trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental
a) deux représentants des collectivités territoriales :
Monsieur Marc LUCIANI, maire de la commune de Monacia d'Aullène Monsieur Jean TOMA, maire de la commune de Sari Solenzara
b) un médecin d’exercice libéral :
en cours de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-02-004 - Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 5 Article 3 : Dans le cas où il examine les problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous-comité s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Article 4 : La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
Article 5 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu'au 20 juin 2021.
Article 6 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 janvier 2020
La préfète de Corse La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
|
Mgfie-Hélèné CENNE
Re
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-02-004 - Arrêté conjoint N° 2020-01 du 2 janvier 2020 Modifiant la composition du Sous-Comité des Transports Sanitaires de la Corse-du-Sud 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-01-07-002
Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020
Portant modification de la composition du Comité
Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports Sanitaires
(CODAMUPS-TS)
de la Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-07-002 - Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 7 Ar Digne Réginak de Sardé Corse Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020
Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique notamment les articles L. 1435-5, L. 6314-1 et suivants, R.6313-1 et suivants ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de
Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu la création de la Maison Médicale de Garde (MMG) d'Ajaccio à compter du 1° juin 2019 ;
Vu le courrier du 5 juin 2019 du délégué régional de la Fédération Hospitalière de Corse qui désigne M. Laurent GERMANI (titulaire) et M. Jean-Luc PESCE (suppléant), pour siéger au titre de représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
Vu le courrier du 11 juin 2019 de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS) informant les services de l'ARS du changement du changement de nom de la Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS) qui devient la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire ;
Vu le courrier du 23 juillet 2019 du président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens PACA-Corse, qui désigne M. Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT (titulaire) et Mme Marie GUIDICELLI (suppléant) pour siéger au titre de représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et de Madame la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-07-002 - Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 8 ARRETENT
Article 1: L'arrêté conjoint n°2019-164 du 6 mai 2019 portant modification de la composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud est abrogé :
Article 2: Le Comité Départemental de l'Aide médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud, coprésidé par la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, ou son représentant, et par la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, ou son représentant, est composé des membres listés ci-dessous :
1° Représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif : Madame Bianca FAZI, conseiller exécutif
b) Deux maires désignés par l'association départemantale des maires : Monsieur Marc LUCIANI, maire de la commune de Monacia d’Aullène Monsieur Jean TOMA, maire de la commune de Sari Solenzara
2° Partenaires de l’aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de Service d'Aide Médicale Urgente : Titulaire : Docteur Alain PERCODANI
Suppléant : Docteur Pierre CALLIGE
b) Un médecin responsable de Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation : Titulaire : Docteur Dominique MURGUE
Suppléant : Docteur Laurent GALLUCCI
c) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence : Titulaire : Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio Suppléant : Monsieur Philippe RONZONI, Directeur adjoint du Centre Hospitalier d'Ajaccio
d) Le président du conseil d'administration du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Monsieur Pierre POLI
e) Le directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Colonel Bruno MAESTRACCI
f) Le médecin-chef du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud Docteur Eric BERNES LUCIANI
g) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Commandant Yann NICOLAS
Capitaine Jean-François TOSI
3° Membres désignés par les organismes qu’ils représentent :
a) Un médecin représentant le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins : Titulaire : Docteur Jean CANARELLI
Suppléant : Docteur Gérard OLIVIERI
b) Quatre médecins représentants de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentants les médecins :
Titulaires :
Docteur Paul-André COLOMBANI
Docteur Antoine GRISONI
Docteur Sauveur MERLENGHI
Docteur Augustin VALLET
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-07-002 - Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 9 c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française : Titulaire : Madame Sylviane HERBAUX VOLPELIERE
Suppléant : Monsieur Anthony METTLER
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF) :
en cours de désignation
Samu Urgences de France (SUDF) :
en cours de désignation
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé : pas d'organisation représentée en Corse-du-Sud
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association de Régulation et d'Organisation de la Permanence des Soins : Titulaire : Docteur Angélique ZECCHI
Suppléant : Docteur Jean-Michel ANTONINI
SOS MEDECINS 24 :
Titulaire : Docteur Antoine OTTAVI
Suppléant : Docteur Marc LUCCHINI
Maison Médicale de Garde de Sartène :
en cours de désignation
Maison Médicale de Garde de Porto Vecchio :
en cours de désignation
Maison Médicale de Garde d'Ajaccio :
Docteur Laurent CARLINI
g) Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique : Titulaire : Monsieur Laurent GERMANI, directeur adjoint du centre hospitalier d'Ajaccio Suppléant : Monsieur Jean-Luc PESCE, directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
h) Un représentant de chacune des deux organisations de l’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental :
Fédération de l’Hospitalisation Privée du Sud Est :
Titulaire : Docteur Ange CUCCHI
Suppléant : Monsieur Renaud MAZIN
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) :
Titulaire : Monsieur Jérémie POMI
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) :
Titulaire : Madame Emmanuelle DE LANFRANCHI
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
Titulaire : Monsieur Jean-Baptiste POMI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-07-002 - Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 10 Fédération Nationale de la mobilité sanitaire (FNMS) :
Titulaire : Monsieur Valère AMBROSINI
Suppléant : Monsieur Michaël CHAMBARD
j) Un représentant de l'Association de Transports Sanitaires d'Urgence du département : pas d'organisation représentée en Corse-du-Sud
k) Un représentant du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens : Titulaire : Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT
Suppléant : Madame Marie GUIDICELLI
I) Un représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Madame Sandrine LEANDRI
Suppléant : Madame Paule DUCHAUD
m) Un représentant de l’organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national : en cours de désignation
n) Un représentant du Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes : en cours de désignation
o) Un représentant de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les chirurgiens- dentistes :
Titulaire : Monsieur Jean-Paul MANGION
Suppléant : Monsieur Christian CASILE
4° Représentants des associations d'usagers :
Titulaire : Monsieur Robert COHEN
Suppléant : Madame Michelle LAFAY
Article 3 : Les représentants de la Collectivité de Corse sont nommés pour la durée de leur mandat électif et les autres membres jusqu’au 20 juin 2021.
Article 4 : Un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 7 janvier 2020
La directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse
Marie-Hélène LECENNE
\
Josiane CH
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-01-07-002 - Arrêté conjoint n°2020-09 du 07 janvier 2020 Portant modification de la composition du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires 11 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-01-23-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7
janvier 2019 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département de la
Corse-du-Sud
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÇÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
Arrêté n° du è 3 JAN, 2020
Modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane
CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions des maires ;
Vu l'ordonnance du 12 décembre 2018 de la présidente du tribunal de grande instance d’Ajaccio par laquelle elle désigne ses représentants pour siéger au sein des
commissions de contrôles des communes concernées ;
Vu l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 modifié par l’arrêté n° 2A-2019-09- 17-001 du 17 septembre 2019 ;
Vu l'absence de membre suppléant du délégué de l’administration ;
Vu la lettre du délégué de Padministration titulaire siégeant au sein de la commission de
contrôle de la commune de Monacia d’Aullene demandant la désignation d’un
membre suppléant et proposant une personne intéressée par cette fonction ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans la commune de Monacia d’Aullene, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales jusqu’au
prochain renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L’annexe 64 de l’arrêté du 7 janvier 2019 modifié susvisé, relative à la composition
de la commission de contrôle de Monacia d’Aullene est remplacée par lPannexe ci-Jointe.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 1.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 08:30 à 11 :30 et de 13:30 à 15:30 —
Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 13 Article 2 - La composition de la commission de contrôle de Monacia d’Aullene est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de ladite commune.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Monacia d’Aullene sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 3 JAN. 202
La préfète,
nu + ne DES . …—
GRR PTT,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à K. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site winw.telerecours.fr
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 14 Annexe 64
MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE MONACTA D’AULLENE
Conseiller municipal
Titulaire : Mme Catherine POLI
Suppléant : M. Paul-Marie
BENEDETTI
Titulaire : M. Antoine Joseph
MARCHI
Suppléant : M. Farid TERKI
Titulaire : M. Michel
BACIOCCHI
Pas de suppléance
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-01-23-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de la Corse-du-Sud 15 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-12-17-003
Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles
au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
Durafour
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-17-003 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 16 Liborié - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service du secrétariat général
Arrêté n° du
portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI DURAFOUR..
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Equipement, des Transports et de l’Espace modifié ;
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;
Vu le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement des Transports et du Logement,
Vu l’arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-17-003 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 17 Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 relatif à la réorganisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 accordant délégation de signature à madame Catherine WENNER, directrice départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud
Vu l’avis du comité technique émis lors de sa réunion du 10 décembre 2019,
Annule et remplace l’arrêté 2A-2018-02-09-002 du 9 février 2018 portant la liste des emplois éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour.
ARRETE
Article 1° : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour, et au titre de la politique de la ville ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présent arrêté. Ces postes sont identifiés au regard de leur responsabilité et/ou technicité.
Article 2 : le droit n’est ouvert que si le titulaire du poste n’est pas en affectation provisoire. Un arrêté individuel d’attribution de NBI est pris pour chaque agent éligible à la NBI « Durafour » affecté sur les postes précisés en annexe.
Article 3: cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2A-2018-02-09-002 du 9 février 2018 portant la liste des emplois éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour.
Article 5 : Mme la secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Ajaccio, le 17 décembre 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale
des territoires et mer
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-17-003 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 18 NBI DURAFOUR
Niveau de Désignation de l’emploi Service Nombre Date d’effet l'emploi de points attribués
Catégorie A Secrétaire général SG 23 01/01/2010
Catégorie A Chef de l’unité affaires SUPH 23 01/01/1998 juridiques
Catégorie À Chef de l’unité Urbanisme SUPH 23 01/01/1998
Catégorie A | Cheffe de l’unité domaine SML 23 31/12/2019 Public Maritime
Catégorie A Chef du Service Mer et SML 23 01/05/2014 Littoral
Catégorie A Chef de l’unité bâtiment SAT 23 01/07/2015
Catégorie B Chef de l’unité moyens SG 15 01/01/2005 généraux
Catégorie B | Chef de l’unité des affaires SG 15 01/08/2017 financières
Catégorie B Adjoint au chef d’unité SUPH 15 01/10/2019 urbanisme
Catégorie C Chargé du conseil aux SAT 10 01/09/2011 territoires
Catégorie C Gestionnaire taxe foncière SUPH 10 01/04/2017
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-17-003 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 19 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-12-17-003 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 20 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-23-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant l'approfondissement de denx
forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de
Grosseto-Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'approfondissement de denx forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna 21 Llbarti Libarté » igalitf « Fratarnité “ Fratarniti
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
2 3 JAN. 2020 Récépissé de déclaration n° en date du concernant l’approfondissement de deux forages d’eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
le Code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le dossier de cas par cas déposé le 07/11/2019 et l’arrêté n°F09419P086 en date du 25/11/2019 dispensant le projet d’étude d’impact ;
le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 03/12/2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00063 ;
donne récépissé à :
Société des Eaux de Saint Georges
Col Saint Georges
20 128 GROSSETO-PRUGNA
de sa déclaration concernant l’approfondissement de deux forages d’eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna, section B, parcelle n° 795.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
ÏAbtft * « FneirnAtf
Répubuque Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
^ 2 3 JAN Récépissé de déclaration n° en date du concernant
l'approfondissement de denx forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Vu le Code de renvironnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 07/11/2019 et l'arrêté n°F09419P086 en date du 25/11/2019 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 03/12/2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00063 ;
donne récépissé à :
Société des Eaux de Saint Georges
Col Saint Georges
20 128 GROSSETO-PRUGNA
de sa déclaration concernant l'approfondissement de deux forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna, section B, parcelle n° 795.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1Ih30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturelScorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'approfondissement de denx forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna 22 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de Particle R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1.1.1.0 |de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue Déclaration 11/09/03 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
° _ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; *__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO- PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à
213
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes ;
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration 11/09/03
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur ;
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO- PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'approfondissement de denx forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna 23 la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
* réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; * réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; ° réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour la préfète pèr délégation
Destinataires du récépissé :
- Société des Eaux de Saint Georges
- Mairie de Grosseto-Prugna
- Office Français pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
343
la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5^ classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Société des Eaux de Saint Georges
Mairie de Grosseto-Prugna
Office Français pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
3/3
Pour la préfète^^f^^ délégation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant l'approfondissement de denx forages d'eau (FR B et SR 6) sur la commune de Grosseto-Prugna 24 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-01-23-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de
déclaration concernant la création d'un nouveau forage de
reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'un nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna 25 Libarci » Libarti » Higalitf Fraturnité s Fratarnité
. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
2 3 JAN. 2020 Récépissé de déclaration n° en date du concernant
la création d’un nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
le Code de l’environnement ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
le dossier de cas par cas déposé le 07/11/2019 et l’arrêté n°F09419P085 en date du 25/11/2019 dispensant le projet d’étude d’impact ;
le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement, comprenant une évaluation d’incidence Natura 2000, reçu le 03/12/2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00062 ;
donne récépissé à
Société des Eaux de Saint Georges
Col Saint Georges
20 128 GROSSETO-PRUGNA
de sa déclaration concernant la création d’un forage de reconnaissance sur la commune de Grosseto- Prugna, section B, parcelle n° 795.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
2 3 JAN. 2020
Récépissé de déclaration n° en date du concernant
la création d'nn nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna.
La préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-05-27-001 du 27 mai 2019 portant délégation de signature à Madame WENNER Catherine, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-10-24-001 du 24 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 07/11/2019 et l'an'êté n°F09419P085 en date du 25/11/2019 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 03/12/2019 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2019-00062 ;
donne récépissé à ;
Société des Eaux de Saint Georges
Col Saint Georges
20 128 GROSSETO-PRUGNA
de sa déclaration concernant la création d'un forage de reconnaissance sur la commune de Grosseto- Prugna, section B, parcelle n° 795.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.I2.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I lh30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.ff Facebook : @.nrefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'un nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna 26 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime Prescriptions minimales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1.1.1.0 |de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue Déclaration 11/09/03 d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
° _ avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d’information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; ° prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
° informer sans délai le service en charge de la police de l’eau en cas d’incident ou d’accident ; ° assurer en tout temps l’entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO- PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à
243
Nomenclature ;
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnementconcernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration 11/09/03
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur :
Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
• avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ; • prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
• infonner sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ; • assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de GROSSETO- PRUGNA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours ;
La présentedécision est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'un nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna 27 la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
° réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; * réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; ° réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
w
Magatf ORSSAUD
Destinataires du récépissé :
- Société des Eaux de Saint Georges
- Mairie de Grosseto-Prugna
- Office Français pour la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
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la mairie de la commune de GROSSETO-PRUGNA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité ;
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûmentjustifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction ;
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5® classe le fait de :
• réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ; • réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ; • réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Destinataires du récépissé :
Société des Eaux de Saint Georges
Mairie de Grosseto-Prugna
Office Français pour la Biodiversité
Recueil des actes administratifs
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Pour la préfète et délégation
Risque
rvice
u - Forêt
ORSSAUD
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-01-23-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant la création d'un nouveau forage de reconnaissance (SR 7) sur la commune de Grosseto-Prugna 28 Direction Régionale de l'Environnement et de
l'Aménagement du logement
2A-2020-01-22-001
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
CORSE - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques
Buisson de cesser les travaux qu'il effectue sur les
parcelles section A n° 947 et 1201 sur la commune
d'Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au
regard de ces travaux.
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-22-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques Buisson de cesser les travaux qu'il effectue sur les 29 nr ° Fratsrei
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
Service biodiversité, eau et paysage
Arrêté n° du / 2 2 2 JAN. 2620
portant mise en demeure à M. Jacques Buisson de cesser les travaux qu’il effectue sur les parcelles section À n°s 947 et 1201 sur la commune d’Ajaccio et de régulariser sa situation administrative au regard de ces travaux
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L110-1, L161-1, L.171-6 à L.171-12,
L.411-1 et L.411-2, L.415 -3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 II relatif à la Tortue d’'Hermann ;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-08.27.001 du 27 août 2018 portant délégation de signature à M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Le constat de destruction d'espèces et d’habitats d’espèces protégées établi par le service P
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Lis. et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture'corse-du-sud.gouv.fr — -du-
Facebook: @prefecture2a — Twitter: GPrie2A
Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-22-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques Buisson de cesser les travaux qu'il effectue sur les 30 Vu
Vu
Vu
biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Corse le 21 juin 2019
le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 24 juillet 2019 par lequel le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement informe M. Jacques Buisson de son manquement aux obligations réglementaires, des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
La réponse de M. Jacques Buisson en date du 2 octobre 2019 au rapport en manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement ;
La base de données OGREVA et les travaux du CEN de Corse concernant la Tortue d’Hermann
sur le territoire de la CAPA ;
Considérant que M. Jacques Buisson, bénéficiant d’un bail emphythéotique sur les parcelles cadastrées A947 et A1201 de la commune d’AJACCIO (Annexe A-1) est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;
Considérant la déclaration préalable n°02A00417A0095 délivrée à M. Jacques Buisson par la com- mune d’Ajaccio, qui concerne des travaux d’exhaussement de sol sur une surface de 19
960 m2, ceci pour une plantation d’arbres fruitiers ;
Considérant que M. Jacques Buisson a procédé, sur les parcelles A947 et A1201 au déboisement, débroussaillement et à des terrassements au moyen d’engins lourds d’a minima 220 000 m? de terrains (Annexe A-2) d'habitat d’au moins une espèce protégée de faune, à savoir, la Tortue d’Hermann, sans dépôt préalable d’une demande de dérogation prévues à l’article L 411-2-4° du code de l’environnement ;
Considérant que M. Jacques Buisson a procédé à ces travaux de déboisement sur plus de 22 ha sans dépôt préalable d’un dossier de cas par cas prévu en application du IT de l’article L.122-1 du code de l’Environnement en fonction des critères et des seuils précisés rubrique 47b : « Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion de sols - Autres déboisements en vue de la reconversion des sols, portant sur une superficie totale, même
fragmentée, de plus de 0,5 hectare ».
Considérant que le passage d’engins lourds sur les pentes abruptes du haut des parcelles a fragilisé le sol, augmentant drastiquement les phénomènes d’érosion du sol et causant de lourdes pertes de terre arable emportée avec les pluies avec pour conséquences une forte baisse de productivité des terres ; que le compactage du sol par terrassement, l'appauvrissement du sol en matière organique et la dégradation de la structure du sol par le passage des en- gins lourds apparaissent incompatibles avec la vocation agricole de plantation d’arbres fruitiers initialement sollicitée ;
que ces travaux ont affecté les services écologiques et fonctions assurées par les sols et vont à l’encontre du principe de complémentarité entre l’environnement et l’agriculture, développé dans l’article L110-1 du code de l’environnement.
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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-01-22-001 - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE CORSE - Arrêté portant mise en demeure à M. Jacques Buisson de cesser les travaux qu'il effectue sur les 31 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1” - Mise en demeure
Monsieur Jacques Buisson, domicilié au lieu dit Strambellacce à TAVERA (20163) est mis en demeure cesser les travaux qu’il effectue sur les parcelles A947 et A1201 sur la commune d’Ajaccio et de régulariser sa situation administrative :
> Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l’Environnement, prévue au titre de l’article L411-2, ainsi qu’un dossier de cas par cas en application de l’article L122-1-IT du même code pour les travaux réalisés ;
> Soit en procédant à la remise en état des lieux dans leur état d'origine, et pour ce faire :
* réaliser un diagnostic écologique sur les parcelles A947 et A1201 de la commune d’Ajaccio permettant
© (i) d'identifier les habitats naturels impactés par les travaux d’une part, et de définir les mesures à mettre en œuvre pour restaurer ces
habitats d’autre part
© (ii) d’estimer l’état de la population survivante de tortues sur ces parcelles en établissant les indicateurs suivants : sex-ratio, âge-ratio,
présence, nature et intensité des blessures des individus, taux de
recrutement et analyse de viabilité de la population à partir de
mesures basées sur le protocole de capture-marquage-recapture
(CMR) réalisées pendant au moins deux années consécutives ;
© (ii) de déterminer l’usage du biotope par l’espèce: localisation et
qualification des sites de ponte, d’alimentation et d’hivernage à l’aide
de télémétrie ;
° de proposer à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains comprenant des mesures permettant notamment
° un rétablissement de la topographie initiale du site ;
° une réhabilitation du fonctionnement des zones humides (thalwegs) et des terrains (mise en place de fascines réalisées à partir du bois des
andains récupéré sur site, perpendiculairement au sens de la pente sur
les surfaces pentues mises à nu (voir annexe B) ;
© de restaurer l’habitat des Tortues d’Hermann, notamment par la pose de refuges artificiels, à partir des andains non utilisés pour la création
de fascines, destinés à servir de cachettes aux juvéniles de tortues
sans toutefois accroître le risque d’incendie dans les parcelles ;
° de limiter l’expansion des espèces invasives apparues lors du
remaniement des sols
o d’évaluerl’efficacité des mesures mises en place par la réalisation d’un suivi écologique des parcelles (faune et flore)
* de supprimer les déchets non biodégradables par évacuation vers une déchetterie agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
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Article
Article
Article
° Dans un délai d’un mois à réception de cet arrêté, M. Jacques Buisson fera connaître laquelle des deux options décrites ci-dessus il choisit de mettre
en place ;
° Dans le cas où il opte pour la première option, dans un délai de 9 mois à réception de cet arrêté, il déposera les dossiers pré-cités ;
° Dans le cas où il opte pour la seconde option, il fournira les diagnostics et le plan de remise en état dans un délai de 6 mois à réception de cet arrêté,
et réalisera les travaux de remise en état dans un délai d’un an à réception
de cet arrêté.
Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1er du présent arrêté, M. Jacques Buisson est passible des sanctions prévues par l’article L.171-8 du code de l’Environnement.
Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Jacques Buisson, et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Ajaccio pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par M. le Maire d’Ajaccio sera adressé à la DREAL, service biodiversité, eau et paysages, 19 cours Napoléon, Bat D -20 000 Ajaccio.
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Exécution
* Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
* le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire d’Ajaccio ;
* Ja directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud;
+ le chef de la brigade départementale de Corse du Sud de l’Office français pour ja biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La préfète
$ CHEVALIER
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Suriaces Impactées par Las travaux
DB Espace remsrqueble et caractéristique du Ettora)
Fand earta : BD ortho 2016 [ION)
Echelle : 1/6000e
CORNE AT NS |
Ve <
Ne JS
ST
RÉES
2. localisation des zones impactées par les travaux
(source : DREAL et images Sentinel Hub du 26 juin 2018)
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Fond carte : BD ortho 2016 {IGN)
Localisation des secteurs à restaurer (source : DREAL)
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