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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 497 du 16.09.25
Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 497 du 16.09.25)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Tourisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-497
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de messieurs les chefs
de cour en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de
déplacement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Montpellier
(2 pages) Page 3
2 Cour d'appel Montpellier
12-2025-09-10-00005
Délégation de signature de messieurs les chefs
de cour en matière d'ordonnancement
secondaire relatif aux frais de déplacement des
magistrats du ressort de la cour d'appel de
Montpellier
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de messieurs les chefs de cour en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Montpellier 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 28 mars 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e L'établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort
- Monsieur Jonathan ROBERTSON, uclles secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO), substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;
- Madame Elodie MARQUE, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d’Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;
- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fonctions de
chef de cabinet du Procureur Général ;
Cour d’appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de messieurs les chefs de cour en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Montpellier 4 - Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d’Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d’Appel de Montpellier ;
- Madame Laurence ART AUD, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d’ Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, de l’ Aude, de l’Aveyron et des
Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 10 septembre 2025
D
Le Procureur Général Le Premier Président
Cr—
Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-09-10-00005 - Délégation de signature de messieurs les chefs de cour en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux frais de déplacement des magistrats du ressort de la cour d'appel de Montpellier 5