Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 013 APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUD
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
Déliberation - DEL 013 ANNEXE CONVENTION SERVITUDE ROUTE DE PEL
Déliberation - DEL 013 ANNEXE CONVENTION SERVITUDE ROUTE DE PEL
Déliberation - DEL 104 APPROBATION CONVENTION TE 47 SERVITUDE R
Déliberation - DEL 104 APPROBATION CONVENTION TE 47 SERVITUDE R
Déliberation - DEL 144 CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE E
Déliberation - DEL 056 APPROBATION CONVENTION DE SERVITUDE TE 4
Déliberation - DEL 056 APPROBATION CONVENTION DE SERVITUDE TE 4
Déliberation - DEL 013 Approbation de la Convention de Servitude Entre la Commune et le te 47 Route de Pelane
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 013 Approbation de la Convention de Servitude Entre la Commune et le te 47 Route de Pelane)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET :
Approbation de la convention de
servitude entre la commune et
le TE47 pour l'enfouissement
d'un réseau BT sur le chemin
rural dénommé route de Pelane
N° 013/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 24 janvier 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 24 janvier à 20 H 00, le Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 18 janvier 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
7
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, VICENTE, GOLFIER, BES, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, FONTANEL, PRADO, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame IBN SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame DESSAINTS ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 15 décembre 2022 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur le chemin rural au lieu-dit «La Sablère » et dénommé «Route de Pelane», dans le cadre de l'opération d'enfouissement d’un réseau BT pour l'alimentation d'un réservoir d'eau.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d'une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0132022-DE
Reçu le 26/01/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation
de cet ouvrage de distribution publique d'électricité
Considérant le projet de convention et le plan annexés
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
—
AR Prefecture
047-214701955-20230124-DEL0132022-DE
Reçu le 26/01/2023