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Document publié le Mardi 6 décembre 2016 par la commune de Meilhan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR++CONSEIL+MUNICIPAL+DU+06+decembre+2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
1
Réunion du Conseil Municipal
Mardi 06 décembre 2016 à 20 heures 30
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 12 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 12 Date de convocation : 30/11/2016
COMPTE RENDU DELIBERATIONS
L’an deux mille seize, le six du mois de décembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBERE, Maire.
Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Nadège LAPETRE-TAUZIET, Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Eric CHABANNE, Maurice TESTEMALE, Mickael GUILLOURY, Colette LLANAS.
Excusées : Justine LINXE, Laïla EL HARIZI-BATOU
Absente : Karine BRETTES
Procuration :
Monsieur LACOSTE Claude est nommé secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le PV de la réunion du conseil du 08 novembre 2016.
Ordre du jour :
1- CCPT : Modification statuts de la CCPT (mise en conformité de la Loi Notre), Adhésion au service commun instruction des ADS
2- Terres communales : bail lot n° 5 surface 5 ha 02 a 80 à céder
3- FORET COMMUNALE : Délibération droit d’ester en justice, arrêté donnant mandat Maître Chebab pour former devant le conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision de l’ONF, Courrier réponse ONF demande adoption règlement type de gestion, Proposition GROUPAMA assurance parcelles forestières, Proposition vente parcelles bois propriété Destanque Jean-Marc
4- Renouvellement bail précaire Mme Clabaud Raymonde
5- Proposition Centre de Gestion adhésion groupement commande « Zéro Phyto » 6- SYDEC : groupement achat nouveau marché fourniture électricité 31/12/2017 7- Recensement population : recrutement agents recenseurs
8- Aménagement groupe scolaire mise aux normes cuisines : approbation avant-projet détaillé 9- DM n° 8 : régularisation article comptable Inventaire Tennis
10- DM n° 9 : régularisation transfert parts sociales AFR
11- Questions diverses : SDIS compte rendu réunion du 21 novembre 2016, Devis laboratoire recherche lésionnelles, compte-rendu conseil école
DELIBERATIONS :
1- CCPT : Approbation modification statuts de la CCPT ; mise en conformité loi Notre 2- CCPT : Adhésion service commun instruction des ADS
3- Terres communales : bail lot n°5
4- Droit ester en Justice
5- Arrêté donnant mandat à Maître Chebab pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision de l’ONF
6- Renouvellement convention précaire logement groupe scolaire
7-Adhésion au groupement de commandes « zéro phyto »
8- Adhésion au groupement achat énergies
9- Création emplois temporaires d’agent recenseur
10- Mise aux normes cuisines restaurant scolaire :approbation avant-projet
11- DM N° 8 : régularisation article comptable
12- DM N° 9 : régularisation transfert parts sociales AFR
************************************************************************************************************************ 2
1- Approbation modification statuts de la CCPT ; mise en conformité loi NOTRe
Madame le Maire donne lecture de la modification des statuts de la CCPT, relatif à la mise en conformité de la loi NOTRe
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;
Considérant la délibération de la Communauté de communes en date du 17 novembre 2016, Madame le Maire expose au conseil municipal que la CCPT a procédé à une modification d’ampleur de ses statuts, dans le but d’assurer leur conformité avec les dispositions de la loi NOTRe entrant en vigueur le 1er janvier 2017. Cette modification statutaire comprend :
-la nécessaire réécriture des compétences obligatoires, qui doivent être strictement identiques à ma rédaction de l’article L .5214-16 du CGCT. Au titre de ces compétences est par ailleurs ajoutée celle relative à l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage
-la nécessité de se doter, à minima, de trois compétences optionnelles parmi les groupes de compétences listés à l’article L.5214-16 du CGCT
-le reclassement, au titre des compétences facultatives, de toutes les compétences inscrites jusqu’à présent dans les statuts et qui ne sont pas couvertes par les groupes des compétences obligatoires.
En l’absence de mise en conformité des statuts au 1er janvier 2017, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit que l’EPCI exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT. La nouvelle proposition de statuts est jointe à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Article 1
- D’approuver les nouveaux statuts modifiés, annexés à la présente délibération
Article 2
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
STATUTS
Communauté de Communes du Pays Tarusate
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Il est créé entre les communes de Audon, Bégaar, Beylongue, Boos, Carcarès- Sainte-Croix, Carcen-Ponson, Gouts, Laluque, Lamothe, Le Leuy, Lesgor, Meilhan, Pontonx sur l’Adour, Rion des Landes, Saint-Yaguen, Souprosse, Tartas, Villenave, une communauté de communes qui prend la désignation de « Communauté de Communes du Pays Tarusate ».
Article 2 : Compétences
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants, définis comme suit au sein de chaque groupe :
A – Compétences obligatoires
1°) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
2°) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17, création, aménagement, équipement, gestion et entretien de toutes les zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme 3
3°) collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4°) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
B – Compétences optionnelles
1°) protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Protection et gestion des espaces naturels d’intérêt communautaire : site d’Arjuzanx ; y compris l’ouverture au public et la valorisation économique dans une perspective de développement durable. Adhésion au Syndicat mixte de gestion des milieux naturels par acceptation des statuts.
- Actions de protection contre les nuisibles
2°) Politique du logement et du cadre de vie :
- Etudes et mise en œuvre d’OPAH et des PIG. La Communauté peut majorer les subventions en vue d’inciter les propriétaires bailleurs à conventionner les logements réhabilités.
- Elaboration et réalisation d’un Programme Local de l’Habitat
- Participation aux actions menées par l’Etablissement Public Foncier Local
- Mise en place et gestion d’un observatoire et guichet logement et habitat
- Mise en œuvre d’une politique d’insertion par le logement
- Possibilité de contribuer au développement du logement social par la mise en place d’un dispositif d’aide financière à destination des bailleurs sociaux.
3°) Création, aménagement et entretien de la voirie
- L’intérêt communautaire des voies est apprécié au regard du règlement de classement figurant en annexe aux présents statuts (annexe 1).
- Une actualisation du classement des voies d’intérêt communautaire est opérée durant l’année suivant le renouvellement des conseils municipaux.
- L’étendue de la compétence exercée par la Communauté sur les voies reconnues d’intérêt communautaire est précisée dans le règlement de voirie figurant en annexe aux présents statuts (annexe 2).
4°) Action Sociale d’intérêt communautaire.
- Lutte contre l’illettrisme
- Création et gestion d’un CIAS assurant la coordination des CCAS communaux et compétent en matière d’aide ménagère à domicile, de gestion de l’Allocation personnalisée à l’autonomie, de portage de repas à domicile, de gestion d’EHPAD.
- Gestion de l’EHPAD des 5 rivières
C – Compétences facultatives :
1°)- Définition, promotion, mise en œuvre et évaluation des opérations de gestion des cours d’eau s’inscrivant dans le cadre de l’intérêt général.
La poursuite d’objectifs visant la satisfaction des enjeux locaux, préalablement définis par les collectivités compétentes, devra assurer le maintien, voire l’amélioration, de la qualité des cours d’eau et des milieux aquatiques connexes. Le fonctionnement des cours d’eau sera donc appréhendé avec cohérence dans sa dimension de bassin versant. L’ensemble des cours d’eau du périmètre de l’EPCI est concerné par cette compétence. Les thématiques suivantes, parce qu’elles relèvent de procédures spécifiques, d’usages particuliers ou d’autres maîtrises d’ouvrages, sont exclues du champ de compétence :
- aspects quantitatifs, gestion quantitative de la ressource en eau
- plans d’eau, étangs, retenues et réservoirs
- gestion collective des eaux pluviales
- Natura 2000
La communauté de communes pourra cependant participer en tant que partenaire, notamment au titre de personne morale compétente, et pour des avis et conseils techniques, à toute procédure, réunion ou organe relevant de problématiques exclues de ses propres compétences.
La communauté de commune délèguera cette compétence de gestion des cours d’eau à chaque établissement public gestionnaire existant ou qui pourrait être créé, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale.
2°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l’EuroVélo n°3». La Communauté de communes prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de cette vélo-route 4
3°) Petite enfance
Création, aménagement et gestion des Espaces d’Accueil du Jeune Enfant et du RAM à compter du 1er septembre 2016.
4°) Création d’une maison de santé pluridisciplinaire
- Toute étude relative à l’accès à la santé, dans le respect des attributions confiées aux collectivités territoriales. - Création d’une maison de santé pluridisciplinaire visant au maintien et à l’installation de professionnels de santé sur le territoire. La gestion de cet équipement sera déléguée à une Société Interprofessionnelles des Soins Ambulatoires ou toute autre structure juridique regroupant les professionnels de santé.
5°)« Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ; - généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ;
La Communauté de Communes peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres ;
6°) Aménagement Numérique :
- En matière d’aménagement numérique, la Communauté de communes a compétence pour réaliser toutes opérations visées à l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment : - l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et Communications Electroniques ;
- l’exploitation de ces infrastructures ;
- l’acquisition de droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ;
- l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;
- la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;
- Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions fixées à l’article L 1425-1 du CGCT, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final. » La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres.
7°) Action culturelle et éducative et sportive :
- Mise en place, gestion et coordination des temps d’activités périscolaires (TAP) tels que générés par la mise en œuvre du décret 2013-077 du 24 janvier 2013
- Développement et diffusion d’actions ou manifestations culturelles susceptibles de mettre en valeur le patrimoine du Pays Tarusate : soutien à la mise en place d’une programmation « saison culturelle du Pays Tarusate » - Soutien financier aux initiatives et créateurs culturels du territoire, après étude des dossiers et validation de l’intérêt communautaire.
- Coordination de l’activité des médiathèques et bibliothèques du Pays Tarusate et actions de promotion communautaire de la lecture
- Adhésion, pour le compte des communes membres, au Conservatoire des Landes - Octroi d’une bourse, calculée sur la base du quotient familial, aux parents ayant un ou plusieurs enfants inscrit(s) au conservatoire des Landes
- Mise en œuvre d’actions d’information et d’initiation dans le domaine des Nouvelles Technologies de Communication - Mise en place et gestion des « coupons sport et culture » permettant aux enfants résidant sur le territoire communautaire un meilleur accès aux pratiques sportives et à l’animation culturelle. - Possibilité d’aide à l’implantation de tout siège départemental ou régional d’association sportive ou culturelle ;
8°) Etudes et actions permettant de résoudre le problème des animaux errants sur le territoire communautaire : adhésion à une fourrière
9°) Création et gestion d’un Point Accueil Demandeurs d’Emploi 5
10°) Soutien à l’activité des associations d’insertion du territoire communautaire
11°) Participation à la construction ou la réhabilitation des centres d’incendie et de secours du territoire
12°) Toute action de développement économique menée dans le cadre d’une politique élaborée par la Communauté de Communes, visant à soutenir l’activité dans les secteurs de l’agriculture et de la sylviculture, dans le respect de la règlementation en vigueur.
13°) Cotisations pour le compte des communes membres au fond d’aide à l’insertion des jeunes (FAIJ). Article 3 : Prestations de services
Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre.
La présente habilitation statutaire concerne le service d’instruction des actes et autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice de communes extérieures à la CCPT.
La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.
Article 4 : Siège de la Communauté de Communes
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la Maison du Pays de Tartas.
Article 5 : Durée de la Communauté de Communes
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Conseil de Communauté
La composition du conseil communautaire est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 7 : Bureau de la Communauté de Communes
La composition du bureau est fixée conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales
Article 8 : Commissions de la Communauté de Communes
Le Conseil de la Communauté de Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la Communauté, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Fiscalité de la Communauté de Communes
La Communauté de communes est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique dans les conditions fixées par l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts"
Article 10 : Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales, à savoir les articles L 5214-1 et suivants
Article 11 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux sollicitant la création de la Communauté de Communes
2- Adhésion au service commun instruction des ADS
Madame le Maire rappelle que depuis juin 2015, la DDPT n'instruit plus les demandes de droits du sol de la Commune, ce service a été mis en place par la CCPT. 4 Communes (Tartas, Rion, Pontonx et Souprosse) ont mis à disposition du service un de leurs agents durant un jour par semaine. Le coût approximatif d'instruction est d'environ 120 € pour un permis de construire.
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R) publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, qui a mis fin, depuis le 1er juillet 2015, à la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes compétentes membres d’un EPCI de 10 000 habitants et plus, Vu l’article R 423-15 du Code de l’urbanisme permettant à une commune de charger l’EPCI des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme
Vu la délibération du conseil municipal n°46 en date du 09/06/ 2015, confiant l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme au service commun mis en place par la Communauté de Communes du Pays Tarusate et approuvant les termes de la convention régissant les rapports entre la commune de MEILHAN et la CCPT 6
Considérant que la convention précitée arrive à expiration le 31 décembre 2016 et que la Communauté de Communes propose d’en conclure une nouvelle pour une période de 3 années à compter du 1er janvier 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité :
- APPROUVE les termes de la convention ci-annexée, régissant les rapports entre la commune de MEILHAN et la CCPT pour le fonctionnement du service commun d’instruction des ADS sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019,
- AUTORISE Madame le Maire A SIGNER ladite convention et tous les documents relatifs à son parfait aboutissement.
3- Terres communales : bail lot n°5
Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par M. David Loubère relatif à sa demande de résiliation du bail des terres communales lot N° 5 pour une superficie de 5 ha 02 ares 80 ca à compter du 1 janvier 2017. Un affichage a été réalisé à la Mairie.
Madame le Maire donne lecture des 4 demandes qui ont été déposées :
- M. Banos Didier, siège d'exploitation à Campagne, SAU exploitées sur la commune de Meilhan 45 Ha 17, pas de lot de terres communales.
- M. Despouys Lucien, SAU exploitées 142 Ha, dont un lot de terres communales pour une surface de 3 ha, souhaite cette parcelle pour une future installation de son fils,
- M. Duprat Christian, SAU exploitées 51 Ha 86 ares, dont un lot de terres communales de 4 Ha 66, installation future de son fils
-M. Lafitte François, SAU exploitée 68 Ha 30, dont des lots de terres communales pour une surface de 10 Ha, également installation future de son fils.
Madame le Maire propose d'appliquer la règle à savoir le lot ne peut être attribué qu'aux personnes ayant un siège d'exploitation sur la commune et propose au conseil de retenir un des 3 candidats restants, en fonction du nombre d'hectare. Madame le Maire précise que les enfants des 3 candidats ont entre 15 et 17 ans, et qu'il est difficile de considérer qu'ils sont en phase d'installation.
Madame le Maire propose au conseil de voter :
- parcelle attribuée à M. Duprat : 8 voix (Lapêtre Tauziet, Hurel, Dubroca, Loubère, Lacoste, Laulom, LLanas, Testemale - parcelle attribuée à M. Lafitte : 4 voix (M. Guilloury, Soux, Ducrot, Chabanne)
Considérant la demande de résiliation de bail, lot n° 5, de M. LOUBERE David, EARL DU BAYLE à compter du 1er janvier 2017
Considérant l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1991 réglant les conditions de location, Considérant que par délibération du 04 Novembre 2010, l’Assemblée Communale avait fixé à 120,00 € le tarif du fermage à l’hectare pour tout nouveau bail à intervenir,
Considérant les demandes déposées en Mairie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 8 voix pour, 4 voix contre (M. Guilloury, Soux, Mme
Ducrot, M. Chabanne)
D’attribuer le bail n° lot n° 5, d’une superficie de 5 Ha 02 a 80 ca à M. Duprat Christian à compter du 1er janvier 2017
d’appliquer le tarif de 120,00€ par hectare
autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail à ferme
4- Forêt communale : droit ester en Justice
Monsieur Lacoste informe que les communes ne peuvent vendre des bois qu'à la condition que la forêt soit certifiée, les parcelles doivent être gérées par un règlement type de gestion ce qui est le cas pour les parcelles soumises gérées par l'ONF. La commune avait demandé à l'ONF d'établir un règlement type de gestion durable pour les parcelles non soumises, et a obtenu un refus de leur part.
L'association des communes forestières propose de continuer la procédure et d'ester en justice. VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2132-1
Madame le maire expose qu’en application de la délibération N° 2016/44 , elle a, par courriers en date du 19 septembre 2016, saisi au nom de la commune l’ONF et le ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement- type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la commune non soumis au régime forestier ;
Madame le maire expose que par lettre datée du 10 octobre 2016, M. le directeur général de l’ONF a rejeté la demande de la commune en faisant valoir que les forêts et bois de celle-ci relèvent du régime forestier ; Madame le maire expose que le ministre ayant gardé le silence sur la demande dont il était saisi par la commune, une décision implicite de rejet doit être regardée comme ayant été opposée à ladite demande ; 7
Madame le maire rappelle que, pour les motifs exposés dans la délibération 2016/44, la position adoptée par l’ONF apparaît illégale et préjudicie aux intérêts de la commune en ce qu’elle place les bois et forêts appartenant à celle-ci dans l’impossibilité de pouvoir présenter formellement une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier ;
Madame le maire expose que la commune dispose d’un délai de deux mois à compter de chacune des décisions susmentionnées pour saisir la juridiction administrative compétente d’une requête en annulation dirigée contre ces décisions, assortie d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’ONF et au ministre en charge des forêts d’édicter le règlement-type de gestion concerné dans un délai déterminé ;
Madame le maire indique qu’au regard de la nature d’acte règlementaire pris par une autorité à compétence nationale et/ou un ministre du règlement-type de gestion, le Conseil d’Etat devrait être la juridiction compétente en premier et dernier ressort pour connaître d’une requête ayant un tel objet ;
Madame le maire expose que le code général des collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de délégation consentie
au maire, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune (article L 2132-1) ;
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal :
d’autoriser Madame le Maire à ester en justice auprès du Conseil d’Etat contre la décision du directeur général de l’ONF du 10/10/2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19 septembre 2016, afin d’en demander l’annulation et qu’il soit enjoint à ses autorités, sous astreinte le cas échéant, d’édicter le règlement-type de gestion en cause dans un délai déterminé ;
de désigner la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour défendre les intérêts de la Commune dans le cadre de cette affaire ;
de donner mandat spécial à la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision du directeur général de l’ONF du 5 septembre 2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 11 août 2016, et pour représenter la Commune dans tous les actes de cette procédure.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
autorise Mme le Maire à ester en justice auprès du Conseil d’Etat contre la décision du directeur général de l’ONF du 10/10/2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19 septembre 2016, afin d’en demander l’annulation et qu’il soit enjoint à ses autorités, sous astreinte le cas échéant, d’édicter le règlement-type de gestion en cause dans un délai déterminé ;
désigne la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire ;
donne mandat spécial à la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision du directeur général de l’ONF du 10/10/2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 11 août 2016 et pour représenter la commune dans tous les actes de cette procédure.
5- Forêt communale : Arrêté donnant mandat à Maître Chebab pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision de l’ONF
Le maire de la commune de MEILHAN
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-19 en date du 1er avril 2014 portant délégation d'attributions à Madame le maire,
Considérant qu’en application de la délibération du conseil municipal ° 2016/44 du 19/09/2016, le maire a, par courriers en date du 19 septembre 2016, saisi au nom de la commune l’ONF et le ministre chargé des forêts d’une demande formelle d’édicter le règlement-type de gestion correspondant à la catégorie de bois et forêts dont relèvent les bois et forêts de la commune non soumis au régime forestier ;
Considérant que par lettre datée du 10/10/2016 M. le directeur général de l’ONF a rejeté la demande de la commune en faisant valoir que les forêts et bois de celle-ci relèvent du régime forestier ;
Considérant que le ministre ayant gardé le silence sur la demande dont il était saisi, une décision implicite de rejet doit être regardée comme ayant été opposée à ladite demande ;
Considérant que la position adoptée par l’ONF apparaît illégale et préjudicie aux intérêts de la commune en ce qu’elle place les bois et forêts appartenant à celle-ci dans l’impossibilité de pouvoir présenter formellement une garantie de gestion durable au sens de l’article L. 124-1 du code forestier ; 8
Considérant qu’il y a lieu de saisir la juridiction administrative compétente d’une requête en annulation dirigée contre ces décisions, assortie d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à l’ONF et au ministre en charge des forêts d’édicter le règlement-type de gestion concerné dans un délai déterminé ;
Considérant que cette requête doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de chacune des décisions susmentionnées ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ; ***
Décide :
Article 1 - D'ester en justice auprès du Conseil d’Etat contre la décision du directeur général de l’ONF du 10/10/2016 ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19 septembre 2016, afin d’en demander l’annulation et qu’il soit enjoint à ses autorités, sous astreinte le cas échéant, d’édicter le règlement-type de gestion en cause dans un délai déterminé ; Article 2 - De désigner la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour défendre les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire ;
Article 3 – De donner mandat spécial à la SCP Boivin & Associés, avocats au Barreau de Paris (194 rue de Rivoli, 75001 Paris) pour former devant le Conseil d’Etat un recours à l’encontre de la décision du directeur général de l’ONF du 10/10/2016, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre en charge des forêts sur la demande qui lui a été adressée le 19 septembre 2016, et pour représenter la commune dans tous les actes de cette procédure ; Article 4 – Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
- Proposition GROUPAMA assurance incendie parcelles forestières
Monsieur Lacoste informe le Conseil que la commune ne possède pas de contrat d'assurance pour ses parcelles de bois dans le cas de sinistre tempête et incendie.
L'état ne donnera plus d'aide pour des dépenses de reboisement en cas de sinistre. Groupama a fait parvenir une proposition d'assurance.
Monsieur Lacoste propose de rencontrer la société Groupama avec la commission forêt, ainsi faire le point des parcelles reboisées.
- Proposition vente parcelles de bois propriété M. Destanque Jean-Marc
Madame le Maire informe le Conseil de la proposition de vente de M. Destanque Jean Marc, propriétaire de 4 parcelles de bois d'une surface totale de 9 Ha 03 à la Commune.
Aucune des parcelles n'est riveraine de parcelles communales.
6- Renouvellement convention précaire logement groupe scolaire
Madame le Maire informe le Conseil que le bail de Mme Clabaud arrive a expiration le 30 novembre, et propose de le reconduire pour le même montant.
Considérant la délibération en date du 09 décembre 2016 relative à l’avis favorable pour la signature d’une convention d’occupation consentie à titre précaire et révocable avec Madame Raymonde CLABAUD à compter du 1er décembre 2015 jusqu’au 30 novembre 2016
Considérant que ladite convention arrive à expiration le 30 novembre 2016
Considérant que seuls les instituteurs ont droit au logement ou à l’indemnité représentative, les professeurs d’école n’ont pas droit à cet avantage depuis le décret n° 90-860 du 1er août 1990,
Considérant qu’en l’absence de demande de la part de personnel enseignant, ledit logement peut faire l’objet d’une location à un particulier mais uniquement dans le cadre d’un bail précaire et révocable,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
EMET un avis favorable pour le renouvellement de la convention d’occupation consentie à titre précaire et révocable avec Madame Raymonde CLABAUD
DIT que la convention prendra effet à compter du 1er décembre 2016 jusqu’au 30 novembre 2017. FIXE le montant du loyer mensuel à 600,00 €
AUTORISE Madame le Maire à signer une convention d’occupation à titre précaire et révocable pour la durée déterminée.
7- Adhésion groupement commande « Zéro Phyto »
Madame le Maire propose au Conseil d'adhérer au groupement de commande "Zéro Phyto" avec le Centre de Gestion. Elle rappelle qu'à compter du 1er janvier 2017 l'utilisation de produits phytosanitaires sur le territoire sera interdit. 9
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n°2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent relatif à l’acquisition et maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques du département des landes.
Dans le cadre de leurs missions d’entretien des voiries et des espaces publics, les collectivités territoriales et les établissements publics, et plus généralement de toutes personnes de droit public du département des Landes, se doivent de prendre en compte les obligations légales et réglementaires visant à supprimer l’usage des produits phytosanitaires à compter du 1er Janvier 2017, compte-tenu des enjeux environnementaux, de santé publique et de prévention des risques professionnels liés à ce sujet.
C’est dans le cadre de ces obligations légales que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes souhaite proposer aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, et plus généralement à toutes personnes morales de droit public du département des Landes, d’adhérer à une convention constitutive d’un groupement de commandes visant à publier des marchés publics ou accords-cadres relatifs à l’acquisition, l’entretien et la maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » pour les besoins des membres du dit groupement.
Pris conformément à l’article O.28 du code des marchés publics, ce groupement de commandes permanent a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente au vu de la technicité et de la spécificité du matériel à acquérir et des prestations y afférentes. De plus, ce groupement de commandes a vocation à s’inscrire dans la démarche mise en place depuis 2002 et conjointement entre l’agence de l’eau Adour-Garonne, le Conseil départemental et l’Association des maires des Landes pour l’aide à la réalisation de plans de désherbages Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement : - L’organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- Les missions du coordonnateur ;
- Les rôles dévolus à chacun des membres ;
- Les modalités et critères de prise en charge financière de la part revenant à chaque personne publique.
C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur l’adhésion de notre Commune au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » et de m’autoriser à signer cette convention ainsi que les marchés publics ou accords-cadres et leurs avenants et à en assurer leur exécution pour ce qui concerne notre commune qui en découleront ; Je vous propose que le choix du ou des titulaire(s) soit effectué par la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
De plus, notre commune sera informée des résultats de la mise en concurrence.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des acquisitions, d’entretien et de maintenance de matériels alternatifs au désherbage chimique en vue d’atteindre l’objectif du « Zéro phyto » ; - D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à cet effet, jointe en annexe ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces en découlant ; - D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des marchés publics et accords-cadres, d’établir les dossiers de consultation des entreprises et autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés publics et accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ; - D’autoriser la Commission d’appel d’offres du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à choisir le ou les titulaire(s) du marché ;
- D’autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre aux questions des candidats rejetés ; 10
- D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et accords-cadres et de signer les dits marchés publics et accords-cadres ainsi que tout acte s’y attachant ;
- De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune est partie prenante ;
- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget ;
- De régler les frais de gestion prévus par les articles 10 et 11 de la convention de groupement de commandes auprès du coordonnateur
8- Adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures, de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique »
Madame le Maire rappelle au Conseil que le SYDEC en collaboration avec les Syndicats d’Energie Aquitains (SDE24, SDEEG, SDEE47 et SDEPA), a créé un Groupement de Commandes à l’échelle régionale pour l’achat d’énergies. Réunissant plus de 1600 Membres pour un volume d’Electricité de 630 GWh, ce groupement a déjà permis, suite au premier marché Electricité, de bénéficier de tarifs compétitifs par rapport aux tarifs règlementés de vente. Ces contrats arrivant à échéance au 31 Décembre 2017, le SYDEC prépare le renouvellement de cette opération groupée et propose une nouvelle convention de groupement d'achat sécurisé avec des prestations de qualité. Le SYDEC lance un nouveau marché Electricité d’une durée de 2 ans avec pour objectif d’obtenir des prix toujours aussi performants, à l’image de notre dernière consultation.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d’électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que la Commune de MEILHAN fait déjà partie du groupement de commandes régional créé en 2013 par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’ancienne région Aquitaine pour ses besoins en matière d’achat d’énergies, Considérant que l’élargissement du périmètre régional découlant de la création de la Nouvelle Aquitaine et la modification du droit régissant la commande publique nécessitent d’adapter l’acte constitutif initial du groupement de commandes en convention constitutive pour l’achat d’énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde) demeure le coordonnateur du groupement,
Considérant que le groupement est toujours constitué pour une durée illimitée,
Considérant que la mutualisation permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que ce groupement présente toujours un intérêt pour la Commune de MEILHAN au regard de ses besoins propres et qu’il sera ainsi passé des marchés ou des accords-cadres par le Groupement,
Sur proposition de Madame le Maire et, après avoir entendu son exposé, le Conseil Municipal, décide, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
De confirmer l’adhésion de la Commune de MEILHAN au groupement de commandes pour « l’achat d’énergies, de travaux/fournitures/services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique » pour une durée illimitée, d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
d’autoriser Madame le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la Commune de MEILHAN, d’autoriser le coordonnateur et le Syndicat d’énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
de s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de MEILHAN est partie prenante
de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la Commune de MEILHAN est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget 11
9- Recensement de la population : création de 2 emplois temporaires d’agent recenseur
Madame le Maire informe le Conseil qu'il y a lieu de recruter 2 agents temporaires pour le recensement. La Circulaire du Centre de Gestion propose de retenir 36 mn par logement. Le district 1 comporte 241 logements représentant 145 h et le district 2 comporte 272 logements représentant 164 h. Ces agents seront rémunérés sur l’indice brut 340, 1er échelon de l’échelle 3
Madame le Maire propose de donner un forfait à chaque agent pour les indemnités kilométriques. Le Conseil donne son accord.
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de créer un 2 emplois temporaires d’agent recenseur afin d’assurer le recensement de la population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant la période de recensement de la population pour la commune du 19 janvier au 18 février 2017 VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, 1ère,
VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement, VU l’arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- de créer deux emplois temporaires à temps non complet d’agent recenseur du 6 janvier 2017 au 18 février 2017 - les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux instructions de l’INSEE.
- les agents recrutés seront employés pour une durée de travail forfaitaire, (circulaire centre de gestion des Landes estime le temps par foyer à 0.36 mn soit 0.60), et rémunérés sur la base de l’indice brut 340, majoré 321, 1er échelon de l’échelle 3 : - agent district 1(au nord de la RD 824) : 241 logements X 0.60 = 145 heures
- agent district 2 (au sud de la RD 824) : 272 logements X 0.60 = 164 h
- Les agents recenseurs percevront une indemnité forfaitaire pour le remboursement des frais kilométriques. - Madame le Maire est chargée de procéder au recrutement des agents recenseurs. - les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
10- Aménagement groupe scolaire : mise aux normes cuisines, sanitaires sous le préau
Madame le Maire rappelle au Conseil le rapport des services vétérinaires transmis pour les locaux du restaurant scolaire, ce rapport mentionne un problème de sectorisation.
Monsieur Labenne, architecte, a été contacté pour effectuer une proposition de mise aux normes des cuisines, un aménagement des sanitaires du groupe scolaires sous le préau.
Le projet présenté au conseil prévoit une extension d'environ 12 m² comprenant un bureau, une lingerie, un sanitaire et vestiaire pour le personnel.
L'estimation des travaux d'agrandissement serait d'environ 30 000 € HT.
Monsieur Labenne s'est mis en relation avec les services vétérinaires pour valider le projet. Le projet d'aménagement des sanitaires prévoit un sanitaire pour personne à mobilité réduite avec accès direct sous le préau en remplacement des sanitaires du personnel enseignant.
Madame le Maire propose de demander la DETR, ainsi que les fonds de concours pour ce projet.
11- DM n° 8 : régularisation article comptable
Le règlement de la facture réfection du terrain de tennis a été effectué en 2015 à la Société ST Groupe pour un montant de 4 440 € TTC et a été imputé à tord à l’article comptable 2118 or les factures réglées déjà à l’inventaire Tennis avaient été imputées à l’article 21318. Il convient de prendre une DM pour modifier l’imputation de la facture ST Groupe pour un montant de 4 440 €.
Proposition DM N° 8 : opération d’ordre
Investissement : 12
Dépenses :
-article 21318 autres bâtiments publics 4 440 €
Recettes :
-article 2118 autre terrains 4 440 €
Le Conseil à l'unanimité vote la DM n° 8
12- DM n° 9 : régularisation transfert parts sociales AFR
Considérant qu’il y a une erreur d’imputation sur le compte 762 du budget de l’AFR de MEILHAN, BC Hélios n° 27600, sur le titre 7 du 31/12/2011.
Ce budget a été dissous par arrêté préfectoral et comme l’ensemble de l’actif et passif a été transféré sur le budget de la Commune de Meilhan, il convient de régulariser la situation sur le budget de Meilhan, BC 22400, avec émission du mandat n° 976 de 216 au compte 673 et du titre au compte 271 inventaire 276-6000 parts sociales CRCA pour la somme de 600 €. Crédits budgétaires : chapitre 67 prévus 500 € à ce jour, il convient de prendre la DM n° 9 afin de régulariser.
Proposition DM N° 9 : régularisations parts sociales AFR
Fonctionnement
Dépenses
60623 Alimentation - 100 €
673 Titres annulés (sur exercice antérieur) +100€
Le Conseil à l'unanimité vote la DM n° 9.
13- Questions diverses :
- SDIS : compte-rendu réunion du 21 novembre 2016
- Devis laboratoire recherche légionnelles : proposition du Laboratoire Départemental pour un montant de 379 € HT, le Conseil donne son accord.
- Compte-rendu conseil d’école
- Centre de Secours Tartas : Madame le Maire rend compte au Conseil de la réunion du SDIS relative au nouveau centre de secours de Tartas, les travaux devraient débuter en mars avril 2017 et seraient terminés en novembre 2017, le cout total de l'opération s'élève à 612 000 €
- Lotissement Belloc : réunion avec architecte pour présentation de 3 scénarios d'implantation et étude chiffrée le 15 décembre 2016 à 10 h 30.
- Repas personnes âgées samedi 10 décembre 2016.
La séance est levée à 22 h 30.