Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1632.2021.437 drogation ch des bancaous Mr PELLET
Arrêté - 924.2022.320 Drogation ch bancaous mr Treny du 07
Arrêté - 1192.2021.330 drogation ch des bancaous mr PELLAT
Arrêté - 666.2021.184 de769rogation ch des bancaous mr PELL
Arrêté - 1731.2022.499 Drogation ch bancaous Antargaz 08.12
Arrêté - 1614.2022.481 Drogation Butagaz ch bancaous 01 30.
Arrêté - 1061.2021.297 drogation ch des bancaous BUTAGAZ du
Arrêté - 484.2021.130 drogation ch des bancaous mr DAUDENS
Arrêté - 763.2021.213 Drogation ch des Bancaous Mme NEVEU d
Arrêté - 949.2022.336 drogation ch des bancaous Prov Dist d
Arrêté - 979.2021.263 drogation ch des bancaous Mr PELLET le 17.06
Document publié le Vendredi 11 juin 2021 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 979.2021.263 drogation ch des bancaous Mr PELLET le 17.06)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Soliiès-Pont, le 11 JUIN 2021
ARRÊTÉ
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Bancaous
N° Départ : 979/2021/263/PST/AACISGICF
Le maire de Soiliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 08/06/2021
- de monsieur PELLET,
- pour entreprise BONIFAY,
- description du véhicule : camions toupie PTAC 19 tonnes maximum - nature du transport : camion de livraison,
- nombre de passage : 1, le 17/06/2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu larrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Bancaous à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3TS est accordée à l'entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées (la montée de Bellevue
est privée).
- Nombre de passage : 1, le 17/06/2021, chemin des Bancaous à
Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Bancaous et ses
accotements, seront à la charge de l'entreprise BONIFAY.
Article 4: Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5: Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
= la publication le
- la notification le
2/2