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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 07 24 recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 24 142 Recueil spécial n°142 du 24 juillet 2025
Document publié le Jeudi 24 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 07 24 142 Recueil spécial n°142 du 24 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°142 du 24 juillet 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique
interministériel
Arrêté n°2025-07-DRCL-286 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « GIP Pôle Autonomie Santé » PRÉFET
|
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
DE
L'HÉRAULT
Pôle juridique
interministériel
Liberté Égalité Fraternité
Montpellier,
le
24
juillet
2025
ARRÊTÉ
2025-07-DRCL-286
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
« GIP Pôle
Autonomie
Santé
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
de
la
santé
publique;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
|
Vu
la
loi
n°
2011-525
du
17
mai
2011
modifiée
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
et
notamment
son
chapitre
Il
portant
dispositions
relatives
au
statut
des
groupements
d'intérêt
public
(GIP),
modifié
par
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
la
loi
n°
2016-
483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024 ;
Vu
le
décret
modifié
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
modifié
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2012-91
du 26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public ;
Vu
le
décret
n°
20121247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2013-292
du
5
avril
2013
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
groupements
d'intérêt
public
;
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
ministre
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public;
Vu
la
demande
et
les
pièces
transmises
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Lattes
en
date
du
25
juin
2025,
relativement
à
la
création
d'un
groupement
d'intérêt
public
ayant
pour
membres
fondateurs
la
commune
de
Lattes,
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Lattes,
le
département
de
l'Hérault
et
la
métropole
Montpellier
Méditerranée
Métropole
; Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
« GIP
Pôle
Autonomie
Santé
(Lattes)
»
signée
le 18
juin
2025
;
Vu
les
délibérations
n°
Del2025-027
du
conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Lattes
en
date
du
19
mars
2025,
n°
CP/250325/D/1
de
la
commission
‘ permanente
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault
en
date
du
25
mars
2025,
n
Del2025-050
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Lattes
en
date
du
27
mars
2025
et
n°
M2025-196
du
conseil
de
métropole
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
en
date
du
3
juin
2025,
approuvant
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
«
GIP
Pôle
Autonomie
Santé
(Lattes)
» ;
Vu
l'avis
favorable
préalable
à
la
décision
d'approbation
du
GIP
émis
le
23
juillet
2025
par
le directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Hérault ;
Considérant
que
la
convention
constitutive
satisfait
aux
conditions
réglementaires
susvisées
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE:
ARTICLE
1
La
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
« GIP
Pôle
Autonomie
Santé
(Lattes)
», annexée
au
présent
arrêté,
est
approuvée.
ARTICLE
2
Le
groupement,
dont
l'assemblée
générale
inaugurale
sera
convoquée
par
le
président
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
Lattes
ou
par
le
maire
de
la
commune,
est
créé
pour
une
durée
indéterminée,
à
compter
du
jour
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
3
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
et
les
représentants
des
membres
du
«
GIP
Pôle
Autonomie
Santé
»
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
NV... François-Xavier LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
où
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
www.telerecours.fr. CONVENTION
CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT
D'INTÉRÊT
PUBLIC
« PÔLE
AUTONOMIE
SANTE
»
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
-
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Lattes
Représenté
par
son
Vice-président
en
exercice
Domicilié
615
Avenue
de
Montpellier
34970
Lattes
-
La
Commune
de
Lattes
Représenté
par
son
Maire
en
exercice
Domiciliée
Hôtel
de
Ville
Avenue
de
Montpellier
CS
1010
34973
Lattes
Cedex
-
Le
Département
de
l'Hérault
Représenté
par
son
Président
en
exercice
Domicilié
Hôtel
du
département,
mas
d'Alco
1977,
avenue
des
moulins
34087
Montpellier
cedex
4
-__
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Représenté
par
son
Président
en
exercice
Domiciliée
Hôtel
de
la
Métropole
50
Place
Zeus
34
000
Montpellier
Merault|
ontpeier
Lattes,
la
Ve
naturellement,
médierronte
—
métropole
Connuse
de Lattes VU
les
dispositions
du
chapitre
Il de
la
loi
n°201-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
qualité
du
droit,
VU
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
relatif
aux
Groupements
d'intérêt
public,
VU
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
pour
application
de
l'article
3
du
décret
n°2012-91
du
26
janvier
2012
(NOR
: PRMX1208587A),
Préambule A
l'initiative
de
la
commune
de
Lattes,
le
concept
du
PÔLE
AUTONOMIE
SANTÉ
a
été
imaginé
pour
développer
l'innovation
au
service
de
l'autonomie
en
santé.
Concrètement,
un
service
public
novateur,
dénommé
« L'ÉTAPE
» a
été
créé
en
2009,
en
tant
que
première
entité
du
Pôle
Autonomie
Santé.
Lieu
d'information,
de
formation,
d'expertise
et
de
conseil
incontournable,
ce
CICAT
(centre
d'information
et
de
conseil
en
aides
techniques)
propose
aux
adultes
et
enfants
en
situation
de
handicap,
aux
seniors,
aux
aidants
ainsi
qu'aux
professionnels
et
entreprises
une
expertise
sur
les
solutions
techniques
et
technologiques
permettant
de
prévenir
ou
compenser
les
difficultés
d'autonomie.
Partenaire
de
l'ensemble
des
acteurs
sanitaires,
médico-sociaux
et
des
entreprises
de
la
filière,
le
service
a
enregistré
plus
de
3
000
contacts
sur
l'année
2024
et
reconduit
environ
50
conventions
de
partenariat.
Il
est
aujourd'hui
Un
acteur
de
référence,
qui
se
doit
de
répondre
aux
sollicitations
départementales.
L'expérimentation
EQLAAT
(Équipes
Locales
d'Accompagnement
aux
Aides
Techniques)
permet
aujourd'hui
d'accompagner
individuellement
près
de
500
usagers
du
département
avec
un
financement
de
la
sécurité
sociale.
En
tant
que
projet
d'avenir
de
Montpellier
Capital
Santé,
le
Pôle
Autonomie
Santé
est
inscrit
au
pacte
métropolitain
d'innovation
signé
entre
l'Etat
et
la
Métropole
ainsi
qu'au
Contrat
de
Plan
Etat
Région.
Avec
la
livraison
d'un
bâtiment
dédié
en
mai
2025,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
la
Société
d'aménagement
de
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(SA3M),
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
urbain
«
Ode
à
la
mer
»,
le
Pôle
Autonomie
Santé
devient
un
véritable
centre
régional,
national,
européen,
d'information,
de
recherche
et
de
développement
autour
des
aides
techniques
et
technologiques
pour
l'autonomie
en
santé.
Dans
cette
perspective,
il est
proposé
de
fonder
le « Groupement
d'intérêt
Public
: Pôle
Autonomie
Santé
», ci-après
désigné
le
Groupement,
qui
permettra
de
créer
une
véritable
chaîne
de
valeur,
génératrice
de
nouveaux
services,
à
destination
des
usagers,
des
établissements
et
services
médico-sociaux,
de
l'ensemble
des
acteurs
du
secteur,
et
pourvoyeuse
d'emplois.
Le
domaine
des
solutions
techniques
et technologiques
pour
l'autonomie
met
en
présence
une
grande
diversité
d'acteurs
publics
et
privés
(institutions,
collectivités,
établissements
publics,
entreprises,
associations.)
qui
interagissent
dans
un
écosystème
complexe.
l'ambition
du
Groupement
est
de
proposer
une
nouvelle
gouvernance
pour
piloter
la
dynamique
du
Pôle
Autonomie
Santé
et
faire
de
cet
équipement
un
levier
au
service
des
populations,
des
entreprises,
des
institutions
et
des
territoires.
Le
Département
de
l'Hérault,
la
Commune
de
Lattes,
son
CCAS,
interviennent
dans
le
champ
des
politiques
de
solidarité
en
faveur
du
maintien
de
l'autonomie.
Montpellier
Méditerranée
Métropole
mène
des
actions
de
soutien
et
de
développement
visant
l'ensemble
des
acteurs
et
notamment
les
entreprises
innovantes
de
ce
secteur
d'activités.
= Merauit|
montpeier
Lattes,
la
vie
naturellement,
Ro
métropole
Connuse
de Lattes TITRE
ler
: CONSTITUTION,
DENOMINATION,
SIEGE,
DUREE,
OBJET,
MEMBRES
Article
1° : Constitution
Ilest
constitué
entre
les
soussignés
dénommés
ci-après
les
membres,
un
Groupement
d'Intérêt
Public,
soumis
au
droit
français,
régi
par
le
chapitre
II de
la
loi
n°201-525
du
17
mai
2011,
ainsi
que
par
le décret
n° 2012-91
du
26 janvier
2012,
l'arrêté
du
23
mars
2012
(NOR
: PRMX1208587A)
et la présente
Convention.
La
présente
Convention
pourra
faire
l'objet
d'avenants,
qui
feront
l'objet
d'une
procédure
identique.
Tout
avenant
devra
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale,
être
soumis
pour
approbation
aux
autorités
compétentes
et
faire
l'objet
d'une
publication
dans
les
mêmes
conditions
que
la
convention
d'origine.
Le
Groupement
jouira
de
la
personnalité
morale
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'acte
d'approbation.
Le
Groupement
est
une
personne
morale
de
droit
public.
Article
2 : Dénomination
Le Groupement
prend
pour
dénomination
: « PÔLE
AUTONOMIE
SANTÉ
».
Article
3 : Siège
social
Le
siège
social
du
Groupement
est
établi
à
l'adresse
suivante
: 1581
avenue
Georges
Frêche,
34970
LATTES. I peut
être
transféré
en
tout
autre
lieu
par
décision
de
l'assemblée
générale.
Article
4 : Durée
Le
Groupement
est
constitué
pour
une
durée
indéterminée,
sauf
dissolution
anticipée.
Article
5 : Objet
et champ
territorial
Le
Groupement
« Pôle
Autonomie
Santé
» a
pour
objet
de
rassembler
toutes
organisations
publiques
ou
privées
désireuses
de
promouvoir
les
solutions
techniques
et
technologiques
en
faveur
de
l'autonomie
en
santé
selon
les
déterminants
de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé,
et
de
faciliter
le
développement
de
sa
filière.
I pourra
investir
le champ
des
actes
de
la vie
quotidienne,
du
travail,
des
loisirs
et
tout
domaine
en
lien
avec
l'autonomie
des
personnes.
Les
missions
du
Groupement
reposent
sur
la
création
d'un
lieu
de
conseil,
d'animation,
de
démonstration
et
d'expertise,
visant
à
coordonner,
mutudliser,
organiser
les
rapports
entre
ses
membres.
17 Merault|
montpeiier
Lattes,
la vie
naturellement,
|
a
métropole
Conaune de Lattes Ces
missions
se
déclinent
autour
de
trois
axes:
1.
La
mise
à
disposition
de
ressources
et
d'une
expertise
publique
sur
les
solutions
techniques
et
technologiques
facilitant
l'autonomie,
à
destination
des
usagers,
des
établissements
et
services
médico-sociaux,
des
institutionnels
et
de
tous
professionnels
concernés
par
cette
thématique;
2.
Le
développement
d'un
pôle
de
formation
destiné
aux
aidants
et aux
professionnels
de
la filière
de
l'autonomie
en
santé ;
3.
L'apport
d'expertise
aux
entreprises,
en
recherche
de
partage
d'informations
et
de
solutions
innovantes
;
4.
La
création
d'un
écosystème
propice
à
l'innovation
dans
la
filière
de
l'autonomie.
Ces
missions
se
réalisent
au
travers
du
développement
d'une
équipe
d'animation
polyvalente
génératrice
de
synergie
entre
les
acteurs
et
de
service
pour
les
partenaires.
Article
6
: Bâtiment
Le
Groupement
« Pôle
Autonomie
Santé
» sera
locataire
du
bâtiment
dédié
à
la
réalisation
des
activités
détaillées
dans
l'objet
du
Groupement
tel
que
mentionné
à
l'article
5.
Cette
mise
à
disposition
fera
l'objet
d'un
contrat
entre
le
Groupement
et
le
propriétaire,
incluant
le
montant
du
loyer.
Article
7
: Membres
Le
Groupement
est
créé
par
les
membres
suivants,
à
l'initiative
du
projet:
-
Commune
de
Lattes;
-_
CCAS
de
lattes;
- _
Département
de
l'Hérault ;
-__
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Le
Groupement
a
vocation
à
accueillir
de
nouveaux
membres
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1
de
la
présente
Convention.
Le
Groupement
pourra,
par
ailleurs,
conclure
toute
convention
de
partenariat
avec
toute
institution,
tout
organisme,
toute
entreprise,
tout
intervenant
où
tout
professionnel
du
secteur
concerné
intervenant
dans
les
différents
champs
que
sont
la
santé,
la
formation,
l'animation,
les
services
à
la
personne,
l'innovation
technologique
et
tout
autre
domaine
en
lien
avec
l'objet
poursuivi
par
le
Groupement. TITRE
Il : CAPITAL,
DROIT
ET
OBLIGATIONS
DES
MEMBRES
Article
8 : Capital
Le
Groupement
est
constitué
avec
un
capital
de
10
000
€
divisé
en
100
parts
sociales
d'une
valeur
unitaire
de
100
€.
Le
montant
du
capital
est
fixe.
Il peut
faire
l'objet
d'une
modification
par
avenant
à
la
présente
Convention.
Il est
convenu
que
les
personnes
publiques
membres
du
Groupement
détiennent
au
minimum
75
%
des
parts
sociales
du
capital.
Le
capital
est
divisé
entre
les
membres
du
Groupement
de
la
manière
suivante :
—
Commune
de
Lattes,
propriétaire
de
70
parts
sociales,
d'un
montant
total
de
7
000
€ ;
Departement
“Hérault
Lattes,
la ve
naturellement,
“Connuse
de Lattes —
CCAS
de
Lattes,
propriétaire
de
10
parts
sociales,
d'un
montant
total
de
1 000
€ ;
—
Département
de
l'Hérault,
propriétaire
de
10
parts
sociales,
d'un
montant
total
de
1 000
€
;
—
Montpellier
Méditerranée
Métropole,
propriétaire
de
10
parts
sociales,
d'un
montant
total
de
1
000
€
Ces
sommes
sont
versées
au
Groupement
par
appel
du
directeur
et
dans
les
30
jours
de
cet
appel.
Le
capital
pourra
être
modifié
par
délibération
de
l'assemblée
générale.
Les
membres
du
Groupement
déclarent
ne
faire
aucun
apport
en
nature
à
la
date
de
constitution
du
Groupement. Article
9
: Détermination
des
droits
statutaires
Les
droits
statutaires
des
membres
du
Groupement
sont
les
suivants :
=
2/5
pour
la
Commune
de
Lattes;
—
1/5
pour
le CCAS
de
Lattes;
—
1/5
pour
le
Département
de
l'Hérault;
—
1/5
pour
Montpellier
Méditerranée
Métropole.
La
répartition
des
voix
au
sein
de
l'assemblée
générale
s'effectue
à
due
proportion
des
droits
statutaires. Le
total
des
droits
sociaux
et/ou
leur
répartition
entre
les
membres
peut
évoluer
en
cas
de
modification
du
montant
du
capital,
de
cession
de
parts
sociales,
où
en
cas
d'admission,
de
retrait
ou
d'exclusion
de
membres.
Il est
convenu
que
les
personnes
publiques
membres
du
Groupement
détiennent
au
minimum
76
%
des
droits
statutaires.
Toute
modification
de
la
règle
de
répartition
des
droits
statutaires
et
des
voix
associées
devra
préalablement
faire
l'objet
d'une
délibération
de
l'assemblée
générale
et
donnera
lieu
à
une
modification
de
la
présente
Convention
Constitutive
par
voie
d'avenant.
Article
10 : Droits
et obligations
des
membres
10.1. Contributions Chaque
membre
du
Groupement
contribue
aux
charges
à
due
proportion
de
ses
droits
statutaires.
Les
contributions
statutaires
peuvent
être :
—
Des
contributions
financières
;
—
Des
contributions
non
financières
sous
la
forme
de
mise
à
disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels,
de
locaux
ou
d'équipements.
10.2.
Obligations
des
membres
à
l'égard
des
tiers
et
entre
eux
Sauf
convention
particulière,
les
membres
ne
sont
pas
tenus
envers
les
tiers
des
engagements
du
Groupement.
Ils
ne
sont
pas
solidaires
à
l'égard
des
tiers.
FF “Mérauit |
montpelier
Eee
métropole
Connuse de Lattes La
contribution
des
membres
aux
dettes
du
Groupement
est
déterminée
à
raison
de
leurs
parts
en
capital. Le
nouveau
membre
n'est
tenu
des
dettes
échues
qu'à
compter
de
son
admission,
au
prorata
de
ses
parts
en
capital.
En
cas
de
retrait
où
d'exclusion,
et
sauf
décision
contraire
de
l'assemblée
générale,
prise
à
la
majorité
qualifiée,
moins
le
membre
concerné,
un
membre
est
responsable
des
dettes
du
Groupement,
échues
à
la
date
du
retrait
ou
de
l'exclusion,
à
raison
de
ses
parts
en
capital.
Dans
leur
rapport
entre
eux,
les
membres
sont
tenus
des
obligations
du
Groupement
à
proportion
de
leurs
parts
en
capital.
Chaque
membre
a
le
droit
d'être
tenu
informé
de
la
marche
des
affaires
du
Groupement.
En
sus
des
informations
données
lors
des
assemblées
générales
et/ou
conseils
d'administration,
chaque
membre
a
le
droit
d'être
informé
à
tout
moment
sur
l'activité
du
Groupement,
sauf
à
ce
que
ce
droit
dégénère
en
abus
par
sa
fréquence
ou
le
caractère
disproportionné
des
renseignements
ou
informations
demandés. Chaque
membre
est
tenu
de
communiquer
aux
autres,
dans
les
conditions
définies
par
l'assemblée
générale,
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'objet
du
Groupement.
Chacun
des
membres
s'interdit
de
communiquer
à des
tiers
les
informations
qui
lui
auront
été
désignées
comme
confidentielles
par
le Groupement
ou
par
les autres
membres
et qui
seront
relatives
à
l'objet
ou
à la vie
du
Groupement.
10.3.
Droit
d'option
en
cas
de
retrait
ou
d'exclusion
d'un
membre
Les
partenaires
à
l'initiative
de
la
constitution
du
Groupement
d'intérêts
Publics
« Pôle
Autonomie
Santé
»,
mentionnés
à
l'article
6,
se
voient
accorder
un
droit
d'option.
Ce
droit
se
matérialise
par
la
possibilité
de
récupérer
les
parts
en
capital
et
les
droits
sociaux
laissés
sans
objet
par
le
membre
sortant
ou
exclu.
TITRE
Ill
: ADMISSION,
RETRAIT,
EXCLUSION
Article
11 : Admission
de
nouveaux
membres
l'admission
d'un
nouveau
membre
est
soumise
à
délibération
de
l'assemblée
générale,
qui
peut
accepter
de
nouveaux
membres,
par
décision
à
la
majorité
qualifiée.
La
majorité
qualifiée
exige
deux
tiers
des
voix
au
moins.
Tout
nouveau
membre
est
réputé
adhérer
aux
dispositions
de
la
présente
Convention,
au
règlement
intérieur,
ainsi
qu'à
toutes
les
décisions
déjà
prises
par
les
instances
du
Groupement
et
qui
s'appliqueraient
aux
membres.
L'admission
d'un
membre
entraîne
une
modification
de
la Convention
Constitutive
du
Groupement
par
voie
d'avenant
constatant
les
parts
en
capital
et
les
droits
sociaux
attribués
au
nouveau
membre.
NS
Departement
‘Mérauit
LV s
Lattes,
la ve
naturellement,
“Connuse
de Lattes Article
12:
Exclusion
d'un
membre
L'exclusion
d'un
membre
ne
peut
être
prononcée
qu'en
cas
de
non-respect
grave
et/ou
répété
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
Convention
où
du
règlement
intérieur
et
à
défaut
de
régularisation
dans
le
mois
après
mise
en
demeure
adressée
par
l'administrateur
et
demeurée
sans
effet.
Le
membre
défaillant
peut
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
conciliation
prévue
à
l'article
24
dans
le
mois
qui
suit
la
mise
en
demeure.
A
défaut
de
régularisation,
si
celle-ci
est
impossible,
ou
bien
si
la
conciliation
n'aboutit
pas,
l'exclusion
est
décidée
par
l'assemblée
générale
sur
proposition
du
conseil
d'administration.
Le
membre
défaillant
est
entendu
par
l'assemblée
générale,
convoqué
au
minimum
quinze
jours
à
l'avance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
indiquant
les
motifs
de
la
procédure
d'exclusion. Le
membre
défaillant
ne
prend
pas
part
au
vote
et
ses
voix
ne
sont
pas
décomptées
pour
les
règles
de
quorum
et
de
majorité.
Les
voix
exprimées
en
faveur
de
l'exclusion
doivent
représenter
la
majorité
des
droits
statutaires
de
l'assemblée
générale.
La
décision
d'exclusion
doit
être
motivée.
Le
membre
exclu
reste
tenu
des
dettes
contractées
par
le
Groupement
jusqu'à
la
date
effective
de
son
exclusion. Les
modalités,
notamment
financières,
de
l'exclusion,
doivent
avoir
reçues
l'accord
de
l'assemblée
générale. En
cas
d'exclusion
d'un
membre,
la
répartition
des
droits
entre
les
membres,
prévue
à
l'article
8
de
la
présente
Convention
Constitutive,
sera
revue
en
conséquence
par
voie
d'avenant
soumis
à
publication
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
Article
13
: Retrait
d'un
membre
En
cours
d'exécution
de
la
Convention,
tout
membre
peut
se
retirer
du
Groupement
pour
motif
légitime.
Toutefois,
ce
retrait
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
d'un
exercice
budgétaire.
Le
membre
du
Groupement
désirant
se
retirer
doit
notifier
son
intention
au
président
du
conseil
d'administration
par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception,
six
mois
au
moins
avant
la
clôture
de
l'exercice
au
terme
duquel
interviendra
son
retrait.
Le
président
du
conseil
d'administration
avise
chaque
membre
de
la
volonté
de
retrait
d'un
des
membres
et
convoque
une
assemblée
générale
qui
devra
se
tenir
45
jours
au
plus
tard
après
la
réception
de
la
notification
du
retrait.
L'assemblée
générale
constate
par
délibération
le
retrait
du
membre,
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
l'activité
menée
en
commun
pour
le
compte
des
membres
peut
être
continuée,
et
dans
lesquelles
les
équipements
et
moyens
communs
peuvent
être
utilisés
par
les
membres
restants.
EL métropole
Connu
de Lattes
Departement
“Mérauit
Lattes,
la ve
naturellement, Les
modalités,
notamment
financières,
de
ce
retrait,
doivent
avoir
reçu
l'accord
de
l'assemblée
générale. Elle
arrête
la
date
effective
du
retrait
et
procède
à
l'arrêté
contradictoire
des
comptes.
La
quote-part
de
l'actif
disponible
revenant
éventuellement
au
retrayant
sera
déduite
de
sa
quote-part
des
dettes
éventuelles
du
Groupement
à
la
date
du
retrait.
Dans
le
cas
où
l'arrêté
des
comptes
ferait
apparaître
un
solde
positif
en
faveur
du
retrayant,
le
Groupement
versera
les
sommes
dues
dans
les
60
jours
suivant
l'assemblée
générale
qui
approuve
les
comptes
de
l'exercice
à
la
clôture
duquel
le
retrait
aura
été
prononcé.
Dans
le
cas
où
il apparaîtrait
un
solde
négatif,
le
retrayant
procèdera
au
paiement
des
sommes
dues
au
titre
de
sa
quote-part,
à
due
proportion
de
ses
parts
en
capital,
des
dettes
du
Groupement
échues
ou
à
échoir
dont
l’exigibilité
résulterait
d'un
fait
antérieur
à
la
date
d'effet
du
retrait,
sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
4
de
la
présente
Convention.
Pour
tout
retrait,
l'avenant
à
la
présente
Convention
devra
faire
l'objet
de
la
publication
prévue
par
les
textes
en
vigueur.
Le
retrayant
doit
supporter
les
conséquences
financières
de
son
retrait.
Il
reste
redevable
de
tout
engagement
en
cours
pour
lequel
sa
contribution
était
convenue
au
titre
des
activités
auxquelles
il
participe. Si
le
retrait
d'un
membre
entraîne
la
remise
en
cause
de
tout
ou
partie
de
l'activité
du
Groupement,
le
membre
se
retirant
supportera
les
coûts
liés
à
la
réduction
ou
la
cessation
d'activité
au
prorata
de
sa
contribution
au
budget
de
fonctionnement.
La
répartition
des
droits
entre
les
membres,
prévue
à
l'article
8
de
la
présente
Convention
Constitutive,
sera
revue
en
conséquence
par
voie
d'avenant
soumis
à
publication
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur.
TITRE
IV
: ORGANISATION,
ADMINISTRATION
ET
REPRÉSENTATION
DU
GROUPEMENT
Article
14
:L'assemblée
générale
141.
l'assemblée
générale
est
composée
de
l'ensemble
des
membres
du
Groupement.
Ceux-ci
désignent
deux
représentants
titulaires
et
deux
représentants
suppléants.
Les
représentants
des
membres
du
Groupement
à
l'assemblée
générale
et
leurs
suppléants
sont
désignés
par
les
autorités
compétentes
où
par
les
assemblées
délibérantes
de
ces
membres.
Les
représentants
des
membres
participent
librement
aux
débats.
La
présidence
de
l'assemblée
générale
est
assurée
de
droit
par
un
représentant
titulaire
de
la
Commune
de
Lattes.
L'assemblée
générale
procède
à
l'élection
d'un
vice-président
qui
assure
sa
suppléance.
‘Méraul ft
_
Lattes,
la vie naturellement,
Connu
delattes Le
nombre
de
voix
de
chaque
membre
est
proportionnel
à
ses
droits
statutaires,
conformément
à
l'article
8
de
la
présente
Convention.
L'assemblée
générale
est
réunie
au
moins
une
fois
par
an
sur
convocation
de
son
président.
La
réunion
de
l'assemblée
générale
est
de
droit
si
elle
est
demandée
par
le
quart
au
moins
des
membres
du
Groupement
où
à
la
demande
d'un
ou
plusieurs
membres
détenant
conjointement
au
moins
un
quart
des
voix.
L'assemblée
générale
est
convoquée
dix
jours
au
moins
à
l'avance.
Ce
délai
est
réduit
à
48
heures
en
cas
d'urgence.
La
convocation
se
fait
par
voie
numérique.
Elle
indique
l'ordre
du
jour,
le
lieu
de
réunion
et
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse
explicative
des
différentes
affaires.
Le
vote
par
procuration
est
autorisé,
dans
la
limite
d'un
mandat
par
membre.
L'assemblée
générale
délibère
valablement
si
les
membres
présents
ou
représentés
détiennent
au
moins
conjointement
deux
tiers
des
droits
statutaires.
Si
la
réunion
ne
peut
se
tenir
valablement,
les
membres
sont
convoqués
pour
une
nouvelle
réunion
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
mois.
Les
délibérations
sont
alors
valables
quels
que
soient
les
droits
détenus
par
les
membres
présents
ou
représentés.
Les
décisions
de
l'assemblée
générale
sont
adoptées
à
la
majorité
qualifiée
qui
exige
deux
tiers
des
voix
au
moins.
En
cas
de
partage
des
voix,
celle
du
président
est
prépondérante.
Les
délibérations
de
l'assemblée
générale
font
l'objet
de
procès-verbaux,
qui
sont
signés
par
son
président
où,
le
cas
échéant,
par
son
vice-président.
Le
directeur
du
Groupement
et
le
comptable
assistent,
avec
voix
consultative,
aux
séances
de
l'assemblée
générale.
Des
personnalités
qualifiées
non
membres
et
sollicitées
par
l'assemblée
générale
peuvent
participer
avec
voix
consultative,
de
manière
permanente
ou
à
l'occasion
de
l'examen
de
certaines
questions.
14.2.
Sont
de
la
compétence
de
l'assemblée
générale
:
Toute
modification
de
la
Convention
Constitutive ;
La
détermination
des
orientations
à
moyen
et
long
terme
du
Groupement;
Le
renouvellement
de
la
Convention
et
la
dissolution
anticipée
du
Groupement;
Les
mesures
nécessaires
à
sa
liquidation
;
La
transformation
du
Groupement
en
une
autre
structure
;
l'admission
de
nouveaux
membres ;
L'exclusion
d'un
membre
et
ses
modalités
financières
;
La
fixation
des
modalités,
notamment
financières,
du
retrait
d'un
membre
du
Groupement;
La
désignation,
le
renouvellement
du
mandat
et
la
révocation
des
membres ;
l'affectation
des
éventuels
excédents ;
La
désignation
des
membres
du
conseil
d'administration.
© © ND HR w NT = 5
14.3
Le
président
de
l'assemblée
générale
est,
de
droit,
le
président
du
conseil
d'administration.
En
sa
qualité
de
président
de
l'assemblée
générale,
il dispose
des
pouvoirs
suivants
:
1
Convoquer
l'assemblée
générale
;
2.
Arrêter
l'ordre
du
jour
de
l'assemblée
générale
;
= “Mérauit|
montpelier métropole
Connuse de Lattes
Lattes,
la ie
naturellement, 3.
Présider
les
séances
de
l'assemblée
générale.
Article
15 : Le conseil
d'administration
15.1.
Le
Groupement
est
administré
par
un
conseil
d'administration
composé
de
4
membres :
—
Le
président;
—
8
représentants
des
membres
du
Groupement,
désignés
par
l'assemblée
générale.
Les
administrateurs
sont
désignés
pour
un
mandat
de
trois
ans,
renouvelable.
En
cas
d'empêchement
prolongé
d'un
administrateur
ou
de
la
perte
de
la
qualité
en
raison
de
laquelle
la
personne
a
été
désignée
administrateur,
il est
procédé
à
son
remplacement
pour
la durée
du
mandat
restant
à
courir.
Les
fonctions
d'administrateur
du
Groupement
sont
exercées
gratuitement.
Le
président
du
conseil
d'administration
peut
inviter
des
personnes
à
assister
aux
séances
du
conseil
d'administration,
avec
voix
consultative.
Le
directeur
du
Groupement
assiste,
avec
voix
consultative,
aux
séances
du
conseil
d'administration.
Il
en
assure
le
secrétariat.
Le
conseil
d'administration
se
réunit
aussi
souvent
que
l'intérêt
du
Groupement
l'exige
et au
moins
deux
fois
par
an.
Il est
convoqué
par
son
président,
3
jours
au
moins
à
l'avance.
La
convocation
se
fait
par
voie
numérique.
Elle
indique
l'ordre
du
jour,
le
lieu
de
réunion
et
est
accompagnée
d'une
note
de
synthèse
explicative
des
différentes
affaires.
Le
conseil
d'administration
ne
délibère
valablement
que
si
la
majorité
des
membres
sont
présents.
Si
la
réunion
ne
peut
se
tenir
valablement,
les
membres
sont
convoqués
pour
une
nouvelle
réunion
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à
48
heures.
Les
délibérations
sont
alors
valables,
même
sans
présence
du
quorum.
Les
décisions
du
conseil
d'administration
sont
adoptées
à
la
majorité
simple.
En
cas
de
partage
des
voix,
le
président
du
conseil
d'administration
dispose
d'une
voix
prépondérante.
Tout
administrateur
doit
s'abstenir
de
participer
aux
délibérations
du
conseil
d'administration
pour
les
affaires
qui
le concernent
personnellement.
15.2.
Le
conseil
d'administration
possède
une
clause
générale
de
compétences
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
du
Groupement,
ce
sous
réserve
des
compétences
de
l'assemblée
générale.
Ainsi,
il délibère
(notamment)
sur
les
objets
suivants:
L
Le
fonctionnement
du
Groupement;
2.
L'adoption
ou
la
modification
du
règlement
intérieur
du
Groupement;
3.
L'adoption
du
programme
annuel
prévisionnel
d'activités
et
du
budget
correspondant,
y
compris,
le
cas
échéant,
les
prévisions
d'engagement
de
personnel ;
l'approbation
des
comptes
de
chaque
exercice ;
Le
règlement
financier
du
Groupement
;
La
fixation
des
participations
respectives
des
membres ;
La
nomination
du
directeur
du
Groupement;
Les
modalités
de
rémunération
du
directeur,
ainsi
que
les
modalités,
proposées
par
le
directeur,
de
rémunération
des
autres
personnels
du
Groupement;
9.
L'autorisation
des
prises
de
participation
;
œ M oo 0 À
10
Departement
‘Mérauit
15
Lattes,
la
ie
naturellement,
“Conmae
de Lattes 10. nl.
L'association
du
GIP
à
d'autres
structures ;
L'autorisation
des
transactions.
A
l'issue
de
chaque
conseil
d'administration,
un
procès-verbal
est
établi
et
signé
par
le
président
du
conseil
d'administration.
15.3.
Le
président,
désigné
par
l'assemblée
générale,
dispose
des
pouvoirs
suivants
:
1.
Veiller
au
bon
fonctionnement
des
organes
du
Groupement
et
s'assurer
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission
;
Convoquer
le conseil
d'administration,
au
moins
deux
fois
par
an,
et
aussi
souvent
que
l'intérêt
l'exige
;
Fixer
l'ordre
du
jour;
Présider
le
conseil
d'administration
;
Organiser
et
diriger
les
travaux
du
conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l'assemblée
générale
;
Signer
les
transactions
après
autorisation
du
conseil
d'administration
;
Agir
et
ester
en
justice,
engager
et
soutenir
toutes
actions
et
toutes
procédures
nécessaires,
devant
toutes
les juridictions,
tant
en
demande
qu'en
défense.
Article
16 :
Le directeur
du
Groupement
Conformément
à
l'article
106
de
la
loi
201-525
du
17
mai
2011,
le
directeur
du
Groupement
est
nommé
par
le
conseil
d'administration
sur
proposition
du
président
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable.
Ses
modalités
de
rémunération
sont
arrêtées
par
le
conseil
d'administration,
sur
proposition
de
son
président. Le
directeur
assure
la
direction
administrative
et
opérationnelle
du
Groupement
et
exécute
les
délibérations
du
conseil
d'administration
et de
l'assemblée
générale
sous
l'autorité
de
son
président
et
dans
les
conditions
fixées
par
celui-ci.
À cet
effet,
il :
1. 2. 3. 12.
Structure
l'activité,
le
fonctionnement
du
GIP,
a
autorité
sur
les
personnels
du
Groupement;
Définit
le
rôle
et
responsabilités
des
différents
acteurs
;
Prépare
les
travaux
du
conseil
d'administration
et
met
en
œuvre
les
décisions
du
conseil
d'administration
en
sa
qualité
de
responsable
exécutif
du
Groupement;
Rend
compte
au
président
du
conseil
d'administration
et
aux
organes
délibérants
de
l'activité
du
Groupement;
Est
ordonnateur
des
dépenses
et
des
recettes ;
Exécute
le budget
du
GIP ;
Veille
aux
équilibres
budgétaires
et
financiers
du
Groupement;
Élabore
le projet
de
budget;
Élabore
un
plan
de
développement
et
un
programme
annuel
d'activités
;
Propose
au
conseil
d'administration
les
modalités
de
rémunération
des
personnels ;
Signe
les
contrats
de
travail
ainsi
que
toutes
les
conventions,
contrats
ou
autres
engagements
ne
dépendant
ni
des
compétences
de
l'assemblée
générale,
ni
de
celles
du
conseil
d'administration
et
de
son
président;
Soumet
au
conseil
d'administration,
une
fois
par
an,
un
rapport
d'activité
du
Groupement.
Dans
les
rapports
avec
les
tiers,
le directeur
du
Groupement
engage
celui-ci
par
tout
acte
entrant
dans
son
champ
de
compétences.
Le
directeur
peut
être
assisté
d'un
adjoint,
à
qui
il
peut
déléguer
une 11
Merault
montpellier
métropole
Conaune de Lattes
Lattes,
la Ve
naturellement, partie
de
ses
compétences.
|| peut
également
déléguer
sa
signature
à
un
ou
plusieurs
membres
du
personnel. TITRE
V
: FONCTIONNEMENT
Article
17 : Ressources
du
Groupement
Les
ressources
du
Groupement
comprennent
notamment :
—
Les
contributions
financières
des
membres;
—
La
mise
à
disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels,
de
locaux,
d'équipements;
—
Les
subventions;
—
Les
produits
des
biens
propres
ou
mis
à
leur
disposition,
la
rémunération
des
prestations
effectuées
par
le
Groupement,
notamment
consécutives
à
des
actions
d'expertise
et
de
formation,
et
les
produits
de
la
propriété
intellectuelle
;
—
Les
emprunts
et
autres
ressources
d'origine
contractuelle
;
—
Les
dons
et
legs.
La
mise
à
disposition
de
personnels,
de
locaux,
d'équipements
donne
lieu
à
des
conventions
entre
le
GIP
et
les
personnes
morales
mettant
à
disposition.
Article
18
: Personnel
Les
personnels
du
Groupement
et
son
directeur
sont
soumis
au
régime
défini
par
le
décret
n°2013-292
du
5
avril
2018
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable
aux
personnels
des
Groupements
d'intérêt
public. 18.1.
Le
groupement
peut
être
constitué
de
personnels
placés
auprès
de
lui
par
les
membres
du
groupement. 18.11.
Les
personnels
mis
à
disposition
du
groupement
par
les
personnes
morales
de
droit
public
membres
du
groupement
conservent
leur
statut
d'origine
et
sont
placés
sous
l'autorité
du
directeur
du
groupement. Leur
employeur
d'origine
garde
à
sa
charge
leur
rémunération,
leur
couverture
sociale,
leur
assurance
et
conserve
la
responsabilité
de
leur
avancement
et
de
l'évolution
de
leur
carrière.
La
mise
à
disposition
ne
peut
intervenir
qu'après
la
signature
d'une
convention
conclue
entre
l'organisme
d'origine
et
le groupement
et
après
accord
de
l'agent
concerné
sur
la
nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et
sur
ses
conditions
d'emploi.
Cette
convention
de
mise
à
disposition
définit
la
nature
et
les
activités
exercées
par
le
fonctionnaire
mis
à
disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
de
l'évaluation
de
ces
activités
ainsi
que
les
modalités
de
remboursement.
Les
agents
non
titulaires
employés
pour
une
durée
indéterminée
par
l'une
des
personnes
morales
de
droit
public,
membre
du
groupement,
peuvent
également
être
mis
à
disposition
de
celui-ci,
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
de
l'article
33-1
du
décret
n°86-83
du
17 janvier
1986
relatif
aux
dispositions
applicables
aux
agents
non
titulaires
de
l'État.
12
“Mérault|
montpetier métropole
Connune
de Lattes
Lattes,
la de
naturellement, Ces
mises
à
dispositions
font
l'objet
d'une
convention
de
mise
à
disposition.
18.1.2.
Ces
personnels
peuvent,
avec
leur
accord,
être
détachés
par
les
membres
du
groupement
sur
contrat
pour
une
durée
maximale
de
trois
ans,
renouvelable
deux
fois
par
reconduction
expresse,
conformément
à
leur
statut
et
aux
règles
applicables
à
la
fonction
publique.
18.2.
Le
groupement
peut
recruter
du
personnel
propre,
à
titre
complémentaire,
pour
la
réalisation
des
objectifs
du
groupement.
Les
modalités
de
rémunération
des
personnels
sont
fixées
par
le
conseil
d'administration
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur.
18.3.
Le
groupement
propose
au
moment
de
sa
constitution
où
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
sa
constitution,
Un
contrat
aux
agents
contractuels
employés
jusqu'à
cette
date
par
le CCAS
de
Lattes,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
111 de
la
loi
n°2011-525
du
17
mai
20.
Article
19 : Propriété
des
équipements,
des
logiciels
et des
locaux
Les
biens
acquis
ou
développés
en
commun
par
les
membres
dans
le
cadre
des
activités
du
Groupement
appartiennent
au
Groupement.
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
ils
sont
dévolus
à
d'autres
personnes
conformément
aux
règles
établies
à
l'article
26.
Les
biens
mis
à
disposition
du
Groupement
par
les
membres
où
par
d'autres
personnes
demeurent
leur
propriété.
En
cas
de
dissolution
du
Groupement,
ils sont
remis
à
leur
disposition.
Article
20
: Budget
20.1.
Le
budget
inclut
l'ensemble
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
pour
l'exercice.
Il fixe
le
montant
des
crédits
destinés
à
la réalisation
des
objectifs
du
Groupement,
en
distinguant
les
dépenses
de
fonctionnement
des
dépenses
d'investissement.
Hormis
en
cas
de
dissolution
du
Groupement,
les
excédents
ou
déficits
sont
reportés
sur
l'exercice
suivant.
À
la
dissolution
du
Groupement,
les
excédents
ou
les
déficits
seront
répartis
par
l'assemblée
générale
entre
les
membres,
à
proportion
de
leurs
droits
statutaires.
20.2.
l'exercice
budgétaire
a
une
durée
de
12
mois.
|| commence
le
T°
janvier
pour
se
terminer
le
31
décembre
de
chaque
année
civile.
Par
exception,
le premier
exercice
débutera
à
la date
de
publication
de
la
décision
d'approbation
de
la
présente
Convention
Constitutive,
et
se
terminera
au
31
décembre
suivant. 20.3.
Le
budget,
présenté
par
le directeur
du
Groupement,
est
approuvé,
chaque
année,
par
le
conseil
d'administration.
Des
décisions
modificatives
du
budget,
présentées
par
le
directeur,
peuvent
être
adoptées
en
cours
d'exercice
par
le conseil
d'administration.
Un
règlement
financier,
adopté
par
le
conseil
d'administration,
précise,
dans
le
respect
de
la
réglementation
budgétaire
applicable,
les
autres
règles
relatives
à
la
préparation,
à
l'adoption
et
à
la
présentation
du
budget
initial
et
des
budgets
rectificatifs.
13
Departement
‘yérauit
."s
Lattes,
la Ve
naturellement,
Connu
deLuttes Article
21 : Contribution
annuelle
des
membres
aux
charges
du
Groupement
Le
montant
de
la
contribution
statutaire
annuelle
de
chaque
membre
est
arrêté
par
le
conseil
d'administration. Les
contributions
non-financières,
proposées
par
un
membre,
font
l'objet
d'une
évaluation
qui
est
établie,
pour
chaque
exercice
budgétaire,
d'un
commun
accord,
par
le
directeur
et
le
membre
concerné,
et
validée
par
le
conseil
d'administration.
Article
22
: Gestion
et
tenue
des
comptes
Le
Groupement
assurant
la
gestion
d'une
activité
de
service
public
à
caractère
administratif,
sa
comptabilité
est
tenue
selon
les
règles
de
la
comptabilité
publique.
En
application
du
2°
du
| de
l'article
7
du
décret
°2012-91
du
26
Janvier
2012
relatif
aux
groupements
d'intérêt
public,
le
Groupement,
constitué
majoritairement
par
des
collectivités
territoriales
ou
leurs
établissements
publics,
décide
d'appliquer
les
règles
budgétaires,
financières
et
comptables
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
budget
sera
suivi
sous
Hélios
en
M57
par
le
responsable
du
SCG
Métropole
agissant
en
qualité
d'agent
comptable
du
GIP.
Le
Groupement
met
à
la
disposition
de
l'agent
comptable
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
ses
fonctions. TITRE
VI
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
23
: Règlement
intérieur
Le
directeur
soumet
à
l'approbation
du
conseil
d'administration
un
règlement
intérieur
relatif
au
fonctionnement
du
Groupement.
Dès
son
approbation
par
le
conseil
d'administration,
le
règlement
intérieur
constitue
un
élément
indissociable
de
la
présente
Convention
Constitutive.
||
est
opposable
à
chacun
des
membres
du
Groupement. Le
règlement
intérieur
est
révisable
chaque
année
selon
les
mêmes
modalités
après
l'exercice
écoulé.
En
cas
de
contradiction
entre
le
règlement
intérieur
et
la
présente
Convention
Constitutive,
les
dispositions
de
cette
dernière
prévalent.
Article
24
: Conciliation
et litiges
En
cas
de
litige
ou
de
différend
survenant
entre
les
membres
du
Groupement
ou
encore,
entre
le
Groupement
lui-même
et
l'un
de
ses
membres
à
raison
de
la
présente
Convention
ou
de
ses
suites,
ou
en
cas
de
volonté
de
retrait
de
l'un
des
membres,
les
parties
s'engagent
tout
d'abord
à
explorer
ensemble
toutes
les
Voies
de
conciliation
interne
avec
l'aide
du
directeur.
Toutefois,
à
défaut
d'accord
et
préalablement
à
toute
action
contentieuse,
les
membres
conviennent
de
soumettre
leur
différend
où
la
proposition
de
retrait
à
deux
conciliateurs
qu'elles
auront
respectivement
désignés.
14
Ÿ
Departement
‘Mérauit
.
Lattes, la
ie
naturellement,
Connuedelites Une
proposition
de
solution
amiable
doit
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
désignation
du
premier
conciliateur
est
notifiée
à
l'administrateur,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
proposition
de
solution
amiable
est
soumise
à
l'assemblée
générale
qui
rend
un
avis.
Faute
d'accord
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
saisine
de
l'assemblée
générale,
le
Tribunal
administratif
de
Montpellier,
juridiction
compétente,
pourra
être
saisi
où
la
procédure
de
retrait
poursuivie. Article
25
: Dissolution,
liquidation
25.1.
Le
Groupement
est
dissous
par
:
1.
Décision
de
l'assemblée
générale
;
2.
Décision
de
l'autorité
administrative
qui
a
approuvé
la Convention
Constitutive,
notamment
en
cas
d'extinction
de
l'objet;
3.
Du
fait
du
retrait
ou
de
l'exclusion
de
l'un
où
plusieurs
de
ses
membres,
si
le
Groupement
ne
compte
plus
en
son
sein
qu'un
seul
membre
ou
si
les
personnes
publiques
n'y
détiennent
plus
la
majorité
des
droits
statutaires.
25.2.
La
dissolution
du
Groupement
entraîne
sa
liquidation,
mais
la
personnalité
morale
du
Groupement
subsiste
pour
les
besoins
de
celle-ci.
l'assemblée
générale
fixe
les
modalités
de
la
liquidation
et
nomme
un
ou
plusieurs
liquidateurs.
Elle
fixe
leurs
attributions
et
l'étendue
des
pouvoirs
des
liquidateurs.
Les
fonctions
du
directeur
cessent
de
plein
droit
avec
la
nomination
du
ou
des
liquidateurs.
L'Assemblée
générale
conserve
ses
attributions
pendant
toute
la
durée
de
la
liquidation.
Après
paiement
des
dettes
et,
le
cas
échéant,
remboursement
du
capital
ou
reprise
des
apports,
l'excédent
d'actif
est
attribué
à
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
conformément
aux
décisions
prises
par
l'assemblée
générale
du
Groupement.
Article
26
: Approbation
et modification
de
la Convention
Constitutive
La
présente
Convention
est
conclue
sous
réserve
de
son
approbation
et
de
sa
publication
par
les
autorités
compétentes.
La
présente
Convention
Constitutive
pourra
être
modifiée,
par
avenant,
par
l'assemblée
générale.
Les
avenants
à
la
Convention
Constitutive
font
l'objet
d'une
information
aux
autorités
administratives
compétentes
et
d'une
publicité
conformément
à
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur.
Les
parties
déclarent
expressément
que
le
Président
du
conseil
d'administration
est
mandaté
pour
procéder
aux
formalités
afférentes
à
la
communication
de
la
présente
Convention
Constitutive
aux
autorités
administratives
compétentes.
érauit|
montpelier
méditerronte
re
métropole
Connune de Lattes
Lattes,
la ve
naturellement, Fait
à
Lattes,
le
ol
2025,
en
quatre
exemplaires
originaux.
Le
CCAS
de
Lattes
Représenté
par
son
Vice-président
Monsieur
Eric
PASTOR
Lattes,
la ve
naturellement,
Montpellier
Méditerranée
Métropole
Représentée
par
son
Président
Michaël
DELAFOS
Departement
pr ’Mérauit
Le
Département
de
l'Hérault
Représenté
par
son
Président
1 MESQUIDA
Z Connune de Lattes
9
16