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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 87 d1640777685207)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 20 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-441
Gymnase de l'inter Mutuelles Sports - Convention tripartite type
de mise à disposition avec les Clubs utilisateurs
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY- VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-441
Direction Animation de la Cité Gymnase de l'inter Mutuelles Sports - Convention tripartite type de mise à disposition avec les Clubs
utilisateurs
Madame Christine HYPEAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort dispose, sur son territoire, de nombreux équipements sportifs.
Toutefois, le dynamisme des associations sportives niortaises donne lieu à des demandes supplémentaires d’équipements sportifs auxquelles la Ville de Niort ne sait pas toujours répondre favorablement.
C’est pourquoi la collectivité a l’opportunité de louer un gymnase géré par l’Inter Mutuelles Sports (IMS) situé au lieu-dit « Champ Roucher », route de Cherveux, pour le mettre à disposition des associations sportives qu’elle aurait identifiées.
Cette utilisation sera consentie moyennant le paiement, par la Ville de Niort, d’un coût horaire de 30 € TTC auprès de l’IMS.
Parallèlement, les associations sportives bénéficiaires de créneaux se verront appliquer un tarif horaire de mise à disposition à hauteur de 10,50 € (tarif en vigueur pour l’année 2021), facturés par la Ville de Niort et révisé chaque année en application de la délibération annuelle « tarifs municipaux » votée par le Conseil municipal.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention type relative à l’utilisation du gymnase de l’IMS, entre l’Inter Mutuelles Sports, la Ville de Niort et l’association sportive utilisatrice ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Christine HYPEAU CONVENTION TYPE
ENTRE LA VILLE DE NIORT, INTER MUTUELLES SPORTS ET
L’ASSOCIATION …..
Objet : Convention de mise à disposition non exclusive du gymnase de l’IMS au bénéfice de l’association sportive désignée
ENTRE les soussignés
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021,
Inter Mutuelles Sports, représenté par Madame Virginie GENIEYS, Présidente, dûment habilitée à cet effet,
ET
L’Association ……., représentée par Monsieur, Madame ……, Président(e) dûment habilité(e) à cet effet,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
L’IMS est titulaire d’un bail qui lui a été consenti par la SCI IMIS, 118 avenue de Paris à Niort (79000) – SCI au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de Niort sous le n°353 304 918 – aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er décembre 1990, pour une durée de neuf années renouvelables, commençant à courir le 1er décembre 1990.
A ce titre, IMS assure la gestion du gymnase situé « route de Cherveux » lieu dit « Champ Roucher » à Niort.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation du gymnase entre l’IMS, gestionnaire du site, la ville de Niort et l’association sportive qu’elle aura identifiée, pour une période déterminée.
ARTICLE 2 : DESIGNATION ET MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
2.1 - Désignation des installations sportives :
IMS s’engage par la présente, à mettre à disposition de la ville de Niort, une partie du complexe sportif au profit de l’association sportive que la ville de Niort aura identifiée.
Cette mise à disposition comprend un gymnase classé en type ERP X, L et de catégorie 3 et dont l’effectif maximum autorisé s’élève à 579 personnes.
Celle-ci comprend également l’accès aux vestiaires et sanitaires. 2.2 - Modalités de mise à disposition des installations sportives :
Cette mise à disposition s’effectue dans le respect du règlement intérieur de l’IMS affiché dans l’équipement.
Toute demande d’utilisation du gymnase fera l’objet d’une demande annuelle préalable par l’association sportive auprès de la ville de Niort au printemps de la saison N-1.
Après d’une part l’instruction de la demande par la ville de Niort et d’autre part après avoir obtenu l’accord de l’IMS, la ville de Niort confirmera avant le début des vacances scolaires d’été au plus tard, les créneaux attribués (jours, horaires et période, notamment lorsque celle-ci est différente de la saison scolaire habituelle) pour la saison suivante.
Les créneaux attribués par la ville de Niort sont valables sur la période du jeudi 2 septembre 2021 au mercredi 6 juillet 2022, correspondant ainsi à la saison scolaire 2021-2022.
Ces créneaux :
- ne pourront pas être mis à disposition pendant les périodes de vacances scolaires d’automne, de fin d’année, d’hiver, de printemps et d’été,
- ne seraient être reconduits tacitement d’une saison à l’autre ; seule la ville de Niort est habilitée à confirmer ces attributions de créneaux à l’association sportive.
Des demandes exceptionnelles pourront être rajoutées et seront facturées sur la base tarifaire en vigueur, sous réserve de la disponibilité effective de l’équipement de l’IMS et d’un accord préalable de la Ville de Niort.
En cas de force majeure, IMS s’autorise à prendre toute disposition visant à faire appliquer toute décision règlementaire (sportive, sanitaire, etc.) et à en informer la ville de Niort et l’association sportive.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 – Obligations de l’IMS :
En tant que gestionnaire du complexe sportif, l’IMS s’engage à :
- mettre à disposition de l’association sportive identifiée par la ville de Niort, ses installations, conformément aux exigences de sécurité des établissements recevant du public et des matériels sportifs,
- assurer l’entretien ménager du complexe sportif,
- informer la Ville de Niort et l’association sportive de toute démarche technique susceptible d’impacter tout ou partie de l’accès au complexe sportif des bénéficiaires (travaux, opération de maintenance, etc.),
En cas de nécessité, IMS pourra prendre toute mesure pour suspendre, en concertation avec les utilisateurs, l’utilisation du gymnase, pour tout problème lié à la sécurité, en cas de trouble provoqué par l’association sportive ou en cas de non-respect des dispositions prévues dans cette convention.
- souscrire un contrat garantissant :
o sa responsabilité civile et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées;
o l’ensemble des risques liés à l’utilisation de ses locaux pour les activités qu’elle accueille.
- mettre à disposition de l’association sportive 2 badges pour l’accès à l’équipement. 3.2 - Obligations de la Ville de Niort :
La Ville de Niort s’engage à :
- faire utiliser les lieux auprès de l’association sportive conformément à leur destination et à respecter le règlement intérieur de l’IMS,
- communiquer à l’association le règlement intérieur de l’IMS qui lui sera opposable,
- mettre à la dispostion de l’association sportive, après accord avec IMS, le complexe sportif sur les créneaux qui lui sont impartis et s’engage à informer l’IMS par écrit les coordonnées (nom, prénom et numéro de téléphone) d’au moins deux responsables désignés par l’association,
- faire en sorte qu’au moins un des deux responsables désignés soit présent lors de l’utilisation du complexe pendant les créneaux impartis. Il sera responsable du badge d’accès prêté par l’IMS pendant toute la durée de la présente convention et du bon déroulement des activités pratiquées par l’association.
- souscrire pour la période concernée, un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber du fait de cette mise à disposition.
3.3 - Obligations de l’association :
L’association sportive :
- s’engage à utiliser l’équipement mis à disposition que pour la seule pratique de son activité sportive,
- s’engage à exercer ses activités sportives dans le respect du règlement intérieur de l’établissement, mais également des règles de sécurité et de déontologie de la pratique correspondant aux statuts de la Fédération Sportive de l’activité pratiquée,
- s’engage à entretenir et à laisser l’endroit en bon état de propreté et de fonctionnement,
- est tenue de porter à la connaissance de la Ville de Niort et d’IMS, dès leur constatation et par écrit, tous dommages, dégradations ou sinistre nuisant au bon entretien et à la bonne conservation du gymnase, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent,
- s’engage à souscrire des garanties d'assurance pour :
o l'exercice de ses activités couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants - les licenciés et les pratiquants étant considérés comme des tiers entre eux,
o l’ensemble des risques liés à l’utilisation des locaux mis à disposition.
Un exemplaire des contrats d’assurances (et de leurs éventuels avenants) sera adressé pour information à la Ville de Niort respectivement dès la signature de la présente convention.
- s’engage à informer ses licenciés et adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer,
- s’engage à transmettre auprès d’IMS et de la ville de Niort une copie des diplômes et titres des personnes exerçant dans l'établissement les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, ainsi que des cartes professionnelles qu'elles détiennent.
- ne pourra pas réaliser de travaux de transformation ou d’amélioration dans les installations mises à sa disposition. Toute manifestation accueillant du public et organisée par l’association devra se faire dans le respect des textes réglementaires en vigueur notamment en matière de sécurité : les mesures devront en être arrêtées conjointement avec la Ville de Niort au minimum 15 jours auparavant.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES
4.1 – Dispositions financières entre l’IMS et la Ville de Niort :
L’utilisation du complexe sportif sera consentie moyennant le paiement, par la Ville de Niort, d’un coût horaire de 30 € TTC à régler auprès de l’IMS.
La somme totale sera réglée par la ville de Niort, à réception d’une facture délivrée par semestre, à l’IMS.
Tout créneau réservé et non utilisé sera dû à l’IMS.
4.2 – Dispositions financières entre la Ville de Niort et l’Association sportive :
L’association sportive bénéficiaire se verra appliquer le tarif en vigueur voté chaque année par le Conseil municipal.
La facture sera éditée par la Ville de Niort et transmise pour règlement à l’association sportive.
Pour l’année 2021, le coût horaire facturé à l’association sportive par la ville de Niort pour l’utilisation du gymnase de l’IMS est de 10,50 € T.T.C. par heure d’utilisation.
Ce montant horaire sera révisé chaque année en application de la délibération annuelle « tarifs municipaux » votée par le Conseil municipal.
Tout créneau réservé et non utilisé sera dû et le non-paiement entraînera de facto la suppression des réservations.
ARTICLE 5 : DUREE
La présente convention est conclue pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 2021 jusqu’à début juillet 2023, correspondant au dernier jour de l’année scolaire 2022-2023.
Elle pourra être renouvelée une fois.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, à charge pour celle qui use de ce droit d’en informer l’autre par lettre recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de deux mois. Il ne sera dû aucune indemnité à ce titre.
La présente convention pourra être résiliée par la Ville en cas de manquement à l’une de ces obligations, deux mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de reception restée en tout ou partie sans effet. ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif.
Inter Mutuelles Sports
La Présidente
Virginie GENIEYS
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Christine HYPEAU
L’Association
Le/La Président(e)
……..