unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2022 E2 03

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 9 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Défense, Armement, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0132258B-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

DELIBERATION N° 22/182 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À UNE ENQUÊTE INDÉPENDANTE VISANT À ÉVALUER LES COÛTS DE LA PRÉSENCE DES BASES MILITAIRES EN CORSE

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À UN'INCHIESTA INDIPENDENTE PÈ A VALUTAZIONE DI U COSTU DI A PRESENZA DI E BASE MILITARE IN CORSICA

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt cinq novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 novembre 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Anne- Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Jean-Christophe ANGELINI à Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA Mme Danielle ANTONINI à Mme Françoise CAMPANA

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Valérie BOZZI à Mme Christelle COMBETTE

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Georges MELA

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Santa DUVAL

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA

Mme Lisa FRANCISCI à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Pierre GHIONGA à M. Didier BICCHIERAY

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

M. Pierre GUIDONI à Mme Marie-Anne PIERI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0132258B-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Petru Antone FILIPPI

Mme Sandra MARCHETTI à Mme Muriel FAGNI

Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à M. Hyacinthe VANNI

Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

M. Antoine POLI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Véronique ARRIGHI

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Joseph SAVELLI à Mme Anne-Laure SANTUCCI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI

ETAIT ABSENTE : Mme

Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme Josepha GIACOMETTI PIREDDA,

APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la majorité,

Ont voté POUR (46) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI- PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0132258B-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

Ont voté CONTRE (16) : Mmes et MM.

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Pierre GHIONGA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Georges MELA, Jean- Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la délibération de l’Assemblée de Corse du 26 mai 2016 portant constitution du comité permanent corso-sarde,

VU la délibération n° 21/017 AC de l’Assemblée de Corse du 29 janvier 2021 portant adoption d’une motion du groupe “Corsica Libera” relative à la démilitarisation de la base d’Asprettu,

CONSIDERANT la présence, sur la terre corse, de différents sites occupés par l’armée à concurrence de plusieurs centaines d’hectares (BA 126 OTAN d’A Sulinzara-Vintisari, BAN d’Asprettu, Camp Raffalli de Calvi…),

CONSIDERANT que les institutions corses, bien que dépourvues de compétences légales en la matière, ne peuvent se désintéresser des différentes implications de ces sites au regard des intérêts matériels et moraux du peuple corse,

CONSIDERANT que, sur l’aspect géopolitique, l’Assemblée de Corse a eu l’occasion de se prononcer lors de la séance du 29 janvier 2021 pour la démilitarisation de la base d’Asprettu et sa restitution aux autorités corses et qu’à cette occasion, l’Assemblée de Corse avait affirmé s’inscrire pleinement « dans une philosophie de coopération méditerranéenne, cette orientation politique se situant aux antipodes du statut de « point d’appui opérationnel pour des unités combattantes » ou de « bastion avancé de la France en Méditerranée » »,

CONSIDERANT que la motion adoptée le 29 janvier 2021 à l’initiative du groupe Corsica Libera demandait, par ailleurs, l’ouverture de discussions entre la Collectivité de Corse et l’Etat quant au devenir de l’ensemble des sites militaires en Corse,

CONSIDERANT qu’au-delà des risques géopolitiques réels dans une période de conflit international, les institutions corses et le peuple corse ont le droit de connaître précisément les coûts de la présence des bases militaires sur le sol corse,

CONSIDERANT que ces bases, et particulièrement la BA 126 OTAN d’A Sulinzara-Vintisari, constituent, en premier lieu, des actifs économiques pour les Etats,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0132258B-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

CONSIDERANT qu’existe à l’échelle internationale un véritable « commerce des bases », où la location annuelle d’hectares de terres militarisées s’évalue à plusieurs dizaines de millions d’euros,

CONSIDERANT , en second lieu, que la mise à disposition ponctuelle de ces installations militaires au profit d’autres puissances génère, par ailleurs, des bénéfices colossaux,

CONSIDERANT qu’en 2003, le commandant de la base sarde de Quirra estimait le coût de la location de ces infrastructures à 50 000 €/heure,

CONSIDERANT , en troisième lieu, que la présence de ces bases mérite, sur le plan économique, une évaluation du bilan coûts-avantages,

CONSIDERANT , en effet, qu’en 1996 le maire de la commune sarde de La Maddalena, Pasqualino SERRA, avait commandé une étude en ce sens,

CONSIDERANT qu’en prenant en compte, d’une part, les revenus induits par la présence de la base militaire (dépenses effectuées localement et résultant directement ou indirectement de la présence de la base, emplois créés localement…) et, d’autre part, les coûts générés par celle-ci (dépenses des collectivités pour l’entretien des réseaux et services publics, manque à gagner pour l’économie de l’île lié à l’occupation des hectares militarisés – particulièrement, en l’espèce, en matière de développement touristique –, externalités négatives en matière de transports et d’immobilier…), l’étude concluait à un déficit de 1 798 milliards de lires par an, soit 45 milliards de lires sur une période de 25 ans,

CONSIDERANT que par-delà le coût économique stricto sensu, cette étude mettait également en relief les dégâts environnementaux ainsi que les risques sanitaires corrélés à la présence militaire à La Maddalena,

CONSIDERANT qu’à cette heure, aucune étude de ce type n’a été menée en Corse malgré les multiples nuisances, de tous genres, constatées depuis des décennies,

CONSIDERANT que la réalisation d’une étude indépendante permettant de mesurer l’incidence économique – y compris dans ses dimensions sanitaires et environnementales – des emprises militaires en Corse trouve tout son sens afin d’actualiser les données relatives aux flux financiers entre la Corse et la France , à l’heure où s’ouvre un cycle de discussions relatif au statut de la Corse et d’envisager, sur la base de données objectives, l’avenir de ces sites militaires alors que, ces derniers mois, différents hauts responsables politiques et militaires ont réaffirmé concevoir la Corse comme « le porte-avions de la France en Méditerranée » (déclaration de Gérald DARMANIN le 17 mars 2022),

CONSIDERANT , enfin, que cette question constitue un enjeu méditerranéen dans la mesure où une motion équivalente sera défendue devant le Conseil régional de la Région Autonome de Sardaigne dans les prochaines semaines,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20221125-0132258B-DE-1-1 reçu le 09/12/22 Publié le 12/12/22

DEMANDE au Président du Conseil exécutif de Corse de mandater une étude scientifique indépendante afin d’évaluer les coûts économiques, sanitaires et environnementaux de la présence d’emprises militaires sur la terre de Corse.

DEMANDE à ce que cette démarche d’évaluation et de transparence permette également d’identifier :

- la valeur des sites militaires présents en Corse en termes d’actifs économiques ;

- les revenus générés par la location des infrastructures militaires (particulièrement en ce qui concerne la BA 126 OTAN d’A Sulinzara-Vintisari) ;

DEMANDE à ce que ces questions fassent l’objet, le cas échéant, de requêtes officielles de la Collectivité de Corse auprès du gouvernement français.

DEMANDE à la Présidente de l’Assemblée de Corse la réunion du Conseil permanent corso-sarde afin d’opérer un suivi partagé des démarches engagées par la Collectivité de Corse et la Région Autonome de Sardaigne à ce sujet. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 25 novembre 2022

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

5