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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0323 2024 fast autorisation rejet 27 organisation
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0323 2024 fast autorisation rejet 27 organisation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
4
as
8.
Domaine
de
compétences
par
thèmes
œ
PONT-
AUDEMER
8.8
Environnement
| 4
VAL
DE
RISLE
Acte publié le 29.04.24
communauté
de
communes
N°323-2024
ARRETE
D’AUTORISATION
DE
DEVERSEMENT
D’EAUX
USEES
DANS
LE
RESEAU
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
Le
Président
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et en
particulier
son
article
L.
1331-10 ;
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
et
notamment
ses
articles
R.211-11-1,
R.211-11-2,
R.211-11-3
relatifs
au
programme
national
d’action
contre
la
pollution
des
milieux
aquatiques
par
certaines
substances
dangereuses ;
Vu
l’article
L5211-9-2
du
CGCT,
relatif
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
du
maire
au
président
de
l’EPCI ;
Vu
la
loi
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
et
en
particulier
son
article
46
;
Vu
la
loi
2012-387
du
22
mars
2012
relative
à
la
simplification
du
droit
et
à
l'allégement
des
démarches
administratives,
dite
loi
Warsmann
II
Vu
le
décret
n°2006-503
du
2
mai
2006
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées,
mentionnés
aux
articles
L2224-8
et
L2224-10
du
CGCT ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif
et
aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à
l’exception
des
installations
d’assainissement
non
collectif recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d’eau
ainsi
qu’aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à autorisation ;
Vu
le
décret
n°2007-1467
du
12
octobre
2007
relatif
au
livre
V
de
la partie
règlementaire
du
code
de
l’environnement
et modifiant
certaines
autres
dispositions
de
ce
code
Vu
l’Arrêté
n°D1/B1/10/257
autorisant
la
société
27
Organisation
à
exploiter
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
sur
la commune
de
Pont
Audemer
Vu
le Règlement
du
Service
d’Assainissement
Collectif
approuvé
par
le
conseil
communautaire
du
1%
décembre
2014;
Vu
l’arrêté
918-2022
du
7
octobre
2022
portant
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Philippe
MARIE,
6°"
Vice-Président
;
Arrête ARTICLE
1 - OBJET
DE
L’AUTORISATION
L’entreprise
27
Organisation,
n°
SIRET
50216801600017,
dont
le siège
social
est
sis
28
rue
du
huit
mai
1945
pour
son
activité
sise
rue
du
8
mai
1945,
27500
PONT-AUDEMER,
parcelle
AV
14
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
à
déverser
ses
eaux
usées
dans
le
réseau
public
d’assainissement.
ARTICLE
2 - CARACTERISTIQUES
DES
REJETS
2.1.
Prescriptions
générales
D'une
façon
générale
les
rejets
aux
réseaux
d’assainissement
sont
soumis
au
règlement
de
service
d’assainissement
collectif de
la Communauté
de
Communes
de
Pont
Audemer
Val
de
Risle
AA
rejet
EU
non
domestiques
NO44W%4té
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
1/5
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
+
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240424-arr_0323_2024-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 2.1.1
Eaux
usées
Sans
préjudice
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
les
eaux
usées
doivent
contenir
ou
véhiculer
une
pollution
compatible
avec
le système
d’assainissement
et le traitement
de
la station
d’épuration
dans
laquelle
il se rejette
et notamment
=
être
neutralisées
à
un
pH
compris
entre
5,5
et
8,5.
A
titre
exceptionnel,
en
cas
de
neutralisation
alcaline,
le
pH
peut
être
compris
entre
5,5
et
9,5,
-
être
ramenées
à une
température
inférieure
ou
au
plus
égale
à 30°C,
-
ne
pas
contenir
de
matières
ou
de
substances
susceptibles
:
e
de
porter
atteinte
à
la
santé
du
personnel
qui
travaille
dans
le
système
de
collecte
ou
à
la
station
d’épuration,
e
d’endommager
le
système
de
collecte,
la
station
d’épuration
et leurs
équipements
connexes,
l’effluent
doit
être
débarrassé
des
mousses
en
quantité
importante
et
des
matières
flottantes
déposables
ou
précipitables
qui
directement
ou
indirectement
après
mélange
avec
d’autres
effluents,
seraient
susceptibles
d’entraver
le bon
fonctionnement
des
ouvrages
e
d’entraver
le
fonctionnement
de
la
station
d’épuration
des
eaux
usées
et
le
traitement
des
boues,
e
d’être
à
l’origine
de
dommages
à
la
flore
ou
à
la
faune
aquatiques,
d’effets
nuisibles
sur
la
santé,
ou
d’une
remise
en
cause
d’usages
existants
(prélèvements
pour
l’adduction
en
eau
potable,
zone
de
baignade.)
à l’aval
des
points
de
déversement
des
collecteurs
publics,
e
d’empêcher
l’évacuation
des
boues
en
toute
sécurité
d’une
manière
acceptable
pour
l’environnement.
La
dilution
de
l’effluent
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
fixées
par
la présente
règlementation
2.1.2
Eaux
pluviales
Il
n’existe
pas
d’obligation
générale
de
raccordement
pour
l’usager,
dans
la
mesure
où
«tout
propriétaire a
le droit
d’user
et de
disposer
des
eaux
pluviales
qui
tombent
sur
ses
fonds
».
Une
gestion
des
eaux
pluviales
la
plus
adaptée
possible
est
essentielle.
A
ce
titre,
tout
usager
doit
mettre
en
œuvre
des
solutions
limitant
les
quantités
d’eaux
de
ruissellement
et évitant
leur
pollution.
Pour
les
espaces
où
les
eaux
de
ruissellement
sont
susceptibles
d’être
polluées,
l’usager
doit
mettre
en
place
les
installations
de
prétraitement
des
eaux
pluviales
nécessaires.
Les
techniques
alternatives
pour
le
traitement
des
eaux
pluviales
doivent
impérativement
être
envisagées
et mises
en
place
dans
la mesure
du
possible.
2.1.3
Séparation
des
réseaux
Les
réseaux
d’eaux
usées
autres
que
domestiques
doivent
être
distincts
des
autres
réseaux
pour
leur
partie
située
sous
le domaine
privé.
De
même,
les
eaux
pluviales
du
site
doivent
être
collectées
via un
réseau
spécifique
ou
infiltrées
à la
parcelle. 2.1.4
Plan
des
réseaux
L'établissement
doit
tenir
à
jour
et
mettre
à
disposition
du
service
assainissement
les
plans
suivants :
-
un
plan
de
localisation
de
l’établissement
dans
le tissu
urbain
-
un
plan
des
réseaux
d’eaux
pluviales,
d’eaux
usées
domestiques
et
d’eaux
usées
non
domestiques
(joint
en
annexe)
-
un
schéma
des
ouvrages
de prétraitement
ainsi
que
leurs
capacités
et performances
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°323-2024
LO D
un
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240424-arr_0323_2024-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 2.2.
Prescriptions
particulières
2.2.1
Description
des
activités
La
société
27
Organisation,
par
l’intermédiaire
de
son
représentant,
déclare
l’activité
suivante :
Entreposage
et stockage
non
frigorifique
(5210B)
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la nomenclature
des
installations classées
:
Unité
” l'Unités
A,
D,|
Libellé
dela
rubrique
.
k
:
Critère
de |
Seuil
du
Volume
|
du
Rubrique
Ana
NC
?
(activité)
Nature
de
l'installation
classement!
critère
du
autorisé
| volume
critère
L
E
autorisé
:
volume
de
E
|
|
Entrepôt couvert dé
l'entrepôt | >50 000 |
m°
: 120463:
m°
i
16810
4°
À |
stockage
de
plus
de
500
t
(tonnage |
(: 500)
W
(5030)
(
de produits combustibles
stocké)
|
F
Entrepôt
ns
Stockage
de
matières
cellule nord
de
5580m*
|
Volume
|
:
plastiques
contenant
plus |
cellule
sud
de
4464m?
| susceptible |
mi
i
99
500 :
3
|
2663
Va
|
À
dé
50
%
de
polymères
à
zone
de
d'être
2
2 000
on"
l'état alvéolaire
ou
expansé|
reconditionnement
stocké
|
4000
.
Stockage
de
matières
Volume
o
plastiques
contenant
plus
| SUSCéptibie
.
.
mi
3
2663
aa
j
À
de
50%
de
polymères
dans
CCE
2
2 000
|
m°
:
20
500
m
:
les
autres
cas
_Stockë
|
|
'
—….
un
Lens
mmmmmenne
eme
eee
eine
|
»1000
!
1530
2°
:
D
Dépôt
de
bols
et cartons
Stockage
de
palelies
et
Quenité
mais
<
|
mr
2
000
m°
.
cartons
:
stockée
20
000
|
PT
| Puissance
9
à
|
e
.
|
thermique
;
7:
|
an
|
/
,
2910
|
A2
D
{installation
de
combustion
: Chaudière
au
gaz
naturel |
i
mass
:
MW:
4
..
MM
| maximale
on
Li
: Puissance :
il
Aleller
de
cl
maximale !
|
2026
Di
accmulateus
de courant i
>10
:
kW!
75
kW
accumulateurs
continu
è
utilisable
_
|
E
Puissance |
_>°0
|
i
2920
?°b
D
!Installation
de
compression
1 compresseur
mais
<
KW
5
75
:
KW
L-
absorbée
500
i
i
M
LL
i
Stockage
en
réservoirs!
Cuve de fuel des
Capacité
|
oo
1432
:
NC
Imanufacturés
de
llquides‘instaliations
de sprinklage
:
<
10
m°
:
O4
m*
|
Î
;
équivalente
j
L
!
inflammables
ï
de 2m°
L
: A
Autorisation)
ou
D
(Déclaration)
ou
DG
(Déclaration
et soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
Particle
L. 512.11
du
code
de
Fenvironnement)
ou
NC
(Nan
Classé)
Source
: arrêté
n°D1/B1/10/257
2.2.2
Installations
de
prétraitement
Eaux
de process
En
outre,
la
société
27
Organisation
déclare
que
toutes
ses
eaux
usées
domestiques
sont
raccordées
au
réseau
d’assainissement.
L’activité
ne
génère
aucune
eau
usées
non
domestiques.
Mesure
transitoire
1
: Les
eaux
de
lavage
des
sols
de
l’entrepôt
qui
ne
stocke
pas
de
produits
dangereux,
(environ
400
ÎÏ par
semaine),
devront
être
rejetées
dans
le réseau
d’eaux
usées.
Eaux pluviales
|
Les
eaux
pluviales
de
toiture
sont
collectées
et rejetées
au
réseau
public
d’eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
de
voirie
sont
collectées
et prétraitées
par
3
séparateurs
d'hydrocarbures
puis
sont
rejetées
au
réseau
public
d’eaux
pluviales.
Le
rejet
des
eaux
pluviales
du
site
au
réseau
public
s’effectue
via trois
points
de
branchement.
Il est
cadré
par
un
arrêté
d’autorisation
de
rejet
spécifique
n°436-2024.
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°323-2024
3/5
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240424-arr_0323_2024-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 Les
points
de
raccordement
au
réseau
public
d’eaux
pluviales
sont
doté,
LL LL,
Le
,0,,1eture
permettant
si nécessaire
(exemple
en
cas
de
déclenchement
de
la
défense
incendie)
de
confiner
Îes
eaux
sur
le
site.
En
pareil
cas,
les
eaux
sont
redirigées
vers
un
bassin
de
rétention
via
un
poste
de
relèvement
pour
ensuite
pouvoir
être
re-pompées
et traitées
si nécessaire.
Entretien
des
installations
L’Etablissement
a l'obligation
de
maintenir
en
permanence
son
installation
de
prétraäitement
en
bon
état de fonctionnement.
x
Les
séparateurs
d’hydrocarbures
seront
entretenu
à
raison
de
1
fois
par
an,
au
minimum.
Un
contrôle
visuel
fréquent
est
nécessaire,
notamment
pour
vérifier
la
hauteur
d’hydrocarbures
accumulés
dans
le
séparateur.
Si
lors
du
contrôle
visuel,
louvrage
est
saturé,
il
doit
être
vidangé
sans
délai.
Les
matières
de
vidanges
de
séparateurs
hydrocarbures
sont
évacuées
en
centre
de
traitement
spécifique.
Le
contrat
d’entretien
devra
être
fourni
au
service
assainissement.
Les
copies
des
bordereaux
de
suivi
d’élimination
des
déchets
doivent
être
transmis
au
service
une
fois
par
an.
L’établissement
doit
pouvoir
justifier
à tout
moment
auprès
de
la
Collectivité
de
l’enlèvement
et
du
traitement
de
ses
déchets.
Mesure
transitoire
n°2
: Le
fonctionnement
des
dispositifs
de
confinement
(vannes)
et du
poste
de
relèvement
doit
être
vérifié
périodiquement
et les
tests
doivent
être
consignés
dans
un
cahier
de
vie
de
l’installation.
Stockage
de produits
L'entreprise
produisant
des
déchets
dangereux
est
responsable
de
leur
collecte
et
de
leur
trattement
jusqu’à
leur
élimination
ou
leur
valorisation.
Dans
ce
cadre,
l’entreprise
doit
mettre
en
place
un
tri
et une
collecte
spécifique.
Toutes
les
mesures
nécessaires,
notamment
la
mise
sous
abris
et
sur
rétention
des
déchets
dangereux,
doivent
être
prises
pour
éviter
des
rejets
polluants
les
réseaux
d’eaux
usées
et
d’eaux
pluviales:
|
2.2.3
Surveillance
et
contrôle
Des
prélèvements
et
des
contrôles
des
rejets
pourront
être
effectués
à
tout
moment
par
le
Service
Assainissement
de
la CCPAVR.
Dès
lors
qu’une
des
caractéristiques
dépasse
les
valeurs
fixées
dans
le
règlement
d’assainissement,
les
frais
d’analyse
seront
à
la
charge
de
l’établissement,
qui
devra
mettre
en
place
tout
ce
qui
s’avèrera
nécessaire
pour
rendre
l’effluent
acceptable
pour
le système
d’assainissement.
ARTICLE
3 —- SIGNALEMENT
DE
POLLUTION
ACCIDENTELLE
Une
attention
particulière
devra
être
portée
au
déversement
de
produits
en
cours
d’utilisation
dans
l’enceinte
de
l’Etablissement.
En
cas
de
déversement
accidentel,
la pollution
devra
être
confinée.
Tout
accident
générateur
de
pollution
accidentelle
doit
être
immédiatement
signalé
au
service
assainissement
de
la CCPAVR
au
02.32.41.50.40
ou
assainissement@ccpavr.fr.
Une
note
devra
être
rédigée
et
transmise
par
mail
décrivant
la
nature
de
l’accident,
le
type
de
produit
déversé
et
le
volume,
les
moyens
mis
en
œuvre
immédiatement
pour
confiner
la pollution
et
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
prévenir
ce type
d’accident.
ARTICLE
4 - DOMMAGES
IMPUTABLES
A
L’ETABLISSEMENT
L’Etablissement
sera
passible
de
sanctions
pénales
en
cas
de
constatation
de
dégradation
du
réseau
public
d’assainissement
en
aval
du
rejet
dû
au
non-respect
du
présent
arrêté.
En
cas
de
mauvais
entretien
des
ouvrages
menant
à
la
saturation
du
réseau
d’assainissement,
le
service
assainissement
de
la
CCPAVR
procèdera
au
curage
au
frais
de
l’établissement.
Les
frais
de
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°323-2024
4/5
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240424-arr_0323_2024-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 constatation
des
dégâts
(analyses...)
et
de
réparation
de
ceux-ci
seront
_ge
du
bénéficiaire
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5 —- CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du
service
rendu,
l’Etablissement,
dont
le
déversement
des
eaux
est
autorisé
par le
2
2
présent
arrêté,
est
soumis
au
paiement
d’une
redevance
dont
le
tarif
est
fixé
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5 - DUREE
ET
CARACTERE
DE
L’AUTORISATION
Cette
autorisation
est
délivrée
pour
la durée
de
l’activité
de
la société.
L’autorisation
est
délivrée
dans
le
cadre
des
dispositions
réglementaires
portant
sur
la
salubrité
publique
et la lutte
contre
la pollution
des
eaux.
Elle
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable.
En
cas
de
cession
ou
de
cessation
d'activité,
l’Etablissement
devra
en
informer
la
collectivité.
Toute
modification
apportée
par
l’Etablissement,
et
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
dans
les
conditions
et les
caractéristiques
de
rejet
des
effluents,
doit
être
portée
avant
sa réalisation
à
la connaissance
de
la collectivité.
Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
les
prescriptions
applicables
au
service
public
d’assainissement
venaient
à
être
changées,
notamment
dans
un
but
d’intérêt
général
ou
par
décision
de
l'administration
chargée
de
la
police
de
l’eau,
les
dispositions
du
présent
arrêté
pourraient
être,
le
cas
échéant,
modifiées
d’une
manière
temporaire
ou
définitive.
|
ARTICLE
6 — NOTIFICATION
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
27
Organisation,
dont
le
siège
social
est
sis
28
rue
du
huit
mai
1945
27500
PONT
AUDEMER.
Le
présent
acte
sera
exécutoire
dès
sa
signature
et
son
dépôt,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
en
. préfecture
de
l’Eure.
Il est certifié
exécutoire
dès
sa notification
à l’établissement.
ARTICLE
7 —- EXECUTION
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire
et
à
compter
de
l'affichage
pour
les tiers.
Fait
à Pont-Audemer,
le
24/04/2024
EL en
«04
MARIE
=
A
ge de
l’eau,
des
zones
humides,
de
l’assainissement,
de
l’eau
potable
et du
développement
durable
AA
rejet
EU
non
domestiques
N°323-2024
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Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240424-arr_0323_2024-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024 Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20240424-arr_0323_2024-AR Date de télétransmission : 29/04/2024 Date de réception préfecture : 29/04/2024