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Déliberation - 5txa9fc7xwhxu8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chemy.
Lien du pdf (Déliberation - 5txa9fc7xwhxu8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
6
Publié
le
S
L
ID
: 059-215901455-20240208-D2024080203-DE
D2024080203
L'an
deux
mil
vingt
quatre,
le
08
février
2024
se
sont
réunis
à
la
Salle
communale,
les
Conseillers
Municipaux
sous
la
Présidence
de
Madame
Bernadette
SION,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
15
Nombre
de
Conseillers
présents
12
Etaient
présents :
Bernadette
SION
; Valérie
CARLIER;
Maxime
DUCHATEAU;
David
DUHAYON
; Fanny
DUPONT;
Joël
FAYE
;
Brigitte
LEFEBVRE
;
Marie-Pierre
LEROY
;
Audrey
LUMETTA
;
Jeoffrey
PERRIN
;
Jean-Claude
TELLE
; Hervé
WARTELLE.
Absents_excusés
:
Céline
DORCHAIN
pouvoir
à
Fanny
DUPONT
;
Thibaut
GANTIEZ
;
Isabelle
LESAGE
pouvoir
à Jean-Claude
TELLE
;
Objet
: Prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
Sur
le
rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
les
articles
L.
712-1
et
L.
714-4,
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pourcertains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
30/01/2024
relatif
à
la
mise
en
place
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
L'autorité
territoriale
expose
que
la
prime
de
pouvoir
d’achat
est
une
prime
exceptionnelle,
d’un
montant
forfaitaire,
visant
à
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
percevant
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
afin
de
faire
face
à
l'inflation
et
à
compenser
leur
perte
de
pouvoir
d’achat,
DECIDE
Y
d’instituer
la prime
de
pouvoir
d’achat
dans
les
conditions
suivantes.
1/
Les
bénéficiaires
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
est
mise
en
place
en
faveur
des
agents
publics
suivants
et
remplissant
les
conditions
requises
déterminées
par
l’article
2
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
et
reprises
ci-après
:
+
les
agents
contractuels
de
droit
public
quel
que
soit
le
type
de
contrat,
e
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires.
Mairie
de
Chemy
—
6 rue
de
la mairie
59147
CHEMY
- TEL:
03.20.90.31.40
FAX:03.20.96.88.54
Site
: http://mairie.chemy.fr
Email
: mairie(@chemy.fr
.. Pévèle 3. Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 059-215901455-20240208-D2024080203-DE
> Chemy 2/ Les
conditions
à remplir
Pour
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle,
les
agents
publics
devront
remplir
les
conditions
cumulatives
suivantes :
1°
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°’ janvier
2023,
2°
être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
territorial
au
30
juin
2023,
3°
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°'
juillet
2022
au 30
juin
2023.
Lorsque
l'agent
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
par
la
collectivité,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute
mentionnée
au
3°.
3/
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnel
Le
montant
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
est
déterminé
de
la
façon
suivante
pour
chaque
niveau
de
rémunération
:
REMUNERATION
BRUTE
PERÇUE
AU
TITRE
DE
LA
MONTANT
IMANMAUN
DELA
MORDUC
ue
LA
“rs
DE
PERIODECOURANT
DU
1ER
JUILLET
2022 AU
PRIMEDE
POUVOIR
FOLNVOIREAEN
30
JUIN
2023
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
EXCEPTIONNELLE
VOTE
PAR
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700€
700
€
Supérieure
à 27
300
€
et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600€
0
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500€
O0 €
Supérieure
à 30
840
€
et
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400€
0
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350€
O0 €
Supérieure
à 33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300€
0
€
Le
montant
de
la
prime
sera
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la
période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
sera
versée
par :
e
la collectivité
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au 30
juin
2023,
°
chaque
collectivité
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et
rémunèrent
l’agent
au
30
juin
2023.
Mairie
de
Chemy
— 6 rue
de
la mairie
59147
CHEMY
- TEL:
03.20.90.31.40
FAX:03.20.96.88.54
Site :
http://mairie.chemy.fr
Email
: mairie@chemy.fr
Pévèle Carembault COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215901455-20240208-D2024080203-DE
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
en
une
seule
fraction
le 25
mai
2024.
La
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à l'exception
de
la prime
du
même
nom
prévue
par
le décret
n° 2023-702
du
31 juillet
2023
et destinée
aux
agents
des
deux
autres
versants
de
la fonction
publique
(fonction
publique
d'Etat
et fonction
publique
hospitalière).
L'attribution
individuelle
de
cette
prime
fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel
de
l'autorité
territoriale.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
CHEMY,
le jour,
mois
an
susdit
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire
Bernadette
SION
Mairie
de
Chemy
— 6 rue
de
la mairie
59147
CHEMY
- TEL:
03.20.90.31.40
FAX:03.20.96.88.54
Pévèle
Site
: http://mairie.chemy.fr
:
.
Email
: mairie@chemy.fr
Se
ets
ets
Carembault
e
À dd
MMUNAUTÉ
DE COMMUNES