PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Dimanche 6 janvier 2019 par la commune de Milhars. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, z

Le

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU TARN

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service connaissance des territoires et

urbanisme

Pôle urbanisme

Bureau Planification

Arrêté du {6 JAN, 2019

relatif à l’approbation de la révision de la carte communale

de la commune de MILHARS

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

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Vu

le code de l’urbanisme;

la délibération du conseil municipal de Milhars du 08 mars 2013 et l’arrêté préfectoral

du 17 avril 2013 co-approuvant la carte communale : ‘

la délibération du 04 septembre 2015 prescrivant la révision de la carte communale ;

l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant transfert au 1° janvier 2018, à la

communauté de communes du Cordais et du Causse, de la compétence « Etude,

élaboration, approbation, révision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »:

l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de la région Occitanie du 19

janvier 2018 ;

l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers du 29 juin 2017 ;

la décision préfectorale du 13 novembre 2017 dérogeant à l'article L.142-4 du code de

l'urbanisme sur l'ensemble des secteurs ouverts à l'urbanisation :

l'ordonnancedu tribunal administratif de Toulouse du 21 mars 2018 désignant monsieur

Marc Choücavÿ'enqualité de commissaire enquêteur ;

l'arrêté du président de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 27

mars 2018 soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique du 23 avril.

2018 au 25 mai 2018 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 juin 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais et du Causse du 19 novembre 2018 approuvant la carte communale révisée ;

Vu le dossier reçu le 19 novembre 2018 à la préfecture du Tarn ;

Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de

Monsieur Jean-Michel Mougard en qualité de préfet du Tarn ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*- La révision de la carte communale de Milhars approuvée par le conseil

communautaire de la communauté de communes du Cordais et du Causse le 19 novembre

2018, annexée au présent arrêté, est approuvée. |

Article 2 — Les autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols seront délivrés par le

maire au nom de la commune, à l'exception de ceux visés à l'article L.422-2 du code de

l'urbanisme.

Article 3 — La délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Cordais et du Causse approuvant la révision de la carte communale de Milhars ainsi que le

présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté de communes ainsi

qu'à la mairie de Milhars.

Le dossier de révision de la carte communale approuvée de Milhars sera tenu à la disposition

du public au siège de la communauté de communes du Cordais et du Causse et à la mairie de

Milhars aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture du Tarn.

Mention de cet affichage et des lieux où pourra être consulté le dossier de révision de la carte

communale sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Article 4 — L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l’exécution de l'ensemble des formalités prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté, la date à prendre en

compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Article 5— Le président de la communauté de communes du Cordais et du Causse et le

secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ichel LABORIE

Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet y un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compier de sa notification ou de sa publication.unauté de

hmunes du

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Envoyé en préfecture le 16/07/2018

Reçu en préfecture le 16/07/2018

Affiché le Te

ID : 081-200034064-20180712-12072018DEL12-DE

1

EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU JEUDI 12 JUILLET 2018.

L’an deux mille dix-huit, le douze juillet, à 18 Heures 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse; dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle Roger PEGOURIE à LES CABANNES, sous la présidence de Monsieur Paul QUILES, Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Madame Renée GAUTIER, Messieurs Paul QUILES, François LLONCH, Paul VILLAIN.

Commune de PENNE : Messieurs Jean-Luc KRETZ, Philippe DELABRE, Axel LETELLIER, Commune de ST MARTIN LAGUEPIE :

Commune de LES CABANNES :,

Commune de VAOUR : Monsieur Pascal SORIN

Commune de MILHARS : Madame Sylvie GRAVIER, Monsieur Pierre PAILLAS Commune de ST MARCEL CAMPES : Evelyne BONNAFOUS

Commune de LIVERS-CAZELLES : Denis DONNADIEU

Commune de MOUZIEYS PANENS : Claude BLANC, Michel PRONNIER Commune de SOUEL : Jean-Paul ECHE

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Christian LEDOUX

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Monsieur Bernard LANGLAMET

Commune de LE RIOLS :

Commune de LACAPELLE SEGALAR :

Commune de LABARTHE BLEYS : Madame Colette BOUYSSOU

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Simon COUSIN

Commune de MARNAVES :

Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Jean-David ROOCKX,

Commune de ST MICHEL DE VAX : Monsieur Jacques MAFFRE

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents et excusés : Madame Sabine OURLIAC, Messieurs Jean-Paul MARTY, Bernard HOLDERLE, Bernard LARROQUE, Patrick LAVAGNE, Philippe WOILLEZ Gérard TERRISSOL, Jean-Christophe CAYRE, Bernard TRESSOLS.

Monsieur François LLONCH a été élu secrétaire de séance.

12. Délibération approbation du rapport du commissaire enquêteur sur la révision N°1 de la carte communale de MILHARS.

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 4 septembre2015, la commune de MILHARS a souhaité procédé à la révision de sa carte communale.

Par délibération du 23 juin 2017, le conseil municipal de MILHARS a émis un avis favorable sur le projet de révision N°1 de la carte communale, comportant :Envoyé en préfecture le 16/07/2018

Reçu en prétecture le 16/07/2018

2

- Un développement groupé de l’urbanisation à venir, venant densifier les parties existantes déjà urbanisées,

- La prise en compte des fortes contraintes locales, historiques, foncières et géographiques que lui imposent les sites classés et inscrits du château et du vieux village, les nombreuses traverses existantes (départementale 600, rivière Cérou avec ses zones inondables, réseau de la voie ferrée Albi-Brive) et les déperditions foncières prévisibles, intégrées en tant qu’espaces privatifs aux anciennes maisons du bourg.

Suite au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la 4C au 1er janvier 2018 (arrêté préfectoral du 22 décembre 2017), la commune de MILHARS a donné son accord à la communauté de communes du Cordais et du Causse pour poursuivre la procédure de révision de sa carte communale, par délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2017.

Par délibération du 20 mars 2018, la Communauté de Communes a décidé de poursuivre la révision de la carte communale de MILHARS.

La présente enquête a été prescrite par arrêté communautaire du 27 mars 2018.

Après les différentes phases réalisées depuis l’engagement de cette procédure, le déroulement de l’enquête publique prescrite du lundi 23 avril au vendredi 25 mai 2018 est arrivé à son terme en date du 25 mai 2018.

Le Commissaire enquêteur a présenté son rapport d’enquête publique en date 15 juin 2018 en émettant un avis favorable à la modification N°1 apportée à la carte communale de MILHARS.

Par délibération du 29 juin 2018, le conseil municipal de MILHARS a approuvé la révision de la carte communale au vu du rapport du Commissaire enquêteur présenté.

Au terme du déroulé de cette procédure, Monsieur le Président précise ensuite que ce rapport d’enquête publique doit maintenant être soumis à l’approbation du conseil communautaire.

Considérant que la révision n° 1 de la carte communale de MILHARS, telle qu’elle est présentée au Conseil communautaire, est prête à être approuvée,

Vu les statuts de la 4C qui disposent que la Communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153-31, L.153-34, R.153-12, Vu la délibération du 28 janvier 2015 du Conseil municipal MILHARS prescrivant la révision n° 1 de la carte communale.

Vu la délibération du Conseil municipal de MILHARS en date du 23 Juin 2017 approuvant la révision de la carte communale

Vu la délibération du Conseil municipal de MILHARS en date du 26 janvier 2018 demandant à la communauté de communes du Cordais et du Causse d’achever la procédure de révision n° 1 de la carte communale de la commune,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 Mars 2018 acceptant la poursuite de la procédure de révision de la carte communale de MILHARS

Vu l’arrêté n° 2018-1 du 22 mars 2018 du Prédisent de la communauté de commune du Cordais et du Causse, prescrivant l’enquête publique sur la révision n° 1 de la carte communale de MILHARS, Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 15 juin 2018,Envoyé en préfecture le 16/07/2018

Reçu en préfecture le 16/07/2018

3

Vu la délibération du conseil municipal de MILHARS en date du 29 juin 2018, approuvant la révision de la carte communale,

Vu le dossier présenté en séance,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Article 1 : valide le rapport d’enquête publique présenté,

Article 2 : approuve la révision n° 1 de la carte communale de MILHARS, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

Article 3 : précise que le la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la règlementation en vigueur.

Ainsi fait et délibéré à LES CABANNES, les jours, mois et an que ci-dessus, au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Président,

Paul QUILES

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture le et de sa publication le et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter duRépublique française

Département du Tarn

COMMUNE DE MILHARS

Séance du 04 septembre 2015

Membres en exercice : Date de la convocation: 25/08/2015 41 L'an deux mille quinze et le quatre septembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Pierre PAILLAS

Présents : 8 Présents : Pierre PAILLAS, Sylvie GRAVIER, Jean-Paul MARION, Marie-Claude CARNANAGUE, Magali MAS, Michel BORIES, Bernard

Li 2 VENDRELY, Camille LAVI, Jaime GIL

Pour: 0 Représentés:

Contre: 0 Excusés: Gérard PIETREMENT, David MASLIN

Abstentions: 0 Absents:

Secrétaire de séance: Michel BORIES

Objet: Révision carte communale - DE_2015 027

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la carte communale de Milhars approuvée par arrêté préfectoral le 17 avril 2013.

Monsieur le maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de réviser la carte communale. En effet, la commune souhaite proposer des terrains à bâtir en adéquation avec les réseaux existants sur le territoire.

Après avoir entendu l'exposé du maire :

Considérant que la révision de la carte communale aurait un intérêt pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire communal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

, donne uñ avis favorable à la révision de la carte communale sur le territoire de la

commune, conformément aux dispositions susvisées du code de l'urbanisme ;

, donne autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de

prestation ou de service concernant la révision technique de la carte communale ;

+ demande de solliciter de l'État, conformément à l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, qu'une dotation soit allouée à ta commune pour couvrir les frais matériels de publication à la carte communale ;

+ dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au

RE

PREFECTURE D'ALBI bératio

Contrële de légalité

Date de réception de FAR: 1109/2015

981-218101657-20150904-DE 2015 027-DE

mise au préfet . Elle sera, en outre, transmise pourinformation :

aux présidents du conseil régional et du conseil général

+ aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et

de la chambre d'agricuiture

au président de l'établissement public chargé du SCoT

aux maires des communes limitrophes

au président de la communauté de communes

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le AL / O1 120 4€

et publié ou notifié

le À / C1 120 4Y°

RF

PREFECTURE D'ALBI

ZE

Contrèle de légalité

Date de réception de l'AR: 11/09/2015

081-218101657-20150904-DE 2015 027-DE